PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-104
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-08-05-00002 - Arrêté du 5 août 2024 donnant délégation
de signature à Mme Catherine MOALIC, directrice académique des
services de l'éducation nationale du Finistère (2 pages) Page 3
29-2024-08-05-00003 - Arrêté du 5 août 2024 donnant délégation
de signature à Mme Catherine MOALIC, directrice académique des
services de l'éducation nationale du Finistère, responsable d'unité
opérationnelle, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2,3 et 6 du budget du ministère de
l'éducation nationale (2 pages) Page 5
29-2024-08-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 août 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, pris
pour l'application des conventions annuelles d'exécution technique et
financière établies en application de la convention mentionnée à
l'article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime (2 pages) Page 7
29-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 août 2024 donnant
délégation de signature au colonel Pierre-Yves CANIOTTI, commandant
du groupement de gendarmerie du Finistère, en matière de
rémunération des prestations de service d'ordre (2 pages) Page 9
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ DU 5 AOÛT 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À Mme CATHERINE MOA LIC, DIRECTRICE
ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'éducation, notamment les articles L 442-9, R421-1 à R 421-78 et R 442-9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié, relatif aux établissements publics locaux
d'enseignement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine MOALIC, directrice
académique des services de l'éducation nationale du Finistère ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 1 er septembre 2024, délégation de signature est donnée à Mme Catherine
MOALIC, directrice académique des services de l'éducationnationale du Finistère, à l'effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère, à l'exception des :
- courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
- circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur les questions d'ordre général ;
- réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisionssur les dossiers faisant l'objet d'une
évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme
Catherine MOALIC peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A placés sous son autorité
fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-05-00002 - Arrêté du 5 août 2024 donnant délégation de signature à Mme Catherine
MOALIC, directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère 3
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00028 du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Mme Guylène ESNAULT, directrice académiques des services de l'éducation nationale du
Finistère, est abrogé à compter du 1er septembre 2024.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice académique des services
de l'éducation nationale du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à la bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-05-00002 - Arrêté du 5 août 2024 donnant délégation de signature à Mme Catherine
MOALIC, directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère 4
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ DU 5 AOÛT 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À Mme CATHERINE MOA LIC, DIRECTRICE
ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE DU FINISTÈRE,
RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE, POUR L'ORDONNAN CEMENT
SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES IMPUTÉES AUX TITRES 2,3 ET 6 DU
BUDGET DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des
départements et des régions, modifiée, notamment son article 4 ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine MOALIC, directrice
académique des services de l'éducation nationale du Finistère ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique
pour la désignation des ordonnateurs secondaires délégués ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 1 er septembre 2024,délégation de signature est donnée à Mme Catherine
MOALIC, directrice académique des services de l'éducationnationale du Finistère, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP
cités à l'article 3 au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle.
Cette délégation porte sur l'engagement juridique, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MOALIC, directrice académique des
services de l'éducation nationale du Finistère, pour signer en tant que représentant du pouvoir
adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans les limites de ses
attributions, sur les mêmes BOP.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-05-00003 - Arrêté du 5 août 2024 donnant délégation de signature à Mme Catherine
MOALIC, directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère, responsable d'unité opérationnelle, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3 et 6 du budget du ministère de l'éducation
nationale
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ARTICLE 3 : Ces délégations portent sur les crédits des BOP suivants :
Ministère BOP Intitulés Titres
Éducation nationale 139 Enseignement privé du premier et second degré 2,3,6
140 Enseignement scolaire public du premier degré 2,3 ,6
141 Enseignement scolaire public du second degré 2,3, 6
214 Soutien de la politique de l'éducation nationale 2,3,6
230 Vie de l'élève 2,3,6
ARTICLE 4 : Sont réservées à la signature du préfet du Finistère :
- les conventions passées avec le conseil départemental en application de l'article 59 du décret
n° 2004 – 374 du 29 avril 2004 modifié ;
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier ;
- la réquisition du comptable public.
ARTICLE 5 : Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour
l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet du Finistère.
De la même manière, le préfet du Finistère sera informé de toutes les décisions de requalification des
crédits affectant ces mêmes opérations et projets.
ARTICLE 6
: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 a vril 2004 modifié, Mme
Catherine MOALIC, directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère, peut
subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A ou B placés sous son autorité fonctionnelle, par
arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00026 du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Mme Guylène ESNAULT, directrice académique desservices de l'éducation nationale du
Finistère, responsable d'unité opérationnelle, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget du ministère de l'éducation nationale est abrogéà
compter du 1er septembre 2024.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur régional des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaineet la directrice académique des services de
l'éducation nationale du Finistère sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à la bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-05-00003 - Arrêté du 5 août 2024 donnant délégation de signature à Mme Catherine
MOALIC, directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère, responsable d'unité opérationnelle, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3 et 6 du budget du ministère de l'éducation
nationale
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 5 AOÛT 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR BENJAMIN BEAUSSANT,
DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DE
BRETAGNE, PRIS POUR L'APPLICATION DES CONVENTIONS ANNUELLES
D'EXÉCUTION TECHNIQUE ET FINANCIÈRE ÉTABLIES EN APPLICATION DE LA
CONVENTION MENTIONNÉE À L'ARTICLE R.201-41 DU CODE RURAL
ET DE LA PÊCHE MARITIME
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articlesL.201-13, R. 201-39 à R.
201-43, et D.201-44 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1202 du 19décembre 1997 modifié pris
pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements,
notamment le 11° de son article 43 ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, notamment le 2°
et le 6° de son article 2 ;
VU le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à
vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations
sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux
contrôles sanitaires, notamment son article 17 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de M. Benjamin BEAUSSANT,
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ;
Considérant que les organismes à vocation sanitaire sont susceptiblesde se voir confier, en
plus de leurs propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application des
politiques publiques décidées par l'État ;
SUR La proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 août 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, pris pour l'application
des conventions annuelles d'exécution technique et financière établies en application de la convention mentionnée à l'article
R.201-41 du code rural et de la pêche maritime
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ARRÊTE
ARTICLE 1 :À compter du 15 août 2024,délégation de signature est donnée à M. Benjamin BEAUSSANT,
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de la région Bretagne, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du
département du Finistère, tous actes, décisions, instructions et documents relatifs :
- aux délégations des missions aux organismes à vocation sanitaire et à vocation technique vétérinaire,
en application de la convention mentionnée à l'article R201-41 du code rural et de la pêche maritime,
pour les tâches visées audit article.
ARTICLE 2
: L'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00034 du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Michel STOUMBOFF, directeur régionalde l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Bretagne, pris pour l'application des conventionsannuelles d'exécution technique et financière
établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la pêche
maritime est abrogé à compter du 15 août 2024.
ARTICLE 3
: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 août 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, pris pour l'application
des conventions annuelles d'exécution technique et financière établies en application de la convention mentionnée à l'article
R.201-41 du code rural et de la pêche maritime
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 5 AOÛT 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU COLONEL PIERRE-Y VES CANIOTTI,
COMMANDANT DU GROUPEMENT DE GENDARMERIE DU FINISTÈR E,
EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION DES PRESTATIONS DE SERVICE D'ORDRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28
octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 ,
modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008,
modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
et du ministre du budget, des comptes publics et de la réformede l'État du 28 octobre
2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les
forces de police et de gendarmerie ;
VU la circulaire ministérielle du 8 novembre 2010 relative à lafacturation de certaines
prestations de services d'ordre ;
VU la décision du ministre de l'intérieur en date du 25 janvier 2022 portant nomination du
lieutenant-colonel Benoît PIERRE en qualité de commandant en second du
groupement de gendarmerie départementale du Finistère à compter du 1er avril 2022 ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 août 2024 donnant délégation de signature au
colonel Pierre-Yves CANIOTTI, commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, en matière de rémunération des
prestations de service d'ordre 9
VU la décision du ministre de l'intérieur en date du 02 février 2024 portant nomination du
colonel Pierre-Yves CANIOTTI en qualité de commandant du gr oupement de
gendarmerie du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A compter du 01 er septembre 2024,délégation de signature est donnée au colonel Pierre-
Yves CANIOTTI, commandant du groupement de gendarmerie du F inistère, à l'effet de signer les devis
et les conventions relatives à l'exécution des prestationsde services d'ordre au bénéfice de tiers
effectués par les forces de gendarmerie nationale pour les événements se déroulant exclusivement en
zone de gendarmerie.
ARTICLE 2
: En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Pierre-Yves CA NIOTTI, délégation de
signature est donnée au lieutenant-colonel Benoît PIERRE, commandant en second.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00027 du 21 août 2 023 donnant délégation de
signature à la colonelle Charlotte TOURNANT, commandante d u groupement de gendarmerie du
Finistère, en matière de rémunération des prestations de service d'ordre est abrogéà compter du 01 er
septembre 2024.
ARTICLE 4
: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le colonel, commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 août 2024 donnant délégation de signature au
colonel Pierre-Yves CANIOTTI, commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, en matière de rémunération des
prestations de service d'ordre 10