MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-158
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDT-missions transversales /
53-2025-09-02-00003 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY directeur
départemental des territoires de la Mayenne, en matière
d'ordonnancement secondaire, pour l'exercice des attributions de pouvoir
adjudicateur, et en matière de gestion et d'utilisation des crédits du
plan de relance et des crédits de la mesure "recyclage des friches" du
fonds vert (4 pages) Page 3
53-2025-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur
départemental des
territoires de la Mayenne, en matière
administrative générale et en
matière de gestion du personnel (18
pages) Page 8
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2025-09-02-00006 - Arrêté du 2 septembre 2025 limitant
provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la
Mayenne (9 pages) Page 27
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2025-09-02-00005 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant
désaffectation de bien meubles (3 pages) Page 37
Secrétariat général commun départemental de la Mayenne /
SGCD-Direction
53-2025-09-02-00001 - 20250902 Arrêté portant subdélégation de
signature de Mme Pascaline BERTRAND, directrice du SGCD 53 aux agents
placés sous son autorité, en ce qui concerne sa compétence
d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat (4
pages) (4 pages) Page 41
53-2025-09-02-00002 - 20250902 Arrêté portant subdélégation
générale de signature en matière administrative de Mme Pascaline
BERTRAND, directrice du SGCD 53 à des fonctionnaires placés sous son
autorité (8 pages) Page 46
2
DDT-missions transversales
53-2025-09-02-00003
Arrêté du 2 septembre 2025 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY
directeur départemental des territoires de la
Mayenne, en matière d'ordonnancement
secondaire, pour l'exercice des attributions de
pouvoir adjudicateur, et en matière de gestion et
d'utilisation des crédits du plan de relance et des
crédits de la mesure "recyclage des friches" du
fonds vert
DDT-missions transversales - 53-2025-09-02-00003 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel
DEBRAY directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière d'ordonnancement secondaire, pour l'exercice des
attributions de pouvoir adjudicateur, et en matière de gestion et d'utilisation des crédits du plan de relance et des crédits de la
mesure "recyclage des friches" du fonds vert
3
ExPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 2 septembre 2025
portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne,
- en matière d'ordonnancement secondaire,
- pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur,
- en matière de gestion et d'utilisation des crédits du plan de relance,
et des crédits de la mesure «  recyclage des friches » du fonds vert
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la commande publique,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 relative aux lois de finances, modifiée,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés locales des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,
VU le décret n° 90-232 du 15 mars 1990, modifié, portant application de l'article 69 de la loi de
finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce
« opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement »,
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics
et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État,
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT-missions transversales - 53-2025-09-02-00003 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel
DEBRAY directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière d'ordonnancement secondaire, pour l'exercice des
attributions de pouvoir adjudicateur, et en matière de gestion et d'utilisation des crédits du plan de relance et des crédits de la
mesure "recyclage des friches" du fonds vert
4
VU le d écret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 août 2025 portant nomination de
Mme Gwladys BERNARD, directrice départementale adjointe des territoires de la Mayenne, pour
une durée de quatre ans à compter du 1er
septembre 2025,
VU l'arrêté préfectoral du 1er
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne, d'une part en matière d'ordonnancement
secondaire, et d'autre part, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur,
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière d'ordonnancement secondaire,
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne, pour l'exercice des attributions de pouvoir
adjudicateur,
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière de gestion et d'utilisation des
crédits du plan de relance,
VU la circulaire n° CCPB2100712C du 11 janvier 2021 relative à la gestion budgétaire du Plan de
relance,
VU la convention signée le 20 juillet 2021 entre la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire et la directrice départementale des territoires
de la Mayenne relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du plan de relance,
VU la convention signée le 27 mai 2025 entre le préfet de la région Pays de la Loire et le directeur
départemental des territoires de la Mayenne relative à la mesure «  recyclage des friches » du fonds
vert,
Considérant les mouvements de personnel nécessitant une actualisation des arrêtés préfectoraux
de subdélégation de signature actuellement en vigueur,
ARRETE :
Article 1 er
 : sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 8, subdélégation de signature est
donnée à Mme Gwladys BERNARD , directrice départementale adjointe des territoires, dans les
conditions fixées dans l'arrêté préfectoral du 1 er
septembre 2025 susvisé, pour procéder à
l'ordonnancement des recettes et des dépenses, signer les actes et décisions relatifs à
l'engagement, procéder à la constatation et la certification du service fait, la liquidation (demandes
de paiement), ainsi que transcrire dans le progiciel Chorus les actes de dépenses et de recettes,
pour les programmes cités à l'article 3 du présent arrêté.
Subdélégation lui est également accordée à l'effet de signer dans le cadre des attributions et
compétences exercées pour le compte de l'État, tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur
pour les programmes cités à l'article 3 du présent arrêté.
Article 2 : subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-après , pour procéder à
l'ordonnancement des recettes et des dépenses, signer les actes et décisions relatifs à l'engagement
des crédits, d'un montant inférieur à 50  000 € hors taxes, ainsi que pour procéder à la constatation
et à la certification des services faits, à la liquidation des demandes de paiement ainsi que de
DDT-missions transversales - 53-2025-09-02-00003 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel
DEBRAY directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière d'ordonnancement secondaire, pour l'exercice des
attributions de pouvoir adjudicateur, et en matière de gestion et d'utilisation des crédits du plan de relance et des crédits de la
mesure "recyclage des friches" du fonds vert
5
transcrire dans le progiciel Chorus les actes d'engagement, de dépenses et de recettes pour les
programmes cités à l'article 3.
Subdélégation leur est également accordée à l'effet de signer dans le cadre des attributions et
compétences exercées pour le compte de l'État, tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur
pour les programmes cités à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite de 50 000 € par opération.
- Mme Judith DÉTOURBE, cheffe du service eau et biodiversité
- Mme Soana GRAVE, cheffe adjointe du service eau et biodiversité
- M. Fabrice ROTH, chef du service économie et agriculture durable
- Mme Catherine SCHEHR, cheffe adjointe du service économie et agriculture durable
- M. Denis LEROUX, chef du service aménagement et habitat
- M. Lucas DUBOIS, chef adjoint du service aménagement et habitat
- Mme Céline DINET, cheffe du service territorial
- M. Philippe LEROYER, chef adjoint du service territorial
- M. David VIEL, chef du service sécurité et éducation routières, résilience
- M. Nicolas LEPAON, chef adjoint du service sécurité et éducation routières, résilience
- Mme Maud LECHAT-SAHASTUME, cheffe du service missions transversales, et, en son absence,
M. Laurent BONAREK.
Article 3 : la subdélégation confiée aux agents mentionnés aux articles 1 er
et 2 concerne les
programmes suivants :
Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité
Programme 135 - Urbanisme, territoires, amélioration de l'habitat
Programme 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture
Programme 181 - Protection de l'environnement et prévention des risques
Programme 203 - Infrastructures et services de transport
Programme 207 - Sécurité et éducation routières
Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Programme 217 - Politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable
Programme 354 - Administration générale et territoriale de l'État
Programme 362 – Ecologie, biodiversité lutte contre l'artificialisation - « fonds friches »
Programme 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - « fonds vert »
Article 4  : en matière d'ordonnancement secondaire, subdélégation de signature est donnée aux
agents désignés ci-après à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
• les formulaires de demande d'engagements juridiques matérialisés par MAPA, bons ou
lettres de commande, devis, protocoles, conventions, accords-cadres, arrêtés attributifs,
• les formulaires de constatation du service fait.
Programme 135 – Urbanisme, territoires, amélioration de l'habitat :
• Mme Bénédicte DELAMOTTE, responsable de l'unité habitat social et renouvellement urbain
• Mme Virginie LAMANDÉ-MORANT, responsable de l'unité habitat privé
• M. Kim LOEBER, responsable de l'unité bâtiment accessibilité
• M. Victorien BON, responsable de l'unité Aménagement et Développement des Territoires
• Mme Chloé DELHOMMEAU, responsable de l'unité droit des sols
Programme 149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
• Mme Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD , responsable de l'unité transition climatique et
soutien à l'agriculture
• Mme Séraphine HENNERON, responsable de l'unité foncier agricole et GAEC
DDT-missions transversales - 53-2025-09-02-00003 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel
DEBRAY directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière d'ordonnancement secondaire, pour l'exercice des
attributions de pouvoir adjudicateur, et en matière de gestion et d'utilisation des crédits du plan de relance et des crédits de la
mesure "recyclage des friches" du fonds vert
6
Programme 181 – Protection de l'environnement et prévention des risques :
• M. Christophe HUET, adjoint au responsable d'unité prévention des risques
Programme 207 – Education et Sécurité routières :
• M. Nicolas AUBRAS, chef de l'unité sécurité routière et crise
• Mme Morgane QUEMERCH, cheffe de l'unité éducation routière
Article 5 :  subdélégation de signature est donnée à  Mme Catherine PINEAU, gestionnaire
budgétaire et comptable au sein du service missions transversales, et Mme Nelly ALAIN, assistante
du service missions transversales pour transcrire dans le progiciel Chorus tous les actes
d'engagement, de dépenses et de recettes.
Article 6 : subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine PINEAU et à Mme Nelly ALAIN,
à l'effet de signer  les transactions effectuées avec une carte achat de niveau 1 pour les achats de
proximité de la structure sur le programme 354, et dans la limite de 1  000 € maximum par
transaction.
Article 7  : sont soumis à visa préalable de Mme la préfète, tous les engagements d'un montant
supérieur à 100 000 €.
Article 8 : demeurent en tout état de cause soumises à la signature de la préfète, quel que soit leur
montant :
- les décisions de subventions aux collectivités locales et à leurs établissements publics, ainsi que
les conventions avec les organismes précités,
- les décisions de subvention aux lauréats des appels à projets dans le cadre du Plan de relance
ainsi que les conventions avec les intéressés,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas de se conformer à l'avis donné,
- les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur budgétaire déconcentré.
Article 9  : nonobstant les seuils définis à la présente subdélégation , les agents subdélégataires
apprécieront les décisions qui doivent être soumises préalablement à l'ordonnateur secondaire
délégué.
Article 10 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité de l'agent délégataire devront être
précédés de la mention suivante : « Pour la préfète et par délégation ».
Article 11 : le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, prend effet à
compter du lendemain de sa publication.
Article 12 : les arrêtés du 17 avril 2025 susvisés et toutes dispositions antérieures contraires sont
abrogés.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Michel DEBRAY
DDT-missions transversales - 53-2025-09-02-00003 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel
DEBRAY directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière d'ordonnancement secondaire, pour l'exercice des
attributions de pouvoir adjudicateur, et en matière de gestion et d'utilisation des crédits du plan de relance et des crédits de la
mesure "recyclage des friches" du fonds vert
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DDT-missions transversales
53-2025-09-02-00004
Arrêté du 2 septembre 2025 portant
subdélégation de signature de M. Michel
DEBRAY, directeur départemental des
territoires de la Mayenne, en matière
administrative générale et en
matière de gestion du personnel
DDT-missions transversales - 53-2025-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel
DEBRAY, directeur départemental des
territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en
matière de gestion du personnel
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C=PREFETEDE LA MAYENNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de la Mayenne
Arrêté du 2 septembre 2025
portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne,
en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État,
VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la
Mayenne,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de M.  Michel
DEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 août 2025 portant nomination de Mme
Gwladys BERNARD, directrice départementale adjointe des territoires de la Mayenne, pour une durée de
quatre ans à compter du 1er
septembre 2025,
VU l'arrêté préfectoral du 1er
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur
départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en matière de gestion du
personnel,
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur
départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en matière de gestion du
personnel,
Considérant les mouvements de personnel nécessitant une actualisation de l'arrêté préfectoral de
subdélégation de signature actuellement en vigueur,
ARRETE
Article 1 er
 
: la signature de l'ensemble des actes prévus par la délégation de signature conférée par l'arrêté
préfectoral du 1er
septembre 2025 portant délégation de signature en matière administrative générale à M.
Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, ainsi que des décisions individuelles
d'autorisation ou de refus d'exercice, par les agents, de leurs missions en télétravail, autorisations de congés
annuels, récupérations des temps de travail, autorisations spéciales d'absence et récupérations liées aux
horaires variables, est subdéléguée à Mme Gwladys BERNARD, directrice départementale adjointe des
territoires de la Mayenne.
cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LA V AL CEDEX 9 - TUL Ligne A-C-D-Lano Arrêt Cité administrative-VELITUL station 9
téléphone : 02 43 67 87 00 télécopie : 02 43 56 98 84 mel: ddt@mayenne.gouv.fr
1
DDT-missions transversales - 53-2025-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel
DEBRAY, directeur départemental des
territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en
matière de gestion du personnel
9
Article 2  : subdélégation permanente de signature est exercée, dans le cadre de leurs attributions
respectives, par les chefs de services, d'unités ou agents suivants, dans les conditions fixées par l'annexe
jointe au présent arrêté :
SERVICE AMENAGEMENT ET HABITAT (SAH)
- M. Denis LEROUX, chef du service, et M. Lucas DUBOIS, chef de service adjoint,
- Mme Fabienne DELHOMME, responsable de l'unité planification,
- Mme Chloé DELHOMMEAU, responsable de l'unité droit des sols, Mmes Céline RICHARD,
Justine JOUBIN et Sylviane GUERANGER, instructrices droit des sols, M. Frédéric TREMBLAIS ,
référent énergies renouvelables,
- M. Victorien BON, responsable de l'unité Aménagement et développement des territoires,
- M. Kim LOEBER, responsable de l'unité bâtiment-accessibilité,
- Mme Virginie LAMANDE-MORANT, responsable de l'unité habitat privé,
- Mme Bénédicte DELAMOTTE, responsable de l'unité habitat social et rénovation urbaine.
SERVICE ECONOMIE ET AGRICULTURE DURABLE (SEAD)
- M. Fabrice ROTH , chef du service, et Mme Catherine SCHEHR , cheffe de service adjointe,
responsable de l'unité aides à l'agriculture,
- Mme Séraphine HENNERON, responsable de l'unité foncier agricole et GAEC,
- Mme Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD, responsable de l'unité transition climatique et
soutien à l'agriculture.
SERVICE SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES, ET RESILIENCE (SERR)
- M. David VIEL , chef du service, et M. Nicolas LEPAON, chef de service adjoint, chef de l'unité
prévention des risques,
- Mme Morgane QUEMERCH, cheffe de l'unité Éducation routière, et M. Jean-Jacques LEPAGE ,
son adjoint,
- M. Nicolas AUBRAS, chef de l'unité sécurité routière et crise,
- M. Frédéric FROGER, agent en charge de l'Ingénierie Sécurité Routière et de la Réglementation
de la circulation
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE (SEB)
- Mme Judith DETOURBE, cheffe du service, et Mme Soana GRAVE , cheffe de service adjointe,
animatrice MISEN
- Mme Isaline CHAPOIX, à compter du 1 er
octobre, responsable de l'unité faune sauvage, nature,
biodiversité,
- M. Cyril DEMEUSY, responsable de l'unité eau et Mme Noémie GIGOUT, son adjointe.
SERVICE MISSIONS TRANSVERSALES (MT)
- Mme Maud LECHAT-SAHASTUME, cheffe du service,
- Mme Isabelle LEDUBY, responsable de l'unité affaires juridiques et contrôle de légalité,
- M. Marc ELIZEON, responsable de l'unité conseil de gestion, de modernisation et d'innovation,
- M. Laurent BONAREK, responsable de l'unité géomatique et connaissances des territoires.
SERVICE TERRITORIAL
- Mme Céline DINET, cheffe du service territorial, et M. Philippe LEROYER, chef de service
adjoint.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel DEBRAY et de Mme Gwladys BERNARD ,
la délégation de signature sera exercée par chacun des chefs de services mentionnés à l'article 2, dans
le cadre de ses attributions respectives, pour l'ensemble des actes référencés A, B, C, D, E, F, G, H, I, L,
M, N, O et P dans le tableau annexé.
2
DDT-missions transversales - 53-2025-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel
DEBRAY, directeur départemental des
territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en
matière de gestion du personnel
10
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de l'un des subdélégataires, la délégation de signature
sera exercée par celui qui bénéficiera d'une décision d'intérim.
Article 5  : la signature et les nom et prénom ainsi que la qualité des subdélégataires devront être
précédés de la mention suivante :
« Pour la préfète et par délégation ».
Article 6 : le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, prend effet à compter du
lendemain de sa publication.
Article 7 : le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant subdélégation de
signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière
administrative générale et en matière de gestion du personnel.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires de la Mayenne,
Michel DEBRAY
3
DDT-missions transversales - 53-2025-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel
DEBRAY, directeur départemental des
territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en
matière de gestion du personnel
11
Annexe à l'arrêt é du DATE
portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne,
en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel
Code
Actes Matières
Subdélégation
Service Titulaire
A ADMINISTRATION GENERALE
A I Gestion des moyens : ensemble des décisions nécessaires à l'organisation et la gestion
des moyens en personnels et fonctionnement, et notamment :
A I. 1 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel
 fonctionnaires  :
- mi-temps de droit pour raisons familiales,
- exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour raison médicale,
- exercice des fonctions à temps partiel pour donner des soins à son conjoint, à un
enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence
d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
 agents non titulaires de l'État  :
- travail à temps partiel, y compris pour raison médicale.
 stagiaires de l'État  :
- travail à temps partiel, y compris pour raison médicale.
A I.2 Octroi des autorisations d'absence
SEB
SEB
SEB
SEB
SEB
SMT
SMT
SMT
SMT
SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
SEAD
SEAD
SEAD
SEAD
SERR
SERR
SERR
SERR
SERR
ST
ST
Exclusivement pour les agents placés
sous leur autorité hiérarchique (à titre
permanent ou dans le cadre
d'intérim) :
Judith DETOURBE
Soana GRAVE
Cyril DEMEUSY
Noémie GIGOUT
Isaline CHAPOIX (à compter du 01/10/25)
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Marc ELIZEON
Isabelle LEDUBY
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Fabienne DELHOMME
Chloé DELHOMMEAU
Victorien BON
Bénédicte DELAMOTTE
Virginie LAMANDE-MORANT
Kim LOEBER
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
Séraphine HENNERON
David VIEL
Nicolas LEPAON
Nicolas AUBRAS
Morgane QUEMERCH
Jean-Jacques LEPAGE
Céline DINET
Philippe LEROYER
Autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.
Autorisations spéciales d'absence prévues au chapitre III alinéas 1-1, 1-2, 2-1 et 2-3 de
l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour l'application du statut de la fonction
publique, d'une part, pour la participation aux travaux des assemblées électives et
des organismes professionnels et, d'autre part, pour événements de famille et en
cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.
Autorisations d'absence pour récupérations liées aux horaires variables.
Autorisations spéciales d'absence « enfant malade »
Autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtes
religieuses des différentes confessions.
Autorisation spéciale d'absence en raison du décès d'un enfant de l'agent.
Autres autorisations spéciales d'absence pour décès d'un autre membre de la
famille proche.
4
DDT-missions transversales - 53-2025-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel
DEBRAY, directeur départemental des
territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en
matière de gestion du personnel
12
A I.3 Octroi des divers congés
·fonctionnaires  :
·congés annuels (dont congés bonifiés),
·récupérations de temps de travail,
·congés pour maternité ou adoption,
·congés de paternité en cas de naissance ou d'adoption,
·congé pour naissance d'un enfant,
·congés de formation professionnelle,
·congés pour formation syndicale,
·congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation
populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air, légalement
constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le
perfectionnement de cadres et animateurs,
·congé de solidarité familiale,
·congés de présence parentale,
·congé de proche aidant,
·congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire ou d'activité
dans la réserve opérationnelle,
·congés de représentation,
· congés des agents candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.
SEB
SEB
SEB
SEB
SEB
SMT
SMT
SMT
SMT
SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
SEAD
SEAD
SEAD
SEAD
SERR
SERR
SERR
SERR
SERR
ST
ST
Exclusivement pour les agents placés
sous leur autorité hiérarchique (à titre
permanent ou dans le cadre d'intérim)
et exclusivement pour les congés
annuels et récupérations de temps de
travail  :
Judith DETOURBE
Soana GRAVE
Cyril DEMEUSY
Noémie GIGOUT
Isaline CHAPOIX (à compter du 01/10/25)
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Marc ELIZEON
Isabelle LEDUBY
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Fabienne DELHOMME
Chloé DELHOMMEAU
Victorien BON
Bénédicte DELAMOTTE
Virginie LAMANDE-MORANT
Kim LOEBER
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
Séraphine HENNERON
David VIEL
Nicolas LEPAON
Nicolas AUBRAS
Morgane QUEMERCH
Jean-Jacques LEPAGE
Céline DINET
Philippe LEROYER
·stagiaires de l'État  :
·congés annuels,
·congés pour raisons personnelles ou familiales.
SEB
SEB
SEB
SEB
SEB
SMT
SMT
SMT
SMT
SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
SEAD
SEAD
SEAD
SEAD
SERR
SERR
SERR
SERR
SERR
ST
ST
Exclusivement pour les agents placés
sous leur autorité hiérarchique (à titre
permanent ou dans le cadre d'intérim)
et exclusivement pour les congés
annuels :
Judith DETOURBE
Soana GRAVE
Cyril DEMEUSY
Noémie GIGOUT
Isaline CHAPOIX (à compter du 01/10/25)
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Marc ELIZEON
Isabelle LEDUBY
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Fabienne DELHOMME
Chloé DELHOMMEAU
Victorien BON
Bénédicte DELAMOTTE
Virginie LAMANDE-MORANT
Kim LOEBER
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
Séraphine HENNERON
David VIEL
Nicolas LEPAON
Nicolas AUBRAS
Morgane QUEMERCH
Jean-Jacques LEPAGE
Céline DINET
Philippe LEROYER
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matière de gestion du personnel
13
·agents non titulaires de l'État  :
·congés annuels,
·congés de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
·congés de formation syndicale,
·congés de formation professionnelle,
·congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse,
· congés pour bilan de compétence,
·congés pour validation des acquis de l'expérience,
·congés de représentation,
·congés non rémunérés pour raisons familiale ou personnelles,
· congé maternité,
·congé paternité,
·congé accueil de l'enfant ou adoption,
·congé de solidarité familiale,
·congés de présence parentale,
·congé de proche aidant,
·autorisation spéciale d'absence en raison du décès d'un enfant de l'agent,
·autres autorisations spéciales d'absence pour décès d'un autre membre de la
famille proche.
SEB
SEB
SEB
SEB
SEB
SMT
SMT
SMT
SMT
SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
SEAD
SEAD
SEAD
SEAD
SERR
SERR
SERR
SERR
SERR
ST
ST
Exclusivement pour les congés
annuels :
Judith DETOURBE
Soana GRAVE
Cyril DEMEUSY
Noémie GIGOUT
Isaline CHAPOIX (à compter du 01/10/25)
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Marc ELIZEON
Isabelle LEDUBY
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Fabienne DELHOMME
Chloé DELHOMMEAU
Victorien BON
Bénédicte DELAMOTTE
Virginie LAMANDE-MORANT
Kim LOEBER
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
Séraphine HENNERON
David VIEL
Nicolas LEPAON
Nicolas AUBRAS
Morgane QUEMERCH
Jean-Jacques LEPAGE
Céline DINET
Philippe LEROYER
A I.4 Affectations
Décisions qui entraînent ou n'entraînent pas un changement de résidence pour les
personnels de catégorie C du ministère de l'écologie, du développement durable,
des transports et du logement (personnel à gestion locale ou déconcentrée).
A I.5 Réintégration des fonctionnaires, stagiaires, agents non titulaires lorsqu'elle a lieu
dans le service d'origine dans les cas suivants :
Au terme d'une période de travail à temps partiel.
A I.6 Recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par
les articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984
susvisée, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs
avenants qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre
des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au même item
A.I.6.
Autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats
mentionnés au même item A.I.6.
A I.7 Intérim
Décision chargeant de l'intérim les fonctionnaires de catégorie B et les
fonctionnaires de catégorie A dans la limite où cet intérim doit être assuré en sus
des fonctions normales de l'agent, c'est-à-dire  :
-sans modification de son affectation organique principale,
-dans la mesure où il concerne un poste effectivement vacant à l'organigramme.
A I.8 Corps des dessinateurs, des agents administratifs et des adjoints administratifs du
ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
Ensemble des décisions de recrutement et de gestion à l'exception des décisions
suivantes :
- établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitudes,
- octroi des congés qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur,
- détachement lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté interministériel ou
après l'accord d'un ou de plusieurs ministres,
- mise en position hors cadres et mise à disposition,
- recrutement sur contrat de travailleurs handicapés (loi n° 87-517 du 10 juillet 1987).
A I.9 Nomination et gestion des agents d'exploitation des TPE et des chefs d'équipe
d'exploitation des TPE (routes/bases aériennes)
6
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territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en
matière de gestion du personnel
14
A I. 10
Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions des 1 er
, 2ème
, 3ème
et 4 ème
groupes et pour insuffisance professionnelle en ce qui concerne les personnels à
gestion déconcentrée
A I. 11 Décisions prononçant la cessation progressive d'activité des fonctionnaires à gestion
déconcentrée
A I. 12 Ordres de missions
-ordres de missions internationaux
-ordres de missions sur le territoire national :
·pour la participation à des actions de formation,
·pour l'exercice des autres activités du service.
SAH
SAH
SEB
SEB
ST
ST
MT
MT
SERR
SERR
SEAD
SEAD
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Judith DETOURBE
Soana GRAVE
Céline DINET
Philippe LEROYER
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
David VIEL
Nicolas LEPAON
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
A I. 13 Attribution et gestion des postes relevant de la nouvelle bonification indiciaire 
- décisions prononçant les emplois éligibles à la NBI et le nombre de points attribués
à chacun d'eux,
- décisions individuelles portant attribution des points aux titulaires des postes
mentionnés dans l'arrêté déterminant les postes éligibles.
A I. 14 Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents de travail
A I. 15 Décisions individuelles relatives au maintien dans l'emploi en cas d'exercice du droit
de grève
A I.16 Mise à disposition des fonctionnaires et agents non-titulaires
mise à disposition de droit des fonctionnaires et des agents non-titulaires de l'État, à
titre individuel, pour les services ou parties de services qui participent à l'exercice
des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales.
A I. 17 Décision prononçant le détachement sans limitation de durée
Décision prononçant le détachement sans limitation de durée des fonctionnaires de
l'État auprès d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités
territoriales.
A I. 18 Actes de commissionnement permettant d'exercer des contrôles à l'intérieur du
département dans les domaines de l'urbanisme, de l'environnement et de l'habitat
A I. 19 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
A II Affaires foncières
Tous les actes incombant à l'expropriant, dans le cadre de la mise en œuvre et de la
poursuite de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains
au profit de l'État, à l'exclusion des arrêtés d'ouverture de l'enquête, de déclaration
d'utilité publique, de cessibilité ou de création de servitude.
A III Commodat et prêts à usages
Toute convention de commodat ou de prêt à usage passée dans le cadre des
missions de la direction départementale des territoires, notamment dans des cadres
événementiels, de communication interne, d'actions de sensibilisation des agents
ou de valorisation.
B AMÉNAGEMENT ET PLANIFICATION
B I Documents de planification
Porter à connaissance des CC, PLU et SCOT.
B II Zone d'Aménagement Différé
B II.2 Transmission des copies au maire, au conseil supérieur du notariat, à la chambre
départementale des notaires, aux barreaux constitués près des tribunaux de grande
instance
SAH
SAH
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Fabienne DELHOMME
Victorien BON
B III Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
B III.1 Courriers de demande de pièces complémentaires en matière de contrôle de
légalité des actes d'urbanisme dans le département.
MT
MT
MT
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Isabelle LEDUBY
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matière de gestion du personnel
15
B III.2 Certificats de non-recours relatifs au contrôle de légalité des actes d'urbanisme
dans le département.
MT
MT
MT
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Isabelle LEDUBY
B III.3 Accusé de réception, par tous moyens, des documents d'urbanisme transmis au
contrôle de légalité.
MT
MT
MT
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Isabelle LEDUBY
C APPLICATION DU DROIT DES SOLS
C I Autorisations d'urbanisme  : (dont lotissements pour les permis d'aménager et les
déclarations préalables).
C I.1 Permis de construire, d'aménager ou de démolir, et déclaration préalable, dans le
cas d'une « compétence préfet », c'est-à-dire dans les cas listés aux articles L. 422-2
et R. 422-2.
nota 1: En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le
département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 (le directeur
départemental des territoires), le préfet est seul compétent. Il ne peut pas déléguer sa
signature au responsable du service de l'État dans le département chargé de
l'instruction ou a ses subordonnés.
C I.1-1 Décisions sur permis de construire, d'aménager ou de démolir, et pour se prononcer
sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans le cas d'une
« compétence préfet ».
C I.1-2 Demande de pièces complémentaires. SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Chloé DELHOMMEAU
Céline RICHARD
Justine JOUBIN
Sylviane GUERANGER
C I.1-3 Notification de majoration des délais d'instruction d'un permis. SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Chloé DELHOMMEAU
Céline RICHARD
Justine JOUBIN
Sylviane GUERANGER
C I.1-4 Modification de la date limite fixée pour la décision. SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Chloé DELHOMMEAU
Céline RICHARD
Justine JOUBIN
Sylviane GUERANGER
C I.1-5 Délivrance du certificat d'urbanisme ou de permis de construire tacite ou de
non- opposition à déclaration préalable.
SAH
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Chloé DELHOMMEAU
C I-2 Certificat d'urbanisme, dans les cas de « compétence préfet » listés au C-I-1
C I-2-1 Délivrance du certificat d'urbanisme. SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
C I-3 Achèvement de travaux, dans les cas de « compétence préfet » listés au C-I-1.
C I-3-1 Décision de contestation de conformité de travaux. SAH
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Chloé DELHOMMEAU
C I-3-2 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en conformité les
travaux avec l'autorisation accordée.
SAH
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Chloé DELHOMMEAU
C II Divers dans les cas de « compétence préfet » listés au C-I-1
C II-1 Autorisation de travaux pour les immeubles de grande hauteur en application des
articles L. 146-1 et R. 146-12 du code de la construction et de l'habitation.
C II-2 Décision lorsqu'il est imposé au constructeur le paiement de la participation prévue
à l'article L. 332-6 ou au lotisseur l'obligation de participer financièrement aux
dépenses d'équipements publics au titre de l'article L. 332-15 du code de
l'urbanisme.
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
8
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matière de gestion du personnel
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C II-3 Décision de sursis à statuer sur les demandes d'autorisations d'urbanisme pour
l'exécution de travaux publics.
C II-4 Attestation de non-retrait et de non-recours concernant les autorisations
d'urbanisme délivrées par l'État concernant les installations de production d'énergie
renouvelable.
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
C III Avis conformes
C III-1 Avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables
postérieures à une annulation par voie juridictionnelle ou à une abrogation d'une
carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en
tenant lieu, ou à une constatation de leur illégalité par la juridiction administrative
ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en
vigueur un document d'urbanisme antérieur.
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
C IV Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
C IV.1 Courriers de demande de pièces complémentaires en matière de contrôle de
légalité des actes d'urbanisme dans le département.
MT
MT
MT
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Isabelle LEDUBY
C IV.2 Certificats de non-recours relatifs au contrôle de légalité des actes d'urbanisme
dans le département.
MT
MT
MT
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Isabelle LEDUBY
C IV.3 Accusé de réception, par tous moyens, des actes transmis au contrôle de légalité
des actes d'urbanisme.
MT
MT
MT
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Isabelle LEDUBY
D SANS OBJET
E HABITAT-CONSTRUCTION
E I. Prime de déménagement et de réinstallation
SAH
SAH
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Bénédicte DELAMOTTE
Virginie LAMANDE-MORANT
E II Liquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagement
SAH
SAH
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Bénédicte DELAMOTTE
Virginie LAMANDE-MORANT
E III Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État en cas de défaillance du
bénéficiaire
SAH
SAH
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Bénédicte DELAMOTTE
Virginie LAMANDE-MORANT
E IV Autorisation de transformation et changement d'usage des locaux
E V Décision de maintien et de transfert des prêts relatifs à l'accession à la propriété
E VI Décision d'annulation des prêts relatifs à l'accession à la propriété
E VII Décision favorable à l'octroi des subventions et prêts relatifs au logement locatif
social
E VIII Décision de subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux
E IX Décision d'annulation de la décision favorable à l'octroi de subvention ou de prêt
relatifs au logement locatif social
E X Autorisation de financement complémentaire pour les organismes HLM (constructions
neuves et PALULOS)
E XI
Signature des conventions conclues entre l'État et le propriétaire bailleur en
application des articles L.831-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation
SAH
SAH
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Bénédicte DELAMOTTE
Virginie LAMANDE-MORANT
E XII Décision de prorogation de délais pour déclarer l'achèvement des travaux en cas
d'octroi de subventions et de prêts relatifs au logement locatif social
SAH
SAH
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Bénédicte DELAMOTTE
Virginie LAMANDE-MORANT
E XIII Décision de prorogation de délais pour déclarer l'achèvement des travaux en cas SAH Denis LEROUX
9
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territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en
matière de gestion du personnel
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d'octroi de prêts relatifs à l'accession à la propriété
SAH
SAH
SAH
Lucas DUBOIS
Bénédicte DELAMOTTE
Virginie LAMANDE-MORANT
E XIV Autorisation de location dans le cadre d'un prêt relatif à l'accession à la propriété en
cas de cessation d'occupation due à des raisons professionnelles ou familiales pour un
bail de 6 ans ou le renouvellement d'un bail de 3 ans
SAH
SAH
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Bénédicte DELAMOTTE
Virginie LAMANDE-MORANT
EXV Signature des courriers relatifs au contrôle du respect des règles de construction
SAH
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Kim LOEBER
E XVI Accessibilité :
- dérogations accordées pour non respect des règles d'accessibilité des
établissements recevant du public, des logements et de la voirie et espace public ;
- approbation d'Agendas d'accessibilité programmée (Ad'aP) ainsi que toutes pièces
liées à leur instruction, suivi et contrôle .
SAH
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Kim LOEBER
E XVII Cession de logements sociaux :
Autorisation de vente des logements sociaux.
F ENVIRONNEMENT – DÉVELOPPEMENT RURAL
F I Développement rural
SEB
SEB
Judith DETOURBE
Soana GRAVE
F II Mise en valeur des terres incultes
Arrêtés de constatation de la renonciation ou de la non mise en culture dans les
délais prescrits.
Décisions de mise en demeure des propriétaires.
SEAD
SEAD
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
F III Forêt
Fixation des seuils de surface en matière de reconstitution après coupe rase.
Fixation du seuil de surface en matière de coupe dans les forêts ne présentant pas
une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1 à L. 124-3 du
code forestier.
Fixation de la surface minimum à partir de laquelle une propriété forestière doit être
gérée conformément à un plan simple de gestion agréé par le Centre Régional de la
Propriété Forestière (CRPF).
Fixation des seuils en matière de défrichement.
Décisions d'autorisation en matière de défrichement :
- des bois et forêts de collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L.
141-1 du code forestier pour les opérations qui portent sur des superficies inférieures
à un hectare,
- portant sur des terrains forestiers de particuliers (y compris ceux parcourus en
tout ou partie par un incendie, durant les quinze dernières années précédant
l'année de la demande).
Décisions ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain en cas de
défrichement illicite.
Autorisations d'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtres
en nature de bois et forêts attribués à l'État.
Distractions du régime forestier des terrains de collectivités ou personnes morales
mentionnées à l'article L. 141-1 du code forestier pour des superficies inférieures à
un hectare.
Refus opposés aux demandes de la majorité des assemblées représentatives des
membres d'un groupement syndical forestier sollicitant qu'un décret prononce la
dissolution du groupement avant l'expiration du temps pour lequel il a été formé.
Décisions refusant à une association syndicale de gestion forestière l'adhésion à une
société coopérative.
Décisions relatives au règlement d'exploitation dans les forêts de protection.
Décisions concernant les coupes dans les forêts soumises au régime spécial
d'autorisation administrative (RSAA).
Décisions portant protection de boisements linéaires, haies et plantations
d'alignements.
SEB
SEB
SEB
Judith DETOURBE
Soana GRAVE
Isaline CHAPOIX (à compter du 01/10/25)
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DDT-missions transversales - 53-2025-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel
DEBRAY, directeur départemental des
territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en
matière de gestion du personnel
18
F IV Espèces protégées et Natura 2000
Subventions du budget de l'État pour les contrats Natura 2000 et pour les
conventions de financement de l'animation des sites Natura 2000 (propositions
d'engagement et de désengagement comptable et juridique, proposition de
paiement, refus, annulation, modification, transfert, notification etc).
Tous actes ou correspondances relatifs à l'évaluation des incidences Natura 2000.
Décisions portant autorisation à titre dérogatoire de transfert d'espèces, de
destruction d'espèces protégées et/ou de leur habitat.
Décisions relatives aux rapports de manquement et de mises en demeure en ce que
ces actes relèvent de la compétence du préfet.
Actes relatifs à la procédure de transaction pénale dans le domaine des espèces
protégées et de Natura 2000.
Décisions relatives à la capture et au relâcher d'espèces.
Arrêtés autorisant la limitation des grands cormorans.
Arrêté fixant la liste des secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et
du castor d'Eurasie est avérée.
SEB
SEB
SEB
Judith DETOURBE
Soana GRAVE
Isaline CHAPOIX (à compter du 01/10/25)
F V Chasse et faune sauvage
Arrêtés généraux, décisions individuelles d'attribution ou de refus, notifications des
plans de chasse.
Autorisations de chasse en périodes complémentaires
Arrêtés relatifs aux battues administratives et chasses particulières.
Arrêtés de lâchers et de reprises de gibier vivant.
Agréments des piégeurs.
Autorisations individuelles de l'utilisation des collets.
Autorisations de destruction à tir d'espèces nuisibles y compris dans les réserves.
Autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.
Autorisations de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la
sécurité aérienne dans les lieux où elle est menacée.
Attestation de meutes pour le déterrage et la courre.
Arrêtés autorisant l'ouverture d'établissement d'élevage de gibier, de vente ou de
transit dont la chasse est autorisée  ;
Arrêtés délivrant le certificat de capacité d'élevage des gibiers dont la chasse est
autorisée.
Arrêtés concernant l'entraînement de chiens.
Fêtes de la chasse avec démonstration de chasse sous terre ou de chasse au chien
d'arrêt.
Organisations de "  field-trials " ou d'épreuves de chasse pour chiens courants ou
concours de chasse sous terre.
Arrêtés relatifs à la capture définitive de gibier mort à des fins scientifiques.
Autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse et de faune sauvage.
Autorisations de transport et d'exposition d'espèces protégées naturalisées.
Arrêtés autorisant l'emploi des sources lumineuses pour les comptages de gibier.
Livrets journaliers des gardes de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage (ONCFS).
Arrêtés fixant les dates annuelles d'ouverture et de fermetures des colombiers.
SEB
SEB
SEB
Judith DETOURBE
Soana GRAVE
Isaline CHAPOIX (à compter du 01/10/25)
11
DDT-missions transversales - 53-2025-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel
DEBRAY, directeur départemental des
territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en
matière de gestion du personnel
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Décisions relatives aux rapports de manquement et de mises en demeure en ce que
ces actes relèvent de la compétence du préfet.
Actes relatifs à la procédure de transaction pénale dans le domaine de la chasse et
de la faune sauvage.
Décisions de capture, prélèvement, garde destruction de spécimens d'espèces
mentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 du code de l'environnement.
Arrêtés fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures.
F VI Protection des végétaux
Arrêtés relatifs à la lutte contre les ennemis des cultures.
Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures.
Agrément annuel des entreprises de fumigation.
SEB
SEB
SEB
Judith DETOURBE
Soana GRAVE
Isaline CHAPOIX (à compter du 01/10/25)
F VII Protection des alignements et allées d'arbres bordant des voies ouvertes à la
circulation du public
Décisions favorables ou défavorables concernant les demandes d'autorisations, les
déclarations ou l'approbation des mesures compensatoires à l'atteinte aux
alignements et allées d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation du public,
et tout acte ou courrier s'y rapportant. Demandes de compléments sur ces mêmes
dossiers et accusés de réception.
SEB
SEB
SEB
Judith DETOURBE
Soana GRAVE
Isaline CHAPOIX (à compter du 01/10/25)
F VIII Prédation du loup
Mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du
loup : indemnisation des dommages aux animaux.
SEB
SEB
SEB
Judith DETOURBE
Soana GRAVE
Isaline CHAPOIX (à compter du 01/10/25)
G POLICE DE L'EAU ET DE LA PÊCHE
G I Police de l'eau
Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes
d'aménagement foncier rural.
Déclaration, déclaration d'existence, et modification :
– réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de
déclaration, des déclarations d'existence, des demandes de modification
de déclaration au titre de la police de l'eau,
– prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et
opposition à déclaration,
– délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation
définitive ou temporaire d'exploitations soumises à autorisation ou
déclaration.
Autorisation pour les ouvrages, travaux et activités :
– réception, instruction des demandes d'autorisation au titre de la police
de l'eau dans sa phase préalable à la procédure d'enquête publique, ainsi
que réception et instruction des demandes d'autorisation temporaire,
déclaration d'existence soumises au régime de l'autorisation,
– prolongation de l'instruction préalable à l'enquête publique des
demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation,
– prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la
transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur,
pour les projets soumis à autorisation.
– notification du projet d'arrêté
Délivrance de l'arrêté d'autorisation pour les installations, ouvrages travaux dont la
demande n'est pas examinée en CODERST (conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques).
Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement d'autorisation,
transfert de bénéficiaire.
Réception et instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de
la police de l'eau, à l'exception de la phase d'enquête publique.
Édiction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de
pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux.
Délivrance, retrait, modification, des agréments des vidangeurs de l'assainissement
non collectif et suivi de leur activité.
Décisions relatives à la cartographie des cours d'eau.
SEB
SEB
SEB
SEB
SERR
SERR
Judith DETOURBE
Soana GRAVE
Cyril DEMEUSY
Noémie GIGOUT
Pour les ouvrages hydroélectriques
exclusivement :
David VIEL
Nicolas LEPAON
12
DDT-missions transversales - 53-2025-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel
DEBRAY, directeur départemental des
territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en
matière de gestion du personnel
20
Décisions relatives à la continuité écologique.
Décisions relatives aux droits d'eau.
Actes relatifs aux conventions conclue entre le parquet la préfecture, l'OFB relatifs à
la police judiciaire dans le domaine de l'eau.
Actes relatifs aux mesures de police administrative (rapports de constatations,
mises en demeure).
Actes relatifs à la procédure de la transaction pénale dans le domaine de l'eau et
des milieux aquatiques.
Actes relatifs à la procédure de la transaction pénale dans le domaine de l'utilisation
des produits phytopharmaceutiques.
Décisions individuelles prises en application des articles R.211-80 à R.211-85 du code
de l'environnement et des arrêtés préfectoraux pris en application de ces articles
(programmes d'action, résorption).
Décisions de restriction et d'interdiction de certains usages de l'eau pris en
application de l'arrêté cadre relatif à la limitation des usages de l'eau en période
d'étiage ainsi que les dérogations s'y référant.
G II Police de la pêche SEB
SEB
SEB
SEB
Judith DETOURBE
Soana GRAVE
Cyril DEMEUSY
Noémie GIGOUT
(à l'exception des des conventions
conclues entre le parquet, la
préfecture, et l'Office français de la
biodiversité, relative à la police
judiciaire dans le domaine de la
pêche).
G II. 1 Organisation des pêcheurs
a) agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) et des associations départementale
agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF).
b) agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour
la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) et des associations
départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF).
c) agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA),des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (AAPPMA) et des associations départementale agréée de pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF).
d) élection du conseil d'administration de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA).
e) décision, prise après avis de la fédération départementale de pêche, de
versement de l'actif social d'une association agréée de pêche suite à sa dissolution à
une ou plusieurs autres AAPMA.
SEB
SEB
SEB
SEB
Judith DETOURBE
Soana GRAVE
Cyril DEMEUSY
Noémie GIGOUT
G II.2 Conditions d'exercice du droit de pêche
a) autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins
sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le
dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux
déséquilibres biologiques.
b) autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres.
c) décisions relatives aux conditions d'exercice et périodes d'ouverture de la pêche :
·concours de pêche dans les cours d'eau
·pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle
·dérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle)
·interdictions permanentes et réserves de pêche
·rétrocession des droits de pêche
·décisions relatives à la pêche de l'anguille
·décisions relatives aux procédés et modes de pêche.
SEB
SEB
SEB
SEB
Judith DETOURBE
Soana GRAVE
Cyril DEMEUSY
Noémie GIGOUT
13
DDT-missions transversales - 53-2025-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel
DEBRAY, directeur départemental des
territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en
matière de gestion du personnel
21
d) actes relatif au plan départemental de protection du milieu aquatique et de
gestion des ressources piscicoles.
e) classement des cours d'eau en catégories piscicoles
f) mesures particulières de protection du patrimoine piscicole.
G II.3 Piscicultures
a) autorisations de piscicultures (police de la pêche).
b) classement en catégories piscicoles (1ère
et 2ème
catégorie).
SEB
SEB
SEB
SEB
Judith DETOURBE
Soana GRAVE
Cyril DEMEUSY
Noémie GIGOUT
H INTERVENTION EN MATIÈRE AGRICOLE
H I Décisions et arrêtés pris en application de textes communautaires (règlements) et
nationaux
SEAD
SEAD
SEAD
SEAD
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
Séraphine HENNERON
Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
H I. 1 Productions végétales
Aides couplées végétales. SEAD
SEAD
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
H I.2 Productions animales
Aides couplées animales. SEAD
SEAD
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
H1.3 Paiements non couplés à la production
Droit à paiement de base.
Ecorégime vert.
Paiement redistributif.
Aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs.
SEAD
SEAD
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
H I.4 Mesures communes
Systèmes intégrés de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides
communautaires.
Eligibilité des demandeurs aux aides de la PAC.
Notifications du taux de réduction des aides et de pénalités.
Notifications du taux de réduction des aides et de pénalités en application de la
conditionnalité des aides.
Décisions et arrêtés, concernant les bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE).
Décisions et arrêtés en matière de droits à paiement, notamment les actes,
décisions et documents pris en application de l'article D. 615-65 du code rural.
SEAD
SEAD
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
H I.5 Aides surfaciques du 2d pilier de la PAC
Mesures agro-environnementales et climatiques
Aide à l'agriculture biologique.
Indemnités compensatoires de handicaps naturels.
SEAD
SEAD
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
H II
Décisions (attribution, refus, annulation, déchéance) prises en application du plan
de développement rural national (PDRR) et du plan stratégique national PSN) au
titre des règlements européens du développement rural (RDR3 et RDR4)
SEAD
SEAD
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
Décisions liées au programme pour l'installation et le développement des initiatives
locales.
Financements des prêts bonifiés agricoles, plans d'amélioration matérielle, plans
d'investissements.
Les décisions, rapports d'instruction, contrats relatifs aux contrats territoriaux
d'exploitation, aux contrats d'agriculture durable et aux autres contrats et mesures
agro-environnementales et mesures agro-environnementales et climatiques.
SEAD
SEAD
SEAD
SEAD
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
Séraphine HENNERON
Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
14
DDT-missions transversales - 53-2025-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel
DEBRAY, directeur départemental des
territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en
matière de gestion du personnel
22
Les décisions administratives relatives à l'accompagnement à l'installation–
transmission en agriculture (AITA)
Retraite agricole progressive.
Cumul activité agricole-retraite.
Diversification vers des activités non agricoles.
H III Structures agricoles
Décisions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles et à la
poursuite de l'activité agricole dont notamment :
- décisions d'autorisation d'exploiter,
- décisions de refus d'autorisation d'exploiter,
- mises en demeure de cesser d'exploiter ou de régulariser sa situation.
Décisions relatives au statut du fermage.
Autorisations et refus d'autorisation générés dans le cadre du contrôle des prises de
participation sociétaires listées par l'article L. 333-2 du CRPM.
SEAD
SEAD
SEAD
SEAD
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
Séraphine HENNERON
Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
H IV Gestion d'aides sur financement national
Décisions administratives et financières relatives aux « agriculteurs en difficulté ».
Décisions relatives à l'indemnité compensatoire à la couverture des sols.
Décisions relatives à l'indemnité compensatoire de contrainte environnement.
Aides aux investissements pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole
(CUMA).
Décisions relatives à l'amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et en faveur
de la diversification de l'économie rurale.
SEAD
SEAD
SEAD
SEAD
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
Séraphine HENNERON
Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
H V Calamités agricoles et aides conjoncturelles, indemnités de solidarité nationale (ISN)
Décisions prises en application de l'arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à
l'octroi de prêts spéciaux.
Décisions prises en application des arrêtés ministériels de reconnaissance au titre
des calamités agricoles et/ou de l'ISN et portant fixation du pourcentage
d'indemnisation.
Décisions relatives à la mise en œuvre de mesures conjoncturelles destinées à
soutenir l'activité agricole en cas de difficultés particulières.
SEAD
SEAD
SEAD
SEAD
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
Séraphine HENNERON
Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
H VI Organismes agricoles
Décisions relatives à l'agrément, au fonctionnement et à la dissolution des
structures sociétaires suivantes : groupement agricole d'exploitation en commun
(GAEC).
Décisions d'agrément des organismes compétents pour effectuer les missions
d'audit global et le suivi technico-économique de l'exploitation agricole.
Désignation d'expert pour participer aux missions d'expertise diligentée dans le
cadre des procédures de reconnaissance d'aléa climatique.
SEAD
SEAD
SEAD
SEAD
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
Séraphine HENNERON
Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
H VII Commissions agricole, dont CDPENAF
Arrêtés de modification de la composition des commissions.
Convocation aux réunions des commissions.
Notification du procès verbal des commissions.
Règlement intérieur de la commission.
SEAD
SEAD
SEAD
SEAD
SAH
SAH
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
Séraphine HENNERON
Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
Pour la CDPENAF, exclusivement :
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
H VIII Prédation du loup
Mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du
loup : aides à la protection des troupeaux contre la prédation lupine. SEAD
SEAD
SEAD
SEAD
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
Séraphine HENNERON
Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
15
DDT-missions transversales - 53-2025-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel
DEBRAY, directeur départemental des
territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en
matière de gestion du personnel
23
I TRANSPORTS
I I Exploitation-police de la conservation
I I.1 Avis préalables à la réglementation temporaire de la circulation :
- lorsque la voie concernée par l'interdiction ou la restriction de circulation est une
route départementale classée à grande circulation,
- sur une route départementale non classée à grande circulation lorsque
l'interdiction ou la restriction de circulation entraîne une déviation par une route
nationale ou une route départementale classée à grande circulation,
- sur une voie communale lorsque l'interdiction ou la restriction de circulation
entraîne une déviation par une route nationale ou une route départementale
classée à grande circulation,
- concernant toutes restrictions de circulation sur route à grande circulation  :
1°) en agglomération
2°) hors agglomération : routes départementales ou voies communales.
SAH
SAH
SAH
SAH
SEB
SEB
SEB
ST
ST
MT
MT
SERR
SERR
SERR
SEAD
SEAD
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Fabienne DELHOMME
Bénédicte DELAMOTTE
Judith DETOURBE
Soana GRAVE
Cyril DEMEUSY
Céline DINET
Philippe LEROYER
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
David VIEL
Nicolas LEPAON
Nicolas AUBRAS
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
I II Transports routiers pour l'ensemble du réseau (RN - RD - VC)
I II.1 Dérogations préfectorales à titre temporaire aux interdictions de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
SAH
SAH
SAH
SAH
SEB
SEB
SEB
ST
ST
MT
MT
SERR
SERR
SERR
SEAD
SEAD
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Fabienne DELHOMME
Bénédicte DELAMOTTE
Judith DETOURBE
Soana GRAVE
Cyril DEMEUSY
Céline DINET
Philippe LEROYER
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
David VIEL
Nicolas LEPAON
Nicolas AUBRAS
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
I II.2 Autorisations de circulation des petits trains touristiques. SERR
SERR
SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Nicolas AUBRAS
I II.3 Autorisation accordée aux véhicules assurant la viabilité hivernale sur l'ensemble du
réseau routier du département de la Mayenne afin d'utiliser des pneumatiques
comportant des dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5
tonnes par dérogation aux prescriptions de l'arrêté du 18 juillet 1985.
SERR
SERR
SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Nicolas AUBRAS
I II.4 Autorisation accordée à tous services d'urgence, de secours et d'intervention du
département de la Mayenne d'utiliser des pneumatiques comportant des dispositifs
anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes par dérogation aux
prescriptions de l'arrêté du 18 juillet 1985, pour effectuer toutes interventions de
secours et d'incendie sur l'ensemble du réseau routier du département de la
Mayenne.
SERR
SERR
SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Nicolas AUBRAS
J VOIES D'EAU
J I Police de la navigation
J I.1 Modification des règlements particuliers de police de la navigation concernant le
département de la Mayenne.
SEB
SEB
SEB
Judith DETOURBE
Soana GRAVE
Cyril DEMEUSY
16
DDT-missions transversales - 53-2025-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel
DEBRAY, directeur départemental des
territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en
matière de gestion du personnel
24
J I.2 Avis à la batellerie (interruption de navigation, réglementation de la navigation). SAH
SAH
SAH
SAH
SEB
SEB
SEB
ST
ST
MT
MT
SERR
SERR
SEAD
SEAD
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Fabienne DELHOMME
Bénédicte DELAMOTTE
Judith DETOURBE
Soana GRAVE
Cyril DEMEUSY
Céline DINET
Philippe LEROYER
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
David VIEL
Nicolas LEPAON
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
M SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
M I Gestion des auto-écoles (délivrance d'agrément, renouvellement, retrait)
SERR
SERR
SERR
SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Morgane QUEMERCH
Jean-Jacques LEPAGE
M II Délivrance des autorisations d'enseigner
SERR
SERR
SERR
SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Morgane QUEMERCH
Jean-Jacques LEPAGE
M III Organisation des élections professionnelles tous les trois ans
SERR
SERR
SERR
SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Morgane QUEMERCH
Jean-Jacques LEPAGE
M IV Attribution du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
SERR
SERR
SERR
SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Morgane QUEMERCH
Jean-Jacques LEPAGE
N DEFENSE
Procédure de recensement pour les besoins de la défense et de sécurité des
entreprises de travaux publics et de bâtiment, de location de matériel de génie civil,
des entreprises de transport routier et de leurs moyens.
Délivrance des avis de recensement et avis de radiation.
SERR
SERR
SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Nicolas AUBRAS
O AFFAIRES CONTENTIEUSES
O I Représentation de l'État devant le tribunal administratif et les tribunaux répressifs
MT
MT
MT
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Isabelle LEDUBY
O II
Plaintes et avis divers aux tribunaux judiciaires dans les domaines relevant de la
compétence de la direction départementale des territoires
MT
MT
MT
SERR
SERR
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Isabelle LEDUBY
Nicolas AUBRAS (dans la stricte limite
des actions nécessaires au dépôt de
plaintes, sans constitution de partie
civile, relatifs aux destructions et
détériorations de dispositifs de
contrôles routiers)
Frédéric FROGER (dans la stricte limite
des actions nécessaires au dépôt de
plaintes, sans constitution de partie
civile, relatifs aux destructions et
détériorations de dispositifs de
contrôles routiers)
O III Règlement amiable des dommages matériels causés par l'État à des particuliers
MT
MT
MT
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Isabelle LEDUBY
O IV Règlement amiable des dommages subis ou causés par l'État en matière d'accident
impliquant un véhicule terrestre à moteur
MT
MT
MT
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Isabelle LEDUBY
O V Réponse aux recours gracieux contre les décisions visées par la présente délégation
MT
MT
MT
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Isabelle LEDUBY
17
DDT-missions transversales - 53-2025-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel
DEBRAY, directeur départemental des
territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en
matière de gestion du personnel
25
O VI Mémoires en défense dans le cadre des contentieux liés aux décisions visées par la
présente délégation
MT
MT
MT
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Isabelle LEDUBY
P PREVENTION DES RISQUES
P I Risques
Droit à l'information sur les risques majeurs. SERR
SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés. SERR
SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Information acquéreurs locataires. SERR
SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Plan de prévention des risques technologiques. SERR
SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels
majeurs (hors autorisations) :
- procédure d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur,
- fonds de prévention des risques naturels majeurs.
SERR
SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Plans de prévention des risques naturels prévisibles. SERR
SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Autres mesures de prévention :
- prévention du risque sismique,
- prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines ou de marnières,
- prévention du risque d'inondation,
- communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens.
SERR
SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
- Schémas de prévention des risques naturels majeurs.
- Commission départementale des risques naturels majeurs.
SERR
SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Évaluation et gestion des risques d'inondation. SERR
SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
P II Bruit
Classement sonore. SERR
SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Résorption des points noirs bruit. SERR
SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Lutte contre le bruit des transports aériens. SERR
SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement. SERR
SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
P III Publicité
Affichage extérieur de publicité – règlements locaux de publicité (PAC et note
d'enjeux, examen en CDNPS formation publicité, avis de l'Etat)
SAH
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Fabienne DELHOMME
P IV Pollution lumineuse
Prévention des nuisances lumineuses. SEB
SEB
Judith DETOURBE
Soana GRAVE
18
DDT-missions transversales - 53-2025-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel
DEBRAY, directeur départemental des
territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en
matière de gestion du personnel
26
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2025-09-02-00006
Arrêté du 2 septembre 2025 limitant
provisoirement certains usages de l'eau dans le
département de la Mayenne
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-02-00006 - Arrêté du 2 septembre 2025 limitant provisoirement certains usages
de l'eau dans le département de la Mayenne 27
ExPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 2 septembre 2025
limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L. 2213-29 et L. 2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre - Val de Loire, coordonnatrice du
bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Île de France, coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral du 20 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des
usages de l'eau en période d'étiage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 modifiant l'arrêté cadre du 20 avril 2023 relatif à la mise en
œuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période d'étiage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature en matière
administrative générale à monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la
Mayenne ;
Considérant que le seuil de crise est maintenu sur le territoire hydrographique de la Mayenne
amont est ;
Considérant que les territoires hydrographiques de la Mayenne médiane et aval et de la Sarthe
amont rétrogradent en alerte renforcée ;
Considérant que le seuil d'alerte renforcée est maintenu sur les territoires hydrographiques de
l'Oudon, la Sarthe aval et de la Mayenne amont ouest ;
Considérant les prévisions météorologiques ;
Considérant que des mesures de restriction et d'interdiction temporaires de certains usages de
l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de
l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-02-00006 - Arrêté du 2 septembre 2025 limitant provisoirement certains usages
de l'eau dans le département de la Mayenne 28
eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du
sous-sol ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
A R R Ê T E :
Article 1 :
L'évolution des débits observés aux stations hydrométriques de référence visés à l'article 8 de
l'arrêté cadre préfectoral du 20 avril 2023 modifié entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à
l'article 7 du même arrêté.
Le niveau de restriction en vigueur sur chacun des territoires hydrographiques est le suivant :
Territoire
hydrographique
Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise
Mayenne amont
ouest
X
Mayenne amont
est
X
Mayenne médiane
et aval
X
Sarthe amont X
Sarthe aval X
Oudon X
Le rattachement aux territoires hydrographiques de chaque commune est rappelé en annexe 1.
Article 2
Les mesures qui s'appliquent sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa publication. Elles
demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne
justifieront pas de mesures nouvelles. Quelle que soit la situation hydrologique constatée sur les
bassins hydrographiques concernés par le présent arrêté, elles prendront fin le 31 octobre 2025
inclus.
Article 4
L'arrêté du 19 août 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la
Mayenne est abrogé.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-02-00006 - Arrêté du 2 septembre 2025 limitant provisoirement certains usages
de l'eau dans le département de la Mayenne 29
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de Château-Gontier, le sous-
préfet de Mayenne, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires de la
Mayenne, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départe -
mental de la police nationale, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement des Pays de la Loire, les agents visés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, les
maires des communes des territoires hydrographiques concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au re -
cueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Michel Debray
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l'ar-
rêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adminis -
tratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de l'arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours conten -
tieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyen " acces-
sible par internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-02-00006 - Arrêté du 2 septembre 2025 limitant provisoirement certains usages
de l'eau dans le département de la Mayenne 30
ERFÈTE Gestion des étiagesDbî,éLA MAYENNE | |, Restriction de l'usage de l'eau
Mayenne;amont{ouest
AR _L
Sarthejamont-Mayenne)médianelet{aval!
AR]
10 15 20 km
m Alerte renforcée (bassin Mayenne amont ouest)m Alerte renforcée (bassin Mayenne médiane et aval)Limite de bassin m Alerte renforcée (bassin Oudon)m Alerte renforcée (bassin Sarthe amont)m Alerte renforcée (bassin Sarthe aval)e d t POT. 55 Crise (bassin Mayenne amont est)Service/Unité : SEB/EAUDirection Départementale des Territoires de la Mayenne - Cité administrative - Rue Mac Donald BP 23009 - 53063 Laval cedex 09
ANNEXE 1 :
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de l'eau dans le département de la Mayenne 31
ANNEXE 2 : tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
espaces verts,
pelouses,
plantations,
massifs fleuris et
plantes
d'agrément non
liées à la
production
(pots et pleine
terre)
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
totale pour les
espaces verts et
pelouses
Interdiction entre
8h et 20h
pour les autres
usages
Interdiction totale sauf :
- entre 20h et 8h
pour les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de
2 ans
X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdiction entre 8h et 20h
Interdiction de
8h à 20h et
limité au strict
nécessaire
entre 20h et 8h
X X X X
Piscines privées
(de plus d'1 m3)
Interdiction de
remplissage sauf :
- remise à niveau
- premier
remplissage si le
chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions
Interdiction de
remplissage sauf :
- remise à niveau
- premier
remplissage si le
chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions
Interdiction de
vidange
Interdiction de
remplissage (y
compris de
remise à
niveau)
Interdiction de
vidange
X
Piscines
ouvertes au
public
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage
d'économie d'eau
Report du
remplissage ou de
la vidange, sauf
autorisation de
l'ARS
La remise à niveau
reste autorisée
pour raison
sanitaire
Interdiction du
remplissage ou
de la vidange,
sauf
autorisation de
l'ARS
La remise à
niveau reste
autorisée pour
raison sanitaire
X X
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de l'eau dans le département de la Mayenne 32
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Lavage de
véhicules
Il est rappelé
que le lavage à
titre privé à
domicile est
interdit
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf
pour les stations
de lavage
professionnelles :
- avec du matériel
haute pression
- ou avec un
système équipé
d'un recyclage de
l'eau à 70 %
- ou portique
programmé ECO
- ou lavages pour
impératifs
sanitaires
Interdiction sauf
pour les stations de
lavage
professionnelles :
- avec du matériel
haute pression et
dans la limite d'une
seule piste
- ou avec un
système équipé
d'un recyclage de
l'eau à 70 %
- ou portique
programmé ECO
dans la limite d'une
seule piste
- ou lavages pour
impératifs
sanitaires
Interdiction
sauf impératif
sanitaire
X X X X
Au droit de ces installations, doit être mis en place à
destination des utilisateurs :
- l'affichage des restrictions en vigueur
- et une signalétique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s)
non ouverte(s) (cf annexe n° 6)
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise
prestataire
Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire et réalisé par une collectivité
ou une entreprise prestataire
X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Arrosage des
terrains de sport,
pistes de chevaux
et champs de
courses
Interdit entre 8h et
20h
Interdiction (sauf pour les terrains de
compétition à enjeu national ou
international et les terrains
d'entraînement associés). Pour ces
terrains, l'arrosage est interdit de 8h à
20h et réduit au maximum entre 20h et
8h et il ne pourra représenter plus de
30 % des volumes habituels
X X X X
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de l'eau dans le département de la Mayenne 33
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des golfs
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf de
8h à 20h
Interdiction d'arroser
les terrains de golf à
l'exception des
greens et départs de
20h à 8h
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
greens de 20h à
8h et dans la
limite maximum
de 30 % des
volumes
habituels
X X X
Exploitation des
sites classés ICPE
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire
ou lié à la sécurité publique
L'exploitant réduit les consommations d'eau au strict
minimum nécessaire pour le fonctionnement de l'installation,
sans préjudice des prescriptions applicables, en particulier
celles encadrant l'impact sur l'environnement, les risques
sanitaires et accidentels
La personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les
exploitants afin de se faire communiquer les consommations
passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir
toute rupture d'alimentation et permettre de vérifier la
réduction des consommations.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la
gestion de la ressource en eau prévues dans leurs
autorisations administratives
Arrêt des prélèvements sur décision du préfet en seuil de crise
X X X
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionneme
nt en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les industriels
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre
du système électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
X
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation par
aspersion des
cultures : grandes
cultures et
prairies, ou autres
usages agricoles
non spécifiés par
ailleurs
Sensibiliser
les
agriculteurs
Interdiction de 10h
à 20h et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction X
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple), y
compris pour
plantes sous-
serres, jeunes
plants
Auto-limitation
Interdiction de 10h à
20h et interdiction le
dimanche de 20h au
lundi 10h
Interdiction X X X
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC)
Proposition
de mesures
d'anticipa-
tion par
l'OUGC
Proposition par l'OUGC de modalités de
gestion spécifiques Interdiction X
Abreuvement et
hygiène des
animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Remplissage,
vidange, mise à
niveau des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf piscicultures déclarées et
baignades autorisées sauf lac de Haute
Mayenne soumis à son propre règlement
d'eau
Interdiction X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques si nécessaire
Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
un planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place de
restrictions
adaptées et
spécifiques selon
les axes et les
enjeux locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
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de l'eau dans le département de la Mayenne 35
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Gestion des
ouvrages
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles
sont nécessaires :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de retenue
- à la protection contre les inondations des terrains riverains
en amont ou en aval
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au
soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en électricité du
territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité ou
d'autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une
convention visée par l'autorité administrative
X X X X
Travaux en cours
d'eau
- Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
- Obligation de
respecter le débit
réservé à l'aval des
travaux
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau
- dans le cas d'un accord du service de
police de l'eau de la DDT
X X X X
Rejets des stations
d'épuration
urbaines et
collecteurs
pluviaux
Sensibiliser
les
collectivités
Limitation de la pollution émise au strict minimum.
Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à
l'approbation préalable du service police de l'eau de la DDT
et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé
du cours d'eau
X
Rejets industriels
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
Les délestages exceptionnels sont soumis à l'approbation
préalable de l'inspection des IC et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé du cours d'eau
X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-02-00006 - Arrêté du 2 septembre 2025 limitant provisoirement certains usages
de l'eau dans le département de la Mayenne 36
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-02-00005
Arrêté du 2 septembre 2025 portant
désaffectation de bien meubles
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-02-00005 - Arrêté du 2 septembre 2025
portant désaffectation de bien meubles 37
EXPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgaliteFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté du 2 septembre 2025
portant désaffectation de biens meubles
appartenant au collège "Jean Rostand" à Château-Gontier-sur-Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'éducation, et notamment l'article L. 213-6,
Vu le décret n°85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en
matière d'enseignement,
Vu la délibération du conseil d'administration du collège "Jean Rostand" à Château-Gontier-sur-
Mayenne en date du 24 avril 2025,
Vu l'avis du président du conseil départemental en date du 16 mai 2025,
Vu l'avis émis par M. le directeur académique des services de l'éducation nationale en date du
18 août 2025,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1 er : la désaffectation des objets dont la liste est annexée au présent arrêté est prononcée.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur académique des
services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et
dont copie sera adressée au président du conseil départemental et à la présidente du conseil
d'administration du collège "Jean Rostand" à Château-Gontier-sur-Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
signé
Séverine FONTAINE
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-02-00005 - Arrêté du 2 septembre 2025
portant désaffectation de bien meubles 38
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
- soit gracieux auprès de la préfète de la Mayenne (46, rue Mazagran - 53015 Laval Cedex),
- soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau – 75008 Paris),
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette – 44041 Nantes), dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-02-00005 - Arrêté du 2 septembre 2025
portant désaffectation de bien meubles 39
Désaffectation de biens
d
b
Désignation Date Valeur initiale | Destinationd'affectation nouvelleBétonniére Rectorat Atelier SEGPA 30/12/2002 747,55 € Venteélectrique maçonnerieKit CESI Conseil Atelier SEGPA 08/07/2010 1614,60€ VenteSolaire Départemental
Mode de vente : Aux enchères sur le site AGORASTOREPrix de départ : Bétonnière 100,00€/ Kit chauffe-eau 400,00€
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-02-00005 - Arrêté du 2 septembre 2025
portant désaffectation de bien meubles 40
Secrétariat général commun départemental de
la Mayenne
53-2025-09-02-00001
20250902 Arrêté portant subdélégation de
signature de Mme Pascaline BERTRAND,
directrice du SGCD 53 aux agents placés sous
son autorité, en ce qui concerne sa compétence
d'ordonnateur secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat (4 pages)
Secrétariat général commun départemental de la Mayenne - 53-2025-09-02-00001 - 20250902 Arrêté portant subdélégation de
signature de Mme Pascaline BERTRAND, directrice du SGCD 53 aux agents placés sous son autorité, en ce qui concerne sa
compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat (4 pages)
41
EPREFETEDE LA MAYENNE Direction de la coordination des politiquespubliques et de I'appui territorialBureau de la coordination interministérielleet des politiques publiques
Arrêté du 2 septembre 2025portant subdélégation de signature de Madame Pascaline BERTRAND,directrice du secrétariat général commun départemental,aux agents placés sous son autorité, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondairedes recettes et des dépenses du budget de l'État
La préfète de la MayenneChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 2015991 du 7 août 2015, modifiée, portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Mayenne; RUE MAZAGRAN- CS 91507- 53015 LAVAL CEDEXTEL. 02 43 01 50 00, SERVEUR VOCAL 02 43 01 50 50, ALLO SERVICE PUBLIC 39.39Sites internet :WWW MAYENNE.GOUV.FR et www.service- public.fr
Secrétariat général commun départemental de la Mayenne - 53-2025-09-02-00001 - 20250902 Arrêté portant subdélégation de
signature de Mme Pascaline BERTRAND, directrice du SGCD 53 aux agents placés sous son autorité, en ce qui concerne sa
compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat (4 pages)
42
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 fixant la liste des agents affectés au secrétariat généralcommun départemental de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant délégation de signature à Madame PascalineBERTRAND, directrice du secrétariat général commun départemental, en ce qui concerne sacompétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du budget de I'Etat.
ARRÊTE :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Samuel TIREAU, directeur adjoint, à l'effet designer, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2025 susvisé, toute piècerelative à l'exercice des attributions d'ordonnateur secondaire et de représentant du pouvoiradjudicateur.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel TIREAU, directeur-adjoint du secrétariatgénéral commun départemental, Madame Sophie CHARLOU, directrice-adjointe du secrétariat généralcommun départemental, est désignée pour signer, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du1°" septembre 2025 susvisé, toute pièce relative à l'exercice des attributions d'ordonnateur secondaireet de représentant du pouvoir adjudicateur.Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Véronique SOUBEIRAN, cheffe du pôlebudget, à l'effet de signer, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 1* septembre 2025susvisé, toute pièce relative à l'exercice des attributions d'ordonnateur secondaire et de représentantdu pouvoir adjudicateur, y compris dans les applications informatiques financières de l'État (outilsChorus, S4/HANA, Chorus Formulaires et Chorus DT).Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SOUBEIRAN, cheffe du pôlebudget, M. Hassan LOTMANI, adjoint à la cheffe du pôle budget, à l'effet de signer, dans les conditionsfixées par l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2025 susvisé, le cas échéant dans les applicationsinformatiques financières de l'État, les pièces énumérées ci-après :- les engagements de crédits,- les constatations et certifications du service fait,- les ordres de paiement,- les ordres de versement,- les certificats administratifs,- |es bordereaux de transmission,- les pièces justificatives et situations se rapportant à l'exécution du budget de l'État,- la pré-liquidation de la paie (titre 2)- les recettes.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SOUBEIRAN et de M. HassanLOTMANI, subdélégation de signature est donnée à M. Eric YANG, à Mme Anita GAUTIER et à MmeLudivine CUSSON à l'effet de valider la saisie, dans les applications Chorus Formulaires et Chorus DT, etdans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2025 susvisé (sur la base de piècescomptables, le cas échéant signées par les personnes habilitées), les formulaires et demandes suivants :- les demandes d'achat, créations d'EJ hors marché et demandes de subvention,- les ordres de paiement,- les constatations et certifications de service fait,- les recettes.
Secrétariat général commun départemental de la Mayenne - 53-2025-09-02-00001 - 20250902 Arrêté portant subdélégation de
signature de Mme Pascaline BERTRAND, directrice du SGCD 53 aux agents placés sous son autorité, en ce qui concerne sa
compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat (4 pages)
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Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe CHOLLET, chef du pôle logistique etimmobilier de l'État, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant des attributions du pôlelogistique et immobilier de l'État :- les passations de marchés publics (pour les marchés d'un montant inférieur à 5 000 €) et attestationsde service fait (sous forme de certificats administratifs), bons constatant la livraison de matériels oufournitures ainsi que la réalisation de services par les prestataires, dans la limite des crédits budgétairesau titre des activités relevant de son pôle.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe CHOLLET, cette subdélégation seraexercée par M. Thomas PIFRE, adjoint au chef du pôle logistique et immobilier de l'État.Article 8 : Subdélégation de signature est donnée à M. Stéphane LE SAUX, directeur-adjoint, chef dupôle numérique, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant du pôle numérique :- les passations de marchés publics (pour les marchés d'un montant inférieur à 5 000 €) et attestationsde service fait (sous forme de certificats administratifs), bons constatant la livraison de matériels oufournitures ainsi que la réalisation de services par les prestataires, dans la limite des crédits budgétairesau titre des activités relevant de son pôle.Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane LE SAUX, cette subdélégation seraexercée par M. David COSNEFROY, adjoint au chef du pôle numérique.Article 10 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Catherine VALLET, chef du pôleressources humaines, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant du pôle ressourceshumaines :- les passations de marchés publics (pour les marchés d''un montant inférieur à 5 000 €) et attestationsde service fait (sous forme de certificats administratifs), bons constatant la livraison de matériels oufournitures ainsi que la réalisation de services par les prestataires, dans la limite des crédits budgétairesau titre des activités relevant de son pôle.Article 11: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Catherine VALLET, cette subdélégationsera exercée par Mme Corinne MENNECHEZ, adjointe à la chef du pôle ressources humaines.Article 12 : Au sein du pôle ressources humaines, subdélégation de signature est donnée à Mme IsabelleRAOUL, cheffe du service local d'action sociale du ministère de l'Intérieur pour :- les passations de marchés publics (pour les marchés d'un montant inférieur à 5 000 €) et attestationsde service fait (sous forme de certificats administratifs), bons constatant la livraison de matériels oufournitures ainsi que la réalisation de services par les prestataires, dans la limite des crédits budgétairesau titre des activités relevant de l'action sociale du ministère de l'Intérieur .Article 13 : Au sein du pôle ressources humaines, subdélégation de signature est donnée à Mme IsabelleAUVRAY pour:- les passations de marchés publics (pour les marchés d''un montant inférieur à 5 000 €) et attestationsde service fait (sous forme de certificats administratifs), bons constatant la livraison de matériels ou
Secrétariat général commun départemental de la Mayenne - 53-2025-09-02-00001 - 20250902 Arrêté portant subdélégation de
signature de Mme Pascaline BERTRAND, directrice du SGCD 53 aux agents placés sous son autorité, en ce qui concerne sa
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fournitures ainsi que la réalisation de services par les prestataires, dans la limite des crédits budgétairesau titre des activités relevant de l'action sociale au bénéfice des agents des directions départementalesinterministérielles.Article 14 : la signature, les prénom et nom, ainsi que la qualité des fonctionnaires subdélégatairesdevront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :« Pour la préfète et par délégation »Article 15: copie du présent arrêté sera adressée à Madame la préfète pour publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Mayenne.Pour la préfète et par délégation,la directrice du secrétariat général commun départemental,
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p 0L/,,'-Pascaline BERTRAND
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Secrétariat général commun départemental de
la Mayenne
53-2025-09-02-00002
20250902 Arrêté portant subdélégation générale
de signature en matière administrative de Mme
Pascaline BERTRAND, directrice du SGCD 53 à
des fonctionnaires placés sous son autorité
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de signature en matière administrative de Mme Pascaline BERTRAND, directrice du SGCD 53 à des fonctionnaires placés sous son
autorité
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Œ .- Direction de la coordination des politiquesPREFETE publiques et de I'appui territorialD LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielleÉoclité et des politiques publiquesL
Arrêté du 2 septembre 2025portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Pascaline BERTRAND,directrice du secrétariat général commun départemental de la Mayenneà des fonctionnaires placés sous son autorité
La préfète de la MayenneChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à laprévention médicale dans la fonction publique;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;
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VU l'arrété du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrété du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de I'Intérieur;VU l'arrété préfectoral du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Mayenne ;VU l'arrété préfectoral du 21 décembre 2020 fixant la liste des agents affectés au secrétariat généralcommun départemental de la Mayenne ;VU l'arrété préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation générale de signature en matièreadministrative à Madame Pascaline BERTRAND, directrice du secrétariat général commundépartemental,
ARRÊTE
Article 1": Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Samuel TIREAU, directeur adjoint, àl'effet de signer, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2025, toute piècerelative à l'exercice des attributions du secrétariat général commun départemental de la Mayenne enmatière administrative.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée à Madame Sophie CHARLOU, directrice adjointe, àl'effet de signer, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2025, toute piècerelative à l'exercice des attributions du secrétariat général commun départemental de la Mayenne enmatière administrative.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à M. Stéphane LE SAUX, directeur adjoint en chargedu pôle numérique, à I'effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant du pôle numérique :Administration générale :- les correspondances, notes de service et toutes décisions d'ordre courant
Ressources humaines :- octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction dutemps de travail aux agents placés sous son autorité- ordre de missions des agents relevant du pôle numérique.
Systèmes d'information et de communication :- la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministère de l'intérieur(santé/sécurité civile) ;- les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, en radio-communication et prestations de services informatiques ;- les correspondances courantes relatives à toutes missions techniques et administratives relevant duservice en charge des systèmes d'information et de communication.
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de signature en matière administrative de Mme Pascaline BERTRAND, directrice du SGCD 53 à des fonctionnaires placés sous son
autorité
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Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane LE SAUX, cette subdélégation seraexercée par M. David COSNEFROY, adjoint au chef du pôle numérique.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée a Mme Anne-Catherine VALLET, chef du péleressources humaines, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant du pôle ressourceshumaines :Administration générale :- les copies des décisions et arrêtés préfectoraux ;- les copies conformes de documents ou extraits de documents ;- les avis, les notifications des arrêtés et décisions ;- les correspondances courantes, notes de service et toutes décisions d'ordre courant ;- la représentation de l'État devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire pour les affairesrelevant de la compétence du pôle ressources humaines, sauf en ce qui concerne les dossiers liés à lagestion des ressources humaines des agents des directions départementales interministérielles.
Ressources humaines :2a1 |A) secrétariat général commun départemental- l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail, des congés récupérateurs.- l'octroi et le renouvellement des congés pour accident de service, des congés pourmaternité ou adoption, des congés de paternité en cas de naissance ou d'adoption, decongés pour naissance d'un enfant, des congés de présence parentale, des congésd'accompagnement d'une personne en fin de vie; des congés pour l'accomplissementd'une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle ; descongés de représentation ; des congés des agents candidats ou élus à un mandatparlementaire ou local.2a2 |-l'octroi et le renouvellement des congés maladie, des congés pour accident de service,des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés pour invaliditétemporaire imputable au service, des congés de longue maladie, des congés de gravemaladie et des congés de longue durée.2a3 |-les autorisations spéciales d'absence pour récupérations liées aux horaires variables, pourévènements de famille, les autorisations spéciales d'absence "enfant malade", lesautorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtesreligieuses des différentes confessions.2a4 |-les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.2a5 |les décisions de réintégration :*au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieudans le service d'origine,*mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,'au terme d'un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le service
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d'origine ;2a6 |-l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;2a7 |-l'octroi des autorisations d'absence diverses (période réserve opérationnelle militaire,syndicales...) et des autorisations de déplacements dérogatoires ;2a8 |- les attestations de déplacements dérogatoires ;2a9 |- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d''activité ;2a10 |-l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieurdu département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale del'État;2a11 |- I'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;2212 |~ la liquidation des droits des victimes d'accidents de travail ;2a13 |- la gestion administrative des personnels non titulaires à gestion déconcentrée ;2314 |~ les ordres de missions,— les ordres de missions sur le territoire national,pour la participation aux actions de formation et pour l'exercice des autres activités duservice.2b1 |B) préfecture et sous-préfectures- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident de serviceou maladie professionnelle, des congés pour accident de travail, des congés pour maternitéou adoption, des congés de paternité en cas de naissance ou d'adoption, de congés pournaissance d'un enfant, des congés pour invalidité temporaire imputable au service, descongés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ; descongés des agents candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.2b2 |-les décisions de réintégration :'au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieudans le service d'origine,-mi-temps thérapeutique après congés de longue maladie et de longue durée,'au terme d'un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le serviced'origine ;
2b3 |- les autorisations de déplacements dérogatoires ;2b4 |-l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieurdu département, et celles concernant les emplois régis par l'article 1* du décret n° 2009-
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360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale del'État;2b5 |- l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;2b6 | la liquidation des droits des victimes d'accidents de travail,
2c1 |C) directions départementales interministérielles.- l'octroi et le renouvellement des congés pour accident de service, des congés pourmaternité ou adoption, des congés de paternité en cas de naissance ou d'adoption, decongés pour naissance d'un enfant, des congés de présence parentale; des congés pourparticiper aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, desfédérations et des associations sportives de plein air, légalement constituées, destinées àfavoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs, descongés d'accompagnement d'une personne en fin de vie; des congés de représentation;des congés des agents candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.2c2 |-l'octroi et le renouvellement des congés maladie, des congés pour accident du travail oumaladie professionnelle, des congés pour invalidité temporaire imputable au service, descongés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée.2c3 |-les autorisations spéciales d''absence pour évènements de famille, les autorisationsspéciales d'absence "enfant malade".2c4 |-l'autorisation pour l'exercice des fonctions à temps partiel, hors mi-temps thérapeutique,pour l'exercice des fonctions à mi-temps de droit pour raisons familiales, pour l'exercice desfonctions à temps partiel pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou àun ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ouvictime d'un accident ou d'une maladie grave.- l'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.2c5 |-laliquidation des droits des victimes d'accidents de travail ;2c6 |-l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieurdu département, et celles concernant les emplois régis par l'article 1" du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale del'État;2c7 |- les actes de gestion des personnels vacataires.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Catherine VALLET, cette subdélégationsera exercée par Mme Corinne MENNECHEZ, adjointe à la chef du pôle ressources humaines.
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Article 7 : Au sein du pôle ressources humaines, subdélégation de signature est donnée à Mme IsabelleRAOUL, cheffe du service local d'action sociale du ministère de l'intérieur, pour les correspondances ettransmissions courantes entrant dans les attributions de son service.
Article 8 : Au sein du pôle ressources humaines, subdélégation de signature est donnée à Mme |sabelleAUVRAY, en charge de l'action sociale en faveur des agents des directions départementalesinterministérielles pour les correspondances et transmissions courantes relevant de ses attributions.
Article 9 : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe CHOLLET, chef du pôle logistique etimmobilier de l'État, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant des attributions du pôlelogistique et immobilier de l'État.Ressources humaines :- octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction dutemps de travail aux agents placés sous son autorité ;- ordres de missions des agents relevant du pôle logistique et immobilier de l'État.
Administration générale :- les correspondances, notes de service et toutes décisions d'ordre courant ;- la représentation de l'État devant lesjuridictions de l'ordre administratif ou judiciaire pour les affairesrelevant de la compétence du pôle logistique et immobilier de l'État.
Gestion des locaux et des biens :- les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au domaine del'État;- les documents relatifs aux inventaires de mobiliers et matériels des résidences et des services.- les actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier des services.
Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe CHOLLET, cette subdélégation seraexercée par Thomas PIFRE, adjoint au chef du pôle logistique et immobilier de l'État.
Article 11: Subdélégation de signature est donnée à Mme Véronique SOUBEIRAN, cheffe du pôlebudget, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant des attributions du pôle budget :Ressources humaines :- octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction dutemps de travail aux agents placés sous son autorité ;- ordres de missions des agents relevant du pôle budget.Administration générale :- les correspondances, notes de service et toutes décisions d'ordre courant ;- la représentation de l'État devant les juridictions de I'ordre administratif ou judiciaire pour les affairesrelevant de la compétence du pôle budget.
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Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SOUBEIRAN, cette subdélégationsera exercée par M. Hassan LOTMANI, adjoint à la cheffe du pôle budget.
Article 13 : La signature, les prénom et nom, ainsi que la qualité des fonctionnaires subdélégatairesdevront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :« Pour la préfète et par délégation »
Article 14 : Copie du présent arrêté sera adressée à Madame la préfète pour publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Article 15 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
pour la préfète et par délégation,la directrice du secrétariat général commun départemental,_——— —
p e
et——Pascaline BERTRAND
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