' . Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la protection des populations de l'Eure-et-LoirPRÉ FET ' Service de la Santé et Protection AnimalesD'EURE- - Environnement NatureET-LOIRLiberté Tél. : 02 37 20 51 48Égalité - -et-loioy ddetspp-spaen@eure-et-loir.gouv.fr
Arrété préfectoral n°2024- 01513portant mandatement des vétérinaires pour l'exécution des missions de superwsmn de lavaccination et de la surveillance contre la fièvre catarrhale ovineLe Préfet d'EURE-ET-LOIR
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D 203-17à D. 203-21 ;VU l'arrété du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercicedes vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8du code rural et de la pêche maritime ;VU I'arrété du 4juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relativesà la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU I'arrété du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;VU I'arrété du 9 août 2024 modifiant l'arrêté du 4juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, 'de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoiremétropolitain ;VU le décretdu 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de Préfetd'Eure-et-Loir ;VU le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;VU l'arrêté préfectoral n°24-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature au profit deMme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ;VU I'arrété préfectoral n° 40-2021 du 26 mars 2021 portant création et organisation de laDirection.départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulatlons-d'Eure-et-Loir ;VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024, nommant M. Nicolas DROUART, directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations àcompter du 19 février 2024 ;

VU I'arrété préfectoral n°34/2024 du 13 mai 2024 de délégation de signature de Monsieur lePréfet à M. Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations;SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations,
ARRÊTE
Article 1°"Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des bovins et/ou ovins situés dans ledépartement d'Eure-et-Loir, où la vaccinationest mise en œuvre conformément aux arrêtés du 4juilletet 9 août 2024 susvisés sont mandatés pour exécuter les missions de supervision de lavaccination et de surveillance contre la fièvre catarrhale ovine mentionnées par ces mêmes arrêtés,et notamment : _ ' ;— Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons (réception,stockage, mise au rebut) ;— Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;— Prescrire le vaccin ; -— Délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;— Saisir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance desvaccins, notamment :« Identité de l'établissement / atelier bénéficiaire» Espèce concernée° Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacon délivrés» Nombre d'animaux à vacciner
Article 2 'Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois auprès du tribunaladministratif d'Orléans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental de I'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir sont chargés chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture d'Eure-et-Loir. jé
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DELAIS ET VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente'décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :- Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfèt d'Eure-et-Loir - place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES Cedex ;- Un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de I'Agriculture, Direction Générale de l'Alimentation - 251, rue de Vaugirard -75236 PARIS cedex 15 ;- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans - 22 rue Bretonnerie - 45000 ORLEANS ;Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internethttp://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de ladate de réception par I'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). Encas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de ladécision de rejet. ; 'Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
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