PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-511
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2023-09-08-00016 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - trésorerie de Paris/Centres
Hospitaliers Spécialisés (2 pages) Page 3
75-2023-09-08-00015 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal SIE Paris 8ème Madeleine (3 pages) Page 6
75-2023-09-08-00014 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - pôle de recouvrement spécialisé
parisien 1 (2 pages) Page 10
75-2023-09-08-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 15ème Ouest (3 pages) Page 13
75-2023-09-08-00017 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - trésorerie des Etablissements Publics
Locaux (3 pages) Page 17
75-2023-09-08-00013 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal -SIE 9ème (4 pages) Page 21
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-09-11-00001 - Arrêté n° 2023-01047 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l□immigration et aux agents
affectés au sein de la délégation à l□immigration
(7 pages) Page 26
75-2023-09-11-00006 - Arrêté n°DDPP 2023-00544
Accordant
subdélégation de signature au sein de la direction départementale
interministérielle de la protection des populations de Paris
(4 pages) Page 34
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-08-00016
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
trésorerie de Paris/Centres Hospitaliers
Spécialisés
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-08-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - trésorerie de Paris/Centres Hospitaliers Spécialisés 3
= à
Liberté Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS
Pôle Gestion publique Secteur public local
Trésorerie de Paris-Centres Hospitaliers Spécialisés
27 bis rue des Meuniers
75012 PARIS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Pascal LACROIX, responsable de la Trésorerie de Paris-Centres Hospitaliers
Spécialisés
-Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
-Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
-Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
-Mme Elodie CARITEY, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable de la
Trésorerie de Paris-Centres Hospitaliers Spécialisés,
-M Sylvain DALUT, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable de la Trésorerie
de Paris-Centres Hospitaliers Spécialisés,
à l'effet de :
1°)pouvoir gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésorerie de Paris-Centres
Hospitaliers Spécialisés,
2°)d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-08-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - trésorerie de Paris/Centres Hospitaliers Spécialisés 4
3°)de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services
dont la gestion lui est confiée,
4°)d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer
quittance valable de touts sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
5°)d'opérer à la Direction régionale les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
6°)de le représenter auprès de la Poste pour toutes opérations,
7°)d'effectuer des déclarations de créances,
8°)d'agir en justice.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de Paris.
A Paris, le 8 septembre 2023
Le comptable Responsable de la Trésorerie
de Paris-Centres Hospitaliers Spécialisés
signé
Pascal LACROIXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-08-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - trésorerie de Paris/Centres Hospitaliers Spécialisés 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-08-00015
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE
Paris 8ème Madeleine
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-08-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Paris 8ème Madeleine 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. FAUCHER Manuel, Administrateur de l'Etat, responsable du service des impôts des
entreprises de PARIS 8e MADELEINE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. FROGET Yvan, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 8e MADELEINE, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
Désignation du service (8E MADELEINE)
Adresse du service
5 R. de Londres
75315 PARIS CEDEX 09Paris, le 8/09/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-08-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Paris 8ème Madeleine 7
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 76 000 €, aux inspecteurs des finances publiques, adjoints du responsable du
service des impôts des entreprises de PARIS 8e MADELEINE, désignés ci-après :
MOUBECHE Marie-Françoise SIARRAS Brigitte ORY Pascal
REDON Jérémy TURPIN Christophe
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
PETRY Emilie RIBET Aline ALQUIER Patrick
CORBIERE Camille DESILLES Fanny ESNOL Jean-Pierre
ESPOUR Stéphane FELIPE Antoinette GONGON Annie
LAHURE Pascal LIMINANA Dominique LONGUEVILLE Eric
RENE-MARTIN Céline THILLOY Corinne VAN DE LAAK Emilie
ZILLIOX Julien SABAU Sébastien
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AIDOUDI Radouane ARDUINI Adrien VIGNON Pierre-Yves
BEN OTHMAN Cerine BEN YACOUB Imen BERTOLO Florence
DEBEUGNY Quentin DO Maurice FIBLEUIL Cyril
GOTAL Chantal GUITA Yael HOCHEDE Cedric
MICHEL Pascal LORMEL Clovis MAUGER Fanny
QUILLEVERE Arnaud REGNIEZ Tiffany MORIN Olivier
PELMARD Hélène PESTEL DIVRY Colette
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-08-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Paris 8ème Madeleine 8
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
MOUBECHE Marie-
FrançoiseInspectrice 76 000
SIARRAS Brigitte Inspectrice 76 000
ORY Pascal Inspecteur 76 000
REDON Jérémy Inspecteur 76 000
TURPIN Christophe Inspecteur 76 000
ALQUIER Patrick Contrôleur 10 000
PETRY Emilie Contrôleur 10 000
RIBET Aline Contrôleur 10 000
BERTOLO Florence Agent 2 000
MAUGER Fanny Agent 2 000
MICHEL Pascal Agent 2 000
PELMARD Hélène Agent 2 000
REGNIEZ Tiffany Agent 2 000
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
signé
Manuel FAUCHERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-08-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Paris 8ème Madeleine 9
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-08-00014
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
pôle de recouvrement spécialisé parisien 1
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-08-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - pôle de recouvrement spécialisé parisien 1 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances Publiques d'Ile de Franceet de ParisPôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 15, rue de Londres 75315 Paris cedex 09
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé Parisien 1
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme DJIGO Aissata, inspectrice
divisionnaire, adjointe au responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 1 et à
M. COILIER Thierry, inspecteur, adjoint au responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
Parisien 1, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-08-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - pôle de recouvrement spécialisé parisien 1 11
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DU LAURENS D'OISELAY
EmmanuelInspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
ARANCE Rachel Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
BUHAGIAR Jean-François Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
DELALBRE Françoise Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
JAVION Fabienne Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
LAMI Drenica Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
LEGIER BILLETTE Lise Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
LOCU Françoise Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
SOTULA M'POKOSO Roland Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
VIGNES Pascale Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
CASTILLOU Nadine Contrôleur principal 10 000 €6 mois100 000 €
DUBUCOIS Sylvie Contrôleur principal 10 000 €6 mois100 000 €
DUFLOS Nathalie Contrôleur principal 10 000 €6 mois100 000 €
MISCHLER Pascal Contrôleur principal 10 000 €6 mois100 000 €
BACHETTI Christelle Contrôleur 10 000 €6 mois100 000 €
GAQUIERE Christelle Contrôleur 10 000 €6 mois100 000 €
MOUTY Anthony Contrôleur 10 000 €6 mois100 000 €
ATLAN Virginie Agent2 000 €6 mois100 000 €
MBOTA Catherine Agent2 000 €6 mois100 000 €
SENTIS Bettina Agent2 000 €6 mois100 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Paris, le 8 septembre 2023
Le Comptable du PRS Parisien 1
signé
Jean-Michel PonsDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-08-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - pôle de recouvrement spécialisé parisien 1 12
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-08-00012
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
15ème Ouest
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-08-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 15ème Ouest 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Michel TAMAIN, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de PARIS 15eme OUEST ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R*
247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Madame Francine BORISENKO, inspectrice des finances publiques ;
- Monsieur Trong phuong TRAN, inspecteur des finances publiques
adjoints au responsable du Service des Impôts des Entreprises de PARIS 15eme
OUEST, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
PARIS 15eme OUEST
13-15 rue du général Beuret
75712 PARIS cedex 15Paris, le 8/09/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-08-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 15ème Ouest 14
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts et de TVA,
dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) et en matière de gracieux fiscal d'assiette les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents grade Limitedes décisions contentieusesLimitedes décisions gracieuses
ABDOLALLIAS Saabir Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BACHELET Julie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BERGER Christine Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BERTEAU Catherine Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BRAUD Stephanie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DAFIT Annie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DAPZOL Frederic Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DUFAURET Agnes Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LABONNE Sylvie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LACOURPAILLE Christine Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LESUEUR Marianne Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
MARCE Aurelie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
ROUVELIN Guillaume Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-08-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 15ème Ouest 15
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limitedes décisions gracieuses
BACHELET Julie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
DAFIT Annie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
LESUEUR Marianne Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limitedes décisions gracieuses
BACHELET Julie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
DAFIT Annie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
LESUEUR Marianne Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.

Le comptable, responsable du Service des impôts des entreprises
signé
Michel TAMAINDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-08-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 15ème Ouest 16
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-08-00017
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
trésorerie des Etablissements Publics Locaux
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-08-00017 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - trésorerie des Etablissements Publics Locaux 17
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS
Pôle Gestion publique Secteur public local
Trésorerie de Paris-Etablissements Publics Locaux
94, rue Réaumur
75002 PARIS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Marc JOINOVICI, responsable de la Trésorerie des Etablissements Publics Locaux
-Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
-Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
-Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
-Mme Nassima MEZIANI, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable de la
Trésorerie des Etablissements Publics Locaux,
M. Philippe CABOUL, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable de la
Trésorerie des Etablissements Publics Locaux,
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-08-00017 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - trésorerie des Etablissements Publics Locaux 18
à l'effet de :
1°)pouvoir gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésorerie de Paris- Etablissements
Publics Locaux,
2°)d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
3°)de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à
quelque titre que ce soit, par tout usager débiteur ou créancier des divers services dont la
gestion lui est confiée,
4°)d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer
quittance valable de touts sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
5°)d'opérer à la Direction régionale les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
6°)de le représenter auprès de la Poste pour toutes opérations,
7°)d'effectuer des déclarations de créances,
8°)d'agir en justice.
Article 2
Délégation de signature est donnée, dans la limite de 5 000 €, à :
- Mme Catherine-Claude BILLOT contrôleuse principale des finances publiques
- M. David CORONADO, contrôleur des finances publiques
- M. Aldo PASQUETTI, contrôleur des finances publiques
- Mme Emmanuelle ABRIEL, contrôleuse des finances publiques,
- M. Didier OLLIVEAU, contrôleur des finances publiques
- M. Christophe PHILIPPE, contrôleur des finances publiques
à l'effet de :
1°)de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à
quelque titre que ce soit, par tout usager débiteur ou créancier des divers services dont la
gestion lui est confiée,
2°)opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services,
3°)exercer toutes poursuites, d'accorder des délais de paiement, d'acquitter tous mandats, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
4°) de le représenter auprès de la Poste pour toutes opérations,
5°)d'effectuer des déclarations de créances,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-08-00017 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - trésorerie des Etablissements Publics Locaux 19
Article 3
Les délégations précédemment consenties à :
-Monsieur Roger LUZI, inspecteur des finances publiques
- Madame Emmanuelle FRIDERICH, contrôleuse des finances publques
- Madame Anne delpech, contrôleuse des finances publiques
- Madame Elisabeth BOUGNOUX, contrôleuse des finances publiques
sont supprimées à compter du 1er septembre 2023.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de Paris.
A Paris, le 8 septembre 2023
Le comptable Responsable de la Trésorerie des
Etablissements Publics Locaux,
signé
Marc JOINOVICI Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-08-00017 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - trésorerie des Etablissements Publics Locaux 20
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-08-00013
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE
9ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-08-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE 9ème 21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 9eme arrondissement
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. ONIC Olivier, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 9eme, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
de PARIS 9eme arrondissement
9 rue d'Uzès
75074 Paris CEDEX02Paris, le 08/09/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-08-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE 9ème 22
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DE CONTET Christophe DJEZAIRI Sarah FRIEDMANN Bénédicte
MARCOVICI Aude LASCAUD Marie-José
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ADJADI Madina AUFORT Karine BLANC Laurence
BOEHLY Rachel BOUILLANNE Frédéric BRAS Jean-Michel
CASTEJON Sylvie DANDO Sandrine DOMARIN Olivier
EVAN Marie-Claire GAUTHIEZ Thierry GLEYO Gilles
GODINHO Aldina ITKINE Sonia LAFONT Hélène
LE GUILLOU Maryvonne LORY Maryse MEYER Eric
MISSOUM Régine PIERAGNOLI Stephane RESMER Chantal
ROUSSEL Céline TAIEB Vincent THEPAUT Marie-Claude
TOUZET Sophie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
DE CONTET Christophe Inspecteur des finances publiques 15 000 €
DJEZAIRI Sarah Inspectrice des finances publiques 15 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-08-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE 9ème 23
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
FRIEDMANN Bénédicte Inspectrice des finances publiques 15 000 €
MARCOVICI Aude Inspectrice des finances publiques 15 000 €
LASCAUD Marie-Josée Inspectrice des finances publiques 15 000 €
DOMARIN Olivier Contrôleur des finances publiques 10 000 €
GAUTHIEZ Thierry Contrôleur des finances publiques 10 000 €
GHOUTI Fayçal Agent des finances publiques 2 000 €
MAHI Zohra Agente des finances publiques 2 000 €
LEVANNIER Maxime Agent des finances publiques 2 000 €
MISSOUM Régine Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
RESMER Chantal Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
VAÏTI Fabrice Agent des finances publiques 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
DE CONTET Christophe Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
DJEZAIRI Sarah Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
FRIEDMANN Bénedicte Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
MARCOVICI Aude Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
LASCAUD Marie-Josée Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
ADJADI Madina Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
AUFORT Karine Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
BLANC Laurence Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
BOEHLY Rachel Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
BOUILLANNE Frédéric Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BRAS Jean-Michel Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
CASTEJON Sylvie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DANDO Sandrine Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DOMARIN Olivier Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-08-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE 9ème 24
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
EVAN Marie-Claire Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
GAUTHIEZ Thierry Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
GLEYO Gilles Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
GODINHO Aldina Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
ITKINE Sonia Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
LAFONT Hélène Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
LE GUILLOU Maryvonne Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
LORY Maryse Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
MEYER Eric Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
MISSOUM Régine Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
PIERAGNOLI Stephane Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
RESMER Chantal Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
ROUSSEL Céline Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
TAIEB Vincent Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
THEPAUT Marie-Claude Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
TOUZET Sophie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
signé
Pierre VERGUINDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-08-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE 9ème 25
Préfecture de Police
75-2023-09-11-00001
Arrêté n° 2023-01047 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l□immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l□immigration
Préfecture de Police - 75-2023-09-11-00001 - Arrêté n° 2023-01047 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 26


1
Cabinet du préfet






arrêté n° 2023-01047
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l 'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son a rticle 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 7 7 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise e t des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture d e
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00953 du 5 août 2022 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Préfecture de Police - 75-2023-09-11-00001 - Arrêté n° 2023-01047 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 27


2
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireill e LARREDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police , à compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel M . Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l'Et at hors
classe, est nommé chef du service de l'administrati on des étrangers, adjoint au préfet délégué à
l'immigration à la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M . Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'E tat
hors classe, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service de
l'administration des étrangers à la délégation à l' immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille L ARREDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 sus visé, ainsi que les décisions individuelles relativ es à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARREDE, M. Jean-François de MANHEULLE,
administrateur de l'Etat hors classe, chef du servi ce de l'administration des étrangers, adjoint à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police, et M. Sébastien ALVAREZ, commissaire
divisionnaire de police, directeur de cabinet, reço ivent délégation pour signer tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables, dans la limite de l eurs attributions.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARREDE, M. Jean-François de MANHEULLE reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de malad ie
ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien ALVAREZ, reçoivent délégation de signa ture pour
signer tous actes, arrêtés et décisions dans la lim ite de leurs attributions respectives :
- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de la section des affaires
générales ;
- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section
des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de MANHEULLE , reçoivent délégation de
signature pour signer tous actes, arrêtés, décision s et pièces comptables, dans la limite de leurs
attributions respectives :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-directeur du s éjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'Etat, ch ef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ; Préfecture de Police - 75-2023-09-11-00001 - Arrêté n° 2023-01047 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 28


3
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du
département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, reçoivent délégation pour
signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces com ptables, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administratio n de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du pôle de l'instruction des demandes de titre de s éjour ;
- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle
de l'accès à la nationalité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. François LEMATRE, attaché d'administration hor s
classe de l'Etat, directement placé sous son autori té.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives , par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l' Etat, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de la division
de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'act ualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l' Etat, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés .

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Blandine AGEORGES, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, directement placée sous s on autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et Mme Véronique DE MATOS, la Préfecture de Police - 75-2023-09-11-00001 - Arrêté n° 2023-01047 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 29


4
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par :

- Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d 'empêchement de Mme Lisa AKHMETELI, par
Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de cl asse normale, directement placée sous son
autorité, pour signer les décisions de refus de séj our, les obligations à quitter le territoire frança is
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du sé jour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 e ntre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algér ienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des resso rtissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Philippe BLANCHARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
actualisation ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BLANCHARD, par Mme
Monique VERIN, adjointe administrative principale d e 1 ère classe et par M. Régis FAUCONNIER,
adjoint administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les
classements sans suite et les lettres d'incomplétud e relatifs aux demandes de renouvellement
des cartes de résident et des certificats de réside nce pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZ OUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Elie MOREAU, attaché principal d'administration de
l'Etat, directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZ OUZI et de M. Elie MOREAU, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de l eurs attributions respectives, par :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de c lasse exceptionnelle, cheffe de la section
rédaction ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Coralie
ARIFI, secrétaire administrative de classe supérieu re, directement placée sous son autorité, pour
signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes majeurs
isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfan ce.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale,
directement placée sous son autorité, pour signer l es actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre pub lic ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Préfecture de Police - 75-2023-09-11-00001 - Arrêté n° 2023-01047 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 30


5
Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice M OURIEZ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale
d'administration de l'Etat, directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice M OURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives , par :
- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de
l'accompagnement des usagers ;
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
réception des usagers .

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde L AGUESTE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous son a utorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Sandra FAYOLLE, attachée
principale d'administration de l'Etat, et par M. Fa bien DUPUIS, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de
M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d' administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspon dance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis réservés ou
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet .
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Shérine WAHBY, secrét aire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction , Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers Préfecture de Police - 75-2023-09-11-00001 - Arrêté n° 2023-01047 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 31


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signalés et de la correspondance , Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse
exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-inst ruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE,
secrétaire administrative de classe normale, adjoin te à la cheffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAU COURT, adjointe administrative principale
de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies et Mme
Véronique SAGOT, secrétaire administrative de class e normale, gestionnaire de l'attribution des
dossiers et de l'interface avec les services d'enqu ête, pour signer les courriers de retour des
dossiers de demandes d'acquisition de la nationalit é française par déclaration, lorsque le dossier
s'avère incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies, Mme
Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative prin cipale de 1ère classe, adjointe à la cheffe
de la section de la pré-instruction et des cérémoni es, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l 'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrét aire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction , Mme Sherine WAHBY, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section de l'instruction et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de class e supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondan ce, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de natio nalité (NATALI), pour signer les décisions
de classement sans suite au stade de la vérificatio n formelle et les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements san s suite ;

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire de classe administr ative supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Sherine WAHBY, secrét aire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction , Mme Taous ALLOUACHE , secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de
la correspondance et Mme Véronique SAGOT, secrétair e administrative de classe normale,
gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l' interface avec les services d'enquête, au titre de
l'utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité
(NATALI), pour signer les décisions de classement sans suite au stade de l'instruction et les
décisions prises dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian V EDELAGO, reçoivent délégation pour signer tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dan s la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Pierre VILLA, conseiller d'administration de l'i ntérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de
l'accueil de la demande d'asile .

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RAC HEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par MM. Stéphane HERING et Faustin
MISSEREY, attachés principaux d'administration de l 'Etat, Mmes Gaëlle MAIRE, Isabelle SCHULTZE,
Koudedja FOFANA et Toymina SOULA, attachées d'admin istration de l'État, ainsi que MM. Charles
THURIES et Pierre MATHIEU, attachés d'administratio n de l'État, directement placés sous son autorité.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre VILL A, la délégation qui lui est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, p ar Mme Josépha DAUTREY, attachée principale Préfecture de Police - 75-2023-09-11-00001 - Arrêté n° 2023-01047 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 32


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d'administration de l'État, et par M. Mickaël HERY- SAUTOT, attaché d'administration de l'Etat, et par
Mmes Céline ROMANO et Sylvie GOUNOU, attachées d'ad ministration de l'État, directement placés
sous son autorité.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHU NG TO SANG, reçoivent délégation à l'effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'ad ministration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des sys tèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau des systèmes d'information et de c ommunication ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux .

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Clélia ROSSI, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 23

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'Etat, et par Jean-Pierre LOUI S-PHILIPPE, attaché d'administration de l'Etat,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et de
M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui le ur est consentie est exercée par Mme Isabelle
GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptio nnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 24

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2023.

Article 25

La préfète, directrice de cabinet, et la préfète dé léguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de police et des préfectures des dépa rtements de la région d'Ile-de-France, ainsi que sur le
portail des publications administratives de la Vill e de Paris.

Fait à Paris, le 11 septembre 2023



Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2023-09-11-00001 - Arrêté n° 2023-01047 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 33
Préfecture de Police
75-2023-09-11-00006
Arrêté n°DDPP 2023-00544
Accordant subdélégation de signature au sein de
la direction départementale interministérielle de
la protection des populations de Paris
Préfecture de Police - 75-2023-09-11-00006 - Arrêté n°DDPP 2023-00544
Accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de
Paris34
Direction Départementale
Ex de la Protection des Populations de Paris
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE INTERMINISTERIELLE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
Arrêté n°DDPP 2023-00544
Accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale
interministérielle de la protection des populations de Paris
La directrice départementale de la protection des populations de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 70-415 du 8 mai 1970 relatif à l'organisation sanitaire dans la ville de
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne ;
Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France ;
Préfecture de Police - 75-2023-09-11-00006 - Arrêté n°DDPP 2023-00544
Accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de
Paris35
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 rela tif aux missions et à
l'organisation de la direction départementale interminis térielle de la protection des
populations de Paris ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, co ordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de
Police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sa nitaire du
département de Paris ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant décon centration des
décisions relatives à la situation individuelle des foncti onnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions dé partementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieu r du 13 octobre 2021
portant nomination, par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON est nommée
directrice départementale de la protection des population s de Paris à compter du
15 novembre 2021;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieu r portant nomination, par
lequel M.Olivier HERY est nommé directeur départemental ad joint de la protection
des populations de Paris à compter du 22 novembre 2 021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisatio n
de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-00819 du 10 juillet 2023 rel atif aux missions et à
l'organisation de la direction des usagers et des p olices administratives
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00826 du 11 juillet 2023 acc ordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des usagers e t des polices
administratives et des services qui lui sont rattac hés
Arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREB ILLON,
directrice départementale de la protection des population s de Paris, M. Olivier
HERY, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris,
reçoit délégation à l'effet de signer, dans le cadre de ses at tributions et
compétences, les actes et décisions relatifs aux matières é numérées à l'article 23 de
l'arrêté n°2023-826 du 11 juillet 2023 pris en application d es articles L .522-1 et R.
522-1 du code de la consommation.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON
directrice départementale de la protection des population s de Paris, et de M. Olivier
HERY, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris,
reçoivent délégation à l'effet de signer dans le cadre de leu rs attributions et
compétences, les actes et décisions relatifs aux matières é numérée s à l'article 23 dePréfecture de Police - 75-2023-09-11-00006 - Arrêté n°DDPP 2023-00544
Accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de
Paris36
l'arrêté n°2023-826 du 11 juillet 2023 ,à l'exception des décisions individuelles
mentionnées aux g, h et i de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé :
- M. Philippe RODRIGUEZ, directeur départemental de 1ère classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des frau des, chef du service
sécurité et loyauté des produits non alimentaires e t services à la personne,
- M. Jean Pierre BARBOTIN directeur départemental de 1ère classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des frau des, chef du service
juridique et d'appui à l'enquête,
- Mme Adeline MONTCHARMONT, inspectrice en chef de la santé publique
vétérinaire, cheffe du service protection et santé animales, environnement,
- M. Yacine BACHA, inspecteur en chef de la santé publique vét érinaire, chef
du service sécurité et loyauté des produits aliment aires,
- Mme Sophie ROMAGNE, inspectrice principale de la concurre nce, de la
consommation et de la répression des fraudes, cheffe du serv ice protection
économique du consommateur.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON
directrice départementale de la protection des population s de Paris, et de M. O livier
HERY , directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris,
M. Jean Pierre BARBOTIN directeur départemental de 1ère cla sse de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, chef du se rvice juridique et
d'appui à l'enquête, reçoit délégation à l'effet de signer d ans le cadre de ses
attributions et compétences, les actes et décisions pris en application des articles
L .522-1 et R. 522-1 du code de la consommation.
Article4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe RODRIGUEZ, M. Jean-
Pierre BARBOTIN, Mme Adeline MONTCHARMONT, M. Yacine BACHA, Mme Sophie
ROMAGNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la lim ite de leurs
attributions et compétences respectives par :
-Mme Laure PAGET, inspectrice en chef d e la santé publique vétérinaire, M.
Yamine AFFEJEE, inspecteur en chef de la santé publique vété rinaire, Mme
Sarah EMSELLEM, inspectrice principale, directement placés sous l'autorité de
M Yacine BACHA, et en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, par
Mme. Delphine VINCENT , commandant ede police, M. Eddy KASSA,
vétérinaire inspecteur, Mme Catherine GONTIER, inspectri ce de la
concurrence, de la consommation et de la répression des frau des ; M. Lanny
CISSE, ingénieur principal,
-Mme Marie-Line TRIBONDEAU, inspectrice de la concurrence, de la
consommation et de répression des fraudes, M. Kevin MICHAU T, inspecteur
principal, directement placé s sous l'autorité de M. Philippe RODRIGUEZ ;
-M. Mohamed-Lotfi KHELIFA, inspecteur de santé publique vét érinaire,
directement placé sous l'autorité de Mme Adeline MONTCHARMONT ;
-Mme Véronique AVENEL, inspectrice de la concurrence, de la c onsommation
et de la répression des fraudes, directement placée sous l'a utorité de Mme
Sophie ROMAGNE.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 14 septembre 2023.
Préfecture de Police - 75-2023-09-11-00006 - Arrêté n°DDPP 2023-00544
Accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de
Paris37
Article 6 : Le directeur des usagers et des polices administratives, l a directrice
départementale de la protection des populations de Paris, le directeur
de l'ordre public et de la circulation, la directri ce de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne de la préfecture de p olice, le directeur adjoint
de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale
et de la prévention de la Ville de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le porta il des publications
administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris le 11/09/2023
pour le préfet de police,
et par délégation,
La directrice départementale de la
protection des populations de Paris,
Marie Hélène TREBILLONPréfecture de Police - 75-2023-09-11-00006 - Arrêté n°DDPP 2023-00544
Accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de
Paris38