SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 02 12 2025
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP / Pôle de Gestion Fiscale
72-2025-12-02-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (3
pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-11-28-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé (6 pages) Page 7
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DDFIP
72-2025-12-02-00002
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026
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impositions 2026 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Le 02décembre 2025,
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de la Sarthe
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 72-2024-11-25-00002 en date du 25/11/2024
ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 04/11/2025, la CDVL a :
- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de
modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux
professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
* *
*
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Le directeur départemental des finances publiques du département de la Sarthe;
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 04/11/2025,
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 .
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du
04/11/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe,
signé
Stéphane COURTIN
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impositions 2026 6
Préfecture de la Sarthe
72-2025-11-28-00006
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes
Loir-Lucé-Bercé
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-28-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes
Loir-Lucé-Bercé 7
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Loir-Lucé-
Bercé du 28 novembre 2025
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5214-21 et L.
5211-41 ;
Vu la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et
« assainissement »
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Loir-
Lucé-Bercé par fusion des anciennes communautés de communes de Loir et Bercé, de Lucé et du Val
du Loir et composition du conseil communautaire à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant modification des statuts de la communauté de
communes Loir-Lucé-Bercé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de
communes Loir-Lucé-Bercé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Loir-Lucé-Bercé à compter du renouvellement général de 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2021 portant modification des statuts de la communauté de
communes Loir-Lucé-Bercé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 portant modification des statuts de la communauté de
communes Loir-Lucé-Bercé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant modification des statuts de la communauté de
communes Loir-Lucé-Bercé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant modification des statuts de la communauté de
communes Loir-Lucé-Bercé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2024 portant modification des statuts de la communauté de
communes Loir-Lucé-Bercé ;
Vu la délibération du 10 juillet 2025 de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé approuvant le
transfert de la compétence assainissement des eaux usées ;
Vu les délibérations des communes membres de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé ;
Considérant que le transfert de la compétence « assainissement » entraîne le dessaisissement des
syndicats infra-communautaires qui ne peuvent plus intervenir dans les domaines qu'elle recouvre et
que l'ensemble des biens du syndicat et l'ensemble des personnels affectés à l'exercice des
compétences sont transférés à la communauté de communes dans les conditions de statut et
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1 / 2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit des collectivités territoriales
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Loir-Lucé-Bercé 8
d'emploi qui sont les siennes. Qu'en conséquence la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé est
substituée de plein droit au syndicat intercommunal ;
Considérant qu'en application de la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences
« eau » et « assainissement » la compétence « assainissement non collectif » constitue désormais une
compétence obligatoire de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé. Qu'en conséquence une
modification statutaire ultérieure devra être approuvée par le conseil communautaire de la
communauté de communes Loir-Lucé-Bercé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les statuts de la communauté de communes, annexés au présent arrêté, sont modifiés à
l'article 3 relatif aux compétences facultatives.
Article 2 : Le SINESTEP de Ruillé - La Chartre est dissout de plein droit à compter de la publication
du présent arrêté.
Article 3 : L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal dissout sont
transférés à la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé. Celle-ci est substituée de plein droit,
pour l'exercice de ses compétences, au syndicat intercommunal dissous dans toutes ses
délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
communauté de communes Loir-Lucé-Bercé. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant.
L'ensemble des personnels du syndicat intercommunal dissous est réputé relever de la communauté
de communes qui le substitue dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 4 : La communauté de communes Loir-Lucé-Bercé procédera à l'approbation formelle, par
délibération de son conseil communautaire, du caractère obligatoire de la compétence
« assainissement non collectif », conformément aux dispositions issues de la loi du 11 avril 2025
précitée.
Article 5 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS
24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la sous-préfète de l'arrondissement de
La Flèche, le président de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé, les maires des communes
adhérentes et le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché au siège de la communauté de communes ainsi
que de ses communes membres.
Le Préfet de la Sarthe,
Signé
Sébastien JALLET
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COMMUNAUTE DE COMMUNES « LOIR-LUCE-BERCE»


STATUTS

ARTICLE r• : COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé entre les communes
adhérentes de Beaumont-Pied-de-Bœuf, Beaumont-sur-Dême, Chahaignes, Courdemanche, Dissay-sous-Courcillon; Flée,
Jupilles, La Chartre-sur-le-Loir, Lavernat, Le Grand-Lucé, Lhomme, Loir en Vallée, Luceau, Marçon, Montreuil-le-
Henri, Montval-sur-Loir, Nogent-sur-Loir, Pruillé-l'Eguillé, Saint-Georges-de-la-Couée, Saint-Pierre-de-Chevillé, Saint- Pierre-du-Lorouër, Saint-Vincent-du-Lorouër, Thoiré-sur-Dinan, Villaines-sous-Lucé une communauté de communes qui
prend la dénomination de :
COMMUNAUTE DE COMMUNES « LOIR-LUCE-BERCE»
ARTICLE 2 : DUREE
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.

ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la communauté de communes est fixé 1 Place Clémenceau, - Château-du-Loir, 72500 Montval-sur-Loir.

ARTICLE 4 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conformément à l'article L 5214.16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes
exerce, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :
1. COMPETENCES OBLIGATOIRES
1.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
1.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

1.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à
l'article L 211-7 du code de l'environnement

1.4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du JI de l'article 1er de la loin° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
1.6 Plan Climat Air énergie Territorial

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2. COMPETENCES OPTIONNELLES
2.1 Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
2.2 Politique du logement et du cadre de vie :
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
 Action sociale d'intérêt communautaire
 Eau
 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations


3. COMPETENCES FACULTATIVES
- SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

- SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES D'INTERET COMMUNAUTAIRE

- DEVELOPPEMENT DU SPORT :
Accompagnement à la formation des encadrants bénévoles des activités sportives sur l'ensemble du territoire
communautaire,

Accompagnement à la pratique du sport dans les écoles du territoire, préélémentaire et élémentaires,
publiques et privées sous contrat d'association

Accompagnement aux animations sportives présentant au minimum une manifestation annuelle dont le
rayonnement s'étend au-delà du périmètre communautaire.
- ACTIONS CULTURELLES :


Mener une politique de développement de l'enseignement musical, sur le temps scolaire, en accord
avec les projets d'écoles maternelles et élémentaires, publiques et privées sous contrat d'association.
Accompagnement des actions d'apprentissage de la musique pour la pratique de l'harmonie,
Accompagnement des actions et animations au profit de structures présentant au moins une manifestation
annuelle ou biannuelle dont le rayonnement s'étend au-delà du périmètre communautaire, mettant en valeur les
richesses patrimoniales, culturelles du territoire ou valorisant le territoire rural.

- ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE
COMMUNICATION ELECTRONIQUES PREVUS AU I ART. L1425-1 DU CGCT

-TOURISME :
Signalétique et balisage des sentiers de randonnée pédestre, cyclables et équestres d'intérêt communautaire :

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* Vallée du Loir à vélo,

* Promenade en Val du Loir,
* Boucles Loir et Bercé et leurs liaisons, * GR de Pays « entre vignes et vergers
* Sentier du vivier
Entretien du balisage des sentiers VIT du massif de Bercé

Gestion, entretien et valorisation de la voie verte « Montval-sur-Loir-Bessé-sur-Braye »

- MAISON DE SANTE :
Etudes, construction, aménagement, gestion : maison de santé pluridisciplinaire - Château-du-Loir, commune déléguée de Montval-sur-Loir, maison médicale de Courdemanche.


- CONTINGENTS ET PARTICIPATIONS :
Versement des contingents incendie au SDIS pour le compte des communes membres,


- AUTRES DOMAINES :
. Transport à la demande en vue de permettre aux usagers d'accéder au service de transports publics routiers non urbains de personnes, organisé dans le cadre d'une convention avec les autorités organisatrices de transport.
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- CONTRACTUALISATION :
Contractualisation avec la région.

- Autorité Organisatrice de la mobilité
- Création, entretien et exploitation des Infrastructures de Recharges de Véhicules Électriques (IRVE)

ARTICLE 5 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le nombre et la répartition des sièges sont établis comme suit : •

Communes Population municipale 2019 Nombre de délégués
Montval-sur-Loir 6 160 9
Loir en Vallée 2175 4
Le Grand-Lucé 1920 3
La Chartre-sur-le-Loir 1440 2
Luceau 1234 2
Marçon 1050 1
Dissay-sous-Courcillon 942 1
Saint-Vincent-du-Lorouër 871 1
Lhomme 903 1
Pruillé l'Eguillé 822 1
Chahaignes 701 1
Villaines-sous-Lucé 706 1
Lavernat 606 1
Courdemanche 608 1
Jupilles 572 1
Flée 543 1
Beaumont-Pied-de-Bœuf 483 1
Thoiré-sur-Dinan 456 1
Nogent-sur-Loir 377 1
Saint-Pierre-du-Lorouër 377 1
Saint-Pierre-de-Chevillé 365 1
Beaumont-sur-Dême 333 1
Montreuil-le-Henri 311 I
Saint-Georges-de-la-Couée 158 1
Total 24113 39

ARTICLE 6: Conformément à l'article L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'adhésion de la
communauté de communes à un syndicat mixte est décidée par simple délibération du conseil communautaire statuant à la
majorité absolue.
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