PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-228
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-06-18-00541 - 2024-010 060025624 Reconnaissance du du respect
du délai de prorogation de caducité et OUVERTURE EAM RIOU AFPJR (4
pages) Page 5
R93-2024-05-31-00011 - 2024-027 830015178 RENOUVELLEMENT EAM JEAN
MICHEL CARVI AVENS (4 pages) Page 10
R93-2024-05-03-00002 - 2024-043 TRANSFORMATION DES
ETABLISSEMENTS SECONDAIRES EN ANTENNES CMPP VAUCLUSE PEP
ADSV (3 pages) Page 15
R93-2024-06-18-00540 - 2024-047 060019809 RENOUVELLEMENT AUTO
EAM ESCARENE CROIX ROUGE (4 pages) Page 19
R93-2024-08-19-00144 - 2024-056 130022288 EXTENSION 8 PLACES
SAMSAH La Racine Sauvegarde 13 (3 pages) Page 24
R93-2024-08-19-00145 - 2024-066 130052673 EXTENSION 10 PLACES
SAMSAH TROIS LUCS (4 pages) Page 28
R93-2024-08-19-00146 - 2024-49 4 130029689 RENOUVELLEMENT et
TRANSFORMATION 4 PLACES INTERNAT EN 6 places ADJ et RENOUV FAM
L'Escale Chrysalide (4 pages) Page 33
R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 (47 pages) Page 38
R93-2024-08-26-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique La Provençale située 162 route des
Camoins à MARSEILLE (13011). (3 pages) Page 86
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2024-08-06-00003 - Arrêté portant désignation des des
représentants de l'AP et du personnel à la commission paritaire locale
de la DISP Marseille (2 pages) Page 90
R93-2024-08-06-00004 - Arrêté portant désignation des OS et de leurs
représentants aptes à siéger au sein du Comité social
administration de la DISP de Marseille (2 pages) Page 93
R93-2024-08-06-00005 - Arrêté portant désignation des
représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du CSA
de la DµISP de Marseille (2 pages) Page 96
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2024-08-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant appel à
candidatures pour la délégation des missions de contrôles officiels et
des autres
activités officielles dans les domaines de la santé animale
et de la santé des végétaux (6 pages) Page 99
2
R93-2024-08-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant reconnaissance
des Organismes à vocation sanitaire (OVS) et de
l'Organisation
vétérinaire à vocation technique (OVVT) pour la période 2025-2029
(1 page) Page 106
R93-2024-04-29-00082 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter FRANC
Julia 04500 RIEZ (2 pages) Page 108
R93-2024-06-27-00005 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
LACOMA Véronique 83390 PIERREFEU DU VAR (2 pages) Page 111
R93-2024-04-26-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter NAÏT
Alena 84220 GOULT (2 pages) Page 114
R93-2024-05-16-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
OLLIVIER Fanny 13290 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 117
R93-2024-05-16-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter TAVAN
Alison 13104 ARLES (2 pages) Page 120
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2024-08-26-00002 - Arrêté du 26 août 2024 modifiant
l'arrêté du 11 septembre 2023 renouvelant l'agrément du centre
de formation AFTRAL habilité à dispenser la formation professionnelle
initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs (3
pages) Page 123
R93-2024-08-26-00001 - Arrêté du 26 août 2024 renouvelant
l'agrément du centre de formation AFTRAL habilité à dispenser la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises (5 pages) Page 127
R93-2024-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets
opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire
délégué (28 pages) Page 133
R93-2024-08-29-00003 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (8
pages) Page 162
R93-2024-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'administration
générale aux agents de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur (15 pages) Page 171
3
R93-2024-07-02-00004 - Décision 2024/09 modifiant la décision
d'agrément n° 2022/23 du 15 décembre 2022 du centre de
formation 8-C en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises (3
pages) Page 187
R93-2024-07-02-00005 - Décision 2024/10 modifiant la décision
d'agrément n° 2022/24 du 15 décembre 2022 du centre de
formation 8-C en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des
véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur (3
pages) Page 191
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de
Sécurité Sociale /
R93-2024-08-27-00001 - Arrêté portant modification de la composition
du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Var
(2 pages) Page 195
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2024-08-23-00001 - Arrêté du 23 août 2024 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de
Services Partagés SGAMI de Marseille (10 pages) Page 198
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00541
2024-010 060025624 Reconnaissance du du
respect du délai de prorogation de caducité et
OUVERTURE EAM RIOU AFPJR
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00541 - 2024-010 060025624 Reconnaissance du du respect du délai de prorogation
de caducité et OUVERTURE EAM RIOU AFPJR 5
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"OE €: MAISON —REPUELIOUE ee 4 NU? DE LAUTONOMIE
hES. MA
FRANÇAISE , |" GAIS @ ) Agence Régionale de Santé
iberté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0124-0775-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-010
ARRETE
reconnaissant le respect du délai de la prorogation de caducité et l'ouverture au public de
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) le « RIOU » sis 511 chemin du Camp de Tende 06740
CHATEAUNEUF-DE-GRASSE, géré par I'Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et
Adultes en Recherche d'Insertion (AFPJR)
FINESS EJ : 06 078 013 7
FINESS ET : 06 002 562 4
Le Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,
Le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204 :
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du 17 décembre 2021 portant adoption du Schéma
Départemental de |'Autonomie 2022-2026
Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du 7 octobre 2022 portant création de la Maison
Départementale de l'Autonomie ;
Vu l'arrêté conjoint N°2018-005 du 26 février 2018 portant autorisation de création d'un foyer d'accueil
médicalisé de 15 places spécifiques à l'accueil et à la prise en charge de personnes adultes présentant tout type
de handicap, en hébergement permanent, géré par l'Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et
adultes en Recherche d'insertion (AFPJR) ;
Vu le procès-verbal de conformité conjoint en date du 25 avril 2024 ;.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante. fr/ Page 1/3
OO
RS 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00541 - 2024-010 060025624 Reconnaissance du du respect du délai de prorogation
de caducité et OUVERTURE EAM RIOU AFPJR 6
Considérant que l'ouverture au public dans un délai de quatre ans est nécessaire, sous peine de caducité de
l'autorisation ;
Considérant la demande de prorogation de l'autorisation de l'Association de Formation et de Promotion pour
Jeunes et adultes en Recherche d'insertion (AFPJR) en date du 7 septembre 2021 ;
Considérant l'accord conjoint du Conseil départemental des Alpes-Maritimes et de la Délégation
départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur par courrier
en date du 15 octobre 2021 acceptant la prorogation de l'arrêté d'autorisation ;
Considérant que l'établissement n'a pu ouvrir au public pour un motif non imputable à l'Association de
Formation et de Promotion pour Jeunes et adultes en Recherche d'insertion (AFPJR) ;
Considérant que l'autorisation a été prorogée pour un délai de 3 ans soit jusqu'au 26 février 2025 ;
Considérant que l'établissement a respecté le délai de prorogation pour une ouverture effective à compter du
15 février 2024 et que la visite de conformité a eu lieu le 30 janvier 2024 ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Conseil départemental des Alpes-
Maritimes ;
ARRETENT
Article 1 : l'ouverture effective de l'EAM le RIOU ayant été constatée, l'autorisation est accordée pour une durée
de 15 ans à compter du 26 février 2018 en application de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des
familles.
Article 2 : la capacité de l'établissement reste fixée à 15 places.
Elle est répertoriée et codifiée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la
manière suivante :
Entité juridique (EJ) : Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche
d'insertion (AFPJR)
N° FINESS EJ : 06 078 013 7
Adresse : 492 avenue du général de Gaulle - 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR
Statut juridique : Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN: 782 631 782
Entité établissement (ET) : Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « Riou »
FINESS ET : 06 002 562 4
Adresse : 511 chemin du camp de Tende - 06740 CHATEAUNEUF-DE-GRASSE
Code catégorie : 448 - Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées (EAM)
Pour 15 places : : ;
Code discipline d'équipement : [966] Accueil et accompagnement médicalisé pour adultes handicapés
Type d'activité : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie clientèle : [010] Tous types de déficiences Personnes Handicapées
Article 3: il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécurité sociale
et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action sociale et des
familles.
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantaur -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél: 04.13.55.80.10/ Fax: 04. 13.55.80.40
htips Mn. paca ars sante. fr/ Page 2/3
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de caducité et OUVERTURE EAM RIOU AFPJR 7
Article 4 : à aucun moment la capacité de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) le « Riou » ne devra
dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) devra être porté à
la connaissance du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes conformément à l'article L313-1 du code de l'action
sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
Article 4: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil départemental
des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Nice dans le
délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours. fr.
Article 5 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du Conseil départemental des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur et sous forme électronique sur le site
internet du Conseil départemental des Alpes-Maritimes dans son intégralité, sous un format non modifiable et
dans des conditions propres à en effectuer le téléchargement. :
N 2024Nice, le 18 JU
g Le Président
de l'Agence régionale de santé du Conseil départemental
Provence-Alpes Côte d'Azur des Alpes-Maritimes
Le Président du Consell Départamantal,
Pour le Président ei pai détegalian,
Le Directeur de la
Sébastien MARTIN
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
httos://www.paca.ars.sante. fr/ Page 3/3
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de caducité et OUVERTURE EAM RIOU AFPJR 8
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de caducité et OUVERTURE EAM RIOU AFPJR 9
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-31-00011
2024-027 830015178 RENOUVELLEMENT EAM
JEAN MICHEL CARVI AVENS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-31-00011 - 2024-027 830015178 RENOUVELLEMENT EAM JEAN MICHEL CARVI AVENS10
FPAUSLIGUE 7 4 var
ae ee Le DÉPARTEMENTÉgali Manieee Côte d'AzurFraternité
Réf : DD83-1023-9835-D
DOMS/DPH-PDS/DD83 N° 2024-027
ARRETE
relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'accueil
médicalisé (EAM ex : FAM) Jean Michel Carvi sis 410 chemin de la Barre à Toulon (83000),
géré par l'association AVENS
FINESS EJ : 83 021 009 2
FINESS ET : 83 001 517 8
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Président du Conseil Départemental du Var ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L313-6 et L313-8 relatifs aux
modalités d'autorisation et d'habilitation à l'aide sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 12 novembre 2021 modifié par le décret du 26 avril 2022 relatif au rythme des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté départemental n° AR 2020-1313 du 10 novembre 2020 approuvant le schéma
départemental de l'autonomie pour la période 2020-2024 ;
Vu la délibération du Conseil départemental n° A1 du 26 octobre 2022 relative à l'élection de son
Président ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté conjoint du 23 septembre 2008, modifié par les arrêtés conjoints du 26 novembre 2009 et
du 17 janvier 2012, autorisant l'association CAP Espérance à créer un foyer d'accueil médicalisé (FAM)
pour adultes handicapés à Toulon (83000) d'une capacité de 47 lits d'internat, d'un lit d'hébergement
temporaire, de 6 places d'accueil de jour et d'une place d'accueil temporaire de jour, dédiées aux
personnes présentant un handicap psychique ;
Vu l'arrêté conjoint N°2017-024 du 20 octobre 2017 portant extension de 3 places d'internat du FAM
Jean-Michel Carvi, dédiées aux personnes adultes présentant tous types de déficiences, géré par
l'association "Cap Espérance" rebaptisée "Espérance Var';
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Vu l'arrêté conjoint. N° 2019-048 du 13 novembre 2019 portant cession de l'autorisation de
fonctionnement du FAM Jean-Michel Carvi, géré par l'association Espérance Var, au profit de
l'association Avefeth Espérance Var à compter du 1° janvier 2019 ;
Vu le règlement départemental d'aide sociale du département du Var du 13 décembre 2021 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Avefeth Espérance Var du
14 octobre 2022 approuvant le changement de nom de l'association en AVEFETH Esperance Var
devenue AVENS ;
Vu les statuts de l'association AVENS mis à jour le 19 décembre 2022 ;
Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations de l'établissement
d'accueil médicalisé Jean-Michel Carvi à Toulon reçu le 2 novembre 2021 ;
Considérant que l'établissement s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité ;
Considérant que les résultats du rapport de l'évaluation externe permettent le renouvellement de
l'autorisation ;
Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1* juillet 2023
au 31 décembre 2027 établi par arrêté conjoint le 13 février 2023 :
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la directrice générale des services du Conseil départemental du
Var ;
ARRÊTENT
Article 1 : en application de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM ex : FAM) Jean-Michel Carvi à Toulon
est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 23 septembre 2023.
Article 2 : la capacité de l'établissement est fixée à 58 places en totalité habilitées a l'aide sociale.
Les places autorisées sont répertoriées et codifiées dans le fichier national des établissements
sänitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION AVENS
Numéro d'identification (N° FINESS) : 83 021 009 2
Adresse : 100, avenue Sénéquier - 83000 Toulon
Numéro SIREN : 313 140 949
Statut juridique : 61 - association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
Entité établissement (ET) : EAM JEAN-MICHEL CARVI
Numéro d'identification (N° FINESS) : 83 001 517 8
Adresse : 410 chemin de la Barre - 83000 Toulon
Numéro SIRET : 313 140 949 00196
Code catégorie établissement : 448 - établissement d'accueil médicalisé personnes handicapées
Code mode de fixation des tarifs : 09 - ARS PCD Mixte HAS
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
= 161 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
— http// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4
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Triplet attaché a cet établissement :
Capacité autorisée : 47 Places
Discipline : __ [966] Accueil et accompagnement médicalisé PH
Mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Clientèle : [206] Handicap psychique
Capacité autorisée : 3 Places
Discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé PH
Mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Clientèle : [010] Tous types de déficiences - Personnes handicapées
Capacité autorisée : 1 Place
Discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé PH
Mode de fonctionnement : [40] Accueil temporaire avec hébergement
Clientèle : [206] Handicap psychique
Capacité autorisée : 6 places
Discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé PH
Mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Clientèle : [206] Handicap psychique
Capacité autorisée : 1 place
Discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé PH
Mode de fonctionnement : [44] Accueil temporaire de jour
Clientèle : [206] Handicap psychique
Article 3 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout
changement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté
à la connaissance des autorités compétentes conformément à l'article L313-1 du code de l'action
sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desdites autorités.
Article 4 : l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la
sécurité sociale et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-203 et suivants du code de
l'action sociale et des familles.
Article 5: le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Directrice générale des services du Conseil Départemental, le
Directeur de l'autonomie et le payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur et mis en ligne sur le site internet du Département du Var.
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
= Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
"sere http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-31-00011 - 2024-027 830015178 RENOUVELLEMENT EAM JEAN MICHEL CARVI AVENS13
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil Départemental
du Var, ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, et dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers. Le Tribunal
Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Fait à Toulon, le 3 1 mal 2024
Le Directeur Géhéral de nce Régionale de Le résident
be Côte d'Azur, du Cofiseil Départemental du Var,
Jean-Louis MASSON Denis ROBIN
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
—— http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-31-00011 - 2024-027 830015178 RENOUVELLEMENT EAM JEAN MICHEL CARVI AVENS14
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-03-00002
2024-043 TRANSFORMATION DES
ETABLISSEMENTS SECONDAIRES EN ANTENNES
CMPP VAUCLUSE PEP ADSV
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-03-00002 - 2024-043 TRANSFORMATION DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES EN
ANTENNES CMPP VAUCLUSE PEP ADSV 15
REPUBLIQUE
FRANCAISEEw NGAIS @ D Agence Régionale de Santé
fberté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-0324-2966-D
DOMS/DPH-PDS/DD84 N°2024-043
DECISION
portant transformation des 8 établissements secondaires en antennes du Centre Médico-Psycho-
Pédagogique de Vaucluse PEP ADS, sis 178 avenue Louis Lépine ZAC Sainte Anne 84700 Sorgues
(FINESS ET 840002307), géré par l'Association territoriale des pupilles de l'enseignement public des
Alpes du sud et de Vaucluse (FINESS EJ 050000975), sise 11 rue des Marronniers Batiment Les
Hirondelles 3A 05000 Gap
FINESS ET : 84 000 230 7
FINESS EJ : 05 000 097 5
Le Directeur Général par intérim
de Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-7-1, L312-
8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-59-1 et suivants, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du CMPP ADEP 84 géré
par l'association PEP 84 ; )
Vu la décision N°2023-067 autorisant la cession de l'autorisation et le transfert de la gestion du Centre Médico-
Psycho-Pédagogique (CMPP) et de ses établissements secondaires au profit de l'association PEP ADSV en date
du 1° janvier 2024 ;
Considérant que cette transformation permet de simplifier les démarches administratives et correspond à la
réalité de l'offre ;
Considérant que les antennes ne disposent pas de moyens ETP propres ;
Considérant que la transformation des 8 établissements secondaires du CMPP PEP ADSV en antennes ne
modifie en rien l'activité et le fonctionnement du CMPP et que ces établissements secondaires répondent à la
définition d'une antenne ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
bitps:/Awww. paca. ars. sante. fr/ Page 1/3
open
Ill.li
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : 0D84-0324-2966-D
DOMS/DPH-PDS/0D84 N°2024-0~3
DECISION
portant transformation des 8 établissements secondaires en antennes du Centre Médico-Psycho­
Pédagogique de Vaucluse PEP ADSV, sis 178 avenue Louis Lépine ZAC Sainte Anne 84700 Sorgues
(FINES$ ET 840002307), géré par l'Association territoriale des pupilles de l'enseignement public des
Alpes du sud et de Vaucluse (FINES$ EJ 050000975), sise 11 rue des Marronniers Bâtiment Les
Hirondelles 3A 05000 Gap
FINES$ ET : 84 000 230 7
FINES$ EJ : 05 000 097 5
Le Directeur Général par intérim
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-7-1, L312-
8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-59-1 et suivants, D312-203 et suivants, annexes 3-10;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du CMPP ADEP 84 géré
par l'association PEP 84 ;
Vu la décision N°2023-067 autorisant la cession de l'autorisation et le transfert de la gestion du Centre Médico­
Psycho-Pédagogique (CMPP) et de ses établissements secondaires au profit de l'association PEP ADSV en date
du 1er janvier 2024 ;
Considérant que cette transformation permet de simplifier les démarches administratives et correspond à la
réalité de l'offre ;
Considérant que les antennes ne disposent pas de moyens ETP propres ;
Considérant que la transformation des 8 établissements secondaires du CMPP PEP ADSV en antennes ne
modifie en rien l'activité et le fonctionnement du CMPP et que ces établissements secondaires répondent à la
définition d'une antenne ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 . .
https ://www. paca. ars. sanie. fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-03-00002 - 2024-043 TRANSFORMATION DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES EN
ANTENNES CMPP VAUCLUSE PEP ADSV 16
DECIDE
Article 1: la transformation des 8 établissements secondaires en antennes du Centre Médico-Psycho-
Pédagogique de Vaucluse PEP ADSV, situé 178 avenue Louis Lépine ZAC Sainte Anne 84700 Sorgues, sous
l'unique numéro FINESS 840002307, est accordée.
Article 2: la transformation de ces établissements secondaires en antennes entraine la suppression des 8
numéros FINESS suivants dénommés CMPP DE VAUCLUSE ANTENNE ADEP :
- FINESS 84 001 564 8
- FINESS 84 001 568 9
- FINESS 84 000 262 0
- FINESS 84 000 263 8
- FINESS 84 000 264 6
- FINESS 84 000 265 3
- FINESS 84 000 281 0
- FINESS 84 000 267 9
Article 3 : les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique (EJ) : Association PEP-ADSV
Numéro d'identification (FINESS) : 05 000 097 5
Adresse : 4 R des Marronniers Batiments Les Hirondelles 3A 05000 GAP
Statut juridique : Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 782436299
Entité établissement (ET): CMPP DE VAUCLUSE PEP ADSV
FINESS ET : 84 000 230 7
Adresse : 178 avenue Louis Lépine ZAC Sainte Anne — 84700 Sorgues
Code catégorie: [189] Centre Médico-Psycho-Pédagogique {(CMPP)
Code Discipline: [320] Activité CMPP
Code Type d'activité : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Code Clientèle : [200] Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Localisation des 8 antennes :
ADRESSE CP VILLE
5, rue Jean-Jacques Bridaine 84000 AVIGNON
1, rue Marquis de Calviere | 84000 AVIGNON
boulevard Gambetta Espace Joliot-Curie 84500 BOLLENE
210, boulevard Alfred Naquet 84200 CARPENTRAS
370, avenue Georges Clémenceau 84300 CAVAILLON
3, avenue Alphonse Daudet 84130 LE PONTET
34, rue du Noble 84100 ORANGE
415, avenue des peupliers 84110 | VAISON LA ROMAINE
Article 4 : à aucun moment, la capacité de cette structure ne devra dépasser celle autorisée.
Tout changement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être porté a la
connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 5 : La validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 6 avril 2017.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10
htips://www.paca.ars sante fr/ Page 2/3
DECIDE
Article 1 : la transformation des 8 établissements secondaires en antennes du Centre Médico-Psycho­
Pédagogique de Vaucluse PEP ADSV, situé 178 avenue Louis Lépine ZAC Sainte Anne 84700 Sorgues, sous
l'unique numéro FINESS 840002307, est accordée.
Article 2 : la transformation de ces établissements secondaires en antennes entraîne la suppression des 8
numéros FINESS suivants dénommés CMPP DE VAUCLUSE ANTENNE ADEP:
FINESS 84 001 564 8
FINESS 84 001 568 9
FINESS 84 000 262 0
FINESS 84 000 263 8
FINESS 84 000 264 6
FINESS 84 000 265 3
FI NESS 84 000 281 0
FI NESS 84 000 267 9.
Article 3 : les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FI NESS) de la façon suivante : 1
Entité juridique (EJ) : Association PEP-ADSV
Numéro d'identification (FI NESS): 05 000 097 5
Adresse : 4 R des Marronniers Batiments Les Hirondelles 3A 05000 GAP
Statut juridique : Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 782436299
Entité établissement (ET): CMPP DE VAUCLUSE PEP ADSV
FINESS ET: 84 000 230 7 .
Adresse: 178 avenue Louis Lépine ZAC Sainte Anne - 84700 Sorgues
Code catégorie: [189] Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)
Code Discipline :
Code Type d'activité :
Code Clientèle :
Localisation des 8 antennes : [320]
. [47]
[200] Activité CMPP
Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
ADRESSE CP VILLE
5, rue Jean-Jacques Bridaine 84000 AVIGNON
1, rue Marquis de Calviere 84000 AVIGNON
boulevard Gambetta Espace Joliot-Curie 84500 BOLLENE
210, boulevard Alfred Naquet 84200 CARPENTRAS
370, avenue Georqes Clémenceau 84300 CAVAILLON
3, avenue Alphonse Daudet 84130 LE PONTET
34, rue du Noble 84100 ORANGE
415, avenue des peupliers 84110 VAISON LA ROMAINE
Article 4: à aucun moment, la capacité de cette structure ne devra dépasser celle autorisée.
Tout changement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être porté à la
connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 5 : La validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 6 avril 2017.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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ANTENNES CMPP VAUCLUSE PEP ADSV 17
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours. fr.
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le - 3 MAI 2026
énéçal de l'ARS
dico-Socic"our le Birecie
TA ey ETy CMypacrice
Dominique GAUTHIE?
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13,55.80.10
https :/Mwww.paca.ars.sante. fr/ Page 3/3
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le - J MAI 2024
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https ://www. paca.ars. sante. fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-03-00002 - 2024-043 TRANSFORMATION DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES EN
ANTENNES CMPP VAUCLUSE PEP ADSV 18
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00540
2024-047 060019809 RENOUVELLEMENT AUTO
EAM ESCARENE CROIX ROUGE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00540 - 2024-047 060019809 RENOUVELLEMENT AUTO EAM ESCARENE CROIX
ROUGE 19
Me snRÉPUBLIQUE a <4FRANCAISE | ae : MAISONthas @ Agence Régionale de Santé N Le DE VAUTONOMIE
Égalité Provence-Alpes rar
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0424-3499-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-047
ARRETE
relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'Etablissement d'Accueil
Médicalisé (EAM) « L'Escaréne », sis 135 avenue du Docteur Honoré Donadey 06440 L'Escaréne,
géré par l'association Croix-Rouge Française, sise 98 rue de Diderot 75014 Paris
FINESS EJ : 75 072 133 4
FINESS ET : 06 001 980 9
Le Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
' Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la délibération de l'Assemblée départementale du 17 décembre 2021 portant adoption du Schéma
départemental de l'Autonomie 2022-2026 ;
Vu la délibération de l'Assemblée départementale du 7 octobre 2022 .portant création de la Maison
Départementale de l'Autonomie ;
Vu l'arrêté conjoint du 30 avril 2009 signé par le Préfet des Alpes-Maritimes et le Président du Conseil général
des Alpes-Maritimes portant autorisation de création par l'association Croix-Rouge Française d'un Foyer
d'Accueil Médicalisé (FAM) d'une capacité de 31 places dont deux lits d'accueil temporaire/séquentiel et un lit en
accueil d'urgence, pour adultes déficients intellectuels et handicapés vieillissants, sis à L'Escarène ;
Agence régionale de santé PRESS tee 2 d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https ://www.paca.ars.sanie.fi/ Page 1/3
[el
Uae
[el
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00540 - 2024-047 060019809 RENOUVELLEMENT AUTO EAM ESCARENE CROIX
ROUGE 20
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2022-2026 signé le 1° juillet 2022 entre l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et l'association Croix-Rouge Française ;
Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations du complexe « L' Escarène »,
reçu le 4 novembre 2021 ;
Considérant que l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « L'Escarène » créé le 30 avril 2009 n'est pas
soumis aux dispositions transitoires prévues par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret
modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au rythme des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux, compte tenu de la transmission de la dernière évaluation .externe
précédent le renouvellement dans les délais impartis ;.
Considérant que les résultats de l'évaluation externe attestent de la capacité de l'établissement à assurer un
accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;
Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans les
établissements et services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 4° juillet 2023 au
31 décembre 2027 établi par l'arrêté conjoint de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes en date du 3
février 2023 ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et du Directeur général des services du Conseil départemental des Alpes-
Maritimes,
ARRETENT
Article 1° : l'autorisation de fonctionnement de l Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « L'Escarène » (ET :
06 001 980 9), sis 135 avenue du Docteur Honoré Donadey 06440 L'Escarène, géré par l'association Croix-
Rouge Française (EJ : 75 072 133 4) est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 30 avril 2024.
Article 2 : la capacité totale de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « L'Escarène » est fixée à 31 places.
réparties de la manière suivante :
- 28 places d'hébergement permanent ;
- 3 places d'accueil temporaire.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « L'Escarène » (ET : 06 001 980
9) sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : association Croix-Rouge Française
Adresse : 98 Rue de Diderot 75014 Paris
Numéro d'identification (FINESS) : 750721334
Statut juridique : 61-Association loi 1901 Reconnue d' Utilité Publique
Numéro SIREN : 775672272
Entité établissement (ET) : Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « L'Escaréne »
Adresse : 135 avenue du Docteur Honoré Donadey - 06440 L'Escarène
Numéro d'identification (FINESS) : 06 001 980 9
Numéro SIRET : 775 672 272 29529Code catégorie établissement: 448 - Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) en tout ou partie pour .
personnes handicapées
Agence régionale ( de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 547, boulevard du Mercantour -
Samer Mont des Merveilles - CS23081 - 06202 Nice ceciex 3
Tal: 04.43.35.80.19 / Fax: 04.13.55.60.40ao livww paca. ais. santé. tr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00540 - 2024-047 060019809 RENOUVELLEMENT AUTO EAM ESCARENE CROIX
ROUGE 21
'Hébergement permanent : 28 places
Discipline d'équipement : [966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
Mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Clientèle [117] Déficience intellectuelle
Hébergement temporaire : 3 places
Discipline d'équipement : [966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
Mode de fonctionnement [40] Accueil temporaire avec hébergement
Clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Article 4 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécurité sociale
et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action sociale et des
familles.
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Article 5: à aucun moment la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service
devra être porté à la connaissance du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes conformément à l'article L313-1 du code
de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
Article 6: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le Président du Conseil départemental
des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Nice dans le
délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours. fr.
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur et le Directeur général des services du Conseil départemental des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sous forme électronique sur le site
internet du département dans son intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en
effectuer le téléchargement.
Sébastien DEBEAUMONT | = Nice, le
Directeur Géné art te l'ARS PACA | 1 8 JUIN 2024
tel éral par intérim | Le Président
onale de santé du Conseil départemental
ence-Alpes Côte d'Azur, des Alpes-Maritimes,
Le Président du Conseil Départemental,
Pour le Président et par deiégation,
Le Directeur de la Maison Uepartementale de l'Autonomié
ien MARTIN
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départémentale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sanie. ft/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00540 - 2024-047 060019809 RENOUVELLEMENT AUTO EAM ESCARENE CROIX
ROUGE 22
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00540 - 2024-047 060019809 RENOUVELLEMENT AUTO EAM ESCARENE CROIX
ROUGE 23
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-19-00144
2024-056 130022288 EXTENSION 8 PLACES
SAMSAH La Racine Sauvegarde 13
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00144 - 2024-056 130022288 EXTENSION 8 PLACES SAMSAH La Racine Sauvegarde
13 24
E AC LOI DÉPARTEMENT 5%RÉPUBLIQUE = | BOUCHES: "TC; © Dhs Regards de Ste aFRA uote 7 |FRANCAISE Gauss WS 22 pu RHÔNE
A gabsé
Fraternité
Réf : DD13-0624-7811-D
DOMS/DPH-PDS/DD83 N°2024-056
ARRETE
portant extension de 8 places du
Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) « La Racine »
sis 31 rue du Docteur Acquaviva, 13004 Marseille
géré par l'Association Sauvegarde 13
sise 4 rue Gabriel Marie, 13010 Marseille
FINESS EJ : 13 080 409 9
FINESS ET : 13 002 228 8
Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-8 et D312-204 ;
Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le cade des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du
15 juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des families :
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régionai de santé 2023-2028 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril
2024 ;
Vu l'arrêté conjoint n°2023-011 du 21 mars 2023 relatif au renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement du SAMSAH La Racine géré par l'association Sauvegarde 13 ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DF0/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre
du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination
des personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N° OGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Accusé de réception en préfecture
013-221300015-20240819-24_47451-AR
Date de télétransmission : 19/08/2024
Date de réception préfecture : 19/08/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00144 - 2024-056 130022288 EXTENSION 8 PLACES SAMSAH La Racine Sauvegarde
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Vu l'appel a manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation
de handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 8 places déposé par l'association Sauvegarde 13 dans le cadre de l'AMI du 21
février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février
2024 ;
Considérant que cette extension vise à favoriser les réponses inclusives pour un public en situation de
handicap psychique sur un territoire non pourvu ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code
l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône et
notamment aux situations des jeunes adultes maintenus en ESMS pour enfants au titre de 'amendement
Creton ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel a
manifestation d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des Services du Conseil
Départemental des Bouches-du-Rhône,
ARRETENT
Article 1 : l'autorisation d'extension de 8 places pour un public en situation de handicap psychique au sein
du SAMSAH La Racine est accordée à l'association Sauvegarde 13 à compter de la signature du présent
arrèté.
Article 2 : ia capacité totale de l'établissement SAMSAH La Racine (FINESS ET : 13 002 228 8) est portée
à 36 places avec un fonctionnement en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la
totalité des places.
Article 3 : les caractéristiques du SAMSAH « La Racine » sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Sauvegarde 13
Adresse : 4 rue Gabriel Marie - 13010 MARSEILLE
FINESS EJ : 13 080 409 9
Statut juridique : Ass L1904 Non RUP
N° SIREN : 775559719
Entité établissement (ET) : SAMSAH la Racine
Adresse : 31 rue du Docteur Acquaviva - 13004 MARSEILLE
FINESS établissement (ET): 13 002 228 8
SIRET : 77555971900254
Code catégorie : [445] Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés
Pour 36 places :
Code discipline : [966] Accompagnement médicalisé des adultes handicapés
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Catégorie clientèle : {206] Handicap psychique
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places autorisée dans
le présent arrêté dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décisien-d'autorñisation.
Accusé de réception en préfecture
013-221300015-20240819-24_47451-AR
Date de télétransmission : 19/08/2024
Date de réception préfecture : 19/08/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00144 - 2024-056 130022288 EXTENSION 8 PLACES SAMSAH La Racine Sauvegarde
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Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation
aux autorités compétentes d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-A
du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 1° juin 2021
Article 7 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est
déclaré, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
Celles-ci peuvent faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision
motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte
pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 du code de l'action sociale et des familles,
présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées
ou le respect de leurs droits.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours. fr
Article 9 : la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental des
Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié selon les modalités prévues par le règlement en vigueur
19 AOÛT 2024
Marseille, le
paytemental
Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
013-221300015-20240819-24_47451-AR
Date de télétransmission : 19/08/2024
Date de réception préfecture : 19/08/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00144 - 2024-056 130022288 EXTENSION 8 PLACES SAMSAH La Racine Sauvegarde
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-19-00145
2024-066 130052673 EXTENSION 10 PLACES
SAMSAH TROIS LUCS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00145 - 2024-066 130052673 EXTENSION 10 PLACES SAMSAH TROIS LUCS 28
E i DÉPARTEMENT _4
REPUBLIQUE [3 BOUCHES: es(4
FRANÇAISE A
Libé ee ae DU:RHONE _
Égelité Céte d'Azur
Fraternité
Réf : DD13-0724-8108-D
DOMS/DPH-PDS/DD13 N°2024-066
ARRETE
portant autorisation d'extension de 10 places avec dérogation du service d'accompagnement
médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) des Trois Lucs, sis 92 route d'Enco de Botte,
13012 Marseille, géré par l'Etablissement public départemental autonome Institut Médico-
Educatif des Trois Lucs, sis 92 route d'Enco de Botte, 13012 Marseille
FINESS EJ : 13 003 537 1
FINESS ET : 13 005 267 3
Le Directeur Général par intérim de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
Vu ie code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et 0313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801
du 15 juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel a projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n°2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du Directeur général de l'Agence
régionale de santé ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril
2024 ;
Vu le schéma départemental de l'autonomie des Bouches-du-Rhône 2024-2028 ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.are.paca.sante. fr
Accusé de réception en préfecture
013-221300015-20240819-24_47452-AR
Date de télétransmission : 19/08/2024
Date de réception préfecture : 19/08/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00145 - 2024-066 130052673 EXTENSION 10 PLACES SAMSAH TROIS LUCS 29
Vu l'arrêté n°2022-013 du 8 mars 2022 autorisant la création du service d'accompagnement médico-
social pour adultes handicapés (SAMSAH) des Trois Lucs d'une capacité de 10 places, sis 92 route
d'Enco de Botte, 13012 Marseille :
Vu l'arrêté n°2023-066 du 30 janvier 2024 portant autorisation d'extension de 4 places avec dérogation
du service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) des Trois Lucs, sis 92
route d'Enco de Botte, 13012 Marseille ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à
destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du
handicap 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de
la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 :
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 10 places déposé par l'association Etablissement public départemental
autonome Institut Médico-Educatif des Trois Lucs dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024 :
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21
février 2024 ;
Considérant que cette extension vise à créer 10 places de SAMSAH ;
Considérant que cette demande d'extension dépasse le seuil des 30 % de la capacité arrêtée lors de
l'autorisation initiale ;
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de
santé prévu à l'article D312-2 du code de l'action sociale et des familles :
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard du taux d'équipement en
places de SAMSAH insuffisant et des besoins médico-sociaux non couverts dans le département des
Bouches-du-Rhône ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à
manifestation d'intérêt du 21 février 2024 susvisés :
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du conseil
départemental des Bouches-du-Rhône :
ARRETENT
Article 1 : l'autorisation d'extension de 10 places avec dérogation pour un public porteur de troubles du
spectre de l'autisme au sein de l'établissement « SAMSAH Les Trois Lucs » est accordée à
l'Etablissement public départemental autonome Institut Médico-Educatif des Trois Lucs à compter de la
signature du présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039-—+333+-Marseite Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80,40
http:// www. ars. paca.sante.fr
Accusé de réception en préfecture
013-221300015-20240819-24_47452-AR
Date de télétransmission : 19/08/2024
Date de réception préfecture : 19/08/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00145 - 2024-066 130052673 EXTENSION 10 PLACES SAMSAH TROIS LUCS 30
Article 2 : la capacité totale de du SAMSAH Les Trois Lucs (FINESS ET : 13 005 267 3) est portée à 24
places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la
totalité des places.
Article 3 : les caractéristiques du SAMSAH des Trois Lucs sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire : Etablissement public départemental autonome Institut Médico-
Educatif des Trois Lucs
N° FINESS EJ: 13 003 537 1
Adresse : 92 Route d'Enco de Botte 13012 MARSEILLE
Identification de l'établissement : SAMSAH des Trois Lucs
N° FINESS ET : 13 005 267 3
Adresse : 92 Route d'Enco de Botte 13012 MARSEILLE
Code catégorie d'établissement : 445 Service d'accompagnement médico-social pour adultes
handicapés (SAMSAH)
Pour 24 places
Code discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé pour
personnes handicapées
Code type d'activité : [16] Prestations en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places du présent
arrêté dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 8 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au
résultat de la visite de conformité visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 8 mars 2022.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu
de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
Celles-ci peuvent faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision
motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale
et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 dudit code,
ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication,
y compris par voie électronique via le site www.telerecours fr.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpas-Cate d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Té! 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Accusé de réception en préfecture
013-221300015-20240819-24_47452-AR
Date de télétransmission : 19/08/2024
Date de réception préfecture : 19/08/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00145 - 2024-066 130052673 EXTENSION 10 PLACES SAMSAH TROIS LUCS 31
Article 9 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du Conseil départemental des
Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié selon les modalités réglementaires en vigueur
Fait à Marseille, le I g AOUT 2024
Le Directeur Général par intérim de La Présidente
l'Agence Régionale de Santé du Conseil départeme s Bouches-
Provence-Alpes-Céte d'Azur
Sébastien FEBSASSMONT
Directeur GénéraSébastien QE BEAUMONT
——-— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 . 13341 Marseille Cedex 02
were Tél 04.13.55 80 10 / Fax . 04.13.55.80 40
http:// www.ars paca.sante.fr
Accusé de réception en préfecture
013-221300015-20240819-24_47452-AR
Date de télétransmission : 19/08/2024
Date de réception préfecture : 19/08/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00145 - 2024-066 130052673 EXTENSION 10 PLACES SAMSAH TROIS LUCS 32
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-19-00146
2024-49 4 130029689 RENOUVELLEMENT et
TRANSFORMATION 4 PLACES INTERNAT EN 6
places ADJ et RENOUV FAM L'Escale Chrysalide
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00146 - 2024-49 4 130029689 RENOUVELLEMENT et TRANSFORMATION 4 PLACES
INTERNAT EN 6 places ADJ et RENOUV FAM L'Escale Chrysalide 33
DEPARTEMENT a,
BOUCHES ;7
DU RHONE|
REPUBLIQUE
FRANCAISE © DAgence Regionale de Santé
Liberté ¥Égalité oe
Fraternité
Réf : DD13-0124-0697-D
DOMS/DPH-PDS/DD13 N°2024-049
ARRETE portant
- renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM ex FAM) l'Escale, sis
356 chemin de Valcros, 13320 Bouc-Bel-Air, géré par l'association La Chrysalide de Martigues et du
Golfe de Fos, sise 1 À impasse des cultes, 13800 Istres
- transformation de 4 places d'internat en 6 places d'accueil de jour de l'Etablissement d'Accueil
Médicalisé l'Escale
FINESS EJ : 13 080 433 9
FINESS ET : 13 002 968 9
Le Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-
8, L312-9, L313-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l'article L313-1-1 du CASF;
Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés à l'article L313-1 du CASF ;
Vu le décret n°2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et
médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du CASF et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation
reconnu au Président du conseil départemental et au Directeur Général de Agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2008 autorisant la création du FAM l'Escale de quatorze places géré par
l'association « Les Tournesols » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2008 autorisant le transfert de gestion du FAM l'Escale implanté dans les
communes des Bouches-du-Rhône du Pays d'Aix au profit du GCSMS l'Escale ;
Agence régionale de santé Provence-Altes-Côtse d'Azur-Siége - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13334 Me
Tai 04.13 55.89 10
httos Jw. Daca. ars sante.fr/ÙUly
Accusé de réception en préfecture
013-221300015-20240819-24_47453-AR
Date de télétransmission : 19/08/2024
Date de réception préfecture : 19/08/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00146 - 2024-49 4 130029689 RENOUVELLEMENT et TRANSFORMATION 4 PLACES
INTERNAT EN 6 places ADJ et RENOUV FAM L'Escale Chrysalide 34
Vu l'arrêté N°2022-079 du 7 février 2023 autorisant la cession de l'autorisation et le transfert de gestion de l'EAM
l'Escale sis 356 chemin de Valcros, 13320 Bouc-Bel-Air, détenue par le GSCMS l'Escale sis ZA Lavalduc 440
allée Charles Laveran BP 10203, 13 775 Fos sur Mer, au bénéfice de La Chrysalide de Martigues et du Golfe de
Fos sise 1 À impasse des cultes 13 800 Istres ;
Vu la demande de l'association la Chrysalide du 15 mars 2023 ;
Vu le rapport d'évaluation des activités et de la qualité des prestations de l'EAM l'Escale géré par la Chrysalide
de Martigues et du Golfe de Fos reçu le 13 juin 2023 ;
Considérant que le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 a introduit un régime dérogatoire applicable aux
établissements sociaux et médico-sociaux autorisés en 2008 et 2009 en instaurant une obligation de transmission
des résultats de l'évaluation de la qualité des établissements, selon la nouvelle procédure d'évaluation élaborée
par la Haute Autorité de Santé (HAS), entre le 1" janvier 2023 et le 30 juin 2023 au plus tard ;
Considérant que les résultats de l'évaluation reçue le 13 juin 2023 attestent du caractère satisfaisant du
fonctionnement de l'EAM l'Escale et de l'accompagnement des personnes accueillies ;
Considérant que l'EAM l'Escale s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité :
Considérant que l'EAM l'Escale a initialement été autorisé pour 4 places d'accueil familial en internat et que ces
places n'ont pas été installées ;
Considérant qu'il existe un besoin en termes de places d'accueil de jour en EAM dans le département des
Bouches-du-Rhône ;
Considérant que l'EAM l'Escale a la possibilité de transformer les 4 places d'accueil familial en internat en 4
places d'accueil de jour et de procéder à une extension de 2 places ;
Considérant qu'il s'agit donc d'un projet de transformation de capacités au sens de l'article L313-1-1 li -3° du
code de l'action sociale et des familles exonéré de la procédure d'appel a projet instituée par le code l'action
sociale et des familles et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que cette transformation entraîne une extension non importante au sens de |' LEE D313-2 du code
de l'action sociale et des familles ;
Considérant, de ce fait, que cette extension ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par le code
de l'action sociale et des families et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des
dotations mentionnées à l'article L314-4 du code de l'action sociale et des familles, celui-ci se faisant à coût
constant ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et du Directeur général des services du Conseil départemental des
Bouches-du-Rhône :
ARRETENT
Article 1°: en application de l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement de l'EAM l'Escale accordée à la Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos (FINESS EJ : 13 080
433 9) est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 13 avril 2023.
Article 2 : l'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée à l'EAM
l'Escale en vue de la transformation des 4 places d'internat en 6 places d'accueil de jour. La capacité totale de
l'EAM l'Escale est fixée à 16 places déclinées en file active au regard des modalités d'organisation et de
fonctionnement propres à cette catégorie d'établissement.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Âzur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 59639 - 13331 Mbp
Tél 04,13.55.89 10
hits Jw. paca. ars. sante.fr Page 23
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013-221300015-20240819-24_47453-AR
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Date de réception préfecture : 19/08/2024
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INTERNAT EN 6 places ADJ et RENOUV FAM L'Escale Chrysalide 35
Article 3: les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : Association Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos
Adresse : 1 À impasse des cultes 13800 ISTRES
N° FINESS EJ : 13 080 433 9
Entité établissement (ET) : EAM !'Escale
Adresse : 356 chemin de Valcros 13320 BOUC BEL AIR
Numéro d'identification : 13 002 968 9
Code catégorie établissement : [448] Etab. Acc. Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées
Pour 16 places
Code discipline d'équipement : [966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
Code type d'activité : (21} Accueil de jour
Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 4 : le présent arrêté d'autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de
l'autorisation, aux autorités compétentes, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au D313-12-1 du CASF.
Article 5 : l'EAM l'Escale procédera à l'évaluation de la qualité des prestations délivrées selon la procédure
élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécurité sociale et dans les
conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Le renouvellement, total ou partiel, est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au
premier alinéa de l'article L312-8, dans des conditions définies par décret.
Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnait les dispositions du CASF, ne respecte pas les conditions de l'autorisation
mentionnées à l'article L313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes
accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 7: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr;
Article 8 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur et le Directeur général des services du Conseil départemental des Bouches-du-
Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire
et publié selon les modalités prévues par la règlementation en vigueur.
19 AOUT 2024
Fait a Marseille le
Le Directeur Général par intérim La Présidente du Conseil départemental des
de l'Agence régionale de santé Bouches-du-Rhône
Provence-Alpes-Céte d'Azur
an DEBEAUMONT
Écteur Générs! oor à. .érim de l'ARSSébasyen DEBEAUMONT Line Martine VASSAL
Agence régicnale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 M
Tal 04.13 55.80 10
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-31-00004
ARRÊTE ET CDC PACO2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 38
Ar Ar REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Égalité Côte d'Azur
Fraternité
ARRÊTE n°202407 du 31 juillet 2024
Portant l'autorisation de l'expérimentation innovante en santé intitulée
« Parcours chirurgie bariatrique en région PACA — Projet PacO 2 »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et plus
particulièrement son article 51 ;
VU Le décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le
système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale ;
VU La circulaire n° SG/2018/106 du 13 avril 2018 relative au cadre d'expérimentation pour les innovations
organisationnelles prévu par l'article 51 de la LFSS pour 2018 ;
VU Le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de M. Yann BUBIEN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; :
vu L'avis favorable du Comité technique de l'innovation en santé du 25 juillet 2024 sur le projet
d'expérimentation « Parcours chirurgie bariatrique en région PACA — Projet PacO 2 » ;
VU Le cahier des charges portant le projet d'expérimentation article 51 « Parcours chirurgie bariatrique en
région PACA — Projet PacO 2 » annexé au présent arrété
ARRETE
Article 1 :
L'expérimentation innovante en santé intitulée « Parcours chirurgie bariatrique en région PACA — Projet PacO 2 »
portée par l'association CERON PACA est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans
les conditions précisées par le cahier des charges en annexe.
Article 2 :
La durée d'expérimentation est fixée à 2 ans, à partir de la première inclusion.
Article 3 :
Le champ d'application de l'expérimentation est de portée locale et concerne la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 4 :
La répartition des financements de l'expérimentation fera l'objet d'une convention spécifique conclue avec chaque
financeur (Agence Régionale de Santé et Assurance Maladie).
Article 5 :
La Direction des politiques régionales de santé est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l'intéressé et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
#
Le Di éngral/de I S PACA
Yény BUBI |
( -
Le Directeur Général
de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 39
ovation

PacO 2 3107 2024 2
PROJET D'EXPERIMENTATION D'INNOVATION EN SANTE –
CAHIER DES CHARGES PROJET PacO 2

PORTEURS : les 2 Centres Spécialisés Obésité (CSO) de la région PACA : CSO PACA Est (porté par le CHU de Nice)
et CSO PACA Ouest (porté par l'AP -HM Marseille) réunis a u sein d'une association CERON -PACA
CONTACTS : Pr. Anne DUTOUR – Dr. Véronique NEGRE – Denyse CATURLA

Résumé du projet :
L'expérimentation dénommée « Parcours chirurgie bariatrique en région PACA – Projet PacO », a été autorisée
pour 5 ans à compter du 2 septembre 2019 . Le premier patient a été inclus le 1er septembre 2020 et 2 118 patients
avaient été inclus en septembre 2022.
En 2023, le comité technique de l'innovation en santé a été saisi par les porteurs pour permettre de mo difier le
cahier des charges initial pour réviser l'estimation de l'activité de coordination, l'organisation de la prise en
charge du patient et le maintien du patient dans le parcours. Suite aux constats du porteur, une évaluation de la
soutenabilité écon omique du forfait de coordination du parcours a été sollicitée auprès de l'évaluateur. Après
analyse de l'activité de coordination, l'évaluateur a confirmé la pertinence de la demande. Le comité technique
de l'innovation en santé a ainsi examiné la demande le 28 mars 2023 et rendu son avis le 28 avril 2023.
L'évaluateur du projet PacO (IQVIA), sous le pilotage de la cellule évaluation Article 51, a rendu son rapport
d'évaluation intermédiaire en octobre 2023. Les points saillants du rapport sont les suivant s :
- Un bilan majoritairement positif concernant l'accessibilité des critères PacO
- Le nombre de centres à inclure est respecté avec cependant un retard dans le calendrier des inclusions
(contexte Covid et signature tardive de la convention avec la CNAM)
- Un souhait de renforcement de la communication inter -établissements
- Un niveau d'adhésion des professionnels de santé et des coordinatrices fort
- Les professionnels de santé témoignent d'une bonne coordination intra -établissements
- Les préconisation s PacO semblent être respectées, notamment le délai de chirurgie et le nombre de
séances éducatives
- Des sorties de parcours plus élevées qu'attendu mais cela s'expliquerait par un parcours plus complet et
une réorientation de certains patients vers un p arcours médical
- Un avis unanime des professionnels de santé, des coordinatrices et des porteurs de projet interrogés sur
l'amélioration de la prise en charge apportée par PacO avec le déploiement de bonnes pratiques à la prise en
charge de la chirurgie bariatrique et surtout une harmonisation de la prise en charge pluridisciplinaire.
- Des patients répondants très majoritairement satisfaits du parcours de prise en charge PacO avec 97%
de patients interrogés (n=126) satisfaits et 99% motivés pour aller au bout du parcours.
A noter que ces observations ont été faites à la fois dans les CHU mais aussi des CH, des cliniques privées et des
établissements ESPIC.
Cette première évaluation a aussi permis de faire le constat que peu de patients ayant pu atteindre les 2 ans de
suivi post opératoire (retard pris au moment de l'épidémie COVID + date maximale pour la mise à disposition des
données nécessaires à l'évaluation), il n'a pas été possible d'observer correctement les effets de ce suivi.

Fort de ces constats, il est proposé par ce cahier des charges de poursuivre le suivi des patients de la cohorte
initiale par une phase 2 d'expérimentation d'une durée de 2 ans et d'inclure de nouveaux patients, et ce dans un
objectif de fiabiliser et de renforcer l'évaluation menée dans le cadre de l'expérimentation. Ce nouveau projet est
appelé PacO 2.

CHAMP TERRITORIAL : CATEGORIE DE L'EXPERIMENTATION :



Cocher la case
Local
Régional X
National Cocher la case
Organisation innovante X
Financement innovant X
Pertinence des produits de santé Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 40
+

PacO 2 3107 2024 3

GLOSSAIRE

AM Assurance Maladie
APA Activité Physique Adaptée
ARS Agence Régionale de Santé
BAROS Bariatric Analysis and Reporting Outcome System
CCAM Classification Commune des Actes Médicaux
CB Chirurgie Bar iatrique
CH Centre Hospitalier
CMU -C Couverture Maladie Universelle Complémentaire
CNAM Caisse Nationale d'Assurance Maladie
CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
CSO Centre Spécialisé de l'Obésité
DEBQ Dutch Eating Behavior Que stionnaire
DGOS Direction Générale de l'Offre de Soins
DGS Organisation de la Direction générale de la Santé
DSS Direction de la Sécurité Sociale
EPI Etude Post Inscription
EQ5D Questionnaire patient standardisé à 5 dimensions sur la qualité de vie
ETP Equivalent Temps Plein
FIR Fond d'Intervention Régional
FISS Fond pour l'Innovation du Système de Santé
GHM Groupe Homogène de Malades
GHS Groupe Homogène de Séjours
GPAQ Global Physical Activity Questionnaire
HAD Hospital Anxiety and Depression
HAS Haute Autorité de Santé
HTA Hypertension artérielle
IDE Infirmier(ère) diplômé(e) d'Etat
IMC Indice de masse corporelle
MSA Mutualité Sociale Agricole
NAFLD Stéatose hépatique non alcoolique
NB Nota Bene
PACA Provence -Alpes -Côte d'Azur
PDS Prof essionnel de Santé
PMSI Programme de Médicalisation du Système d'Informations
PROMS Patient -Reported Outcome Measures
RG Régime Général
RG Régime Général
RGO Reflux Gastro -Œsophagien
RSI Régime Social des Indépendants
SAOS Syndrome d'Apnées Obstruct ives du Sommeil
SI Système d'Information
SLM Sections Locales Mutualistes
SNDS Système National des Données de Santé
SOFFCO -MM Société Française et Francophone de Chirurgie de l'Obésité et des Maladies Métaboliques
YFAS Yale Food Addiction Scale Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 41
+

PacO 2 3107 2024 4
Table des matières
DESCRIPTION DU PORTE UR ................................ ................................ ................................ ...................... 6
PRESENTATION DES EXP ERIMENTATEURS ET DES PARTENAIRES ................................ .............................. 6
EXPERIMENTATEURS ................................ ................................ ................................ ................................ .. 6
PARTENAIRES ................................ ................................ ................................ ................................ ........... 6
CONTEXTE ET CONSTATS ................................ ................................ ................................ .......................... 7
L'OBESITE ................................ ................................ ................................ ................................ ................ 7
LE RECOURS A LA CHIRU RGIE BARIATRIQUE ................................ ................................ ................................ ..... 7
LA CHIRURGIE BARIATR IQUE AU CŒUR DES TRA VAUX DE L 'IRAPS ................................ ................................ ........ 10
PACO 1 : PRINCIPAUX RESULTATS DU RAPPORT D 'EVALUATION INTERMEDI AIRE RENDU PAR IQVIA EN OCTOBRE 2023 11
NECESSITE D 'UN « PACO 2 » POUR PERMETTRE LE S UIVI ET L 'OBSERVATION DES BENE FICES DU MODELE « PACO 1 » . 12
OBJECTIFS ET EFFETS ATTENDUS ................................ ................................ ................................ ............ 12
OBJECTIFS STRATE GIQUES ................................ ................................ ................................ ......................... 12
OBJECTIFS OPERATIONNE LS ................................ ................................ ................................ ....................... 12
EFFETS ATTENDUS ................................ ................................ ................................ ................................ ... 13
DESCRIPT ION DU PROJET ................................ ................................ ................................ ........................ 14
OBJET DE L 'EXPERIMENTATION ................................ ................................ ................................ .................. 14
POPULATION CIBLE ET E FFECTIFS ................................ ................................ ................................ ................ 14
Critères d'inclusion ................................ ................................ ................................ ......................... 15
Critères d'exclusion ................................ ................................ ................................ ........................ 15
Effectifs estimés durant PacO 2 ................................ ................................ ................................ ...... 15
CRITERES DE QUALITE E T DE PERTINENCE PACO ................................ ................................ ............................. 18
Critères liés à l'activité chirurgicale ................................ ................................ ................................ 19
Parti cipation au DMP ................................ ................................ ................................ ...................... 19
Plateau technique ................................ ................................ ................................ .......................... 19
Présence au sein de l'établissement d'une équipe pluridisciplinaire formée ................................ .. 19
Respect de la pertinence du parcours patient ................................ ................................ ................ 19
PARCOURS DU PATIENT E T ORGANISATION DE LA PRISE EN CHARGE ................................ ................................ .... 24
PROFESSIONNELS IMPLI QUES ................................ ................................ ................................ ..................... 27
FORMATION , COMMUNICATION ET IN FORMATION ................................ ................................ ......................... 27
TERRAIN D 'EXPERIMENTAT ION ................................ ................................ ................................ ................... 28
DUREE DE L 'EXPERIMENTATION ................................ ................................ ................................ ................. 28
Planning prévisionnel des grandes phases de mise en œuvre de l'expérimentation ....................... 28
PILOTAGE , GOUVERNANCE ET SUIV I DE LA MISE EN ŒUVR E ................................ ................................ .............. 28
LES OUTILS NECESSAIR ES POUR L'EXPERIMENT ATION ................................ ................................ ............ 29
LES OUTILS DE LA PRIS E EN CHARGE PATIENT ................................ ................................ ................................ . 29
Les outils non numériques ................................ ................................ ................................ .............. 29 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 42
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PacO 2 3107 2024 5
Les outils numériques ................................ ................................ ................................ ..................... 29
LE SYSTEME D 'INFORMATION (SI) GENERAL DE L 'EXPERIMENTATION ................................ ................................ .. 29
OBLIGATIONS REGLEMENT AIRES ET RECOMMANDAT IONS DE BONNES PRATI QUES EN MATIERE DE SI ET DES DONNEES DE
SANTE A CARACTERE PE RSONNEL ................................ ................................ ................................ ................ 30
INFORMATIONS RECUEIL LIES SUR LES PATIENT S INCLUS DANS L'EXPE RIMENTATION ............................ 30
FINANCEMENT DE L'EXP ERIMENTATION ................................ ................................ ................................ 31
MODALITES DE FINANCEM ENT DE LA PRISE EN C HARGE PROPOSEE ................................ ................................ ..... 31
Parcours éducatif ................................ ................................ ................................ ........................... 31
Prise en charge dosages biologiques non remboursés ................................ ................................ .... 32
Coordination des parcours ................................ ................................ ................................ ............. 32
Méthode de calcul utilisée pour définir le montant des prestations dérogatoires .......................... 32
Estimation du besoin en crédits d'amorçage et d'ingénierie (CAI) ................................ .................. 33
Besoin total de financement ................................ ................................ ................................ ........... 34
AUTRES SOURCES DE FIN ANCEMENT ................................ ................................ ................................ ........... 36
EVALUATION DE L'EXPE RIMENTATION ................................ ................................ ................................ ... 36
DEROGATIONS NECESSAI RES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'EXPERIMEN TATION ................................ . 36
AUX REGLES DE FACTURA TION, DE TARIFICATION E T DE REMBOURSEMENT R ELEVANT DU CODE DE L A SECURITE SOCIALE
(CSS) ................................ ................................ ................................ ................................ ................... 36
LIENS D'INTERETS ................................ ................................ ................................ ................................ ... 37
ELEMENTS BIBLIOGRAPH IQUES ................................ ................................ ................................ .............. 37
ANNEXE 1 – COORDONNE ES DU PORTEUR ET DES PARTENAIRES ................................ ........................... 38
ANNEXE 2 – CATEGORIE S D'EXPERIMENTATIONS ................................ ................................ ................... 40

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 43
+

PacO 2 3107 2024 6
DESCRIPTION DU PORTEUR
Le projet PacO est porté par les 2 Centres Spécialisés Obésité (CSO) de la région PACA : CSO PACA Est
(porté par le CHU de Nice) et CSO PACA Ouest (porté par l'AP -HM à Marseille) réunis au sein d'une
association : CERON -PACA.
L'associat ion CERON -PACA (Centre d'Étude et de Recherche sur l'Obésité et la Nutrition en PACA) est
une structure régionale de ressource et d'expertise sur l'obésité.
Cette association loi 1901, administrée par un Conseil regroupant des représentants des 2 CSO et d es
partenaires professionnels concernés par le surpoids et l'obésité, est reconnue par l'ARS -PACA. Elle
porte les projets régionaux rentrant dans le cadre de la deuxième mission des CSO « organisation de
la filière de soins régionale », organise la formati on des professionnels, et apporte son expertise sur la
question du surpoids et de l'obésité.

PRESENTATION DES EXP ERIMENTATEURS ET DES PARTENAIRES
EXPERIMENTATEURS
Les premiers expérimentateurs sont les 2 CSO, porteurs de l'expérimentation, associés lors d e la
première phase du projet à 7 autres établissements partenaires intégrés progressivement pendant les
2 ans d'inclusion.

Ces établissements de soins de la région PACA doivent préalablement avoir adhéré à la « Charte PacO»,
réunissant des critères de qu alité de la prise en charge pluridisciplinaire, basés sur les
recommandations de la HAS.
Il s'agit de :
 Clinique du Palais (Grasse)
 Clinique St George (Nice)
 CHI Aix -Pertuis
 Hôpital St Joseph (Marseille)
 Clinique chirurgicale de Martigues
 Hôpital privé de la Casamance
 CHI Toulon
Au côté des établissements porteurs des CSO :
 AP-HM
 CHU de Nice

La Clinique La Casamance ne souhaite pas s'impliquer dans PacO 2 au -delà du suivi des patients de la
cohorte PacO 1 pour des raisons d'organisation interne.
Le CH de Salon de Provence avait candidaté pour PacO 1 mais n'avait pas été retenu dans la mesure
où il n'atteignait pas le nombre suffisant d'interventions annuelles. Depuis, l'établissement s'est
rapproché des critères de qualité et de pertinence PacO et souhaite rait aujourd'hui rejoindre
l'expérimentation.

PARTENAIRES
- Société Aviitam – 4C2 pour le système d'Information : référent scientifique Pr Antoine
Avignon, référent technique Mr Didier Lovera, président 4C2 Mr Frédéric Couriol Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 44
+

PacO 2 3107 2024 7
CONTEXTE ET CONSTATS
Il est p roposé dans la suite du document de parler de « PacO 1 » pour ce qui concerne la première
expérimentation autorisée en date du 19 juillet 2019 et se terminant le 2 septembre 2024 et de « PacO
2 » pour la nouvelle proposition d'expérimentation pour une période de 2 ans à partir du 3 septembre
2024 .
Pour une bonne compréhension, l'argumentaire concernant PacO 1 est repris, actualisé avec les
nouvelles données connues pour PacO 2.

L'OBESITE
L'obésité est un problème de santé publique majeur, défi pour nos sociétés d'abondance alimentaire
où la sédentarité progresse très rapidement (plus d'une heure supplémentaire par jour pour les
adultes en 7 ans (données INCA3). En France on considère que 49% des adultes sont en surpoids, dont
17% en situation d'obésité (données Etude ESTEBAN 2015), relativement stable en 2020 selon
l'enquête ObÉpi qui montre une prévalence du surpoids à 47,3% dont 17% d'obésité. Cependant
l'obésité touche des sujets de plus en plus jeunes et avec des formes extrêmes (obésités massives),
et/ou com pliquées de plus en plus fréquentes (+ 0,8 point pour l'obésité massive dans l'enquête ObEpi
2020). Enfin l'obésité, et particulièrement les formes sévères sont surreprésentées dans les
populations les plus socialement défavorisées. Ces formes sévères peuv ent justifier d'un traitement
chirurgical (chirurgie bariatrique), dont les indications et les modalités sont strictement encadrées par
des recommandations de la HAS émises en 2009 puis actualisées en 2024.
En région PACA, en 2012, l'étude ObEpi Roche esti mait à 13% le pourcentage d'adultes obèses sur le
pourtour méditerranéen (hors Corse). En 2013, l'étude de la cohorte CONSTANCE montre que 17% des
adultes sont obèses dans les Bouches du Rhône témoignant d'une grande disparité régionale et d'une
probable é volution à la hausse de la prévalence régionale.

LE RECOURS A LA CHIRU RGIE BARIATRIQUE
La chirurgie bariatrique est une intervention de dernier recours qui s'inscrit dans la prise en charge
plus générale de l'obésité. Elle se justifie en cas d'échec du t raitement médical, quand l'état de santé
de la personne souffrant d'obésité sévère ou morbide le nécessite.
Ces patients peuvent avoir certaines particularités, importantes à connaitre : ils peuvent être en
grande vulnérabilité, qu'elle soit sociale, fina ncière, éducative ou sanitaire et cela doit être évalué et
entrer en compte dans la décision. En effet, l'acte chirurgical et les conséquences qu'il implique
peuvent participer à l'aggravation de ces vulnérabilités. Il peut exister des croyances, des pensé es
magiques sur la chirurgie bariatrique qu'il faut évaluer tout au long du parcours au cours des
différentes rencontres et prendre en compte au cours des séances éducatives. Par ailleurs, de par leurs
missions, les patients accueillis dans les CSO sont de s patients plus complexes avec davantage de
complications cardio -vasculaires sévères, d'insuffisance rénale, de pathologies associées … Les autres
établissements accueillent des patients moins complexes.
La chirurgie bariatrique repose sur deux grands type s d'interventions :
- Les interventions dites restrictives entraînent une diminution de la capacité gastrique ; elles
comprennent les gastroplasties (gastrectomie longitudinale) et les anneaux de gastroplastie
ajustables,
- Les interventions dites mixtes tel les que les courts -circuits gastriques et les dérivations
biliopancréatiques associent une dérivation (et une malabsorption) à la réduction de la
capacité gastrique. Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 45
ion

PacO 2 3107 2024 8
En France, le nombre d'interventions de chirurgie bariatrique a triplé en dix ans dans les années 2000
avec l'atteinte d'un pic de 56 000 actes par an en 2016. En région PACA, il était alors observé un taux
de sur recours important entre 1,3 et 1,4. Cet essor très important a pu s'expliquer par l'augmentation
des besoins, avec 7,6 millions de p ersonnes touchées par l'obésité et la large accessibilité de l'offre
avec un grand nombre d'établissements et de chirurgiens réalisant ces pratiques.
Depuis 2019, une baisse progressive est observée au niveau national comme au niveau régional. Le
taux de sur recours en région PACA a diminué mais persiste à 1,23.

Nombre de séjours de chirurgie
bariatrique
Années France PACA
2019 43 700 4 039
2020 30 229 3 016
2021 42 623 4 120
2022 40 320 3 723
2023 38 427 3 519

Cette chirurgie dont l'efficacité est établie, est considérée comme lourde ; elle comporte en effet des
risques liés à l'acte opératoire (complications de la chirurgie) et à ses conséquences potentielles sur le
psychisme (apparition de troubles divers et parfois graves, d écompensation) et sur la fonction
digestive (carences nutritionnelles) des personnes opérées.
La France, bien qu'ayant une prévalence de l'obésité plutôt moindre que dans d'autres pays, figure
parmi ceux qui opèrent le plus (4 fois plus qu'en Angleterre o u en Allemagne par exemple).
Par ailleurs, on constate que les parcours de chirurgie bariatrique sont souvent incomplets (Rapport
Académie Médecine en 2015), avec pour corollaire un défaut de préparation, de suivi et des
conséquences parfois graves sur la santé au long terme (carences, reprise de poids…).
La HAS a mis à jour en 2024 les recommandations de prise en charge chirurgicale de l'obésité de 2009.
Ces recommandations de prise en charge (HAS 2024) insistent sur l'importance de l'information du
patie nt sur les différentes techniques chirurgicales, la nécessité d'une modification du comportement
alimentaire et du mode de vie avant et après l'intervention, la nécessité d'un suivi médical et éducatif
à vie. Néanmoins, il apparait à travers plusieurs étud es et travaux que les recommandations
concernant les indications et l'évaluation préopératoire des patients sont insuffisamment respectées
et que le suivi post -opératoire des patients est insuffisant, avec notamment près de 20% de patients
perdus de vue à seulement 2 ans (près de 50% à 5 ans) (HAS 2017).
Le rapport de l'IGAS de 20181 consacré à la chirurgie bariatrique a également documenté un recours
excessif à la chirurgie (indications trop larges pour des patients qui auraient pu relever d'une prise en
charge médicale, suivi pré et post opératoire insuffisant, prise en charge insuffisante des complications
nutritionnelles à distance de l'intervention) et les problèmes corollaires. Ce rapport pointe en
particulier la croissance d'une offre peu régulée, pr incipalement portée par le secteur privé, tandis que
le respect des règles de bonnes pratiques est insuffisant.
La CNAM avait également mis en évidence un suivi insuffisant des patients (dont 14 % seulement
bénéficiaient d'un suivi qualifié de « bon » à 5 ans), et a préconisé le renforcement du rôle des CSO
(Centres Spécialisés de l'Obésité), la mise en place d'un registre de chirurgie bariatrique et

1 RAPPORT IGAS N°2017 -059R TOME I, 2018 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 46

PacO 2 3107 2024 9
l'instauration d'un seuil d'activité minimum pour les centres pratiquant cette activité. Ces
préconisations ont été suivies avec la mise en place de la Feuille de route Obésité 2019 -2022. Dans le
cadre de la réforme des autorisations sanitaires de l'activité de chirurgie, la chirurgie bariatrique fait
désormais l'objet d'une mention d'autorisation spécifique. C onformément à l'article L. 6122 -9 du CSP,
l'ARS PACA recevra les dossiers de demande d'autorisation de chirurgie modalité « bariatrique » dans
la fenêtre de dépôt prévue du 15 octobre au 15 décembre 2024. Les nouvelles autorisations seront
notifiées par l' ARS PACA le 15/06/25 au plus tard.

En région PACA
Près de 5000 actes de chirurgie bariatrique étaient pratiqués en 2017 avec une forte augmentation en
5 ans et un taux de sur -recours régional de près de 20%. Le constat fait dans le cadre du travail autour
de la pertinence des soins (IRAPS -PACA) avait montré que les centres pratiquant la chirurgie
bariatrique n'appliquaient pas tous les recommandations de la HAS en matière de prise en charge et
bilans préopératoires et/ou de suivi post -opératoire. Pour la m oitié des patients perdus de vue à 2 ans,
il y a une augmentation du risque de non -détection de complications graves et/ou évitables à long
terme (en particulier nutritionnelles) (Assurance Maladie 2009 et résultats enquête PACA). Ces
constatations ont été à la base de la réflexion qui a conduit à l'expérimentation PacO 1.
Depuis 2019, le nombre d'actes de chirurgie bariatrique a baissé (données ARS -PACA) et se situe
actuellement, après la forte baisse de l'année COVID en 2020, autour de 3500 actes par an.



Concernant les établissements , en 2017, 50 établissements avaient codé des actes de chirurgie
bariatrique en PACA pour des volumes allant de 1 acte à 532 par an. Parmi ces établissements, en 2023,
24 établissements ont le seuil à 50 actes par an : 13 sont privés, 7 publics, 3 ESPIC et 1 dépend de
l'Armée. Ces 24 établissements représentent 3147 séjours sur 3491 en PACA en 2023.
La mise en place de PacO 1 a été associée à un travail d'accompagnement des établissements, mené
par les CSO, orienté sur l'at teinte sur des critères de qualité et de pertinence développés dans
l'expérimentation et permettant d'accéder à une charte de qualité PacO délivrée par l'ARS -PACA.
En 2024, les 7 établissements expérimentateurs PacO 1 sont porteurs de la charte :
 Clinique du Palais (Grasse)
 Clinique St George (Nice)
 CHI Aix -Pertuis
 Hôpital St Joseph (Marseille)
 Clinique chirurgicale de Martigues 4876
4039
30164120
37233519
0100020003000400050006000
2016 2019 2020 2021 2022 2023Nbre actes chirurgie bariatrique PACAAgence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 47
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PacO 2 3107 2024 10
 L'hôpital privé de la Casamance (Aubagne)
 CHI Toulon
Ainsi que :
 Institut Arnault Tzanck (St Laurent du Var)
 Clinique Axium (Aix -en-Provence)
 Hôpital Européen (Marseille)
D'autres sont en cours d'évaluation :
 CH Salon
 CHI de Brignoles - Le Luc
Certains centres privés à très grosse activité n'ont toujours pas développé de partenariats avec les CSO.

LA CHIRURGIE BARIATR IQUE AU CŒUR DE S TRAVAUX DE L 'IRAPS
L'ensemble de ces constats a mené, en 2017, à retenir la thématique de la chirurgie de l'obésité comme
prioritaire dans les travaux de l'Instance Régionale d'Amélioration de la Pertinence des Soins (IRAPS -
PACA) avec les objectifs suiva nts :
- Renforcer la qualité de l'évaluation préopératoire
- Objectiver la qualité des centres
- Améliorer le suivi post opératoire immédiat et à long terme
… dans le cadre de la pertinence des soins : « Le bon soin, et rien que le bon soin, au bon patient, au
bon moment, au bon endroit »
Le 23 mai 2017 a lieu la première réunion du groupe de travail créé dans le cadre de ces travaux. Le Dr
BENZAKEN, Présidente de l'IRAPS, pilote ce groupe en lien avec le Dr F. ETTORI de l'ARS PACA et les 2
CSO de PACA (Pr A. DUTOUR, Pr JL SADOUL, Dr V. NEGRE). Les partenaires impliqués dans le parcours
y étaient représentés, en particulier des établissements chirurgicaux privés.
A l'issue des travaux, des conclusions ont été émises, reprises dans l'expérimentation PacO 1:
- Supprimer la proportion de chirurgies non pertinentes sur une population sans indication
validée
- Homogénéiser le suivi à moyen et long terme
- Diminuer le nombre de perdus de vue  Engagement des établissements dans le cadre
d'une charte de qualité PacO
- Renf orcer la prise en charge chez les patients présentant une authentique indication
approche pluridisciplinaire avant et après l'intervention
- Permettre aux patients d'avoir accès à un suivi de qualité pris en charge financièrement 
Parcours financé par le b iais d'un forfait intégrant les suivis éducatifs diététiques,
psychologiques et en activité physique adaptée et la coordination des parcours
L'enjeu n'était pas de limiter dans l'absolu le nombre de chirurgies bariatriques car les indications
pouvaient êt re amenées à s'élargir et le nombre d'actes pertinents sur la population cible pas
nécessairement atteint, mais d'améliorer globalement la prise en charge en finançant le reste à charge
car en effet celui -ci est important pour les patients : certains dosag es vitaminiques non remboursés
par l'Assurance Maladie, ainsi que l'activité physique adaptée, bien que pouvant désormais être
prescrite, le suivi psychologique et diététique…
C'est dans ce contexte que l'expérimentation PacO 1 a été mise en œuvre sur l'en semble du territoire
de la région PACA auprès des 2 CSO et de 7 établissements volontaires, adhérant à la charte de qualité
PacO, et ayant réalisé plus de 50 actes par an.
En 2024, l'IRAPS continue à suivre l'évolution de l'expérimentation et de la charte PacO. Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 48
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PacO 2 3107 2024 11

PACO 1 : PRINCIPAUX RESULTATS DU RAPPORT D 'EVALUATION INTERMEDI AIRE RENDU PAR IQVIA EN OCTOBRE 2023
Enjeu 1 : L'inclusion des centres et des patients : accessibilité des critères PacO, rythme d'inclusion des
centres et effectifs de patients concern és
- Un bilan majoritairement positif concernant l'accessibilité des critères PacO
- Un nombre de centres à inclure respecté avec cependant un retard dans le calendrier des
inclusions (contexte Covid et signature tardive de la convention avec la CNAM)
- Un retar d logiquement répercuté sur l'inclusion des patients et le rythme des opérations
chirurgicales prévu
Enjeu 2 : La communication et la coordination entre les professionnels de santé : coordination inter et
intra -établissement
- Un bilan mitigé sur la coordin ation inter -établissements avec des échanges entre les
établissements peu fréquents et un souhait des professionnels de santé et des
coordinatrices d'augmenter les occasions d'échanges et de rencontres
- Le niveau d'adhésion des professionnels de santé et de s coordinatrices est cependant fort
- Les professionnels de santé témoignent d'une bonne coordination intra -établissements
malgré de multiples obstacles rencontrés avec entre autres : le Système d'information
Aviitam chronophage (démultiplication des saisies ), le manque de temps de coordination
(augmenté le 30 mai 2023) ou la gestion des professionnels de santé libéraux
Enjeu 3 : Le respect de la charte PacO et des préconisations du parcours en accord avec les
recommandations de la HAS
- Les préconisations PacO semblent être respectées, notamment le délai de chirurgie et le
nombre de séances éducatives avec cependant de fortes hétérogénéités entre les centres
concernant le nombre de séances éducatives, les thèmes abordés et le format individuel
vs collectif.
- Des sorties de parcours plus élevées qu'attendu mais cela s'expliquerait par un parcours
plus complet et une réorientation de certains patients vers un parcours médical avec ou
sans prises en charge médicamenteuses
- Un avis unanime des professionnels de santé, des coordinatrices et des porteurs de projet
interrogés sur l'amélioration de la prise en charge apportée par PacO notamment avec le
déploiement de bonnes pratiques à la prise en charge de la chirurgie bariatrique et surtout
une harmonisation de la prise en charge pluridisciplinaire.
Enjeu 4 : La mesure de la qualité du suivi et de la satisfaction des usagers et professionnels de santé
- Des mesures de la qualité du suivi et de la satisfaction limitées : pas de questionnaires de
satisfaction systématiques, m ais évaluation en post opératoire au travers de
questionnaires PROMs (BAROS)
- Les patients répondants sont très majoritairement satisfaits du parcours de prise en charge
PacO avec 97% de patients interrogés (n=126) satisfaits et 99% motivés pour aller au b out
du parcours PacO.
Enjeu 5 : Les résultats observés auprès des patients
- L'évaluation de l'efficacité perçue des séances éducatives conduit à des résultats partagés
- L'analyse des complications post -opératoires est pour l'instant très limitée au vu du rec ul
et du nombre de patients (à approfondir dans le rapport final)
- L'analyse de la perte de poids post -opératoire sera également à approfondir dans le
rapport final Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 49
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PacO 2 3107 2024 12
Enjeu 6 : L'amélioration des pratiques et des compétences des professionnels de santé
- Un fai ble besoin ressenti en formations pour les professionnels de santé
- Un bilan hétérogène pour les coordinateurs : un socle commun de formations dispensées
par les porteurs en entrée de parcours. Il est suivi de façon plus informelle par des «
compléments » a u cas par cas selon l'établissement. Un besoin identifié d'une formation
« à la carte » selon le profil des coordinateurs.

NECESSITE D 'UN « PACO 2 » POUR PERMETTRE LE S UIVI ET L 'OBSERVATION DES BENE FICES DU MODELE « PACO 1 »
L'expérimentation PacO 1 visai t à améliorer la prise en charge immédiate et à long terme des
personnes candidates à la chirurgie bariatrique. La durée d'expérimentation, prévue sur 5 ans mais
effective sur 4 ans, n'a pas été suffisante pour permettre d'observer l'ensemble des effets at tendus.
En effet, les inclusions ont été réalisées sur les deux premières années et par conséquent, seules les
premières personnes incluses ont eu deux années de suivi post opératoire observables, compte -tenu
du fait que les bases de données ont dû être tr ansmises 8 mois avant la fin de l'expérimentation pour
les besoins de l'évaluation. L'ensemble des effets n'a donc pas été observable pour toute la population
d'étude.
C'est pourquoi par anticipation de la fin de PacO 1, il est soumis au pré -comité techni que de
l'innovation en santé du 23 avril 2024, la possibilité de mettre en œuvre une expérimentation PacO 2
qui permette le suivi et l'observation de la population d'étude historique PacO 1 et l'intégration de
nouveaux patients, en s'appuyant sur les résul tats de l'évaluation intermédiaire.

OBJECTIFS ET EFFETS ATTENDUS
Les objectifs visés par PacO 2 sont dans la lignée de ceux encourus par PacO 1 à savoir :

OBJECTIFS STRATEGIQUE S
- Améliorer la prise en charge immédiate (pertinence de l'indication, du bila n pré
opératoire, de la préparation) et à long terme (suivi, diminution des perdus de vue,
évaluation du service médical rendu) des candidats à la chirurgie bariatrique.
- Permettre aux patients obèses sévères devant bénéficier d'un traitement chirurgical de
leur obésité (Cf. recommandations HAS) d'accéder sans surcoût à un parcours de soins
pertinent.
- Amener les établissements de la région PACA proposant une offre de chirurgie de l'obésité
à valoriser et/ou améliorer la pertinence de la prise en charge de la chirurgie bariatrique
dans le cadre d'une adhésion à une charte de qualité et de pertinence attribuée par l'ARS
et les CSO (charte PacO)
- Mesurer l'impact du financement du parcours tel que recommandé par la HAS sur la
qualité de la prise en charge




OBJECTIFS OPERATIONNE LS
Objectifs PacO 1, pour rappel Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 50
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PacO 2 3107 2024 13
- Déploiement des critères régionaux de qualité et de pertinence PacO dans les
établissements, formation des professionnels par les CSO, adhésion des établissements
réalisant de la chirurgie bariatrique à la charte PacO
- Organisation de la coordination régionale du projet et du système d'information (registre
SOFFCO.MM élargi)
- Inclusions des patients et financement des parcours pluri professionnels répondant aux
critères de qualité PacO mis en œuvre au sei n des CSO et d'établissements choisis parmi
ceux qui auront adhéré à la charte PacO
- Suivi d'indicateurs de qualité du suivi et de satisfaction des usagers et des professionnels
du parcours (y compris médecins traitants)
Objectifs PacO 2
- Poursuite du déploi ement des critères régionaux de qualité et de pertinence PacO dans les
établissements, formation des professionnels par les CSO, adhésion des établissements
réalisant de la chirurgie bariatrique à la charte PacO
- Optimisation du système d'information Aviita m (société 4C2)
- Poursuite du suivi des patients de la cohorte historique PacO 1, inclusion de nouveaux
patients et financement des parcours pluri professionnels répondant aux critères de
qualité PacO
- Suivi d'indicateurs de qualité du suivi et de satisfacti on des usagers et des professionnels
du parcours

EFFETS ATTENDUS

Effets généraux attendus de l'expérimentation
L'obésité, et particulièrement l'obésité sévère, touche principalement des personnes vivant dans des
conditions socio -économiques précaires (r apport CNAMTS). Les référentiels HAS et internationaux
préconisent un bilan d'opérabilité pluri professionnel et l'initiation d'actions éducatives nutritionnelles
comportementales et physiques pérennes. La plupart de ces actes ne sont pas pris en charge pa r
l'Assurance Maladie ; les assurer est pour ces patients particulièrement difficile avec des conséquences
importantes sur la qualité du suivi.
Pour les patients, il est attendu une amélioration du parcours de soins pré et post chirurgical en termes
de qu alité de la préparation, d'amélioration du suivi pluridisciplinaire et de renforcement du lien avec
le médecin traitant. L'accès à la prise en charge en Activité Physique Adaptée (APA), suivi
psychologique et diététique sera en particulier facilité grâce a ux actes dérogatoires. La surveillance
nutritionnelle indispensable en post opératoire n'engendrera plus de surcoût. A moyen et long terme,
il est attendu une amélioration des complications ou échecs de traitement qui peuvent apparaitre :
reprise de poids, addictions diverses dont alcoolisme, complications psychiatriques ou psychologiques,
complications nutritionnelles (déficits vitaminiques, dénutrition sévère) complications mécaniques du
montage, apparition ou aggravation d'un diabète, d'une insuffisance respiratoire ou cardiaque, de
troubles osseux …, que la chirurgie avait pourtant pour but de diminuer ou supprimer. Une diminution
des perdus de vue et des complications est attendue ainsi qu'une amélioration des résultats à moyen
et long terme : maintien de la perte de poids, de l'absence de comorbidité induite par l'obésité, et de
l'amélioration de la qualité de vie en particulier.
Un lien étroit avec les patients (patients partenaires, associations de patients…), sera garant d'une
bonne adéquation des me sures aux besoins du public. Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 51
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PacO 2 3107 2024 14
Pour les professionnels et les établissements, la mise en place du parcours PacO a permis et permettra
un renforcement de l'information sur le traitement chirurgical de l'obésité à l'attention des médecins
généralistes traitant s, et de l'échange d'informations centrées sur le patient tant sur la préparation
que le suivi post opératoire. Ce projet permettra aussi la poursuite de la formation des équipes des
centres souhaitant adhérer à la charte de qualité PacO ; en effet l'adhés ion à la charte exige une
formation de tous les membres des équipes pluri professionnelles des établissements. Ces formations
sont placées sous la responsabilité des 2 CSO de PACA, qui proposent des formations qui répondent
au cahier des charges des format ions validant l'obligation DPC. A ce titre pourront être aussi utilisés
des MOOC ou des formations en ligne actuellement disponibles sur le territoire (plateforme
universitaire FUN -MOOC sur la chirurgie de l'obésité réalisée par l'université de Toulouse pa r exemple)
PacO 2 permettra de poursuivre les collaborations inter professionnelles et inter ville hôpital
(médecins traitants, diététicien(ne)s, professionnels de l'APA, psychologues ou psychiatres,
endocrinologues, équipes hospitalières spécialisées). E n effet chaque établissement peut déléguer par
contractualisation, l'éducation proposée aux patients sur une ou toutes les compétences à acquérir en
pré et post opératoire dans les 4 grands domaines : compétences médicales, nutritionnelles,
comportementale s et d'activité physique.
Enfin, la mise en place de ce parcours permettra aux établissements de s'évaluer sur la pertinence de
leur prise en charge avec un rendu annuel de qualité sur le préopératoire, le peropératoire et le post
opératoire avec en parti culier l'évaluation de PROMS (Patient -reported outcomes measures) validés
en chirurgie bariatrique.
En termes d'efficience pour les dépenses de santé, l'amélioration du parcours tel que proposé dans
l'expérimentation PacO 1 puis PacO 2 permettra en premier lieu de supprimer les coûts liés à la
mauvaise prise en charge :
- Supprimer les interventions hors indications (IMC limite et/entre 35 et 40 sans
complication),
- Diminuer les hospitalisations pour carences nutritionnelles ou vitaminiques en raison de
l'abs ence de suivi et de l'absence de prise des traitements vitaminiques,
- Diminuer les ré interventions pour échec de prise en charge.

Dans un second temps l'effet espéré est de :
- Diminuer les coûts des pathologies et comorbidités évitables entrainées par une
réapparition de l'obésité à moyen/long terme
DESCRIPTION DU PROJE T
OBJET DE L 'EXPERIMENTATION
Amélioration de la prise en charge immédiate (pertinence de l'indication, du bilan pré opératoire, de
la préparation) et à moyen et long terme (suivi, diminutio n des perdus de vue, évaluation du service
médical rendu) de patients candidats à la chirurgie bariatrique en favorisant la structuration pluri -
professionnelle en établissement et le lien avec la ville.

POPULATION CIBLE ET E FFECTIFS
Trois types de populat ion cibles sont proposés :

 Cohorte 1 : 1443 patients issus de la cohorte PacO 1 (2118 inclusions) encore en cours de
parcours pré ou post opératoire. L'observation de cette population permettra de compléter Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 52
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PacO 2 3107 2024 15
les données de suivi sur le temps d'observation initialement prévu.
Les inclusions dans PacO 1 s'étaient étalées sur 2 ans entre septembre 2020 et septembre
2022, 7 établissements ont commencé à inclure la 1ère année et 2 autres les ont rejoints la
2ème année d'inclusion.
 Au 31 juillet 2021, il y ava it 878 patients inclus dont 67 ont été opérés ;
 Entre le 1er août 21 et le 31 juillet 22 : 1086 patients ont été inclus et 544 ont été opérés ;
 Entre le 1er août 22 et fin septembre 2022 (fin des inclusions) : 154 patients ont été inclus
 Entre le 1er août 22 et le 15 mars 2024 (date de l'analyse des dernières données
exportées) : 665 patients ont été opérés, soit un effectif total d'opérés à date du 15 mars 24
de 1276.

 Cohorte 2 : 567 patients Une deuxième population constituée des patients en situation
d'ob ésité en demande de traitement chirurgical pour leur obésité qui se sont adressés au 2
CSO de la région PACA entre la fin des inclusions PacO 1 ( sept 2022) et la fin de
l'expérimentation PacO 1 ( 2 septem bre 2024). Ces parcours ont déjà été financés pour les
premières étapes par le reliquat FISS de l'expérimentation PacO 1.

 Cohorte 3 : 1220 patients Une troisième population constituée des patients en situation
d'obésité en demande de traitement chirurgical pour leur obésité qui s'adresseront à l'équipe
d'un des 2 CSO de la région PACA et aux établissements expérimentateurs ayant accepté de
participer à PacO 2 entre le 3 sept embre 2024 et fin juillet 2026. L'inclusion de cette 3ème
population permettra le maintien de l'activité et des équipes et la préparation de la transi tion
vers le droit commun.

Critères d'inclusion
- Patients en situation d'obésité de plus de 18 ans en demande de traitement chirurgical de
leur obésité, répondant aux critères de recommandations de la HAS 2024 et inclus dans un
parcours de soins au sein d' un établissement répondant aux critères de qualité PacO
- Patients en situation d'obésité de moins de 18 ans répondant aux critères d'accès à la
chirurgie des moins de 18 ans et pris en charge dans un CSO (Recommandations
spécifiques HAS 2016)

Critères d'e xclusion
Patients pris en charge dans un établissement ne répondant pas aux critères de qualité PacO et
patients refusant de participer.







Effectifs estimés durant PacO 2 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 53
EN Santé
Nombre 11
Nombre J1Nb de patients encore suivis en préopératoire
Nombre opérés totaux
Nombre G1
Nombre H1Suivis des patients
PacO-1 à date de fin
juillet 2024
Forfaits Année 1 Forfaits Année 2
forfaits/patient 1* Aout 2024-31 1° Aout 2025-31
juillet 2025 PacO2 juillet 2026 PacO2Cohorte 1 : Totaux
Forfaits PacO-2
Nombre H1
Nombre 11
Nombre J1opérés entre 1/08/23 et 31/07/24
opérés entre 1/08/22 et 31/07/23
opérés entre 1/08/21 et 31/07/22
opérés entre 13/01/21 et 31/07/21

PacO 2 3107 2024 16
Estimation du nombre de patients opérés : l'expérimentation initiale PacO avait prévu un taux de 10%
de sorties de parcours préopératoires, or le taux observé, au fil de l'expérimentation, s'est approché
de 30%. C'est la valeur retenue pour les calculs.

Cohorte 1
Estimation des effectifs :















Estimation du nombre de for faits :



Photographie au 31 juil let 2024
1443 patients encore dans l'expérimentation
 pré op : 202 patients non opérés
 année 1 post opératoire : 87 opérés entre 31 juillet 2023 et 31 juillet 2024
 année 2 post opératoire : 608 patients opérés entre le 01/08/22 et 31/07/23
 année 3 post opér atoire : 493 patients opérés entre le 01/08/21 et 31/07/22
 année 4 post opératoire : 53 patients opérés entre le 13/01/21 et 31/07/21
675 patients ne sont plus suivis dans l'expérimentation :
 Sortis de parcours : 600 patients
 Perdus de vue : 75 patients
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 54
2
EN santé

PacO 2 3107 2024 17
Entre le 3 septembre 2024 et le 31 juillet 2025, il restera 202 patients non opérés non sortis de parcours
dans PacO 1. Ce sont des patients inclus dans PacO 1 avant septembre 2022 dont le parcours pré
opératoire s'est prolongé. Parfois les patien ts restent en préopératoire longtemps du fait d'une
maladie intercurrente, d'une grossesse ou d'un besoin de délai plus long de préparation.
Durant les deux années à venir, et après avoir sondé l'ensemble des coordinatrices il a été estimé que
seul 40% de ces patients seront opérés contre 70% en général.
- 81 patients environ auront un forfait G1 lorsqu'ils seront opérés
- 87 patients opérés auront un forfait H1 (on ne retire pas 10% car c'est leur première année
de suivi postopératoire)
- 608 ( -10% de sorties d e parcours estimées) : 547 en forfait I1
- 493 ( -10% de sorties de parcours estimées) : 444 devront avoir un forfait J1
A ce stade 53 patients sortent de l'expérimentation car ils ont atteint les 48 mois de suivi.


Entre le 1er septembre 2025 et le 2 septembre 2026, il n'y aura plus de patients opérés cette année -là.
- 81 patients auront été opérés depuis le 31 août 25, soit 81 forfaits H1
- 87 patients ( -10% de sorties de parcours estimées), soit 78 patients auront un forfait I1
- 547 ( -10%) : 492 en forfait J1
A ce stade 497 patients supplémentaires sortent de l'expérimentation.


Cohorte 2 : 567 patients qui se sont adressés aux deux CSO en PACA entre la fin des inclusions PacO 1
(septembre 2022) et la fin de l'expérimentation PacO 1 ( 2 septembre 2024)
Ce sont des pa tients qui ont été recrutés par les CSO à la fin de la phase d'inclusion PacO 1, et dont les
forfaits ont permis d'exploiter le reliquat de budget issu du raccourcissement de PacO 1.
567 patients auront été inclus et 115 auront été opérés entre le 30 sept embre 2022 et le 2 septembre
2024 . Ils ont bénéficié du même parcours que les patients PacO 1 mais n'entrent pas dans l'évaluation
PacO 1. Ces patients seront suivis lors de la phase expérimentale PacO 2, ce qui augmentera le nombre
de patients intégrés à l 'expérimentation et alimentera l'évaluation finale.






Estimation nbre
patients - Fin PacO2 -
Au 31 Juillet 2026
1 397 Nombre de patients opérés
81 Nombre de patients entre 12-23 mois postopératoire
78 Nombre de patients entre 24-35 mois postopératoire
492 Nombre de patients entre 36-47 mois postopératoire
497 Nombre de patients > 48 mois postopératoireAgence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 55
Nombre de Forfaits Année 1
patients CSO suivis bw. ely
hors XP (facturé 31 juillet 2025
sur PacO-1) PacO2Forfaits Année 2 Cohorte 2 :
1° Aout 2025- 31 | Totaux forfaits
juillet 2026 PacO2 PacO-2
Inclus entre sept 2022 et juill 2024
dont opérés
Nombre G1
Nombre H1
Nombre 11

PacO 2 3107 2024 18
Estimation des effectifs :



Cohorte 3 : 1220 patients à inclure et à suivre dans PacO 2

La majeure partie des établissements expérimentateurs a souhaité poursuivre l'expérimentation,
excepté un établissement privé (Hôpital privé de la Casamance) pour des raisons d'organisation
interne, mais cet établissement s'est engagé à continuer le suivi des patients PacO 1. Le Centre
Hospitalier de Toulon a rencontré, depuis le début de l'expérimentation, d es difficultés liées aux
ressources humaines mais s'est engagé à poursuivre. Un autre établissement, le CH de Salon -de-
Provence, qui avait candidaté pour la première expérimentation et n'avait pas à cette époque le
nombre suffisant d'interventions annuelle s s'est rapproché des critères de qualité et de pertinence
PacO et souhaiterait aujourd'hui rejoindre l'expérimentation. La répartition des 1220 patients dans les
établissements sera établie en fonction des données connues de files actives.




Les délais moyens d'intervention chirurgicale observés dans PacO 1 étant de 11 mois, et après
observation de l'activité de l'année 2022, il a été estimé que 30% de chaque cohorte seront opérés la
première année. Cela concerne donc 270 patients l'année 1. Pour la deu xième année, sur les 320 inclus,
30% seront opérés auxquels on ajoute ceux inclus la première année qui seront opérés la seconde. Par
ailleurs 30% des cohortes des années 1 et 2 sont sorties de parcours.

CRITERES DE QUALITE E T DE PERTINENCE PACO
Ces critè res s'appuient sur les recommandations HAS et le label décerné par la Société Française et
Francophone de Chirurgie de l'Obésité et des Maladies Métaboliques (SOFFCO.MM) . En 2024, ils
COHORTE 3Forfaits Année 1
1er Aout 2024 - 31
juillet 2025 PacO2Forfaits Année 2
1er Aout 2025- 31
juillet 2026 PacO2Totaux Forfaits
PacO-2
Nb de patients inclus 900 320 1 220
Nombre opérés totaux 270 456
Nombre G1 270 456 726
Nombre H1 270 270
Prévisions sorties de parcours 270 96 366
Perdus de vue à date (10 %) N/A N/A N/AAgence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 56
+

PacO 2 3107 2024 19
correspondent à ceux exigés dans le cadre de la procédure d'autorisation en vigueur selon le décret
d'application du 29 décembre 2022 .

Critères liés à l'activité chirurgicale
Il s'agit pour le ou les chirurgiens de l'établissement :
- D'avoir une qualif ication en chirurgie bariatrique : DIU de chirurgie de l'obésité ou équivalence
du DIU (cf. critères d'équivalence du DIU de chirurgie de l'obésité SOFFCO.MM) et une
expérience ancienne depuis plus de 3 ans minimum
- De pratiquer un nombre d'interventions en chirurgie de l'obésité au moins égal à 50 patients
par an pour l'établissement, depuis au moins 3 ans
- De posséder une compétence pluri -procédures et non mono -procédure

Participation au DMP
Une information doit être faite au patient pour l'inciter à ouvri r son DMP

Plateau technique
L'établissement doit justifier d'un accès à l'imagerie et aux actes endoscopiques nécessaires pour le
bilan et le suivi des patients.

Présence au sein de l'établissement d'une équipe pluridisciplinaire formée
L'équipe sera pl uridisciplinaire et devra comporter en plus du chirurgien : un médecin endocrinologue
ou nutritionniste, un(e) diététicien(ne), un(e) psychologue ou psychiatre, un(e) professionnel(e) de
l'Activité Physique Adaptée (APA) ou un(e) masseur -kinésithérapeute, un(e) infirmier(ère)…
Cette équipe devra être en mesure d'assurer le bilan recommandé et le suivi éducatif proposé. La
préparation et le suivi éducatifs (séances éducatives en diététique, éducation physique adaptée et
psychologique) collectifs ou individue ls pourront être réalisés par des équipes ou professionnels
extérieurs à l'établissement (Ex SSR, Associations d'Education Thérapeutique…) et liées à
l'établissement par convention, sous réserve qu'elles suivent une formation initiale et s'engagent à
respe cter les exigences du parcours.
Une formation minimale sera assurée par les CSO (formations validant le Développement
Professionnel Continue (DPC)) et permettra de s'assurer d'une cohérence des discours et des pratiques
au niveau régional. A l'issue de la formation, les participants devront avoir amélioré, en fonction de
leurs besoins particuliers, leurs capacités à, et/ou leurs connaissances pour :
- S'approprier les recommandations de la prise en charge chirurgicale de l'obésité
- Accompagner les patients d ans le parcours de chirurgie bariatrique
- Gérer le suivi des patients après la chirurgie bariatrique et notamment les grossesses
- S'inscrire selon sa place au sein du parcours de soin

Respect de la pertinence du parcours patient
Le parcours devra répondre a ux exigences des recommandations HAS. Une attention particulière devra
être portée à l'implication dans le parcours des médecins traitants et des associations de patients
lorsqu'elles existent.
Le parcours préopératoire et post -opératoire doit comporter un temps de bilan et d'évaluation
(médical, nutritionnel, psychiatrique, en activité physique…) et un temps éducatif de préparation puis
de suivi. Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 57
+

PacO 2 3107 2024 20

Prise en charge préopératoire

L'état de santé général est évalué de façon précise lors du bilan préopératoir e en particulier :
- Complications métaboliques : Diabète Type 2, Dyslipidémie
- Bilan cardio -vasculaire dont recherche HTA, évaluation du risque thromboembolique
- Bilan pulmonaire dont recherche de SAOS
- Bilan digestif : RGO, MAFLD, Recherche Helicobacter Pylori, Fibroscopie, Biopsie gastrique
- Bilan vitaminique / et TRT des carences
- Dépistage des cancers
- Bilan musculo squelettique et articulaire dont recherche d'une sarcopénie
- Bilan dentaire
- Bilan gynéco pour les femmes dont contraception…

L'évaluation p sychiatrique est conduite suivant des critères précis avec un entretien appuyé sur une
guideline :
- Recueil antécédents psychiatriques, de suivi psychologique, de prise de psychotropes sur le
plan personnel et sur le plan familial
- Recueil antécédents addic tologiques
- Examen mental du jour avec mise en évidence de la cohérence, d'un discours adapté au
contexte du projet de l'amaigrissement durable. Existence éventuelle de troubles anxieux,
d'un état dépressif, d'un trouble de l'humeur (bipolarité), de signes de la série psychotique.
- Dans le cas de troubles psychiatriques stables, observance au suivi psychiatrique,
- Dépistage systématique des troubles de conduites alimentaires.
- Evaluation de la fonction alimentaire, des compensations alimentaires et des trans ferts
d'addictions.

L'établissement s'engage par ailleurs :
- À respecter la procédure de Réunion de Concertation Pluridisciplinaire (RCP) régionale et
renseigner le formulaire spécifique intégrant les exigences de la CNAM avec les données du
bilan préopéra toire
- À inciter le patient à ouvrir son DMP et à fournir au médecin traitant la RCP avant l'intervention
de manière à recueillir toutes informations pouvant modifier l'indication opératoire

Prise en charge post opératoire

Le suivi médico -chirurgical doit être assuré au minimum 1 fois/an. Les données recueillies seront
renseignées dans le registre.

Parcours éducatif

Il comporte des séances de préparation à la chirurgie avec les professionnels de l'équipe
pluridisciplinaire. Les séances sont construites avec un objectif d'éducation des patients sur des
compétences à acquérir en pré et post opératoire dans 4 grands domaines : compétences médicales,
nutritionnelles, comportementales et d'activité physique.
- Compétences médico -chirurgicales (médecin/chirurgi en/IDE) Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 58
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PacO 2 3107 2024 21
o A intégré la nécessité d'un suivi à vie et le calendrier de surveillance
o Connaît les précautions à prendre pour la contraception et les grossesses
o Connaît le risque de carences en vitamines et en nutriments et la nécessité de prendre
des supplément s parfois à vie (coût…)
o Peut citer les principales complications (troubles digestifs, malaises, fistules,
anorexie…)
o Connaît la conduite à tenir en cas de douleurs abdominales importantes, fièvre,
tachycardie…
o Connaît les médicaments à éviter en post opéra toires (AINS, aspirine…) et ceux qu'il
faudra prendre (IPP…)

- Compétences psychologiques (psychiatre/psychologue)
o A créé des contacts avec d'autres patients (HDJ, groupe de parole, associations de
patient, internet…)
o A discuté avec son entourage proche de sa décision de chirurgie
o Appréhende les modifications corporelles post -chirurgie ; est informé des possibilités
de chirurgie réparatrice
o Appréhende les modifications sociales et psychologiques liées à la chirurgie
o A compris quels étaient les éléments décle ncheurs de grignotages/compulsions. Sait
gérer les TCA.
o Est informé du risque de transfert d'addiction (alcool, tabac…)

- Compétences en activité physique (enseignant APA, masseur kinésithérapeute)
o Connaît l'intérêt de pratiquer une activité physique réguli ère intégrée au mode de vie
(maintien de la masse musculaire, de la perte de poids au long cours…)
o Sait trouver des éléments de plaisir dans le mouvement (motivation extrinsèque ou
intrinsèque)
o Sait identifier les obstacles et trouver les ressources pour l a pratique d'une activité
physique régulière
o A acquis un socle minimal d'AP (3 x 10min actives par jour)
o Connaît les modalités de la pratique d'une activité physique postopératoire
(hydratation fractionnée, absence de sollicitations abdominales hyperpress ives,
progressivité, régularité…)

- Compétences en diététique (diététicien/IDE)
o Connaît les causes alimentaires d'échec de la chirurgie (mauvais équilibre alimentaire,
grignotages, repas déstructurés…)
o A compris ce qu'est un dumping syndrome (mécanisme, sym ptômes, aliments
déclencheurs…)
o A acquis un temps de repas adapté/une mastication suffisante
o Repère la satiété et la respecte
o Arrive à boire en dehors des repas
o Sait manger équilibré dans toutes les situations de vie, a compris l'importance des
protéines d ans l'alimentation Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 59
+

PacO 2 3107 2024 22
o Connaît les modalités et les contraintes de l'alimentation postopératoire
(fractionnement, volumes, aliments déconseillés…)

- Parcours éducatif préopératoire
o Au minimum 12 interventions éducatives par patient d'une durée de 45 mn à 1 heur e
chacune (3 pouvant être regroupées par ½ journée) abordant dans le cadre d'ateliers
éducatifs les 4 dimensions de compétences.
o Au cours de séances collectives (au minimum 2 séances collectives) et individuelles sur
une période d'au minimum 6 mois.

- Parc ours éducatif postopératoire
o Première année : Interventions éducatives d'une durée de 45 mn à 1 heure chacune 4
fois dans l'année d'au moins 3 professionnels (médecin/IDE, psychologue, diététicien,
EAPA ou Kiné), soit 12 interventions, ceci en plus du suiv i médico -chirurgical après
chirurgie. Une séance collective est souhaitable ;
o Deuxième année : Interventions éducatives d'une durée de 45 mn à 1 heure chacune
2 fois dans l'année d'au moins 3 professionnels (médecin/IDE, psychologue,
diététicien, EAPA ou K iné), soit 6 interventions, ceci en plus du suivi médical classique
après chirurgie. Une séance collective est souhaitable ;
o Troisième année : 3 interventions éducatives/patient ;
o Quatrième année : 3 interventions éducatives/patient puis chaque année à vie .

Concernant les séances abordant le domaine de l'activité physique adaptée, celles -ci seront
uniquement éducatives, permettront de faire le bilan initial et le travail d'acquisition des compétences
précédemment décrites mais ne devront pas se substituer aux séances d'activité physique adaptée
que le patient devra mettre en place en autonomie, guidé par le professionnel de l'équipe. Tout au
long du parcours, des propositions d'ateliers en art -thérapie, sophrologie…pourront être faites si
celles -ci réponden t aux besoins éducatifs et à l'acquisition des compétences.

Suivi du parcours

Dans chaque établissement, un ou plusieurs coordinateurs « parcours » (assistant administratif, IDE,
diététicien, EAPA…) sont identifiés au sein de l'équipe. Leurs missions son t multiples, puisque l es
parcours de soins pluri professionnels éducatifs et médicaux nécessitent un suivi rapproché des
patients et un lien constant avec l'ensemble des professionnels de santé de l'équipe pour limiter les
perdus de vue en renforçant l'all iance thérapeutique.

Missions de coordination des parcours intra -établissement tout au long de l'expérimentation :
- Entretiens motivationnels avec les patients tout au long du parcours pour établir un lien
privilégié entre le patient et l'ensemble de l'éq uipe
- Tenue à jour d'un registre des sorties de parcours et des perdus de vue
- Recueil annuel des réponses des patients aux 6 questionnaires préopératoires et aux 7
questionnaires post opératoires
- Réunions de monitoring avec les coordinateurs régionaux pour valider la saisie des
informations dans le SI Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 60
+

PacO 2 3107 2024 23
- Appréciation des coûts accessoires pour le patient (e.g., dosage biologique, supplémentation
vitaminique et/ ou en fer, bilan spécialiste si point d'appel, …)
- Réunions avec les autres professionnels en charg e de la coordination dans les autres
établissements en vue de mutualiser les difficultés et réussites de leurs missions
- Prise de contact avec le médecin traitant au cas où le patient serait perdu de vue afin de
pouvoir poursuivre les soins en relation avec celui -ci
Missions de la coordination des parcours intra -établissement suivant les phases :
- Entrée du patient dans la période pré opératoire
o Accueil et information du patient sur le parcours PacO
o Entretien motivationnel et assistance au patient, relances si besoin
o Organisation du parcours préopératoire : gestion des RDV pour les bilans
médicaux et les 12 interventions éducatives
o Saisie des données médicales et éducatives : jusqu'à 12 interventions éducatives
à saisir ainsi que les caractéristiques du pati ent dans le système d'information :
caractéristiques signalétiques, antécédents, histoire du poids, bilan biologique,
bilans médicaux préopératoires
o Préparation et participation aux RCP
o Tâche de gestion administrative liée à l'expérimentation : Élaboratio n, vérification
et envoi mensuel des fichiers de paiement aux coordinateurs régionaux
- Entrée du patient dans l'Année 1 de suivi post opératoire
o Entretiens avec les patients pour expliquer le parcours post opératoire et évaluer
leur motivation
o Organisation du parcours et des RDV de l'année 1 : gestion des RDV pour les bilans
médicaux et les 12 interventions éducatives
o Saisie des données médicales et éducatives dans le système d'information :
jusqu'à 12 interventions éducatives à saisir ainsi que les caract éristiques du
patient : évolution des données cliniques, bilans biologiques, complications
chirurgicales et médicales, évolution des comorbidités.
o Tâche de gestion administrative liée à l'expérimentation : Élaboration, vérification
et envoi mensuel des fi chiers de paiement aux coordinateurs régionaux
- Entrée du patient dans l'Année 2 de suivi post opératoire
o Entretiens avec les patients pour expliquer le parcours post opératoire et évaluer
leur motivation.
o Organisation du parcours de l'année 2 : gestion des RDV pour les bilans médicaux
et les 6 interventions éducatives
o Saisie des données médicales et éducatives dans le système d'information :
jusqu'à 6 interventions éducatives à saisir ainsi que les caractéristiques du patient
: évolution des données cliniq ues, bilans biologiques, complications chirurgicales
et médicales, évolution des comorbidités.
o Tâche de gestion administrative liée à l'expérimentation : Élaboration, vérification
et envoi mensuel des fichiers de paiement aux coordinateurs régionaux
- Entré e du patient dans l'année 3 et l'année 4 de suivi post opératoire
- Chaque année : entretiens avec les patients pour expliquer le parcours post opératoire
des années 3 et 4 et évaluer leur motivation. Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 61
Poursuite du suivi a vie
Chirurgie

PacO 2 3107 2024 24
- Organisation du parcours des années 3 et 4 : gestion des RDV pour les bilans médicaux
et les 3 interventions éducatives/an
- Saisie des données médicales et éducatives dans le système d'information : jusqu'à 3
interventions éducatives par an à saisir ainsi que les caractéristiques du patient :
évolution des donnée s cliniques, bilans biologiques, complications chirurgicales et
médicales, évolution des comorbidités.
- Tâche de gestion administrative liée à l'expérimentation : Élaboration, vérification et
envoi mensuel des fichiers de paiement aux coordinateurs régiona ux
Missions de coordination intra -établissements propres à l'expérimentation.


- Il existe une part de tâches liées à la gestion administrative de l'expérimentation intra -
établissement : élaboration, vérification et envoi mensuel des fichiers de paiement au x
coordinateurs régionaux, saisies de certaines données propres à l'expérimentation
dans le système d'information

PARCOURS DU PATIENT E T ORGANISATION DE LA PRISE EN CHARGE
Pour les patients de la cohorte PacO 1 et ceux inclus pendant la période intermédi aire, le parcours
commencé sera poursuivi selon le cahier des charges PacO 1.
Pour les nouveaux patients, l'adressage dans le parcours se fait par le médecin traitant qui devra être
informé, tout au long de la procédure, des propositions faites à son patie nt et invité à donner un avis,
voire participer à la RCP décisionnelle. Il sera aussi invité à participer aux formations organisées sur le
sujet du traitement chirurgical de l'obésité par les CSO afin de l'impliquer dans le suivi qui sera
nécessaire à vie.
L'entrée dans le parcours se fait lors d'une consultation médicale (médecin endocrinologue et/ou
nutritionniste de l'équipe ou chirurgien) qui évalue l'éligibilité du patient au parcours.



Consultations psychologue ou
psychiatre selon les besoinsValidation de
l'indicationConsultation par médecin
ou chirurgien de l'équipe:
Eligibilité au parcours
-
Parcours patient PACO
-Une équipe pluridisciplinaire formée par le CSO:
médecin, chirurgien, diététicien(ne), psychologue,
infirmier(ère), professionnel APA…
Parcours de préparation
Compétences
médicales, psycho,
diététiques, APAParcours
éducatif
pré-
chirurgical
de
préparation
Associations
de patients
Suivi PACO 4 ans 6 à 12 mois12interventions
éducatives
Séances
individuelles et
2 ateliers collectifsEtablissement répondant aux
critères de la charte PACO
Evaluation pluridisciplinaire –Bilan médico-chirurgical -Parcours
éducatif
post-
chirurgical
Associations
de patientsCompétences
médicales, psycho,
diététiques, APASuivi médico-chirurgical
et nutritionnel M1, M3,
M6, M12 et au moins 1
fois/anHospitalisations
Consultations
Année 3
3interventions
éducatives
Séances
individuelles
Année 1
12interventions
éducatives
Séances
individuelles et
1 atelier collectifAnnée 2
6interventions
éducatives
Séances
individuelles et
1 atelier collectifMédecin traitantMédecin traitantAnnée 4
3interventions
éducatives
Séances
individuelles Médecin traitant
Coordination du parcours
àFinancement forfaitaireAgence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 62
+

PacO 2 3107 2024 25
Ce parcours comporte des actes financés par l'Assurance Maladi e : consultations médicales,
hospitalisations, bilans radiologiques et biologiques… et d'autres non financés : prestations
psychologiques, diététiques, d'activité physique, bilan et prescription de certaines vitamines,
coordination des parcours. Un finance ment forfaitaire est proposé pour pallier ces constats.
Les interventions éducatives dispensées par les diététiciennes, les professionnels de l'activité physique
adaptée, les psychologues, infirmiers… peuvent être délivrées au sein de l'établissement ou à
l'extérieur auprès de prestataires externes identifiés et formés et liés à l'établissement par une
convention.

Adaptations à la suite de l'observation de la cohorte PacO 1

Sorties de parcours avant l'intervention
Les connaissances issues de la cohort e PacO 1 montrent qu'environ 30% de la cohorte initiale des
patients ayant été reconnus comme éligibles sont sortis du parcours avant l'intervention. Ces patients
n'auront alors consommé que le forfait correspondant au parcours pré opératoire (appelé forfa it F1).
Les raisons sont très diverses :
 plus de 15% (10% suivi parcours médical et 6% perte de poids suffisante) ont rejoint un
parcours de prise en charge médicale. Certains d'entre eux ont perdu suffisamment de poids
durant le parcours pré opératoire ( des patients ont notamment pu bénéficier d'une
autorisation temporaire d'utilisation d'un traitement par Sémaglutide WEGOWY®),
 un autre tiers n'a pas adhéré au parcours proposé et/ou a déclaré le parcours trop long. A
noter que la quasi -totalité de ces s orties de parcours concerne des patients suivis pendant la
pandémie COVID 19. La crise sanitaire a en effet limité fortement l'accès aux blocs et décalé la
date des interventions. Cette situation a entrainé une augmentation de la durée moyenne du
parcours préopératoire.
 un quart ne répond pas aux appels de la coordination de parcours. Ces patients, qui
correspondent à environ 8% de la totalité des inclusions, ne sont pas appelés « perdus de vue »
pour éviter une confusion avec les perdus de vue post -opérato ires. En effet, les enjeux
médicaux ne sont pas les mêmes. En post opératoire le suivi a des répercussions directes, en
particulier sur le risque de complications et la reprise de poids.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 63

PacO 2 3107 2024 26


L'expérimentation PacO 1 a donc permis de mieux comprendre les mo tifs de sorties de parcours avant
l'intervention. Ce temps d'accompagnement adapté, coordonné, avec une équipe interdisciplinaire
organisée et disponible a certainement aidé beaucoup de patients à mieux cerner leurs attentes et
besoins vis à vis de cette i ntervention, améliorant de ce fait la pertinence de l'indication.

Perdus de vue
En postopératoire, certains patients ont été perdus de vue malgré plusieurs relances de l'équipe de
coordination de parcours. Dans l'expérimentation PacO 1, le contact se pour suit la première année
pour la très grande majorité des patients, et est rompu pour moins de 10% d'entre eux uniquement à
partir de la 2ème année suivant la chirurgie. Certains de ces patients reprennent contact 1 ou 2 ans
après à l'occasion de troubles de conduites alimentaires, de carences nutritionnelles ou d'une reprise
de poids.

Questionnaires à destination des patients
Compte -tenu des retours faits au moment du rapport intermédiaire d'évaluation, il sera rajouté un
questionnaire de satisfaction sur le parcours à destination des patients, avant la chirurgie et au cours
de l'année 2 post opératoire.


Décès
1%Déménagement
3%Opéré_ établissement
hors PacO
4%
Suivi_ parcours
médical
10%
Contre-indication
médicale/ chirurgicale
8%
Arrêt lié à une maladie
intercurrente
3%
Perte de poids suffisante
pendant l'accompagnement
préopératoire_ sortie volontaire
6%Grossesse en cours
1%Arrêt volontaire_ Parcours perçu
comme trop long/ Refus suivi
33%Ne répond pas après
> 3 relances
26%Autres (problèmes familiaux,
barrière de la langue, …)
5%Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 64
Poursuite du suivi a vie

PacO 2 3107 2024 27


En sortie de parcours , les patients continueront à être suivis dans le cadre du droit commun.

PROFESSIONNELS IMPLI QUES
Infirmier(e)s, diététicien(ne )s, enseignant(e)s en Activité Physique Adaptée (APA), psychologues ou
psychiatres, médecins endocrinologues et nutritionnistes, équipes hospitalières spécialisées.
- Equipe éducative :
o Médecin endocrino/nutritionniste
o IDE ou IDEC
o Diététicien
o Professionnel de l'activité physique (Enseignant APA, Masseur kinésithérapeute)
o Psychiatre/psychologue
o Chirurgien
- Formations nécessaires :
o Sur la chirurgie bariatrique : formations organisées par le CSO de référence et/ou DU
ou autre formation validée DPC. Ces formati ons sont obligatoires pour l'équipe
éducative.
o En ETP : 40h réglementaires pour au moins 3 professionnels de l'équipe
- Autres professionnels :
o La mise en place du parcours labellisé permettra de créer des collaborations inter
professionnelles et inter vill e hôpital (médecin traitant, autres professionnels de santé
ou professionnels de l'APA)

FORMATION , COMMUNICATION ET IN FORMATION
A destination des professionnels de santé de la région :
- Communication sur les dernières recommandations HAS 2024 (première réu nion prévue
le 16/05/24) avec les expérimentateurs PacO et les autres professionnels de la région pour
informer et discuter des nouvelles recommandations sur la chirurgie de l'obésité
Sortie vers
parcours
médical à
10% de la
cohorte initialeContre-
indication
médicale ou
psychiatriqueNon
compliance
Validation de
l'indicationConsultation par médecin
ou chirurgien de l'équipe:
Eligibilité au parcours
-
Parcours patient PACO
-Une équipe pluridisciplinaire formée par le CSO:
médecin, chirurgien, diététicien(ne), psychologue,
infirmier(ère), professionnel APA…
Parcours de préparationParcours
éducatif
pré-
chirurgical
de
préparation
Suivi PACO 4 ans 6 à 12 moisFORFAIT 1
12interventions
éducatives et
bilan vitaminiqueEtablissement répondant aux
critères de la charte PACO
Evaluation pluridisciplinaire –Bilan médico-chirurgical -
Parcours
éducatif
post-
chirurgicalSuivi médico-chirurgical
et nutritionnel M1, M3,
M6, M12 et au moins 1
fois/anHospitalisations
Consultations
FORFAIT 2
Interventions
éducatives:
A1à12; A2à6
A3à3; A4 à3
Bilans vitaminiques
Coordination du parcours àFinancement forfaitairePoursuite du
parcours à
90% de la
cohorte initialeAgence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 65
3°

PacO 2 3107 2024 28
- Journée annuelle régionale des CSO PACA (prochaine le 27 septembre 2024)
- Tournage d'un film par ARS -PACA sur l'expérimentation PacO le (12 Juin 2024)
- Formations régulières organisées par les CSO, validant l'obligation DPC en lien avec les
CPTS, les MSP, l'URPS -ML … (Cf. Rapport d'activité des CSO). Il est proposé dans PacO 2
d'intensifier le lien avec les médecins traitants des patients de la cohorte PacO avec une
proposition spécifique de formation pour les inciter et les aider à participer au suivi de leur
patient, en particulier après la 5ème année (dont lien avec des outils de e -learning comme
NUVEE / création d'un « passeport » pour le patient rappelant les recommandations …)
A destination des équipes PacO des établissements :
- Une réunion regroupant les équipes des établissements expérimentateurs est prévue une
fois par an afin d'échanger sur les résultats de l'expérimentation et mettre en commun les
expériences de chaque équipe.
- Trois réunions par an sont organisées avec les coordinatrices des établissements dont au
moins une en présentiel.
- Des groupes de travail pluridisci plinaires sont animés régulièrement par exemple sur les
ateliers post opératoires.
- Des groupes de professionnels : psychologues, enseignants en activité physique adaptée,
et diététiciennes ont été créés, et des réunions seront mises en place afin de créer des
échanges et une communauté de pratiques PacO, à l'instar de ce qui a été fait pour les
coordonnatrices.

TERRAIN D 'EXPERIMENTATION
Le projet est mis en œuvre par des établissements volontaires publics, ESPIC et privés représentatifs
de la région dont les 2 CSO, sélectionnés par les porteurs de projet et l'ARS pour participer à
l'expérimentation. Ces établissements de santé en région PACA doivent préalablement avoir adhéré à
la « Charte PacO », réunissant les critères de prise en charge pluridisciplina ire recommandés par la
HAS.


DUREE DE L 'EXPERIMENTATION
Planning prévisionnel des grandes phases de mise en œuvre de l'expérimentation


Il n'y a pas de date de fin d'inclusions. Celles -ci se poursuivront jusqu'à ce que la cible de 1220 patients
soit atteinte, au plus tard le 2 septembre 2026. Ceci permettra a minima pour les derniers patients le
déclenchement d'une prise en charge en préopératoire jusqu'à la chirurgie dans l'année suivant
l'expérimentation.

PILOTAGE , GOUVERNANCE ET SUIV I DE LA MISE EN ŒUVRE 2 septembre 2024 :
Fin de Paco 13 septembre 2024 :
Démarrage de PacO -2 et suivi des
cohortes 1,2,32 septembre 2026 :
Fin de l'expérimentationAgence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 66
+

PacO 2 3107 2024 29
Le porteur de l'expérimentation PacO 2 est l'association régionale CERON -PACA, portée par les 2 CSO
de PACA.

La gouvernance et le pilotage sont assurés par la Pr Anne Dutour, responsable du CSO PACA Ouest et
présidente de l'association CERON -PACA e t le Dr Véronique Nègre, coordinatrice des 2 CSO PACA et
gestionnaire des projets de l'association. Elles sont soutenues par le Conseil d'Administration de
l'association et son comité scientifique (tout particulièrement, son vice -président le Pr Antonio Ia nnelli
chirurgien CSO PACA Est, la Pr Bénédicte Gaborit CSO PACA Ouest) et par Mme le Dr Sylvia Benzaken,
présidente de l'IRAPS -PACA. Cette gouvernance se fait en lien étroit avec les référents du projet à
l'ARS -PACA : Dr Florence Ettori et Mme Sandrine As sayah au démarrage puis actuellement Mme Céline
Mansour et Dr Sylvie Chevallier.

La coordination régionale est assurée par une équipe dédiée : pour PacO 2, il est demandé un temps
plein de chef de projet tout au long de l'expérimentation et un temps plein d'attaché de recherche
clinique la première année.

Organisation
Les échanges sont très réguliers, plusieurs fois par semaine, physiquement, par téléphone, mails, visio -
conférence entre les coordinateurs régionaux et les porteurs. Des réunions entre la c oordination et les
porteurs permettant de faire des bilans d'étapes, sont réalisées deux fois par mois.
Des comités de pilotage régionaux seront organisés 2 fois par an avec l'objectif de faire un point
d'étape et des arbitrages si nécessaire. Participant s (non exhaustif) : CERON -PACA, ARS -PACA, IRAPS,
AM, représentants d'Ets, représentants de patients, représentants des coordonnateurs intra -Ets, etc

LES OUTILS NECESSAIR ES POUR L'EXPERIMENT ATION
LES OUTILS DE LA PRIS E EN CHARGE PATIENT
Les outils non num ériques
o Flyers d'informations sur PacO et les bonnes pratiques élaborées avec l'ARS -PACA (Annexe 1)
à destination des professionnels de santé et des patients
o Diffusion des brochures de bonnes pratiques professionnelles à partir des recommandations
en vigue ur (https://www.ceronpaca.fr/documentation/ )
o Élaboration d'un kit méthodologique permettant l'accompagnement des établissements de
santé à l'issue du cadre expérimental
Les outils numériques
o Site CER ON-PACA

LE SYSTEME D 'INFORMATION (SI) GENERAL DE L 'EXPERIMENTATION
Dans l'expérimentation PacO 1, la solution d'un SI porté par la société AVIITAM a été choisie après un
premier essai de SI porté par le CHU de Nice qui n'a pas pu aboutir. De ce fait la mi se à disposition d'un
outil opérationnel a été retardée mais actuellement ce SI répond aux besoins et les équipes des
établissements expérimentateurs se le sont approprié. AVIITAM a été racheté récemment par la
société 4C2 avec qui les porteurs ont déjà eu plusieurs réunions constructives. Ceci a permis d'avoir
l'assurance de la poursuite de la solution SI AVIITAM qui s'enrichira de fonctionnalités supplémentaires Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 67
+

PacO 2 3107 2024 30
notamment pour ce qui concerne l'interface patient et des outils de suivi pour les coordinateu rs de
parcours.
Pour PacO 2, il est donc indispensable de garder le même système d'information qui sera adapté aux
nouvelles recommandations de la HAS.

OBLIGATIONS REGLEMENT AIRES ET RECOMMANDAT IONS DE BONNES PRATI QUES EN MATIERE DE SI ET DES DONNEES
DE SA NTE A CARACTERE PERS ONNEL
L'association CERON -PACA a contractualisé avec la société Kamaé pour bénéficier d'un professionnel
garantissant la bonne protection des données (Délégué à la Protection des Données DPO). Il s'agit de
M. Manuel Fontanier dont les c oordonnées sont : manuel.fontanier@kamae.fr .
Concernant la société AVIITAM/4C2 pour le SI :
- Déclaration – consentement à la collecte et au traitement des données personnelles
concernant notamment la santé de l'Utilisateur : Le Site et les Services qui y sont proposés
ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1821677v1. L'archivage
des informations est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre
à une copie f idèle et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil.
- Données à caractère personnel : tant que la Société demeure en possession des Données,
celle -ci s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles
réglementaires. L' Utilisateur (le patient) est informé qu'il bénéficie, en vertu du RGPD et
de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des droits
suivants sous réserve des conditions d'exercice posées par les textes.
La Société est le responsable de traitement des Données. Elle peut être contactée par e -mail à l'adresse
suivante : contact@aviitam.com ou par courrier à l'adresse postale suivante : Aviitam - 700 Avenue du
Pic Saint -Loup 34090 Montpellier.
Le Délégué à la Protection des Données de la Société est : Didier Lovera.
Concernant les établissements expérimentateurs :
Un protocole de validation des procédures de recueil des données par les DPO des établissements a
été établi selon les modalités décrites dans la note d'informati on PacO (annexe 2). En parallèle, un
formulaire de consentement pour l'utilisation des données est transmis pour lecture et signature aux
patients éligibles aux critères de chirurgie bariatrique (annexe 3).
INFORMATIONS RECUEIL LIES SUR LES PATIENT S INCLU S DANS
L'EXPERIMENTATION
Chaque établissement bénéficiant de la charte PacO s'engage à enregistrer les données lors de chaque
consultation / intervention dans le SI AVIITAM.
Les patients seront informés du recueil de ces données selon la législation en vi gueur et auront la
possibilité de s'opposer à ce recueil s'ils le souhaitent sans que cela ne porte préjudice à leur prise en
charge. Les patients seront engagés à cette occasion à ouvrir leur DMP.
Les patients rempliront des indicateurs de résultats évalu és par le patient (PROMS) tous les ans après
la chirurgie, ces indicateurs seront colligés dans le SI.
Les données nominatives ne seront pas partagées avec d'autres structures que celle qui a recueilli les
données. Les données anonymisées serviront à l'éva luation.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 68
+

PacO 2 3107 2024 31
FINANCEMENT DE L'EXP ERIMENTATION
Le modèle de financement proposé prend la forme d'un forfait de soins qui englobe les prestations
non prises en charge actuellement par l'Assurance Maladie : interventions éducatives, coordination
des parcours, ce rtains dosages biologiques.

A noter que :
- Les financements dérogatoires pour l'ensemble des patients suivis dans PacO 2 émargent
sur l'enveloppe FISS de PacO 2. Il n'y aura donc qu'un seul et même couloir de facturation
pour le financement des prestations dérogatoires.
- Les forfaits ne sont pas renouvelables.

Les interventions chirurgicales elles -mêmes continueront à être financées par le droit commun, par les
GHS pour l'hôpital public et par financement à l'acte chirurgical au chirurgien et GHS pour les
établissements privés. De la même façon, les actes actuellement pris en charge dans le droit commun
comme les bilans biologiques ou radiologiques préconisés, les actes techniques réalisés en
hospitalisation de jour ou conventionnelle, les consultations méd icales et chirurgicales rentrant dans
le cadre du parcours de chirurgie bariatrique ne feront pas l'objet d'un financement dérogatoire.

MODALITES DE FINANCEM ENT DE LA PRISE EN C HARGE PROPOSEE
Le parcours se décompose en 5 étapes clés et autant de forfait s :
- Forfait 1 (F1) : pour la période préopératoire et débloqué au moment de la décision d'éligibilité
au parcours
- Forfait 2 (G1) : pour la période couvrant la première année post -opératoire et débloqué après
l'acte chirurgical
- Forfait 3 (H1) : pour la péri ode couvrant la deuxième année post -opératoire et débloqué 1 an
après l'acte chirurgical
- Forfait 4 (I1) : pour la période couvrant la troisième année post -opératoire et débloqué 2 ans
après l'acte chirurgical
- Forfait 5 (J1) : pour la période couvrant la q uatrième année post -opératoire et débloqué 3 ans
après l'acte chirurgical
Le forfait comporte des financements dérogatoires pour le parcours éducatif, les dosages biologiques
et la coordination des parcours.
Une partie de la dotation sera laissée à la main des équipes pour financer d'éventuels autres surcoûts
(Ex suppléments vitaminiques).

Parcours éducatif
Base de calcul :
- 32 € pour 45 mn d'intervention.
- 3 interventions peuvent être regroupées sur ½ journée. Sur les 3 interventions :
o 1 intervention d'1h (soit 42.66 €) est prévue pour prendre en compte le temps
nécessaire à la dimension éducative
o les 2 autres interventions de 45 mn soit 32x2+42.66=106.66 (arrondi à107 €)
- Forfait 1 préopératoire : 428 €
o 12 interventions éducatives par patient d'une durée de 45 mn à 1 heure chacune (3
pouvant être regroupées par ½ journée : 2h45) Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 69

PacO 2 3107 2024 32
- Forfaits post -opératoires pendant 4 ans : 856 €
o Première année : 12 interventions éducatives par patient d'une durée de 45 mn à 1
heure chacune (3 pouvant être regroupées par ½ journée : 2h45) = 428 €
o Deuxième année : 6 interventions éducatives par patient d'une durée de 45 mn à 1
heure chacune (3 pou vant être regroupées par ½ journée : 2h45) = 214 €
o Troisième année : 3 interventions éducatives/patient = 107 €
o Quatrième année : 3 interventions éducatives/patient = 107 €

Prise en charge dosages biologiques non remboursés
- Forfait 1 préopératoire : 90 €
- Forfaits post -opératoires 4 ans : 450 €
Dosages non remboursés, pour tous les patients : Coût 30 € par dosage en moyenne. 180 € pour
l'année post op et 90 € les autres années.

Coordination des parcours
Les montants des forfaits ont été réévalués dans le c adre de la republication du cahier des charges de
PacO 1 afin de prendre en compte un temps de coordination nécessaire estimé à 3 fois le temps prévu
initialement dans le cahier des charges soit 0,6 ETP par an pour 150 patients lissé sur les 5 ans.

Consid érant que le coût d'1 ETP d'IDE, coordinateur administratif est d'environ 45 000 € par an (au
moment du premier cahier des charges, avant revalorisation Ségur) le coût par patient de la
coordination parcours est évalué à :
- 300 € pour l'année préopératoire
- 300 € pour la 1ère année postopératoire
- 150 € pour la 2ème année postopérat oire
- 75 €/année pour les années 3 et 4 postopératoires

Méthode de calcul utilisée pour définir le montant des prestations dérogatoires

Tableau 1. Synthèse présentant les forfaits (prestations dérogatoires) par patient

Montant par patient Durée de la prise en
charge ou couverte par le
forfait (un an / un
semestre / trois mois /
etc.) Renseigner le cas échéant la
part substitutive du forfait
Forfait 1
F1 818 € Période préopératoire de
6 mois à 12 mois en
moyenne Parcours éducatif = 428€
Temps de coordi nation = 300€
Dosages biologiques = 90€
Forfait 2
G1 908 € 1 an Parcours éducatif = 428€
Temps de coordination = 300€
Dosages biologiques = 180€ Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 70
ovation

PacO 2 3107 2024 33
Forfait 3
H1 454 € 1 an Parcours éducatif = 214€
Temps de coordination = 150€
Dosages biologiques = 90€
Forfait 4 I1 272 € 1 an Parcours éducatif = 107€
Temps de coordination = 75€
Dosages biologiques = 90€
Forfait 5 J1 272 € 1 an Parcours éducatif = 107€
Temps de coordination = 75€
Dosages biologiques = 90€

On considère qu'un « package » de 75 € (soit 0, 0017 ETP) pour la coordination de parcours d'un patient
correspond à :
- L'organisation :
o De 3 séances éducatives
o D'une ou plusieurs consultations médicales selon les besoins
o Des bilans paracliniques nécessaires prévus par le médecin/chirurgien
- L'explication au patient du parcours, de ses dates de rendez -vous
- L'exploration et l'entretien de la motivation du patient

Ce package est identique à chaque fois et demande souvent plus d'investissement les dernières années
de parcours dans la mesure où il faut davan tage solliciter le patient, souvent moins motivé à venir aux
séances.

Estimation du besoin en crédits d'amorçage et d'ingénierie (CAI)
- Une équipe de coordination régionale rattachée aux CSO, composée d'un temps plein de
coordonnateur régional du projet (p rofil ingénieur /Dr en science) et d'un temps partiel
d'attaché de recherche clinique ARC (0.5 ETP par an)
Coût :
 Coordonnateur régional : 90 000 euros
 ARC : 28 000 euros
 Frais de fonctionnement : 12 000 euros
 130 000 euros/an
- Un système d'information développé par la société AVIITAM. Ce système comporte, outre
l'entrée soignants, une entrée patients qui permet de renseigner 7 auto -questionnaires :
EQ5D, YFAS, RGO, HAD, DEBQ, GPAQ et BAROS (critère PROMS). Seuls les questionnaires
EQ5D, BAROS et RGO reste ront obligatoires. Les autres données recueillies sont des données
médicales de suivi et des données liées au parcours :
o Bilan médical initial
o Parcours éducatif : en particulier séances de diététique, de psychologue, d'APA
l'année avant la chirurgie, e t les 1ère, 2ème, 3ème et 4ème année post opératoires
o Données nutritionnelles et vitaminiques
o Suivi des complications
o Etc. Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 71
EN santé
Nb de patients encore suivis en préopératoire
Nombre opérés totaux
Nombre G1
Nombre H1
Nombre 11
Nombre J1Suivis des patients
forfaits/patient PacO-1 à date de fin
juillet 2024
opérés entre 1/08/23 et 31/07/24
opérés entre 1/08/22 et 31/07/23
opérés entre 1/08/21 et 31/07/22
opérés entre 13/01/21 et 31/07/21Forfaits Année 1
1° Aout 2024 -31
juillet 2025 PacO2Forfaits Année 2
1°" Aout 2025-31
juillet 2026 PacO2Cohorte 1 : Totaux
Forfaits PacO-2

PacO 2 3107 2024 34
Coût :
 Année 1 :
o 36 000 euros de mise à jour
o 5 500 euros de maintenance
 Année 2 : 5 500 euros de maintenance
- Un kit méthodologiq ue permettant l'accompagnement des établissements de santé à l'issue
du cadre expérimental : 0.2 ETP de chargé de projet pendant 1 an (15 000 €) et frais
d'élaboration de l'outil (15 000 €)
Coût pour Année 2 : 30 000 euros


Tableau 2. Besoin de financemen t en CAI

CAI Année 1 Année 2 Total
Équipe de
coordination régionale 130 000 € 130 000 € 260 000 €
Système d'information 41 500 € 5 500 € 47 000 €
Kit méthodologique 30 000 € 30 000 €
171 500 € 165 500 € 337 000 €


Besoin total de financement

Cohorte 1







Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 72
Inclus entre sept 2022 et juill 2
dont opérés
Nombre G1
Nombre H1
Nombre 11
Forfait G1
Forfait H1
Forfait 11

PacO 2 3107 2024 35
Cohorte 2



Cohorte 3


Total FISS :

FISS Année 1 Année 2 Total
Cohorte 1 382 389 € 191 935 € 574 324 €
Cohorte 2 308 175 € 156 135 € 464 310 €
Cohorte 3 981 360 € 798 388 € 1 779 748 €
Cohorte 1 671 924 € 1 146 458 € 2 818 382 €

COHORTE 3Forfaits Année 1
1er Aout 2024 - 31
juillet 2025 PacO2Forfaits Année 2
1er Aout 2025- 31
juillet 2026 PacO2Totaux Forfaits
PacO-2
Nb de patients inclus 900 320 1 220
Nombre opérés totaux 270 456
Nombre G1 270 456 726
Nombre H1 270 270
Prévisions sorties de parcours 270 96 366
Perdus de vue à date (10 %) N/A N/A N/A
Forfait pré op F1 736 200 € 261 760 € 997 960 €
Forfait post op année 1 G1 245 160 € 414 048 € 659 208 €
Forfait post op année 2 H1 - € 122 580 € 122 580 €
Prestations dérogatoires (FISS) 981 360 € 798 388 € 1 779 748 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 73
ovation

PacO 2 3107 2024 36

TOTAL
Le besoin de financement de l'expérimentation PacO 2 sur l'ensemble de sa durée représente un
montant total de 3 155 382 €. Ce montant est le maximum autorisé si tout ce qui est prévu dans le
cahier de charges est réalisé.
Ce montant se répartit en deux enveloppes, non fongibles entre elles :
• Des crédits d'amorçage et d'ingénierie pour un montant total de 337 000 €, versés en deux
fois par l'ARS PACA.
• Des financements dérogatoires du droit commun, pour un montant maximum de 2 818 382 €
(FISS), dont les modalités de facturation et de versement sont définies par une ou plusieurs
conventions avec la CNAM.


Synthèse du besoin de financement

Tableau 3. Ventilation annuelle des crédits

Année 1 Année 2 Total % du total
Prestations
dérogatoires 1 671 924 € 1 146 458 € 2 818 382 € 89%
(Prévisionnel)
CAI 171 500 € 165 500 € 337 000 € 11%
Total général 1 843 424 € 1 311 958 € 3 155 382 € 100%



AUTRES SOURCES DE FIN ANCEMENT
Aucune

EVALUATION DE L'EXPE RIMENTATION
L'évaluation de l'expérimentation sera réalisée par une équipe externe au projet et supervisée par la
Cellu le d'évaluation (CELEVAL) pilotée par la DREES et la CNAM. La méthodologie de l'évaluation sera
élaborée par cette équipe dans le cadre d'échanges répétés avec les porteurs et la CELEVAL.

DEROGATIONS NECESSAI RES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'EXPERIMEN TATION
AUX REGLES DE FACTURA TION, DE TARIFICATION ET DE REMBOURSEMENT REL EVANT DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
(CSS)
- Prise en charge des consultations de diététique, activité physique adaptée et psychologique
dans le parcours éducatif préopératoire de préparation à la chirurgie et dans le suivi post
opératoire
- Financement d'un temps de coordination des parcours Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 74
+

PacO 2 3107 2024 37
- Prise en charge de certains dosages vitaminiques non remboursés. Coût 30 € par dosage en
moyenne. 180 € année post op et 90 € les autres années

LIENS D'I NTERETS
Les porteurs du projet ne déclarent aucun lien d'intérêt

ELEMENTS BIBLIOGRAPH IQUES
1. Cour des comptes, La prévention et la prise en charge de l'obésité – novembre 2019
2. Rapport du Pr Laville, Mieux prévenir et prendre en charge l'obésité en France – avril 2023
3. HAS, Obésité de l'adulte : prise en charge de 2e et 3e niveaux, février 2024
4. HAS, DÉCIDER ensemble d'une chirurgie bariatrique, février 2024
5. HAS, Guide du parcours de soins : surpoids et obésité chez l'adulte, janvier 2023 – mise à jour
février 2024
6. IGAS, RAPPORT N°2017 -059R TOME I, 2018
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 75

PacO 2 3107 2024 38
ANNEXE 1 – COORDONNE ES DU PORTEUR ET DES PARTENAIRES


Entité juridique et/ou statut ; Adresse Coordonnées des contacts : nom et prénom,
mail, téléphone Signatures numérisées
Porteur coordonnateur Association CERON -PACA
Présidente Pr Anne DUTOUR
Résidence La Faustine
Chemin des Lombards
13 2060 CASSIS
Pr Anne DUTOUR, présidente
AnneEveSophie.MEYER@ap -hm.fr
Dr Véronique NEGRE, coordinatrice des CSO PACA,
Gestionnaire des projets CERON -PACA
negre.v@chu -nice.fr
Mme Denyse CATURLA, coordinatrice régionale
PacO coord.paco@gmail.com

Porteur CSO PACA Ouest à Marseille (AP -HM)
Hôpital de la Conception
147 boulevard Baille
13005 MARSEILLE Pr Anne DUTOUR, Responsable CSO PACA Ouest

AnneEveSophie.MEYER@ap -hm.fr


Porteur CSO PACA Est à Nice (CHU de Nice)
CHU de Nice -Hôpi tal Archet 2
151 Route Saint Antoine Ginestière CS 23079
06202 Nice Cedex 3 Pr Nicolas Chevalier, Responsable CSO PACA Est

chevalier.n@chu -nice.fr


Partenaires expérimentateurs
engagés Clinique de Martigu es
9 rue Amavet 13500 Martigues Dr Ettore MARZANO et Dr Jacopo D'AGOSTINO
ettoremarzano@me.com
jacopodagostino@yahoo.it
Clinique du Palais
25 avenue de Chiris, 06130 GRASSE Dr Nicolas CARDIN et Mme Marie -Françoise
MALLEVIALLE
nicardin@gmail.com
mf.mallevialle@sedna -sante.com
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 76
En santé

PacO 2 3107 2024 39

CHI Aix -Pertuis
Avenue des tamaris, 13100 Aix -en-Provence
Dr Sami SEJIL et Dr Eric BLANCATO
ssejil@ch -aix.fr
eblancato@ch -aix.fr
CHI Toulon
54 Rue Ste -Claire Deville, 83100 TOULON Dr Davide MAZZA et Dr Véronique DI COSTANZO
davide.mazza@ch -toulon.fr
veronique.di -costanzo@ch -toulon.fr

Clinique St George
18 Avenue Reine Victoria, 06105 Nice Dr Stefan PAVELIU et Mme Sylvie BUCHET
spaveliu2000@gmail.com
sylvie.buchet@clinique -saint -george.com
Hôpital la Casamance
33 Bd Farigoules, 13400 Aubagne Dr Pierre Leyre
pierreleyre@yahoo.fr

Hôpital St Joseph
38 Boulevard de Louvain, 13008 Marseille Dr Virginie CASTERA et Dr Nicolas TURRIN
vcastera@h opital -saint -joseph.fr
nturrin@hopital -saint -joseph.fr
CH de Salon
207 av julien Fabre BP321 13658 Salon de Pce Dr Amine BOUAYED et Dr Marina BACCOU
amine.bouayed@ch -salon.fr
marina.baccou@ch -salon.fr
Autres partenaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 77
Eo
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur







Agence régionale de santé Proven ce-Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page
40/47
ANNEXE 2 – CATEGORIE S D'EXPERIMENTATIONS
A quelle(s) catégorie(s) d'expérimentations répond le projet ? Il est possible de combiner les catégories.
Modalités de financement innovant ( Art. R. 162 -50-1 –I-1°) Cocher Si oui, préciser
a) Financement forfaitaire total ou partiel pour des activités financées à
l'acte ou à l'activité
b) Financement par épisodes, séquences ou parcours de soins X
c) Financement modulé par la qualité, la sécurité ou l'efficience des soins,
mesurées à l'échelle individuelle ou populationnelle par des indicateurs
issus des bases de données médico -administratives, de données cliniques
ou de données rapportées par les patients ou les participants aux projet
d'expérimentation d'expérimentations X
d) Financement collectif et rémunération de l'exercice coordonné

Modalités d'organisation innovante ( Art. R. 162 -50-1 – I-2°) Cocher Si oui, préciser
a) Structuration pluri professionnelle des soins ambulatoires ou à domicile
et promotion des co opérations interprofessionnelles et de partages de
compétences X
b) Organisation favorisant l'articulation ou l'intégration des soins
ambulatoires, des soins hospitaliers et des prises en charge dans le
secteur médico -social
c) Utilisation d'outils ou de services numériques favorisant ces
organisations

Modalités d'amélioration de l'efficience ou de la qualité de la prise
en charge des produits de santé ( Art. R. 162 -50-1 – II°)2 : Cocher Si oui, préciser
1o Des prises en charge par l'assurance maladie des médicaments et des
produits et prestat ions de services et d'adaptation associées au sein des
établissements de santé, notamment par la mise en place de mesures
incitatives et d'un recueil de données en vie réelle
2o De la prescription des médicaments et des produits et prestations de
servic es et d'adaptation associées, notamment par le développement de
nouvelles modalités de rémunération et d'incitations financières
3o Du recours au dispositif de l'article L. 165 -1-1 pour les dispositifs
médicaux innovants avec des conditions dérogatoires de financement de
ces dispositifs médicaux.


2 Ne concernent les projets d'expérimentation déposés auprès des ARS que dans le cas où ces mod alités
s'intègrent dans un projet ayant un périmètre plus large relatif aux organisations innovantes (définies au 1° du I
de l'article L. 162 -31-1) Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 78
bariatrique
Vous avez choisi de consulter
pour votre perte de poids
dans un établissement me
adhérant à la charte P ce
de qualité PACO. AY
Paca Obésité
pour vous donner toutes les chances de réussite !
Opération ou pas ? Le traitement chirurgical n'est pas indiqué
pour tous les patients souffrant d'excès de poids.
d'un parcours optimisé d'un suivi prolongé de la compétence
avant et après qui permet de réduire d'une équipe formée
l'intervention, dont les risques principaux par des centres experts
certains actes seront de la chirurgie : de la région :
exceptionnellement pris * complications les Centres
en charge pour vous : de l'intervention, ee SE |
consultations (diététique, e reprise de poids, obésité (CSO).
psychologie), activité ¢ réintervention pour :
physique adaptée, dosages reprise de poids ee eee
vitaminiques,... ou complications, fits) /Rein- hint alee coop:
te À + déstabilisation CSO Est - CHU Nice
psychologique.
L Li
Vous vous engagez à suivre un parcours personnalisé,
qui vous soutiendra dans votre perte de poids.
Les établissements PACO mettront tout en œuvre pour favoriser la préparation
et le suivi de l'opération, et comptent sur votre implication active.

PacO 2 3107 2024 41
Annexe 3 – Brochure d'information patient et brochure d'information médecin





https://www.csopacaest.frAgence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 79
EN Santé
Informations aux patients | Experimentation PACO
Les données de santé recueillies lors du parcours font l'objet d'un traitement informatisé
par l'association CERON-PACA qui porte le projet PACO.
Ces données sont destinées au suivi du parcours, à l'évaluation de la prise en charge et peuvent
contribuer a de la recherche'.
L'accès à ces données est strictement limité dans l'établissement aux seules personnes
qui sont tenues d'en avoir connaissance de par leur fonction, c'est-à-dire aux équipes de soins
qui vous suivent. Certaines de vos données peuvent également être accessibles à des tiers
de l'établissement, notamment aux prestataires ou à toute entité ou organisme, de droit
privé ou de droit public, amené à traiter les présentes données en vertu d'une obligation
légale, réglementaire ou conventionnelle. Dans le cadre de l'expérimentation PACO (prévue
par l'article 51 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale) ces données seront transmises
à la Caisse nationale d'Assurance Maladie (Cnam).
Ces données sont conservées par le CERON-PACA pendant la durée du projet.
Le CERON-PACA protège vos données à caractère personnel en mettant en place des moyens de
sécurisation physique et logique afin de protéger vos données personnelles des accès non autorisés,
de l'usage impropre, de la divulgation, de la perte et de la destruction.
Dans le cadre du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD),
vous disposez des droits suivants relatifs aux données vous concernant dans les conditions prévues
par la règlementation en vigueur, à savoir :
e droit d'accès aux données à caractère personnel vous concernant,
e droit de rectification des données personnelles qui seraient inexactes,
e droit al'effacement des données à caractère personnel,
e droit à la limitation du traitement, notamment si le traitement venait a être remis en cause,
e droit ala portabilité des données que vous avez fournies au responsable de traitement.
Tous les droits dont vous disposez s'exercent aupres du délégué a la protection des données (DPO)
du CERON PACA : ceron.paca@gmail.com et au délégué a la protection des données personnelles
de votre établissement :
4 .Coordonnées du DPO
Dans votre courrier,
merci de mentionner
votre identité et le motif
légitime de votre requéte,
s'ils sont exigés par la loi.
KL #
Si malgré l'engagement de votre établissement à respecter vos droits et à protéger les données
vous concernant, vous restez insatisfait, il vous est possible d'introduire une réclamation auprès
de l'autorité de contrôle : la Commission nationale de l'informatique et des libertés (cnil.fr).
*Vos données personnelles sont susceptibles d'être utilisées pour réaliser des recherches afin d'améliorer
la connaissance scientifique et la qualité des soins dans le respect de la réglementation en vigueur.
En garantissant préalablement votre anonymat, certaines de vos données de santé peuvent faire l'objet
de communications scientifiques (séminaires, congrès, publications dans la presse scientifique)
et/ou réutilisées à des fins d'enseignement.Conception maquette : DRSM PACA-Corse - Impression : CPCAM 13 - Illustations : Adobe Stock - Mai 2021

PacO 2 3107 2024 42





Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 80
A Àa 33 8
Paca Obésitéat ParcoursPO de chirurgie
de l'obésité
Donner toutes les chances
à votre patient obèse
de réussir sa perte de poids.
Les Centres spécialisés de l'obésité et l'ARS PACA mettent en place l'expérimentation
"PACA Obésité" (PACO), pour la prise en charge de la chirurgie de l'obésité,
financée par la Caisse nationale de l'Assurance Maladie.
& raisons d'adresser votre à un établissement
Confirmation de la
pertinence de l'indication :
le traitement chirurgical
n'est pas indiqué pour
tous les patients souffrant
d'excès de poids.
Qualité de soin et sécurité
des établissements
adhérant à la charte PACO :
les équipes de soignants
sont formées par les
Centres spécialisés
Le obésité (CSO).Parcours avant et après
l'intervention optimisés,
et dont certains actes sont
exceptionnellement pris
en charge pour les patients
dans le cadre du projet :
consultations (diététique,
psychologique), activité
physique adaptée,
dosages vitaminiques.,...Suivi dont vous serez
informé, qui vise à réduire
les risques principaux
de la chirurgie de l'obésité :
* complications
de l'intervention,
* reprise de poids,
« réintervention pour
reprise de poids
ou complications,
* hospitalisations pour
carences vitaminiques,
* déstabilisation
psychologique. Li 8
( Uexpérimentation PACO est coordonnée par les 2 Centres spécialisés S
: en obésité
COVE WM RAR CTL Cather
CSO Quest - CHU Marseille
_ http://fr.ap-hm.fr/site/cso-paca-ouestCSO Est - CHU nice
http://www.centre-obesite-nice-cotedazur.fr J

PacO 2 3107 2024 43




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 81
Parcours patient PACO
Parcours éducatif pré-chirurgie
Une équipe pluridisciplinaire |
formée par le CSO : médecin, Établissement
eh jen, neue répondant aux critères
psychologue, infirmier(ére),
professionnel en activité de la charte PACO.
physique adaptée (APA)...
Consultation par un médecin
ou un chirurgien de l'équipe : Parcours de préparation
éligibilité au parcours de 6 3 12 mois
Médecin
traitant ;
Année -1
12 interventions éducatives.
Bilan nutritionnel.
RCP"
Validation
Médecin
traitant
pendant 4 ans
Médecin
traitant
Poursuite
® Financement forfaitaire PACO.
"RCP : Réunion de concertation pluridisciplinaire. Conception maquette : DRSM PACA Corse - impression: CPCAM 13 - Mlustations : Adobe Stock - Mars 2020

PacO 2 3107 2024 44



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 82
"ey Opi : 3 l Assurance Caisse nationale2 AS Maladie
Liberté » Égalité ° Fraternité = Agir ensemble, protéger chacun
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation
Information sur l'utilisation de vos données personnelles pour l'évaluation
De l'expérimentation « article 51 » PacO
Madame, Monsieur,
Vous avez été informée par votre équipe soignante qu'elle participe à un programme
d'expérimentations proposé par le Ministère des solidarités et de la santé et l'Assurance maladie.
Nous vous rappelons que ce programme, appelé « PacO », vise à améliorer la qualité de vos soins et
de votre suivi en développant des formes innovantes d'organisation des soins. Au sein de ce
programme, vous bénéficierez d'une prise en charge immédiate et à long terme en vous permettant
d'accéder sans surcoût à un parcours de soins pertinent. Pour les professionnels de santé qui vous
suivent, il s'agit d'envisager de nouvelles manières de travailler, plus collectives, qui ont pour but
d'améliorer la coordination et la continuité des soins. Vous pouvez trouver des informations détaillées
sur le programme « expérimentation Article 51 » sur le site du Ministère des solidarités et de la santé
dans la rubrique « Expérimenter et innover pour mieux soigner», et sur le projet PacO sur le site
Internet de l'association CERON-PACA?.
La loi? impose que toutes les « expérimentations Article 51 » fassent l'objet d'une évaluation visant
à apprécier leur bon fonctionnement et leurs résultats. Ces évaluations aideront à décider si cette
expérimentation doit être ou non étendue à l'ensemble du système de santé français. Elles consistent
en des travaux d'études, d'enquêtes et d'analyses statistiques.
Ces évaluations seront réalisées par des équipes d'évaluateurs spécialisées missionnés par le ministère
des Solidarités et de la santé et de la Caisse nationale d'assurance maladie, qui assurent conjointement
la responsabilité du traitement des données. L'Agence régionale de santé de votre région est
également engagée dans le dispositif. Ces évaluations sont encadrées par une autorisation de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) délivrée après l'appréciation des
conditions de sécurité et de confidentialité dans lesquelles vos données personnelles sont utilisées.
Les analyses menées par les évaluateurs seront réalisées sur la base de données vous concernant, sans
utilisation de vos données directement identifiantes (ex.: vos nom/prénom, votre numéro de
sécurité sociale, votre adresse mail, ...)3. Ces données contribueront à produire des statistiques
permettant d'observer et d'analyser les effets de l'expérimentation.
1 https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-des-patients-et-des-usagers/article-51-lfss-
2018-innovations-organisationnelles-pour-la-transformation-du/article-51
2 https://www.ceronpaca.fr/obesite-de-ladulte/
3 article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 impose l'évaluation de toutes les expérimentations autorisées.
4 || ne sera jamais possible de vous identifier directement à partir des données traitées

PacO 2 3107 2024 45

Annexe 4 – Exemple de la note d'information sur l'expérimentation PacO délivrée aux patients suivis
à l'AP HM



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 83
vation
EN santé
Plusieurs types de données pourront être utilisées :
= données transmises à l'Assurance Maladie, par les professionnels participants, pour décrire
l'activité réalisée dans le cadre de l'expérimentation : il s'agit de données issues de votre
dossier médical décrivant votre prise en charge (consultations, interventions chirurgicales,
examens, actions de dépistage.) ou votre état de santé (résultats de vos examens par
exemple) ; ces données seront toujours traitées sans aucune donnée directement identifiante
(cf. ci-dessus) ;
= données complémentaires de remboursement des soins - qui sont dispensés dans le cadre de
l'expérimentation - et qui auront été transmises par vos soignants à l'Assurance maladie, sur
une plateforme sécurisée de facturation dédiée ;
= données concernant tous les autres remboursements de vos soins, issues du Système national
des données de santé (SNDS) géré par l'Assurance Maladie.
Ces données pourront être croisées entre elles. Pour la réalisation de ces croisements, un tiers de
confiance interviendra pour faire le lien entre les différentes sources de données, sans pouvoir accéder
aux données elles-mêmes. Il accèdera seulement aux données identifiantes suivantes pour pouvoir le
faire : nom, prénom, NIR et date de naissance.
De plus, dans certains cas, nous souhaiterions également pouvoir recueillir votre avis sur votre
accompagnement dans le cadre de l'expérimentation. Vous pourriez alors être contacté.e sur une
période déterminée par l'évaluateur de cette expérimentation pour répondre à une enquête ou
participer à des entretiens avec les évaluateurs. Votre participation est totalement volontaire et vos
réponses seront anonymes : elles ne permettront pas de vous identifier et les professionnels de
santé qui vous suivent n'en auront pas connaissance.
Les données recueillies a des fins d'évaluations seront conservées sous une forme ne permettant pas
de vous identifier directement, pendant toute la durée de l'expérimentation et jusqu'à 3 ans après la
fin de l'expérimentation.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous pouvez à tout
moment vous opposer au traitement de vos données dans le cadre de l'évaluation des
« expérimentations Article 51» ou a la transmission de vos données personnelles a des tiers,
notamment vos données de contact aux évaluateurs. De méme, vous pouvez exercer votre droit
d'accés a ces données ou de rectification. Ces demandes ne modifieront en rien votre prise en charge
ni le remboursement des soins par l'Assurance maladie.
Ces droits, s'exercent auprès du délégué à la protection des données (DPO) de l'association CERON
PACA et auprès du DPO de votre établissement de santé. Vous pouvez leur adresser vos demandes :
= Pour l'association CERON-PACA, par e-mail, à l'adresse électronique suivante : dpo@kamae.fr
= Pour votre « établissement de santé — AP-HM », par e-mail, à l'adresse électronique suivante :
daniele.blanc@ap-hm.fr
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de |' Informatique et des
Libertés (CNIL) par courrier : 3, place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07 ou sur son site
Internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

PacO 2 3107 2024 46





Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 84
a LOGOps C y) ETABLISSEMENT
Paca Obésité
CONSENTEMENT ECRIT DU PATIENT
A conserver dans le dossier médical *
Je soussigné(e) (Nom et Prénom):
déclare par la présente avoir été informé de la nature et des objectifs du recueil des données mis en place
par le CERON-PACA d'un entrepôt de données de santé à visée de recherches, études et évaluations de
la chirurgie de l'obésité. Sauf opposition de ma part, des recherches médicales, études et évaluations
peuvent réutiliser mes données déjà collectées et préalablement rendues non-nominatives dans cet
entrepôt de données de santé. Les résultats de ces études ne peuvent permettre de me ré-identifier.
Ü autorise Lj n'autorise pas l'inclusion de mes données dans un entrepôt de
données de santé a visée de recherche médicale.
Fait à ......................... ,16.....................
Votre signature Signature du président du CERON-PACA
(précédée de « lu et approuvé ») (précédée de « lu et approuvé »)
a > 'a ~

PacO 2 3107 2024 47
Annexe 5 – Consentement écrit du patient à la conservation des données de santé à visée de
recherches

`

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00004 - ARRÊTE ET CDC PACO2 85
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-26-00003
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique La Provençale
située 162 route des Camoins à MARSEILLE
(13011).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique La Provençale située 162 route des Camoins à MARSEILLE (13011). 86
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ObAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0824 -10377 -D
DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique La Provençale située 162 route des Camoins à MARSEILLE (13011)



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publiq ue et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R. 5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 , portant nomination de Monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 1973, accordant la licence n°776 portant autorisation d'implanter une pharmacie
à usage intérieur au sein de la Clinique Cardi o-vasculaire La Provençale SARL sise 164 route des Camoins à
MARSEILLE (13011) ;

Vu le courrier d'autorisation PUI 2008.13.02 du 31 janvier 2008 de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
Provence -Alpes -Côte d'Azur accordant à compter du 12 août 2007 l'au torisation de modification de la pharmacie
à usage intérieur de la Clinique La Provençale située 164 route des Camoins à MARSEILLE cedex 11 (13396),
FINESS 130 784 580 ;

Vu la demande du 4 mars 2024 , présentée par la SAS CLINEA sise 12 rue Jean Jaurès à PUTEAUX (92813) ,
représentée par son Président , tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique La
Provençale située 162 route des Camoins à MARSEILLE (13011 ) ;

Vu l'avis favorable avec recommandations majeures rendu le 5 juin 2024 par le Conseil central de la section H de
l'Ordre national des pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 8 août 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 17 juin 2024 au 1er août 2024 ;



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique La Provençale située 162 route des Camoins à MARSEILLE (13011). 87
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral du 15 juin 1973, accordant la licence n°776 portant autorisation d'implanter une phar macie à
usage intérieur au sein de la Clinique Cardio -vasculaire La Provençale SARL sise 164 route des Camoins à
MARSEILLE (13011) est abrogé.

Article 2 :

Le courrier d'autorisation PUI 2008.13.02 du 31 janvier 2008 de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence -
Alpes -Côte d'Azur accordant à compter du 12 août 2007 l'autorisation de modification de la pharmacie à usage
intérieur de la Clinique La Provençale située 164 route des Camoins à MARSEILLE cedex 11 (13396), FINESS
130 784 580 est abrogé.

Article 3 :

La demande du 4 mars 2024 , présentée par la SAS CLINEA sise 12 rue Jean Jaurès à PUTEAUX (92813) ,
représentée par son Président , tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique La
Provençale située 162 route des Camoins à MARSEILLE (13011 ) est accordée .

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur de la Clinique La Provençale (13011) est implantée au sous -sol de l'établissement.

La pharmacie à usage intérieur assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques de la
Clinique La Provençale située 162 route des Camoins à MARSEILLE (13011 ).

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur e st de dix demi -
journées par semaine, soit un équivalent temps plein.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique dans son dans son pa ragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médic aments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211 -1,
des dispo sitifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L.5121 -1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110 -12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matério vigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique La Provençale située 162 route des Camoins à MARSEILLE (13011). 88
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 7 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 8 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126 -4 du code de la santé publique.

Article 9 :

Conformément à l'article R. 5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 1 0 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 1 1 :

Le Directeur de l' Organisation de Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 26 août 2024

Signé

Yann BUBIEN


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique La Provençale située 162 route des Camoins à MARSEILLE (13011). 89
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-08-06-00003
Arrêté portant désignation des des
représentants de l'AP et du personnel à la
commission paritaire locale de la DISP Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-08-06-00003 - Arrêté portant désignation des des
représentants de l'AP et du personnel à la commission paritaire locale de la DISP Marseille 90
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de la justice
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Marseille
Arrêté du 06 août 2024
Portant désignation des représentants de l'administration et du personnel à la commission
administrative paritaire locale des services pénitentiaires de Marseille
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard
de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice ;
Vu les procès-verbaux de dépouillement des scrutins établis le 8 décembre 2022;
Vu les mutations successives et démissions des membres des organisations syndicales,
Arrête :
Article 1°
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration à la commission administrative paritaire
locale des services pénitentiaires de Marseille :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Thierry ALVES, Directeur interrégional des | Emmanuel NIGAUD, attaché d'administration, chef
services pénitentiaires de Marseille du contrôle de gestion
Pierre GADOIN, Directeur interrégional Franck SUELVES, officier pénitentiaire, chef d'unité
adjoint des services pénitentiaires de recrutement formation, qualification
Marseille
Anne-Lise TREMELAT, cheffe de l'unité des achats
Xavier VILLEROY, Secrétaire général et des marchés publics
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Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-08-06-00003 - Arrêté portant désignation des des
représentants de l'AP et du personnel à la commission paritaire locale de la DISP Marseille 91
Philippe BIGNON Attaché d'administration | Bruno LECA PIEDINOVI, secrétaire administratif,
de l'état, adjoint à la cheffe de département | chef de l'unité de gestion administrative et financière
des ressources humaines par intérim
Marie CAQUEUX, attachée
d'administration, cheffe de l'unité des
relations sociales et de l'environnement
professionnelJean-Marc ALLOUCHERIE, 1° surveillant
pénitentiaire, adjoint au chef de l'unité recrutement
formation, qualification
Article 2
Sont désignés à la commission administrative paritaire locale des services pénitentiaires de Marseille,
les représentants du personnel suivants :
TITULAIRES SUPPLEANTS ORGANISATIONS SYNDICALES
Benjamin MARROU Alain DAMETTE .
Bruno BOUDON Nordine SOUAB UFAP UNSa Justice
Marc BERCANE Mathieu CAILLETEAU SPS
Hervé SEGAUD Laurent MARINO
David DELACOURT Eddino WOJAK FO Justice
Anthony LE BIAVANT Ludovic DENDELOEUF
Article 3
Le secrétariat permanent de la commission administrative paritaire locale sera assuré par un
fonctionnaire de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille.
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au bulletin officiel du ministère de la justice.
Article 5
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté pour ce qui concerne les désignations en CAP L sont
abrogées.
Fait à Marseille le 06/08/2024
Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Marseille
Thierry ALVES,
Signé
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Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-08-06-00003 - Arrêté portant désignation des des
représentants de l'AP et du personnel à la commission paritaire locale de la DISP Marseille 92
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-08-06-00004
Arrêté portant désignation des OS et de leurs
représentants aptes à siéger au sein du Comité
social administration de la DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-08-06-00004 - Arrêté portant désignation des OS et de leurs
représentants aptes à siéger au sein du Comité social administration de la DISP de Marseille 93
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 06 août 2024
fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein
du comité social d'administration de la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Marseille
Le directeur interrégional des services pénitentiaires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration
relevant du ministère de la justice ;
Vu les procès-verbaux de dépouillement des scrutins établis le 8 décembre 2022 ;
Vu les mutations et démissions successives des membres désignés des organisations syndicales;
Arrête :
Article 1°
La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité social
d'administration de la direction interrégionale et le nombre de sièges de titulaires et de
suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
SYNDICAT MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLÉANT(S)
CGT
Paul COURTARO Aicha KHELFA
(1 siége)
SPS ;
Marc BERCANE Mathieu CAILLETEAU
(1 siege)
Philippe ABIME Laurent MARINO
FO Justice
(2 siéges)
Jessy ZAGARI Imane PAU
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-08-06-00004 - Arrêté portant désignation des OS et de leurs
représentants aptes à siéger au sein du Comité social administration de la DISP de Marseille 94
UFAP UNSa ;
Bruno BOUDON David MANTION
(2 siéges)
Benjamin MARROU Jean-Charles ALLEN
Article 2
Les dispositions de l'article 1* annulent et remplacent toutes dispositions antérieures.
Article 3
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au bulletin officiel du ministère de la justice.
Fait à Marseille le 6 août 2024
Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Marseille
Thierry ALVES,
Signé
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-08-06-00004 - Arrêté portant désignation des OS et de leurs
représentants aptes à siéger au sein du Comité social administration de la DISP de Marseille 95
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-08-06-00005
Arrêté portant désignation des représentants
siégeant au sein de la formation spécialisée du
CSA de la DµISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-08-06-00005 - Arrêté portant désignation des représentants
siégeant au sein de la formation spécialisée du CSA de la DµISP de Marseille 96
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministére de la justice
Arrêté du 6 août 2024
fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité
social d'administration de la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Marseille
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration
relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs
représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Marseille ;
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée
du comité social d'administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de
Marseille, auxquelles ont procédé les organisations syndicales siégeant au sein de ce comité,
conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
SUSVISÉ ;
Vu les démissions et mutations successives des membres désignés des organisations syndicales;
Arrête :
Article 1
La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du
comité social d'administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de
Marseille est fixée comme suit :
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-08-06-00005 - Arrêté portant désignation des représentants
siégeant au sein de la formation spécialisée du CSA de la DµISP de Marseille 97
Organisations ; ae , ,syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
FO Justice Philippe ABIME Laurent MARINO
(2 sièges) Jessy ZAGARI David DELACOURT
UFAP UNSa David MANTION Thomas FORNER
Justice (2 sièges) | Jean-Charles ALLEN Christophe PIERINI
SPS Marc BERCANE Mathieu CAILLETEAU
(1 sièges)
CGT Paul COURTARO Aicha KHELFA(1 siége)
Article 2
Les dispositions de l'article 1% annulent et remplacent toutes dispositions antérieures.
Article 3
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille est chargé de l'exécution du
présent arrété, qui sera publié au RAA des BDR.
Fait à Marseille le 06 /08 /2024
Le directeur interrégional
des services pénitentiaires de Marseille,
Thierry ALVES
Signé
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-08-06-00005 - Arrêté portant désignation des représentants
siégeant au sein de la formation spécialisée du CSA de la DµISP de Marseille 98
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-08-30-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant appel à
candidatures pour la délégation des missions de
contrôles officiels et des autres
activités officielles dans les domaines de la santé
animale et de la santé des végétaux
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
appel à candidatures pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres
activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé des végétaux99
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
1/6 Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt





ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant appel à candidatures pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres
activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé des végétaux
Le préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches -du-Rhône

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et de Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale et ses
règlements délégués et d'exécution ;
VU le règlement (UE) 20 16/2031 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures
de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et ses règlements délégués et d'exécution ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et
de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien -être
des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques et ses règlements délégués et
d'exécution, notamment ses articles 28 à 33 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L201 -13 et D201 -39 à R. 201 -43 ;
VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de
l'article L. 221 -1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de
la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches -
du-Rhône ;
ARRÊTE

Article 1. Objet
Un appel à candidatures est ouvert pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autr es activités
officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé des végétaux.
Cet appel à candidature se compose des 3 lots indépendants suivants :
- Lot 1 : il concerne les missions déléguées dans le domaine de la surveillance et de la prévent ion des
maladies animales ;
- Lot 2 : il concerne les missions déléguées relatives à l'animation du réseau des vétérinaires, et à
l'appui administratif et technique des DRAAF et des DD(ETS)PP pour le suivi des vétérinaires habilités ;
- Lot 3 : il concerne les missions déléguées dans le domaine de la santé des végétaux.
Chaque candidat est libre de se positionner sur un ou plusieurs lots, en déposant pour chacun d'entre eux un
dossier de candidature. Une candidature pour un lot porte sur l'ensemble des missi ons de ce lot.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
appel à candidatures pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres
activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé des végétaux100
2/6 Article 2 . Missions déléguées, secteur géographique, conventions cadre et d'exécution et conditions
financières
L'ensemble des missions déléguées est décrit en annexes :
1° l'annexe 1 concerne le domaine de la surveillance et de la préventio n des maladies animales ;
2° l'annexe 2 concerne le domaine de l'animation du réseau des vétérinaires et à l'appui administratif et
technique des DRAAF et des DD(ETS)PP pour le suivi des vétérinaires habilités ;
3° l'annexe 3 concerne le domaine de la sant é des végétaux.
La zone d'activité concernée par ces délégations est l'ensemble du territoire de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur .
La délégation débute le 1er janvier 2025. Elle fait l'objet d'une convention cadre de délégation d'une durée de
5 ans (2025 -2029) et de conventions d'exécution techniques et financières annuelles entre le délégataire et le
préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur . Chaque lot peut donner lieu à plusieurs conventions
d'exécution techniques et financières, souscrites p our une période d'un an maximum, avec la possibilité de
prorogation après accord entre les parties.
Les modalités de financement des missions déléguées sont définies dans les conventions d'exécution
techniques et financières annuelles entre le délégataire et le préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur .
Article 3. Pièces à fournir dans le dossier de candidature et conditions à remplir par les candidats
I - Les dossiers de candidature sont déposés au plus tard le 01/10/2024.
Pour être considéré comme co mplet, le dossier de candidature doit comprendre :
a) les statuts de l'organisme candidat ;
b) pour les lots 1 et 3, une attestation d'accréditation selon la norme ISO/CEI 17020 par le Comité
français d'accréditation (COFRAC) précisant les domaines d'activités couverts par l'accréditation.
c) un document justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat, notamment sur la
base de l'expérience acquise en matière d'actions sanitaires et d'un plan adapté de formation des personnels ;
d) une attestation de l'expert -comptable ou du commissaire aux comptes, ou tout document équivalent,
indiquant que l'organisme dispose des moyens permettant d'assurer une gestion comptable séparée pour
l'exercice de chacune de ses activités, sanitaires ou autre s, qu'elles ressortent d'une convention avec l'Etat
ou de l'initiative propre de l'organisme.
e) un document attestant de l'équilibre financier de la structure ;
f) un document attestant de son expérience en matière d'actions sanitaires, dans le domaine sanitaire
concerné, dans les départements de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur ;
g) des garanties concernant :
o Les moyens en personnel suffisants ou adaptables à l'exercice des missions déléguées ;
o L'égalité de traitement des usagers du service ;
o L'eng agement à respecter les termes du conventionnement cadre et technique ;
o L'engagement à se conformer aux termes des cahiers des charges et autres documents de référence
publiés.
h) Des garanties concernant l 'indépendance et l'impartialité de la gouvernance, des dirigeants et des
personnels appelés à réaliser les missions sanitaires, notamment vis -à-vis des intérêts économiques
et particuliers des adhérents, comprenant un descriptif du processus permettant d'identifier et de
résoudre les éventuels conflits d' intérêt au sein de l'organisme . Ces garanties sont demandées
uniquement pour un candidat non reconnu OVS, postulant p our les éventuelles « autres activités Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
appel à candidatures pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres
activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé des végétaux101
3/6 officielles » non couvertes par une accréditation selon la norme ISO/CEI 17020 par le Comité franç ais
d'accréditation (COFRAC) pour lesquelles l'accréditation n'est pas obligatoire.
Dans le cas où le candidat est un organisme à vocation sanitaire (OVS) ou une organisation vétérinaire à
vocation technique (OVVT) reconnus pour la période 2025 -2029, les p ièces mentionnées aux a), c), d), e) et
f) ne nécessitent pas d'être transmises une nouvelle fois.
Le candidat peut également fournir tout autre document complémentaire utile pour motiver sa candidature.
II – Les documents transmis au I doivent permettre a u service instructeur de s'assurer que le candidat à la
délégation remplit les conditions suivantes :
 Appartenir aux catégories d'organismes prévus par l'article L. 201 -13 du code rural et de la
pêche maritime,
 Avoir les compétences et les moyens de réalis er les tâches qui lui seront déléguées,
 Avoir une bonne connaissance et expérience des enjeux sanitaires susceptibles de porter
atteinte à la rentabilité économique des activités de production primaire,
 Bénéficier d'un ancrage territorial important de par ses activités.
Article 4. Instruction des dossiers et délai de réponse
Les dossiers de candidature doivent être déposés par voie dématérialisée auprès de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur à l'adresse : sral.draaf -
paca@agriculture.gouv.fr.
La notification de la décision relative à la délégation se fera à partir du 01/12/2024. Le choix du délégataire
sera réalisé sur la base des éléments du dossier de candidature spécifiés à l'art icle 3.
Article 5. Suivi de la délégation
Le délégataire s'engage à se soumettre à tout contrôle diligenté par le délégant et à transmettre à ce dernier
l'accès aux documents administratifs, techniques et financiers afférents à l'ensemble de ses activités,
comprenant ses activités relatives à l'exécution des tâches déléguées, et incluant les rapports des audits
COFRAC.
Article 6. Exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt sont chargés , chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -Alpes Côte -d'Azur .

Fait à Marseille, le 30 ao ût 2024

Signé

Christophe MIRMAND


Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
appel à candidatures pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres
activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé des végétaux102
4/6 Annexe 1

Missions déléguées dans le domaine de la surveillance et de la prévention des maladies animales
1 – Missions relatives à l'espèce bovine :
Les missions déléguées sont réparties dans les quatre catégories suivantes :
1) L'organisation, le suivi de la réalisation et l'é valuation de la conformité des opérations de prophylaxies
relatif à la brucellose, la tuberculose, la leucose bovine enzootique, l'IBR ; la BVD et l'hypodermose
bovine ;
2) Les contrôles sanitaires aux mouvements et leur suivi, notamment les contrôles à l'int roduction ou à
la sortie des troupeaux, les contrôles spécifiques locaux tels que les transhumances ;
3) La gestion de l'édition, de l'impression et la mise à disposition des autorisations sanitaires à délivrance
anticipée (ASDA) et laissez -passer sanitaires (LPS).
4) Toute autre mission relevant des contrôles officiels ou des autres activités officielles pour les espèces
animales de rente, à définir.
Les missions citées aux 1 et 2 sont déléguées suivant un cahier des charges disponible sur le site internet du
ministère chargé de l'agriculture.
Le volume annuel de ces missions est estimé de la manière suivante, sur la base des missions réalisées au
cours de l'exercice 2022 -2023 :
- Nombre de cheptels recensés pour l'organisation et la programmation des prophylaxies : 1367
- Nombre de cheptels évalués : 1359
- Nombre de cheptels évalués dans le cadre de la réalisation du dépistage de la tuberculose bovine
(pour les régions concernées par l'attribution d'un « complément tuberculose ») : 57
- Conclusion des évaluations :
a) Nombre de cheptels évalués « A » : 1014
b) Nombre de cheptels évalués « B » : 67
c) Nombre de cheptels évalués « C » : 11
- Nombre d'introductions déclarées : 9848
- Nombre d'ASDA éditées : 29 872
- Nombre de LPS édités : 0
2 – Missions relatives aux espèces ovine et caprine :
Les missions déléguées pour les espèces ovine et caprine concernent l'organisation des opérations de
prophylaxie de la brucellose des petits ruminants., le suivi de la réalisation de ces opérations et l'évaluation
de leur conformité.
Le volume an nuel de ces missions est estimé de la manière suivante, sur la base des missions réalisées au
cours de l'exercice 2022 -2023 :
- Nombre de cheptels ovins & caprins pris recensés pour l'organisation des prophylaxies : 22.526
- Nombre d'évaluations conformes / no n-conformes : 3075 / 13 (0,4%)
La zone d'activité concernée par cette délégation est l'ensemble du territoire de la région Provence -Alpes -
Côte d'Azur . Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
appel à candidatures pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres
activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé des végétaux103
5/6
Annexe 2
Missions déléguées dans le domaine de l'animation et la formation du réseau des vétérinaires .
- Missions relatives à la tenue à jour de la liste des vétérinaires détenteurs d'une habilitation sanitaire
définie au chapitre III du présent titre, des missions, des formations et des aires géographiques pour
lesquelles ils sont habilités, et de leurs quali fications ;
o Communication à destination des vétérinaires,
o Maintien et suivi des compétences techniques des vétérinaires,
o Consolidation et maintien des réseaux de vétérinaires ;

- Missions relatives au suivi des vétérinaires habilités et à l'animation du réseau des vétérinaires
habilités et mandatés.
o Appui administratif au suivi des vétérinaires,
o Appui administratif à la mise en œuvre des visites sanitaires obligatoires,
o Appui aux actions techniques pour l'exploitation des données des observatoires ;

Ces missions seront détaillées dans le tableau de gestion de contrat qui est annexé à la convention
technique et financière annuelle.

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
appel à candidatures pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres
activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé des végétaux104
6/6 Annexe 3
Missions déléguées dans le domaine de la santé des végétaux
Les missions déléguées sont réparties dans les catégories suivantes :
1. Les contrôles relatifs au passeport phytosanitaire (PP) : contrôles en vue de l'octroi de l'autorisation à
délivrer les PP, contrôles en vue de la délivrance du PP par l'autorité compétente par dérogation,
autres contrôles relatifs a u PP ;
2. Les inspections en vue de la délivrance par les SRAL des certificats phytosanitaires pour l'exportation
et des certificats de pré -export (hors délégation nationale SOC -France), ainsi que les contrôles relatifs
à la norme NIMP15 ;
3. Les actions de surv eillance des organismes nuisibles aux végétaux réglementés ou émergents
(SORE), comprenant également l'identification et la caractérisation des sites ;
4. Le contrôle de mesures ordonnées mises en œuvre par le ministre chargé de l'agriculture ou par le
Préfet de région Provence -Alpes -Côte d'Azur en application de décision de l'Union Européenne, dans
le cadre de la gestion des foyers d'organismes nuisibles réglementés, ou de toute autre décision prise
par ces autorités dans le cadre des activités mentionnées au point précédent ;
5. Toute autre mission relevant du contrôle officiel ou des autres activités officielles pour la santé des
végétaux, notamment les actions de surveillance renforcée dans les zones délimitées de foyers établis
et dans le cadre de la délimita tion de foyers, ainsi que les inspections de l'environnement pour la
délivrance des PP zones protégées.

Les volumes d'activités délégués pour chaque mission, en terme notamment de nombre d'établissements
contrôlés ou de journées de travail ainsi que la saisonnalité du travail à accomplir, feront l'objet d'une
estimation précise dans la convention d'exécution technique et financière, ainsi que les modalités de révision.
Les conditions financières seront également précisées dans la convention d'exécution t echnique et financière.
A titre indicatif, le temps de travail effectif pour l'exercice de ces différentes missions en 2023 a été le suivant :
1. : 517 jours
2. : 65 jours
3. : 2716 jours
4. : 165 jours
5. : 4360 jours

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
appel à candidatures pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres
activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé des végétaux105
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-08-30-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant reconnaissance
des Organismes à vocation sanitaire (OVS) et de
l'Organisation vétérinaire à vocation technique
(OVVT) pour la période 2025-2029
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
reconnaissance des Organismes à vocation sanitaire (OVS) et de
l'Organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT) pour la période 2025-2029106
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
1/1 Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt





ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant reconnaissance des Organismes à vocation sanitaire (OVS) et de l'Organisation vétérinaire à
vocation technique (OVVT) pour la période 2025 -2029

Le préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches -du-Rhône

Vu le livre II du code rural et de la pêche m aritime partie législative et notamment l'article L. 201 -9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime partie réglementaire et notamment les articles R. 201 -12 à R. 201 -17,
R. 201 -18 à R. 201 -23 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un organisme à
vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une association sanitaire régionale
conformément aux articles R. 201 -14, R. 201 -20 et R. 201 -26 du code rural et de la pêch e maritime ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de
la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches -
du-Rhône ;
Considérant les dos siers de demandes de reconnaissance transmis au préfet de région ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur ;

ARRÊTE

Article 1er : Les organismes suivants sont reconnus comme organismes à vocation sanitaire ou organisme
vétérinaire à vocation technique, pour la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, et dans leur domaine respectif
d'activité, animal ou végétal, pour une période de cinq ans. Cette période prend effet a u 1er janvier 2025, ou,
le cas échéant, à la date de l'avis du préfet de région quand celle -ci est antérieure au 1er janvier 2025 :

1- Organisme à vocation sanitaire – santé animale : Fédération Régionale des Groupements de Défense
Sanitaire de la région Sud, Provence -Alpes -Côte d'Azur (FRGDS PACA)
2- Organisme à vocation sanitaire – santé végétale : Fédération Régionale de Défense contre les Organismes
Nuisibles de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur (FREDON PACA)
3- Organisation vétérinaire à vocation t echnique : Fédération Régionale des Groupements Techniques
Vétérinaires de Provence -Alpes -Côte d'Azur (FRGTV PACA)

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê té qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille le 30 ao ût 2024

Signé

Christophe MIRMAND
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
reconnaissance des Organismes à vocation sanitaire (OVS) et de
l'Organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT) pour la période 2025-2029107
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-29-00082
Décision tacite d'autorisation d'exploiter FRANC
Julia 04500 RIEZ
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-29-00082 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter FRANC Julia 04500 RIEZ 108
Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresPREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie Agricole
Digne-les-Bains, le 29/04/2024
BO E25
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2024 026 - Logics 093202403262598
RAR: 90 AYO 344 7652 2
=
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la péche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de:
Commune Références cadastrales en ha Superficie | Propriétaire de la parcelle
en ha
RIEZ A 11-1182-1183-1184-1185-1192-1193-1194-12-1271-1273- 771589
1275-1277-1280-1281-1282-1283-35-36-37-8-9-10 GFA de l'hôpital
BRUNET C 110-111-112-82 31,2430
Total des parcelles 108,4019 ha
Votre dossier est enregistré complet le 29/04/2024 sous le numéro 04 2024 026 -_Logics 093202403262598
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
RIEZ-BRUNET
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
29/08/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-29-00082 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter FRANC Julia 04500 RIEZ 109
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Julia FRANC
Campagne de l'hôpital
D 56 entre Puimoisson et Valensole
04500 RIEZ
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-29-00082 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter FRANC Julia 04500 RIEZ 110
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-27-00005
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
LACOMA Véronique 83390 PIERREFEU DU VAR
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-27-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter LACOMA Véronique 83390 PIERREFEU DU VAR 111
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
a (6) Commune(s) | parcelles spree ©
demandées
0,708 PIERREFEU-DU-VAR| E831-E844 LACOMA Véronique
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 27 juin 2024
LACOMA Véronique
10 chemin de Sigou le haut
83390 PIERREFEU-DU-VAR
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 214 562 5112 9

Madame,
J'accuse réception le 29 avril 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de PIERREFEU-DU-VAR, pour une superficie de 00ha 70a 80ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 116.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 29 août 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-27-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter LACOMA Véronique 83390 PIERREFEU DU VAR 112
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 29 août 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-27-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter LACOMA Véronique 83390 PIERREFEU DU VAR 113
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-26-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter NAÏT
Alena 84220 GOULT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-26-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter NAÏT Alena 84220 GOULT 114
PREFET | Direction
DE VAUCLUSE Départementale
LS des Territoires de Vaucluse
Fraternité
Service Economie Agricole Avignon, le 2 6 AVR. 200€
Autorisations d'exploiter
Le directeur départemental des territoires
de Vaucluse
à
Madame NAIT Alena |
40, rue du Cheval Blanc
84220 GOULT
Affaire sulvie par : Jean- -Christophe CARA
Tél : 04 88 17 85 08 .
Courriel : jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET __
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-
ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
(CRPM). Cette autorisation est indépendante de ia production agricole envisagée et ne vaut
pas accord pour celle-ci.
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :
| Propriétaires des parcellesSuperficie Commune Références
cadastrales
| LT B: | _ 0410 ha | SOL B324 | NAÏT Alena
| 071350 ha GOULT B 325 |
Superficie totale : 0,2760 ha
Votre dossier est enregistré complet le 26 avril 2024 sous le n° 84-2024-36 et présente
les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-
taires pourront vous être demandés le cas échéant.
Si une décision ne vous.a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cette
date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 27 aç0t 2024 confor-
mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-26-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter NAÏT Alena 84220 GOULT 115
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui
sera affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site in-
ternet de la Préfecture.
_ En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante en 2023 :
https://www.pr r ions.gouv.fr ence-al t zyr/DocymenDublications
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois
en vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date d'autorisation
tacite citée ci-dessus.
J' appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-
celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-
tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental
des territoires de Vaucluse
et par délégation
La cheffe adjointe du Service Économie Agricole
C Coad
Patricia TROUILLOT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-26-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter NAÏT Alena 84220 GOULT 116
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-05-16-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
OLLIVIER Fanny 13290 AIX EN PROVENCE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-16-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter OLLIVIER Fanny 13290 AIX EN PROVENCE 117
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 44 / 093202404283196
LRAR: 7Ci92 2294324 SDirection départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Marseille, le 16 MAI 2024
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
KL 45 ;
KM 105-78 ;AEN PRO ee KN 23-35 : 7,2038 Mme OLLIVIER Martine
| KO 26-37
AIX-EN-PROVENCE KM 75-76 2,0489 LAURENT-TAGNARD Céline
Superficie totale : 9 ha 25 a 27 ca
Votre dossier est enregistré complet le 1° mai 2024 sous le numéro 13 2024 44.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie d'Aix-en-Provence où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la
Préfecture.
Madame Fanny OLLIVIER
490 avenue Célestin Bressier
Villa les buis
Les Milles
13 290 AIX-EN-PROVENCE
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-16-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter OLLIVIER Fanny 13290 AIX EN PROVENCE 118
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
1°" septembre 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-16-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter OLLIVIER Fanny 13290 AIX EN PROVENCE 119
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-05-16-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter TAVAN
Alison 13104 ARLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-16-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter TAVAN Alison 13104 ARLES 120
| Direction départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le {| 6 MAI 2024
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne. boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 43
LRAR : 2¢ 192 3444373 x
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de.nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
IL 18-25-43 ; LAMBERT RenéARLES | 10 54-68-69-51-52 | 142,7839 LAMBERT Chantal
Superficie totale : 142 ha 78 a 39 ca
Votre dossier est enregistré complet le 30 avril 2024 sous le numéro 13 2024 43.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie d'Arles où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Madame Alison TAVAN
Domaine de Champtercier
Mas Thibert
13104 ARLES
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.qouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-16-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter TAVAN Alison 13104 ARLES 121
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
30 août 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1). |
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https:/Awww.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition a votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-16-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter TAVAN Alison 13104 ARLES 122
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-08-26-00002
Arrêté du 26 août 2024 modifiant l'arrêté du 11
septembre 2023 renouvelant l'agrément du
centre de formation AFTRAL habilité à dispenser
la formation professionnelle initiale et continue
des conducteurs du transport routier de
voyageurs
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-26-00002 - Arrêté du 26 août 2024
modifiant l'arrêté du 11 septembre 2023 renouvelant l'agrément du centre de formation AFTRAL habilité à dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs123
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 26 août 2024
modifiant l'arrêté du 11 septembre 2023 renouvelant l'agrément du centre de formation AFTRAL habilité
à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
voyageurs
LE PRÉFET,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée relative à la
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux
transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu la directive (UE) 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive
2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au
permis de conduire ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 3314-1 à L. 3314-3, R. 3314-1 à R. 3314-28 et R.3315-1 à
R.3315-2 relatifs à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de
voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant d élégation de signature à Sébastien FOREST, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature à Frédéric TIRAN, chef de l'Unité Régulation et
Contrôle des Transports et Véhicules ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 renouvelant l'agrément du centre de formation AFTRAL pour
dispenser les formations initiales minimales et continues obligatoires et la f ormation complémentaire dénommée
« passerelle » des conducteurs du transport routier de voyageurs et l'arrêté préfectoral modificatif du 22 février
2024 ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-26-00002 - Arrêté du 26 août 2024
modifiant l'arrêté du 11 septembre 2023 renouvelant l'agrément du centre de formation AFTRAL habilité à dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs124
Vu la demande de modification d'agrément présent ée le 4 juin 2024 par l'AFTRAL dont le siège social est situé
46 avenue de Villiers 75017 PARIS 17 (SIRET : 30540504500017) pour l'agrément d'un nouvel établissement
situé 747 avenue de la Fleuride 13 400 AUBAGNE (SIRET : 30540504502856) ;
Vu les pièces complémentaires transmises les 07/06/24 et 05/08/24 ;
Et après instruction par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;
Considérant que la demande répond aux exigences réglementaires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'article 1er de l'arrêté d'agrément du 11 septembre 2023 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agrément de l'Association AFTRAL pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de voyageurs (Formation Initiale Minimale Obligatoire, Formation Continue
Obligatoire et Formation Complémentaire dite "Passerelle"), dans les conditions des textes visés ci-dessus, est
renouvelé pour les établissements suivants :
AFTRAL MARSEILLE :
368 boulevard Henri Barnier 13016 Marseille
Plateau technique : 368 boulevard Henri Barnier 13016 Marseille
SIRET : 30540504500041
AFTRAL AUBAGNE :
747 avenue de la Fleuride 13400 AUBAGNE
Plateau technique : 747 avenue de la Fleuride
SIRET : 30540504502856
AFTRAL AVIGNON :
3 avenue Elsa Triolet 84000 Avignon
Plateau technique : 3 avenue Elsa Triolet 84000 Avignon
SIRET : 30540504500751
AFTRAL CARROS (NICE ) :
Zone industrielle de Carros 6001 mètres 1ère avenue 06510 Carros
Plateau technique : Zone industrielle de Carros 6001 mètres 1ère avenue 06510 Carros
SIRET : 30540504501874
AFTRAL SAINTE TULLE :
Zone artisanale des Grands Jardins Chemin Du Moulin 04220 Sainte Tulle
Plateau technique : Zone artisanale des Grands Jardins Chemin Du Moulin 04220 Sainte Tulle
SIRET : 30540504501882
AFTRAL FOS SUR MER :
Domaine de la Meriquette Bât 10 D Route Nationale 569 13270 Fos-sur-Mer
Plateau technique : Domaine de la Meriquette Bât 10 D Route Nationale 569 13270 Fos-sur-Mer
SIRET : 30540504502195
AFTRAL CARPENTRAS :
853 avenue des Marches 84200 Carpentras
Plateau technique : 853 avenue des Marches 84200 Carpentras
SIRET : 30540504502229Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-26-00002 - Arrêté du 26 août 2024
modifiant l'arrêté du 11 septembre 2023 renouvelant l'agrément du centre de formation AFTRAL habilité à dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs125
AFTRAL NEFFES (GAP) :
Plaine de Lachaup Quartier Serre Niou 05000 Neffes
Plateau technique : Plaine de Lachaup Quartier Serre Niou 05000 Neffes
SIRET : 30540504502385
AFTRAL SAINT MARTIN DE CRAU :
8 rue des Compagnons 13310 Saint-Martin De Crau
Plateau Technique : Site de Fos-sur-Mer Domaine de la Meriquette Bât 10 D Route Nationale 569 13310 Fos-
sur-Mer
SIRET : 30540504502567
AFTRAL BRIGNOLES :
260 rue des Romarins Bât C 83170 Brignoles
Plateau technique : 260 rue des Romarins Bât C 83170 Brignoles
SIRET : 30540504501577
AFTRAL OLLIOULES :
Route de la Seyne 83190 Ollioules
Plateau technique : chemin de la Clavelle 83 110 Sanary-sur-Mer
SIRET : 30540504502799
AFTRAL TOULON :
411 avenue Lavoisier 83000 Toulon
Plateau technique : site de BRIGNOLES 260 rue des Romarins Bât C 83170 Brignoles »
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2023 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le Directeur de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le présent arrêté sera notifié au centre de formation concerné.
Marseille, le 26 août 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Régulation et Contrôle
des Transports et des Véhicules
SIGNÉ
Frédéric TIRANDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-26-00002 - Arrêté du 26 août 2024
modifiant l'arrêté du 11 septembre 2023 renouvelant l'agrément du centre de formation AFTRAL habilité à dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs126
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-08-26-00001
Arrêté du 26 août 2024 renouvelant l'agrément
du centre de formation AFTRAL habilité à
dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport routier
de marchandises
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-26-00001 - Arrêté du 26 août 2024
renouvelant l'agrément du centre de formation AFTRAL habilité à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises127
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 26 août 2024
renouvelant l'agrément du centre de formation AFTRAL habilité à dispenser la formation professionnelle
initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises
LE PRÉFET,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée relative à la
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux
transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu la directive (UE) 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive
2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au
permis de conduire ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 3314-1 à L. 3314-3, R. 3314-1 à R. 3314-28 et R.3315-1 à
R.3315-2 relatifs à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de
voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature à Frédéric TIRAN, chef de l'Unité Régulation et
Contrôle des Transports et Véhicules ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 renouvelant l'agrément du centre de formation AFTRAL en vue de
dispenser les formations initiales minimales et continues obligatoires et la f ormation complémentaire dénommée
« passerelle » des conducteurs du transport routier de marchandises et l'arrêté préfectoral modificatif du 22
février 2024 ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-26-00001 - Arrêté du 26 août 2024
renouvelant l'agrément du centre de formation AFTRAL habilité à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises128
Vu la demande de renouvellement d'agrément présent ée le 4 juin 2024 par :
AFTRAL
siège social : 46 avenue de Villiers 75017 PARIS 17
Siret : 30540504500017
pour les établissements se situant en région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Vu les pièces complémentaires transmises les 07/06/24 et 05/08/24 ;
et après instruction par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;
Considérant que la demande répond aux exigences réglementaires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'agrément de l'Association AFTRAL pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises (Formation Initiale Minimale Obligatoire, Formation Continue
Obligatoire et Formation Complémentaire dite "Passerelle"), dans les conditions des textes visés ci-dessus, est
renouvelé pour les établissements suivants :
AFTRAL MARSEILLE :
368 boulevard Henri Barnier 13016 Marseille
Plateau technique : 368 boulevard Henri Barnier 13016 Marseille
SIRET : 30540504500041
AFTRAL AUBAGNE :
747 avenue de la Fleuride
13400 AUBAGNE
Plateau technique : 747 avenue de la Fleuride
SIRET : 30540504502856
AFTRAL AVIGNON :
3 avenue Elsa Triolet 84000 Avignon
Plateau technique : 3 avenue Elsa Triolet 84000 Avignon
SIRET : 30540504500751
AFTRAL CARROS (NICE ) :
Zone industrielle de Carros 6001 mètres 1ère avenue 06510 Carros
Plateau technique : Zone industrielle de Carros 6001 mètres 1ère avenue 06510 Carros
SIRET : 30540504501874
AFTRAL SAINTE TULLE :
Zone artisanale des Grands Jardins Chemin Du Moulin 04220 Sainte Tulle
Plateau technique : Zone artisanale des Grands Jardins Chemin Du Moulin 04220 Sainte Tulle
SIRET : 30540504501882
AFTRAL FOS SUR MER :
Domaine de la Meriquette Bât 10 D Route Nationale 569 13270 Fos-sur-Mer
Plateau technique : Domaine de la Meriquette Bât 10 D Route Nationale 569 13270 Fos-sur-Mer
SIRET : 30540504502195Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-26-00001 - Arrêté du 26 août 2024
renouvelant l'agrément du centre de formation AFTRAL habilité à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises129
AFTRAL CARPENTRAS :
853 avenue des Marches 84200 Carpentras
Plateau technique : 853 avenue des Marches 84200 Carpentras
SIRET : 30540504502229
AFTRAL NEFFES (GAP) :
Plaine de Lachaup Quartier Serre Niou 05000 Neffes
Plateau technique : Plaine de Lachaup Quartier Serre Niou 05000 Neffes
SIRET : 30540504502385
AFTRAL SAINT MARTIN DE CRAU :
8 rue des Compagnons 13310 Saint-Martin De Crau
Plateau Technique : Site de Fos-sur-Mer Domaine de la Meriquette Bât 10 D Route Nationale 569 13310 Fos-
sur-Mer
SIRET : 30540504502567
AFTRAL BRIGNOLES :
260 rue des Romarins Bât C 83170 Brignoles
Plateau technique : 260 rue des Romarins Bât C 83170 Brignoles
SIRET : 30540504501577
AFTRAL TOULON :
411 avenue Lavoisier 83000 Toulon
Plateau technique : site de BRIGNOLES 260 rue des Romarins Bât C 83170 Brignoles
AFTRAL OLLIOULES :
route de la Seyne 83190 Ollioules
Plateau technique : chemin de la Clavelle 83 110 Sanary-sur-Mer
SIRET : 30540504502799
AFTRAL FREJUS :
Lycée GALLIENI – rue du Maréchal Lyautey
(convention de mise à disposition)
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable pour une période de 5 ans à compter du 10 septembre 2024 et jusqu'au
09 septembre 2029. L'agrément est renouvelable sur demande de son bénéficiaire.
ARTICLE 3 :
La portée du présent agrément est régionale.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à respecter la réglementation en vigueur et notamment les
exigences de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ainsi que celles de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux
modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs de transport
routier de marchandises et de voyageurs.
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à mettre en place une organisation matérielle et pédagogique
adaptée aux formations dispensées et à informer, dans les plus brefs délais, la DREAL Provence-Alpes-Côte
d'Azur de toute modification affectant ses moyens humains et matériels.Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-26-00001 - Arrêté du 26 août 2024
renouvelant l'agrément du centre de formation AFTRAL habilité à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises130
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à présenter à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur tous les trois
mois, une liste des formations ou séquences de formation réalisées durant le trimestre précédent et des
formations ou séquences de formation prévues dans le trimestre à venir. Cette liste mentionne leur date, leur
intitulé, les lieux sur lesquelles elles ont été réalisées ou sont prévues y compris lorsqu'elles sont dispensées par
un moniteur d'entreprise ou en situation de travail, ainsi que la liste nominative des formateurs, des moniteurs
d'entreprises ou des évaluateurs qui y sont intervenus et qui sont appelés à y intervenir.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à faire suivre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise s'il y a
lieu, les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les domaines pour
lesquels ils assurent les formations professionnelles de conducteur routier de marchandises.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à s'assurer que les organismes de formation agréés auxquels il a
confié par contrat ou convention la réalisation de tout ou partie des formations obligatoires de conducteur routier
de marchandises et de voyageurs respectent les dispositions du cahier des charges ainsi que les programmes
de formation. Il s'engage également à communiquer chaque année à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les
nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'année écoulée ainsi que les modifications intervenues dans
les contrats ou conventions conclus les années précédentes.
ARTICLE 9 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à réaliser lui-même, dans tous les cas y compris lorsqu'une partie
des formations professionnelles obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil des
stagiaires en formation, la vérification des permis de conduire, des titres ou attestations requis ainsi que
l'évaluation finale de ces formations.
ARTICLE 10 :
Le contrôle du centre de formation et de ses établissements secondaires, notamment en ce qui concerne le
respect des programmes, la pérennité des moyens déclarés, les modalités de mise en oeuvre et le bon
déroulement des formations, est assuré par les agents habilités de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur .
ARTICLE 11 :
En cas de non-respect des engagements pris par le bénéficiaire, l'agrément peut être suspendu ou retiré sur
décision du préfet de région.
ARTICLE 12 :
Le Directeur de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le présent arrêté sera notifié au centre de formation concerné.Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-26-00001 - Arrêté du 26 août 2024
renouvelant l'agrément du centre de formation AFTRAL habilité à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises131
Marseille, le 26 août 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Régulation et Contrôle
des Transports et des Véhicules
SIGNÉ
Frédéric TIRANDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-26-00001 - Arrêté du 26 août 2024
renouvelant l'agrément du centre de formation AFTRAL habilité à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises132
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-08-29-00001
Arrêté du 29 août 2024 portant subdélégation
de signature aux agents de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en tant que responsable de budgets
opérationnels de programme, responsable
d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué133
E =
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 29 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de
programme, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 39 ;
Vule décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vul'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du ministère de l'écologie et du développement durable ;
Vul'arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Vul'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
1/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué134
Vul'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vula convention de délégation de gestion passée entre le ministère de l'intérieur et des
outre mer, et la DREAL PACA en date du 27 décembre 2022 ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à :
Mme Zoé MAHE, directrice régionale adjointe,
M. Eric MEVELEC, directeur régional adjoint,
Mme Frédérique CHAZE, directrice régionale adjointe.
relative à l'exercice de la compétence :
- de responsable des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux à l'effet
de recevoir et répartir les crédits des programmes,
- d'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour les recettes de
l'unité opérationnelle.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible , et
après validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel,
délégation de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale,
et à M. Romain RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêch ement de Mme Zoé MAHE, de M. Eric MEVELEC, et
Mme Frédérique CHAZE , subdélégation de signature est donnée à Mme Virginie
GOGIOSO, secrétaire générale, à l 'effet de signer, dans les conditions fixées dans
l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
Mme Isabelle CADART, secrétaire générale adjointe, et Mme Geneviève REA,
cheffe de l'unité administrative, financière et immobilier sont autorisées à signer les
actes relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, dans les
mêmes conditions.
2/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué135
ARTICLE 3 : En qualité de responsable des budgets opérationnels de programme
Subdélégation de signature est en outre donnée pour l'exercice de la compétence
de responsable des budgets opérationnels de programme régionaux à :
- M. Romain RUSCH, chef du service d'appui au pilotage régional,

et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain RUSCH à,

- Mme Audrey VARTANIAN, cheffe adjointe du service d'appui au pilotage
régional,
- Mme Marie COURTOIS, responsable de l'unité budgétaire, comptable et
commande publique du service d'appui au pilotage régional.
ARTICLE 3 BIS : Répartition des crédits entre les unités opérationnelles
Ont subdélégation de signature afin de répartir entre les unités opérationnelles (UO)
les crédits des programmes concernés :
BOPServiceUnité NOM et Prénom fonction
113SBEPDE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de
service
135SELFRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de
service
181SPRMONTEILLER Pierre Chef de service
STROH Nicolas Chef de service
adjoint
203
‍
‍STIMFABRE Nadia Cheffe de service
UPPRDERNIS Marc Chef d'unité
GRENERON Anthony, jusqu 'au
31/08/2024
LEGROS Olivier, à compter du
01/09/2024Chef de pôle
Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable
d'opérations
comptables
3/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué136
ARTICLE 4 : En tant qu'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que
pour les recettes de l'unité opérationnelle
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions :
1/ les propositions d'engagements hors Chorus formulaire et les pièces
justificatives qui les accompagnent dans la limite du seuil défini
ServiceUnitéNom et prénom des
délégatairesFonction Seuils
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale 90.000€
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité 50.000€
SPANO Sophie Responsable du centre
financier20 000€
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire20.000€
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire20.000€
MOHCINI Hanane, à
compter du 15/09/2024Chargée de mission
budgétaire20.000€
MARINO Ludovic Assistant budgétaire 20.000€
SEL
‍
‍FRANC Pierre Chef de service 90.000€
ALOTTE Anne Adjointe au chef de
service
CLERMONT Magali Chargée de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service 5.538.000€
*seuil applicable aujourd'hui aux marchés de procédures formalisées par l'Etat pour les marchés de travaux et contrats de concessionUPPRDERNIS Marc Chef d'unité
GRENERON Anthony,
jusqu'au 31/08/2024
LEGROS Olivier, à compter
du 01/09/2024Chef de pôle
Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsible
d'opérations comptables
SBEP DE SAINT ROMAIN
GrégoireChef de service 90.000€
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de
service
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service 90.000€
STROH Nicolas Chef de service adjoint
SCADE
LANGLADE Jean-Roch Chef de service 90.000€
USTEVAUTRIN Brigitte Adjointe au chef de
4/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué137
service,
Cheffe d'unité
Bureau
des
pensionsHILALI Nabil Chef de bureau Suivant budget
notifiéCHAFFOIS Mélanie Cheffe de pôle
ANCOLS
TOUREL Jean-François Délégué interrégional Suivant budget
notifié
MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur 90.000€
BAZIN Marie-Hélène Assistante 4.000€
2/ les propositions d'émission de factures (recettes non fiscales) et les pièces
justificatives qui les accompagnent
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité
SEL
‍FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
CLERMONT Magali Chargée de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
UPPRDERNIS Marc Cheffe d'unité
GRENERON Anthony, jusqu 'au
31/08/2024
LEGROS Olivier, à compter du
01/09/2024Chef de pôle
Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable d'opérations
comptables
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service
STROH Nicolas Chef de service adjoint
UBAAQLEOTARD Rémy, à compter du
01/09/2024Chef d'unité
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTEVAUTRIN Brigitte Adjointe au chef de service,
Cheffe d'unité
UGSFRAYSSE Sylvie Cheffe d'unité
MSD LESPINAT Yves Chef de mission
CARMIGNANI Fabienne Adjointe au chef de mission
5/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué138
UD 04-05 CHIROUZE Vincent Chef d'unité
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'unité
PATOUILLET Bruno Adjoint au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 COUTURIER Patrick Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
BERTAGNA Pierre-Loïc Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE Anouck Adjointe au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
Bureau
des
pensionsHILALI Nabil Chef de bureau
CHAFFOIS Mélanie Cheffe de pôle
ANCOLS TOUREL Jean-François Délégué interrégional
MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur
BAZIN Marie-Hélène Assistante
3/ les actes et pièces relatifs à des conventions et protocoles transactionnels
d'un montant inférieur à 500.000 €
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
UMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité
FLORY Joséphine Adjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
4/ les pièces nécessaires au paiement des factures
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité
SEL
‍FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de
service
CLERMONT Magali Chargée de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
UPPRDERNIS Marc Chef d'unité
GRENERON Anthony, jusqu 'au
31/08/2024
LEGROS Olivier, à/c du 01/09/2024Chef de pôle
Chef de pôle
6/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué139
RIGHI Virginie Responsable d'opérations
comptables
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de
service
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service
STROH Nicolas Chef de service adjoint
UBAAQLEOTARD Rémy, à compter du
01/09/2024Chef d'unité
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTEVAUTRIN Brigitte Adjointe au chef de
service,
Cheffe d'unité
MSD LESPINAT Yves Chef de mission
CARMIGNANI Fabienne Adjointe au chef de
mission
UD 04-05 CHIROUZE Vincent Chef d'unité
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'unité
PATOUILLET Bruno Adjoint au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 COUTURIER Patrick Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
BERTAGNA Pierre-Loïc Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE Anouck Adjointe au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
Bureau
des
pensionsHILALI Nabil Chef de bureau
CHAFFOIS Mélanie Cheffe de pôle
ANCOLS TOUREL Jean-François Délégué interrégional
MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur
BAZIN Marie-Hélène Assistante
En application de l'article 4 du présent arrêté, sont autorisés dans le cadre de
Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats et les demandes de
subventions ainsi qu'à constater et certifier le service fait, les agents inscrits dans le
tableau ci-dessous :
BOP Service Personne habilitée en tant que
valideur
113 SBEP Grégoire DE SAINT ROMAIN
7/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué140
Catherine VILLARUBIAS
Pascal BLANQUET
Anne BRETON
Coraline ZAKARIAN
Nathalie QUELIN
Sophie CAPLANNE
135 SCADE Jean Roch LANGLADE
Brigitte VAUTRIN
SEL Pierre FRANC
Anne ALOTTE
Magali CLERMONT
174 SEL Pierre FRANC
Anne ALOTTE
Magali CLERMONT
STIM Nadia FABRE
STIM URCTV Frédéric TIRAN
STIM UPPR Marc DERNIS
Virginie RIGHI
Anthony GRENERON, jusqu 'au
31/08/2024
Olivier LEGROS, à compter du
01/09/2024
203 STIM Nadia FABRE
Marc DERNIS
Anthony GRENERON, jusqu 'au
31/08/2024
Olivier LEGROS, à compter du
01/09/2024
Virginie RIGHI
Frédéric TIRAN
181 SPR Pierre MONTEILLER
Nicolas STROH
Rémy LEOTARD, à compter du
01/09/2024
Séverine LOPEZ
STIM Nadia FABRE
Marc DERNIS
Barbara CORREARD
8/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué141
Anthony GRENERON, jusqu 'au
31/08/2024
Olivier LEGROS, à compter du
01/09/2024
Virginie RIGHI
SBEP Grégoire DE SAINT ROMAIN
Catherine VILLARUBIAS
ASN Isabelle BARBIER
Pierre JUAN
Mathieu RASSON
354
Fonctionnement
courantSG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Hanane MOHCINI, à compter du
15/09/2024
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Nelly PELASSA
Bureau des pensions Nabil HILALI
Mélanie CHAFFOIS
MIGT Philippe GUILLARD
Marie-Hélène BAZIN
Véronique BENAZERA
217 Action 6 SCADE Jean Roch LANGLADE
Brigitte VAUTRIN
x
159 SCADE Jean Roch LANGLADE
Brigitte VAUTRIN
Sylvie FRAYSSE
x
SEL Pierre FRANC (CERC)
Anne ALOTTE (CERC)
STIM Nadia FABRE (ORT)
x
Marc DERNIS (ORT)
Anthony GRENERON (ORT), jusqu 'au
31/08/2024
9/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué142
Olivier LEGROS (ORT), à compter du
01/09/2024
Virginie RIGHI (ORT)
354
Fonctionnement
immobilierSG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Hanane MOHCINI, à compter du
15/09/2024
Nelly PELASSA
Ludovic MARINO
723 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Hanane MOHCINI, à compter du
15/09/2024
Ludovic MARINO
Nelly PELASSA
217 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI, à compter du
15/09/2024
Nelly PELASSA
216 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI, à compter du
15/09/2024
Nelly PELASSA
10/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué143
362 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI, à compter du
15/09/2024
Nelly PELASSA
SBEP Grégoire DE SAINT ROMAIN
Catherine VILLARUBIAS
Pascal BLANQUET
SEL Pierre FRANC
Anne ALOTTE
Magali CLERMONT
SCADE Jean Roch LANGLADE
Brigitte VAUTRIN
363 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI, à compter du
15/09/2024
Nelly PELASSA
364 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI, à compter du
15/09/2024
Nelly PELASSA
SEL Pierre FRANC
Anne ALOTTE
380 SG Virginie GOGIOSO
11/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué144
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI, à compter du
15/09/2024
Nelly PELASSA
STIM Nadia FABRE
Marc DERNIS
Anthony GRENERON, jusqu 'au
31/08/2024
Olivier LEGROS, à compter du
01/09/2024
Virginie RIGHI
SEL Pierre FRANC
Anne ALOTTE
SCADE Jean Roch LANGLADE
Brigitte VAUTRIN
ARTICLE 5 : Cartes d'achats
La liste des agents autorisés à utiliser, dans le cadre de leurs attributions et
compétences et dans la limite d es enveloppes budgétaires qui leur seront allouées,
les cartes achats de la DREAL PACA en annexe 1.
ARTICLE 6 : CHORUS DT
La liste des agents autorisés à valider des ordres de mission, des états de frais et
des factures, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans la limite des
enveloppes budgétaires qui leur seront allouées, relatifs aux déplacements
temporaires de la DREAL PACA est définie en annexe 1.
ARTICLE 7 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
12/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué145
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la secrétaire générale de la
DREAL PACA sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région PACA.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site
internet : « www.telerecours.fr ».
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
13/13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué146
ANNEXE 1 : ORGANISATION DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Cartes achats : Les agents ci-dessous sont habilités à utiliser les cartes achats de la DREAL PACA,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans la limite des enveloppes budgétaires qui
leur sont allouées.
Responsables de Programme Carte Achat
Principal REA Geneviève
Secondaire MARINO Ludovic
Porteurs de cartes achats
ServiceCentre de délégation Nom et prénom du
porteurBOPDomaine
ASNDREAL PACA 181
ASNRASSON Mathieu 181Fournitures de bureau
UGAP
Multi
Bureau des
pensionsDREAL PACA 354
PENSIONSHILALI Nabil 354Fournitures de bureau
UGAP
Multi
MIGTDREAL PACA 354 BAZIN Marie-Hélène 354Fournitures de bureau
UGAP
Multi
MSDDREAL PACA 354 LESPINAT Yves 354Fournitures de bureau
UGAP
SBEP
DREAL PACA 113 DE SAINT ROMAIN
Grégoire113Multi
DREAL PACA 354 VILLARUBIAS
Catherine354Fournitures de bureau
UGAP
CRGPDREAL PACA 354 FRANÇOIS Sophie 354Fournitures de bureau
UGAP
SCADEDREAL PACA 354VAUTRIN Brigitte 354Fournitures de bureau
UGAP
SELDREAL PACA 354FRANC Pierre 354Fournitures de bureau
UGAP
SAPRDREAL PACA 354RUSCH Romain 354Fournitures de bureau
UGAP
DIRDREAL PACA 354MEVELEC Eric 354Fournitures de bureau
UGAP
SG


DREAL PACA 354GOGIOSO Virginie 354Multi
DREAL PACA 354LISIECKI Karine
354Fournitures EPI - UGAP
BONARDIN Cédrix Fournitures de bureau
UGAPGOGIOSO Virginie
1/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué147
SPR


DREAL PACA 181STROH Nicolas
181Multi
BOGENMANN Patrick
LEOTARD Rémy, à
compter du 01/09/2024Fournitures de bureau
UGAP
DREAL PACA 354 LOPEZ Séverine 354Fournitures de Bureau
UGAP
STIMDREAL PACA 203 TERTIAN Loïs 203Multi
DREAL PACA 354 DERNIS Marc 354Fournitures de bureau
UGAP
UD 04-05
DREAL PACA 354CHIROUZE Vincent
354Fournitures de bureau
UGAPUD 06-83 CHEVILLON Amandine
ASTIER Olivier
UD 13 PELOUX Jean-Philippe
RIO-BARCONNIERE
Anouck
UD 84 PREVOST Sébastien
Logiciel Chorus Formulaire
Sont autorisés, dans le cadre de Chorus formulaire et/ou formulaire papier , à valider les demandes
d'achats et les demandes de subventions ainsi qu'à constater et certifier le service fait, les agents
définis dans le tableau ci-dessous.
La réglementation impose une distinction entre saisisseur et valideur dans Chorus Formulaire.
De ce fait, la saisie et la validation d'un acte nécessite impérativement deux intervenants différents.
En complément, sur demande formalisée d'un chef de service, les agents du SG/UAFI Geneviève
REA, Nelly PELASSA, Dalila MOUGHRABI, Sophie SPANO, Hanane MOHCINI (à compter du
15/09/2024), et Ludovic MARINO, sont habilités à effectuer les saisies sur Chorus formulaire et/ou
formulaire papier pour les actions des BOP dont le chef de service est ordonnateur secondaire
délégué.
BOP SERVICE Nom et prénom Validation
113 SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire oui
VILLARUBIAS Catherine oui
BRETON Anne oui
BLANQUET Pascal oui
ZAKARIAN Coralie oui
QUELIN Nathalie oui
CAPLANNE Sophie oui
JEBALI Nadia non
2/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué148
ROUGEON Isabelle non
135



SCADE LANGLADE Jean-Roch oui
VAUTRIN Brigitte oui
SEL FRANC Pierre oui
ALOTTE Anne oui
CLERMONT Magali oui
174










SEL FRANC Pierre oui
ALOTTE Anne oui
CLERMONT Magali oui
STIM FABRE Nadia oui
TIRAN Frédéric oui
DERNIS Marc oui
RIGHI Virginie oui
GRENERON Anthony jusqu 'au
31/08/2024oui
LEGROS Olivier à/c du
1/09/2024oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
203





STIM FABRE Nadia oui
DERNIS Marc oui
RIGHI Virginie oui
GRENERON Anthony jusqu 'au
31/08/2024oui
LEGROS Olivier à/c du
1/09/2024oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
181








SPR MONTEILLER Pierre oui
STROH Nicolas oui
LOPEZ Séverine oui
LEOTARD Rémy à/c du
1/09/2024oui
CEA Coline à/c du 1/09/2024 non
BULMANSKI Laura à/c du
1/09/2024non
3/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué149










STIM FABRE Nadia oui
DERNIS Marc oui
RIGHI Virginie oui
GRENERON Anthony jusqu 'au
31/08/2024oui
LEGROS Olivier à/c du
1/09/2024oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire oui
VILLARUBIAS Catherine oui
JEBALI Nadia non
ROUGEON Isabelle non
ASN BARBIER Isabelle oui
RASSON Mathieu oui
JUAN Pierre oui
354
Fonctionnement
courant
SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
REA Geneviève oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila oui
MOHCINI Hanane à/c du
15/09/2024oui
MARINO Ludovic oui
Bureau des
pensionsHILALI Nabil oui
CHAFFOIS Mélanie oui
VERSTRAETE Suzanne non
MIGT Marseille BAZIN Marie-Hélène oui
BENAZERA Véronique oui
354
Fonctionnement
mmobilier



SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
REA Geneviève oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila oui
4/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué150
MOHCINI Hanane à/c du
15/09/2024oui
MARINO Ludovic oui
217
Action 6
SCADE LANGLADE Jean-Roch oui
VAUTRIN Brigitte oui
159











SCADE LANGLADE Jean-Roch oui
VAUTRIN Brigitte oui
SEL FRANC Pierre oui
ALOTTE Anne oui
CLERMONT Magali oui
STIM FABRE Nadia oui
DERNIS Marc oui
RIGHI Virginie oui
GRENERON Anthony jusqu 'au
31/08/2024oui
LEGROS Olivier à/c du
1/09/2024oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
723






SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
REA Geneviève oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila oui
MOHCINI Hanane à/c du
15/09/2024oui
MARINO Ludovic oui
217






SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
REA Geneviève oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila oui
MOHCINI Hanane à/c du
15/09/2024oui
5/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué151
MARINO Ludovic oui
216






SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
REA Geneviève oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila oui
MOHCINI Hanane à/c du
1/09/2024oui
MARINO Ludovic oui
362














SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
REA Geneviève oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila oui
MOHCINI Hanane à/c du
15/09/2024oui
MARINO Ludovic oui
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire oui
VILLARUBIAS Catherine oui
BLANQUET Pascal oui
JEBALI Nadia non
ROUGEON Isabelle non
SEL FRANC Pierre oui
ALOTTE Anne oui
CLERMONT Magali oui
363






SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
REA Geneviève oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila oui
6/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué152
MOHCINI Hanane à/c du
15/09/2024oui
MARINO Ludovic oui
364









SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
REA Geneviève oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila oui
MOHCINI Hanane à/c du
15/09/2024oui
MARINO Ludovic oui
SEL FRANC Pierre oui
ALOTTE Anne oui
CLERMONT Magali oui
380
















SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
REA Geneviève oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOUGHRABI Dalila oui
MOHCINI Hanane à/c du
15/09/2024oui
MARINO Ludovic oui
SEL FRANC Pierre oui
ALOTTE Anne oui
CLERMONT Magali oui
SCADE LANGLADE Jean-Roch oui
VAUTRIN Brigitte oui
STIM FABRE Nadia oui
DERNIS Marc oui
RIGHI Virginie oui
GRENERON Anthony jusqu 'au
31/08/2024oui
7/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué153
LEGROS Olivier à/c du
1/09/2024oui
Logiciel Chorus DT
La liste des agents habilités à valider sur cette application les ordres de mission, conformément à
l'arrêté de subdélégation de signature « Administration Générale » est définie dans le tableau ci-
dessous :
A/ Les CFA
Habilitation Structure Nom et prénom
CFA DREAL PACA REA Geneviève
SPANO Sophie
MOHCINI Hanane, à/c du 15/09/2024
B/ Les gestionnaires de factures
Habilitation Structure Nom et prénom Validation
Avec validation
Carte logée TrainLine
Carte logée CWT
DREAL PACAREA Geneviève oui
SPANO Sophie oui
MOHCINI Hanane, à/c
du 15/09/24oui
Carte logée TrainLine ASN BARBIER Isabelle oui
Sans validation
ASN BARBIER Isabelle non
DREAL PACADERNIS Marc non
RIGHI Virginie non
GILLES Muriel non
C/ Valideurs hiérarchiques
Valideurs hiararchiques n°1
Structure Nom et Prénom
ASN FERIES Jean
JUAN Pierre
RASSON Mathieu
Bureau des Pensions HILALI Nabil
CHAFFOIS Mélanie
DEMANGE Vincent
Direction MAHE Zoé
MEVELEC Eric
CHAZE Frédérique
BERTOLINI Nadine
8/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué154
SAPR RUSCH Romain
VARTANIAN Audrey
MIGT GUILLARD Philippe
BAZIN Marie-Hélène
BENAZERA Véronique
CRGP FRANÇOIS Sophie
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire
VILLARUBIAS Catherine
BLANQUET Pascal
ZAKARIAN Coraline
BRETON Anne
QUELIN Nathalie
CAPLANNE Sophie
SCADE LANGLADE Jean Roch
VAUTRIN Brigitte
FRAYSSE Sylvie
BAILLET Marie-Thérèse, jusqu'au 31/08/2024
LAMBERT Véronique, à compter du 01/09/2024
SEL FRANC Pierre
ALOTTE Anne-Françoise
LE GARREC Sophie
LACAS Jean-Guillaume
AYACHE Lucile
SPR MONTEILLER Pierre
STROH Nicolas
LION Alexandre
PLANCHON Serge
PICOT Delphine
FOMBONNE Hubert
SAMOUR Geoffroy
LEOTARD Rémy, à compter du 01/09/2024
CROS Carole
SARACCO Isabelle
LOPEZ Séverine
LAROCHE Christophe, jusqu'au 31/08/2024
MASSON Arthur
MSD LESPINAT Yves
SG GOGIOSO Virginie
CADART Isabelle
STIM hors URCTV FABRE Nadia
GICQUEL Mathieu
FLORY Joséphine
ARNOLD Frédéric
MAKHLOUFI Mustapha
DERNIS Marc
TIRAN Frédéric
TASSI Xavier
STIM URCTV TIRAN Frédéric
DERNIS Marc
9/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué155
UD 04-05 MONTEILLER Pierre
CHIROUZE Vincent
BRUNAUX Antoine
UD 06-83 MONTEILLER Pierre
ASTIER Olivier
PATOUILLET Bruno
CHEVILLON Amandine
UD 13 MONTEILLER Pierre
COUTURIER Patrick
PELOUX Jean-Philippe
RIO-BARCONNIERE Anouck
BERTAGNA Pierre-Loïc
UD 84 MONTEILLER Pierre
PREVOST Sébastien
SUJOL Olivier
Valideurs hiérarchiques n°2
Structure Nom et prénom
DREAL PACA GOGIOSO Virginie
CADART Isabelle
REA Geneviève
D/ Transferts de fonds et ordre de mission
ServiceLibellé de l'enveloppe de
moyensCode de l'enveloppe
de moyenNom et prénom (1)*(2)*
*(1) valideur *(2) gestionnaire
DREAL PACA
‍ENV_GLOBALE__DREAL
PACAENV_G_3413REA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane, à/c du
15/09/24xx
Direction DREAL
PACA_Direction_BOP3543413-01000_DIRECTIONREA Geneviève xx
MOHCINI Hanane, à/c du
15/09/24xx
SPANO Sophie xx
DA COSTA Chantal x
DUVIVIER Sylvie x
GUIOLET Freddy x
SAPRDREAL PACA_SAPR_BOP354 3413-02000_SAPRREA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane, à/c du
15/09/24xx
FONTAINE Camille x
LAHLAH Sabrina x
CRGPDREAL PACA – CRGP 3413-1900_CRGP354 OUDJAOUD Sabrina x
SPANO Sophie xx
10/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué156
MOHCINI Hanane, à/c du
15/09/24xx
REA Geneviève xx
MSDDREAL PACA_MSD_BOP354 3413-03000__MSDREA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane, à/c du
15/09/24xx
GUIOLET Freddy x
‍ SBEP
‍
‍DREAL PACA_SBEP_BOP113 3413-05000_SBEP113 BEYNEYTOUT BOURRET Gaëlle xx
AUBERT Angélique xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane, à/c du
15/09/24xx
REA Genevieve xx
DREAL PACA_SBEP_BOP354 3413-05000_SBEP 354 REA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane, à/c du
15/09/24xx
BEYNEYTOUT BOURRET Gaëlle x
AUBERT Angélique x
DREAL_PACA_SBEP_hydro_
BOP181 3413-05000_SBEP 181 REA Genevieve xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane, à/c du
15/09/24xx
BEYNEYTOUT BOURRET Gaëlle xx
AUBERT Angélique xx
DREAL_PACA_SBEP_paysagi
ste_BOP1353413-05000_SBEP 135 REA Genevieve xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane, à/c du
15/09/24xx
BEYNEYTOUT BOURRET Gaëlle xx
AUBERT Angélique xx
SCADE‍
‍
‍DREAL
PACA_SCADE_BOP1353413-06000_SCADE 135 POUPLIER Sandrine xx
ADDARIO Mireille xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane, à/c du
15/09/24xx
REA Geneviève xx
DREAL_PACA_SCADE_BOP1
593413-06000_SCADE 159 POUPLIER Sandrine xx
ADDARIO Mireille xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane, à/c du
15/09/24xx
REA Geneviève xx
11/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué157
DREAL
PACA_SCADE_BOP3543413-06000_SCADE 354 REA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane, à/c du
15/09/24xx
POUPLIER Sandrine x
ADDARIO Mireille x
‍ SELDREAL PACA_SEL_BOP354 3413-07000_SEL 354REA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane, à/c du
15/09/24xx
GIROUILLE Aline x
ROBBE-LATKOWSKI Virginie x
DREAL
PACA_SEL_BOP354_Energie3413-07200_SEL 354
HYDROREA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane, à/c du
15/09/24xx
GIROUILLE Aline x
ROBBE-LATKOWSKI Virginie x
DREAL
PACA_SEL_BOP135_Logemen
t3413-07100_SEL 135
LOGGIROUILLE Aline xx
ROBBE-LATKOWSKI Virginie xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane, à/c du
15/09/24xx
REA Geneviève xx
‍ SGDREAL PACA_SG_BOP354 3413-08000_SG REA Geneviève xx
MOHCINI Hanane, à/c du
15/09/24xx
SPANO Sophie xx
SPR‍DREAL
PACA_SPR_BOP181_CBD
DREAL
PACA_SPR_BOP181_PPRT
DREAL
PACA_SPR_BOP181_PRN
DREAL
PACA_SPR_BOP181_PRP
DREAL_PACA__SBEP_hydro_
DREAL PACA_SPC_1813413-09000_SPR 181
CBD
3413-09000_SPR 181
PPRT
3413-09000_SPR 181
PNR
3413-09000_SPR 181
PRT
3413-05000_SBEP 181
3413-21000_SPC181
(DREAL PACA_SPC_181)MORET Patricia xx
CEA Coline, à compter du
01/09/24xx
BULMANSKI Laura, à compter du
01/09/24xx
AGNES Marie-Claude xx
ZADJIAN Arnaud xx
REA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane, à/c du
15/09/24xx
STROH Nicolas xx
LEBACQ Caroline x
DA SILVA Pascale x
TARRADE Nadia x
LE MEUR Béatrice x
12/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué158
LEROY Christine x
TIBERIO Christine x
PAYA Lysiane x
‍ SPRDREAL PACA_SPR_BOP354 3413-09000_SPR 354 REA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane, à/c du
15/09/24xx
MORET Patricia x
AGNES Marie-Claude x
ZADJIAN Arnaud x
STIM
hors‍URCTV‍
‍DREAL PACA_STIM hors
URCT_BOP2033413-10100_HORS URCT
203GILLES Muriel xx
SERVOLE Julie x
ABDELLI Malha x
DERNIS Marc xx
RIGHI Virginie xx
WADE Nathalie x
VERITA Dominique x
DREAL PACA_STIM hors
URCT_BOP3543413-10100_HORS URCT
354REA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane, à/c du
15/09/24xx
DERNIS Marc x
RIGHI Virginie x
ABDELLI Malha x
SERVOLE Julie x
WADE Nathalie x
GILLES Muriel x
VERITA Dominique x
URCTV‍DREAL PACA_URCT_BOP203 3413-10200_URCT 203 DERNIS Marc xx
RIGHI Virginie xx
GILLES Muriel xx
WADE Nathalie x
ABDELLI Malha x
SERVOLE Julie x
VERITA Dominique x
DREAL PACA_URCT_BOP354 3413-10200_URCT 354 REA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane, à/c du
15/09/24xx
RIGHI Virginie x
DERNIS Marc x
SERVOLE Julie x
13/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué159
WADE Nathalie x
ABDELLI Malha x
GILLES Muriel x
VERITA Dominique x
DREAL
PACA_URCT_PCV_BOP3543413-10300_URCT PCV
354REA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane, à/c du
15/09/24xx
DERNIS Marc x
WADE Nathalie x
RIGHI Virginie x
ABDELLI Malha x
SERVOLE Julie x
VERITA Dominique x
UD04-05
UD06-83
UD13
UD84
DREAL PACA_UT Alpes du
Sud_BOP181
DREAL PACA_UD0683_BOP
181
DREAL PACA_UT Bouches-du-
Rhône_BOP181
DREAL PACA_UT
Vaucluse_BOP1813413-11000_UT04/05 181
3413-20000_UD0683 181
3413-13000_UT13 181
3413-15000_UT84 181MORET Patricia xx
CEA Coline, à compter du
01/09/2024xx
BULMANSKI Laura, à compter du
01/09/2024xx
AGNES Marie-Claude xx
STROH Nicolas xx
ZADJIAN Arnaud xx
DA SILVA Pascale x
LEROY Christine (0405) x
DA SILVA Pascale (0405) x
TARRADE Nadia (0683) x
CROC Alexandre (0683)x
LE MEUR Béatrice (0683)x
LEBACQ Caroline (84) x
TIBERIO Christine (13) x
DREAL PACA_UT Alpes du
Sud_BOP354
DREAL PACA_UD0683_BOP
354
DREAL PACA_UT Bouches-du-
Rhône_BOP354
DREAL PACA_UT
Vaucluse_BOP3543413-11000_UT04/05 354
3413-20000_UD0683 354
3413-13000_UT13 354
3413-15000_UT84 354REA Geneviève xx
SPANO Sophie xx
MOHCINI Hanane, à/c du
15/09/24xx
MORET Patricia x
AGNES Marie-Claude x
ZADJIAN Arnaud x
DA SILVA Pascale (0405) x
LEROY Christine (0405) x
CROC Alexandre (0683)x
LE MEUR Béatrice (8306) x
LEBACQ Caroline (84) x
TIBERIO Christine (13) x
14/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué160
ASNDREAL PACA_ASN Division
Marseille_BOP1813413-16000_ASNBARBIER Isabelle xx
MIGTDREAL PACA_MIGT_BOP 354 3413-17000_MIGTGUILLARD Philippe xx
BAZIN Marie-Hélène xx
BENAZERA Véronique xx
Bureau des
pensionsDREAL PACA_Bureau des
Pensions DRAGUIGNAN_BOP
3543413-18000_PENSIONS VERSTRAETE Suzanne x
15/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué161
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-08-29-00003
Arrêté du 29 août 2024 portant subdélégation
de signature en matière de marchés publics aux
agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00003 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur162
E =
PREFET .
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 29 août 2024 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vule Code de la Commande publique,
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 39 ;
Vule décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vul'arrêté ministériel du 19 octobre 2001 portant désignation des personnes responsables des
marchés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
Vul'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vul'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur, responsable des budgets opérationnels de programme
délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et d'ordonnateur secondaire
délégué ;
Vula convention de délégation de gestion passée entre le ministère de l'intérieur et des outre
mer, et la DREAL PACA en date du 27 décembre 2022 ;
1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00003 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur163
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRETE
Article 1er:
Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à Mme Zoé
MAHE, M. Eric MEVELEC , et Mme Frédérique CHAZE directri ces et directeur adjoints, à
l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudic ateur en matière de marchés et accords
cadres de travaux, fournitures ou services.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer dans
le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible , et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain
RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous à l'effet de signer les
actes et pièces relatifs à la passation et l'exécution des marchés et accords-cadre de
travaux, fournitures ou services passés da ns le cadre de leurs attributions et compétence,
dont le montant total hors taxes est inférieur aux seuils en vigueur fixés
réglementairement .
ServiceUnitéNom et prénom des
délégatairesFonctionSeuilsBOPActionSous-
action
SGGOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €2171 et 5Toutes
CADART Isabelle Secrétaire Générale
Adjointe
UAFIREA Geneviève, par
intérim formaliséCheffe d'unité
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie Responsable du centre
financier20 000 €
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire
MOHCINI Hanane, à
compter du 15/09/2024Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable
URHMOREL Anthony Chef d'unité Suivant le
budget
notifié5Toutes
2Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00003 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur164
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €354 Fonctionnement
courant
CADART Isabelle Secrétaire Générale
Adjointe
UAFIREA Geneviève, par
intérim formaliséCheffe d'unité
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie Responsable du centre
financier20 000 €
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire
MOHCINI Hanane, à
compter du 15/09/2024Chargée de mission
budgétaire
MARINO LudovicAssistant budgétaire et
comptable
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale - Sans
maximum
pour la
signature
des
marchés
subséquen
ts des baux
et des
marchés
mutualisés
- 90 000 €
pour les
bons de
commande354 Fonctionnement
immobilierCADART Isabelle Secrétaire Générale
Adjointe
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie Responsable du centre
financier20 000 €
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire
MOHCINI Hanane, à
compter du 15/09/2024Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €723ToutesToutes
CADART Isabelle Secrétaire Générale
Adjointe
UAFIREA Geneviève, par
intérim formaliséCheffe d'unité
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie Responsable du centre
financier20 000 €
3Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00003 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur165
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire
MOHCINI Hanane, à
compter du 15/09/2024Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €216-CPRH-CASR
CADART Isabelle Secrétaire Générale
Adjointe
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie Responsable du centre
financier20 000 €
MOHCINI Hanane, à
compter du 15/09/2024Chargée de mission
budgétaire20 000 €
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire20 000 €
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable20 000 €
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire20 000 €
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €362 Écologie
CADART Isabelle Secrétaire Générale
Adjointe
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie Responsable du centre
financier20 000 €
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire
MOHCINI Hanane, à
compter du 15/09/2024Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €363 Compétitivité
CADART Isabelle Secrétaire Générale
Adjointe
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie Responsable du centre
financier20 000 €
MOHCINI Hanane, à
compter du 15/09/2024Chargée de mission
budgétaire
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable
4Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00003 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur166
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €364 Cohésion
CADART Isabelle Secrétaire Générale
Adjointe
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie Responsable du centre
financier20 000 €
MOHCINI Hanane, à
compter du 15/09/2024Chargée de mission
budgétaire
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
SELFRANC Pierre Chef de service 90 000 €174ToutesToutes
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
UACTELE GARREC Sophie Cheffe d'unité
UCHRLACAS Jean-Guillaume Chef d'unité
FRANC Pierre Chef de service 90 000 €135ToutesToutes
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
ULHAYACHE Lucile Cheffe d'unité
FRANC Pierre Chef de service 90 000 €362 Écologie
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
FRANC Pierre Chef de service 90 000 €364 Cohésion
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
SBEPDE SAINT ROMAIN
GrégoireChef de service 90 000 €113ToutesToutes
VILLARUBIAS
CatherineAdjointe au chef de service
DE SAINT ROMAIN
GrégoireChef de service 90 000 €1811027
VILLARUBIAS
CatherineAdjointe au chef de service
DE SAINT ROMAIN
GrégoireChef de service 90 000 €362 Écologie
VILLARUBIAS
CatherineAdjointe au chef de service
UBBLANQUET Pascal Chef d'unité 50 000 €
IZE Sylvaine Adjointe au chef d'unité
STIMFABRE Nadia Cheffe de service 50 000 €174ToutesToutes
URCTVTIRAN Frédéric Chef d'unité
FABRE Nadia Cheffe de service90 000 €181ToutesToutes
UMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité
FLORY Joséphine Adjointe au chef d'unité
5Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00003 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur167
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
CORREARD Barbara Chargée de mission 50 000 €
FABRE Nadia Cheffe de service 5 538 000€*seuil applicable aujourd'hui aux marchés de procéduresformalisées par l'Etat pourles marchés de travaux et contrats de concession203ToutesToutes
FABRE Nadia Cheffe de service 143 000€
*seuil applicable aujourd'hui aux marchés de procéduresformalisées par l'Étatpour les marchés de fournitures et de services
UMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité 90 000 €
FLORY Joséphine Adjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
UAPTDMAKHLOUFI Mustapha
TASSI XavierChef d'unité
Adjoint au chef d'unité90 000 €
MDPx x 50 000 €ToutesToutes
URCTVTIRAN Frédéric Chef d'unité 50 000 €ToutesToutes
KONE Mariam Cheffe de pôle 25 000 €ToutesToutes
UMOVANQUAETHEM Olivier Responsable qualité 50 000 €ToutesToutes
DUMONT Laurent Responsable d'opération
BRAFINE Shirley Responsable d'opération
MENOTTI Julien
CRAYSSAC Jeanne
BESTAVEN Sabrina
PARROCO EliseResponsable d'opération
Responsable d'opération
Responsable d'opération
Responsable d'opération
CORREARD Barbara Chargée de mission
LOMBARD Yves Chef de pôle
ML2TORLAI Olivier Chargé de mission
SCADELANGLADE Jean-Roch Chef de service 90 000 €135ToutesToutes
USTEVAUTRIN Brigitte Cheffe de service adjointe
Cheffe d'unité
LANGLADE Jean-Roch Chef de service 2176Toutes
VAUTRIN Brigitte Cheffe de service adjointe
UDERx
LANGLADE Jean-Roch Chef de service 159ToutesToutes
UDERx
UEEBAILLET Marie-
Thérèse, jusqu'au
31/08/2024Cheffe d'unité
6Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00003 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur168
LAMBERT Véronique, à
compter du 01/09/2024Cheffe d'unité
UGSFRAYSSE Sylvie Cheffe d'unité
USTEVAUTRIN Brigitte Cheffe de service adjointe
Cheffe d'unité
LANGLADE Jean-Roch Chef de service 90 000 €362 Ecologie
VAUTRIN Brigitte Cheffe de service adjointe
SPRMONTEILLER Pierre Chef de service 90 000 €181Toutes
hors 9Toutes
STROH Nicolas Chef adjoint de service
UCIMFOMBONNE Hubert Chef d'unité
UICPELION Alexandre
PLANCHON SergeChef d'unité
Chef adjoint d'unité
UBAAQLEOTARD Rémy, à
compter du 01/09/2024Chef d'unité
MIGTGUILLARD Philippe Coordonnateur 90 000 €354
BAZIN Marie-Hélène,
sur proposition du
coordonnateurAssistante 4 000 €
ANCOLSTOUREL Jean-François Délégué interrégional Suivant
budget
notifié354
Bureau
des
pensionsHILALI Nabil Chef de bureau Suivant
budget
notifié354 CHAFFOIS Mélanie,
sur proposition du chef
de bureauCheffe de pôle
Quel que soit le montant du marché, délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents
mentionnés dans le tableau ci-dessus pour signer, dans le champ de leurs compétences, les actes
d'exécution du marché ne modifiant pas les clauses contractuelles et sans incidence financière.
En cas de modification des clauses contractuelles ou d'incidence financière, il est fait application
des dispositions de l'alinéa 1.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la secrétaire générale de la DREAL PACA sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région PACA.
7Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00003 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur169
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
8Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00003 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur170
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-08-29-00002
Arrêté du 29 août 2024 portant subdélégation
de signature en matière d'administration
générale aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur171
E =
PREFET .
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
______________________________________________________________________________
Arrêté du 29 août 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
_____________________________________________________________________________________
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vule décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vul'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
Vul'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vul'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vula convention du 4 décembre 2020 entre la Mission Régionale d'Autorité
environnementale (MRAe) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région PACA ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
1/15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur172
A R R E T E :
Article 1er. – Dans les limites des attributions fonctionnelles e t territoriales de la DREAL
PACA, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs at tributions, à Mme
Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC , et Mme Frédérique CHAZE, directrices et directeur
adjoints, à l'effet de signer, tout document administratif conformément à l'arrêté
préfectoral du 9 février 2024.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer
dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible , et
après validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation
de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M.
Romain RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs
compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ,
délégation de signature est également donnée aux agents ci-dessous à l'effet de signer
les actes listés ci-après.
Les documents signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes et dans
la limite de responsabilité de leurs fonctions, ne sont pas concernés par la procédure de
délégation de signature du directeur.
Organisation et gestion de la DREAL
Personnel
Les actes relatifs à la gestion du personnel de la DREAL conformément à l'arrêté du
29 décembre 2016 NOR RDFF1631168A
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
URHMOREL Anthony Chef d'unité
MJLAVOISEY Sylvain par intérim formalisé Chef de mission
UAFIREA Geneviève par intérim formalisé Cheffe d'unité
Les ordres de mission dans la région et dans le territoire français métropolitain des
agents placés sous son autorité .
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
DIRMSDLESPINAT Yves Chef de mission
CARMIGNANI Fabienne, par intérim Adjointe au chef de mission
SAPR RUSCH Romain Responsable de service
VARTANIAN Audrey Responsable de Service
adjointe
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
2/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur173
UAFIREA Geneviève en cas d'absence ou
d'empêchement des délégataires SGCheffe d'unité
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTEVAUTRIN Brigitte pour son unité, et pour
l'ensemble du service en cas d'absence
ou d'empêchement du chef de serviceCheffe d'unité,
Adjointe au chef de service
UEEBAILLET Marie-Thérèse pour son unité,
et pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement de la
cheffe de service et de son adjointe,
jusqu'au 31/08/2024
LAMBERT Véronique pour son unité, et
pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement de la
cheffe de service et de son adjointe, à
compter du 01/09/2024Cheffe d'unité
Cheffe d'unité
UDERx Chef d'unité
UGSFRAYSSE Sylvie pour son unité, et pour
l'ensemble du service en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe de
service et de son adjointeCheffe d'unité
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
UBBLANQUET Pascal Chef d'unité
USPZAKARIAN Coraline Cheffe d'unité
UN2BRETON Anne Cheffe d'unité
UPEQUELIN Nathalie Cheffe d'unité
MMLCAPLANNE Sophie Cheffe de mission
SEL FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
UACTELE GARREC Sophie Cheffe d'unité
UCHRLACAS Jean-Guillaume Chef d'unité
ULHAYACHE Lucile Cheffe d'unité
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
UMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité
FLORY Joséphine, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéAdjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéAdjoint au chef d'unité
URCTVTIRAN Frédéric Chef d'unité
3/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur174
DERNIS Marc, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéChef d'unité UPPR
UAPTDMAKHLOUFI Mustapha Chef d'unité
TASSI Xavier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéAdjoint au chef d'unité
UPPRDERNIS Marc Chef d'unité
GRENERON Anthony, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité,
jusqu'au 31/08/2024
LEGROS Olivier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unité, à
compter du 01/09/2024Chef du pôle budgétaire et
comptable
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service
STROH Nicolas Chef adjoint de service
UBAAQLEOTARD Rémy, à compter du
01/09/2024Chef d'unité
UCOHCROS Carole Cheffe d'unité
SARACCO Isabelle, en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe d'unitéCheffe adjointe d'unité
UCIMFOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unitéChef adjoint d'unité
URNMPICOT Delphine Cheffe d'unité
UICPELION Alexandre Chef d'unité
PLANCHON Serge, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unitéChef adjoint d'unité
UHLOPEZ Séverine Cheffe d'unité
UPCLAROCHE Christophe, jusqu'au
31/08/2024Chef d'unité
MASSON Arthur, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéChef adjoint d'unité
UD 04-05 CHIROUZE Vincent Chef d'unité
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'unité
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'unité
PATOUILLET Bruno Adjoint au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 COUTURIER Patrick Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
4/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur175
BERTAGNA Pierre-Loïc Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE Anouck Adjointe au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
IGEDDMIGTGUILLARD Philippe Coordonnateur
BAZIN Marie-Hélène Assistante
Bureau
des
pensionsHILALI Nabil Chef de bureau
CHAFFOIS Mélanie Cheffe de pôle
Les ordres de mission à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
UAFIREA Geneviève, en cas d'absence ou
d'empêchement des délégataires SGCheffe d'unité
Les actes de gestion courante des agents placés sous son autorité : validation des
demandes de prise de congés annuels, JRTT, congés CET, autorisations spéciales
d'absence, régularisation de congé maladie ordinaire
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
DIRCOMBERTOLINI Nadine Cheffe de la communication,
par intérim
MSDLESPINAT Yves Chef de mission
CARMIGNANI Fabienne, en cas
d'absence ou d'empêchement du chef
de missionAdjointe au chef de mission
SAPR RUSCH Romain Responsable de service
VARTANIAN Audrey Responsable adjointe de
service
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
MJLAVOISEY Sylvain Chef de mission
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité
URHMOREL Anthony Chef d'unité
UNUMBONCET Emmanuel Chef d'unité
RENAULT Stéphane Adjoint au chef d'unité et
responsable du pôle RST
FALLOURD Hélène Responsable du pôle
bureautique
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTEVAUTRIN Brigitte pour son unité, et pour
l'ensemble du serviceCheffe d'unité,
Adjointe au chef de service
MARGER Olivier pour l'unité, en cas
d'absence ou d'empêchement de la Adjoint à la cheffe d'unité
5/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur176
cheffe d'unité
UEEBAILLET Marie-Thérèse pour son unité,
et pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement de la
cheffe de service, jusqu'au 31/08/2024
LAMBERT Véronique pour son unité, et
pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement de la
cheffe de service, à compter du
01/09/2024Cheffe d'unité
Cheffe d'unité
LANGANNE Anne pour l'unité, en cas
d'absence ou d'empêchement de la
cheffe d'unité, à compter du 01/09/2024Adjointe à la cheffe d'unité
LAMBERT Véronique pour l'unité, en
cas d'absence ou d'empêchement de la
cheffe d'unité, jusqu'au 31/08/2024Adjointe à la cheffe d'unité
UGSFRAYSSE Sylvie pour son unité, et pour
l'ensemble du service en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe de
serviceCheffe d'unité
DENIS Frédéric pour l'unité, en cas
d'absence ou d'empêchement de la
cheffe d'unitéAdjoint à la cheffe d'unité
UDERx Chef d'unité
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
UBBLANQUET Pascal Chef d'unité
UN2BRETON Anne Cheffe d'unité
USPZAKARIAN Coraline Cheffe d'unité
UPEQUELIN Nathalie Cheffe d'unité
MMLCAPLANNE Sophie Responsable de mission
SEL FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
UACTELE GARREC Sophie Cheffe d'unité
UCHRLACAS Jean-Guillaume Chef d'unité
ULHAYACHE Lucile Cheffe d'unité
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
UMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité
FLORY Joséphine, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéAdjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéAdjoint au chef d'unité
LOMBARD Yves Chef de pôle
CORREARD Barbara Chargée de mission
UPPRDERNIS Marc Chef d'unité
6/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur177
GRENERON Anthony, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité,
jusqu'au 31/08/2024
LEGROS Olivier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unité, à
compter du 01/09/2024Chef du pôle budgétaire et
comptable
Chef du pôle budgétaire et
comptable
URCTVTIRAN Frédéric Chef d'unité
PODDA Elodie, jusqu'au 31/08/2024
PALUSZKIEWICZ Matthias, à compter
du 01/09/2024Cheffe de pôle
Chef de pôle
KONE Mariam Cheffe de pôle
LAURENT Philippe Chef de pôle
PELLEGRINO Jean-Marie Chef d'antenne
GALIPOT Didier Chef d'antenne
BOUSQUET Maryse Cheffe d'antenne
LAFAY Silvin, en cas d'absence ou
d'empêchement de la cheffe d'antenneAdjoint à la cheffe d'antenne
LIBERACE Joelle Cheffe d'antenne
DELL'ACCIO Dominique Chef d'antenne
SEJIL Kamel Chef d'antenne
SCHUPP Frédéric Chef d'antenne
UAPTDMAKHLOUFI Mustapha Chef d'unité
TASSI Xavier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéAdjoint au chef d'unité
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service
STROH Nicolas Chef adjoint de service
UBAAQLEOTARD Rémy, à compter du
01/09/2024Chef d'unité
UCOHCROS Carole Cheffe d'unité
SARACCO Isabelle, en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe d'unitéCheffe adjointe d'unité
UCIMFOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
UICPELION Alexandre Chef d'unité
PLANCHON Serge, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité Chef adjoint d'unité
UHLOPEZ Séverine Cheffe d'unité
UPCLAROCHE Christophe, jusqu'au
31/08/2024Chef d'unité
MASSON Arthur Chef adjoint d'unité
URNMPICOT Delphine Cheffe d'unité
UD 04-05 CHIROUZE Vincent Chef d'unité
7/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur178
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'unité
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'unité
PATOUILLET Bruno Adjoint au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 COUTURIER Patrick Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE Anouck Adjointe au chef d'unité
BERTAGNA Pierre-Loïc Adjoint au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
Les actes afférents au recruteme nt et à la gestion des vacataires, des stagiaires, des
apprentis et des services civiques
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
URHMOREL Anthony Chef d'unité
Personnel - Gestion déconcentrée des corps des fonctionnaires et stagiaires
Les actes afférents à la gestion des membres des corps des fonctionnaires et stagiaires
relevant du ministère chargé du développement durable affectés dans les services dont le
siège se situe en région PACA ou dans un établissement public, tels que définis par les
arrêtés du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles et du 26 décembre 2019 portant délégation
de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents
placés sous son autorité
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SAPR RUSCH Romain Chef du SAPR
VARTANIAN Audrey Cheffe adjointe du SAPR
Les actes afférents à la gestion des membres des corps des fonctionnaires et stagiaires
affectés en DREAL référencés dans l'arrêté du 29 décembre 2016
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
URHMOREL Anthony Chef d'unité
Gestion du patrimoin e
Tous actes de gestion, conservation et aliénation du patrimoine mobilier et
immobilier dans la limite de la répartition fixée dans les textes relatifs à la politique
immobilière de l'État .
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
8/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur179
UAFIREA Geneviève, en cas d'absence ou
d'empêchement des délégataires SGCheffe d'unité
Concession de logements
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
UAFIREA Geneviève, en cas d'absence ou
d'empêchement des délégataires SGCheffe d'unité
Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des Domaines
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
UAFIREA Geneviève, en cas d'absence ou
d'empêchement des délégataires SGCheffe d'unité
Conventions de location
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
UAFIREA Geneviève, en cas d'absence ou
d'empêchement des délégataires SGCheffe d'unité
Responsabilité civile
Règlement amiable des dommages causés à des particuliers
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
MJLAVOISEY Sylvain, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires SGChef de mission
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents
de circulation
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
MJLAVOISEY Sylvain, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires SGChef de mission
Contentieux
Mémoires en défense de l'État en référé
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
MJLAVOISEY Sylvain Chef de mission
9/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur180
Mandat de présentation d'observations orales devant les juridictions administratives
et judiciaires et mandat de dépôt de plainte
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
MJLAVOISEY Sylvain Chef de mission
STIMUMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité
FLORY Joséphine Adjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
LOMBARD Yves Chef du pôle administratif et
financier
PIQUES Philippe Adjoint au chef du pôle
administratif et financier
Protocole transactionnel pour régler de façon amiable une contestation née ou à naître
(art. 2044 du Code civil), en application de la circulaire du 6 avril 2011 relative au
développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
MJLAVOISEY Sylvain Chef de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
Présentation d'observations orales devant les tribunaux administratifs et judiciaires
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
MJLAVOISEY Sylvain Chef de mission
APFFEL-MICHEL Céline Adjointe au chef de mission
STIMURCTVTIRAN Frédéric Chef d'unité
UMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité
FLORY Joséphine Adjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
LOMBARD Yves Chef du pôle administratif et
financier
PIQUES Philippe Adjoint au chef du pôle
administratif et financier
Métiers et missions de la DREAL
Subventions
Actes attributifs de subvention inférieurs à 90.000 €
nb : les conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements
publics de coopération seront mises à la signature du Préfet dès le 1er euro
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
10/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur181
USTEVAUTRIN Brigitte Adjointe au chef d'unité,
Cheffe d'unité
UDERx
UGSFRAYSSE Sylvie Cheffe d'unité
SEL FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service
STROH Nicolas Adjoint au chef de service
UBAAQLEOTARD Rémy, à compter du
01/09/2024Chef d'unité
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
SG GOGIOSO Virginie Cheffe de service
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
Actes attributifs de subvention inférieurs à 90.000 € aux associations œuvrant dans le
domaine de l'habitat, de la qualité de l'habitat, de la construction et de la performance
environnementale
SELUACTELE GARREC Sophie Cheffe d'unité
ULHAYACHE Lucile Cheffe d'unité
Actes attributifs de subvention inférieurs à 90.000 € aux associations et chambres de
commerce œuvrant dans le domaine de la qualité de l'air (y compris plans de protection de
l'atmosphère)
SELUACTELE GARREC Sophie Cheffe d'unité
Publicité
Autorisation pour l'installation d'une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
581-18 du code de l'environnement, lorsque cette installation est envisagée sur un
monument naturel, dans un site classé, un cœur de parc national, une réserve naturelle ou
sur un arbre
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
USPZAKARIAN Coraline Cheffe d'unité
Autorité environnementale et autorité en charge de l 'examen au cas par cas
Plans, programmes et projets
•Tout acte d'instruction préparatoire aux avis de la Mission Régionale d ''Autorité
environnementale (MRAe) et aux décisions suite à examen au « cas par cas »
relevant de la compétence de la MRAe (plans et programmes, et application de
l'article R122-24-2 (II) du code de l'environnement relatif à la prévention des conflits
d'intérêts) ;
•Décisions suite à examen au « cas par cas » des projets, à l'exclusion des décisions
portant sur des projets sensibles
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
11/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur182
UEEBAILLET Marie-Thérèse, jusqu'au
31/08/2024
LAMBERT Véronique, à compter du
01/09/2024Cheffe d'unité
Cheffe d'unité
LANGANNE Anne, en cas d'absence ou
d'empêchement de la cheffe d'unité, à
compter du 01/09/2024Adjointe à la cheffe d'unité
LAMBERT Véronique, en cas
d'absence ou d'empêchement de la
cheffe d'unité, jusqu'au 31/08/2024Adjointe à la cheffe d'unité
Développement durable
Subventions aux associations
Les arrêtés attributifs de subvention de moins de 150.000 euros aux associations de
protection de l'environnement et d'éducation à l'environnement et au développement durable
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTEVAUTRIN Brigitte Adjointe au chef de service,
Cheffe d'unité
UDERx
Habitat
Avis consultatif du représentant de l'État au Comité Paritaire Régional sur les dossiers de
demande de subvention pour la modernisation et la professionnalisation au titre du FSI
(Fonds de soutien à l'innovation) – art. R.452-16-2 du CCH
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SEL FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
ULHAYACHE Lucile Cheffe d'unité
Energie
Mainlevée des garanties financières des lauréats des appels d'offre de la commission de régu -
lation de l'énergie
Autorisation des modifications des projets lauréats des appels d'offres lancés par la commis -
sion de régulation de l'énergie
Réponses aux demandes de prolongation de délai à la mise en service des installations lau -
réates des appels d'offres de production d'électricité, y compris les refus d'octroi de délais sup -
plémentaires opposés aux demandes en application de la doctrine édictée par la DGEC .
Réponses aux demandes de certificats d'éligibilité des terrains d'implantation pour les candi -
dats aux appels d'offres photovoltaïques lancés par la commission de régulation de l'énergie,
par courrier ou par voie électronique sur la plate-forme numérique "Potentiel"
Validation des plans de performance énergétiques et des attestations permettant de bénéficier
de la réduction sur le tarif d'utilisation du réseau public de transport de l'électricité (TURPE)
pour les sites et entreprises électro-intensifs
Labellisation des projets Bas-Carbone en référence au décret 2021-1865 du 29/12/21
Réponses aux demandes de l'acheteur obligé ou cocontractant concernant les suites à donner
aux contrats d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar
ou ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure
12/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur183
ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, en -
cadrées par l'arrêté tarifaire en vigueur, y compris la mise en œuvre de la procédure de sanction
prévue aux articles R.311-28 et suivants du code de l'énergie, pouvant mener à la résiliation du
contrat. 
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SEL FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service,
cheffe d'unité
UACTELE GARREC Sophie Cheffe d'unité
UCHRLACAS Jean-Guillaume Chef d'unité
Transports routiers
- les attestations de capacité à l'exercice des professions de transporteur routier
(marchandises et voyageurs), de loueur de véhicules pour le transport routier des
marchandises et de commissionnaire de transport ;
- Les décisions prises après avis des commissions consultatives régionales :
- L'inscription, le maintien, la radiation des entreprises aux registres ;
- La délivrance des licences et certificats d'inscription ;
- Les autorisations de transports routier de marchandises, de voyageurs, et de
commissionnaire de transport qui permettent l'exercice des activités de transport ou des
activités associées au transport tant sur le plan intérieur que sur le plan international.
- L'agrément des organismes de formation des conducteurs routiers et des gestionnaires de
transport
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
URCTVTIRAN Frédéric Chef d'unité
PODDA Elodie, jusqu'au 31/08/2024
PALUSZKIEWICZ Matthias, à compter
du 01/09/2024Cheffe de pôle
Chef de pôle
KONE Mariam Cheffe de pôle
MILLION-BACCELLI Georgette Adjointe à la cheffe de pôle
LUCZAK Françoise Adjointe à la cheffe de pôle
Opérations d'investissements routiers
Approbation des opérations d'investissement routier faisant l'objet d'une approbation
déconcentrée au niveau régional
Approbation de toute opération domaniale intéressant le réseau routier national, sous réserve
de l'accord préalable de la DRFiP (France Domaines)
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes, formalités relatifs à la délimitation
des biens immobiliers dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération routière.
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes, formalités relatifs aux acquisitions
et accords amiables nécessaires à la réalisation de l'opération routière.
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la procédure
d'expropriation pour cause d'utilité publique, y compris les offres, mémoires valant offres et
mémoires de l'expropriant, à l'exclusion :
- de la lettre de saisine du Président du Tribunal Administratif en vue de la désignation d'un
commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête ;
13/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur184
- de l'arrêté d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
- de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ;
- de l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire ;
- de la lettre de saisine du juge de l'expropriation en vue d'obtenir l'ordonnance
d'expropriation.
Les certifications relatives aux formalités de publicité foncière
Le paiement, la consignation et la déconsignation des indemnités ;
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la
délimitation du domaine public routier national à l'exclusion :
- de l'approbation des plans d'alignement ;
- des arrêtés d'alignement individuel.
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la
rétrocession et à la cession de biens immobiliers inutiles au réseau routier national .
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
UMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité
FLORY Joséphine Adjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
LOMBARD Yves, pour :
- les certifications relatives aux
formalités de publicité foncière
- le paiement, la consignation et la
déconsignation des indemnités
- toutes mesures d'instruction,
documents, décisions, actes et
formalités relatifs à la rétrocession et à
la cession de biens immobiliers inutiles
au réseau routier national, dans la limite
d'un montant de 100K€ du bien
immobilierChef de pôle
Transports collectifs en site propre
Certificats de service fait et certificats de paiement de moins de 150.000 euros pour les
demandes d'avance, d'acompte et de solde des lauréats des appels à projet Transports
Collectifs en sites propres
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
UAPTDMAKHLOUFI Mustapha Chef d'unité
Article 3 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 4 – Le secrétaire général pour les affaires régionales et la secrétaire générale de la
DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région PACA.
14/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur185
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca 13235 Marseille Cedex 2, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet :
« www.telerecours.fr ».
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
15/15Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur186
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-07-02-00004
Décision 2024/09 modifiant la décision
d'agrément n° 2022/23 du 15 décembre 2022 du
centre de formation 8-C en vue d'assurer la
formation et d'organiser l'examen permettant
d'obtenir la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle en transport routier
léger de marchandises
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-07-02-00004 - Décision 2024/09 modifiant la
décision d'agrément n° 2022/23 du 15 décembre 2022 du centre de formation 8-C en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises187
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Décision 2024/09
Modifiant la décision d'agrément n° 2022/23 du 15 décembre 2022 du centre de formation 8-C en vue
d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
Vu le code des transports et notamment ses articles R.3113-39-1 et suivants et R.3211-40-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle
permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier, notamment son article 7-1 ;
Vu la décision du 3 février 2012 modifiée relative aux référentiels et jurys d'examen et aux modèles d'attestation
de capacité professionnelle pour l'exercice des activités de transport public routier publiée au Bulletin officiel du
Ministère de la transition écologique et solidaire ;
Vu la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l'organisation et au contenu des
formations et des examens permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier
de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, ou de l'attestation de
capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises, publiée au Bulletin officiel du Ministère de la
transition écologique et solidaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en qualité de directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 202 4 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature à Frédéric TIRAN, chef de l'Unité Régulation et
Contrôle des Transports et Véhicules ;
Vu la décision n°2022/23 du 15 décembre 2022 renouvelant l'agrément du centre de formation 8-C (SIRET 804
264 018 00024) en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de
l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises ;
Vu le dossier de demande de modification d'agrément reçu par messagerie électronique le 1er mars 2024 du
centre de formation 8-C d ont le siège social est situé 1 avenue Auguste Verola 06200 NICE en vue d'agréer
l'établissement secondaire situé au 501 avenue de l'Héliport, Le Grand Pont 83310 GRIMAUD ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-07-02-00004 - Décision 2024/09 modifiant la
décision d'agrément n° 2022/23 du 15 décembre 2022 du centre de formation 8-C en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises188
DÉCIDE :
Article 1 :
L'article 1er de la décision d'agrément du 15 décembre 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le centre de formation 8-C est agréé pour assurer la formation – en présentiel et en distanciel – et organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier
léger de marchandises jusqu'au 31 janvier 2027 pour les établissements suivants :
Siège social :
•1 avenue Auguste Verola 06200 NICE
SIRET : 804 264 018 00024
Établissements secondaires :
•456 chemin de Carimai 06250 MOUGINS
SIRET : 804 264 018 00180
•153 rue Victor Hugo 83480 PUGET-SUR-ARGENS
SIRET : 804 264 018 00198
•501 avenue de l'Héliport, Le Grand Pont 83310 GRIMAUD
SIRET : 804 264 018 00164
Formation en présentiel : les sessions de formation en présentiel se dérouleront au siège, 1 avenue Auguste
Verola 06200 NICE et/ou dans les établissements secondaires ci-dessus ;
Formation à distance : le centre de formation est habilité à organiser les formations en distanciel. Le centre
veillera à assurer un suivi pédagogique de chaque stagiaire ; le fichier avec le récapitulatif des heures de
connexion active des candidats sera joint au procès-verbal d'examen envoyé à la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes Côte d'Azur.
Lieu d'examen : les sessions d'examen se dérouleront au 1 avenue Auguste Verola 06200 NICE et/ou dans les
établissements secondaires ci-dessus déclarés ;
Organisation des sessions de formation et d'examen: le centre de formation informera la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes Côte d'Azur de toute modification de
calendrier, horaire ou lieu d'examen, a minima deux semaines avant le début de la session. Il transmettra
également, une semaine avant le début de la session d'examen, la liste des candidats ».
Article 2 :
Les autres dispositions de la décision d'agrément n°2022/23 du 15 décembre 2022 demeurent inchangées.
Article 3 :
Le Directeur de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, est chargé de l'application de la présente décision qui
sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La présente décision sera notifiée au centre de formation concerné.
Marseille, le 2 juillet 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Régulation et Contrôle
des Transports et des Véhicules
SIGNE
Frédéric TIRAN
Page 2 de 3Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-07-02-00004 - Décision 2024/09 modifiant la
décision d'agrément n° 2022/23 du 15 décembre 2022 du centre de formation 8-C en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises189
Page 3 de 3Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-07-02-00004 - Décision 2024/09 modifiant la
décision d'agrément n° 2022/23 du 15 décembre 2022 du centre de formation 8-C en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises190
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-07-02-00005
Décision 2024/10 modifiant la décision
d'agrément n° 2022/24 du 15 décembre 2022 du
centre de formation 8-C en vue d'assurer la
formation et d'organiser l'examen permettant
d'obtenir la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle en transport routier de
personnes avec des véhicules n'excédant pas
neuf places, y compris le conducteur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-07-02-00005 - Décision 2024/10 modifiant la
décision d'agrément n° 2022/24 du 15 décembre 2022 du centre de formation 8-C en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des
véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur191
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Décision 2024/10
Modifiant la décision d'agrément n° 2022/24 du 15 décembre 2022 du centre de formation 8-C en vue
d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf
places, y compris le conducteur
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
Vu le code des transports et notamment ses articles R.3113-39-1 et suivants et R.3211-40-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle
permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier, notamment son article 7-1 ;
Vu la décision du 3 février 2012 modifiée relative aux référentiels et jurys d'examen et aux modèles d'attestation
de capacité professionnelle pour l'exercice des activités de transport public routier publiée au Bulletin officiel du
Ministère de la transition écologique et solidaire ;
Vu la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l'organisation et au contenu des
formations et des examens permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier
de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, ou de l'attestation de
capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises, publiée au Bulletin officiel du Ministère de la
transition écologique et solidaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en qualité de directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 202 4 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature à Frédéric TIRAN, chef de l'Unité Régulation et
Contrôle des Transports et Véhicules ;
Vu la décision n°2022/24 du 15 décembre 2022 renouvelant l'agrément du centre de formation 8-C (SIRET 804
264 018 00024) en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de
l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas
neuf places y compris le conducteur ;
Vu le dossier de demande de modification d'agrément reçu par messagerie électronique le 1er mars 2024 du
centre de formation 8-C d ont le siège social est situé 1 avenue Auguste Verola 06200 NICE en vue d'agréer
l'établissement secondaire situé au 501 avenue de l'Héliport, Le Grand Pont 83310 GRIMAUD ;
Page 1 de 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-07-02-00005 - Décision 2024/10 modifiant la
décision d'agrément n° 2022/24 du 15 décembre 2022 du centre de formation 8-C en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des
véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur192
DÉCIDE :
Article 1 :
L'article 1er de la décision d'agrément du 15 décembre 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le centre de formation 8-C est agréé pour assurer la formation – en présentiel et en distanciel – et organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de
personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur jusqu'au 31 janvier
2027 pour les établissements suivants :
Siège social :
•1 avenue Auguste Verola 06200 NICE
SIRET : 804 264 018 00024
Établissements secondaires :
•456 chemin de Carimai 06250 MOUGINS
SIRET : 804 264 018 00180
•153 rue Victor Hugo 83480 PUGET-SUR-ARGENS
SIRET : 804 264 018 00198
•501 avenue de l'Héliport, Le Grand Pont 83310 GRIMAUD
SIRET : 804 264 018 00164
Formation en présentiel : les sessions de formation en présentiel se dérouleront au siège, 1 avenue Auguste
Verola 06200 NICE et/ou dans les établissements secondaires ci-dessus ;
Formation à distance : le centre de formation est habilité à organiser les formations en distanciel. Le centre
veillera à assurer un suivi pédagogique de chaque stagiaire ; le fichier avec le récapitulatif des heures de
connexion active des candidats sera joint au procès-verbal d'examen envoyé à la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes Côte d'Azur.
Lieu d'examen : les sessions d'examen se dérouleront au 1 avenue Auguste Verola 06200 NICE et/ou dans les
établissements secondaires ci-dessus déclarés ;
Organisation des sessions de formation et d'examen: le centre de formation informera la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes Côte d'Azur de toute modification de
calendrier, horaire ou lieu d'examen, a minima deux semaines avant le début de la session. Il transmettra
également, une semaine avant le début de la session d'examen, la liste des candidats ».
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de la décision d'agrément n°2022/24 du 15 décembre 2022 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le Directeur de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, est chargé de l'application de la présente décision qui
sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La présente décision sera notifiée au centre de formation concerné.
Marseille, le 2 juillet 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Régulation et Contrôle
des Transports et des Véhicules
SIGNE
Frédéric TIRAN
Page 2 de 3Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-07-02-00005 - Décision 2024/10 modifiant la
décision d'agrément n° 2022/24 du 15 décembre 2022 du centre de formation 8-C en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des
véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur193
Page 3 de 3Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-07-02-00005 - Décision 2024/10 modifiant la
décision d'agrément n° 2022/24 du 15 décembre 2022 du centre de formation 8-C en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des
véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur194
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit
des organismes de Sécurité Sociale
R93-2024-08-27-00001
Arrêté portant modification de la composition
du conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales du Var
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-08-27-00001 - Arrêté portant
modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Var 195
E 3
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Signé »
David MUNOZ
Page 1
Arrêté modificatif n° 11CAF2022-7 du 27 août 2024
Caisse d'Allocations Familiales du Var









Arrêté modificatif n° 11CAF2022-7 du 27 août 2024
portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Var

La ministre du travail, de la santé et des solidarités

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie
des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté n°11CAF2022 du 28 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse
d'allocations familiales du Var ;
Vu les arrêtés modificatifs n°11CAF2022-1 du 12 juillet 2022, n°11CAF2022-2 du 12 août 2022, n°11CAF2022-3
du 10 octobre 2022, n° 11CAF2022-4 du 11 mai 2023, n° 11CAF2022-5 du 31 août 2023 et du 11CAF2022-6
du 02 novembre 2023 portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales du Var ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature du Directeur de la Sécurité Sociale à David MUNOZ, chef
de l'antenne Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
Vu la désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
Vu la désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)


ARRETE :

Article 1er

La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Var est modifiée comme suit :

En tant que représentants des travailleurs indépendants :
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
M. ARNAUD Rodolphe titulaire, en remplacement de M. DOREAU Thierry

En tant que représentants des employeurs :
Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF )
RECEVEUR Xavier titulaire, en remplacement de LEBRUN Françoise
LEBRUN Françoise suppléante, en remplacement de RECEVEUR Xavier
JANIN Andy suppléant, en remplacement de DARTIGUENAVE Bruno

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 27 août 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission nationale de
contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale


Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-08-27-00001 - Arrêté portant
modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Var 196
Page 2
Arrêté modificatif n° 11CAF2022-7 du 27 août 2024
Caisse d'Allocations Familiales du Var

Nom Prénom
RICHARD Stéphane
UNIA Michel
BARCELO Virginie
GOMEZ Nancy
NOYER Sandrine
SCOTTI Bruno
PORTAS David
ROSSO Jean-François
DEGEILH Sophie
TORRES Claude
SPAZIANO Philippe
SIRIGNANO Elisabeth
Titulaire GUIZIEN-HUDELOT Fabienne
Suppléant JURY Thierry
Titulaire GIRAUD Astrid
Suppléant NEGRI Claude
CATUREGLI Roland
RECEVEUR Xavier
JANIN Andy
LEBRUN Françoise
TUCCILLO Daniel
SAUVESTRE Corinne
Vacant
SOUCHON Nicolas
Titulaire BERTHELOT Martine
Suppléant BEROULE Corinne
Titulaire PEREIRA RODRIGUES Muriel
Suppléant CUNIAL Maxime
Titulaire ARNAUD Rodolphe
Suppléant MALLARONI Patrick
Titulaire BURET Aurelia
Suppléant GADACHA CHARRAD Jamil
CHARLES Marie-Hélène
FAIVRE Thérèse
LEGENVRE Bénédicte
PIERRE Hugues
AUBERT Alexandre
BAYON DE COLOMB DE
LA TOURConstance
JULLIEN Barbara
MATHIEU Amélie
BOYARD Aurore
FAURE Isabelle
LANDI Christophe
PECHAIRAL NoëlleTitulaire(s)
CPME
Suppléant(s)Organisations désignatricesANNEXE
Caisse d'allocations familiales du Var
CFTCCFE - CGCEn tant que Représentants
des assurés sociaux :
MEDEFTitulaire(s)
Suppléant(s)
En tant que Représentants
des employeurs :CGTTitulaire(s)
Suppléant(s)
CGT - FO
Dernière(s) modification(s) 27 août 2024U2P
CPMEU2P
FNAEEn tant que Représentants
des travailleurs
indépendants :
Personnes qualifiéesTitulaire(s)
Suppléant(s)UNAF / UDAFEn tant que Représentants
des associations familiales
:Titulaire(s)
Suppléant(s)CFDTTitulaire(s)
Suppléant(s)Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-08-27-00001 - Arrêté portant
modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Var 197
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-08-23-00001
Arrêté du 23 août 2024 portant délégation
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État au
titre des différents programmes exécutés par le
SGAMI de Marseille et le centre de Services
Partagés SGAMI de Marseille
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-08-23-00001 - Arrêté du 23 août 2024 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille198
| 3
PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE |
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité

Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
Arrêté du 23 août 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille
et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille
Le Secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2022, portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité de la zone Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-08-23-00001 - Arrêté du 23 août 2024 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille199
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David PREUD'HOMME en
qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud à compter du
1er août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1
En En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité Sud, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Monsieur David
PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud.
ARTICLE 2 portant missions relevant du programme 176 police nationale, pour la zone de
défense et de sécurité Sud
2 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de
l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur adjoint de l'administration générale et des finances, à Monsieur
Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget, à
Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget,
Madame Sylvie HOARAU, secr étaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle BOP
ZONAUX du bureau du budget, à Madame Julie LUCAS, secr étaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section P176 UO DIPN/DDPN (à compter du 01 septembre 2024), à Mme
Lætitia DI MEO, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Eric BALZARINI, adjudant-
chef, à Monsieur Nadji-Boualem CHERRAOUI, agent contractuel de catégorie B (jusqu'au 31 aout
2024), à Madame Christelle HENRY, adjointe administrative, à Madame Inès MOHAMADI, adjointe
administrative, à Madame Gaëlle FREYBURGER, adjointe administrative principale de 2e classe, à
Madame Hakima QUBRI, adjointe administrative principale de 2e classe, à Madame Anaïs ROCH,
adjointe administrative principale de 2e classe, à Madame Véronique PELLERIN, adjointe
administrative principale de 2e classe, pour effectuer dans CHORUS, la programmation et le pilotage
des crédits relevant du programme 176 :
◦BOP n° 7 – BOP zone de défense et de sécurité Sud
en qualité de RBOP délégué du 0176-DSUD,
◦BOP n° 1 – « Commandement, soutien et logistique »
en qualité de RUO du centre financier 0176-CCSC-DM13 .Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-08-23-00001 - Arrêté du 23 août 2024 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille200
2 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement engagés sur le
centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les
agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AHMED Natacha ANINI Jamale
BALZARINI Eric BATIFOULIER Nicolas BAUWENS Nathalie
CHERRAOUI Nadji-Boualem (jusqu'au
31 aout 2024)BOUWE Lie CANTAREL Simon
BONIFAY Anthony CAMBON Marie-Ange CARLI Catherine
ARNOLDY Florence BEURDELEY Henri DI MEO Laetitia
CARACCI Jeremie CARLÉ Jean-Pierre COSTE Stéphanie
LUCZAK Laurent ESTEVE Michaël FABIE Cyril
GONZALEZ François GRAL Gregory GUILHOU Corinne
QUBRI Hakima DORU Roland LABARDE Jean-Pierre
AMIRATY Véronique HEDHLI Amal Véronique PELLERIN
ROCH Anaîs HENRY Christelle LATTARD Christophe
COLLIGNON Geneviève FREYBURGER Gaelle ORPHELIN Audrey
MOUNIER Sandra LONGUEUTAU Vanaraj VERRELLI Ornella
PERINI Jacques MARTIN Andréa SECCHI Nadia
PASQUIER Vincent NADEAU Sandrine RYCKELYNCK Virginie
SAUGEZ Loïc REYNIER Béatrice SIVY Françoise
CONTET Laetitia Sylvie HOARAU Julie LUCAS
(à compter du 01/09)
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formulaires et, le
cas échéant, sur des formulaires papiers.
ARTICLE 3portant missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des politiques
de l'intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud
3 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances,
à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef duSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-08-23-00001 - Arrêté du 23 août 2024 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille201
bureau du budget, à Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du
bureau du budget, au capitaine David CURATOLO, à l'adjudante-cheffe Sandy GUERRY, à Madame
Sonia ROUMANE, adjointe administrative, à Monsieur Stéphane SANCHO, secrétaire administratif,
dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 216 « Conduite et
Pilotage des Politiques de l'Intérieur » RUO du centre financier 0216-CSGA-DSUD .
3 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud,
sur le centre financier 0216-CSGA-DSUD , qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les
agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine BAUWENS Nathalie BAUMIER Marie-Odile
BEDDAR Hocine AMARI Fadila BONPAIN Patricia
CARLÉ Jean-Pierre AOURI Samia COLLIGNON Geneviève
DE OLIVEIRA Valérie ESTEVE Michael GUERRY Sandy
FABIE Cyril GRISS Meriem DIXMIER Valérie
BOUGUERN Najat ISSAUTIER Laurent CASELLA Marjorie
BOUTTEROUMA-LAVIGNE Myriam LATTARD Christophe MAZZOLO Carine
LUCZAK Laurent MALECKI Jaroslaw NADEAU Sandrine
MENUSIER Stéphane MOUNIER Sandra ROUMANE Sonia
NOURI Anissa PICAVET Hélène SAUGEZ Loïc
SABATE-DUMONTEIL Karine SANCHO Stéphane SECCHI Nadia
SAURIN Linda SCHMERBER Bernadette VERDIER Patricia
SIVY Françoise STOUVENEL Camille VERZENI Thierry
TAORMINA Alain GACQUER Jean-Philippe (couvrant la
durée de l'intérim de chef d'antenne de
Nice)CURATOLO David
VERRELLI Ornella VERSENT Thierry ZAKARIA Assaendi
VIALARS Marion VIOU Nicolas REGLIONI Jenifer
JULLIEN Corinne CHAMBEU LaurenceCAPPELLO Céline
VICARI Eric Myriam SCHMISSER ORPHELIN Audrey
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formulaires et, le
cas échéant, sur des formulaires papiers.
3 – 3 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée pour effectuer le pilotage des crédits de l'UO contentieux
police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSUD, pour constater le service fait et signer les
demandes de règlement à hauteur de 50 000 euros à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors
classe d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de
l'administration générale et des finances et à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classeSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-08-23-00001 - Arrêté du 23 août 2024 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille202
d'administration de l'État, directeur adjoint de l'administration générale et des finances, jusqu'à
25 000 euros, à Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique, jusqu'à 25 000 euros, à Madame Hélène MARTINEZ, attachée
principale d'administration de l'État, jusqu'à 10 000 euros, à Madame Louisa ABASSI, attachée
d'administration de l'Etat, jusqu'à 1 500 euros à Madame Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, cheffe de la section « indemnisation et recouvrement » et à Mme Anne
BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section "protection juridique".
3 – 4 Sont autorisés à exprimer les besoins de l'UO relative aux moyens alloués à la DSIC, en gestion
locale du centre financier 0216-CNUM-DSUD , adressés par les chefs de services dûment habilités,
Madame Valérie DE OLIVEIRA, secrétaire administrative de classe supérieure , Madame Laurence
CHAMBEU, secrétaire administrative de classe normale , Monsieur Laurent ISSAUTIER, adjoint
administratif stagiaire , appartenant tous au bureau des Moyens et Activités Transverses de la DSIC,
dans la limite des montants fixés, ainsi qu'à constater le service fait.
3 – 5 Délégation est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de
l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale
et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État , directeur
adjoint de l'administration générale et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors
classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget , à Monsieur Laurent LUCZAK, atta ché
d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget, à Mme Liliane BROTO, secrétaire
administrative de classe normale, à Madame Cécile HAMOUDI, secrétaire administrative de classe
normale, Madame Cécile FLORES, adjointe administrative principale seconde classe, à Madame
Justine BIET, adjointe administrative principale seconde classe, à Madame Karine SABATE-
DUMONTEIL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, déléguée territoriale de
Toulouse à l'effet de certifier le service fait concernant les frais de mission et de formation engagés
par les personnels du SGAMI SUD dans le cadre du programme 216.
ARTICLE 4 portant missions relevant du programme 303 lutte contre l'immigration irrégulière,
pour la zone de défense et de sécurité Sud
4 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de
l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur adjoint de l'administration générale et des finances, à Monsieur
Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget , à
Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget, au
capitaine David CURATOLO, à l'adjudante-cheffe Sandy GUERRY, à Monsieur Nicolas VIOU, agent
contractuel de catégorie B, à Madame Elodie BAROZZI, adjointe administrative principale de 2e
classe, à Madame PATRICOLA Carole, secrétaire administrative, pour effectuer, dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention
administrative relevant du centre financier 0303-CLII-DSUD du programme 303.
4 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud,
sur le centre financier 0303-CLII-DSUD, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les
agents, dont les noms suivent :Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-08-23-00001 - Arrêté du 23 août 2024 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille203
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BAROZZI Elodie GUERRY Sandy VIOU Nicolas
PATRICOLA Carole CURATOLO David LUCZAK Laurent
CARLÉ Jean-Pierre
ARTICLE 5 portant missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de défense
et de sécurité Sud – MI 5PLTF013
5 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de
l'administration générale et des finances, et :
à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État , directeur adjoint de
l'administration générale et des finances ;
à Madame Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du CSP en
tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d'unités opérationnelles,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363, 348, 349, 207,780 ;
à Mme Jeanine MAWIT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du CSP SGAMI
Sud (Centre de Services Partagés SGAMI Sud), en tant que service ordonnateur agissant pour le
compte des responsables d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723,
216, 354, 362, 363, 348, 349, 207,780 ;
à Monsieur Aurélien WAECHTER, attaché principal, chef du bureau des dépenses courantes
(centre de services partagés) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des
responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216,
354, 362, 363, 348, 349, 207,780 ;
à Monsieur Mickaël TALLARICO, attaché d'administration de l'État, chef de bureau de la
performance financière (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur
agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 , 348, 349, 207,780 ;
à Madame Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, chef de bureau dépenses
métiers et recettes non fiscales (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service
ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 , 348, 349, 207,780.Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-08-23-00001 - Arrêté du 23 août 2024 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille204
5 – 2 Dans le cadre de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État,
délégation est accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de
services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des
décisions des prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement (incluant
les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements juridiques (incluant les loyers de la
gendarmerie relevant du P152), des engagements de tiers, des recettes non fiscales et de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations :
RESPONSABLES
APELIAN Josiane BOUET Marlène CASTELAIN Elisabeth
CELENTANO Anne CHAURIS Josée-Laure DAL Sylvie
DINOT Anne-Marie ENGEL Nathalie GABOURG Martiny
GACONIER Sylvie GALIBERT Jean-Paul GALIBERT Véronique
GRANDIN Catherine GIL Marlène IBERSIENNE Soazig
JEBALI Wafa LUCAS Julie (jusqu'au 31 août) MARQUOIN Isabelle
MATTEI MagaliPELLERIN Véronique (jusqu'au 19
août)SANCHO Emmanuelle (jusqu'au 31
août)
DI MARTINO Fabio BRUNA Valérie LUCETTE Lauranne
VAUCHEY Aurore RENAULT Céline
ROSSELLO Christophe TAPON Mélissa
OUTAIDELT NeylaETIENNE-GERMAN Hélène (à compter
du 1er septembre)
5 – 3 Dans le cadre de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État,
délégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de
services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des
décisions des prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des
engagements juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations ainsi que de la certification du service fait :
GESTIONNAIRES
BOUDENAH Célia ED DOUAZI Nassima BOUET Marlène
BOUDON Amélie (jusqu'au 31 août) BERNARDINI Sylvie APELIAN Josiane
ESCOUBET Romain CELENTANO Anne COURCIER Coralie
FATAN Amira HASSANI Kahina DEGEILH Isabelle
GACONIER Sylvie DECKERT Lydie DOUNA Sandy
GANGAI Solange DJERIBIE Ida FANISE MagaliSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-08-23-00001 - Arrêté du 23 août 2024 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille205
CHAKRI Zaineb ETIENNE GERMAN Hélène (jusqu'au
31 août)GABOURG Martiny
JEBALI Wafa GIL Marlène GALIBERT Véronique
DEKHIL Farida NUYTTEN Yasmina GRANDIN Catherine
ROCH Monique GELLIBERT Isabelle HERNANDEZ Emmanuel
MAS Morgane PALMERINI Alicia QUBRI Hakima (bureau du budget)
MESNARD Céline HNACIPAN Schulz KWIECIEN Brigitte
PELUSO Virginie SAMII Laila MATTEI Magali
PEYRE Guilhem LUCIANAZ Valérie MECENERO Eric
RASOANARIVO Damien MATEOS Corinne LUCZAK Laurent (bureau du budget)
RUGGIU Audrey NABIL Rajae DEMMANE-DEBBIH Immène
ESQUIER LIONEL OULION Tony PLANTEL Laura
SEHABA Sarah
MANCINO Gwendoline ROBLES Anaïs ROMANELLI Laurent
TEROOATEA Raimere CARACENA Laura SALVATI Laëtitia
RIFFARD Elisabeth TALLARICO Mickael
LUCETTE Lauranne SALOMONE Fabien SAVINO Ambre
TAPON Mélissa OUTAIDELT Neyla VILLECROZE Valérie
CAUSSAT Elsa MEJRI Ibtisame IDRISSI Amèle
GEFFROY Marie-GabrielleBUADES Emilie (à compter du 1er
septembrePERRIER Emilie
FREYBURGER Gaëlle (bureau du
budget)MARTIN Isabelle VANNIER Angélique
VAUCHEY Aurore MAWIT Jeanine COGNE Benoît
BOSC Alice CORNEVIN Véronique FORTUNATO Joé
SINTES Julie MOSCATELLI Muriel WAECHTER Aurélien
MACRET Sophie Sylvie HOARAU GARNIER Nathalie
ZERGENNIF Djoher PASCAL Sarah WRANCOVICS FouziaSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-08-23-00001 - Arrêté du 23 août 2024 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille206
ARTICLE 6 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais
médicaux.
6 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1 sera exercée par Madame Françoise SIVY, attachée principale de
l'administration de l'État, conseiller d'administration du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer,
directrice des ressources humaines, Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de
l'État, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la directrice
des ressources humaines, Madame Sandrine GUINTI, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe du pôle d'expertise et de services, Madame Camille CHEVALLIER, attachée d'administration
de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services et Madame Marie-Céline TRISTANI,
attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services, pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État et uniquement :
- pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232 et 354,
- pour le ministère 245, programme 147,
- pour le ministère 250, programme 148,
- en vue de la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP et de la liquidation des frais de
changement de résidence.
En outre, dans le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du système
d'information RH, la délégation de signature sera exercée en vue de la signature de certificats ou
pièces justificatives adressés au comptable par :
- Madame Catherine LAPARDULA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des personnels administratifs, techniques et scientifiques (jusqu'au 1er septembre 2024) et Madame
Fanny ARTERO, attachée d'administration de l'État adjointe au chef du bureau des personnels
administratifs, techniques et scientifiques concernant les personnels contractuels ;
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des actifs,
et Madame Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau des actifs, concernant les personnels réservistes et l'avantage spécifique d'ancienneté.
6 – 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 sera exercée par Madame Françoise SIVY, attachée principale de
l'administration de l'État, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice des ressources humaines, Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de
l'État, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la directrice
des ressources humaines, Madame Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du bureau des affaires médicales et sociales, et Monsieur Jean-Laurent GASPARD, attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des affaires médicales et sociales, pour la
programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux et la constatation du service fait.
Au titre de la Délégation territoriale de Toulouse, la délégation sera exercée par Madame Catherine
FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires sociales et
Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du
bureau des affaires sociales, pour la constatation du service fait.Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-08-23-00001 - Arrêté du 23 août 2024 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille207
ARTICLE 7
L'arrêté du 26 juillet 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI
Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI Sud est abrogé.
ARTICLE 8
Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur sud est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-
lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 23 août 2024
signé
Olivier MARMION
Le secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité SudSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-08-23-00001 - Arrêté du 23 août 2024 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille208