EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-058
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-02-18-00006 - 2025-02-18 - arrêté d'habilitation du SRP de
l'AVEDEACJE (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2025-02-18-00006
2025-02-18 - arrêté d'habilitation du SRP de
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PREFET Direction interrégionale de laDE L'EURE protection judiciaire de la jeunesseps Grand OuestÉgalitéFraternité
Direction territoriale Seine-Maritime / Eure
Arrétédu 18 FEV. 2025portant renouvellement d'habilitation du Service de Réparation pénaleà Évreux (27), gérépar l'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de l'EureLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L.313-10 ;Vu le code de la justice des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9;Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Eure;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Alaric MALVES en qualité desecrétaire générale de la préfecture de I'Eure;Vu I'arrété préfectoral du 3 novembre 1995 portant autorisation de création d'un service deréparation pénale géré par l'Association de Contrôle Judiciaire de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant cession d'autorisation du service de réparationpénale de l'Association de Contrôle Judiciaire de l'Eure à l'Association d'Aide aux Victimeset d'Actions du Champ Judiciaire de l'Eure ;Vu I'arrété préfectoral du 4 mai 2021 portant extension de l'autorisation du Service deRéparation pénale à Evreux;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 portant modification du Service de Réparation pénale.à Evreux ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2016 portant habilitation d'un service de réparation pénalegéré par l'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de I'Eure;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la Jeunesse de Seine-Maritime / Eure 2023 -2027; 1
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Vu la demande et le dossier justificatif complet en date du 11 septembre 2024 présentés par lapersonne ayant qualité pour représenter l'AVEDEACIE, dont le siège social est situé 4 placeAlfred de Musset — 27000 EVREUX, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation duservice de réparation pénale;Vu l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522-2-1 du Code deI'organisation judiciaire près le tribunal pour enfants de Evreux en date du 22 novembre2024;Vu I'avis du substitut du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Evreux endate du 25 novembre 2024 ;Vu I'avis du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Seine-Maritime/Eureen date du 17 février 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse GrandOuest
ARRÊTEArticle 1 - Le service de réparation pénale, sis 4 place Alfred de Musset - BP 3314 - 27033 EvreuxCedex, géré par l'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de l'Eure, esthabilité à réaliser annuellement 140 mesures de réparation, concernant des filles ou des garçons,âgés de 10 à 18 ans, au titre du code de la justice pénale des mineurs.Article 2 —- La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.Article 3 — Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement, leslieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'unemanière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champd'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personnemorale gestionnaire.Article 4 - Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire de I'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégionalde la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dansl'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.Article 5 — Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits denature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêtsdes mineurs confiés.Article 6- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et estnotifié à 'AVEDEAC]JE.
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Article 7- En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification, faire l'objet :e d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur;e d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois àcompter de la notification de la décision prise sur le recours administratif gracieux ou hiérarchique.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure et le directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Eure.Fait à Evreux, le 18 FEV. 2025
Le Préfet,
Charles GIUSTI
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