PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-615
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-11-21-00002 - Arrêté n°2024/1003 portant avancement au
grade de lieutenant-colonel de M. Nicolas MORLANS (2 pages) Page 3
31-2024-11-29-00013 - Arrêté n°2024/1022 portant avancement au
grade de lieutenant de 1ère classe de M. Jean-Luc BAREILLE (2 pages) Page 6
31-2024-08-06-00006 - Arrêté n°2024/451 portant avancement au
grade de lieutenant-colonel de M. Francis POURCEL (2 pages) Page 9
31-2024-12-03-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leurs services (30 pages) Page 12
31-2024-12-18-00011 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024
portant renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 43
31-2024-12-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024
portant création d'un agrément (2 pages) Page 46
31-2024-12-19-00002 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur (3 pages) Page 49
2
PREFECTURE 31
31-2024-11-21-00002
Arrêté n°2024/1003 portant avancement au
grade de lieutenant-colonel de M. Nicolas
MORLANS
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-21-00002 - Arrêté n°2024/1003 portant avancement au grade de lieutenant-colonel de M. Nicolas
MORLANS 3
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE Dr
rites Sapeurs-pompiers
Egalité
Haute-GaronneFraternité
Arrêté n°2024/1003
portant avancement au grade de lieutenant-colonel de M. Nicolas MORLANS
Le préfet de la région Occitanie, Le président du conseil d'administration
préfet de la Haute-Garonne, du service départemental d'incendie et
Officier de la Légion d'honneur, de secours de la Haute-Garonne,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret N° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant validation des lignes directrices de gestion par le président du
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute Garonne ;
Vu l'arrêté n°2024/247 portant inscription de monsieur Nicolas MORLANS sur le tableau d'avancement
au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2024 ;
Sur proposition du préfet de région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Arrêtent :
Art.1°" : M. NICOLAS MORLANS, commandant de sapeurs-pompiers professionnels, est promu au
grade de lieutenant-colonel à compter du 1er décembre 2024.
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-21-00002 - Arrêté n°2024/1003 portant avancement au grade de lieutenant-colonel de M. Nicolas
MORLANS 4
Art. 2.: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse) dans le délai de deux mois
suivant sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le SDIS (49 chemin de l'Armurié
CS 80123 — 31772 Colomiers cedex). Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la
demande).
Art. 3. — La directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le président du conseil
d'administration du SDIS et le directeur départemental du SDIS ainsi que le payeur départemental sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le al NOV, 2024
Pour le préfet et par délégation, Le président du conseil d'administration
La sous-préfète, directrice de cabinet du service départemental d'incendie et
de secours de la Haute-Garonne
<P
Houda VERNHET Gilbert HEBRARD
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-21-00002 - Arrêté n°2024/1003 portant avancement au grade de lieutenant-colonel de M. Nicolas
MORLANS 5
PREFECTURE 31
31-2024-11-29-00013
Arrêté n°2024/1022 portant avancement au
grade de lieutenant de 1ère classe de M. Jean-Luc
BAREILLE
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00013 - Arrêté n°2024/1022 portant avancement au grade de lieutenant de 1ère classe de M. Jean-Luc
BAREILLE 6
PREFET /f
DE LA HAUTE- at
GARONNE oe eee
tele Sapeurs-pompiers
Fraternité Haute-Garonne
Arrêté n°2024/1022
portant avancement au grade de lieutenant de 1°° classe de M. Jean-Luc BAREILLE
Le préfet de la région Occitanie, Le président du conseil d'administration
préfet de la Haute-Garonne, du service départemental d'incendie et
Officier de la Légion d'honneur, de secours de la Haute-Garonne,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret N° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers
cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriales ;
Vu le décret N° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicables aux
membres des cadres d'emplois régis par le décret N° 2010-329 du 22 mars 2010 ;
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le tableau des effectifs budgétaires du SDIS de la Haute Garonne ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions d'avancement au grade de lieutenant de 1° classe
au titre du choix ;
Vu le tableau d'avancement au grade de lieutenant de 1° classe au titre de 2024 :
Sur proposition du directeur départemental,
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00013 - Arrêté n°2024/1022 portant avancement au grade de lieutenant de 1ère classe de M. Jean-Luc
BAREILLE 7
Arrétent :
Art.1% : M. JEAN-LUC BAREILLE est promu au grade de lieutenant de 1° classe à compter du
1°" décembre 2024.
Art. 2.: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse) dans le délai de deux mois
suivant sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le SDIS (49 chemin de l'Armurié
CS 80123 — 31772 Colomiers cedex). Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la
demande).
Art. 3. : La directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le président du conseil
d'administration du SDIS et le directeur départemental du SDIS ainsi que le payeur départemental
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le ? 4 NOY, 2024
Pour le préfet et par délégation, Le président du conseil d'administration
La sous-préfète, directrice de cabinet du service départemental d'incendie et
de secours de la Haute-Garonne
CS
Houda VE ET Gilbert HEBRARD
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00013 - Arrêté n°2024/1022 portant avancement au grade de lieutenant de 1ère classe de M. Jean-Luc
BAREILLE 8
PREFECTURE 31
31-2024-08-06-00006
Arrêté n°2024/451 portant avancement au grade
de lieutenant-colonel de M. Francis POURCEL
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-06-00006 - Arrêté n°2024/451 portant avancement au grade de lieutenant-colonel de M. Francis POURCEL9
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE aiieandd:
Liberté | Sapeurs-pompiers
Egalité
Fraternité Haute-Garonne
Arrêté n°2024/451
portant avancement au grade de lieutenant-colonel de M. Francis POURCEL
Le préfet de la région Occitanie, eo Le président du conseil d'administration
préfet de la Haute-Garonne, ... : = du service départemental d'incendie etOfficier de la Légion d' honneur, me de secours de la Haute-Garonne,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret N° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant validation des lignes directrices de gestion par le président du
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute Garonne ;
Vu l'arrêté n°2024/247 portant inscription de monsieur Francis POURCEL sur le tableau d'avancement
au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2024 ;
Sur proposition du préfet de région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Arrêtent :
Art.1% : M. FRANCIS POURCEL, commandant de sapeurs-pompiers professionnels, est promu au
grade de lieutenant-colonel à compter du 1er septembre 2024.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-06-00006 - Arrêté n°2024/451 portant avancement au grade de lieutenant-colonel de M. Francis POURCEL10
Art. 2.: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse) dans le délai de deux mois
suivant sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le SDIS (49 chemin de l'Armurié
CS 80123 — 31772 Colomiers cedex). Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la
demande).
Art. 3. — La directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le président du conseil
d'administration du SDIS et le directeur départemental du SDIS ainsi que le payeur départemental sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le — =f AQUT 2024
Pour le préfet et par délégation, Le président du conseil d'administration
La souggpréféte, directrice de cabinet du service départemental d'incendie et
de secours de la Haute-Garonne
a
Houda VERNHET Gilbert HEBRARD
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-06-00006 - Arrêté n°2024/451 portant avancement au grade de lieutenant-colonel de M. Francis POURCEL11
PREFECTURE 31
31-2024-12-03-00014
Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leurs
services
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 12
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service
et à certains agents de leurs services
La directrice départementale des territoires
de la Haute-Garonne,
Vu le code de la commande publique :
Vu le code de la consommation :
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu le code du domaine de l'État :
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure :
Vu le code de l'environnement (CE) :
Vu le code forestier :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route :
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code des transports :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressourcespiscicoles et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à ia protection de lamontagne,
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à laprotection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 13
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de
l'environnement et ses décrets d'application, notamment le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatif
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment son
article 9 paragraphes | et Ill ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n° 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions d'inscription et d'apposition des
marques extérieures d'identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant sur les eaux
intérieures ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de
navigation intérieure ;
Vu le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bâtiments de
navigation intérieure ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux
circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite
des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et
établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. DURAND Pierre-André, préfet
hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 14
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'urbanisme et du logement et de leurs
délégués ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie, chargé du budget,
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de
leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'environnement modifié :
Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française :
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à ia compétence territoriale des services
instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 susvisés :
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 20 novembre 2013
portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion
d'agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 06 février 2024 portant nomination de
Mme Laurence PUJO, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne à compter du 01 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation de la DDT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à la directrice départementale
des territoires de la Haute-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'engagements
juridiques (programme n°354 « administration territoriale de l'Etat » action 4 « pilotage territorial des
politiques publiques », action 5 « fonctionnement courant » et action 6 « dépenses immobilières de
l'administration territoriale- dépense de l'occupant ») ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires
Arrête :
Art. 1. —- En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice départementale des territoires, du
directeur adjoint et de l'adjointe à la directrice, subdélégation pour la compétence administrative
générale, d'ordonnancement secondaire et en matière d'ingénierie est donnée pour les matières
relevant de leurs attributions respectives dans le cadre des missions qui leur ont été attribuées
3/30
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 15
conformément aux dispositions de l'annexe 1, à l'exclusion des documents cités dans |'arrété
préfectoral donnant délégation publié le 04 mars 2024 a:
— Monsieur Maxime GALIBERT, chef de la mission « Affaires juridiques et contrôles »
— Monsieur Guillaume MASCARIN, chef de la mission « Innovation et partenariats »
— Madame Céline GAY-MITAULT, chef du service « Economie agricole »
— Madame Aurélie BOUSQUET, chef du service « Risques et gestion de crise » ,
— Monsieur Grégoire GAUTIER, chef du service « Environnement, Eau et Forêt »
— Monsieur Samuel BREILLER-TARDY, chef du service « Territorial »
— Monsieur David PICHOT, chef du service « Logement et Construction Durables »
Art. 2. — En situation de crise exclusivement :
— Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de manière tournante par Mmes Mélanie
TAUBER, Carole BELIN, Isabelle SAINT PIERRE, Céline GAY-MITAULT, Carine MONFORT,
Aurélie BOUSQUET, Anne BOISTEAUX et MM. David PICHOT, Maxime GALIBERT, Samuel
BREILLER-TARDY, Vincent GILI, Grégoire GAUTIER, Benoit JEAN, Guillaume MASCARIN,
Romain PROVOST délégation leur est donnée aux fins de signer tout arrété relevant de la
mission de la DDT ;
— Pour assurer la continuité des activités en |'absence de la directrice départementale des territoires,
du directeur adjoint, de l'adjointe a la directrice et d'un ou plusieurs chefs de service, la
délégation de signature des chefs de service présents est élargie aux matiéres relevant des
missions des autres services.
Art. 3. — En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice départementale des territoires, du
directeur adjoint, de l'adjointe à la directrice et des chefs de service, la délégation de signature est
exercée pour partie et à l'exclusion des documents cités dans l'arrêté préfectoral donnant délégation
publié le 04 mars 2024 par :
1 Mission « Affaires juridiques et contrôles »
a) Unité « Affaires juridiques et contentieuses »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Chef de l'unité Bruno RENOUX Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Affaires juridiques et administratives avec ia
représentation de l'État devant les
tribunaux, notamment pour les audiences
du tribunal correctionnel pour les affaires de
contentieux pénal de l'urbanisme (A.2.2 —
A.2.3)
Contentieux (A.2.1 —A.2.2 —A.2.3)
Affaires juridiques et administratives avec la
Anne DE LARTIGUE représentation de l'État devant les tribunaux
notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de
contentieux pénal de l'urbanisme (A.2.2 —
A.2.3)
Contentieux (A.2.1 —A.2.2 —A.2.3)Adjointe au chef de
l'unité
4/30
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 16
Chargé d'affaires
juridiquesJean Michel BARONAffaires juridiques et administratives avec la
représentation de l'État devant les tribunaux
notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de
contentieux pénal de l'urbanisme (A.2.2 —
A.2.3)
b) Unité « Contrôle de légalité de l'urbanisme »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Chef de l'unité Sarah XISTRE Octroi des congés ordinaires et
Chargés du contrôle
de légalité en matière
d'urbanismePhilippe BONNET
Sandrine KIKOLSKI
Laëtitia DE BENEDETTI
Maéva PASQUIERexceptionnels (A.1.3)
Représentation de l'État devant les
tribunaux (A.2.2)
Demandes de pièces complémentaires
Représentation de l'État devant les
tribunaux (A.2.2)
2 « Mission « Innovation et partenariats »
Fonction Prénom NOMDomaine de délégation (voir détail en
annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Chef de l'unité
«Méthodes et
interface»
Chef de l'unité
«Incubation,
valorisation et
experimentation»
Chef de l'unité
«Gestion technique de
la donnée»Romain PROVOST
Sophie LESAFFRE
Romain PROVOST par
intérimOctroi des congés ordinaires et
exceptionnels
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
Conventions relatives aux systèmes
d'information
5/30
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 17
3 Service « Economie agricole »
Fonction Prénom NOMDomaine de délégation (voir détail en
annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Adjointe au chef de
service et Chef de
l'unité « Foncier et
enjeux agricoles »
Chef de l'unité
« Soutien à la
production et à
l'agriculture durable »Anne BOISTEAUX
Aurélien CHASSAGNELes missions relevant du service
Les missions déléguées relevant de ses
attributions au sein du service
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Les missions déléguées relevant de ses
attributions au sein du service
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
4 Service « Risques et gestion de crise »
a) Pôle « Crise et sécurité routière »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Chef du pôle crise et Carole BELIN Les matières relevant de ses attributions au
sécurité routière
Chef de l'unité
observatoire et
réglementation technique
Chef de l'unité « Gestion
de crise et sécurité des
transports guidés »Julien ESCUDIER
Philippe CAPDEVILLEsein du pdle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Exploitation des routes (E.4)
Remontées mécaniques et tapis roulants de
stations de montagne (F)
Transports guidés (G)
Engagements juridiques jusqu'à
25 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Exploitation des routes (E.4)
Engagements juridiques jusqu'a 4 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Exploitation des routes (E.4) (en cas
d'absence ou d'empéchement du chef de
l'unité observatoire et réglementation
technique)
Remontées mécaniques et tapis roulants de
stations de montagne (F)
Transports guidés (G)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
6/30
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 18
Chef de l'unité
« Animation des politiques
locales »Sophie PERSONNIC Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
b) Pôle « Prévention des risques et ouvrages de protection »
Domaine de délégation (voir détail en
service, chef du pôle
« Prévention des
risques et ouvrages de
protection »
Chef de l'unité
«Risques et
aménagement »
Chargée de mission
PAPIJulie MONS
Sarah BRIANDFonction Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Adjoint au chef du Vincent GILI Les attributions relevant du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Engagements juridiques jusqu'à 25 000 €
HT
Les matières relevant des attributions du
chef de pôle en cas d'absence ou
d'empêchement du chef de pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Avis délivrés pour le compte du préfet au
titre des risques naturels sur les actes
d'urbanisme (E)
Instruction et approbation des études (D,1)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 €
HT
Instruction et approbation des études (D,1)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
en cas d'absence ou d'empéchement du
chef de pôle
c) Unité « Éducation routière »
Fonction Prénom NOMDomaine de délégation (voir détail en
annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Chef de l'unité
Adjoint au chef de
l'unitéGuillaume NERIN
Gilianne SKENDOOctroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Education routière (L)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Éducation routière (L)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
Éducation routière (L)
7130Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 19
| Inspecteur détaché Alain OSORIO
d) Unité « Navigation et sécurité fluviale »
Domaine de délégation (voir détail en
l'unitéFonction Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Chef de l'unité Thierry BONNEL Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Navigation fluviale (K)
Adjointe au chef de Adeline COT Les matières relevant des attributions du
chef de l'unité en cas d'absence ou
d'empéchement de celui-ci
Navigation fluviale (K)
5 Service « Environnement, eau et forêt »
a) Pôle « Politiques et Police de l'Eau »
Domaine de délégation (voir détail en
« Politiques et police
de l'eau », chef de
Punité « Planification et
qualité des milieux
aquatiques »
Technicien en charge
des zones humides, de
la continuité et de
l'hydroélectricité
Technicien en charge
des travaux en rivières
et de la pêche
Technicien en charge
de la planification dans
le domaine de l'eauJérôme POUILLE
Alexandre CAUHAPE
Valérie FAGESFonction Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Adjoint au chef du Benoît JEAN Les matières relevant du service
service, chef du pôle Les matières relevant de ses attributions au
« Politiques et police sein du service
de l'eau »
Adjoint au chef de pôle | Jérémy COMET Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 20
Technicien en charge
de la réglementation
de la pêcheAnne-Sophie OUIN Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Chef de l'unité
« Gestion de la
ressource en eau »
Adjoint au chef de
l'unité « Gestion
qualitative et
quantitative de la
ressource en eau »,
chargées ouvrages
hydrauliques et gestion
des remblais
Chargé de la gestion
quantitative de l'eau
Chargé d'étude
gestion des
prélèvements et des
étiagesGuillaume BAQUIE
Maëlle CHRISTIEN
Peggy MAX
Gwenaëlle BOUSQUETLes matières relevant de ses attributions au
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Chef de l'unité
« Assainissement et
eaux pluviales »
Chargé
d'assainissement eaux
usées
Technicien bases de
données eau et
assainissement
Chargé d'études
assainissement et
eaux pluvialesSophie RAYNAUD
Jérôme FERYN
Alex THEROSIET
Arnaud SOULELes matières relevant de ses attributions au
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
b) Pôle « Forêt, Chasse et Milieux Naturels »
Fonction Prénom NOMDomaine de délégation (voir détail en
annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Chef du pôle « Forêt,
chasse et milieux
naturels »Thierry RENAUX Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
9/30
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 21
Adjoint au chef du pôle
« Forêt, chasse et
milieux naturels »
Chargé de mission
ChasseBenoît VINCENT
Pascal VERSIGNYLes matières relevant de ses attributions au
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
c) Pôle « Procédures Environnementales »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Chef du pôle Julie PUAU Les matières relevant de ses attributions au sein
« Procédures du service
environnementales »
Adjointe au chef du Laure JANTORE re matières relevant de ses attributions au sein
pôle « Procédures u Service
environnementales »
Unité ICPE
Agents chargés de Bérengère JULIA Les matières relevant de leurs attributions au
l'application de la Marine DELAUNAY sein du service
réglementation relative | Nelly BELKADI
aux installations Aurore GROUSSET
classées pour la
protection de
l'environnement
Unité « eau »
Agents chargés de
l'application de la
réglementation relative
à la loi sur l'eauJean-Christophe ABADIE
Malia MATHIEU
Magali BARONLes matières relevant de leurs attributions au
sein du service :
6 Service « Logement et Construction Durables »
Fonction Prénom NOMDomaine de délégation (voir détail en
annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Adjointe au chef de
service
Assistante de gestion
budgétaireIsabelle SAINT PIERRE
Karine ANDRILLONLes matières relevant du service
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
10/30
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 22
a) Péle « Renouvellement Urbain et Programmation du Logement Public »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Chef du pôle Réginald SARRALDE Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.1 à C.6)
adjoint au chef de
pôle, chef d'unité Laurent DEHONDT Octroi des congés ordinaires et
"renouvellement exceptionnels (A.1.3)
urbain" Aides diverses du logement (C.2 à C.3)
; Octroi des congés ordinaires et
Chef de l'unité Sophie MATEU exceptionnels (A.1.3)
« logement public » Aides diverses du logement (C.1 à C.3 et
C.6)
b) Pôle « Politiques de l'habitat et doctrine »
Fonction Prénom NOMDomaine de délégation (voir détail en
annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Chef du pôle
Adjointe au chef du
pôle, chef de l'unité
« Observatoires et
politiques locales de
Fhabitat »
Chef de l'unité
« Enquêtes et
contrôles »Albane RAMBAUD
Charlotte AUSSILLOUS
Jean-Michel DARDÉOctroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Engagements juridiques jusqu'à 4000 € HT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
c) Pôle « Bâtiments durables et accessibilité »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Chef du pôle David PINON Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 et C.6)
Commande Publique (N 1 et 2)
Accessibilité (C.7)
Engagements juridiques jusqu'à
10 000 € HT
11/30
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 23
Adjointe au chef du
pôle, chef de l'unité
« Accessibilité et
sécurité »
Chef de l'unité
« Bâtiments
durables »
Chef de l'unité
« habitat privé et lutte
contre l'habitat
indigne »
Adjointe au chef de
l'unité pour PANAH
Adjoint au chef de
l'unité pour LHISandra HAJAJOU
Stéphanie GAUTHE
Sandrine COYNES
Corinne TILLIER
Stéphane MEDOUSOctroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Accessibilité (C.7)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Commande Publique (N.1 et 2)
Accessibilité (C.7)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 et C.6)
Commande Publique (N.1 et 2)
Engagements juridiques jusqu'à 10 000 €
HT
Aides diverses du logement (C.2)
Engagements juridiques jusqu'à 2 000 €
HT
7 Service « Territorial »
a) Pôle d'appui territorial et urbanisme
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Adjointe au chef du Carine MONFORT Les attributions relevant du service
service, chef du pôle Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 €
HT.
12/30
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 24
Chef de l'unité
d'« Appui territorial »
Chef de l'unité
« Application du droit
des sols » (ADS)
Référent instruction,
réglementation et
déploiement de la
dématérialisation ADS
Référent instruction,
réglementation et
animation ADS
Instructeur ADS/ ENR
Instructeur ADS/ ENR
Chef de l'unité
« Fiscalité »Jérôme BOINEAU
Sébastien PERROUD à
compter du 01/01/2025
Elise MINIL
Karine LEMARCHAND
Estelle LABOUR
Sarah INNOCENTE à
compter du 01/02/2025
Véronique ALBENQUE
CLERETLes matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Autorisation de pénétrer/ occupation
temporaire du domaine privé (Ad)
Contrôle des subventions (1.3)
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle, sauf avis conforme
défavorable dans le champ défini aux
articles L.422-5 et L.422-6 du code de
l'urbanisme.
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Toutes autorisations d'occupation du sol
(B.1)
Échanges avec le demandeur, dont
courriers de notification de pièces
manquantes et/ou majoration de délais au
sens des R. 423-38 et suivants du code de
l'urbanisme.
Toutes autorisations d'occupation du sol
(B.1)
Échanges avec le demandeur, dont
Courriers de notification de pièces
manquantes et/ou majoration de délais au
sens des R. 423-38 et suivants du code de
l'urbanisme.
Toutes autorisations d'occupation du sol
(B.1)
Échanges avec le demandeur, dont
Courriers de notification de pièces
manquantes et/ou majoration de délais au
sens des R. 423-38 et suivants du code de
l'urbanisme.
Toutes autorisations d'occupation du sol
(B.1)
Échanges avec le demandeur, dont
Courriers de notification de pièces
manquantes et/ou majoration de délais au
sens des R. 423-38 et suivants du code de
l'urbanisme.
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Redevance d'archéologie préventive ($y —
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 25
b) Pôle territorial Nord
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Chef du pôle Catherine HOLLARD Les matières relevant de ses attributions au
Chef de l'unité
« Portage des
politiques grande ag-
glomération
toulousaine »
Chef de l'unité
« Portage des
politiques nord toulou-
sain et Lauragais »
(UPP NL)Johan LAVIELLE
Marie DURANDsein du pôle
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
c) Pôle territorial Centre
Domaine de délégation (voir détail en
Chef de l'unité
« Portage des
politiques pays sud
toulousain »
Chef du bureau
supportPrisca BOURON
Marie-Françoise
ALBERTINFonction Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Chef du pôle Guillaume FARRE Les matiéres relevant de ses attributions au
sein du pôle
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Contrôle des subventions (1.3)
Autorisations d'occupation du sol (B.1)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
14/30
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 26
d) Pôle territorial Sud
Domaine de délégation (voir détail en
pôle, chef de l'unité
« Portage des
politiques
Comminges »
Chef de l'unité ADS
instructeur ADSFabienne MANENT
Nicolas CEREZOFonction Prénom NOM annexe 1 aux paragraphes
correspondants)
Chef du pôle Marion GRUA Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Adjoint au chef de Mélody LEMAISTRE Les matières relevant des attributions du
pôle
Autorisations d'occupation du sol (B.1)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Contrôle des subventions (1.3)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Autorisations d'occupation du sol (B.1) sauf
avis conforme dans le champ défini aux
articles L.422-5 et L. 422-6 du code de
l'urbanisme
Redevance d'archéologie préventive (J)
Toutes autorisations d'occupation du sol
(B.1)
Echanges avec le demandeur, dont
courriers de notification de piéces
manquantes et/ou majoration de délais au
sens des R. 423-38 et suivants du code de
l'urbanisme.
Art. 4 — Subdélégation est donnée aux utilisateurs (-trices) désignés en annexe 2 pour l'utilisation des
applications CHORUS-DT et interfacées CHORUS dans les limites et le respect des règles
d'utilisation de ces applications.
Art. 5 — L'arrêté du 16 septembre 2024 de la directrice départementale des territoires de la Haute-
Garonne donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est
abrogé.
Art. 6 — La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le La directrice départementale des territoires
f
|egO 3 DEC. 2024
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 27
ANNEXES
16/30
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 28
Annexe 1
Sont concernés notamment les actes suivants :
A- ADMINISTRATION GENERALE
1 - Personnel
Dans le cadre de l'arrêté du 31 mars 2011 portant sur la déconcentration des décisions relatives
a la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles.
1.1 -
1.2 -
1.3 -
1.4 -Tous actes afférents a la gestion de tous les personnels placés sous son autorité dans la
limite des attributions qui lui sont confiées ;
Octroi de congés bonifiés, maladie, maternité, adoption, post-nataux ou parentaux, les
congés pour la préparation des concours, les congés sans traitement, les autorisations
spéciales d'absences à titre syndical, les décharges d'activité de service, les congés de
fin d'activités, congés pour fonctions électives ;
Octroi de congés ordinaires, congés exceptionnels pour mariage, naissance ou adoption
d'un enfant, décès ou maladie très grave d'un proche, déménagement, absences pour
garde d'enfant malade, absences pour assister à des heures mensuelles d'information
syndicales ou assemblées générales autorisées par note de service ;
Ordre de mission permanent dans le département
Autorisation de conduire un véhicule ;
2 - Affaires juridiques et administratives
2.1 -
2.2 -
2.3 -
2.4 -Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ou bien subis ou
causés par l'État du fait d'accidents de circulation d'un montant inférieur au seuil
réglementaire ;
Contentieux :
représentation de l'État devant les tribunaux administratifs et dans les procédures orales
pour les domaines de la compétence de la direction départementale des territoires.
Mémoires en réponse au tribunal administratif (hors dossiers cités dans l'arrêté du préfet
publié le 17 mai 2023 ;
Contentieux pénal :
Dans le cadre de la répression des infractions à la législation sur l'urbanisme et la
construction, saisine du ministère public et présentation devant le tribunal correctionnel
des conclusions de l'administration, en application du livre IV, titre VIII du code de
l'urbanisme (art R.480-4), hors dossiers à enjeux ;
Contrôle de légalité urbanisme :
Demandes de pièces complémentaires (hors SCOT)
Lettres aux maires (hors recours gracieux, SCOT et PLU intercommunaux)
Lettres aux demandeurs d'autorisations ;
3 - Opérations domaniales
3.1 -
3.2 -
3.3 -Approbation, dans la limite des dépenses autorisées, à l'exécution du travail, de dépenses
d'acquisition, d'indemnités de frais de loyer, dont la nomenclature est donnée à l'alinéa R
de l'article 1 de l'arrêté du 4 août 1948 modifié par arrêté du 23 décembre 1970 ;
Spécialement pour les bases aériennes : exécution des opérations domaniales décrites à
l'alinéa C de larticle 9 de l'arrêté du 4 août 1948 ;
Décisions de consignation et de déconsignation des sommes ;
17/30
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 29
3.4-
3.5 -Décision de dispense des formalités de purge des hypothèques et privilèges pour les
dossiers d'un montant inférieur à 50 000 francs ou 7622,45 euros (article R 13.69 du code
de l'expropriation) ;
Signature pour le compte du MTES-MCT des conventions de logement d'agents de la
DDT au titre de la nécessité absolue de service (NAS) ou de l'utilité de service (US).
4 - Autorisation de pénétrer/occupation temporaire du domaine privé
4.1- Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune en application des
4.2 -lois du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics et de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 :
Autorisation d'occupation temporaire de terrains privés n application des lois du 29
décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux publics
B- URBANISME
1 - Autorisations d'occupation du soi
Les délégations prévues au présent chapitre s'appliquent dans le cadre du champ de la
compétence du préfet définie aux articles R. 422-2 et R. 410-11 du code de l'urbanisme et
rappelée ci-après :
Certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations
préalables.
1.1-
1.2 -Actes d'instruction
Pour les permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables :
— Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une modification du délai
d'instruction de droit commun,
— Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction ;
Décisions
Pour le certificat d'urbanisme :
— Délivrance du certificat d'urbanisme,
— Est exclue de la délégation, la délivrance des certificats d'urbanisme (visés à l'article L.
410-1-b) lorsque le maire et la DDT ont émis des avis divergents ;
Pour les permis de construire, d'aménager, de démolir :
— Arrêté d'accord ou de refus d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir,
mentionnés a l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, à l'exception des exclusions
prévues au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à
Mme Pujo, directrice départementale des territoires.
- Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite,
- Certificat de permis tacite,
- Prorogation ou transfert du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration
préalable,
Sont exclus de la délégation :
— Les arrêtés d'accord ou de refus de permis lorsque le maire et la DDT ont émis des avis
divergents,
18/30
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 30
Pour les déclarations préalables :
— Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions,
— Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une déclaration
préalable tacite,
— Certificat de non opposition à une déclaration préalable,
— Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable,
Sont exclues de ia délégation :
- Les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et la DDT ont émis
des avis divergents,
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à permis ou à déclaration) :
— Arrêté de vente par anticipation,
— Autorisation de différer les travaux de finitions,
— Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement,
— Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant ;
- Délivrance des certificats administratifs de déblocage des lots pour les lotissements
(ancien article R.315-36 du code de l'urbanisme).
1.3 - Conformité
Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformite ;
Attestation de non contestation de la conformite ;
1.4- Autres formalités
Arrêtés d'ouverture des enquêtes publiques concernant les demandes d'autorisations
d'urbanisme qui, en application des dispositions combinées des articles L. 422-2 et R.
422-2 du code de l'urbanisme, sont délivrées par le préfet et qui, en application des
dispositions de l'article R. 423-57 du même code, sont soumis à évaluation
environnementale en application des dispositions des articles L.122-1, ll et R. 122-2 du
code de l'environnement et font l'objet d'une enquête publique.
2 - Zones d'aménagement concerté
Pour les ZAC dont la création, la réalisation et la suppression relèvent de la compétence du
préfet en application de l'article L.311-1 3ÈME alinéa :
— Consultation des collectivités locales , des services et organismes concernés sur les dossiers
de création et de réalisation des ZAC (R.311-4, R.311-8 et R.311-12),
— Approbation des cahiers des charges de cession ou concession d'usage de terrain à
l'intérieur de la ZAC, prévu par l'article L.311-6 du code de l'urbanisme.
C - LOGEMENT ET CONSTRUCTION
1- Toute décision concernant l'octroi, la modification ou l'annulation de décision ou convention,
octroi d'agrément en matière de logement, concernant notamment des décisions ou
conventions concernant la période antérieure à la date d'effet des délégations de compétence
aux collectivités locales, des études ou des délégations de crédits spécifiques pour des
opérations programmées au niveau national ;
2 - Aide personnalisée au logement (APL) (application des art. R 351.47 et 351.54 du C.C.H.) ;
Conventions conclues dans le secteur locatif ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 31
3 - Organismes HLM
3.1 - Autorisations accordées aux sociétés d'HLM en vue de la dévolution des travaux et de la
passation de leurs marchés dans le cadre des dispositions des articles R. 433-1 a 48 du
CCH ;
3.2 - Décisions de clôture financière des opérations locatives réalisées par les sociétés d'HLM
ayant bénéficié des prêts ou bonifications d'intérêts prévus aux articles R. 431-1 et R.
431-49 du C.C.H :
3.3 - Dispositions applicables aux cessions et transformations d'usage et aux démolitions,
d'éléments de patrimoine immobilier (Article L443 7 à L443 15 5 du code de la
construction et de l'habitation) ;
4 - Aide en faveur de l'accueil des gens du voyage
Toute décision ou convention relative à l'octroi d'une subvention pour l'ingénierie ou
l'aménagement des aires d'accueil et de grand passage des gens du voyage, pour la mise en
œuvre du schéma départemental, ainsi que les dispositifs spécifiques, hors logement, pour la
sédentarisation des gens du voyage, notamment les terrains familiaux ;
5 - Mise en œuvre de l'article 55 de la loi SRU :
Tous courriers ou notifications concernant le décompte des logements sociaux au sens de
l'article 55 de la loi SRU à l'exception des arrêtés de prélèvement en application de cette loi :
6 - Renouvellement d'agrément annuel et habilitation des collecteurs interprofessionnels du
logement (CIL) ayant leur siège social dans le département en application des articles R. 313-
27, R. 313-28, R. 313-29 du CCH ;
7 - Accessibilité : avis et signature des procès-verbaux de la sous-commission départementale de
la Haute-Garonne et des décisions de dérogations aux régles d'accessibilité
8 - Immeubles de grande hauteur : signature des décisions relatives aux travaux sur un immeuble
de grande hauteur.
D - INSTRUCTION ET APPROBATION DES ETUDES
1 - Lorsque la direction départementale des territoires est conducteur d'opération pour le compte
d'autres ministères, instructions techniques et propositions d'approbation au maitre d'ouvrage
des études préalables, avant-projets et projets ;
Lorsque le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable est maître
d'ouvrage, approbation des études préalables, avant-projets et projets ;
2 - Approbation des études de projet au sens de l'instruction annexée à la circulaire du 5 mai 1994
définissant les modalités d'élaboration, d'instruction et d'approbation des opérations
d'investissement sur le réseau routier national non concédé, ainsi que l'approbation du DGE et
la signature des marchés et conventions.
E - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ÉTAT
1 - Domaine public fluvial
Concerne la section de Garonne classée voie navigable et les rivières rayées de la
nomenclature des voies navigables ou flottables, mais maintenues dans le domaine public ;
1.1 - cu pation temporaire du domaine public fluvial (Article R. 53 du code du domaine de
l'Etat) ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 32
1.2 - Tous actes d'administration du domaine public fluvial (Article R.53 du code du domaine de
l'État) ;
1.3- Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires :
1.4 -Dans les conditions fixées dans le code général de la propriété des personnes publiques
articles : L. 2124 — 6 à 15;
Déclaration préalable de travaux dans les périmètres des plans des surfaces
submersibles établies en application des articles R. 425-21 du code de l'urbanisme et des
dispositions des articles L. 2124- 5 à 15 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Décision portant interdiction d'exécuter les travaux ou ordonnant les modifications
nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation des champs
d'inondation ;
2 - Domaine public aéronautique
Sans objet.
3 - Conventions
Signature des conventions passées en vue de la réalisation d'opérations routières dans les
conditions fixées par l'arrêté ministériel (transports) du 4 août 1983 et la circulaire ministérielle
n° 83.56 du 4 août 1983 ;
4 - Exploitation des routes
4.1 -
4.2 -
4,3 -
4.4 -
4.5 -
4.6 -
4.7 -
4.8 -Dérogations individuelles :
— À l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (arrêté interministériel du 27
décembre 1974 modifié),
— à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses (arrêté
du 10 janvier 1974 modifié) ;
Visa des déclarations faites par les entrepreneurs de travaux publics sur le matériel
autotracté ;
Signatures des rapports au ministère des transports en vue d'obtenir l'approbation
ministérielle prévue à l'article 48 paragraphe 2 du code de la route sur les transports
exceptionnels permanents ;
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur les
routes nationales et autoroutes (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre
1977) ;
Réglementation de la circulation sur les ponts (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du
12 décembre 1977) ;
Avis du préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout
projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération et, pour le compte du maire
ou du président du conseil général, sur les RD classées à grande circulation en
agglomération et hors agglomération (article R. 225 du code de la route) ;
Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la
création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de
l'urbanisme) ;
Autorisations en application des articles R. 421-2, R. 433-4 du code de la route
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 33
F -
G-
H -(circulation a pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express) ;
REMONTEES MECANIQUES ET TAPIS ROULANTS DE STATIONS DE MONTAGNE
Application de la réglementation en vigueur (code du tourisme, décret n°88-635 du 6 mai 1988
modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux autorisations des remontées mécaniques et
d'aménagements de poste de ski...), notamment :
1 - Avis conforme sur la sécurité (DAET et DAME)
2 - Approbation du Règlement d'exploitation (RE),du règlement de police (RPP), du SGS
TRANSPORTS GUIDES (métro, tramway, téléphérique urbain)
Application de la réglementation en vigueur (code des transports, décret n°2017-440 du 30 mars
2017 relatif a la sécurité des transports publics guidés...), notamment :
1 - Avis conforme sur la complétude des dossiers relatifs à la sécurité des systèmes de
transports guidés (DDS, DPS, DCS, DS, DRS)
2 - Avis conforme sur la sécurité DDS
3 - Approbation des DPS, DCS, DAE (ou DAUTE), DS, DRS, RSE
4 - Décision de visite de contrôle (Titre VIII du décret STPG : contrôle de l'exploitation)
5 - Demande de tout complément ou diagnostic de la sécurité du système, notamment en cas
de carence (Titre VIII du décret STPG : contrôle de l'exploitation)
6 - Demande d'analyse de tout événement grave affectant la sécurité de l'exploitation (Titre VIII
du décret STPG : contrôle de l'exploitation).
POLICE ET GESTION DES COURS D'EAU DOMANIAUX ET NON DOMANIAUX RELEVANT
DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS
sans objet.
CONTROLES DIVERS
1 - Sur les distributions publiques d'eau
Contrôle de la distribution, recouvrement des redevances (fonds national de développement
des adductions d'eau) dans les communes urbaines :
Hydraulique — autorisation de pompage (décret du 1er août 1905 portant règlement
d'administration publique pour l'exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898) :
2 - Des distributions d'énergie électrique
2.1 - Approbation des projets d'exécution de lignes de distribution d'énergie électrique :
2.2- Autorisation de mise sous tension ;
2.3 - Délivrance de permission de voirie électrique ;
2.4 - Mise en recouvrement des frais de contrôle ;
3 - Des subventions
Vérification de l'avancement des travaux pour les opérations réalisées par les collectivités
locales et bénéficiant de subventions spécifiques (DGE et subventions exceptionnelles —
chapitre 67.52.20 et 67.50.60 ou toute autre subvention).
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services 34
J- REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PREVENTIVE
Tous les actes nécessaires à la liquidation ou l'ordonnancement de la redevance d'archéologie
préventive (notamment les titres de recettes) en application de l'article L. 524-8 du code du
patrimoine, lorsque le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est la délivrance
d'une autorisation (ou la non opposition à déclaration préalable) en application du code de
l'urbanisme (article L. 124-4-a du code du patrimoine).
K — NAVIGATION FLUVIALE
Application de la quatrième partie (Navigation intérieure et transport fluvial) du code des transports
dans les départements pour lesquels le service instructeur de la direction départementale de la Haute-
Garonne est compétent et définis dans l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la
compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2
août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance a
moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements
flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures et plus particulièrement :
1 — Immatriculation
Les dispositions relatives à l'application du titre ler (identification du bateau) du livre ler (le
bateau) du code des transports pour les bateaux inscrits au registre des immatriculations de
Bordeaux et de Toulouse.
2 — Titres de navigation
Les dispositions relatives a l'application du titre I! (titres de navigation) du livre I! (navigation
intérieure) de la quatrième partie (navigation intérieure et transport fluvial) du code des transports
sur le territoire de compétence suivant: Ariége (09), Aude (11), Aveyron (12), Cantal (15),
Corrèze (19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Hérauit (34), Landes
(40), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées
(65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82).
3 — Conduite des batiments professionnels et qualifications
Les dispositions relatives à l'application du titre Ill (qualifications requises pour la navigation
intérieure) du livre Il (navigation intérieure) de la quatrième partie (navigation intérieure et
transport fluvial) du code des transports sur le territoire de compétence suivant : Ariège (09),
Aude (11), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers
(32), Gironde (33), Hérault (34), Landes (40), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48),
Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-
Garonne (82).
4 — Conduite des bateaux de plaisance
Les dispositions relatives à l'application du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif aux permis
de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur sur le territoire de
compétence suivant : Ariège (09), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Dordogne (24), Haute-
Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Hautes-Pyrénées (65), Tarn
(81), Tarn-et-Garonne (82).
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services 35
5 — Nolisage
Les dispositions relatives a l'application de /'arrété du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de
conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage sur
le territoire de compétence suivant : Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze
(19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Hérault (34), Landes (40), Lot
(46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65),
Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82).
6 — Police de la navigation
Les dispositions relatives à l'application administrative de la police de la navigation sur le
département de la Haute-Garonne conformément au titre IV (police de la navigation intérieure) du
livre Il (navigation intérieure) de la quatrième partie (navigation intérieure et transport fluvial) du
code des transports.
Les dispositions relatives à l'application du titre VI (sanctions administratives et pénales) du livre
Il (navigation intérieure) de la quatrième partie (navigation intérieure et transport fluvial) du code
des transports sur le territoire de compétence suivant : Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12),
Cantal (15), Corrèze (19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Hérault
(34), Landes (40), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-
Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82).
L- ÉDUCATION ROUTIÈRE a
1 - Planification des places d'examens théoriques (ETG spécifiques) et pratiques toutes catégories
aux écoles de conduite et aux candidats libres ;
2 - Délivrance et signature des agréments des établissements d'enseignement de la conduite et de
la sécurité routière et des centres de sensibilisation à la sécurité routière prévus à l'article
L.213-1 du Code de la route ;
3 - Délivrance et signature des autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière et des autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
prévus à l'article L.212-1 du Code de la route ;
4 - Signature des conventions entre l'État et les écoles de conduites dans le cadre du dispositif
permis à un euro par jour (décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié par le décret n°
2006-1157 du 16 septembre 2006 et arrêté du 29 septembre 2005) ;
5 - Délivrance du label qualité des formations au sein des écoles de conduite issue de l'arrêté du
26 Février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de
conduite » et de la certification « QUALIOPI » :
6 - Contrôle des établissements et des acteurs de l'éducation routière et lutte contre la fraude aux
examens du permis de conduire.
M - INFORMATION PRÉVENTIVE SUR LES RISQUES
Sans objet.
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N- COMMANDE PUBLIQUE
1- Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés formalisés et des accords
cadres définis dans l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics et
dans les cahiers de clauses administratives générales. Cette délégation s'applique à l'ensemble
des marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la
compétence d'ordonnateur secondaire a été déléguée à Laurence PUJO.
2- Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à procédure adaptée
définis dans l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics. Tous les
actes, correspondances et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des bons de commande
et des marchés publics dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des opérations immobilières.
Cette délégation s'applique à l'ensemble des actes, marchés publics et accords-cadres imputés
sur les programmes pour lesquels la compétence d'ordonnateur secondaire a été déléguée à
Laurence PUJO.
O- ENVIRONNEMENT
Dispositions sur les publicités, enseignes ou pré-enseignes code de l'environnement : instruction
des autorisations liées à la réglementation de l'affichage publicitaire, arrêtés de mise en demeure
en cas de dispositif irrégulier (article L. 581-27), arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif
non conforme à la déclaration (article L. 581-28), suppression de panneau et exécution de
travaux d'office (articles L. 581 — 29 et 31, la mise en œuvre d'astreintes financières (article L.
581-30), sont exclus :
les déclarations d'intérêt général en dehors des situations d'urgence ou de péril imminent (L.
151-37 du code rural).
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Annexe 2
Liste des agents habilités a l'utilisation des applications CHORUS-DT et interfaces CHORUS au titre
des missions et programmes suivants :
1° Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »
a) Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de
la pêche et de l'aquaculture,
b) Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture,
2° Mission : « Écologie, développement et aménagements durables »
a) Programme 113 : Paysages, eau et biodiversité,
b) Programme 181 : Prévention des risques,
c) Programme 203 : Infrastructures et services de transport,
d) Programme 207 : Sécurité et éducation routières,
e) Programme 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer,
f) Programme 362 : Plan de Relance - centre financier UO 0362-TECO-E031 ;
3° Mission « Ville et logement »
Programme 135 : Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat ,
4° Mission « Administration générale et territoriale de l'État »
Programme 354 : Administration territoriale de l'État.
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services 38
Service
Direction |Nom Prénom- +
|Habilitations 'Observations _
BOUILLY Christophe
TAUBER Mélanie
LE BRAS GaélleVH1
VH1
Assistant
'Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
FAVE Vincent
Mission
Juridiques
ContrôlesAffaires GALIBERT Maxime
et RENOUX Bruno
XISTRE SarahAssistant
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
VH1
VH1 Assistant
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
'VH1 Assistant
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur —
| Gestionnaire Valideur
Mission
Innovation
Partenariats
Service
Economie
Agricole|MASCARIN Guillaume
et PROVOST RomainVH1
VH1 |
|GAY MITAULT Céline
|
Anne BOISTEAUX
PECH ChristineVH1
VH1
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
MARCHANDY
Emmanuel
SCAPINELLO
MARIE
'Service Risques 'BOUSQUET Aurélie
Gestion de criseAssistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrdleur
| Gestionnaire Valideur
Anne- | Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
VH1
Gestionnaire Contrôleur —
27130
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 39
Service Eau, GAUTIER GrégoireGILI Vincent] 7 5 :
Gestionnaire Valideur
VH1
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
SLAMNIA Fatima
BELIN Carole
OSORIO AlainLicence RUO
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
VH1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire contrôleur
Gestionnaire valideur
VH1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
BONNEL Thierry VHA Assistant
GOUGACHE Sylvie Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
NERIN Guillaume _ VH1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
'SKENDO Gilianne VH1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
GILI Vincent VH1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Fernanda MARRUCHO
Sophie PERSONNICAssistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
VH1
28/30
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 40
Environnement et| :
Forêt JEAN Benoît VH1 .
CANET Elodie
'OUIN Anne Sophie
'TASSELIN MarionVOGLIMACCI MichèleAssistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Consultation
Utilisateur Formulaire
Licence RUO
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
| Gestionnaire Valideur
Consultation
Utilisateur Formulaire
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Utilisateur FormulaireRENAUX Thierry VH1 Assistant
| Gestionnaire Valideur
Service PICHOT David VH1
Logement et SAINT PIERRE Isabelle VH1
Construction
'Durables CHIMEN Marie Thérèse | Assistant
| (ZARATIN Mélanie
'Karine ANDRILLONService Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Assistant
Service Gestionnaire| . . A
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Service Territorial BREILLER-TARDY
SamuelVH1
29/30
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 41
CROUSEILLES Maité Assistant
FARRE Guillaume VH1
ALBERTIN Marie Assistant
Francoise Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
GRUA Marion VH1
30/30
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 42
PREFECTURE 31
31-2024-12-18-00011
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00011 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant renouvellement de l'agrément 43
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024
portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L. 111-7-3,
fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 aR.
111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, a titre onéreux,
des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale
des Territoires ;
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 3 décembre 2024, donnant délégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Monsieur BLOHORN Jean-Paul, en vue d'obtenir le
renouvellement de lagrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00011 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant renouvellement de l'agrément 44
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 4er — Monsieur BLOHORN Jean-Paul est autorisé à exploiter, sous le numéro
E 04 031 0899 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE BLOHORN » et situé 86 route de
Narbonne, 31400 TOULOUSE ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité
aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6
susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivants :
B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour lexploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présent
arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en
copie à l'intéressé.
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00011 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant renouvellement de l'agrément 45
PREFECTURE 31
31-2024-12-19-00003
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
création d'un agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant création d'un agrément 46
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024
portant création d'un agrément
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national
du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1
à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 a L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de I'habilitation relative à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre
onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice
Départementale des Territoires ;
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 3 décembre 2024, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la demande présentée par Madame ENGUENE Céline, en vue d'être autorisée à
exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ,
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ARRETE
Article 1er — Madame ENGUENE Céline est autorisée à exploiter, sous le numéro
E 24 031 0011 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « MZ AUTO-ECOLE » et situé 21, ter
avenue de Toulouse, 31270 CUGNAUX ;
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en
matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6
SUSVISES ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local par
un autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devra
être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. |
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de
Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.
Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne est chargée
de lexécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressé.
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PREFECTURE 31
31-2024-12-19-00002
Liste départementale d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-19-00002 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 49
| | Commission départementale
PREFET chargée d'établir la liste d'aptitude
DE LA HAUTE- aux fonctions de commissaire enquéteur
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
Exercice 2025
Vu le code de l'environnement dont notamment les articles L. 123-4 et R. 123-34 à D. 123-
42 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 31 juillet 2018 portant renouvellement
de la composition de la commission départementale chargée d'examiner la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur, modifié par arrêtés préfectoraux du 19 octobre
2021 et du 26 septembre 2022 ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-
Garonne du 5 décembre 2023 ;
Vu les demandes d'inscription et de réinscription ;
Vu le procès verbal de la réunion de la commission départementale du jeudi 5 décembre
2024 ;
DECIDE
+
Articte 1er : La liste départementale des commissaires enquêteurs du département de la
Haute-Garonne est établie, pour l'année civile 2025, ainsi qu'il suit :
M. Jean-Paul AGUTTES, ingénieur civil des télécommunications en retraite
M.Jean-Marie ALVERNHE, cadre du groupe La Poste en retraite
Mme Martine AVEROUS, prestataire de service en foncier et immobilier
M. Michel AZIMONT, ingénieur, directeur carrières BTP en retraite
Mme Myriam DE BALORRE, exploitante agricole
M. Christian BARTHOLOMOT, ingénieur civil des mines et télécom en retraite
M. Gérald BAUDE, chef du service étude, aménagement urbain et développement
économique du pôle Nord Ouest de la communauté urbaine du grand Toulouse en retraite
M. Christian BAYLE, ingénieur en chef de l'armement en retraite
Mme Bénédicte BISSONNET, ingénieur géomètre topographe
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M. Michel BLANC, directeur de recherche INRA honoraire
Mme Adina BLANCHET, urbaniste
Mme Claire BORE, attachée statisticienne de l'Insee en retraite
Mme Martine BOUEILH, mandataire judiciaire a la protection des majeurs en retraite
M. Bernard BOUSQUET, cadre de l'aéronautique en retraite
M. Christian BUZET, magistrat financier en retraite
M. Hubert CALMELS, ingénieur génie civil en retraite
Mme Jeanne-Marie CARDON, secrétaire générale DREAL en retraite
M.Jean-Luc CHABARDES, chargé de mission auprés du directeur régional de l'Agence de
services et de paiements d'Occitanie en retraite
Mme Evelyne CHERON, architecte DPLG, urbaniste en retraite
Mme Jeanne-Marie COSTES, ingénieur chimiste en retraite
M. Jean-Marc CUSSAC, agent immobilier
M. Eric DE BOURDONCLE DE SAINT SALVY, officier supérieur (colonel) de l'armée de
terre
M. Rémi DAFFOS, ingénieur environnement
M. Christian DELFAU, responsable éditorial des collectivités en retraite
M.Gilles FAURE, ingénieur du développement durable des territoires en retraite
Mme Marie-Christine FAURE, architecte
M. Henri GARRIGUES, officier de l'armée de terre en retraite
Mme Claudette GROLLEAU, secrétaire générale de mairie en retraite
M. Yves JACOPS, officier général de l'armée de terre en retraite
M. Michel JONES, ingénieur des travaux publics en retraite
M. Claude LANGLOIS, cadre civil au ministère de la défense en retraite
M. Christian LASSERRE, chef d'entreprise en retraite
M.Phillippe LAY, ex directeur adjoint direction technique et numérique du Centre national
d'études spatiales
M.Jean-Claude LONJOU, directeur général des services en retraite
M. Christian LOPEZ, directeur de projet d'IDE Environnement en retraite
M.Hervé LYAUTEY, directeur au sein de la Direction Générale de la Concurrence
Consommation et de la Répression Fraudes (DGCCRF) en retraite
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M. François MANTEAU, directeur régional Société HLM en retraite
M. Guy MARTIN, sous directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne en retraite
M.Georges MONNOT, ingénieur territorial géomètre en retraite
M.Jacques NOYEZ, chef d'entreprise (activité d'assistance à maitrise d'ouvrage)
M. Jean-René ODIER, directeur d'administration publique en retraite
M. Gilbert PEDRA, architecte DPLG certifié HQE, urbaniste
M.Philippe PELAEZ, responsable dans les enquêtes publiques en retraite
Mme Alexandra RALUY, architecte DPLG
M. Yves RAYNAUD, ingénieur agronome en retraite
Mme Isabelle ROUSTIT, retraitée
M. Michel SABLAYROLLES, géomètre expert honoraire en retraite
M. Jacques SEGUIER, directeur environnement développement durable en retraite
Mme Anne SINGLER-FERRAND, consultante en acoustique et environnement sonore
Mme Caroline THAU, architecte et urbaniste
M. Jean-Jacques VIDAL, chef de service à la DREAL MP en retraite
M. Jean-Yves WIBAUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement en
retraite
M. Jean-Pierre WOLFF, professeur émérite des universités
Mme Isabelle ZUILI, architecte DPLG
ArticLte 2 : Cette décision prend effet le 1° janvier 2025. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat de la Haute-Garonne et peut être consultée à la préfecture de
la Haute-Garonne ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Toulouse.
Cette liste sera notifiée à tous les commissaires enquêteurs y figurant.
19 DEC. 2024Toulouse, le
La présidente
Florence NEGRE-LE GUILLOU
Wiss
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