PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-055-2024-07
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Offre de Soins (DOS)
Pôle Efficience
IDF-2024-07-24-00003 - Arrêté n° DOS - 2024 - 3395 portant
autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites « LABO XV » sis 353, rue de Vaugirard à PARIS (75015) (3
pages) Page 4
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Offre de Soins (DOS) -
Pôle Efficience Département Etablissements de santé et stratégie
territoriale
IDF-2024-05-22-00014 - Arrêté n°DOS-2024/1631 portant approbation
de l'avenant n°4 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire "PUI ENNERY" (2 pages) Page 8
IDF-2024-05-22-00013 - Arrêté n°DOS-2024/1632 portant approbation
tacite de l'avenant n°11 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire "Coordination Nationale des établissements
publics de santé en matière de Recherche et d'Innovation médicales"
dit "GCS CNCR" (2 pages) Page 11
IDF-2024-05-22-00012 - Arrêté n°DOS-2024/1633 portant approbation
de l'avenant n°13 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire "Vivalto-Santé pour l'Enseignement, la
Rercherche et l'Innovation" (2 pages) Page 14
Agence Régionale de Santé / Pôle RH en santé
IDF-2024-07-24-00002 - Décision DOS - 2024-3402 portant
autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires (2 pages) Page 17
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie
Agricole
IDF-2024-07-19-00010 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL DRAPIER (Hilaire et Clotaire DRAPIER) à
ORCEMONT au titre du contrôle des structures et en application du
schéma directeur régional des exploitations agricoles (6 pages) Page 20
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2024-07-19-00008 - Décision n° 2024-094 du 19 juillet 2024 liste des
candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du
scrutin relatif a la mesure de l'audience des organisations syndicales
auprès des salariés des entreprises de moins de onze salaries dans la
Région Ile-De-France (2 pages) Page 27
2
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / mission suivi des organismes constructeurs
IDF-2024-07-23-00005 - Arrêté
Extension à l'Île-de-France de
l'agrément en Maîtrise d'ouvrage d'insertion de
l'association Union des
amis et compagnons d'Emmaüs (2 pages) Page 30
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2024-07-22-00017 - Arrêté n° IDF-2024-
portant abrogation de
trois arrêtés (2 pages) Page 33
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service de la
politique des transports
IDF-2024-07-24-00001 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0548
autorisant la
mise en service du système Urbanloop sur le site de
Saint-Quentin-enYvelines (4 pages) Page 36
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-24-00003
Arrêté n° DOS - 2024 - 3395 portant autorisation
de fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale multi-sites « LABO XV » sis 353, rue de
Vaugirard à PARIS (75015)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-24-00003 - Arrêté n° DOS - 2024 - 3395 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites « LABO XV » sis 353, rue de Vaugirard à PARIS (75015) 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

Arrêté n° DOS – 2024 - 3395

portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi -sites
« LABO XV » sis 353, rue de Vaugirard à PARIS (75015)

LE DIRECT EUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU Le code de la santé publique et notamment l e livre II de la sixième partie ;

VU La loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoi res et notamment son article 69 ;

VU

La loi n° 2013 -442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifia nt l'ordonnance n°
2010 -49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

VU La loi du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de
participations financières de professions libérales ;

VU Le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réform e de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;

VU Le décret n°2016 -46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;

VU Le décret n °2016 -44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie
médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes
médicaux ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nom ination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Ile -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté n° DS 2024/0034 du 29 avril 2024 porta nt délégation de signature du Direc teur général de
l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de
soins, et à différents collaborateurs ;

VU L'arrêté n° DOS -2024/164 du 22 janvier 2024 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de
biologie médicale « LABO XV », sis 353, rue de Vaugirard à PARIS (75015).



CONSIDERANT La deman de reçue en date du 4 juillet 2024 , de Monsieur Natalio AWAIDA , représentant
légal du laboratoire de biologie médicale multi -sites « LABO XV », exploité par la SELAS
« LABO XV », sise 353, rue de Vaugirard à PARIS (75015) , en vue de la modification de son
autorisation administrat ive, afin de prendre en compte l'agrément de Monsieur Antoine
KHOURY , pharmacien biologiste, en qualité de nouvel associé de la SELAS « LABO XV »
et la cession du prêt d' une action de Monsieur Natalio AWAIDA à son profit , à effet au 1er
juillet 2024 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-24-00003 - Arrêté n° DOS - 2024 - 3395 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites « LABO XV » sis 353, rue de Vaugirard à PARIS (75015) 5
2/3
CONSIDERANT




La copie du procès -verbal de l'asse mblée générale extraordinaire de la SELAS
« LABO XV » en date du 28 juin 2024 portant acte de l'agrément de Monsieur Antoine
KHOURY, pharmacien biologiste, en qualité de nouvel associé de la SELAS « LABO XV »
et la cession du prêt d'une action de Monsieur Natalio AWAIDA à son profit , à effet au 1er
juillet 2024 ;

CONSIDERANT La copie de la convention de prêt d'une action de la société « LABO XV » de Monsieur
Natalio AWAIDA au profit de Monsieur Antoine KHOURY , en date du 28 juin 2024 et à effet
au 1er juillet 2024 ;

CONSIDERANT La copie des statuts de la société « LABO XV » mis à jour en date du 30 juin 2024 ;

CONSIDERANT La nouvelle répartition du capital social et des droits de vote au sein de la SELAS « LABO
XV » à compter du 28 juin 2024 ;


ARRETE :


ARTICLE 1er : Le laboratoire de biologie médicale « LABO XV » dont le site principal est situé 353, rue de
Vaugirard à PARIS (75015) , dirigé par Monsieur Natalio AWAÏDA , biologiste responsable,
exploité par la SELAS « LABO XV », sise à la même adresse, enregistrée dans le fichier
FINESS EJ sous le N° 75 005 204 5, est autorisé à fonctionner sur les trois sites listés ci -
dessous :

1. Le site Vaugirard siège social et site principal
353, rue de Vaugirard à PARIS (75015), 1er étage
Ouvert au public
Pratiquant les activités de biochimie (biochimie générale et spécialisée,
pharmacologie -toxicologie), hématologie (hématocytologie, hémostase,
immunohématologie), microbiologie (bactériologie, parasitologie -mycologie,
sérologie infectieuse, virologie)
N° FINESS ET en catégorie 611 : 75 005 205 2

2. Le site Mozart
16, Avenue Mozart à PARIS (75016)
Ouvert au public
Site pré -post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 75 005 207 8

3. Le site Pavé de Grillon
19, rue Pavé de Grillon à THIAIS (94320)
Ouvert au public
Site pré -post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 94 002 069 6


La liste des quatre biologistes médicaux associés exerçant au sein du laboratoire de
biologie médicale, est la suivante :

1. Monsieur Natalio AWAÏDA, médecin, biologiste responsable, Président
2. Monsieur Mohamed DJELLEL, pharmacien, biologiste médical
3. Monsieur Clément Roland KABLA, pharmacien, biologiste médical , exerçant à
temps partiel à raison de 20 heures/semaine,
4. Monsieur Antoine KHOURY, pharmacien, biologiste médical


La répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « LABO XV » est la
suivante :
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-24-00003 - Arrêté n° DOS - 2024 - 3395 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites « LABO XV » sis 353, rue de Vaugirard à PARIS (75015) 6
5l9"é
3/3

Associés Nombre
d'actions Droits de
vote Droits de
vote en %
Monsieur Natalio AWAÏDA 497 497 99,4 %
Monsieur Mohamed DJELLEL 1 1 0,2 %
Monsieur Clément Roland KABLA 1 1 0,2 %
Monsieur Antoine KHOURY 1 1 0,2 %
TOTAL 500 500 100%


ARTICLE 2e :
L'arrêté n° DOS -2024/164 du 22 janvier 2024 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale « LABO XV » est abrogé à compter de la réalisation
effective des opérations susvisées .

ARTICLE 3e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif
compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers .

ARTICLE 4e : Le Directeu r du pôle Efficience de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la régio n Ile-de-France.



Fait à Saint -Denis, le 24 juillet 2024

Pour l e Directe ur général
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

Par délégation ,
Le Directeur du Pôle Efficience






Fabien PÉRUS

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-24-00003 - Arrêté n° DOS - 2024 - 3395 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites « LABO XV » sis 353, rue de Vaugirard à PARIS (75015) 7
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-05-22-00014
Arrêté n°DOS-2024/1631 portant approbation de
l'avenant n°4 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire "PUI
ENNERY"
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-22-00014 - Arrêté n°DOS-2024/1631 portant approbation de l'avenant n°4 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "PUI ENNERY" 8
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
_. D Agence Régionale de Santé
lle-de-France
AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° DOS — 2024/1631
portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire « PUI ENNERY »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6133-1 et suivants et R. 6133-1 et
suivants ;
VU l'arrété du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopérations sanitaires ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l''Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU I'arrété DS n° 034/2024 du 29 avril 2024 du Directeur général de l''Agence régionale de santé
d'Ile-de-France, Monsieur Denis ROBIN, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
CORVAISIER, Directeur de I'Offre de soins de l'ARS d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n °17-391 du 4 janvier 2019 portant approbation de la convention constitutive du
Groupement de Coopération sanitaire « PUI ENNERY » ;
VU la délibération de l''assemblée générale du GCS « PUI ENNERY » du 22 février 2024 adoptant
la modifications des membres ;
VU l'avenant n° 4 à la convention constitutive du GCS « PUI ENNERY » signé à Ennery,
le 22 février 2024 ;
VU l'avis de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire en date du 5 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que I'avenant n° 4 à la convention du GCS « PUI ENNERY » respecte les dispositions
des articles L. 6133-1 et suivants et R. 6133-1 et suivants du code de la santé
publique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-22-00014 - Arrêté n°DOS-2024/1631 portant approbation de l'avenant n°4 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "PUI ENNERY" 9
ARTICLE 1er :
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°: ARRÊTE
L'avenant n° 4 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « PUI
ENNERY » est approuvé.
L'avenant approuve la modification de la liste des membres au groupement, en tenant
compte de la dissolution anticipée sans liquidation de
La société POLE MEDICAL D'ENNERY, Société par action simplifiée, dont le siège
était situé Avenue Gaston de Levis à ENNERY (95300),
Au profit de :
La société LNA ES, Société par action simplifiée, dont le siège est situé à VERTOU
(44120), immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 484 434 113.
L'avenant modifie les conditions de fonctionnement du GCS et notamment les articles
suivants:
Article 4.1 -Membres
Article 6 -Capital et apports
Article 7 -Parts
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région lie-de-France. Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé
auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter
de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Fait à Saint-Denis, le 2 2 MA. 1 �S24
Pour le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
Par délégation
Le Directeur de l'Off re de soins
SIGNE
Arnaud CORVAISIERAgence Régionale de Santé - IDF-2024-05-22-00014 - Arrêté n°DOS-2024/1631 portant approbation de l'avenant n°4 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "PUI ENNERY" 10
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-05-22-00013
Arrêté n°DOS-2024/1632 portant approbation
tacite de l'avenant n°11 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération
Sanitaire "Coordination Nationale des
établissements publics de santé en matière de
Recherche et d'Innovation médicales" dit "GCS
CNCR"
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-22-00013 - Arrêté n°DOS-2024/1632 portant approbation tacite de l'avenant n°11 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Coordination Nationale des établissements publics de santé en
matière de Recherche et d'Innovation médicales" dit "GCS CNCR"11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ILE-DE-FRANCE
ARRETE N° DOS -— 2024/1632
portant approbation tacite de l'avenant n°11 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire « Coordination Nationale des établissements publics de sante en
matière de Recherche et d'Innovations médicales » dit « GCS CNCR »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6133-1 et suivants et R. 6133-1 et
suivants ;
VU l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopérations sanitaires ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU I'arrété DS n° 034/2024 du 29 avril 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France, Monsieur Denis ROBIN, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
CORVAISIER, Directeur de l'Offre de soins de 'ARS d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n°16-1308 du 1 septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive du
Groupement de Coopération sanitaire « CNCR » ;
VU les délibération n° 3 et 4 de 'assemblée générale du GCS « CNCR » du 05 juin 2023 ;
VU l'avenant n° 11 à la convention constitutive du GCS « CNCR » signé à Paris, le 5 juin 2023 ;
VU l'avis de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 12 avril 2024.
CONSIDÉRANT que l'avenant n°11 à la convention du GCS « CNCR » respecte les dispositions des
articles L. 6133-1 et suivants et R. 6133-1 et suivants du code de la santé publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : L'avenant n° 11 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire
« CNCR » est approuvé.
ARTICLE 2° : L'avenant approuve la modification de la liste des membres au groupement, en tenant
compte du retrait de I'établissement suivant :
- Le Centre hospitalier Bretagne Sud.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-22-00013 - Arrêté n°DOS-2024/1632 portant approbation tacite de l'avenant n°11 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Coordination Nationale des établissements publics de santé en
matière de Recherche et d'Innovation médicales" dit "GCS CNCR"12
ARTICLE 3e:
ARTICLE 4e: L'avenant modifie les conditions de fonctionnement du GCS et notamment les articles
suivants:
Articles 1, 2, 9.3, 9.5, 21 -Modifications de forme
Article 6 -Durée
Article 10.1.1 -Président-Admi nistrateur et suppléant
Article 10.1.3 -Missions de la Directrice
Article 10.2 -Durée du mandat Président -Administrateur
Article 11 -Assemblée générale
Article 12 -Commission recherche interconférences
Article 13 -Conseil scientifique
Article 14 -Rencontres de la recherche des établissements publics de santé
(supprimé) et renumérotation des articles
Article 14 -Bureau
Article 18 -Principes comptables applicables
Article 19 -Dissolution
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France. Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé
auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter
de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Fait à Saint -Denis , le 2 2 MAI 2024
Pour le Directeur général
de !'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
Par délégation
Le Directeur de !'Offre de soins
SIGNE
Arnaud CORV AISIE RAgence Régionale de Santé - IDF-2024-05-22-00013 - Arrêté n°DOS-2024/1632 portant approbation tacite de l'avenant n°11 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Coordination Nationale des établissements publics de santé en
matière de Recherche et d'Innovation médicales" dit "GCS CNCR"13
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-05-22-00012
Arrêté n°DOS-2024/1633 portant approbation de
l'avenant n°13 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire
"Vivalto-Santé pour l'Enseignement, la
Rercherche et l'Innovation"
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-22-00012 - Arrêté n°DOS-2024/1633 portant approbation de l'avenant n°13 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Vivalto-Santé pour l'Enseignement, la Rercherche et l'Innovation" 14
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
ARRETE N° DOS -— 2024/1633
portant approbation de l'avenant n° 13 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire « Vivalto-Santé pour l'Enseignement, la Recherche et l'Iinnovation »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'iLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6133-1 et suivants et R. 6133-1 et
suivants ;
VU I'arrété du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopérations sanitaires ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
I'Agence régionale de santé d'lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté DS n° 034/2024 du 29 avril 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France, Monsieur Denis ROBIN, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
CORVAISIER, Directeur de l'Offre de soins de l'ARS d'Ile-de-France ;
VU larrété n° 15-391 du 13 mai 2016 portant approbation de la convention constitutive du
Groupement de Coopération sanitaire « Vivalto-Santé pour l'Enseignement, la Recherche et
l'Innovation » ;
VU I'avenant n° 13 à la convention constitutive du GCS « Vivalto-Santé pour l'Enseignement, la
Recherche et l'Innovation » en date du 2 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'avenant n° 13 à la convention du GCS « Vivalto-Santé pour l'Enseignement, la
Recherche et l'Innovation » respecte les dispositions des articles L. 6133-1 et
suivants et R. 6133-1 et suivants du code de la santé publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : L'avenant n° 13 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire
« Vivalto-Santé pour l'Enseignement, la Recherche et I'lnnovation » est approuvé.
ARTICLE 2° : L'avenant approuve la modification de la liste des membres au groupement, en tenant
compte de l'adhésion des établissements suivants :
- _ La société Hôpital privé de la Baie, société par actions simplifiée, dont le siège est
Sis 1, avenue du Quesnoy à AVRANCHES (50300) et immatriculée au RCS de
COUTANCES sous le numéro 824 321 541 ;
- La société CLINIQUE KER YONNEC, société par actions simplifiée, dont le siège
est Route départementale 70 à CHAMPIGNY SUR YONNE (89370) et
immatriculée au RCS de SENS sous le numéro 310 457 569.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-22-00012 - Arrêté n°DOS-2024/1633 portant approbation de l'avenant n°13 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Vivalto-Santé pour l'Enseignement, la Rercherche et l'Innovation" 15
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°: L'avenant approuve la modification de la liste des membres au groupement, en tenant
compte de la fusion absorption de l'établissement suivant :
Le CENTRE D'HEMODIALYSE DE MANTES LA JOLIE, société par actions
simplifiée, dont le siège social est Rue René Daguay Trouin à MANTES LA JOLIE
(78200) et immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 410 344 667
Au profit de :
La CLINIQUE DE LA REGION MANTAISE.
L'avenant modifie les conditions de fonctionnement du GCS et notamment les articles
suivants:
Article 13 : Apports respectifs des membres
Article 23 : Administration
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région lie-de-France. Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé
auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter
de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Fait à Saint-De nis, le 2 ·2 MAI 2024
Pour le Directeur général
de !'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
Par délégation
Le Directeur de !'Offre de soins
SIGNE
Arnaud CORVAISIERAgence Régionale de Santé - IDF-2024-05-22-00012 - Arrêté n°DOS-2024/1633 portant approbation de l'avenant n°13 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Vivalto-Santé pour l'Enseignement, la Rercherche et l'Innovation" 16
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-24-00002
Décision DOS - 2024-3402 portant autorisation
de déplafonnement des heures supplémentaires
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-24-00002 - Décision DOS - 2024-3402 portant autorisation de déplafonnement des heures
supplémentaires 17
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


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DECISION n° DOS – 2024 -3402

Portant autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Î LE-DE-FRANCE




VU la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2002 -9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du
travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitaliè re ;

VU le décret n° 2020 -297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur
dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqu e hospitalière
et plus précisément l'article 15 modifié du décret 2002 -9 du 4 janvier 2002 ;

VU la lettre des ministres du Travail, de la Santé et des Solidarités, du ministre délégué
chargé des comptes publics, et du ministre délégué en charge de la Santé et de la
Prévention en date du 30 avril 2024 .


Considérant que l es établisseme nts mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du
9 janvier 1986 susvisée peuvent être autorisés, par décision du directeur général de l'agence
régionale de santé , à titre exceptionnel, notamment au regard des impératifs de continuité du
service public ou de la situation sanitaire, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de
travail, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des
usagers ;
Considérant le courriel de la Directrice adjointe des Ressources Humaines du Groupe
hospitalier Sud Ile -de-France en date du 23 juillet 2024 sollicitant l'autorisation de
déplafonnement des heures supplémentaires dans le cadre des Jeux Olympiques de Paris (JOP )
2024 pour assurer la continuité des soins ;

Considérant les tensions en ressour ces humaines rencontrées par cet établissement , qui se
traduisent par des postes vacants et un niveau élevé d'absentéisme ;

Considérant le niveau élevé de la demande de soins hospitaliers constaté en Ile -de-France
durant la période des jeux olympiques et paralympiques 2023-2024 ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-24-00002 - Décision DOS - 2024-3402 portant autorisation de déplafonnement des heures
supplémentaires 18

2 / 2

DECIDE


Article 1 : La Directrice adjointe des Ressources Humaines du Groupe hospitalier Sud Ile -
de-France est autorisé e à déplafonner les heures supplémentaires pour la période
des JOP 2024 du 15 juillet au 15 septembre 2024 pour les agents de la régulation
médicale ,

Article 2 : La Directrice adjointe des Ressources Humaines du Groupe hospitalier Sud Ile -
de-France est chargé e de l'exécution d e la présente décision ,

Article 3 : Un recours contre la présente décision peut être formé devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4: La présente décision sera publié e au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Ile -de-France.






Fait à Saint -Denis , le 24 juillet 2024

Pour l'Agence régionale de santé d'Ile de France,
La Directrice Adjointe
du Pôle Ressources Humaines en santé




Gwenaëlle LE BRETON


SIGNE Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-24-00002 - Décision DOS - 2024-3402 portant autorisation de déplafonnement des heures
supplémentaires 19
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-07-19-00010
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL DRAPIER (Hilaire et
Clotaire DRAPIER) à ORCEMONT au titre du
contrôle des structures et en application du
schéma directeur régional des exploitations
agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-19-00010 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DRAPIER (Hilaire et Clotaire DRAPIER) à ORCEMONT au titre
du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles20
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à l'EARL DRAPIER (Hilaire et Clotaire DRAPIER)
à ORCEMONT
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment :
>L'article L.312-1 relatif au schéma directeur régio nal des exploitations agricoles,
>Les articles L.331-1 et suivants,
>Les articles R.312-1 et suivants,
>Les articles R.331-1 et suivants,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles
et au contrôle des structures des exploitations agr icoles,
Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de
signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Î le-de-France, en matière administrative,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 45 83
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Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-19-00010 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DRAPIER (Hilaire et Clotaire DRAPIER) à ORCEMONT au titre
du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles21
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n°23-40 dé posée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines en date du 14/03/2024 par l'EARL DRAPIER, dont le siège
se situe à ORCEMONT (78125), gérée par Mrs. Valère DRAPIER qui souhaite partir à la retraite et son
fils ainé Clotaire DRAPIER, dans l'objectif d'insta ller M.Hilaire DRAPIER, le fils cadet,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n°24-40 dé posée en concurrence dans le délai prévu par la
publicité, en date du 22/04/2024 par M. Aurélien RO Y, dont le siège se situe à SONCHAMP (78120),
Vu la décision de prolongation de l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter de l'EARL
DRAPIER,
Vu l'avis des membres de la section économie des ex ploitations agricoles de la commission
départementale d'orientation agricole des Yvelines, en date du 20 juin 2024,
CONSIDÉRANT :
•La situation de L'EARL DRAPIER dont le siège social se situe à ORCEMONT, qui :
◦Est composée de M. Clotaire DRAPIER et M. Valère DR APIER, associés exploitants, ce
dernier souhaitant prendre sa retraite ;
◦Exploite 163,7142 ha de terres en grandes cultures, situées sur les communes
d'ORCEMONT, ORPHIN, SONCHAMP ;
•La situation de M. Hilaire DRAPIER, 25 ans, qui :
◦Est titulaire d'un CAP Charcutier Traiteur et d'un BEP Boucher, ne lui conférant pas la
capacité professionnelle agricole telle que définie à l'article R.331-2 du code rural et de la
pêche maritime ;
◦Souhaite s'installer en tant qu'associé exploitant avec son frère M. Clotaire DRAPIER dans
le cadre d'une transmission familiale au sein de l' EARL DRAPIER ;
◦Souhaite mettre en place et développer la diversifi cation en paille et foin de l'exploitation
agricole ;
•L'opération d'installation envisagée, qui :
◦Répond au rang 4 au regard des critères définis au 3° de l'article L.331-1 et précisés par le
schéma directeur régional des exploitations agricol es, M. Hilaire DRAPIER n'étant pas
titulaire de la capacité professionnelle agricole t elle que définie à l'article R.331-2 du code
rural et de la pêche maritime ;
◦Concourt à l'atteinte des orientations poursuivies par le SDREA d'Île-de-France,
notamment celles soutenant l'installation et la tra nsmission des exploitations agricoles
pour assurer le renouvellement intergénérationnel ;
•La demande concurrente de M. Aurélien ROY dont le s iège se situe à SONCHAMP, portant sur
l'intégralité des parcelles de l'EARL DRAPIER :
◦Qualifiée d'agrandissement excessif au regard des c ritères définis au 3° de l'article L.331-1
et précisés par le schéma directeur régional des ex ploitations agricoles et se situant au
rang de priorité n°3 ;
◦Dont la réalisation conduirait à la reprise de l'in tégralité des parcelles exploitées par l'EARL
DRAPIER, preneur en place, et compromettrait la via bilité de l'exploitation ;
•L'article L.331-3-1-2° du code rural et de la pêche maritime, qui dispose qu'une autorisation
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Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DRAPIER (Hilaire et Clotaire DRAPIER) à ORCEMONT au titre
du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles22
d'exploiter peut être refusée lorsque l'opération e nvisagée compromet la viabilité de
l'exploitation du preneur en place ;
•L'article L.331-3-1-3° du code rural et de la pêche maritime, qui dispose qu'une autorisation
d'exploiter peut être refusée lorsque l'opération e nvisagée conduit à un agrandissement
excessif au regard du 3° de l'article L.331-1 du co de rural et de la pêche maritime, dans le cas
où il y a un autre candidat à la reprise du bien co nsidéré ou un preneur en place ;
•Que le préfet n'est pas tenu de rejeter la demande d'un candidat relevant d'un rang de
priorité inférieur si l'intérêt général ou des circ onstances particulières le justifient ( arrêt CE,
5e et 6e ch. réunies, 12 déc. 2023, n° 462416) ;
•Que les membres de la CDOA qui s'est réunie le 20 j uin 2024, ont émis :
◦Un avis favorable à l'installation de M. Hilaire DRAPIER dans l'EARL DRAPIER, qui serait
ainsi composée de deux associés exploitants, M. Hil aire DRAPIER et M. Clotaire DRAPIER,
perpétuant l'exploitation des terres historiquement valorisées par la famille DRAPIER. Ils
rappellent que M. Hilaire DRAPIER contribue à l'éco nomie agricole du territoire au sein de
l'atelier de transformation de la SCIC Valor Viande de Rambouillet.
◦Un avis défavorable à la reprise par M. Aurélien ROY de 163,7142 ha de terres situées sur
les communes d'ORCEMONT, ORPHIN, SONCHAMP, considér ant que la demande de M.
Aurélien ROY ne permettrait pas le maintien de l'EA RL DRAPIER sur les terres familiales.
ARRÊTE
Article 1er
L'EARL DRAPIER, composée des deux associés exploita nts M. Clotaire DRAPIER et M. Hilaire DRAPIER,
ayant son siège au 1A, rue de Batonceau – 78125 ORC EMONT, est autorisée à exploiter 163 ha 71 a 42
ca de terres situées sur les communes d'ORCEMONT, ORPH IN, SONCHAMP, correspondant aux
parcelles mentionnées en annexe.
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions
sur le devenir définitif des terres. Le bénéficiair e de la décision d'autorisation d'exploiter doit ob tenir
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation
d'exploiter.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Versailles , soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DRAPIER (Hilaire et Clotaire DRAPIER) à ORCEMONT au titre
du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles23
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Versailles.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France, le
directeur régional et interdépartemental de l'alime ntation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de
France, la directrice départementale des territoire s des Yvelines et les maires des communes
d'ORCEMONT, ORPHIN, SONCHAMP, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-d e-
France et affiché en mairie de la commune intéressé e .
Fait à Paris, le 19/07/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 45 83
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Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DRAPIER (Hilaire et Clotaire DRAPIER) à ORCEMONT au titre
du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles24
ANNEXE – Liste des parcelles faisant l'objet de la demande en concurrence EARL DRAPPIER- Auré-
lien ROY
CommunesRéférences
cadastralesSurfaces
(ha)Propriétaires
ORCEMONT ZA 150 0,6015 Commune d'ORCEMONT
ORCEMONT ZB 35 0,3975 Jean-Alphonse BRIFFAULT
ORCEMONT C 98 2,8900 Valère DRAPIER
ORCEMONT C 399 0,0067 Valère DRAPIER
ORCEMONT C 400 0,0037 Valère DRAPIER
ORCEMONT C 594 7,5070 Valère DRAPIER
ORCEMONT C 596 1,7569 Valère DRAPIER
ORCEMONT ZA 149 3,6793 Valère DRAPIER
ORCEMONT ZA 102 0,0085 Béatrice DE CASTELLANE
ORCEMONT ZA 103 0,8189 Béatrice DE CASTELLANE
ORCEMONT ZB 200 1,3000 Béatrice DE CASTELLANE
ORCEMONT ZB 62 0,9350 Marie-France PELLETIER / Jean-Pi erre HACAULT
ORCEMONT A 81 0,3757Mauricette DRAPIER /Valère DRAPIER / Elise
CAUCHOIS
ORCEMONT C 44 1,0840Mauricette DRAPIER /Valère DRAPIER / Elise
CAUCHOIS
ORCEMONT C 64 0,8075Mauricette DRAPIER /Valère DRAPIER / Elise
CAUCHOIS
ORCEMONT C 65 0,3670Mauricette DRAPIER /Valère DRAPIER / Elise
CAUCHOIS
ORCEMONT C 381 3,0597Mauricette DRAPIER /Valère DRAPIER / Elise
CAUCHOIS
ORCEMONT C 527 1,1648Mauricette DRAPIER /Valère DRAPIER / Elise
CAUCHOIS
ORCEMONT C 531 8,3855Mauricette DRAPIER /Valère DRAPIER / Elise
CAUCHOIS
ORCEMONT C 533 0,4697Mauricette DRAPIER /Valère DRAPIER / Elise
CAUCHOIS
ORCEMONT C 552 8,3751Mauricette DRAPIER /Valère DRAPIER / Elise
CAUCHOIS
ORCEMONT C 553 0,9012Mauricette DRAPIER /Valère DRAPIER / Elise
CAUCHOIS
ORCEMONT C 600 7,1634Mauricette DRAPIER /Valère DRAPIER / Elise
CAUCHOIS
ORCEMONT ZB 17 2,1399Mauricette DRAPIER /Valère DRAPIER / Elise
CAUCHOIS
ORCEMONT ZB 18 4,0397Mauricette DRAPIER /Valère DRAPIER / Elise
CAUCHOIS
ORCEMONT ZB 44 0,6189Mauricette DRAPIER /Valère DRAPIER / Elise
CAUCHOIS
ORCEMONT ZB 50 1,2191Mauricette DRAPIER /Valère DRAPIER / Elise
CAUCHOIS
ORCEMONT ZB 51 7,7125Mauricette DRAPIER /Valère DRAPIER / Elise
CAUCHOIS
ORCEMONT ZB 149 0,8208Mauricette DRAPIER /Valère DRAPIER / Elise
CAUCHOIS
ORCEMONT ZB 60 0,9350 Valère DRAPIER / Estelle BARRAUL T
ORCEMONT ZB 61 1,3062 Valère DRAPIER / Estelle BARRAUL T
ORCEMONT ZB 43 0,3772 Claude VALLEE
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Tel : 01 82 52 45 83
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Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DRAPIER (Hilaire et Clotaire DRAPIER) à ORCEMONT au titre
du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles25
ORPHIN C 152 6,7980 Bernard LEROY
ORPHIN ZD 13 1,4400 Bernard LEROY
ORPHIN ZD 14 (A) 0,2530 Bernard LEROY
ORPHIN C 213 5,6694 Valère DRAPIER
ORPHIN C 215 5,7685 Valère DRAPIER
ORPHIN ZM 1 5,2490 Josette DELANGE
ORPHIN ZD 18 p 0,3715 Christine VALLEE
ORPHIN ZD 1 2,4516 Bernard LIOT
ORPHIN ZM 2 20,2901 Bernard LIOT
ORPHIN ZD 15 0,4390 Mauricette DRAPIER
ORPHIN ZE 6 0,5670 Mauricette DRAPIER
ORPHIN C 269 1,0433 Marcel PROT
ORPHIN C 271 3,2260 Marcel PROT
SONCHAMP ZL 21 0,4880 Commune de SONCHAMP
SONCHAMP ZK 4 0,4674 Valère DRAPIER
SONCHAMP ZK 3 1,0222 Béatrice DE CASTELLANE
SONCHAMP AE 14 1,8711 Bernard LIOT
SONCHAMP ZL 20 4,8674 Bernard LIOT
SONCHAMP ZL 22 10,5185 Bernard LIOT
SONCHAMP ZO 21 5,3000 Bernard LIOT
SONCHAMP ZK 5 0,1541 Bernard LIOT
SONCHAMP ZK 6 4,1032 Mauricette DRAPIER
SONCHAMP AE 15 7,3580 Clotaire DRAPIER
SONCHAMP ZO 20 1,0000 Jean HIRSCH
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
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benoit.magat@agriculture.gouv.fr
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Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DRAPIER (Hilaire et Clotaire DRAPIER) à ORCEMONT au titre
du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles26
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-07-19-00008
Décision n° 2024-094 du 19 juillet 2024 liste des
candidatures des organisations syndicales
recevables dans le cadre du scrutin relatif a la
mesure de l'audience des organisations
syndicales auprès des salariés des entreprises de
moins de onze salaries dans la Région
Ile-De-France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-07-19-00008 - Décision n° 2024-094 du 19 juillet 2024 liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le
cadre du scrutin relatif a la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze
salaries dans la Région Ile-De-France27
MINISTERE
DU TRAVAIL
DE LA SANTE ;
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d'Île -de-France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS






Décision n° 2024 -094 du 19 juillet 2024
LISTE DES CANDIDATURES DES ORGANISATIONS SYNDICALES RECEVABLES DANS LE CADRE DU
SCRUTIN RELATIF A LA MESURE DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES AUPRES DES
SALARIES DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES DANS LA REGION ILE -DE-FRANCE


Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du t ravail et des solidarités d'Île -de-France,

Vu l'article L. 2122 -10-6 du code du travail ;

Vu les articles R. 2122 -33 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Gaëtan RUDANT directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Île -de-France à compter
du 1er avril 2021 ;

Vu la décision du 18 mars 2024 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île -de-France , relative à la liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans
le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations synd icales auprès des salariés des
entreprises de moins de onze salariés dans la région Ile -de-France ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, n° 958 FS -B du 12 juillet 2024 par lequel la Cour de cassation
casse et annule, en toutes ses dispositi ons, le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01700 par lequel le tribunal
judicaire de Paris a déclaré l'Union des Syndicats Gilets Jaunes (USGJ) irrecevable à se porter candidate au scrutin
destiné à la mesure de l'audience électorale des organisations syndic ales auprès des salariés des entreprises de
moins de 11 salariés ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, n° 957 FS -B du 12 juillet 2024 par lequel la Cour de cassation
casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement du 24 mai 2024 n ° RG 24/01693 par lequel le tribunal
judicaire de Paris a déclaré la Guilde des Auteurs Réalisateurs de Reportages et de Documentaires (GARRD)
irrecevable à se porter candidate au scrutin destiné à la mesure de l'audience électorale des organisations
syndi cales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, n° 959 FS -B du 12 juillet 2024 par lequel la Cour de cassation
casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01686 par lequel le tribunal
judicaire de Paris a déclaré le Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID) irrecevable à se porter
candidat au scrutin destiné à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salarié s
des entreprises de moins de 11 salariés.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-07-19-00008 - Décision n° 2024-094 du 19 juillet 2024 liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le
cadre du scrutin relatif a la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze
salaries dans la Région Ile-De-France28
2/2


Article 1
Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel,
autorisées à se présenter dans la région Île -de-France sont :
- La Confédération autonome du travail (CAT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l' encadrement – Confédération générale des cadres (CFE -CGC)
exclusivement envers les salariés cadres ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail – Force o uvrière (FO) ;
- La Confédération nationale des travailleurs – Solidarité ouvrière (CNT -SO) ;
- L'Union des syndicats gil ets jaunes (USGJ) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère national et professionnel, autorisées
à se présenter dans la rég ion Île -de-France sont :
- La Confédération nationale des éducateurs sportifs, des salariés du sport et de l'animation (CNES) ;
- La Confédération des salariés du particulier employeur, assistants familiaux et assistants maternels
(CSAFAM), exclusivement envers les salariés non -cadres ;
- La Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) ;
- La Fédération nationa le des syndicats professionnels de l' enseignement libre catholique (SPELC) ;
- La Guilde des auteurs réalisateurs de reportages et de documentaires (GARRD) ;
- Le Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) ;
- Le Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST) ;
- Le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision
(SNTPCT) ;
- Le Syndicat national de l' immobilier, des gardiens d' immeubles, c oncierges et pro fessions connexes
(SNIGIC) ;
- Le Syndicat professionnel des assistants maternels, assistants familiaux, gardes d'enfants et salariés du
particulier employeur (SPAMAF), exclusivement envers les salariés non -cadres.

Article 2

La présente liste remplace celle publiée en application de la décision du 18 mars 2024 susvisée, et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île -de-France

Fait à AUBERVILLIERS , le 19 juillet 2024

Le directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités,


Gaëtan RUDANT . Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-07-19-00008 - Décision n° 2024-094 du 19 juillet 2024 liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le
cadre du scrutin relatif a la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze
salaries dans la Région Ile-De-France29
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-07-23-00005
Arrêté
Extension à l'Île-de-France de l'agrément en
Maîtrise d'ouvrage d'insertion de l'association
Union des
amis et compagnons d'Emmaüs
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-23-00005 - Arrêté
Extension à l'Île-de-France de l'agrément en Maîtrise d'ouvrage d'insertion de l'association Union des
amis et compagnons d'Emmaüs30
E
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égulité
Fratermité


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques




Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france
Arrêté

Extension à l'Île-de-France de l'agrément en Maîtri se d'ouvrage d'insertion de l'association Union des
amis et compagnons d'Emmaüs

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment les articles L. 365-2, L. 365-5, R. 365-2,
R.365-5 et R. 365-6-1 ;
Vu le décret du 20 décembre 1984, portant reconnais sance du caractère d'utilité publique de
l'association Union des amis et compagnons d'Emmaüs ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 avril 2013 portant agr ément de l'association Union des amis et compagnons
d'Emmaüs (UACE) sur le territoire des régions Picar die, Pays de la Loire, Limousin et Centre, pour
l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2015 portant extension d e l'agrément de l'association Union des amis et
compagnons d'Emmaüs (UACE) aux régions Rhône-Alpes, Auvergne et Aquitaine;
Vu la délibération du 19 août 2018 du conseil d'adm inistration de l'association Union des amis et
compagnons d'Emmaüs ;
Vu l'avis du Comité régional de l'habitat et de l'h ébergement de la région d'Île-de-France du 13 mars
2024 ;

Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation ;

Sur proposition du directeur régional et interdépar temental de l'hébergement et du logement,

ARRÊTE

Article 1er : L'agrément en maîtrise d'ouvrage d'insertion déliv ré le 5 avril 2013, par l'arrêté susvisé, à
l'association Union des amis et compagnons d'Emmaüs , dont le siège social est situé à Montreuil (93),
est étendu à la région Île-de-France.
Article 2 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris et le directeur régiona l et interdépartemental de l'hébergement et du
logement de la région Ile-de-France sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-23-00005 - Arrêté
Extension à l'Île-de-France de l'agrément en Maîtrise d'ouvrage d'insertion de l'association Union des
amis et compagnons d'Emmaüs31

2 présent arrêté et qui sera publié au recueil des ac tes administratifs (échelon de la région d'Ile-de-
France) de la préfecture de la région d'Ile-de-Fran ce, préfecture de Paris, accessible sur le site Int ernet
de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ ..

Fait à Paris le 23/07/2024

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
SIGN É
Marc GUILLAUME Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-23-00005 - Arrêté
Extension à l'Île-de-France de l'agrément en Maîtrise d'ouvrage d'insertion de l'association Union des
amis et compagnons d'Emmaüs32
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-07-22-00017
Arrêté n° IDF-2024-
portant abrogation de trois arrêtés
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-07-22-00017 - Arrêté n° IDF-2024-
portant abrogation de trois arrêtés 33
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
portant abrogation de trois arrêtés
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des relations entre  le public et l'administration, notamment son article L.  243-1 ;
Vu la demande d'agrément présentée par la Société EFIMMO 1 (pour l'ESUP), réceptionnée
le 20/10/2024 et enregistrée sous le numéro 2022/233 ;
Vu la demande d'agrément présentée par la Société EFIMMO 1 (pour Quest Éducation), réceptionnée
le 24/10/2024 et enregistrée sous le numéro 2022/236 ;
Vu la demande d'agrément présentée par la Société EFIMMO 1 (pour Quest Éducation et l'ESUP),
réceptionnée le 11/04/2023 et enregistrée sous le numéro 2023/078  ;
Vu l'arrêté n° IDF-2023-02-28-00014 du 28  février 2023 portant refus d'agrément à EFIMMO  1 (pour
l'ESUP) ;
Vu l'arrêté n° IDF-2023-02-28-00013 du 28  février 2023 portant refus d'agrément à EFIMMO  1 (pour
Quest Éducation) ;
Vu l'arrêté n° IDF-2023-04-28-00011 du 28 avril 2023 accordant à EFIMMO 1 (pour l'ESUP et Quest
Education) l'agrément institué par l'article R. 510-1 du code de l'urbanisme  ;
Vu les recours formés par la Société EFIMMO 1 en date du 28 avril 2023 adressés au tribunal
administratif de Cergy-Pontoise contre les arrêtés n°  IDF-2023-02-28-00013 et n°  IDF-2023-02-28-00014
du 28 février 2023 portant refus d'agrément ;
Considérant que les projets ayant fait l'objet des demandes d'agrément présentées par la Société
EFIMMO 1 ne relèvent pas du champ d'application de l'agrément institué par l'article R.  510-1 du code
de l'urbanisme ;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'abroger les trois
arrêtés susvisés ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports  ;
1
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-07-22-00017 - Arrêté n° IDF-2024-
portant abrogation de trois arrêtés 34
ARRÊTE :
Article 1er : Les arrêtés n° IDF-2023-02-28-00013 et n°  IDF-2023-02-28-00014 du 28  février 2023 sont
abrogés.
Article 2 : L'arrêté n° IDF-2023-04-28-00011 du 28 avril 2023 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à  :
EFIMMO 1
303 Square des Champs-Élysées
91 080 Evry-Courcouronnes.
Article 4 : Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 22 juillet 2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours   :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les conditions prévues aux articles L.  411-2 à L. 411-
7 du code des relations entre le public et l'administration dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut
également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
conformément aux dispositions des articles R.  421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative. En cas de recours administratif
préalable, le délai court à compter de la date de réponse, expresse ou implicite, de l'administration. La juridiction peut être saisie
par voie dématérialisée au moyen de l'application «  Télérecours citoyens » disponible à l'adresse https://citoyens.telerecours.fr/ .
2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-07-22-00017 - Arrêté n° IDF-2024-
portant abrogation de trois arrêtés 35
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-07-24-00001
Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0548
autorisant la mise en service du système
Urbanloop sur le site de
Saint-Quentin-enYvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-07-24-00001 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0548
autorisant la mise en service du système Urbanloop sur le site de Saint-Quentin-enYvelines36
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0548
autorisant la mise en service du système Urbanloop sur le site de Saint-Quentin-en-
Yvelines
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code des transports  ;
Vule décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés
et notamment ses articles 23, 25 à 46 et 74  ;
Vul'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public
guidés urbains et notamment ses annexes 3 et 6  ;
Vul'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative  ;
Vula convention de délégation de compétence en matière de transport à la demande pour le
projet Urbanloop signée le 23 janvier 2023 entre Ile-de-France Mobilités et la Communauté
d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Vule courrier de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines du 21 décembre
2023 adressé au Préfet de la région d'Île-de-France, transmettant le dossier de sécurité du projet
Urbanloop, le règlement de sécurité de l'exploitation et le plan d'intervention et de sécurité, et
sollicitant l'autorisation de mise en service du système  ;
Vule dossier de sécurité du projet Urbanloop Saint-Quentin-en-Yvelines dans sa version 2.2. du 11
juillet 2024 et ses annexes, intégrant les compléments au dossier initial transmis par courrier s du
4 avril 2024 et du 22 juillet 2024  ;
Vule rapport de sécurité de l'organisme qualifié et agréé (OQA) CERTIFER dans sa version 2 du 11
juillet 2024;
Vule règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) du système Urbanloop dans sa version 1.51  ;
Vul'avis de la préfecture des Yvelines du 24 juillet 2024  ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-07-24-00001 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0548
autorisant la mise en service du système Urbanloop sur le site de Saint-Quentin-enYvelines37
Vu l'avis du Département de la sécurité des transports guidés (DSTG) de la DRIEAT du 22 juillet
2024.
ARRÊTE
Article 1Le dossier de sécurité du projet Urbanloop Saint-Quentin-en-Yvelines dans sa version 2.2
est approuvé.
Article 2Le règlement de sécurité de l'exploitation du système Urbanloop dans sa version 1.51 est
approuvé.
Article 3La mise en service du système de transport à la demande Urbanloop est autorisée, pour
une durée de dix-sept mois, dans les conditions définies ci-après.
Article 4Le système Urbanloop est mis en service sur le site de Saint-Quentin-en-Yvelines à visée
d'expérimentation sur une durée de 17 mois. Au terme de cette expérimentation, le
système sera démonté.
Toute prolongation de la durée d'exploitation du système ou extension de celui-ci fera
l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 5L'exploitation sera réalisée dans le strict respect du règlement de sécurité de
l'exploitation (RSE) et du plan d'intervention et de sécurité (PIS), des dispositions
prévues dans les dossiers et courriers susvisés et des consignes prises en application de
ce règlement, de ce plan, et de ces dossiers.
Article 6Tout évènement impactant la sécurité devra faire l'objet d'une information sans délai
des services de l'Etat.
Article 7Avant l'ouverture au public du système :
1.Les éléments suivants devront être transmis au service technique des remontées
mécaniques et transports guidés (STRMTG) pour information  :
a.la confirmation de la levée des réserves identifiées dans le rapport de
conformité de la capsule type, et son évaluation par l'OQA  ;
b.les attestations de conformité au type des 8 autres capsules mises à jour pour
confirmer la levée des réserves  ;
3.la dernière version du RSE (version du RSE 1.51) devra être évaluée par l'OQA, et la
fiche avis de l'OQA mise à jour sera transmise aux services de l'État  ;
4.une version mise à jour du registre des situations dangereuses (RSD) avec tous les
points clos, évaluée par l'OQA et précisant la traçabilité de la réalisation des essais,
sera transmise aux services de l'État
5.L'ensemble des prescriptions identifiées dans le rapport OQA devront être prises en
compte.Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-07-24-00001 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0548
autorisant la mise en service du système Urbanloop sur le site de Saint-Quentin-enYvelines38
Article 8Les procédures de maintenance devront être consolidées et l'ensemble des procédures
d'exploitation devront être mises à jour pour tenir compte des prescriptions  ; les
procédures mises à jour devront être transmises pour information aux services de l'État
au plus tard un mois après la mise en service.
Article 9Pendant la première phase d'exploitation correspondant à la période des Jeux
Olympiques et Paralympiques (du 24 juillet au 9 septembre 2024), un agent
d'exploitation devra être présent dans chaque station pour  :
•bien positionner les voyageurs dans les véhicules  ;
•canaliser l'éventuel flux de personnes en cas de forte affluence  ;
•surveiller l'échange voyageur  ;
•surveiller que personne ne s'introduise sur les voies en complément de la détection
d'intrusion en station  ;
•vérifier que personne n'est entraîné par un véhicule.
Les agents présents en station seront sensibilisés à la gestion du risque d'entraînement et
à l'utilisation du bouton d'arrêt d'urgence extérieur. Ils auront à disposition un moyen de
communication avec la supervision du système pour pouvoir la prévenir afin d'arrêter les
capsules en cas de besoin.
A l'issue de la première phase d'exploitation, un retour d 'expérience spécifique sur la
présence des agents d'exploitation et sur les évènements d'exploitation en station devra
être transmis aux services de l'État. Il permettra de statuer sur une éventuelle demande
de levée de l'obligation de garder des agents d'exploitation en station, et sur les
éventuelles mesures complémentaires ou compensatoires à mettre en œuvre.
Article 10Pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques, les barrières derrière l'accès
dédié piéton par la RD912 à la base de loisirs devront être déposées pour faciliter l'accès
des secours.
Article 11A l'issue de la première phase d'exploitation, un retour d'expérience sur les pratiques des
usagers devra être transmis aux services de l'État pour information, incluant notamment
le respect des consignes par les usagers (nombre de personnes dans la capsule,
comportement en cas d'arrêt en ligne...) et la bonne compréhension de la signalétique.
Article 12Un suivi de l'adhérence au rail devra être mis en place pendant l'exploitation, avec la
réalisation de nouvelles mesures d'adhérence au pendule SRT, afin de prendre en
compte l'usure du rail et le potentiel lissage de celui-ci.
Pendant la période d'exploitation du système, l'adhérence disponible devra rester au
moins égale à 30% dans toutes les configurations.
Les résultats de ces mesures d'adhérence devront être transmis aux services de l'État
6 mois après la mise en service du système. Ces résultats permettront notamment
d'identifier une éventuelle perte d'adhérence, et de décider de la réalisation de futurs
tests.Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-07-24-00001 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0548
autorisant la mise en service du système Urbanloop sur le site de Saint-Quentin-enYvelines39
Article 13Lors de chaque démarrage de l'ensemble des capsules du circuit, les capsules devront
être comptées une à une, avec une présence physique devant chaque capsule, quelle
que soit la configuration (capsule en station / hors station).
Article 14En cas d'alarme indiquant le dépassement de la limite maximale du nombre de
commutations des sorties sécuritaires, notamment des basculeurs, l'exploitant doit
envoyer la capsule en maintenance dès qu'elle peut l'être, et empêcher tout nouveau
trajet commercial de cette capsule.
Article 15En mode dégradé, les capsules peuvent être reprises en conduite manuelle par l'agent
d'exploitation. Lors de cette reprise manuelle, la vitesse limite de circulation des
capsules est de 5 km/h. Un outil de tachymétrie devra être utilisé par l'agent
d'exploitation pour toute reprise en conduite manuelle d'une capsule.
2 mois après la mise en service du système, une analyse de l'enregistreur de trames sera
effectuée pour vérifier si les vitesses de circulation des capsules en conduite manuelle
sont bien inférieures à 5 km/h, et ainsi de vérifier la bonne application de la consigne
par les agents d'exploitation. Cette analyse sera ensuite réalisée tous les 6 mois.
Article 16Pour couvrir le cas d'intervertissement d'électronique embarquée, le suivi du
kilométrage de chaque capsule devra être assuré par l'exploitant par un suivi débarqué
du kilométrage des capsules.
Article 17Le paramétrage du nombre de pastilles de repérage à considérer pour le positionnement
des capsules doit être uniquement utilisé avec la valeur 10.
Article 18Le Préfet, Secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-
de-France et la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 24 juillet 2024
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris, et par délégation
La directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France
Signé
Emmanuelle GAYDirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-07-24-00001 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0548
autorisant la mise en service du système Urbanloop sur le site de Saint-Quentin-enYvelines40