ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°35-2025-042
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-02-17-00002 - Convention de subdélégation de gestion en
matière de permis de conduire (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-17-00002
Convention de subdélégation de gestion en
matière de permis de conduire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-17-00002 - Convention de subdélégation de gestion en matière de permis de conduire 3
| |MINISTÈREDE L'INTÉRIEUR"theeseVgsatiodFraternité
CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTIONEN MATIÈRE DE PERMIS DE CONDUIRE
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre du code de la.route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance- et de validité du permis de conduire.Entre le préfet du département de La Guadeloupe sous le terme de « délégant », d'une part,et |Le préfet du département de I'Ille-et-Vilaine, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit:
Article 1°' : Objet de la délégationEn cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataireassure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et lavalidation des demandes relevant du périmètre de ce dernier (cf. conventions de délégation degestion en date du 21 mars 2019).
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :e il instruit les demandes d'inscriptions et de titres de permis de conduire des personnesdomiciliées dans les départements dépendant du CERT délégant qui lui parviennent par :voie dématérialisée ;e selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à un rejetdématérialisé de la demande;e en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès del'usager, ou de l'école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, latransmission dématérialisée de pièces complémentaires.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage :e à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacitéd'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres ;e arendre compte régulièrement au délégant de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficultés.
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Il s'engage a fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficultés.
Article 4: Obligations des délégantsLes délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5: Durée, reconduction et résiliation du document |Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées : elle sera publiée aurecueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable deux fois.
Fait le war 9596
Le préfet de la région Bretagne | Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupePréfet de la zone de défense OuestPréfet d I. rtement d' = i)aury DE SAINT- ENE Xavier LEFORT
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