PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-03-26
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-1289 du 25/03/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC
DU CENTRE - MADAME HÉLÈNE CHEN - Bondy. (4 pages) Page 4
- Arrêté préfectoral n° 2025-1290 du 25/03/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le tabac
BONHEUR WEX - Noisy-le-Grand. (4 pages) Page 9
- Arrêté préfectoral n° 2025-1291 du 25/03/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC
LE FONTENOY - SNC MYSTIC - Montfermeil. (4 pages) Page 14
- Arrêté préfectoral n° 2025-1292 du 25/03/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC
LE MODERN - MONSIEUR HUSEYIN GUNES - Clichy-sous-Bois. (4 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2025-1293 du 25/03/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC
D'HUGO - Les Pavillons-sous-Bois. (4 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2025-1294 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - BPRI -
Pantin. (4 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n° 2025-1295 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - BPRI -
Villepinte. (4 pages) Page 34
- Arrêté préfectoral n° 2025-1296 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - BPRI - Le
Raincy. (4 pages) Page 39
- Arrêté préfectoral n° 2025-1297 du 25/03/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
LYCÉE POLYVALENT JEAN MOULIN - Le Blanc-Mesnil. (4 pages) Page 44
- Arrêté préfectoral n° 2025-1298 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS
CONDORCET - Aubervilliers. (4 pages) Page 49
- Arrêté préfectoral n° 2025-1299 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant MCDONALD'S - CCSB -
Clichy-sous-Bois. (4 pages) Page 54
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-1300 du 25/03/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
restaurant SAINT-DENIS FOOD - Saint-Denis. (4 pages) Page 59
- Arrêté préfectoral n° 2025-1301 du 25/03/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
restaurant CHICKEN 229 - SAS BEYA - Saint-Denis. (4 pages) Page 64
- Arrêté préfectoral n° 2025-1302 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant
DEL ARTE - SASU RESDIDA - Aulnay-sous-Bois. (4 pages) Page 69
- Arrêté préfectoral n° 2025-1303 du 25/03/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
RESTAURANT JOUR - GABEST - Saint-Denis. (4 pages) Page 74
- Arrêté préfectoral n° 2025-1304 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS EST
BOBIGNY UNIVERSITÉ - Bobigny. (4 pages) Page 79
- Arrêté préfectoral n° 2025-1305 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL ROMAINVILLE
NOISY-LE-SEC - Noisy-le-Sec. (4 pages) Page 84
- Arrêté préfectoral n° 2025-1306 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS PORTE DE
BAGNOLET - Bagnolet. (4 pages) Page 89
- Arrêté préfectoral n° 2025-1307 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS NORD
AULNAY-SOUS-BOIS. (4 pages) Page 94
- Arrêté préfectoral n° 2025-1308 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'hôtel IBIS - SNC HÔTEL PRIVILÈGE
PARIS PORTE DE MONTREUIL - Montreuil. (4 pages) Page 99
- Arrêté préfectoral n° 2025-1309 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement IBIS BUDGET HÔTEL
AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 104
3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1289 du 25/03/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le TABAC DU
CENTRE - MADAME HÉLÈNE CHEN - Bondy.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1289 du 25/03/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC DU CENTRE - MADAME HÉLÈNE CHEN - Bondy. 4
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1289 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le TABAC DU CENTRE - MADAME HELENE CHEN - Bondy
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 3 janvier 2024 présentée par madame Hélène CHEN, en qualité de gérante duTABAC DU CENTRE - MADAME HÉLÈNE CHEN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection sis 64, rue Jules Guesde à Bondy (93100) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- ;denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frWl® Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1289 du 25/03/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC DU CENTRE - MADAME HÉLÈNE CHEN - Bondy. 5
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :La gérante, pour le TABAC DU CENTRE - MADAME HÉLÈNE CHEN sis 64, rue Jules Guesde àBondy (93100), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par la gérante.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.Article 6 :La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1289 du 25/03/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC DU CENTRE - MADAME HÉLÈNE CHEN - Bondy. 6
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de madame Hélène CHEN, gérante duTABAC DU CENTRE - MADAME HÉLÈNE CHEN sis 64, rue Jules Guesde à LaCourneuve (93100).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-],L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1289 du 25/03/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC DU CENTRE - MADAME HÉLÈNE CHEN - Bondy. 7
Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 25 MARS 2025 Le préfet,
Pour lelfr fm ar éleafifi'onle directeur des ((n(: r)fl&Servwes du cabinetle'ândre SACCONI//
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1290 du 25/03/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le tabac
BONHEUR WEX - Noisy-le-Grand.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le tabac BONHEUR WEX - Noisy-le-Grand. 9
EsPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1290 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le tabac BONHEUR WEX - Noisy-le-Grand
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 24 décembre 2024 présentée par madame Élodie WU, en qualité de gérantedu tabac BONHEUR WEX, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 15, boulevard du maréchal Foch à Noisy-le-Grand (93160) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 'denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr\ile Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le tabac BONHEUR WEX - Noisy-le-Grand. 10
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1" :La gérante, pour le tabac BONHEUR WEX sis 15, boulevard du maréchal Foch à Noisy-le-Grand(93160), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par la gérante.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 17,par une signalétique appropriée :- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.Article 6 :La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1290 du 25/03/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le tabac BONHEUR WEX - Noisy-le-Grand. 11
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Elodie WU, gérante du tabacBONHEUR WEX sis 15, boulevard du maréchal Foch a Noisy-le-Grand (93160).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :e Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuvil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le tabac BONHEUR WEX - Noisy-le-Grand. 12
Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 5 yans 2025
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr)@ Prefet93
Le préfet,
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loxandre SACCONI
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le tabac BONHEUR WEX - Noisy-le-Grand. 13
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1291 du 25/03/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le TABAC LE
FONTENOY - SNC MYSTIC - Montfermeil.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LE FONTENOY - SNC MYSTIC - Montfermeil. 14
EnPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1291 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le TABAC LE FONTENOY - SNC MYSTIC - Montfermeil
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 18 décembre 2024 présentée par madame Natacha REN, en qualité degérante du TABAC LE FONTENOY - SNC MYSTIC, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection sis 116, avenue des sciences à Montfermeil (93370) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint- 'denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr)la Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1291 du 25/03/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LE FONTENOY - SNC MYSTIC - Montfermeil. 15
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février2025 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1° :La gérante, pour le TABAC LE FONTENOY - SNC MYSTIC sis 116, avenue des sciences àMontfermeil (93370), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect deslibertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* lagérante;e l'associée.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fryW@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1291 du 25/03/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LE FONTENOY - SNC MYSTIC - Montfermeil. 16
Article 6 :La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Natacha REN, gérante duTABAC LE FONTENOY - SNC MYSTIC sis 116, avenue des sciences à Montfermeil (93370).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint- 3denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr{f@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LE FONTENOY - SNC MYSTIC - Montfermeil. 17
Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 5 MARS 7025 Le préfet,
Mexandre SACCONI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf#@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LE FONTENOY - SNC MYSTIC - Montfermeil. 18
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1292 du 25/03/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le TABAC LE
MODERN - MONSIEUR HUSEYIN GUNES -
Clichy-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1292 du 25/03/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LE MODERN - MONSIEUR HUSEYIN GUNES -
Clichy-sous-Bois.
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4-PRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1292 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le TABAC LE MODERN - MONSIEUR HUSEYIN GUNES - Clichy-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, !|, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 24 janvier 2025 présentée par monsieur Huseyin GUNES, en qualité de gérantdu TABAC LE MODERN - MONSIEUR HUSEYIN GUNES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiterun système de vidéoprotection sis 7, boulevard du temple à Clichy-sous-Bois (93390) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fryle Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LE MODERN - MONSIEUR HUSEYIN GUNES -
Clichy-sous-Bois.
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VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février2025 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1° :Le gérant, pour le TABAC LE MODERN - MONSIEUR HUSEYIN GUNES sis 7, boulevard dutemple à Clichy-sous-Bois (93390), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans lerespect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer undispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* legérant.* le salarié.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< Mmentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article S :Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : oref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LE MODERN - MONSIEUR HUSEYIN GUNES -
Clichy-sous-Bois.
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Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas étre transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Huseyin GUNES, gérant duTABAC LE MODERN - MONSIEUR HUSEYIN GUNES sis 7, boulevard du temple à Clichy-sous-Bois (93390).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1292 du 25/03/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LE MODERN - MONSIEUR HUSEYIN GUNES -
Clichy-sous-Bois.
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 5 MARS 2025
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bnpa@seine-saint-
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denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
Le préfet,
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1292 du 25/03/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LE MODERN - MONSIEUR HUSEYIN GUNES -
Clichy-sous-Bois.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1293 du 25/03/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le TABAC
D'HUGO - Les Pavillons-sous-Bois.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC D'HUGO - Les Pavillons-sous-Bois. 24
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1293 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le TABAC D'HUGO - Les Pavillons-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCDO0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 10 février 2025 présentée par monsieur Antoine CHEN, en qualité de gérantdu TABAC D'HUGO, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis2, avenue Victor Hugo aux Pavillons-sous-Bois (93320) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frle Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1293 du 25/03/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC D'HUGO - Les Pavillons-sous-Bois. 25
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février2025 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1" :Le gérant, pour le TABAC D'HUGO sis 2, avenue Victor Hugo aux Pavillons-sous-Bois (93320),est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant 4 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :< legérant;< l'associée.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d''accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de |'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- )denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1293 du 25/03/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC D'HUGO - Les Pavillons-sous-Bois. 26
Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Antoine CHEN, gérant duTABAC D'HUGO sis 2, avenue Victor Hugo aux Pavillons-sous-Bois (93320).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2531,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fry#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1293 du 25/03/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC D'HUGO - Les Pavillons-sous-Bois. 27
Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 5 MARS 2025
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
Le préfet,
{ Ë _—'/ /'/ &4Pour le ÿréfat v[fpa elégation,e directeur des &afur tëaÿtaes services du cabinet
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1293 du 25/03/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC D'HUGO - Les Pavillons-sous-Bois. 28
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1294 du 25/03/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la BANQUE
POPULAIRE RIVES DE PARIS - BPRI - Pantin.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1294 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - BPRI - Pantin. 29
EZPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1294 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - BPRI - PantinLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR I0CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 13 janvier 2025 présentée par le directeur du service de sécurité pour laBANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - BPRI, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisationd'exploiter son système de vidéoprotection sis 55, avenue Jean Lolive à Pantin (93500) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bpnpa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr\ifla Prefet93
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - BPRI - Pantin. 30
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°" :Le directeur du service de sécurité, pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - BPRI sise55, avenue Jean Lolive à Pantin (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dansle respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter undispositif de vidéoprotection comportant :- 6 caméras intérieures ;» 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par les chargés de sécurité.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 3denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - BPRI - Pantin. 31
Article 6:Le directeur du service de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du service de sécurité de laBANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - BPRI sise 80, boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1294 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - BPRI - Pantin. 32
Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 5 mans 2025 Le préfet,
A
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1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bnpa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - BPRI - Pantin. 33
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1295 du 25/03/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la BANQUE
POPULAIRE RIVES DE PARIS - BPRI - Villepinte.
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - BPRI - Villepinte. 34
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1295 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - BPRI - Villepinte
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I!, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR I0CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 13 janvier 2025 présentée par le directeur du service de sécurité pour laBANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS — BPRI, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisationd'exploiter son système de vidéoprotection sis 4, place de la gare à Villepinte (93420) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frl Prefet93
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - BPRI - Villepinte. 35
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février2025 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1* :Le directeur du service de sécurité, pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - BPRI sise4, place de la gare à Villepinte (93420), est autorisé, conformément au dossier présenté, dansle respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter undispositif de vidéoprotection comportant :* 6 caméras intérieures ;e 71 caméra extérieure.La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pasla voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par les chargés de sécurité.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* Mmentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de |'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article S :Hormis les cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1295 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - BPRI - Villepinte. 36
Article 6 :Le directeur du service de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du service de sécurité de laBANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS — BPRI sise 80, boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1295 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - BPRI - Villepinte. 37
Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :e un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 5 MARS 2025 Le préfet,
e/préfet, rdéégation,oynit 5 ékdes services du cabinet
—
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 4denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1295 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - BPRI - Villepinte. 38
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1296 du 25/03/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la BANQUE
POPULAIRE RIVES DE PARIS - BPRI - Le Raincy.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1296 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - BPRI - Le Raincy. 39
4-PRÉFET Cabinet du préfete LA E Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS vreag P inistrativLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1296 portant renouvellement de l''autorisation d'un système devidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - BPRI - Le RaincyLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 13 janvier 2025 présentée par le directeur du service de sécurité pour laBANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - BPRI, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisationd'exploiter son système de vidéoprotection sis 3-5-7, avenue de la Résistance au Raincy (93340) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-boppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr\Wla Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1296 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - BPRI - Le Raincy. 40
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février2025 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le directeur du service de sécurité, pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - BPRI sise3-5-7, avenue de la Résistance au Raincy (93340), est autorisé, conformément au dossierprésenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :* 6caméras intérieures ;* 1caméra extérieure.La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pasla voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par les chargés de sécurité.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d''accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1296 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - BPRI - Le Raincy. 41
Article 6:Le directeur du service de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du directeur du service de sécurité de laBANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS — BPRI sise 80, boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bnna@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - BPRI - Le Raincy. 42
Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux aupres du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 5 MARS 2025
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
Le préfet,4
Pour le ;p étf quaflon|le directeur des './ des services du cabiner
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1297 du 25/03/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le LYCÉE
POLYVALENT JEAN MOULIN - Le Blanc-Mesnil.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE POLYVALENT JEAN MOULIN - Le Blanc-Mesnil. 44
ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1297 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le LYCÉE POLYVALENT JEAN MOULIN - Le Blanc-Mesnil
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété ministériel n° NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 23 décembre 2024 présentée par le proviseur du LYCÉE POLYVALENT JEANMOULIN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 2, avenueCharles de Gaulle au Blanc-Mesnil (93150) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr\ifa Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE POLYVALENT JEAN MOULIN - Le Blanc-Mesnil. 45
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection desbatiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme et laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1" :Le proviseur, pour le LYCÉE POLYVALENT JEAN MOULIN sis 2, avenue Charles de Gaulle auBlanc-Mesnil (93150), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect deslibertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 6 caméras extérieures visionnant la voie publique aux finsd'assurer la protection des abords immédiats de l'établissement.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domainesde tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le proviseur.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accés du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de I'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
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Article 6 :Le proviseur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du proviseur du LYCEE POLYVALENT JEANMOULIN sis 2, avenue Charles de Gaulle au Blanc-Mesnil (93150).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- .denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 5 MARS 2025
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
Le préfet,
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; - "N/ | rPour | p/efa'-e;... délégationle directeur des (// ls sÉ I 'U désfeZ/UME EMEs sÉrvices du cabinet
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE POLYVALENT JEAN MOULIN - Le Blanc-Mesnil. 48
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1298 du 25/03/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour
l'ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET
- Aubervilliers.
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET -
Aubervilliers.
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ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1298 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour l'ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET - Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR |OCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 6 novembre 2024 présentée par le président de l'ÉTABLISSEMENT PUBLICCAMPUS CONDORCET, en vue dobtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter sonsystème de vidéoprotection sis 8, cours des Humanités à Aubervilliers CEDEX (93322) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr\i& Prefet93
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET -
Aubervilliers.
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VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février2025 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme et laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1° :Le président, pour l'ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET sis 8, cours desHumanités à Aubervilliers CEDEX (93322), est autorisé, conformément au dossier présenté,dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, àexploiter un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre couvrant la surface del'établissement délimité par les voies suivantes :< le cours des Humanités à Aubervilliers (93300) ;* larue du pilier à Aubervilliers (93300) ;* la rue des fillettes à Aubervilliers (93300) ;* larue Waldeck Rochet à Aubervilliers (93300) ;* la rue de Saint-Gobain à Aubervilliers (93300) ;< la rue Fantani Touré à Aubervilliers (93300) ;* la rue Germaine Tillion à Aubervilliers (93300) ;- la place du front populaire à Aubervilliers (93300).Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domainesde tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :< le président ;- le directeur général ;« le responsable de la sécurité ;» le responsable d'exploitation et de maintenance ;< les agents de maintenance du site de vidéoprotection ;* le responsable et les agents de sûreté et de sécurité de l'ASEP-AKTYS.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 5denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
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Aubervilliers.
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Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¥,par une signalétique appropriée :- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent étre destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité del'ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET sis 8, cours des Humanités à AubervilliersCEDEX (93322).
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET -
Aubervilliers.
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Article 10:Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit étre adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA],SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 § MS 2325 Le préfet,
Pour e |?r/ë,fet atpaf défégation,le directeur des ,E:.l/:m";'/é|' ? //_,| ''Djx/asd}e SACCONI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET -
Aubervilliers.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1299 du 25/03/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant
MCDONALD'S - CCSB - Clichy-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1299 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant MCDONALD'S - CCSB - Clichy-sous-Bois. 54
4PRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1299 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour le restaurant MCDONALD'S - CCSB - Clichy-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrété du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 16 décembre 2024 présentée par le directeur administratif et financier pour lerestaurant MCDONALD'S - CCSB, en vue d'obtçnir le renouvellement de l'autorisationd'exploiter son système de vidéoprotection sis 2, rue Emile Zola à Clichy-sous-Bois (93390) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr\ife Prefet93
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CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le directeur administratif et financier, pour le restaurant MCDONALD'S —- CCSB sis 2, rueÉmile Zola à Clichy-sous-Bois (93390), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans lerespect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter undispositif de vidéoprotection comportant :< 7 caméras intérieures ;* 4 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :- le gérant franchisé ;e le directeur financier ;< le directeur d'exploitation ;* le directeur du restaurant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
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Article 6:Le directeur administratif et financier, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent étre destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du directeur administratif etfinancier pour le restaurant MCDONALD'S - CCSB sis 2, rue Emile Zola à Clichy-sous-Bois (93390).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur I'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 3denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 5 MARS 2075 Le préfet,/- Pour le préfet et par dé'légat,ic{n,le directeur des Sr[uyâeï'el,@ç / sérbices du cabinetNc\v.
AlexApife SACCONI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.frff @ Prefet93
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1300 du 25/03/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant
SAINT-DENIS FOOD - Saint-Denis.
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EnPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété ministériel n° NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrété du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 22 janvier 2025 présentée par la présidente pour le restaurant SAINT-DENISFOOD, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 2, rue de laLiberté à Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fryla Prefet93
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1" :La présidente, pour le restaurant SAINT-DENIS FOOD sis 2, rue de la Liberté à Saint-Denis(93200), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant :e 5caméras intérieures ;* 1caméra extérieure.La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pasla voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :< legérant;< lemanager.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 4jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr Zwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
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Article 6:La présidente, responsable de la mise en ceuvre du système, doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'acces à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du restaurant SAINT-DENISFOOD sis 2, rue de la Liberté à Saint-Denis (93200).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.friff @ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA],SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 5 Mans 2075 Le préfet,
F £
Pour le UEÉL etpapde egat/:)n,le directeur des sé ;\umè;—-'Let '{e's ; fices du cabinetINIl AAlexaridre SACCONI4
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 4denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
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SEINE-SAINT-DENIS
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portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant
CHICKEN 229 - SAS BEYA - Saint-Denis.
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1301 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le restaurant CHICKEN 229 - SAS BEYA - Saint-DenisLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR |IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 13 septembre 2024 présentée par le président pour le restaurant CHICKEN229 - SAS BEYA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis35, rue Ernest Renan à Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fre Prefet93
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CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :Le président, pour le restaurant CHICKEN 229 - SAS BEYA sis 35, rue Ernest Renan à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le président.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d''accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'acces aux images.Article 4 :Le titulaire de |'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 2jours.Article 6 :Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- )denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frWW@ Prefet93
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Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent étre destinataires des images et des enregistrements du systeme devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, a compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président pour le restaurant CHICKEN229 —- SAS BEYA sis 35, rue Ernest Renan à Saint-Denis (93200).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ; '* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
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Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 5 Mañs 2025 Le préfet,
le directeur des se \ l vfres du cabinetPour le p effn eîpagûï' @Çun/
Aie/(ndre SACCONI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1301 du 25/03/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant CHICKEN 229 - SAS BEYA - Saint-Denis. 68
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1302 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant DEL ARTE -
SASU RESDIDA - Aulnay-sous-Bois.
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fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant DEL ARTE - SASU RESDIDA - Aulnay-sous-Bois. 69
4PRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1302 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le restaurant DEL ARTE - SASU RESDIDA - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 4 février 2025 présentée par le directeur des opérations pour le restaurantDEL ARTE - SASU RESDIDA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis dans le centre commercial O'Parinor, le haut de Galy à Aulnay-sous-Bois (93600) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frle Prefet93
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fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant DEL ARTE - SASU RESDIDA - Aulnay-sous-Bois. 70
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février2025 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°" :Le directeur des opérations, pour le restaurant DEL ARTE — SASU RESDIDA sis dans le centrecommercial O'Parinor, le haut de Galy à Aulnay-sous-Bois (93600), est autorisé, conformémentau dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :< le directeur du restaurant ;< le responsable régional des opérations ;< le directeur des opérations ;< les agents du service des ressources humaines.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accés du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
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Article 6 :Le directeur des opérations, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du restaurant DEL ARTE -SASU RESDIDA sis dans le centre commercial O'Parinor, le haut de Galy à Aulnay-sous-Bois (93600).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frÿ#@ Prefet93
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fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant DEL ARTE - SASU RESDIDA - Aulnay-sous-Bois. 72
Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 25 MARS 2025
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fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant DEL ARTE - SASU RESDIDA - Aulnay-sous-Bois. 73
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1303 du 25/03/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le
RESTAURANT JOUR - GABEST - Saint-Denis.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RESTAURANT JOUR - GABEST - Saint-Denis. 74
EnPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1303 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le RESTAURANT JOUR - GABEST - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 5 février 2025 présentée par la présidente pour le RESTAURANT JOUR -GABEST, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 8, rue Jean-Philippe Rameau à Saint-Denis (93200) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : p_r_e_f-videoorotection—cabinet—bgga@seine-sainL 4denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fryfle Prefet93
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VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février2025 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1" :La présidente, pour le RESTAURANT JOUR — GABEST sis 8, rue Jean-Philippe Rameau à Saint-Denis (93200), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par la présidente.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accés du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwwWw.seine-saint-denis.gouv.fry#@ Prefet93
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Article 6 :La présidente, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la présidente pour le RESTAURANTJOUR - GABEST sis 8, rue Jean-Philippe Rameau à Saint-Denis (93200).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine—saint—denis.gouv.fr'@ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :» Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 5 MARS 2025 Le préfet,
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1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RESTAURANT JOUR - GABEST - Saint-Denis. 78
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1304 du 25/03/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
B&B HÔTEL PARIS EST BOBIGNY UNIVERSITÉ -
Bobigny.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1304 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS EST BOBIGNY UNIVERSITÉ -
Bobigny.
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ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1304 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement B&B HOTEL PARIS EST BOBIGNY UNIVERSITE - Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR 1I0CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 22 janvier 2025 présentée par le responsable sûreté pour l'établissement B&BHÔTEL PARIS EST BOBIGNY UNIVERSITÉ, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisationd'exploiter son système de vidéoprotection situé 6, rue René Goscinny à Bobigny (93000) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bnna@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frWle Prefet93
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS EST BOBIGNY UNIVERSITÉ -
Bobigny.
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VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février2025 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1" :Le responsable sûreté, pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS EST BOBIGNY UNIVERSITÉsitué 6, rue René Goscinny à Bobigny (93000), est autorisé, conformément au dossierprésenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ansrenouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :» le gérant d'hôtel ;< le directeur sûreté ;< le responsable sûreté.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de maniére claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 3denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1304 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS EST BOBIGNY UNIVERSITÉ -
Bobigny.
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Article 6 :Le responsable sûreté, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des donnéesde l'établissement B&B HÔTELS SAS sis 9, boulevard Romain Rolland à Paris (75014).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1304 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS EST BOBIGNY UNIVERSITÉ -
Bobigny.
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 5 MARS 2025
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr\W@ Prefet93
Le préfet,
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1304 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS EST BOBIGNY UNIVERSITÉ -
Bobigny.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1305 du 25/03/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
B&B HÔTEL ROMAINVILLE NOISY-LE-SEC -
Noisy-le-Sec.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1305 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL ROMAINVILLE NOISY-LE-SEC -
Noisy-le-Sec.
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1305 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour I'établissement B&B HÔTEL ROMAINVILLE NOISY-LE-SECNoisy-le-Sec
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrété du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 14 janvier 2025 présentée par le responsable sûreté pour l'établissement B&BHÔTEL ROMAINVILLE NOISY-LE-SEC, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisationd'exploiter son système de vidéoprotection sis 103, rue Paul Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec (93130) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr\ile Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1305 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL ROMAINVILLE NOISY-LE-SEC -
Noisy-le-Sec.
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VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février2025 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1" :Le responsable sûreté, pour l'établissement B&B HÔTEL ROMAINVILLE NOISY-LE-SEC sis 103,rue Paul Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec (93130), est autorisé, conformément au dossierprésenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ansrenouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :* 3caméras intérieures ;* 4 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :- le gérant d'hôtel ;< le directeur sûreté ;< le responsable sûreté.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL ROMAINVILLE NOISY-LE-SEC -
Noisy-le-Sec.
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Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le responsable sûreté, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, a compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9:Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des donnéesde l'établissement B&B HOTELS SAS sis 9, boulevard Romain Rolland à Paris (75014).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTéi. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint- 3denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1305 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL ROMAINVILLE NOISY-LE-SEC -
Noisy-le-Sec.
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Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 5 MARS 2025 Le préfet,
). œn ATPour le pleisket p[r défégation,le directeur des k4
xandre SACCONI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
el/dessErvices du cabinet
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1305 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL ROMAINVILLE NOISY-LE-SEC -
Noisy-le-Sec.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1306 du 25/03/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
B&B HÔTEL PARIS PORTE DE BAGNOLET -
Bagnolet.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1306 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS PORTE DE BAGNOLET -
Bagnolet.
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ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1306 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement B&B HOTEL PARIS PORTE DE BAGNOLETBagnolet
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 8 janvier 2025 présentée par le responsable sûreté pour l'établissement B&BHOTEL PARIS PORTE DE BAGNOLET, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisationd'exploiter son système de vidéoprotection sis 44, avenue Gambetta à Bagnolet (93170) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-boppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr\ile Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1306 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS PORTE DE BAGNOLET -
Bagnolet.
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VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février2025 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°" :Le responsable sûreté, pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS PORTE DE BAGNOLET sis 44,avenue Gambetta à Bagnolet (93170), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans lerespect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à exploiter undispositif de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :- le gérant d''hôtel ;* le directeur sûreté ;< le responsable sûreté.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'acces aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 2denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS PORTE DE BAGNOLET -
Bagnolet.
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Article 6 :Le responsable sûreté, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes tres précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas étre transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des donnéespour l'établissement B&B HOTELS SAS sis 9, boulevard Romain Rolland à Paris (75014).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1306 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS PORTE DE BAGNOLET -
Bagnolet.
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :» Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 95 MARS 2025 Le préfet,
fPour le bréfet etle directeur des of f-
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint- 4denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1306 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS PORTE DE BAGNOLET -
Bagnolet.
93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1307 du 25/03/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
B&B HÔTEL PARIS NORD AULNAY-SOUS-BOIS.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1307 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS NORD AULNAY-SOUS-BOIS. 94
=PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS p WLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1307 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement B&B HOTEL PARIS NORD AULNAY-SOUS-BOISLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I!, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrété du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 28 janvier 2025 présentée par le responsable sûreté pour l'établissement B&BHÔTEL PARIS NORD AULNAY-SOUS-BOIS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisationd'exploiter son système de vidéoprotection sis 1, rue Léonard de Vinci à Aulnay-sous-Bois (93600) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bpna@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fryla Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1307 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS NORD AULNAY-SOUS-BOIS. 95
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1 :Le responsable sûreté, pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS NORD AULNAY-SOUS-BOIS sis1, rue Léonard de Vinci à Aulnay-sous-Bois (93600), est autorisé, conformément au dossierprésenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cingq ansrenouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :< 4 caméras intérieures ;* 14 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :< le gérant d'hôtel ;e le directeur sûreté ;< le responsable sûreté.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bnna@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint—denis.gouv.fr'@ Prefet93
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Article 6 :Le responsable sûreté, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des donnéespour l'établissement B&B HOTELS SAS sis 9, boulevard Romain Rolland à Paris (75014).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 3denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS NORD AULNAY-SOUS-BOIS. 97
Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.< Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 § MARS 2025 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.frff @ Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1308 du 25/03/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'hôtel IBIS -
SNC HÔTEL PRIVILÈGE PARIS PORTE DE
MONTREUIL - Montreuil.
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MONTREUIL - Montreuil.
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025-1308 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour l'hôtel IBIS — SNC HOTEL PRIVILEGE PARIS PORTE DE MONTREUILMontreuil
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété ministériel n° NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 17 janvier 2024 présentée par le directeur de l'hôtel IBIS —- SNC HOTELPRIVILEGE PARIS PORTE DE MONTREUIL, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisationd'exploiter son système de vidéoprotection sis 278, rue de Paris à Montreuil (93100) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frfle Prefet93
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel IBIS - SNC HÔTEL PRIVILÈGE PARIS PORTE DE
MONTREUIL - Montreuil.
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :Le directeur, pour l'hôtel IBIS - SNC HÔTEL PRIVILÈGE PARIS PORTE DE MONTREUIL sis 278,rue de Paris à Montreuil (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans lerespect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter undispositif de vidéoprotection comportant :* 13 caméras intérieures ;< 1caméra extérieure.La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pasla voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :e ledirecteur ;< l'adjoint de direction ;< le responsable technique ;< le responsable du poste de contrôle de sécurité.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de maniére claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accés du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 2denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel IBIS - SNC HÔTEL PRIVILÈGE PARIS PORTE DE
MONTREUIL - Montreuil.
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Article 6 :Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'hôtel IBIS — SNC HÔTELPRIVILÈGE PARIS PORTE DE MONTREUIL sis 278, rue de Paris à Montreuil (93100).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel IBIS - SNC HÔTEL PRIVILÈGE PARIS PORTE DE
MONTREUIL - Montreuil.
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 5 MARS 2025
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
Le préfet,
Pour le dréfet 7 pér/éléeétionle directeur des & ä'n/{às d
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel IBIS - SNC HÔTEL PRIVILÈGE PARIS PORTE DE
MONTREUIL - Montreuil.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1309 du 25/03/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
IBIS BUDGET HÔTEL AUBERVILLIERS.
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement IBIS BUDGET HÔTEL AUBERVILLIERS. 104
==PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1309 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement IBIS BUDGET HOTEL AUBERVILLIERSLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 3 février 2025 présentée par le directeur de l'établissement IBIS BUDGETHÔTEL AUBERVILLIERS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter sonsystème de vidéoprotection sis 53-61, rue de la Commune de Paris à Aubervilliers (93300) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint- ;denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr i@ Prefet93
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CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :Le directeur, pour l'établissement IBIS BUDGET HÔTEL AUBERVILLIERS sis 53-61, rue de laCommune de Paris à Aubervilliers (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté,dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, àexploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :e 30 caméras intérieures ;* 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* |e directeur;< le directeur adjoint ;< le responsable technique ;< l'agent de sécurité.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'articie 1°",par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement IBIS BUDGET HÔTEL AUBERVILLIERS. 106
Article 6 :Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalabiement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9:Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement IBISBUDGET HÔTEL AUBERVILLIERS sis 53-61, rue de la Commune de Paris à Aubervilliers (93300).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 5 MARS 2025
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
Le préfet,
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