PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-28-08-2024
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-08-28-00001 - Délégation de signature _ Liquider et
émettre les titres de perception mentionnés à l'article
L 255 A du
livre des procédures fiscales. (2 pages) Page 3
D77-2024-08-28-00002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal. (4 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-08-27-00006 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/205 portant mise en
demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à
l'encontre de M. Moîse MARONNE pour la remise à l'état initial d'un
terrain remblayé dans le lit majeur d'un cours d'eau sur la commune de
Chaumes-en-Brie (3 pages) Page 11
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction Générale
D77-2024-08-20-00007 - Délégation de signature du Pôle Blocs
Opératoires, Anesthésies, Réanimations, unité de surveillance
continue (3 pages) Page 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-08-28-00003 - Arrêté n° 2024/BC/049 donnant
délégation de signature pour l'ensemble du département aux
membres du corps préfectoral lors de leurs permanences (3 pages) Page 19
D77-2024-08-26-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024/06/DCSE/BPE/EC
du 26 août 2024 portant, au bénéfice du Syndicat de l'eau de
l'Est Seine-et-Marnais, :
o déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des
périmètres de protection et servitudes y afférentes,
o
autorisation de prélèvement,
o autorisation d'utilisation de
l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la
distribution par un réseau public
Concernant les captages d'eau
potable « Beautheil 1 », n°BSS000RSAH (anciennement
02213X0019) et « Beautheil 2 », n°BSS000RSAN (anciennement
02213X0024) situés sur la commune de Beautheil-Saints. (10 pages) Page 23
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-28-00001
Délégation de signature _ Liquider et émettre
les titres de perception mentionnés à l'article
L 255 A du livre des procédures fiscales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-28-00001 - Délégation de signature _
Liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article
L 255 A du livre des procédures fiscales.
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REPUBLIQUE | | ,]'PFRANÇAISE | | |- Liberté ' : ' FINANCES PUBLIQUESÉgalité ~ ' . ; ;FraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
L'administratrice d'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu I'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Dlrectlon générale des Financespubliques ; : 'Vu le décret n° 2009 707 du 16 juin 2009 modlfle relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publlquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrété du 9 juin 2010.portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à- compter du 1 juin 2022, responsable des services fiscaux dans le département ;
Décide :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à- M. Michaël LOMBARDI, responsable du SDIF de Melun ;
pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du l|vre desprocédures fiscales. :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-28-00001 - Délégation de signature _
Liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article
L 255 A du livre des procédures fiscales.
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Article 2 - Les dispositions de la présente décision annulent et remplacent celles du 12 juin 2024.Elles prennent effet à compter du 1 septembre 2024.
Article 3 - La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne.
A Melun, le 28 août 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-28-00001 - Délégation de signature _
Liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article
L 255 A du livre des procédures fiscales.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-28-00002
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-28-00002 - Liste des responsables de
service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 6
, ,REPUBLIQUE | |FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 'DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE- ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN Cedex
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de graCIeux fiscal prévue par le IIl de l'article 408 de l'annexe Il au code généraldes impôts. :Liste établie à effet à compter du 1* septembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-28-00002 - Liste des responsables de
service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 7
NOM - Prénom Responsables des ServicesServices des Impôts des EntreprisesMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)LASRY CorinneDETEE Géry MELUNCORDIER Sylvie MONTEREAUROISSY-EN-BRIE (dont antenne LAGNY)VERLAGUET Eric
Services des Impôts des ParticuliersCHÉNÉ -BERNARDIE NathalieLAGNYVALÈS MarianneMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)MELUN (dont antenne SAVIGNY-LE-TEMPLE)AUGIER DE CREMIERS DominiqueHEBLES Jean-Philippe MONTEREAUDORIDANT Agnès NOISIELHUMAIR Jean-Marie PROVINS
Services de Publicité Foncière et d'EnregistrementMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)
YONNET Cécile
PIVA SylvieSABRE Nathalie (par intérim) MELUN
Brigades2ème et 3ème Brigade de Vérification - MELUNHAON Denis 4ème Brigade de Vérification - MEAUXLANDSPURG Boris Gème Brigade de Vérification - MEAUXPONCE YannickBrigade de Contrôle et de Recherches - MEAUXPONCE YannickBrigade de Contrôle et de Recherches - MELUN
Pôles Contrôle ExpertiseFONTAINEBLEAU
MARC Caroline
HOURMAN AlexandreTEXIER Maximilien LAGNYMALIGA Antoine MEAUX
PCRPRésidence COULOMMIERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-28-00002 - Liste des responsables de
service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 8
NOM - Prénom Responsables des ServicesMARC Caroline [ . Résidence MEAUX. MARC Caroline |- Résidence ROISSY-EN-BRIE' PCRP. |THUILLIER Agnès ' Résidence FONTAINEBLEAUTHUILLIER Agnès ' Résidence MELUNTHUILLIER Agnès ' . Résidence PROVINS| PCRPMOUSSERIN Jérôme Résidence LAGNYMOUSSERIN Jérôme ' Résidence MELUN
Pôle de Recouvrement SpécialiséSABRE Nathalie PRS de Seine-et-Marne -
1 ; SDIFLOMBARDI Michaël | SDIF de Melun
Cette présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne. ' 'A Melun, le 28 août 2024
- La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
e ROUX-TRESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-28-00002 - Liste des responsables de
service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-28-00002 - Liste des responsables de
service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-08-27-00006
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/205 portant mise en
demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement à l'encontre de M. Moîse
MARONNE pour la remise à l'état initial d'un
terrain remblayé dans le lit majeur d'un cours
d'eau sur la commune de Chaumes-en-Brie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-27-00006 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/205 portant mise en demeure
au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de M. Moîse MARONNE pour la remise à l'état initial d'un terrain
remblayé dans le lit majeur d'un cours d'eau sur la commune de Chaumes-en-Brie
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.
| PREFET | | 0DE SEINE-ET-M ARNE | | Direction départementaleLiberté _ | des territoiresEgalité ' :Fraternité'Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/205. portant mlse en demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnementà l'encontre de M. Moise MARONNEpour la remise à l'état initial d'un terrain remblayé 'dans le lit majeur d'un cours d'eau sur Iacommune de Chaumes en BrieLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L ,171-6 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 22244 et D 2224-4,'L. 2224-7 à L. 2224-12 et R 2224-6 aR. 2224-21VU le décret n° 2004—374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actlon |des services de I'État dans les réglons et départements ; ; :VU le décret duPrésrdent de la Répubquue en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur |Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Présrdent de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomlnatlon de- Monsieur Pierre ORY, prefet de Seine-et-Marne ; . 'VU l'arrêté n° 23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant -délégation de signature à Monsieur Sébastien' LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOTadministrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, dlrecteur départemental desterritoires de Serne—et—Marne ; | |VU larrété n° 2024/DDT/SA]/08 du 19 juin 2024 donnant subdélégation de signature à MonsieurLaurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, adjomt au directeurdépartemental des terrrtorres de Seine-et-Marne ; - _VU le plan de préventlon contre les risques naturels d'inondations de la Vallée de I'Yerres approuve parI'arrété inter préfectoral n°2012-DDT-SE-281 du 18 juin 2012 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux de I'Yerres approuvé par l'arrété interprefectoral n°11/DCSE/PPPUP/05 du 13 octobre 2011 ;" VU le rapport de l'agent en charge du contrôle transmls à M. Moïse MARONNE par courrier le06/08/2024VU l'absence d'observation transmise'par M. Moïse MARONNE ;CONSIDÉRANT que lors della visite en date du 24/06/2024, l'agent de contrôle a constaté la réalisationd'un remblai sur les parcelles 000 C 723, 600 C 724 et 000 C 725 de la commune de Chaumes en Brie ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-27-00006 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/205 portant mise en demeure
au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de M. Moîse MARONNE pour la remise à l'état initial d'un terrain
remblayé dans le lit majeur d'un cours d'eau sur la commune de Chaumes-en-Brie
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se
CONSIDÉRANT que les parcelles 000 C 723, 000 C 724 et 000 C 725 de la commune de Chaumes enBrie sont la proprlété de M. Mouse MARONNE ;CONSlDÉRANT que le remblai- réalisé sur les parcelles 000 C 723, 000 C 724 et 000 C 725 de lacommune de Chaumes en Brie a une superficie de 720 m?CONSIDERANT que les parcelles 000 C 723, 000 C 724 et 000 C 725 de la commune de Chaumes enBrie sont situées dans le lit majeur de l'Yerres ; _CONSIDERANT que la rubrique 3.2.2.0 de l'article R214-1 du Code de l'Environnement indique la.nécessité d'une procédure de déclaration pour les remblais en lit majeur d'une superficie supérieure à400.m? et inférieure à 10 000 m? et que les remblais réalisés relèvent donc de la rubrique 3.2.2.0 ;CONSIDÉRANT qu'aUcùne procédure de déclaration pour les remblais concernés n'a été réalisée ;CONSIDÉRANT que l'article 5 du règlement du SAGE de l'Yerres interdit les remblais relevant de larubrique 3.2.2.0 dans le ht majeur de l'Yerres ; .CONSIDERANT que les parcelles. 000 C 723, 000 C 724 et 000 C 725 de la commune de Chaumes enBrie sont également situées en zone. rouge du PPRi de la vallee de l'Yerres, approuvé le 18 juin 2012 ;CONSIDERANT que lartlcle T du PPRi de la Vallée de l'Yerres interdit en zone rouge les remblals, lesconstructlons nouvelles et le statuonnement de caravanes ; .CONSIDERANT que |'Yerres est classé zone Natura 2000 sur la zone sous la référence 2000 FR 1100812« L'Yerres de sa source à Chaumes-en-Brie » ;CONSIDÉRANT que l'article L414-4 du Code de l'Environnement demande une évaluation desincidences pour-les aménagements susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000et qu'aucune évaluation n'a été produite par M. Moise MARONNE ;CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du 51 deI'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure M. Moise MARONNE de respecterles, prescriptions du Code de l'Environnement, du PPRi de la vallée de I'Yerres et du SAGE de I'Yerres.susvi'sés;,, afin d'assurer la protectnon des intéréts protégés par les articles L211-1 et L.562-1 du code del'enylrçnhementSur pro'posit_ion du Directeur Départemental des Territoires,ARRETEABIIQLE_'[ Remlse a l'état initial des parcelles concernéesM Mo:se MARONNE est mis en demeure de procéder à la remise en etat des parcelles 000 C 723, 000 C,;'_{Ï--;Î724=et -000"C 725, c'est-à-dire de retirer les éléments de remblais et de retirer les structures enterrées" (regard, tuyaux) dans les meilleurs délais réalisables techniquement et au plus tard selon les échéancesindiquées ci-dessous à partir de la date de notlflcatlon du présent arrêté :- Remise en état initial de l'ensemble des parcelles concernées" Aucune intervention supplémentalre ne doit être réalisée sur les parcelles hormis celles mentionnées ci-dessus pour la remise en état. Toute réalisation d'installation, de bâtiment, de structure ou destationnement de caravanes est interdit.ARTICLE 2 : Suivi de la remise en étatM. Moïse MARONNE informera régulièrement la police de l'eau de la Direction départementale desterritoires et la mairie de Chaumes en Brie de l'avancement de l'operatlon de remise en état à unrythme au minimum mensuel.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-27-00006 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/205 portant mise en demeure
au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de M. Moîse MARONNE pour la remise à l'état initial d'un terrain
remblayé dans le lit majeur d'un cours d'eau sur la commune de Chaumes-en-Brie
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ABILÇLE.& : Sanctions applicablesDans le.cas où l'une des obligations de l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au méme article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, MMoïse MARONNE s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées auIl de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, notamment le paiement d'unie astreinte journalièrede 30 euros.ABIIQI_.EA: RecoursConformément à larticle L. 171-11 du Code de I'environnement, la présente décision peut être déférée àla juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général deGaulle, 77000 Melun ou par I'appllcatlon Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telereçours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE S : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié à M. Moise MARONNE.En vue de l'information des tiers :- il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seme-et—Marne ;ARTICLE 6 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental des territoires deSeine-ét-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutlon du présent arrété, dont unecopie sera adressée à :- Monsieur le maire de Chaumes—en—Bne- Madame la Cheffe du Service Départemental de I'OFB- Monsieur le Président de la CLE du SAGE de I'YerresAMelunle — ... 27*—AÛ"Ï_Œ%Pour le _PréfetL'adjoint au Directeur Départemental desTerntolres
Wredu. Laurent BEDU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-27-00006 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/205 portant mise en demeure
au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de M. Moîse MARONNE pour la remise à l'état initial d'un terrain
remblayé dans le lit majeur d'un cours d'eau sur la commune de Chaumes-en-Brie
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GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2024-08-20-00007
Délégation de signature du Pôle Blocs
Opératoires, Anesthésies, Réanimations, unité de
surveillance continue
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-08-20-00007 - Délégation de signature du Pôle Blocs Opératoires, Anesthésies,
Réanimations, unité de surveillance continue 15
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexG HeF tél:01 64 35 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale @ghef.frGrand Hôpital de TEst Francitien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 140_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE BLOCS OPERATOIRESANESTHESIES, REANIMATIONS, UNITES DE SURVEILLANCE CONTINUE
Objet : délégation de signature dans le cadre de la délégation de gestion des pôlesLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,Vu le Code Général de la Fonction Publique Hospitalière,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté de l'ARS n° DOS/2018-1727 du 18 juillet 2018 portant sur la fusion du Centre Hospitalierde Jouarre par absorption du Grand Hôpital de l'Est Francilien à compter du 1°" janvier 2019,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur duGrand Hôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du1° décembre 2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualitéde Directeur par intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,Considérant la décision n° 139_2024 du 20 août 2024 relative à l'organigramme de direction du GrandHôpital de l'Est Francilien,
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 0164 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-08-20-00007 - Délégation de signature du Pôle Blocs Opératoires, Anesthésies,
Réanimations, unité de surveillance continue 16
DECIDE
ARTICLE 1 : A compter du 1°" septembre 2024 une délégation de signature est donnée à MonsieurHervé MIGNARDOT, directeur du POLE BLOCS OPERATOIRES, ANESTHESIES, REANIMATIONS,UNITES DE SURVEILLANCE CONTINUE à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de macompétence dans mes pouvoirs d'ordonnateur :1) au titre des finances et des admissions- 'ordonnancement des dépenses et des recettes,- les dossiers de demande de subventions,- les conventions d'acceptation pour les essais cliniques,- de prononcer l'admission des patients,
2) au titre des ressources humaines- tous les actes et décisions concernant la gestion des personnels non médicaux et médicaux, dansla limite des crédits prévus à l'EPRD du pôle dont il a la charge,- tous les actes et décisions concernant la discipline des personnels non médicaux, hors saisine duconseil de discipline,- tous les actes et décisions concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement desdépenses dites de titre | — charges de personnel,
3) au titre des affaires générales- les correspondances adressées aux autorités de tutelles départementales, régionales etministérielles après visa de la direction générale,- les demandes de mise sous tutelle ou curatelle établies pour le compte des patients hospitalisésou hébergés,- les permissions des patients placés en SDRE (Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant deI'Etat),- tous les actes administratifs pour les patients relevant de la psychiatrie,- les actes et décisions concernant la gestion des relations avec la clientèle,- tous documents se rapportant à la gestion des évènements indésirables,- toutes les conventions après visa de la direction générale.4) au titre des achats, du patrimoine, de la logistique, de la maintenance, des investissements etde l'informatique- les marchés publics à hauteur de 80 000 €uros, après avis préalable de la direction,- tous les actes et les décisions concernant le domaine des achats, du patrimoine, de la logistique,des services techniques, des investissements, des travaux, de l'informatique et de l'organisation,après avis préalable des directions concernées,- de passer et signer les marchés à procédure adaptée (MAPA article 28 du CMP),
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre - BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-08-20-00007 - Délégation de signature du Pôle Blocs Opératoires, Anesthésies,
Réanimations, unité de surveillance continue 17
ARTICLE 2 : la même délégation est donnée à Madame Laétitia CRONIER, cadre de pôle du pôleBlocs Opératoires, anesthésies, réanimations, unités de surveillance continue du GHEF.ARTICLE 3 : Le cadre de pôle a l'obligation de rendre compte de tous les actes pris dans l'exercicede cette délégation à la directrice de pôle.ARTICLE 4 : Monsieur le Trésorier Principal, Monsieur le Directeur de pôle, Madame le Cadre dePôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne et notifiée pour information :
- Al'intéressé- AlaDGFIP- auregistre.
Fait à Meaux le 20 août 2024
Le Directeur Géneral
Jérôme GOEMINNE =7
DEPÔT DE SIGNATUREHervé MIGNARDOT
Laëtitia CRONIER/A,amfk
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-08-20-00007 - Délégation de signature du Pôle Blocs Opératoires, Anesthésies,
Réanimations, unité de surveillance continue 18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-28-00003
Arrêté n° 2024/BC/049 donnant délégation de
signature pour l'ensemble du département aux
membres du corps préfectoral lors de leurs
permanences
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-28-00003 - Arrêté n° 2024/BC/049 donnant délégation de signature pour l'ensemble
du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences 19
E . | Direction de la Coordînat'îon' des Services de l'ÉtatPRÉFE T Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°24/BC/049donnant délégation de signature pour I'ensemble du départementaux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des communes, notamment son article 131-13 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L223, L224, L233, L234, L235, L317, L412;Vu le code dé la santé publique, notamment ses articles L3213-1 et L3213-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ; :Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées enraison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France;Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020déclarant l'état d'urgence sanitaire ; .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion. dans les services del'État ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en du 26 septembre 2019 portant nomination deMonsieur Nicolas HONORÉ, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-préfet hors classe,sous-préfet de l'arrondissement de Meaux ; -Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2020 portant nomination deMonsieur François-Claude PLAISANT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet.hors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-28-00003 - Arrêté n° 2024/BC/049 donnant délégation de signature pour l'ensemble
du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences 20
Vu le décret n°2020-1310 en date du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Thierry MAILLES, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 07 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Étienne PETIT, administrateur de I'Etat hors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nomination de'Monsieur Benoît KAPLAN, administrateur général de l'État détaché en qualité de sous-préfet, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété n°23/BC/127 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature pour |'ensemble dudépartement aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :
Article 1°" - Il est institué, dans le département de la Seine-et-Marne, une permanence préfectoraledont le tour débute à compter de dix-neuf heures les vendredis et les veilles de jours fériés et prend finle lundi ou le lendemain du dernier jour férié à huit heures.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à :* Monsieur Benoît KAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances,« Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,- Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,< Monsieur Étienne PETIT, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne* _ Monsieur François-Claude PLAISANT, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy,
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du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences 21
« Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau,* Monsieur Nicolas HONORE, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux,» _ Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins.
A l'effet de signer, lors de leurs permanences respectives, pour l'ensemble du département, lesdécisions préfectorales suivantes :- les suspensions d'urgence du permis de conduire ;- tous les actes relevant des soins psychiatriques sans consentement (Soins sur Décision duReprésentant de l'État) des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévuespar le code de la santé publique, notamment : '- les arrétés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- tout arrêté en lien avec les installations illicites de citoyens français itinérants ;- les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-1211 ;- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence ;- les immobilisations et mises en fourrière des véhicules prévues à l'article L.325-1-2 du code de la route.Ainsi que toute mesure de refus de séjour et d'éloignement dont:- les décisions de refus de séjour,- les obligations de quitter le territoire français,- les décisions de quitter sans délai le territoire français,- les décisions fixant le pays de renvoi, -- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,- les arrêtés préfectoraux de placement en rétention administrative,- les arrêtés préfectoraux de maintien de placement en rétention administrative des étrangers ayantdéposé une demande d'asile,- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,- les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,- les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence et les décisions d'abrogation de ces arrétés,- les décisions de remise dans le cadre de l'Union européenne et de la convention Schengen enapplication des articles L531-1, L531-2 et L742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile.- les laissez-passer européens.- les arrêtés portant sur l'autorisation d'usage de drones par les forces de l'ordre.
Article 3 - L'arrêté n°23/BC/185 du 21 décembre 2023 est abrogé.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.MM le 28 Mi 70
Pierté ORY
3y
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du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-26-00005
Arrêté préfectoral n° 2024/06/DCSE/BPE/EC du
26 août 2024 portant, au bénéfice du Syndicat
de l'eau de l'Est Seine-et-Marnais, :
o déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux souterraines, instauration
des périmètres de protection et servitudes y
afférentes,
o autorisation de prélèvement,
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de
la consommation humaine, pour la production
et la distribution par un réseau public
Concernant les captages d'eau potable
« Beautheil 1 », n°BSS000RSAH (anciennement
02213X0019) et « Beautheil 2 », n°BSS000RSAN
(anciennement 02213X0024) situés sur la
commune de Beautheil-Saints.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-26-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024/06/DCSE/BPE/EC du 26 août 2024 portant, au
bénéfice du Syndicat de l'eau de l'Est Seine-et-Marnais, :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes,
o autorisation de prélèvement,
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public
Concernant les captages d'eau potable « Beautheil 1 », n°BSS000RSAH (anciennement 02213X0019) et « Beautheil 2 »,
n°BSS000RSAN (anciennement 02213X0024) situés sur la commune de Beautheil-Saints.
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E .- Direction de la CoordinationPREFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024/06/DCSE/BPE/EC du 26 août 2024 portant, au bénéfice du Syndicat de I'eaude l'Est Seine-et-Marnais, :- déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration despérimètres de protection et servitudes y afférentes,- _ autorisation de prélèvement,- autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et ladistribution par un réseau publicConcernant les captages d'eau potable « Beautheil 1 », n°BSSO0ORSAH (anciennement 02213X0019) et« Beautheil 2 », n°BSSOOORSAN (anciennement 02213X0024) situés sur la commune de Beautheil-Saints.VU les Directives du Conseil des Communautés Européennes n° 80/778/CEE du 15 juillet 1980 etn° 98/83/CE du 3 novembre 1998 relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;VU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à la qualitédes eaux destinées à la consommation humaine ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR. 1321-63 ;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L 214-1 à L 214-10 et L 215-13, R 2141 à R 214-6 etR214-32 à R214-45 ;VU le Code minier et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-11-6 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7, L. 153-60 ;VU le Code forestier et notamment ses articles R.141-30 à R.141-38 ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU l'ordonnance du Président de la République n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisationenvironnementale ;VU le décret du Président de la République n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374'du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ; "VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-26-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024/06/DCSE/BPE/EC du 26 août 2024 portant, au
bénéfice du Syndicat de l'eau de l'Est Seine-et-Marnais, :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes,
o autorisation de prélèvement,
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public
Concernant les captages d'eau potable « Beautheil 1 », n°BSS000RSAH (anciennement 02213X0019) et « Beautheil 2 »,
n°BSS000RSAN (anciennement 02213X0024) situés sur la commune de Beautheil-Saints.
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VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur DenisROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;VU le décret du premier ministre n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publiqueinstituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine etmodifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;VU le Règlement Sanitaire Départemental de Seine et Marne ;VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installationsfixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux forages soumis à déclaration et aux prélèvementssoumis à déclaration modifiés ;VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables auxinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBO5 modifié ;VU l'arrêté préfectoral n°14 ARS 18 CSSM du 23 avril 2014 autorisant le Syndicat Nord Est deSeine-et-Marne à distribuer l'eau issue de l'usine de traitement des pesticides et du sélénium située aulieudit « Epieds » sur la commune de Saints, en vue de la consommation humaine ;VU l'arrêté préfectoral n°2014153-0011 du 2 juin 2014 modifié relatif au 5°"° programme d'action à mettreen œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole envigueur ;VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°122 du 1% janvier 2019 portant création d'un syndicat mixtefermé nommé Syndicat de I'Eau de l'Est Seine et Marnais (S2E) issu de la fusion du syndicatTransprEAUvinois et du Syndicat de la Région Nord-Est de Seine et Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°2023/7/DCSE/BPE/EC du 12 septembre 2023, portant ouverture d'enquêtepublique unique préalable à :- à la déclaration d'vtilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, et àl'instauration de périmètres de protection autour des captages situés sur la commune deBeautheil-Saints, dénommés « Beautheil 1» (indice minier 02213X0019-BSSO0ORSAH) et« Beautheil 2 » (indice minier 02213X0024 — BSSOOORSAN),- àl'autorisation de prélèvement de l'eau,- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des ouvrages.VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté n°DS-041/2024 du 29 avril 2024 donnant délégation de signature à Madame Hélène MARIE,Directrice de la délégation départementale de , Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santélle-de-France ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/028 du 03 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DenisROBIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France ;VU la délibération du Syndicat d'alimentation en Eau Potable de la région Nord-Est de Seine et Marne du5 avril 2013 ;CONSIDÉRANT que le captage « Beautheil 1» a été réalisé en 1977 et qu'il est utilisé en vue de laconsommation humaine depuis cette date ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-26-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024/06/DCSE/BPE/EC du 26 août 2024 portant, au
bénéfice du Syndicat de l'eau de l'Est Seine-et-Marnais, :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes,
o autorisation de prélèvement,
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public
Concernant les captages d'eau potable « Beautheil 1 », n°BSS000RSAH (anciennement 02213X0019) et « Beautheil 2 »,
n°BSS000RSAN (anciennement 02213X0024) situés sur la commune de Beautheil-Saints.
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CONSIDERANT que le captage « Beautheil 2 » a été réalisé en 1987 et qu''il est utilisé en vue de laconsommation humaine depuis cette date ;CONSIDERANT que les captages « Beautheil 1» et « Beautheil 2 » délivrent une eau conforme à laréglementation aprés mélange avec les eaux issues des captages du champ captant d'Amillis et avec sonpassage à la station de traitement d'Epieds ;CONSIDERANT que les captages relèvent de la procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau selon larubrique 11.2.0 définie à l'article R 214-1 et des articles L.214-1 à L.214-8 du Code de l'environnement ; .CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.214-6 du Code de I'environnement, I'exploitation descaptages ne présente pas de danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 et peut être ainsi autorisés au titre de l'antériorité ;CONSIDÉRANT que la mise en place de périmètres de protection autour des captages « Beautheil 1 » et« Beautheil 2 » est indispensable à la préservation de la qualité de 'eau distribuée à la collectivité ;CONSIDÉRANT l'étude environnementale d'août 2018 réalisée par la société SAFEGE Ingénieurs Conseils;CONSIDÉRANT que les installations réalisées n'impactent pas les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 duCode de l'environnement ; CCONSIDÉRANT l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiéne publique de janvier 2020 proposantla délimitation des périmètres de protection pour les captages d'eau potable « Beautheil.1 » (indiceminier : 02213X0019 et n° BSS : BSSOOORSAH) et « Beautheil 2» (indice minier: 02213X0024 et n°BSS : BSSOOORSAN) situés sur la commune Beautheil-Saints;CONSIDERANT le dossier de consultation administrative reçu par la Mission Inter Services de I'Eau et dela Nature (MISEN) en 2020 et enregistré sous le numéro MISEN F657-2020/015 ;CONSIDÉRANT les dossiers et les registres d'enquêtes déposés en mairie de Beautheil-Saints du06 novembre 2023 au 07 décembre 2023 inclus ;CONSIDÉRANT l'avis du commissaire enquêteur du 15 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT les pièces attestant que les formalités de publicité ont été effectuées conformément auxdispositions de l'arrêté préfectoral n°2023/07/DCSE/BPE/EC du 12 septembre 2023, prescrivant l'ouverturede I'enquéte publique ;CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de Seine-et-Marne dans sa séance du 04 juillet 2024 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRETE
Article 1°" - Objet du présent arrétéLe Syndicat de l'Eau de l'Est Seine et Marnais (S2e77), situé au 23 rue Pasteur de la commune de Rebais,sera désigné dans la suite de l'arrêté sous le terme « le demandeur ».Les dispositions du présent arrêté ont pour objet :— la déclaration d'utilité publique des travaux à entreprendre par Syndicat de l'Eau de l'Est Seine etMarnais en vue de la dérivation des eaux souterraines par les captages « Beautheil 1 » et « Beautheil 2 » ;—la définition des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages« Beautheil 1 » et « Beautheil 2 » et l'instauration des servitudes y afférentes ;- l'autorisation de prélever et d'utiliser l'eau des captages « Beautheil 1» et « Beautheil 2 » en vue de laconsommation humaine.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-26-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024/06/DCSE/BPE/EC du 26 août 2024 portant, au
bénéfice du Syndicat de l'eau de l'Est Seine-et-Marnais, :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes,
o autorisation de prélèvement,
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public
Concernant les captages d'eau potable « Beautheil 1 », n°BSS000RSAH (anciennement 02213X0019) et « Beautheil 2 »,
n°BSS000RSAN (anciennement 02213X0024) situés sur la commune de Beautheil-Saints.
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Article 2 - Références et coordonnées des captages « Beautheil 1 » et « Beautheil 2 »Nom ' « Beautheil 1 » « Beautheil 2 »Numéro BSS BSSOOORSAH BSSOOORSANIndice minier | 02213X19/F1 02213X0024/F2Coordonnées Lambert | X = 708 286 m ; X = 708 300 m ;93 : Y = 6 849 836 m ; Y=6849827 m;Z = 104 m NGF Z =105 m NGFParcelle cadastrale n°434 de la section D n°434 de la section DCommune Beautheil-Saints (77120)1ERE PARTIE : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEArticle 3 — Déclaràtion d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines etl'établissement de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des captagesd'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, eau traitée et distribuée de la commune deBeautheil-Saints, tels qu'ils figurent sur les plans de délimitation ci-annexés.2EME PARTIE : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION : DÉLIMITATION ET PRESCRIPTIONSArticle 4 - Délimitation des périmètres de protectionTrois périmètres de protection sont instaurés autour des captages pour en assurer la protectionimmédiate, rapprochée et éloignée. Ces périmètres sont définis sur les plans annexés au présent arrêté.4.1 Périmètre de protection immédiate (PPI)Il est constitué pour « Beautheil 1 » et « Beautheil 2 » de la parcelle n°434 de la section D du cadastre de lacommune de Beautheil-Saints.4.2 Périmètre de protection rapprochée (PPRIl est constitué :- Des parcelles suivantes de la section D de la commune de Beautheil-Saints : 23,24,25,26 et 545 ;- _ Des parcelles suivantes de la section ZR de la commune d'Amillis: 3,4,5,6,7,8,42,92 et 93.4.3 Périmètre de protection éloignée (PPE)Il correspond à une fraction du bassin versant..
Article 5 - PrescriptionsLes prescriptions définies ci-dessous pour les trois périmètres de protection s'ajoutent aux dispositionsfixées par la réglementation générale sans préjuger de son évolution.En cas de déversement accidentel de produit polluant survenant dans la zone circonscrite par lesdifférents périmètres de protection, il conviendra d'en informer l'autorité sanitaire et de mettre en œuvreles mesures de sauvegarde du point d'eau et de la ressource en eau souterraine captée, vulnérable dans lecontexte hydrogéologique local.51 Périmètre de protection immédiate (PPICe périmètre a pour objectif de prévenir les pollutions directes du captage.Conformément à la réglementation en vigueur, la parcelle n°434 de la section D de la commune deBeautheil-Saints, propriété du demandeur, doit rester sa propriété.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-26-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024/06/DCSE/BPE/EC du 26 août 2024 portant, au
bénéfice du Syndicat de l'eau de l'Est Seine-et-Marnais, :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes,
o autorisation de prélèvement,
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public
Concernant les captages d'eau potable « Beautheil 1 », n°BSS000RSAH (anciennement 02213X0019) et « Beautheil 2 »,
n°BSS000RSAN (anciennement 02213X0024) situés sur la commune de Beautheil-Saints.
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Le PPI restera clos à l'aide d'une clôture de 2 m de hauteur, montée sur des poteaux imputrescibles etéquipée d'un portail fermé à clé.A l'intérieur de ce périmètre, l'entretien devra être régulier (taille manuelle ou mécanique uniquement).L'herbe devra être évacuée à l'extérieur pour éviter toute fermentation et percolation vers les eauxsouterraines. Aucun produit chimique en dehors des produits liés à la désinfection des eaux ne seraemployé ou stocké.À l'intérieur de ce périmètre seront interdits :e Toute activité, toute circulation, toute constryction, tout stockage et dépôt qui ne sont -pasnécessités par l'exploitation ou l'entretien des installations de captage ;e Tout épandage et tout déversement ;Le parcage et le pacage des animaux ;L'utilisation d'engrais et de désherbant, la croissance de la végétation ne devant être limitéequ'avec des moyens mécaniques.
5.2 Périmètre de protection rapprochée (PPR)
xLe périmètre de protection rapprochée est destiné à protéger l'eau potable en cas de pollutionaccidentelle. Il s'agit donc d'une zone dans laquelle tout incident devra étre porté sans délai au Syndicat.Dans le périmètre de protection rapprochée, sont interdits toutes activités, installations, dépôts, ayantune incidence qualitative directe ou indirecte sur l'aquifère capté.De plus, toutes les actîvités' installations ou dépôts susceptibles de porter atteinte à la qualité des eauxcaptees seront soumis à l'avis de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN), et ce, afin deprescrire les dispositions éventuellement nécessaires pour prévenir les risques présentés vis-a-vis des eauxcaptées.À l'intérieur de ce périmètre, y seront interdites les activités suivantes :- L'extraction de matériaux ;- Le dépôt de déchets ;- 'Les ouvrages de transport d'eaux non potables, d' hydrocarbures ou de tout autre produitsusceptible d'altérer la qualité des eaux à l'exception de l'actuelle canalisation d'hydrocarbures ;- L'implantation de camping-caravaning, installation légères (mobil-homes) et stationnement descamping-cars et des bateaux ;- Lacréation ou l'agrandissement de cimetière ;- Lacréation d'étang ;- _ Les puits filtrants pour évacuation d'eaux usées, pluviales ou de drainage ;- Leretournement des herbages ;- Les ouvrages de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures ou de tout autre produitsusceptible d'altérer la qualité des eaux ;- _ Les rejets provenant d'assainissement collectif ;- _ L'établissement de toute constructlon et de toute installation superficielle ou souterraine, mêmeprovisoire ;- Les installations agricoles et leurs annexes ;- L'épandage de lisiers, matières de vidange et de boue ;- Les forages de puits : 'e Pour les nappes du Champigny et du Saint Ouen : Exclusivement réservé au renforcementde l'alimentation en eau potable des collectivités. En aucun cas, les deux aquifères nedevront être exploités de façon simultanée ;e Pour les autres nappes, les forages sont possibles sous réserve de ne pas porter atteinte aucaptage ;e Les forages pour des sondes géothermiques sèches ainsi que les forages pétroliers sontinterdits ;e Pour les forages et puits existants, ceux-ci devront être munis d'une margelle ou d'unsystème de fermeture empêchant tout déversement.- Lestockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail ;
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bénéfice du Syndicat de l'eau de l'Est Seine-et-Marnais, :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes,
o autorisation de prélèvement,
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public
Concernant les captages d'eau potable « Beautheil 1 », n°BSS000RSAH (anciennement 02213X0019) et « Beautheil 2 »,
n°BSS000RSAN (anciennement 02213X0024) situés sur la commune de Beautheil-Saints.
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Le stockage permanent du fumier, engrais organiques ou chimiques et de tous produits ousubstances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures et audésherbage.Y seront réglementées les activités suivantes :- Le stockage temporaire (hiver, printemps) de fumier, engrais organiques ou chimiques et detous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemisdes cultures et au désherbage est toléré sous réserve de la mise en place d'une aire étancheavec système de récupération des effluents lessivés ;- L'épandage de fumier est possible après contrôle de la saturation en eau du sol (contrôlevisuel ou mesuré). L'épandage et la couverture des fumiers en terre se fera sous 48 heures aumaximum. En cas de dégradation de la qualité de l'eau, les services de l'état étudieront lemaintien ou la suppression de cette prescription. Les bilans (cahier d'enregistrementphytosanitaire, plan prévisionnel de fumure...) seront tenus à disposition du demandeur et desservices de l'État. Pour les engrais, on veillera à appliquer le code de bonnes pratiques ;- Les excavations importantes, permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles) seront limitéesaux seules excavations provisoires de moins de 3 m de profondeur sous réserve deremblaiement jusqu'au terrain naturel avec des matériaux inertes ;- L'utilisation de tout produit destiné à la lutte contre les ennemis des cultures et audésherbage est autorisée sous réserve de suivre les normes recommandées ;- Le parcage des animaux est limité à la stricte production de la pâture soit 2 UGB/ha an.L'apport de fourrage complementalre pour la nourriture des animaux est toléré en période desécheresse uniquement ;- L'installation d'abreuvoirs ou d'abris ou de dépôts de nourriture pour le bétail est interditesauf par alimentation en eau à partir du réseau ou par tonne à eau, la distance minimale parrapport au captage sera de 100 m. Les abris ne sont pas autorisés ainsi que les dépôts denourriture ;- Pour la construction ou la modification de l'utilisation des voies de communication (Routières,SNCF) I'impact d'éventuels travaux devra être examiné avec attention, il conviendra de veillerau devenir des eaux issues de la chaussée.5.3 Périmètre de protection éloignéeLe PPE est une zone de vigilance où une attention particuliére sera portée sur les activités pouvantconstituer une source de contamination du captage. Toute activité ou fait pouvant conduire a unecommunication directe avec l'aquifère capté ou avec l'horizon géologique qui le protège, sera soumis àl'avis de la MISEN, et ce, afin de prescrire les dispositions éventuellement nécessaires pour prévenir lesrisques présentés vis-à-vis des eaux captées.Au sein de ce périmètre :Les forages de puits devront être cimentés jusqu'au toit de la nappe captée, et être suivis par ungéologue. Préalablement ils feront l'objet d'une notice d'incidence.e En cas de projet de forage pétrolier, le pétitionnaire précisera les mesures qu'il compte mettreen œuvre pour ne pas porter atteinte aux aquifères du Champigny et du saint Ouen, de telsforages ne seront autorisés qu'après examen des mesures proposées ;e Les puits filtrants pour évacuation d'eaux usées, pluviales ou de drainage sont autorisés sousréserve de vérification de l'absence d'impact sur les eaux souterraines.L'extraction de matériaux (carrière, ballastière) sont autorisée sous réserve d'une étude d'impactprouvant l'absence de risque sur le captage ;Seul le dépôt de déchets inertes pourra être tolérés sous réserve d'une étude d'impact favorable ;Les ouvrages de transport d'eaux non potables, d'hydrocarbures ou de tout autre produitsusceptible d'altérer la qualité des eaux sont des activités soumises à autorisation. Devront être prisen compte : le volume et la nature des produits, I'étanchéité des conduites, I'imperméabilisation destranchées. Pour les éventuelles canalisations d'eaux usées, celles-ci seront étanches ;Les stockages d'hydrocarbures sont autorisés sous réserve de la mise en place de cuves de rétentiondouble paroi ou de cuvette de rétention d'un volume au moins égal au volume stocké.Le camping-caravaning, installations légères (mobil-homes...) et stationnement des camping-cars etdes bateaux sont autorisés conformément à la réglementation en vigueur ;
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bénéfice du Syndicat de l'eau de l'Est Seine-et-Marnais, :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes,
o autorisation de prélèvement,
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public
Concernant les captages d'eau potable « Beautheil 1 », n°BSS000RSAH (anciennement 02213X0019) et « Beautheil 2 »,
n°BSS000RSAN (anciennement 02213X0024) situés sur la commune de Beautheil-Saints.
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- La construction ou la modification de l'utilisation des voies de communication (routières, SNCF)l'impact d'éventuels travaux devra être examiné avec attention, il conviendra de veiller au devenirdes eaux issues de la chaussée.3EME PARTIE — AUTORISATION SANITAIRE D'UTILISER L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINE
Article 6 - Autorisation"Le demandeur est autorisé à utiliser I'eau des captages « Beautheil 1» et « Beautheil 2 » en vue de laconsommation humaine après traitement physico-chimique.Article 7 - Étapes du traitementL'unité de traitement est implantée sur le terrain contigu aux deux réservoirs d'Epieds (ensemble desparcelles 36, 37, 38 et 41 de la section YA de la commune de Beautheil-Saints).Elle est alimentée par :- les captages « Beautheil 1» (BSSOOORSAH — 02213X0019) et « Beautheil 2» (BSSOORSAN -02213X0024) situés sur la commune de Beautheil-Saints ;- les captages « Amillis 1 » (BSSOOORAS] — 02213X0020), « Amillis 2» (BSSOOORSAL - 02213X0024) et« Amillis 3 » (BSSOOXXXX) situés sur la commune d'Amillis.Les eaux brutes de ces forages sont rassemblées dans un bassin de stockage d'une capacité de 280 m°.Cette réserve d'eau brute permet de se prémunir de toute interruption de production en cas de panneou d'entretien des pompes.La filière de traitement comprend :- Une filtration sur charbon actif en grains sous pression (élimination des pesticides) ;- Une résine échangeuse d'ions (traitement du sélénium)
Article 8 - Contrôle sanitaireConformément à la réglementation en vigueur, l'Agence Régionale de Santé Île-de-France établit les lieuxde prélèvements et le programme d'analyse du contrôle sanitaire de la qualité de I'eau.Le demandeur est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux et, en particulier, l'efficacité de ladésinfection.Les modalités de cette auto surveillance et tout projet de modification des installations de traitementdoivent être portés à la connaissance du préfet.
Article 9 - AbrogationL'arrêté préfectoral n°14 ARS 18 CSSM du 23 avril 2014 autorisant le Syndicat Nord Est de Seine-et-Marneà distribuer l'eau issue de l'usine de traitement des pesticides et du sélénium située au lieudit « Epieds »sur la commune de Saints, en vue de la consommation humaine est abrogé.
4EME PARTIE - AUTORISATION DE PRÉLEVER DE L'EAU
Article 10 - Volumes autorisésLes captages prélèvent dans la nappe des calcaires de Saint-Ouen.Le volume prélevé ne pourra excéder 370 000 m° par an.Le volume journalier moyen sera de 1 080 m°.
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bénéfice du Syndicat de l'eau de l'Est Seine-et-Marnais, :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes,
o autorisation de prélèvement,
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public
Concernant les captages d'eau potable « Beautheil 1 », n°BSS000RSAH (anciennement 02213X0019) et « Beautheil 2 »,
n°BSS000RSAN (anciennement 02213X0024) situés sur la commune de Beautheil-Saints.
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Article 11 - Débit autoriséLe débit de prélèvement ne pourra étre supérieur à 35 m°/h pour le captage « Beautheil 1» et 40 m°/hpour le captage « Beautheil.2 ».
Article 12 — Suivi des pompages.Les relevés du suivi des volumes prélevés sont au minimum hebdomadaire, centralisés et tenus à ladisposition des administrations concernées.Un état des prélèvements mensuels et annuels du champ captant, objet de cet arrêté, sera adressé tousles ans au service police de I'eau du département de Seine-et-Marne dans les deux mois qui suivent la finde chaque année civile. Cet état doit faire également apparaître les entretiens, contrôles etremplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Article 13 - ÉquipementLe captage doit être équipé notamment :— d'une sonde piézométrique permettant l'enregistrement des niveaux statique et dynamique,— d'un capot étanche et cadenassé ou moyen équivalent (bâtiment fermé),— d'une margelle de 3 m? minimum autour de la tête du forage, et de 0,30 m de hauteur au- dessusdu niveau du terrain naturel, sauf si la tête de l'ouvrage débouche dans un local,— d'une plaque d'identification avec le code BSS attribué par le BRGM.Le champ captant sera équipé d'un compteur volumétrique.
SEME PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 14 - ContrôleLe demandeur de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, lepersonnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériencesutiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de contrôles.Article 15 — Caractère de l'autorisation de prélèvementEn application des articles L.181-22 et L.214-4 du Code de l'environnement, l'autorisation est accordée àtitre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Si à quelque époque que ce soit, I'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier demanière temporaire ou définitive I'usage des avantages concédés par la 4ème partie du présent arrêté, lebénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.Article 16 - Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activitéEn application des articles L181-15 et R.181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transféré'à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfetdans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme -juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du SIgnatalre de la déclaration. Le préfet enaccuse réception dans un délai d'un (1) mois.
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o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
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o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public
Concernant les captages d'eau potable « Beautheil 1 », n°BSS000RSAH (anciennement 02213X0019) et « Beautheil 2 »,
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La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux (2) ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclarationpar l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard Un (1) mois avant que l'arrêt de plus de deux (2)ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux (2) ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R.214-48.Article 17 —- Modification du champ de l'autorisation de prélèvementEn application des articles L.181-14 et R.181-46 du Code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé surcette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfetvaut décision implicite de rejet. 'Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à-la délivrance d''une nouvelle autorisation environnementale, qu'elleintervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avantsa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formesprévues à l'article R181-45.Article 18 - Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions fixées à la 4ème partie du présent arrêté est susceptible de sanctionsprévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du Code de l'environnement.Article 19 —- Réserve des droits des tiers et réclamationLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.En application de l'article R181-52 du Code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer uneréclamation auprès du préfet aux seules fins de constater l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetautorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.Le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfetfixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 du Code deI'environnement.Article 20 - Publicité et information des tiersLe présent arrêté sera notifié sans délai au bénéficiaire de l'autorisation.Le présent arrêté sera :e Publié, par les soins du préfet, au recueil des actes administratifs de I'Etat du département deSeine-et-Marne et sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne pendant une duréeminimale de quatre mois,o Affiché, par la Présidente du Syndicat de l'Eau de I'Est Seine et Marnais, en mairie deBeautheil-Saints et d'Amillis pendant au moins deux mois.Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet et à la charge du Syndicat de I'Eau deI'Est Seine et Marnais, en caractères apparents dans deux journaux locaux.Un extrait de cet acte sera adressé par le demandeur à chaque propriétaire intéressé afin de l'informerdes servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public
Concernant les captages d'eau potable « Beautheil 1 », n°BSS000RSAH (anciennement 02213X0019) et « Beautheil 2 »,
n°BSS000RSAN (anciennement 02213X0024) situés sur la commune de Beautheil-Saints.
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La Présidente du Syndicat de I'Eau de l'Est Seine et Marnais informera sans délai le préfet deSeine-et-Marne de l'accomplissement de ces formalités.La Présidente du Syndicat de l'Eau de I'Est Seine et Marnais conserve le présent arrété et délivre à toutepersonne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.Les servitudes afférentes aux périmétres de protection mentionnées dans le présent arrêté serontannexées aux documents d'urbanisme des communes de Beautheil-Saints et d'Amillis, dans les conditionsdéfinies aux articles L.153-60 et R.153-18 et R1153-20 à R153-22 du Code de l'urbanisme.Article 21 - Exécution— M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,— Mme la Présidente du Syndicat de l'eau de l'est Seine-et-Marnais,— M. le Maire de Beautheil-Saints,— Mme la Maire d'Amillis,— M. le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne,— M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France,— Mme la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France,Sont chargés, chacun en ce 'qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seraadressée ainsi qu'à :— Mme la Directrice du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (Île-de-France),- Mme la Directrice de l'Agence de l'Eau Seine Normandie,- M. le Président de la Chambre d'Agriculture de Seine-et-Marne,— M. le Président du Conseil Départemental, DEE,— M. Gaillard, Coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés.
Sdbastfen LIME
ANNEXES (consultables à la Délégation départementale de Seine-et-Mawie de l'Agence régionale de santé d'lle-de-Franceet à la Préfecture de Seine-et-Marne) :— cartes de délimitation des périmètres de protection,— état parcellaire.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunaladministratif de Melun au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recourscontre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cettedernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Seine-et-Marne.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication de l'acte, selon une des formes suivantes :® — recours gracieux, adressé à la préfète de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,® — recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé - 14 avenue Duquesne 75007 Paris et/ou au Ministère de la transitionécologique et solidaire - 92055 LA DEFENSE.Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
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o autorisation de prélèvement,
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n°BSS000RSAN (anciennement 02213X0024) situés sur la commune de Beautheil-Saints.
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