PREFET _DE LA REUNIONLibertéEgalité
Directionde l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
Fraternité
Saint-Denis, le 1 8 FEV 2026Arrêté n°portant sur l'engagement et le versement d'acomptes de dotation de financement 2026 au servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par la Croix Rouge FrançaiseEngagement juridique n°
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LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-5 et suivants ;la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1°août 2001 relative aux lois de finance ;le décret n°2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux servicesvotés pour 2026 ;le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 modifié relatif au financement des mandataires judiciairesà la protection des majeurs;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion ;l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) de Monsieur ArnaudPOULY;la notification des crédits du Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale,protection des personnes et économie sociale et solidaire » action 16 de la Région Réunionpour 2026 par la Direction Générale de la cohésion sociale ;l'arrêté n° 2331 du 03 novembre 2025 fixant la dotation globale de financement pour l'année2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par la Croix RougeFrançaise;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr
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Vu l'arrêté n° 2814 du 29 novembre 2010 portant autorisation du service mandataire à la protectiondes majeurs dénommé la Croix Rouge Française situé à 12 A allée des primevères - Bassin plat -9710 Saint-Pierre;
Sur proposition de Monsieur le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement de l'année 2026 pour les services deprotection juridique des majeurs, il est procédé à leur profit au versement d'acomptes mensuels, dansla limite des crédits ministériels délégués, calculés sur la base du 1/12î"% de la dotation de l'annéeantérieure versée par l'Etat, conformément à l'Article R. 314-108 du Code de l'action sociale et desfamilles qui stipule que « dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 7°janvier de l'exercice en cause, si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, et jusqu'à l'interventionde la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article R.314-38, des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exerciceantérieur».
ARTICLE 2:llest procédé à un engagement de 680 670 € en service voté pour le Ter trimestre 2026 au profit de laCroix Rouge Française pour le fonctionnement de son service de protection juridique des majeurs. Lesacomptes des mois suivants d'un montant total de 2 093 664 € sont placés en option sous réserve de ladélégation des crédits ministériels du BOP 304 pour 2026.
Année 2026 Montant DGF Etat
Janvier 226 890 €
Février 226 890 €
Mars 226 890 €
TOTAL ler trimestre 680 670 €
Année 2026 Montant DGF Etat
Avril (option) 244 106 €
Avril (option) 231 194 €
Mai (option) 231 194 €
Juin (option) 231194 €
Juillet (option) 231 194€
Août (option) 231194 €
Septembre (option) 231194 €
Octobre (option) 231196 €
Novembre (option) 231 196 €
Décembre (option) 231 196 €
TOTAL 9 mois en option 2 093 664 €

ARTICLE 3:Les acomptes seront imputés sur les crédits du programme 304 selon les axes budgétaires suivants :
Tiers Chorus : 1000480702Centre financier : 0304-D974-D974Domaine fonctionnel : 0304-16-01Code activité : 030450161601Groupe de marchandises : 12.02.01
ARTICLE 4:Cette dotation sera versée mensuellement à la signature de l'arrêté au compte bancaire de la CroixRouge Française situé à 12 A allée des primevères - Bassin plat - 9710 Saint-Pierre (tiers chorus1000480702) :
IBAN FR76 1010 7004 9200 5300 0193 991
BIC-SWIFT BREDFRPPXXX
ARTICLE 5:La présente décision d'attribution est applicable jusqu'à l'arrêté préfectoral de tarification fixant ladotation globale de financement du service de protection juridique des majeurs géré par la Croix RougeFrançaise pour l'année 2026.
Le Directeur régional des finances publiques et le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Priambodue CBR du 9/02 Lore Nathalie INFANTE