PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-316
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
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Delegation de signature interim direction MVS
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E
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Portant délégation de signature à Mme Elisa Herbage,
directrice par intérim de la Maison de la Veille Sociale du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Vanina NICOLI;
Vu la constitution en novembre 2010, du groupement d'intérêt public (GIP) de la Maison de la
Veille Sociale (MVS) pour la mise en œuvre des missions du service intégré d'accueil et
d'orientation (SIAO) définies par l'article L345-2 du code de l'action sociale et des familles,
sur la métropole de Lyon et le département du Rhône ;
La préféte de la région Rhône-Alpes-Auvergne, préfète du Rhône, en tant que présidente du
groupement d'intérét public ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à la directrice par intérim de la Maison de la
veille sociale, afin d'assurer les actes suivants :
Tout acte de gestion budgétaire et financière ; |
Les actes d'engagement financier, quelle que soit leur nature, s'inscrivent strictement dans le
cadre de la programmation budgétaire validée par l'assemblée générale, ils devront à défaut
donner lieu à une validation préalable de l'assemblée générale.
Tout acte de gestion des ressources humaines, dans le respect de la réglementation en
vigueur, la directrice par intérim de la MVS ayant un pouvoir hiérarchique et disciplinaire sur
le personnel salarié du GIP ainsi que sur le personnel stagiaire accueilli au sein du GIP.
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Article 2: La directrice par intérim de la Maison de la veille sociale n'est pas autorisée à
subdéléguer cette délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: La préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l'égalité des chances, et la
directrice par intérim de la Maison de la Veille sociale sont chargées, chacune pour ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 28/11/2024.
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