PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-19-12-2025
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2025-11-26-00022 - DECISION TARIFAIRE N°18251 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD
RESIDENCE LES BRUYERES - 770815009 (3 pages) Page 4
D77-2025-12-02-00023 - DECISION TARIFAIRE N°23628 PORTANT
MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025
DE
SSIAD ROISSY EN BRIE ACEP - 770790269 (2 pages) Page 8
D77-2025-12-02-00024 - DECISION TARIFAIRE N°23631 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.POUR LA CREAT
D'EQ.PILOTES - 770790277
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LE PATIO - 770802072 (3 pages) Page 11
D77-2025-12-02-00025 - DECISION TARIFAIRE N°23678 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD
LA GARENNE - 770802718 (3 pages) Page 15
D77-2025-12-02-00026 - DECISION TARIFAIRE N°23696 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD
LA GUETTE - 770802726 (3 pages) Page 19
D77-2025-12-02-00027 - DECISION TARIFAIRE N°23697 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD
VILLA BAUCIS FONTAINEBLEAU - 770803534 (3 pages) Page 23
D77-2025-12-02-00028 - DECISION TARIFAIRE N°23698 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD
LE CHATEAU DE FONTENELLE - 77080359COS (3 pages) Page 27
D77-2025-12-02-00029 - DECISION TARIFAIRE N°23740 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD
LA RÉSIDENCE LA CANOPÉE - 770803682 (3 pages) Page 31
D77-2025-12-02-00030 - DECISION TARIFAIRE N°23749 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD
CENTRE HOSPITALIER DE JOUARRE - 770803716 (3 pages) Page 35
D77-2025-12-02-00031 - DECISION TARIFAIRE N°23751 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD
ARTHUR VERNES - 770811313 (3 pages) Page 39
D77-2025-12-02-00032 - DECISION TARIFAIRE N°23786 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD
LES JARDINS DE SEDNA - 770813939 (3 pages) Page 43
2
D77-2025-12-02-00033 - DECISION TARIFAIRE N°23795 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD
L OREE DU BOIS - 770814093 (3 pages) Page 47
D77-2025-12-02-00034 - DECISION TARIFAIRE N°23803 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD
LES JARDINS D'IROISE - 770814895 (3 pages) Page 51
D77-2025-12-11-00019 - DECISION TARIFAIRE N°28073 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD
LA GUETTE - 770802726 (3 pages) Page 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-12-11-00020 - Arrêté n° 2025-DDETS-CST-366
Portant
prolongation de la fermeture provisoire de l'établissement « Peluche
et Doudou »,
sis 57 rue vieille notre dame 77160 Provins (2 pages) Page 59
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Agriculture et
Développement Rural
D77-2025-11-13-00024 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/36
accordant l'autorisation temporaire de poursuite d'activité tout en
percevant la retraite agricole à Madame VANDIERENDONCK Corinne (2
pages) Page 62
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Territoires,
Aménagements et Connaissances
D77-2025-12-15-00008 - Arrêté n°2025/DD/STAC 002 portant
modification n°1 du dossier de création de la ZAC du Prieuré Est de
Bailly-Romainvilliers (4 pages) Page 65
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC ES
MOTO 1959 du 19 décembre 2025 portant homologation du circuit de
motocross situé à Chevrainvilliers, exploité par M. Romain PAON (6
pages) Page 70
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-12-16-00006 - Arrêté FV 041 portant attribution de subvention
pour Treuzy-Levelay (3 pages) Page 77
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-12-17-00008 - MAISON FUNERAIRE MEDITERRANEE - Savigny le
Temple (2 pages) Page 81
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-11-26-00022
DECISION TARIFAIRE N°18251 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE LES BRUYERES - 770815009
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00022 - DECISION TARIFAIRE N°18251 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE LES BRUYERES - 770815009
4
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °18251 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE LES BRUYERES - 770815009


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
RESIDENCE LES BRUYERES (770815009) sise 15 R MASSENET 77940 Voulx et gérée
par l'entité dénomm ée ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8383 en date du 25 juin 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD RESIDENCE LES
BRUYERES -770815009

1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00022 - DECISION TARIFAIRE N°18251 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE LES BRUYERES - 770815009
5
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 391 355,63 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 946,30 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 297 334,45 59,87
UHR 0,00 0
PASA 69 992,02 0
Hébergement Temporaire 24 029,16 36,57
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 404 343,16 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 310 321,98 60,46
UHR 0,00 0
PASA 69 992,02 0
Hébergement Temporaire 24 029,16 36,57
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 028,60 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00022 - DECISION TARIFAIRE N°18251 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE LES BRUYERES - 770815009
6

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154)
et à l'établissement concerné.



Fait à LIEUSAINT , le 26 novembre 2025

Responsable du département autonomie



#signature#






3

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00022 - DECISION TARIFAIRE N°18251 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE LES BRUYERES - 770815009
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-12-02-00023
DECISION TARIFAIRE N°23628 PORTANT
MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
2025 DE
SSIAD ROISSY EN BRIE ACEP - 770790269
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00023 - DECISION TARIFAIRE N°23628 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD ROISSY EN BRIE ACEP - 770790269
8
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °23628 PORTANT MODIFIC ATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD ROISSY EN BRIE ACEP - 770790269

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN , Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD ROISSY EN BRIE
ACEP (770790269) sise 10, R JOSEPH BODIN DE BOISMORTIER 77680 Roissy-en-Brie
et gérée par l'entité dénomm ée ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES (770790277);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 13538 en date du 03 juillet 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénomm ée SSIAD ROISSY EN
BRIE ACEP - 770790269


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 652 388,65 € au
titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :

1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00023 - DECISION TARIFAIRE N°23628 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD ROISSY EN BRIE ACEP - 770790269
9
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 652 388,65 € (fraction forfaitaire s'élevant à
137 699,05 €). Le prix de journée est fixé à 86,41 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 007 659,10 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 007 659,10 € (douzième applicable s'élevant à
167 304,93 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 104,99 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES
(770790277) et à l'établissement concerné.



Fait à Lieusaint, le 02 décembre 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#




2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00023 - DECISION TARIFAIRE N°23628 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD ROISSY EN BRIE ACEP - 770790269
10
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-12-02-00024
DECISION TARIFAIRE N°23631 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES - 770790277
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD LE PATIO -
770802072
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00024 - DECISION TARIFAIRE N°23631 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES - 770790277
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE PATIO - 770802072
11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °23631 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES - 770790277

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE PATIO - 770802072


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°13544 en date du 03 juillet 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES (770790277), a été fixée
à 5 499 488,42 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00024 - DECISION TARIFAIRE N°23631 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES - 770790277
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE PATIO - 770802072
12
- personnes âgées : 5 499 488,42 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
770802072
EHPAD LE PATIO 4 945 124,55 276 607,93 128 696,30 37 788,64 111 271,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770802072
EHPAD LE PATIO 74,85 53,00 46,77 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 458 290,70 €.







Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 323 359,36 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 5 323 359,36 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
770802072
EHPAD LE PATIO 4 727 328,82 276 607,93 170 362,97 37 788,64 111 271,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770802072
EHPAD LE PATIO 71,56 53,00 46,77 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 443 613,28 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00024 - DECISION TARIFAIRE N°23631 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES - 770790277
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE PATIO - 770802072
13

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES
770790277) et aux structures concernées.


Fait à Lieusaint, le 02 décembre 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00024 - DECISION TARIFAIRE N°23631 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES - 770790277
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE PATIO - 770802072
14
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-12-02-00025
DECISION TARIFAIRE N°23678 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA GARENNE - 770802718
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00025 - DECISION TARIFAIRE N°23678 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA GARENNE - 770802718
15
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °23678 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA GARENNE - 770802718


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LA
GARENNE (770802718) sise 46 RTE D EGREVILLE 77460 Souppes-sur-Loing et gérée par
l'entité dénomm ée ASSOCIATION FRANCAISE D'ENTRAIDE (750814972) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 13690 en date du 03 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD LA GARENNE
-770802718

1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00025 - DECISION TARIFAIRE N°23678 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA GARENNE - 770802718
16
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 714 792,87 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 899,41 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 616 048,38 51,95
UHR 0,00 0
PASA 98 744,49 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 706 969,62 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 608 225,13 51,69
UHR 0,00 0
PASA 98 744,49 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 247,47 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00025 - DECISION TARIFAIRE N°23678 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA GARENNE - 770802718
17

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION FRANCAISE D'ENTRAIDE
(750814972) et à l'établissement concerné.



Fait à Lieusaint, le 02 décembre 2025

Responsable du département autonomie



#signature#






3

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00025 - DECISION TARIFAIRE N°23678 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA GARENNE - 770802718
18
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-12-02-00026
DECISION TARIFAIRE N°23696 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA GUETTE - 770802726
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00026 - DECISION TARIFAIRE N°23696 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA GUETTE - 770802726
19
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °23696 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA GUETTE - 770802726


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LA
GUETTE (770802726) sise 77174 Villeneuve-Saint-Denis et gérée par l'entité dénomm ée
FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 13714 en date du 03 juillet 2025 portant fixation
du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD LA GUETTE
-770802726

1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00026 - DECISION TARIFAIRE N°23696 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA GUETTE - 770802726
20
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 049 347,06 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 254 112,26 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 049 347,06 73,08
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 882 483,62 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 882 483,62 69,08
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 240 206,97 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00026 - DECISION TARIFAIRE N°23696 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA GUETTE - 770802726
21

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428)
et à l'établissement concerné.



Fait à Lieusaint, le 02 décembre 2025

Responsable du département autonomie



#signature#






3

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00026 - DECISION TARIFAIRE N°23696 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA GUETTE - 770802726
22
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-12-02-00027
DECISION TARIFAIRE N°23697 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD VILLA BAUCIS FONTAINEBLEAU -
770803534
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00027 - DECISION TARIFAIRE N°23697 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD VILLA BAUCIS FONTAINEBLEAU - 770803534
23
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °23697 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD VILLA BAUCIS FONTAINEBLEAU - 770803534


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD VILLA
BAUCIS FONTAINEBLEAU (770803534) sise 7 R DU DOCTEUR MATRY 77300
Fontainebleau et gérée par l'entité dénomm ée SAS VILLA BAUCIS (770000891) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 13973 en date du 04 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD VILLA BAUCIS
FONTAINEBLEAU -770803534

1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00027 - DECISION TARIFAIRE N°23697 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD VILLA BAUCIS FONTAINEBLEAU - 770803534
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DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 999 580,19 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 631,68 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 806 778,18 74,39
UHR 0,00 0
PASA 69 505,47 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 123 296,54 118,78
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 953 050,19 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 760 248,18 72,47
UHR 0,00 0
PASA 69 505,47 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 123 296,54 118,78
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 754,18 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00027 - DECISION TARIFAIRE N°23697 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD VILLA BAUCIS FONTAINEBLEAU - 770803534
25

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS VILLA BAUCIS (770000891) et à
l'établissement concerné.



Fait à Lieusaint, le 02 décembre 2025

Responsable du département autonomie



#signature#






3

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00027 - DECISION TARIFAIRE N°23697 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD VILLA BAUCIS FONTAINEBLEAU - 770803534
26
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-12-02-00028
DECISION TARIFAIRE N°23698 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE CHATEAU DE FONTENELLE -
77080359COS
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00028 - DECISION TARIFAIRE N°23698 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE CHATEAU DE FONTENELLE - 77080359COS
27
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °23698 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE CHATEAU DE FONTENELLE - 770803591


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LE
CHATEAU DE FONTENELLE (770803591) sise ALL DE FONTENELLE 77600
Chanteloup-en-Brie et gérée par l'entité dénomm ée FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG (750721235) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 13737 en date du 03 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD LE CHATEAU DE
FONTENELLE -770803591

1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00028 - DECISION TARIFAIRE N°23698 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE CHATEAU DE FONTENELLE - 77080359COS
28
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 475 538,13 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 206 294,84 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 255 386,21 63,59
UHR 0,00 0
PASA 100 108,26 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 120 043,66 68,87
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 767 920,35 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 547 768,43 71,84
UHR 0,00 0
PASA 100 108,26 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 120 043,66 68,87
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 230 660,03 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00028 - DECISION TARIFAIRE N°23698 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE CHATEAU DE FONTENELLE - 77080359COS
29

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG
(750721235) et à l'établissement concerné.



Fait à Lieusaint, le 02 décembre 2025

Responsable du département autonomie



#signature#






3

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00028 - DECISION TARIFAIRE N°23698 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE CHATEAU DE FONTENELLE - 77080359COS
30
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-12-02-00029
DECISION TARIFAIRE N°23740 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA RÉSIDENCE LA CANOPÉE - 770803682
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00029 - DECISION TARIFAIRE N°23740 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA RÉSIDENCE LA CANOPÉE - 770803682
31
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °23740 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA R ÉSIDENCE LA CANOP ÉE - 770803682


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/12/2023 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LA
R ÉSIDENCE LA CANOP ÉE (770803682) sise 6 R DE LA GARE 77670 Saint-Mamm ès et
gérée par l'entité dénomm ée SAS GERONTE (770000917) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 13860 en date du 04 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD LA R ÉSIDENCE
LA CANOP ÉE -770803682

1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00029 - DECISION TARIFAIRE N°23740 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA RÉSIDENCE LA CANOPÉE - 770803682
32
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 474 952,19 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 912,68 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 376 207,70 52,68
UHR 0,00 0
PASA 98 744,49 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 467 940,54 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 369 196,05 52,41
UHR 0,00 0
PASA 98 744,49 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 328,38 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00029 - DECISION TARIFAIRE N°23740 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA RÉSIDENCE LA CANOPÉE - 770803682
33

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS GERONTE (770000917) et à l'établissement
concerné.



Fait à Lieusaint, le 02 décembre 2025

Responsable du département autonomie



#signature#






3

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00029 - DECISION TARIFAIRE N°23740 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA RÉSIDENCE LA CANOPÉE - 770803682
34
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-12-02-00030
DECISION TARIFAIRE N°23749 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE JOUARRE -
770803716
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00030 - DECISION TARIFAIRE N°23749 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE JOUARRE - 770803716
35
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °23749 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE JOUARRE - 770803716


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
CENTRE HOSPITALIER DE JOUARRE (770803716) sise 18 R PETIT HUET 77640
Jouarre et gérée par l'entité dénomm ée GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN
(770021145) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 13862 en date du 04 juillet 2025 portant fixation
du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD CENTRE
HOSPITALIER DE JOUARRE -770803716

1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00030 - DECISION TARIFAIRE N°23749 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE JOUARRE - 770803716
36
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 4 876 109,82 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 406 342,49 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 551 904,35 96,14
UHR 0,00 0
PASA 199 617,69 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 124 587,78 34,13
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 487 164,63 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 162 959,16 87,93
UHR 0,00 0
PASA 199 617,69 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 124 587,78 34,13
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 373 930,39 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00030 - DECISION TARIFAIRE N°23749 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE JOUARRE - 770803716
37

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN
(770021145) et à l'établissement concerné.



Fait à Lieusaint, le 02 décembre 2025

Responsable du département autonomie



#signature#






3

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00030 - DECISION TARIFAIRE N°23749 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE JOUARRE - 770803716
38
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-12-02-00031
DECISION TARIFAIRE N°23751 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD ARTHUR VERNES - 770811313
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00031 - DECISION TARIFAIRE N°23751 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD ARTHUR VERNES - 770811313
39
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °23751 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD ARTHUR VERNES - 770811313


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
ARTHUR VERNES (770811313) sise 20 R DES FOSSES 77250 Moret-Loing-et-Orvanne
et gérée par l'entité dénomm ée ETB COMM MAISON DE RETRAITE PUB. (770001238) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 13868 en date du 04 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD ARTHUR VERNES
-770811313

1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00031 - DECISION TARIFAIRE N°23751 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD ARTHUR VERNES - 770811313
40
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 788 610,45 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 050,87 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 723 826,19 77,73
UHR 0,00 0
PASA 64 784,26 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 681 863,57 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 617 079,31 72,92
UHR 0,00 0
PASA 64 784,26 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 155,30 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00031 - DECISION TARIFAIRE N°23751 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD ARTHUR VERNES - 770811313
41

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETB COMM MAISON DE RETRAITE PUB.
(770001238) et à l'établissement concerné.



Fait à Lieusaint, le 02 décembre 2025

Responsable du département autonomie



#signature#






3

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00031 - DECISION TARIFAIRE N°23751 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD ARTHUR VERNES - 770811313
42
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-12-02-00032
DECISION TARIFAIRE N°23786 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES JARDINS DE SEDNA - 770813939
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00032 - DECISION TARIFAIRE N°23786 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES JARDINS DE SEDNA - 770813939
43
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °23786 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES JARDINS DE SEDNA - 770813939


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LES
JARDINS DE SEDNA (770813939) sise 2 R DU PERE MAURICE 77210 Avon et gérée par
l'entité dénomm ée SARL RESIDENCE AVON (770023281) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 13871 en date du 04 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD LES JARDINS DE
SEDNA -770813939

1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00032 - DECISION TARIFAIRE N°23786 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES JARDINS DE SEDNA - 770813939
44
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 864 786,10 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 238 732,18 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 443 347,25 87,84
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 198 810,81 66,80
Plateforme de répit 222 628,04 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 848 286,10 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 426 847,25 87,25
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 198 810,81 66,80
Plateforme de répit 222 628,04 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 237 357,18 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00032 - DECISION TARIFAIRE N°23786 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES JARDINS DE SEDNA - 770813939
45

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE AVON (770023281) et à
l'établissement concerné.



Fait à Lieusaint, le 02 décembre 2025

Responsable du département autonomie



#signature#






3

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00032 - DECISION TARIFAIRE N°23786 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES JARDINS DE SEDNA - 770813939
46
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-12-02-00033
DECISION TARIFAIRE N°23795 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD L OREE DU BOIS - 770814093
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00033 - DECISION TARIFAIRE N°23795 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD L OREE DU BOIS - 770814093
47
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °23795 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD L OREE DU BOIS - 770814093


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD L OREE
DU BOIS (770814093) sise 3 R GUSTAVE BAUDOIN 77590 Bois-le-Roi et gérée par
l'entité dénomm ée SCIC LES SINOPLIES (690033899) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 13881 en date du 04 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD L OREE DU BOIS
-770814093

1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00033 - DECISION TARIFAIRE N°23795 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD L OREE DU BOIS - 770814093
48
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 349 647,24 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 470,60 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 189 434,56 53,33
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 40 782,62 43,71
Accueil de jour 119 430,06 65,26
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 541 397,25 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 381 184,57 61,92
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 40 782,62 43,71
Accueil de jour 119 430,06 65,26
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 449,77 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00033 - DECISION TARIFAIRE N°23795 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD L OREE DU BOIS - 770814093
49

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SCIC LES SINOPLIES (690033899) et
à l'établissement concerné.



Fait à Lieusaint, le 02 décembre 2025

Responsable du département autonomie



#signature#






3

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00033 - DECISION TARIFAIRE N°23795 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD L OREE DU BOIS - 770814093
50
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-12-02-00034
DECISION TARIFAIRE N°23803 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES JARDINS D'IROISE - 770814895
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00034 - DECISION TARIFAIRE N°23803 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES JARDINS D'IROISE - 770814895
51
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °23803 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES JARDINS D'IROISE - 770814895


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LES
JARDINS D'IROISE (770814895) sise 84 R PIERRE CURIE 77190 Dammarie-les-Lys et
gérée par l'entité dénomm ée SAS JARDINS D'IROISE DAMMARIE LES LYS (770011328)
;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 13884 en date du 04 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD LES JARDINS
D'IROISE -770814895

1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00034 - DECISION TARIFAIRE N°23803 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES JARDINS D'IROISE - 770814895
52
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 513 903,40 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 158,62 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 443 540,43 53,87
UHR 0,00 0
PASA 70 362,97 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 516 523,18 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 446 160,21 53,97
UHR 0,00 0
PASA 70 362,97 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 376,93 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00034 - DECISION TARIFAIRE N°23803 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES JARDINS D'IROISE - 770814895
53

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS JARDINS D'IROISE DAMMARIE LES LYS
(770011328) et à l'établissement concerné.



Fait à Lieusaint, le 02 décembre 2025

Responsable du département autonomie



#signature#






3

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00034 - DECISION TARIFAIRE N°23803 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES JARDINS D'IROISE - 770814895
54
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-12-11-00019
DECISION TARIFAIRE N°28073 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA GUETTE - 770802726
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-11-00019 - DECISION TARIFAIRE N°28073 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA GUETTE - 770802726
55
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °28073 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA GUETTE - 770802726


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LA
GUETTE (770802726) sise 77174 Villeneuve-Saint-Denis et gérée par l'entité dénomm ée
FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°23696 en date du 02 décembre 2025 portant
modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD LA
GUETTE - 770802726


1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-11-00019 - DECISION TARIFAIRE N°28073 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA GUETTE - 770802726
56
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 472 468,06 € au titre de
2025, dont 423 121,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 254 112,26 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 472 468,06 83,22
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 882 483,62 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 882 483,62 69,08
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 240 206,97 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-11-00019 - DECISION TARIFAIRE N°28073 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA GUETTE - 770802726
57

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428)
et à l'établissement concerné.



Fait à LIEUSAINT , le 11 décembre 2025

Responsable du département autonomie



#signature#






3

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-11-00019 - DECISION TARIFAIRE N°28073 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA GUETTE - 770802726
58
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-12-11-00020
Arrêté n° 2025-DDETS-CST-366
Portant prolongation de la fermeture provisoire
de l'établissement « Peluche et Doudou »,
sis 57 rue vieille notre dame 77160 Provins
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-11-00020 - Arrêté n°
2025-DDETS-CST-366
Portant prolongation de la fermeture provisoire de l'établissement « Peluche et Doudou »,
sis 57 rue vieille notre dame 77160 Provins
59
EN Direction départementaled | de l'emploi, du travailPREFET | ' 'et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025-DDETS-CST-366Portant prolongation de la fermeture provisoire de l'établissement « Peluche et Doudou »,sis 57 rue vieille notre dame 77160 Provins
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-50-4 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-2;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet;VU le décret du Président de la République en date du 07 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Etienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoit KAPLAN, Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le dééret 'du 'Président 'de Id' République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/098 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur BenoitKAPLAN, préfet délégué à l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU l'arrêté n°24/BC/100 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ÉtiennePETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint de- la préfecture ; |VU l'arrêté du 12 janvier 2012 du Président du Conseil départemental autorisant l'ouverture de la micro-crèche « Peluche et Doudou », située 57, rue Vieille notre dame 77160 Provins ;
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-11-00020 - Arrêté n°
2025-DDETS-CST-366
Portant prolongation de la fermeture provisoire de l'établissement « Peluche et Doudou »,
sis 57 rue vieille notre dame 77160 Provins
60
VU l'arrêté n°2025-DDETS-CST-259 du 7 octobre 2025 prononçant la fermeture provisoire immédiatepour 2 mois de la micro-crèche « Peluche et Doudou » ;Considérant la vite de suivi sur site réalisée conjointement par les services de l'État et du départementle 11 décembre 2025 constatant la non-réouverture à l'échéance des 2 mois ;Considérant les éléments récoltés postérieurement à cette visite de nature à indiquer qu' un délaisuppiémentaire est nécessaire au gestionnaire pour la réouverture de l'établissement;
ARRÊTEArticle premier: La fermeture provisoire de l'établissement d'accueil du jeune enfant « Peluche etDoudou » situé 57 rue vieille notre dame 77160 Provins est prolongée jusqu'au 16 janvier 2026 inclus enapplication de l'article L.2324-3 du Code de la santé publique à compter de la notification de l'arrêté.Article 2 : La mesure s'applique le temps de l'examen des éléments de mise en conformité qui seronttransmis par le gestionnaire au Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne. À l'issue decette période, une nouvelle visite sur site aura lieu à la suite de laquelle le Président du Conseildépartemental de Seine-et-Marne formulera son avis quant à la poursuite de l'activité del'établissement.Article 3: Le Président du Conseil départemental vérifiera que les nouvelles conditions defonctionnement qui lui seront transmises sont conformes aux dispositions législatives et réglementaireset garantissent le respect de la santé physique ou morale et l'éducation des enfants accueillis et eninformera le Préfet.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux porté devant le tribunaladministratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5: Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le président du Conseildépartemental et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deSeine-et- Marne.
Melun, le 11/12/2025
Pour le préfet etr délégation,Le préfet délégué pougalité des Chances
Benoît KAPLAN
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-11-00020 - Arrêté n°
2025-DDETS-CST-366
Portant prolongation de la fermeture provisoire de l'établissement « Peluche et Doudou »,
sis 57 rue vieille notre dame 77160 Provins
61
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-11-13-00024
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/36
accordant l'autorisation temporaire de poursuite
d'activité tout en percevant la retraite agricole à
Madame VANDIERENDONCK Corinne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-13-00024 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/36 accordant
l'autorisation temporaire de poursuite d'activité tout en percevant la retraite agricole à Madame VANDIERENDONCK Corinne 62
re.PREFET | Direction départementaleDE SEINE-ET-MARNE | des territoiresLibertéEgalitéFraternité
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le PréfetChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2025/DDT/SADR/36Accordant l'autorisation temporaire de poursuite d'activitétout en percevant la retraite agricole'à Madame VANDIERENDONCK Corinne
l'article L732-40 du code rural et de la pêche maritime ;le décret n° 88-375 du 13 mars 1988 modifié par le décret n° 90-477 du 11 juin 1990 et de l'article48 du décret n° 97-502 du 21 mai 1997 ;le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-687 du 24juin 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et le département d'Île-de-France ;le dééret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef îère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne à compter du 17juin 2024;l'arrêté n°2025-DDT-SAJ-06 en date du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature à M.Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SADR/18 du 1" septembre 2025 nommant les membres de la sec-tion spécialisée "structures agricoles, aides aux exploitants, exploitations, cultures et modes deproduction" de la CDOA;la demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité tout en percevant la retraitedéposée le 24 septembre 2025 par Mme VANDIERENDONCK Corinne ;l'avis favorable émis le jeudi 13 novembre 2025 par la commission départementale d'orientationde l'agriculture de Seine-et-Marne, après examen approfondi de la demande conformément auxdispositions de l'article L.732-40 du Code rural et de la pêche maritime ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-13-00024 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/36 accordant
l'autorisation temporaire de poursuite d'activité tout en percevant la retraite agricole à Madame VANDIERENDONCK Corinne 63
CONSIDERANT le souhait de Mme VANDIERENDONCK Corinne de céder la totalité de sonexploitation à son fils afin de faire valoir ses droits à la retraite ;CONSIDERANT l'impossibilité de Mme VANDIERENDONCK Corinne de céder les 23 ha 24 aappartenant à l'indivision CHARRIN, dont les membres résident à l'étranger, en cours de succession.SUR proposition du Préfet de Seine-et-Marne et du Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;
ARRETE :
ARTICLE 1° - L'autorisation temporaire de poursuite d'activité sur 23 ha 24 a de terres situées sur lacommune de d'OZOIR-LA-FERRIERE tout en percevant la retraite agricole, est accordée à MmeVANDIERENDONCK Corinne pour une durée de douze mois renouvelable, à compter de la date dprésent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa réception :- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre del'agriculture et de l'alimentation ; l'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décisionimplicite qui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif.
ARTICLE 3 - Le Préfet de Seine-et-Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés del'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs.
À Vaux-le-Pénil, le | 3 NOV. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,
LA
Ronyain GUILLOT
Page: 2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-13-00024 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/36 accordant
l'autorisation temporaire de poursuite d'activité tout en percevant la retraite agricole à Madame VANDIERENDONCK Corinne 64
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-12-15-00008
Arrêté n°2025/DD/STAC 002 portant
modification n°1 du dossier de création de la
ZAC du Prieuré Est de Bailly-Romainvilliers
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-15-00008 - Arrêté n°2025/DD/STAC 002 portant modification n°1 du
dossier de création de la ZAC du Prieuré Est de Bailly-Romainvilliers 65
| af | Direction( départementalePRÉFET des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025/DDT/STAC 002 |portant modification n°1 du dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) dite du« Prieuré Est » située sur le territoire de la commune de Bailly-Romainvilliers
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.300-1, L.311-1 et suivants, L.321-14, R102-3, R.311-1et suivants ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants, R122-1 et suivants ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22juillet 1982 ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat;
VU la loi n°83-636 du 13juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU);VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat (UH);VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle del'environnement, dite loi Grenelle 1;VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loiGrenelle 2;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ;VU le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 modifié portant création d'un Établissement Public chargé del'Aménagement du secteur |V de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE), modifié par le décret n°2011-1870 du 13décembre 2011;VU le décret n° 87-192 du 24 mars 1987 portant création d'une agglomération nouvelle dans le secteurIV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée ; .
Préfecture de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Péres, 77010 MELUN cedex / téléphone : 01 64 71 77 77 |intarnat "innanar canine of mornn AAs Fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-15-00008 - Arrêté n°2025/DD/STAC 002 portant modification n°1 du
dossier de création de la ZAC du Prieuré Est de Bailly-Romainvilliers 66
VU le décret n°87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et |'exploitationd'Euro Disneyland en France dans le quatrième secteur de Marne-la-Vallée ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°87-DFEAD-4B-017 du 8 juillet 1987 modifié portant création du Syndicatd'Agglomération Nouvelle du secteur IV de Marne-la-Vallée, modifié par l'arrété préfectoral n°01/61 du9 novembre 2001 modifié portant changement de dénomination du Syndicat d'AgglomérationNouvelle en SAN du Val d'Europe ;VU l'arrêté préfectoral n°2002/METL/ZAC/004 du 3 septembre 2002 portant création de la ZAC ditedu « Prieuré Est » située sur le territoire de la commune de Bailly-Romainvilliers ;VU l'arrêté préfectoral n°2002/METL/ZAC/005 du 3 septembre 2002 portant approbation du pland'aménagement de zone et du programme des équipements publics de la zone d'aménagementconcerté dite du « Prieuré Est» située sur le territoire de ma commune de Bailly-Romainvilliers;VU l'arrêté préfectoral 2015/DRCL/BCCL110 du 30 décembre 2015 portant transformation du SAN duVal d'Europe en communauté d'agglomération de l'Agglomération de Val d'Europe ;VU l'arrêté n°25/BC/095 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU le Schéma Directeur Régional d'Île-de-France -Environnemental approuvé par le décret n °2025-517de 10juin 2025 ;VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté d'Agglomération de Val d'EuropeAgglomération approuvé le 7juillet 2016 ;VU la délibération n°2025-006 du conseil d'administration d'EPAFRANCE le 6 mars 2025 relative àl'approbation de la réduction du périmètre de la ZAC dite du « Prieuré Est » située sur le territoire de lacommune de Bailly-Romainvilliers, approuvant la réduction dudit périmètre pour atteindre 563 423 m° ;CONSIDERANT que la zone d'aménagement concertée dite du «Prieuré Est» est initiée parl'Etablissement Public d'Aménegement EPAFRANCE, établissement public de l'Etat ;CONSIDERANT que les projets d'aménagement prévus sur la partie Est de la ZAC du « Prieuré Est »située sur le territoire de commune de Bailly-Romainvilliers ne seront pas réalisés et par conséquent, ildevient nécessaire de réajuster le périmètre de ladite ZAC en réduisant son périmètre ;CONSIDERANT que cette modification du périmètre de la ZAC du « Prieuré Est » n'impacte pas lesobjectifs poursuivis par cette opération et ne bouleverse pas les objectifs et la nature du projetinitialement retenu ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réajuster le périmètre de la ZAC dite du « Prieuré Est » située surle territoire de commune de Bailly-Romainvilliers afin de correspondre au périmètre « In-Disney » de laconvention du 24 mars 1987 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
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Arréte
Article 1: Le dossier de création de la zone d'aménagement concerté dite du « Prieuré Est» située surle territoire de commune de Bailly-Romainvilliers est modifié afin de procéderà la réduction de sonpérimètre tel que représenté au plan 1/5500e annexé au présent arrêté.Le nouveau périmètre représentera 56,3423 ha.Article 2: Le présent arrêté fera l'objet :d'un affichage au siège de Val d'Europe Agglomération, et en mairie de Bailly-Romainvilliers ;d'une mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal local diffusédans le département;d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.Cet arrêté, ainsi que le dossier de création modifié sont tenus à la disposition du public :- au siège de Val d'Europe Agglomération ;- en mairie de Bailly-Romainvilliers ;- à la préfecture de Seine-et-Marne ;- ala Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne.Article_3 : Une ampliation du présent arrêté sera adressé à :- Monsieur le Président de Val d'Europe Agglomération ;- Madame le Maire de Bailly-Romainvilliers;- Monsieur le Directeur Général de l'EPAFRANCE (secteur IV de Marne la Vallée) :- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne (à l'attention de M. le Sous-Préfet de TORCY) ;- Monsieur le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental desterritoires, le directeur général de l'EPAFRANCE, le président de Val d'Europe Agglomération et lemaire de la commune Bailly-Romainvilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
éfet et par délégationaire général de la préfecture
Sébastien LIME
Nb: Délais et voies de recours (application de la loi 2000-321administrative) :Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- Soit Un recours gracieux, adressé à Madame le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères ~ 77 010 Melun Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition Ecologique, de la biodiversité et des négociationsinternationales sur le climat et la nature —- 92 055 La Défense Cedex;— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général de Gaulle - 77 008 Melun Cedex, ou parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
12 avril 2000 et de l'article R421-1 du Code de justice
Préfecture de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, 77010 MELUN ie / téléphone: 01 64 7177 77 |imbanmmmnk + lana RAIA mb mn mme mms
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dossier de création de la ZAC du Prieuré Est de Bailly-Romainvilliers 68
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dossier de création de la ZAC du Prieuré Est de Bailly-Romainvilliers 69
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-19-00001
Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC ES MOTO
1959 du 19 décembre 2025 portant
homologation du circuit de motocross situé à
Chevrainvilliers, exploité par M. Romain PAON
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC ES MOTO 1959 du 19 décembre 2025
portant homologation du circuit de motocross situé à Chevrainvilliers, exploité par M. Romain PAON 70
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC ES MOTO 1959portant homologation du circuit de moto-crosssitué à CHEVRAINVILLIERS - D78 exploité par M. Romain PAON
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code sport et notamment ses articles R331-35 à R 331-44 et A 331-21 ;VU le code de la route et notamment son article R 411-12 ;VU le code de la consommation et notamment ses articles L221-1 et L113-3 ;VU le code de la santé publique et notamment son article L3335-4 ;VU les arrêtés ministériels n° 83-50 des 3 octobre 1983 et 3 décembre 1987, relatifs à la publicité desprix des services ;VU les règles techniques et de sécurité définies par la Fédération Française de Motocyclisme, pour lesmotocross ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/096 du 7 novembre 2025, donnant délégation de signature àMonsieur Etienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint de la préfecture ;VU la demande présentée par Monsieur Romain PAON propriétaire du motocross MC CHEVRAIN,le ler septembre 2025 relative à l'homologation de la piste de motocross, sise àCHEVRAINVILLIERS, D78 et les piéces annexées au dossier ;VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique du motocross de Chevrainvilliers de laFédération Française de Motocyclisme en date du 27 novembre 2025 ;VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière,lors de la visite du site effectuée le 15 décembre 2025, accompagné de prescriptions ;SUR proposition du directeur de cabinet ;
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portant homologation du circuit de motocross situé à Chevrainvilliers, exploité par M. Romain PAON 71
ARRETE :
ARTICLE 1" : Le circuit de motocross MC CHEVRAIN sise D78 à Chevrainvilliers 77760 exploitépar M. Romain PAON, est homologué pour une durée de quatre ans a compter de la date du présentarrêté.ARTICLE 2 : CONFIGURATION DU TERRAINLa configuration du terrain est celle des plans annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 : TYPE DE MANIFESTATIONLa présente homologation ouvre le droit de faire évoluer simultanément des machines de la classe 1 à4, telles que décrites dans les articles 7 et 8 des Règles Techniques et de sécurité de la FédérationFrançaise de Motocyclisme s'appliquant à la discipline motocross, à titre d'entraînement ou de loisiret dans le respect des tranches d'âges autorisées par catégorie, selon les configurations de pistesannexées au présent arrêté :- Circuit 1600m : 45 machines maximum circulant dans le sens horaire ;- Circuit 580m : 25 machines maximum circulant dans le sens anti horaire ;- Circuit 380m : 19 machines maximum circulant dans le sens anti horaire.Il est rappelé que l'homologation n'ouvre que le droit de faire évoluer, éventuellement en présence despectateurs, des véhicules admis dans les manifestations du type pour lequel le terrain est homologué,à la condition que les évolutions de ces véhicules ne revétent aucun caractère d'épreuve ou decompétition.Le déroulement sur un terrain homologué de toute épreuve ou compétition en vue d'un classement oud'une qualification est soumis à autorisation administrative délivrée dans les conditions prévues àl'article R331-18 et suivants du code du sport.ARTICLE4 : DISPOSITIFS PERMANENTS ET OBLIGATOIRES DE SÉCURITE ET DEPROTECTION DU PUBLICProtection du public :Les spectateurs et le public en général devront se tenir le long du circuit, dans la zone qui leur estassignée spécifiquement, à l'exclusion de toute autre partie du site.Un barriérage de hauteur suffisante et des protections latérales interdiront l'accès à la piste dans cettezone et assureront la protection du public.Aménagement du site et accès au terrain :Les pistes dont le plan est annexé au présent arrêté et ses aménagements doivent répondre aux normesminima de sécurité déterminées par la Fédération Française de Motocyclisme et agréées par leministre de l'intérieur. En outre, ces dernières ne devront faire l'objet d'aucune modification, sansaccord préalable de la préfecture.L'accès à ces terrains ne sera autorisé que sous le contrôle et la surveillance d'un membre qualifié.Protection incendie :Il est formellement interdit de fumer et de faire du feu sur le site.Les extincteurs doivent être en nombre suffisant, appropriés aux risques, et à jour de vérification.
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portant homologation du circuit de motocross situé à Chevrainvilliers, exploité par M. Romain PAON 72
Protection médicale et moyens d'alerte :L'exploitant doit disposer sur le site, d'une installation téléphonique mobile, permettant de joindre atout instant les services de secours, en composant le 18 ou le 112, pour tout probléme de naturemédicale ou traumatologique quelle qu'en soit la gravité.Le chemin d'accès au terrain, réservé aux véhicules de secours, devra rester en état de viabilité et librede tout obstacle.Une trousse de secours médicale est obligatoire sur le site.ARTICLE 5 : INFORMATION DU PUBLICL'exploitant est tenu d'afficher :- attestation d' assurance responsabilité civile,- les tarifs appliqués,- les horaires d' ouverture et de fermeture,- le réglement intérieur précisant toutes les consignes utiles pour la sécurité des spectateurs et despratiquants ainsi que les prescriptions qui leurs sont opposables, notamment en matière d'assurance, demanière lisible et permanente,- une copie de l'arrêté préfectoral d'homologation.ARTICLE 6 : VENTE ET CONSOMMATION DE BOISSONSLa vente et la consommation de boissons alcoolisées sont formellement interdites sur le site.ARTICLE 7 : DÉLIVRANCE DE NOTES ET FACTURESAu-delà de 25 € une note ou une facture doit être remise au client.ARTICLE 8 : DECLARATION D' ACCIDENTL'exploitant a obligation de déclarer au préfet — Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagementet aux Sports (SDJES) au 01 81 74 35 93 ou ce.sdjes77@ac-creteil.fr et en préfecture manifestations-sportives@seine-et-marne.gouv.fr, tout accident nécessitant l'intervention des services de secours,dans les 48 heures, à l'aide du document (annexe 2) « Fiche de signalement et d'enquête d'accident ouincident grave dans un établissement d'activités physiques ou sportives (EAPS) ».ARTICLE 9 : MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET EXTENSION DEL'HOMOLOGATIONToute modification des installations doit être portée à la connaissance de la préfecture, avant saréalisation.ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATIONDeux mois au plus tard avant l'expiration de l'homologation, l'exploitant pourra demander sonrenouvellement qui sera soumis à l'examen de la commission départementale de la sécurité routière.Celui-ci est accordé sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et arrêtésprécités, des prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière lors de savisite sur site et des mesures prévues par le présent arrêté.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC ES MOTO 1959 du 19 décembre 2025
portant homologation du circuit de motocross situé à Chevrainvilliers, exploité par M. Romain PAON 73
ARTICLE 11 : REVOCATION DE L'HOMOLOGATIONCette homologation, précaire et révocable, pourra être retirée notamment pour non-respect desconditions fixées au présent arrêté ou dans le cas où son maintien ne serait plus compatible avec lesexigences de la sécurité et de la tranquillité publique.ARTICLE 12:- le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne,- le sous-préfet de Fontainebleau,- le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- le directeur interdépartemental de la police nationale,- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,- le directeur départemental des territoires,- le directeur départemental de |' éducation nationale,- le chef du service d'aide médicale urgente de Seine-et-Marne,- le président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne,- le président de la ligue motocycliste Ile-de-France,- le président du comité régional du sport automobile d'Ile-de-France,- le représentant du comité départemental de cyclisme,- le président de l'Union des Maires de Seine-et-Marne,- le représentant de l'association de prévention routière,- le maire de Chevrainvilliers,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Melun, le 1 9 DEC. 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet,secrétai ral adjoint de la préfecture,directeur de cabinet par suppléance
Étienne PETIT |
—
La présente décision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes :recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Préfet de Seine et Marne — 12 rue des SaintsPères - 77010 Melun cedexrecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris;recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle —case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex) dans un délai de DEUX MOIS à compter de lanotification du présent arrêté.Le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'estpréservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Dans ce cas le délai de recevabilité du recourscontentieux est également de deux mois.Cabinet/ SIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations@seine-et-marne.gouv.fr
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portant homologation du circuit de motocross situé à Chevrainvilliers, exploité par M. Romain PAON 74
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC ES MOTO 1959 du 19 décembre 2025
portant homologation du circuit de motocross situé à Chevrainvilliers, exploité par M. Romain PAON 75
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portant homologation du circuit de motocross situé à Chevrainvilliers, exploité par M. Romain PAON 76
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-16-00006
Arrêté FV 041 portant attribution de subvention
pour Treuzy-Levelay
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-16-00006 - Arrêté FV 041 portant attribution de subvention pour Treuzy-Levelay 77
PREFET |DE SEINE-ET-MARNE ul:men Agir - Mobiliser - Accélérer
Arrêté n° 2025/DCSE/BC/FV/041Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 duCode général des collectivités territoriales :VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétaire généralde la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°25/BC/095 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies (NOR :TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarches simplifiées »en date du 24 novembre 2025 sous la référence n°25956338 :Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°ll est attribué à la commune de Treuzy Levelay une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 114 207 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires pour la réalisation de l'opération suivante :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-16-00006 - Arrêté FV 041 portant attribution de subvention pour Treuzy-Levelay 78
Rénovation thermique et transition énergétique de la mairie et du petit bâtiment attenant àl'école.ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 43,97 % de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 259 779,13 € HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 04/2026 à 08/2026.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionnel duprojet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande deprorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sadécision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationmentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse aupréfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'undécompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que la liste des aides publiques perçueset leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être verséesur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution de l'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture de Seine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Les versementsintermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques parrapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demande d'un bilan finald'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, les différentes étapes du projetjusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel 0380-01-01— Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité 38001010101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARTICLE 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-16-00006 - Arrêté FV 041 portant attribution de subvention pour Treuzy-Levelay 79
L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titre duprojet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes déjà versées :* si la subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;* si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80 %du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, endehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général des collectivitésterritoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titreque ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvantsurvenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « France NationVerte » dans toute communication relative au projet et utiliser la charte graphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage à lamairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, le caséchéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou dugroupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plustard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose une plaqueou Un panneau permanent, avec le logotype de l'État. Si l'opération a fait l'objet de subventions dela part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doit également figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et deParis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CE et et par délégation,iar général.
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-12-17-00008
MAISON FUNERAIRE MEDITERRANEE - Savigny le
Temple
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| Hw Sous-préfecture de ProvinsSection collectivités localesP RÉ FE T Réglementations généralesAffaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2025-773-554 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS«MAISON FUNÉRAIRE MÉDITERRANÉE» située 21, rue Esla Triolet à SAVIGNY-LE-TEM PLE(77176)VU le livre Il, titre II, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-773-385 du 30 octobre 2024 portant autorisation de création d'unechambre funéraire sur la commune de SAVIGNY-LE-TEMPLE (77176) ;VU l'arrêté n° 25/BC/100 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins :CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Adel OUAAL, Président de la SAS « MAISON FUNÉRAIREMÉDITÉRRANÉE » située à SAVIGNY-LE-TEMPLE (77176) en vue d'obtenir l'habilitation dans le domainefunéraire;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L.2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle premier :La SAS « MAISON FUNÉRAIRE MÉDITÉRRANÉE » située 21, rue Elsa Triolet à SAVIGNY-LE-TEMPLE (77176),immatriculée sous le n° SIRET 904 549 219 00023 et dirigée par Monsieur Adel QUAAL est habilitée pourexercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 21, rue Elsa Triolet à SAVIGNY-LE-TEMPLE (77176).
Article 2 :Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-313
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Article 3:Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, la durée de la présente habilitation est fixée à cing ans,soit jusqu'au 16 décembre 2030.Article 4 :En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article 5 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationdétenue.Article 6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de SAVIGNY-LE-TEMPLE.
Provins, le 17 décembre 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- Soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS :- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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