DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2024-304
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
26_Préfecture_BII /
26-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission du titre de séjour (3 pages) Page 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2024-11-04-00004 - 20241104 arrêté réquisition MGEN
numéroté (2 pages) Page 7
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26_Préfecture_BII
26-2024-11-04-00005
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission du titre de séjour
26_Préfecture_BII - 26-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission du titre de séjour 3
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 4 NOVEMBRE 2024
PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L.432-14
instituant dans chaque département une commission du titre de séjour ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-11-16-00001 du 16 novembre 2021, fixant la composition de la
commission du titre de séjour ;
VU le mail du 15 juillet 2024 de l'association REMAID précisant qu'elle se retirait de la commission du
titre de séjour ;
VU le courrier du 23 octobre 2020 de Monsieur Nicolas DARAGON, Président de l'Association des
Maires et Présidents de Communautés de la Drôme ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté n° 26-2024-03-14-00003 du 14 mars 2024 portant délégation de signature donnée à
Monsieur Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de
l'arrondissement de valence, publié le même jour au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Drôme ;
VU l'arrêté n° 26-2024-10-30-00001 du 30 octobre 2024 portant délégation de signature donnée à
Monsieur Marc CHARPENAY, Directeur des Collectivités de la Légalité et des Étrangers de la Préfecture
de la Drôme ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté n°26-2021-11-16-00001 du 16 novembre 2021 fixant la
composition de la commission du titre de séjour sont rapportées.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers
Bureau de l'Immigration et de l'Intégration
Section Séjour
Affaire suivie par : NT
Mail : pref-etrangers@drome.gouv.fr
26_Préfecture_BII - 26-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission du titre de séjour 4
Article 2 : La commission du titre de séjour du département de la Drôme est composée comme suit :
• 1 : Maire
Un titulaire :
Madame Geneviève GIRARD, Maire de Portes-lès-Valence
Un suppléant :
Madame Françoise CHAZAL, Maire d'Etoile-sur-Rhône
• 2 : Personnes qualifiées
Deux titulaires :
Monsieur le Major Yvan FABREGUE, responsable de la cellule « immigration irrégulière » au Groupement
de Gendarmerie de la Drôme ;
Monsieur Gino BALOCCO, Directeur de Pôle au Diaconat Protestant
Deux suppléants :
Monsieur Christophe DESAUGERE, Major de Police, Direction Départementale de la Sécurité Publique
de la Drôme ;
Monsieur Jean-Pierre DESPEISSE, Co-président de l'Association ALDA
Article 3 : La présidence de la commission sera assurée par Madame le Maire de Portes-lès-Valence et,
en cas d'absence ou d'empêchement, par Madame le Maire d'Etoile-sur-Rhône.
Article 4 : Les fonctions de rapporteur et le secrétariat de la commission du titre de séjour seront
assurés par le Directeur des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers ou le Chef du bureau de
l'Immigration et de l'Intégration et en cas d'empêchement par l'Adjoint au Chef du Bureau de
l'Immigration et de l'Intégration ou le Responsable de la Section Séjour.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et Monsieur le Directeur des
Collectivités, de la Légalité et des Étrangers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux membres de la
commission.
Valence, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
-signé-
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préfecture_BII - 26-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission du titre de séjour 5
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préfecture_BII - 26-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission du titre de séjour 6
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-11-04-00004
20241104 arrêté réquisition MGEN numéroté
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-11-04-00004 - 20241104 arrêté réquisition MGEN numéroté 7
Agence Régionale de SantéPREFETDE LA DROME Délégation départementale de [a Drôme"Ï'_Ï Politiqué en faveur des personnes handicapéesfrarrmaise ars-dt26-handicap@ars.sante.frArrété Préfectoral n° QOQ\-\_Œ - CCPortant REQUISITION de personnel infirmer st sacio-éducatif pour assurer la continuité des soins et lasurveillance des personnes accompagnées au sein de !a Msison d'Accueil Spécialisér « Saint Thomas »,650 Route des Blaches 26150 Saint Thamas-en-Royans
Le préfet de la DrômeChevalier de |z Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du mérite
Vu ie code de la défense et notamment ses articles £ 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions debiens et services;Vu le code général des collectivités territoriales &1 netamment le 4° de l'article L 2215-1 précisant lescirconstances de déclerchemsent de is procédure de réquisition par le préfetVu le code pénal ot notamment ses arficles 223-6 portant sur le prncipe général d'assistance àpersonne en danger 2t R, 642-1 relatif au défaut de 'éponse à une réquisition des autorités judiciairesou admiristratives ;Vuie code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1 3, L.3131-15 et L3131-17 ;Vu ie décret n° Z010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans |es régions et départements -Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de ls Drême - M. Thierry DEVIMEUX ;Considérant qu'en apolcation de larticle L. 2215-1 du code général des collectivités territorialessusvisé, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constarés ou prévisible au bon ordre, à 13 salubrité, à latranquillité et à |s sécurité publiques l'exige ot que les moyens dont dispose le préfet ne permettentplus de poursuivre les cbjectifs pour lesquels i! détient des pouvoirs de potice, celui-ci peut, our arrêtémative, réquisitionner taut bign où service et requérir toute personne nécessairé au fonctiornemerntde ce service ;Considérant que "'activité de la Maison d'accueil spécialisée « Ssint Thomas #, B30 route des Blaches26190 5T THOMAS EN ROYANS particips à la mission de salubrité pubilique cans le département-Considérant | préavis de grève intersyndicale des établissements de |a MGEN concernant l'ensembledes personnels médicaux, non médicaux et éducstifs couvrant |2 journée du & novembre 2024 ;Cansidérant lc courrier électronique du 04 novembre 2024 de Monsieur Fhilippe CORDEL, directeurdes établissements médico-sociaux du Royans, informant du méuverent de grêve des professionnelsdu secteur médice-socal et gy handicap devant intervenis la journée du S novembre 2024 etsollicitant une réquisition en vue de permettre la continuité des soins &t |12 surveillance des résidentsde 'a Maison d'accueil spécialisée « Saint Thomas », 630 route des Blaches 76190 ST THOMAS ENROYAMS :
Agenee "epounsls ds syrite à Lyégéne-Assne Alces241 rue Ganbadi- 05 93383 - CSHELYON CIOEX 03 . 04 72 34 7400 PN SUS EN GO N ey
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-11-04-00004 - 20241104 arrêté réquisition MGEN numéroté 8
Considérant que l'absence d'un certain nombre de salariés lors du mouvement de grève du Snovembre 2024 empéche le fonctionnement normazl de l'établissement st rnotamment d'assurerl'accompagnement et ls continuité des soins des résidents la nuit et er journée, que l'atteinte 3 lasalubrité publique &st donc caractérisée :Considérant l'impossibilité de transférer les résidents temporairement dans leus famille, dans d'autresétablissements de ja MGEN ou d'autres structures sroches du fait de leur handicap, de leurdépendance, du mangus de places et de leurs troubles ;Considérant |a nécessité d'assurer la continuité des soins tout Darticulièrement la nuit, qu'il existe uresituation d'urgence ainsi qu'un risque grave pour \a santé et la sécurité des résidents ot l'impossibilitépour l'administration de faire face aux riiqués autrement qu'en utilisant les moyens de la réguisitiondu personnel ;Considérant qu'il st donc établi que les mayens dont discose le préfet de la Drôme ne lui permettentpluz de poursuivre les objectifs cour lesauels il détient des DOUVOIrS de police et qu'il est donc fordé àprocéder à la réquisition des salariés de la Maison d'accuei! Spécialisée « Saint Thomas o, 630 route desBlaches 26150 ST THOMAS EN ROYANS :Sur proposition de Mazame la Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alnes,ARRETEArticle17: Les personnels spécialisés et qualifiés, salariés de la MGEN, listés en annexs du présentarrété sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés dans cette annexe aux fins d'assurer leursfonctions au sein de l'établissement susmentionné.Article Z : 13 présente réquisition est une réguisition de service.Article 3 À défaut d'exécution du présent ordre de féguisition, il poyrra être procédé à son exécutiond'affice, Toute personne reguise n'exécutant Pas cet ordre s'expose zux sanctions pénales prévues àarticle L. 22757 du code général des collsctivités territarizles susvisé.Article 4: Un recours contre le présent arrété peut éire formé devant le tribunal administratif de(YON, 184 Rue Duguesctin, 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Letribura) administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site vrave.telerecours r.Article S : L= préfet de la Drôme et |3 directrice générale de I'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce Qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sergpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |s Drôme,
Fait à Valence, Iz 4 novembre 2024Le préfat
Agence régionale de sarré Buvérpaé-RléDrediçuesSR g ':'»'":'3':" T533383 6894161 YO CECEX 03 - 106 7534 74 vl - As m ATTENE "Ï'fiy'»tfi-]lp:;','
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-11-04-00004 - 20241104 arrêté réquisition MGEN numéroté 9