PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-138
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
Cabinet /
971-2024-05-31-00003 - ARRETE DU 31 MAI 2024 portant délégation de
signature en matière d'interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef (4
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Cabinet
971-2024-05-31-00003
ARRETE DU 31 MAI 2024 portant délégation de
signature en matière d'interdiction d'embarquer
à bord d'un aéronef
Cabinet - 971-2024-05-31-00003 - ARRETE DU 31 MAI 2024 portant délégation de signature en matière d'interdiction d'embarquer à
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PREFET CABINETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
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VuVuVuVu
anté u 91 MAI 2024portant délégation de signature en matière d'interdictiond'embarquer à bord d'un aéronef.
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupereprésentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de |la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure ;le code de la santé publique ;le code de la défense ;le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment sesarticles L. 511-1 et L. 551-1 à 3 ;la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, deGuyane, de Martinique et de La Réunion ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 loi d'orientation et de programmation pour la sécuritéintérieure ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, àl'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
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Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;Vu I'arrété préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la régionGuadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-005 ;Considérant que le trafic de stupéfiants est interdit par la Loi ;Considérant que la lutte contre le trafic de stupéfiants est un enjeu crucial tant en matière d'ordre quede santé publique ;Considérant que les personnes qui se livrent au transport de produits stupéfiants in corpore prennentdes risques pour leur propre santé et ce faisant mettent en péril la vie des autres passagers lorsqu'ellesvoyagent par voie aérienne ;Considérant l'accroissement significatif du nombre de personnes appréhendées à l'aérodrome PôleCaraïbes du Raizet ayant ingurgité des produits stupéfiants et s'apprétant à prendre un vol;
Sur proposition du directeur de cabinet
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Arréte..
Article 1°- L'article 1 de l'arrêté du 29 février 2024 portant délégation de signature en matièred'interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef et publié au recueil des actes administratifs sous lenuméro 971-2024-02-29-00002 est modifié comme suit.Délégation de signature est donnée aux personnes suivantes afin de prendre un arrêté d'interdictiond'embarquer :-GAVAT Christophe, Commissaire divisionnaire, Directeur territorial de la policenationale;-FREDERIC jean-Pierre, Commissaire divisionnaire,Directeur territorial de la policenationale adjoint ;-LE BORGNE Vincent, commissaire général, Chef de l'état-major de la directionterritoriale de la police nationale ;--ROBIN Elodie, Commissaire, Chef du service territorial de la police aux frontières de ladirection territoriale de la police nationale ;-ADAINE Jean-Marc, Commandant, Chef du service territorial de la police aux frontièresadjoint de la direction territoriale de la police nationale;-CORTET Carole, Commandant, adjointe au Chef de l'état-major de la directionterritoriale de la police nationale ;-LE GUERNEVEL Nicolas, Commandant, Chef de la circonscription de Basse-Terre de ladirection territoriale de la police nationale ;-BLANC-TICHY Camille, Commissaire, Chef du service territorial de police judiciaire dela direction territoriale de la police nationale ;-DURAND Jérôme, Commissaire, Chef du service territorial de sécurité publique de ladirection territoriale de la police nationale ;-WOETS Natacha, Commandant, Chef du service territorial de recrutement et formationde la direction territoriale de la police nationale ;-ARDOUIN-CIVIOL Julie, Commissaire, Adjointe au Chef du service territorial de policejudiciaire de la direction territoriale de la police nationale.
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Article 2 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 3 1 MA' 2024 X
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours -Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d''un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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