PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-12-04
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté n° 2025-1648 du 28/11/2025 relatif à l'homologation de
l'enceinte sportive ouverte au public dénommée "GRANDE NEF Lucien
Belloni de l'Ile des Vannes", située à L'Ile-Saint-Denis. (4 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-4879 du 04/12/2025 organisant la suppléance et
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme
Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 9
- Arrêté préfectoral n° 2025-4932 du 04/12/2025 portant autorisation
d'abattre un arbre d'alignement situé avenue Jean Jaurès à
Neuilly-sur-Marne (93330). (4 pages) Page 14
- Arrêté préfectoral n° 2025-4942 du 1er décembre 2025 portant
mise en demeure de la société CIEC sise 43, avenue du Nord à
Neuilly-Plaisance (93360) de respecter les articles 1.1.2., 1.3 et 2.7 de
l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement de combustion soumises à déclaration sous la rubrique
2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement. (4 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant,
au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, SPL
Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Gare de
pantin Quatre Chemins sur la commune de Pantin (93). (30 pages) Page 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-4873 du 04/12/2025 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement BOULANGERIE CHANIOUR 46 boulevard Charles
Floquet 93600 Aulnay-sous-Bois. (2 pages) Page 55
- Arrêté préfectoral n° 2025-4874 du 04/12/2025 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement RESTAURANT GURMAN 165 avenue de Rosny 93130
Noisy-le-Sec. (2 pages) Page 58
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1010 du 04/12/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de
Hauteclocque à Dugny, au droit du rond-point de la Luzernière, pour
des travaux de réfection du béton lavé. (4 pages) Page 61
3
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté n° 2025-1648 du 28/11/2025 relatif à
l'homologation de l'enceinte sportive ouverte au
public dénommée "GRANDE NEF Lucien Belloni
de l'Ile des Vannes", située à L'Ile-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2025-1648 du 28/11/2025 relatif à l'homologation de l'enceinte sportive ouverte au public
dénommée "GRANDE NEF Lucien Belloni de l'Ile des Vannes", située à L'Ile-Saint-Denis.
4
EE = Service départemental à la jeunesse,PRÉFET à l'engagement et aux sportsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-1648RELATIF À L'HOMOLOGATION DE L'ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLICDENOMMEE « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ÎLE DES VANNES »Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code du sport notamment ses articles L. 312-5 à L. 312-17 et articles R. 312-8 à R. 312- 21 etD.312-26 ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1598 du 7 septembre 2023 portant attribution de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0495 du 9 septembre 2021 portant composition de la sous-commissiondépartementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2655 du 27 octobre 2021 portant composition de la sous-commissiondépartementale pour l'homologation des enceintes sportives ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-2931 du 7 novembre 2022 portant composition de la sous-commissiondépartementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande d'homologation de l'enceinte sportive « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ÎLE DESVANNES » ainsi que de son franchissement, réceptionnée le 16 décembre 2024 :VU l'avis favorable de la sous-commission de sécurité publique rendu le 06 avril 2021 :VU l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis émis dans le cadre d'une visite de réception de travaux et d'ouverture au public du12 juin 2024 ; :VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives de la Seine-Saint-Denis réunie sur site le 16 avril 2025 ;ARRÊTEARTICLE 1° :L'enceinte sportive dénommée « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ÎLE DES VANNES» sise sur lacommune de L'Ile-Saint-Denis, sur la pointe Sud de l'île, 15 Boulevard Marcel Paul 93450 L'Ile-Saint-Denisest le palais des sports de la commune de Saint-Ouen. Cette enceinte est destinée à recevoir des épreuvesSportives de basket, de badminton, de handball et de volley-ball.La « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ÎLE DES VANNES » est un ERP de 1ère catégorie avec uneactivité principale de type X et des activités secondaires de type L.L'enceinte sportive est composée de deux corps de bâtiments communiquant entre eux: une halle desSports à simple rez-de-chaussée d'une surface de 3670 m? (la Nef) et un bâtiment annexe (bâtiment A)élevé d'un rez-de-chaussée sur un niveau de sous-sol.
EN Service départemental à la jeunesse,
PRÉFET à l'engagement et aux sports
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-1648
RELATIF À L'HOMOLOGATION DE L'ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC DENOMMEE « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ÎLE DES VANNES »
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du sport notamment ses articles L. 312-5 à L. 312-17 et articles R. 312-8 à R. 312- 21 et D.312-26 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1598 du 7 septembre 2023 portant attribution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0495 du 9 septembre 2021 portant composition de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2655 du 27 octobre 2021 portant composition de la sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-2931 du 7 novembre 2022 portant composition de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU la demande d'homologation de l'enceinte sportive « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ÎLE DES VANNES » ainsi que de son franchissement, réceptionnée le 16 décembre 2024 :
VU l'avis favorable de la sous-commission de sécurité publique rendu le 06 avril 2021 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine- Saint-Denis émis dans le cadre d'une visite de réception de travaux et d'ouverture au public du 12 juin 2024 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives de la Seine-
Saint-Denis réunie sur site le 16 avril 2025 :
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'enceinte sportive dénommée « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ÎLE DES VANNES » sise sur la commune de L'Ile-Saint-Denis, sur la pointe Sud de l'île, 15 Boulevard Marcel Paul 93450 L'Ile-Saint-Denis
est le palais des sports de la commune de Saint-Ouen. Cette enceinte est destinée à recevoir des épreuves
Sportives de basket, de badminton, de handball et de volley-ball.
La « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ÎLE DES VANNES » est un ERP de 1ère catégorie avec une
activité principale de type X et des activités secondaires de type L.
L'enceinte sportive est composée de deux corps de bâtiments communiquant entre eux : une halle des
sports a simple rez-de-chaussée d'une surface de 3670 m? (la Nef) et un bâtiment annexe (bâtiment A)
élevé d'un rez-de-chaussée sur un niveau de sous-sol.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2025-1648 du 28/11/2025 relatif à l'homologation de l'enceinte sportive ouverte au public
dénommée "GRANDE NEF Lucien Belloni de l'Ile des Vannes", située à L'Ile-Saint-Denis.
5
La Nef comprend une aire sportive, des gradins avec 100 métres linéaires de promenoir et un espacescénique adossé fixe.Le bâtiment A est distribué de la façon suivante :- Au sous-sol : des vestiaires, des réserves et des locaux techniques dont un local transformateur(630 kVa) ;- Au rez-de-chaussée : le poste central de sécurité, des vestiaires, un salon d'honneur (60 m2), desbureaux, une salle de réunion et des sanitaires.ARTICLE 2 :L'effectif maximal total déclaré dans le dossier de permis de construire modificatif n° PCM 093 039 21A0001M1 est de 4 358 personnes dont 60 au titre du personnel.NEF BATIMENT A NEF + BATAACTIVITES Aire Gradins | Promenoirs | Total RDC | Sous-Sol | TotalA | Total Général+ PMR NEFTYPEX et LCritère de calcul | 1pers/m? | Nb 5pers/m?Effectif 2086 1564 500 4150 144 4 148 4298ARTICLE 3:L'effectif maximal de spectateurs en places assises est fixé à 1 631 personnes.Nom de | Gradin | UFR Strap. Parterre de | Spectateurs | Personnel | Effectif maxconfig. Accomp. | chaises deboutConfig 1 | Gradin | 1531* | 30** 16* 0 0 60 1631(Ou 24 si Selon PCMaccomp.)* Dont 18 avec accoudoirs."A noter, si les 16 strapontins accompagnants UFR sont occupés, la capacité des places UFR est réduiteà 24 places maximum. La capacité totale d'accueil des spectateurs en places assises hors personnel estde 1 571 personnes.ARTICLE 4 :Seuls les évènements (X ou L) avec spectateurs assis sont autorisés dans la « GRANDE NEF LUCIENBELLONI DE L'ÎLE DES VANNES ». Cela correspond à l'utilisation de l'ensemble des places assises desgradins, des places UFR + accompagnants sur strapontins.Il s'agit de unique configuration présentée pour l'homologation de l'enceinte.ARTICLE 5 :La « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ÎLE DES VANNES » dispose des dispositifs de secourssuivants:- Un SSI de catégorie A, avec détection automatique d'incendie (DAI) dans les locaux à risquesparticuliers et dans les galeries techniques dont le vide sanitaire sous les gradins ;- Un système de sonorisation de sécurité ;- Un système de désenfumage naturel de la Nef :- Un système de désenfumage mécanique des circulations principales du bâtimentA ;- Un éclairage de sécurité et d'ambiance sur source centralisée :- Un réseau de deux robinets d'incendie armés (bâtiment A) ;- Un poste de transformation de 630 kVa ;- Deux ascenseurs PMR dans le bâtimentA ;- Un terminal d'appel d'urgence.
La Nef comprend une aire sportive, des gradins avec 100 mètres linéaires de promenoir et un espace
scénique adossé fixe.
Le bâtiment A est distribué de la façon suivante :
- Au sous-sol : des vestiaires, des réserves et des locaux techniques dont un local transformateur
(630 kVa) ;
- Au rez-de-chaussée : le poste central de sécurité, des vestiaires, un salon d'honneur (60 m2), des
bureaux, une salle de réunion et des sanitaires.
ARTICLE 2 :
L'effectif maximal total déclaré dans le dossier de permis de construire modificatif n° PCM 093 039 21A0001
M1 est de 4 358 personnes dont 60 au titre du personnel.
NEF BATIMENT A NEF + BATA
ACTIVITES Aire Gradins | Promenoirs | Total RDC | Sous-Sol | Total A | Total Général
+PMR NEF
TYPE X et L
Critère de calcul | 1pers/m?| Nb Spers/m?
Effectif 2086 1564 500 4150 144 4 148 4298
ARTICLE 3:
L'effectif maximal de spectateurs en places assises est fixé à 1 631 personnes.
Nom de | Gradin | UFR Strap. Parterre de | Spectateurs | Personnel | Effectif max
config. Accomp. | chaises debout
Config 1 | Gradin | 1531* | 30** 16* 0 0 60 1631
(Ou 24 si Selon PCM
accomp.)
* Dont 18 avec accoudoirs.
"A noter, si les 16 strapontins accompagnants UFR sont occupés, la capacité des places UFR est réduite
à 24 places maximum. La capacité totale d'accueil des spectateurs en places assises hors personnel est
de 1 571 personnes.
ARTICLE 4 :
Seuls les évènements (X ou L) avec spectateurs assis sont autorisés dans la « GRANDE NEF LUCIEN
BELLONI DE L'ILE DES VANNES ». Cela correspond à l'utilisation de l'ensemble des places assises des
gradins, des places UFR + accompagnants sur strapontins.
Il s'agit de l'unique configuration présentée pour l'homologation de l'enceinte.
ARTICLE 5 :
La « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ÎLE DES VANNES » dispose des dispositifs de secours
suivants :
- Un SSI de catégorie A, avec détection automatique d'incendie (DAI) dans les locaux à risques
particuliers et dans les galeries techniques dont le vide sanitaire sous les gradins ;
- Un système de sonorisation de sécurité ;
- Un système de désenfumage naturel de la Nef ;
- Un système de désenfumage mécanique des circulations principales du bâtiment A ;
- Un éclairage de sécurité et d'ambiance sur source centralisée :
- Un réseau de deux robinets d'incendie armés (bâtiment A) ;
- Un poste de transformation de 630 kVa ;
- Deux ascenseurs PMR dans le bâtiment A ;
- Un terminal d'appel d'urgence.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2025-1648 du 28/11/2025 relatif à l'homologation de l'enceinte sportive ouverte au public
dénommée "GRANDE NEF Lucien Belloni de l'Ile des Vannes", située à L'Ile-Saint-Denis.
6
ARTICLE 6 :Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant de l'enceintesportive.ARTICLE 7 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objetsoit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision, à savoir le préfet de la Seine-Saint-Denis, soitd'un recours hiérarchique, auprès du Ministre chargé des sports soit d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 8 :La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture et l'inspectrice d'académie, directriceacadémique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis sont chargés chacun en ce quiles concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la sous-commissionet publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.2 8 NOV. 2025Fait à Bobigny, le
Le préfet,
Le préfét Ae Eonulien CHAREES
ARTICLE 6 :
Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant de l'enceinte
sportive.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision, à savoir le préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministre chargé des sports soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 :
La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture et linspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la sous-commission
et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
2 8 NOV. 2025 Fait à Bobigny, le
Le préfet,
Le préfét de LES
ulien CHAREES
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2025-1648 du 28/11/2025 relatif à l'homologation de l'enceinte sportive ouverte au public
dénommée "GRANDE NEF Lucien Belloni de l'Ile des Vannes", située à L'Ile-Saint-Denis.
7
E=PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports
AVIS D'HOMOLOGATION |DE LA « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ILE DES VANNES »Arrêté n° 2025-1648portant homologation de l'enceinte sportiveconformément au code du sportL'enceinte sportive dénommée « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ÎLE DES VANNES » sise sur lacommune de L'Ile-Saint-Denis, sur la pointe sud de l'île, 15 Boulevard Marcel Paul 93450 L'Ile-Saint-Denisest le palais des sports de la commune de Saint-Ouen. Cette enceinte est destinée à recevoir des épreuvessportives de basket, de badminton, de handball et de volley-ball.La « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ÎLE DES VANNES » est un ERP de 1ère catégorie avec uneactivité principale de type X et des activités secondaires de type L.L'enceinte sportive est composée de deux corps de bâtiments communiquant entre eux : une halle dessports à simple rez-de-chaussée d'une surface de 3670 m? (la Nef) et un bâtiment annexe (bâtiment A)élevé d'un rez-de-chaussée sur un niveau de sous-sol.La Nef comprend une aire sportive, des gradins avec 100 mètres linéaires de promenoir et un espacescénique adossé fixe.Le bâtiment A est distribué de la façon suivante :- Au sous-sol : des vestiaires, des réserves et des locaux techniques dont un local transformateur(630 kVa) ;- Au rez-de-chaussée : le poste central de sécurité, des vestiaires, un salon d'honneur (60 m°), desbureaux, une salle de réunion et des sanitaires.L'effectif maximal est de 4 358 (dont 60 au titre du personnel) et se détaille comme suit :NEF BATIMENT A NEF + BAT AAire Gradins | Promenoirs| Total RDC Sous-Sol | Total A | Total GénéralACTIVITES + PMR NEFEffectif 2086 1564 500 4150 144 4 148 4298L'effectif maximal de spectateurs en places assises est fixé à 1 631 personnes.Nom de | Gradin | UFR Strap. Parterre de | Spectateurs | Personnel | Effectif maxconfig. Accomp. | chaises deboutConfig 1 | Gradin | 1531* | 30** 16* 0 0 60 1631(Ou 24 si Selon PCMaccomp.) EL* Dont 18 avec accoudoirs.** A noter, si les 16 strapontins accompagnants UFR sont occupés, la capacité des places UFR est réduiteà 24 places maximum. La capacité totale d'accueil des spectateurs en places assises hors personnel estde1 571 personnes.Seuls les évènements (X ou L) avec spectateurs assis sont autorisés dans la « GRANDE NEF LUCIENBELLONI DE L'ÎLE DES VANNES ». Cela correspond à l'utilisation de l'ensemble des places assises desgradins, des places UFR + accompagnants sur strapontins.P i98 NOV, 2025Fait a Bobigny, leLe préfet,
Le préfft| CSJulien CHARLES
| Service départemental a la jeunesse,
PREFET à l'engagement et aux sports
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
AVIS D'HOMOLOGATION _
DE LA « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ÎLE DES VANNES »
Arrété n° 2025-1648
portant homologation de l'enceinte sportive
conformément au code du sport
L'enceinte sportive dénommée « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ÎLE DES VANNES » sise sur la
commune de L'Ile-Saint-Denis, sur la pointe sud de l'île, 15 Boulevard Marcel Paul 93450 L'Ile-Saint-Denis
est le palais des sports de la commune de Saint-Ouen. Cette enceinte est destinée à recevoir des épreuves
sportives de basket, de badminton, de handball et de volley-ball.
La « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ÎLE DES VANNES » est un ERP de 1ère catégorie avec une
activité principale de type X et des activités secondaires de type L.
L'enceinte sportive est composée de deux corps de bâtiments communiquant entre eux : une halle des
sports à simple rez-de-chaussée d'une surface de 3670 m? (la Nef) et un bâtiment annexe (bâtiment A)
élevé d'un rez-de-chaussée sur un niveau de sous-sol.
La Nef comprend une aire sportive, des gradins avec 100 mètres linéaires de promenoir et un espace
scénique adossé fixe.
Le bâtiment A est distribué de la façon suivante :
- Au sous-sol : des vestiaires, des réserves et des locaux techniques dont un local transformateur
(630 kVa) ;
- Au rez-de-chaussée : le poste central de sécurité, des vestiaires, un salon d'honneur (60 m°), des
bureaux, une salle de réunion et des sanitaires.
L'effectif maximal est de 4 358 (dont 60 au titre du personnel) et se détaille comme suit :
NEF BATIMENT A NEF + BAT A
Aire Gradins | Promenoirs| Total RDC Sous-Sol | Total A | Total Général ACTIVITES + PMR NEF
Effectif 2086 1564 500 4150 144 4 148 4298
L'effectif maximal de spectateurs en places assises est fixé à 1 631 personnes.
Nom de | Gradin | UFR Strap. Parterre de | Spectateurs | Personnel | Effectif max
config. Accomp. | chaises debout
Config 1 Gradin | 1531* | 30** 16* 0 0 60 1631
(Ou 24 si Selon PCM
accomp.) __|
* Dont 18 avec accoudoirs.
** A noter, si les 16 strapontins accompagnants UFR sont occupés, la capacité des places UFR est réduite
à 24 places maximum. La capacité totale d'accueil des spectateurs en places assises hors personnel est
de 1 571 personnes.
Seuls les évènements (X ou L) avec spectateurs assis sont autorisés dans la « GRANDE NEF LUCIEN
BELLONI DE L'ÎLE DES VANNES ». Cela correspond à l'utilisation de l'ensemble des places assises des
gradins, des places UFR + accompagnants sur strapontins. 1
98 NOV. 2025 Fait a Bobigny, le
Le préfet,
Le oh Lindon
Julien CHARLES
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2025-1648 du 28/11/2025 relatif à l'homologation de l'enceinte sportive ouverte au public
dénommée "GRANDE NEF Lucien Belloni de l'Ile des Vannes", située à L'Ile-Saint-Denis.
8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-4879 du 04/12/2025 organisant la
suppléance et donnant délégation de signature à
certains collaborateurs de Mme Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4879 du 04/12/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
9
| | Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE-SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielleLiberté et de l'économiqueÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-4879organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateursde Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-DenisLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la santé publique ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-715 du 20juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statutdes sous-préfets ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Magali DAVERTON, sous-préféte du Raincy ;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 nommant Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Animya N'TCHANDY,sous-préféte de Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.aouv.frw /@Prefet931/4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4879 du 04/12/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
10
Vu le décret du Président de la République du 28 août 2025 nommant M. Laurent SIMPLICIEN,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny;Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2025 nommant Mme Stéphanie VELOSO,sous-préféte chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2016-01383 du 21 juin 2016 modifié relatif a la procédure d'informationet de recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4152 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4687 du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature àMme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à MmeMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4425 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à MmeStéphanie VELOSO, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à MmeVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam ABASSI, la délégation de signature quilui est consentie par l'article 1° de l'arrêté n°2025-4395 du 7 novembre 2025 susvisé sera exercée parMme Stéphanie VELOSO, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, et,en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci par Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée demission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par M. Laurent SIMPLICIEN,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et, en cas d'absence ou d'empéchement decelui-ci, par Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy, et, en cas d'absence ou d'empéchementde celle-ci, par Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes précitées, la délégation de signature sus-mentionnée sera exercée par M. Alexandre SACCONI, conseiller d'administration de l'Intérieur et del'Outre-mer, directeur des sécurités et des services du cabinet, à l'exception des documents ci-après :- nominations des membres des comités, conseils et commissions ;- propositions de décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur, dans l'ordre national du Mériteet dans les ordres ministériels ;- actes de nature budgétaire et comptable d'un montant supérieur à 1 525€;- décisions d'attribution de subvention et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;- recours devant les juridictions ;- tous les actes en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment : lesarrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants ; les
2/4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4879 du 04/12/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
11
saisines au juge des libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ; les déclarationsd'appel devant le premier président de la Cour d'appel au sens de l'article R. 3211-13; lesobservations suite aux déclarations d'appel de patients ; les pourvois en cassation ;les décisions d'octroi de la force publique.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre SACCONI, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 2 ci-dessus sera exercée par :Mme Agathe FERIN-MERCURY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de lasécurité intérieure, et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par M. David JEAN-JACQUES, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau, et ce dans les limitesde compétence du bureau ;Mme Kim MAZZOCHI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la policeadministrative, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Béatrice PREVOST,attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, ainsi que par M. Pierre-JulesBUHRY, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau, et Mme AnissaABDALLAH, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de section, et ce dansles limites de compétence du bureau;M. Pierre-Antoine SAMSON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la défense etde la sécurité civiles, et, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, par Mme AurélieDOUIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau, par M. AbdoulkarimMOUSSA OUFANE, attaché d'administration de l'État, chef de la section défense civile,intelligence économique, sécurité bâtimentaire et informatique, par M. Olivier DERIVERY,secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef desection, par M. Fabien JAFFRE, attaché d'administration de l'État, chef de la section de lasection de la protection civile, de la planification et de la gestion des crises, et, par Mme FerouzBOUZLAIEF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section sécurité incendie, par MmeMarion ROMAIN, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de l'outre-mer,adjointe à la cheffe de section, ou par Mme Annie QUETIN, secrétaire administrative de classenormale de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire au sein de la section sécurité incendie etce dans les limites de compétence du bureau ;Mme Louise DUPONT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de lareprésentation de l'État, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme ClaraDUBOURDIEU, attachée d'administration de l'État, et Adam EMERY—ANDRO, agent contractuelde catégorie A, adjoints à la cheffe de bureau, et ce dans les limites de compétence du bureau ;Dans le cadre de l'utilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet,délégation est donnée à M. Franck MARZIN, agent principal des services techniques, afin deréaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opérationqui lui sont notifiés annuellement;
xDans le cadre de l'utilisation de la carte achat mise a disposition du bureau de lacommunication interministérielle, délégation est donnée a Mme Aleksandra VUCKOVIC,attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la communication interministérielle,et, en cas d'empéchement de celle-ci, à Mme Clara HURE, adjointe à la cheffe de bureau, et aMme Gaitree KARDAREE et Mme Cindy CHAPPELLE, agents contractuelles, chargées du centrede coût du cabinet, afin de réaliser des achats validés par la hiérarchie dans la limite desplafonds annuels et par opération qui leur sont notifiés annuellement.Pour attester le « service fait» dans le cadre de leurs activités respectives, délégation estdonnée à :> Mme Kim MAZZOCHI, cheffe du bureau de la police administrative et M. Pierre-JulesBUHRY, adjoint a la cheffe de bureau ;* Mme Louise DUPONT, cheffe du bureau de la représentation de l'État par intérim, MmeClara DUBOURDIEU, adjointe a la cheffe de bureau, et M. Franck MARZIN ;
3/4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4879 du 04/12/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
12
+ M. Pierre-Antoine SAMSON, chef du bureau de la défense et de la sécurité civiles, MmeAurélie DOUIN, adjointe au chef de bureau, M. Abdoulkarim MOUSSA OUFANE, chef de lasection défense civile, intelligence économique, sécurité batimentaire et informatique, et M.Olivier DERIVERY, adjoint au chef de section ;* Mme Aleksandra VUCKOVIC, cheffe du bureau de la communication interministérielle etMme Clara HURE, adjointe a la cheffe de bureau ;+ Mme Gaitree KARDAREE et Mme Cindy CHAPPELLE, chargées du centre de coût du cabinet.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°2025-4428 du 7 novembre 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature a certainscollaborateurs de Mme Myriam ABASSI, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.Article 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préféte, directrice de cabinet dupréfet de la Seine-Saint-Denis et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État.Fait à Bobigny, le 0 En DEC. 2025 : he 5CfJulien CHARLES
4/4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4879 du 04/12/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-4932 du 04/12/2025
portant autorisation d'abattre un arbre
d'alignement situé avenue Jean Jaurès à
Neuilly-sur-Marne (93330).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4932 du 04/12/2025 portant autorisation d'abattre un arbre d'alignement situé avenue Jean
Jaurès à Neuilly-sur-Marne (93330).
14
EH DIRECTION DE LA COORDINATION DESSr ER SEINE POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-4932 DU 04/12/2025PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE UN ARBRE D'ALIGNEMENTSITUE AVENUE JEAN JAURES A NEUILLY-SUR-MARNE (93330)
Le Préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 et ses articles R.350-20 à R.350-31;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu l'arrêté accordant à la préfecture de la Seine-Saint-Denis un permis de construire du 7 janvier 2021pour la construction du pôle accueil-médico-technique (pôle AMT) au sein du site de l'établissementpublic de santé EPS Ville Evrard situé au 202 avenue Jean Jaurès à Neuilly-sur-Marne ;Vu l'arrêté n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis;Vu le projet de construction du bâtiment accueil-médico-technique (AMT) et la réalisation de la nouvelleentrée de l'hôpital;Vu la demande d'autorisation d'abattage du 8 octobre 2025, considérée complète le 9 octobre 2025,présentée par l'établissement de santé publique Ville Evrard sollicitant l'autorisation d'abattage d'unarbre situé avenue Jean Jaurès à Neuilly-sur-Marne (93330) faisant parti d'un alignement d'arbres au sensde l'article L. 350-3 du code de l'environnement ;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les précisions apportéessur les modalités d'évitement, de réduction et de compensation ;Vu la communication faite à la mairie de Neuilly-sur-Marne le 10 octobre 2025 afin de l'informer du projetd'abattage, conformément à l'article L. 350-3 du code de l'environnement ;Vu le récépissé n°2025-014 du 9 octobre 2025 attestant que la demande d'autorisation d'abattage d'alléesou d'alignement d'arbres est complète ;
1/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4932 du 04/12/2025 portant autorisation d'abattre un arbre d'alignement situé avenue Jean
Jaurès à Neuilly-sur-Marne (93330).
15
Considérant le courriel de refus d'abattage du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du10 juillet 2024 ;Considérant le courrier de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'agence régionale desanté appuyant le projet de l'EPS Ville Evrard en date du 26 mai 2025;Considérant que la demande du pétitionnaire s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour lesabattages d'arbres d'alignement visée par l'article L.350-3 du code de l'environnement ;Considérant que, dans le cadre de la construction du pôle AMT de I'EPS Ville Evrard à Neuilly-sur-Marne,un arbre en alignement ne peut être conservé en sa position actuelle pour des raisons inhérentes aufonctionnement de l'EPS Ville Evrard ;Considérant que l'arbre visé par la demande constitue un alignement au sens de l'article précité ;Considérant que le dossier de demande déposé par l'EPS Ville Evrard démontre l'absence de solutionstechniques alternatives permettant de ne pas abattre les arbres;Considérant que cet arbre présente une qualité paysagère particulière reconnue dans le plan Canopéedu conseil départemental de la Seine-Saint-Denis;Considérant que le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a été consulté par le pétitionnaire entant que propriétaire des arbres et s'oppose à l'abattage;Considérant que le projet ne prévoit pas le remplacement de l'arbre abattu par la plantation d'arbre aumême endroit issu de la même essence ou compensé par une replantation dans la même logiqued'alignement ;Considérant que le dossier démontre l'impact minimal sur l'alignement par le pétitionnaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. AUTORISATION :L'établissement public de santé Ville Evrard est autorisée à abattre un arbre d'alignement dans le cadredes travaux de la construction du pôle accueil-médico-technique (pôle AMT) de I'EPS Ville Evrard aNeuilly-sur-Marne (93330).Cette autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres réglementations qui pourraients'appliquer.
ARTICLE 2. PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS:L'EPS Ville Evrard devra, avant mi-mars, planter un arbre d'alignement sur l'avenue jean Jaurès à Neuilly-sur-Marne en compensation de l'arbre abattu afin de ne pas altérer son homogénéité.L'arbre abattu devra être compensé par une essence identique de taille 20/25 maximum.
IP
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4932 du 04/12/2025 portant autorisation d'abattre un arbre d'alignement situé avenue Jean
Jaurès à Neuilly-sur-Marne (93330).
16
En l'absence de précision, la fosse pour la plantation devra être de 12 m° avec un mélange terre-pierre etd'une profondeur minimum de 1,5 mètres.L'abattage des arbres devra le cas échéant respecter les prescriptions relatives à la protection et à lapréservation des espèces protégées.
ARTICLE 3. NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS :Le présent arrêté sera notifié à l'établissement public de santé Ville Evrard par lettre recommandée avecavis de réception.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, une copie est transmisesans délai au maire de Neuilly-sur-Marne, où se situe l'alignement d'arbres concerné par l'autorisation.
ARTICLE 4. VOIES ET DELAIS DE RECOURS:1 - Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention desrisques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 5. EXECUTION :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
>
La sous-préfète charge,auprès du préfet, secretai 8chargée de l'arrondissnérale adjointeent chef-lieuVanessa SEDDIK
2/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4932 du 04/12/2025 portant autorisation d'abattre un arbre d'alignement situé avenue Jean
Jaurès à Neuilly-sur-Marne (93330).
17
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4932 du 04/12/2025 portant autorisation d'abattre un arbre d'alignement situé avenue Jean
Jaurès à Neuilly-sur-Marne (93330).
18
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-4942 du 1er
décembre 2025 portant mise en demeure de la
société CIEC sise 43, avenue du Nord à
Neuilly-Plaisance (93360) de respecter les articles
1.1.2., 1.3 et 2.7 de l'arrêté ministériel du 3 août
2018 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement de combustion
soumises à déclaration sous la rubrique 2910 de
la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4942 du 1er décembre 2025 portant mise en demeure de la société CIEC sise 43, avenue du
Nord à Neuilly-Plaisance (93360) de respecter les articles 1.1.2., 1.3 et 2.7 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement de combustion soumises à déclaration sous la
rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
19
PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONps UNIS DES POLITIQUES PUBLIQUESroll ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4942 du 1° décembre 2025portant mise en demeure de la société CIEC sise 43, avenue du Nord à NEUILLY-PLAISANCE (93360)de respecter les articles 1.1.2., 1.3 et 2.7 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement de combustionsoumises à déclaration sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et L. 521-17;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Madame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement de combustion soumises à déclaration sous la rubrique 2910de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 21 octobre 2025, établi à la suite de sa visited'inspection sur site de la société CIEC sise 43, avenue du Nord à Neuilly-Plaisance (93360) réalisée le 25septembre 2025, faisant état de l'absence de plan d'action pour corriger les non-conformités majeuresrelevées lors du contrôle périodique de son installation du 9 juillet 2024, de calendrier prévisionnel pour letraitement de ces non-conformités majeures, de dossier installations classées et de justificatif devérification de l'ensemble de ses installations électriques ;Vu ce même rapport proposant de mettre en demeure l'exploitant de lever les non-conformités précitéeset de transmettre les documents demandés ;Vu la lettre préfectorale du 30 octobre 2025, notifiée à l'exploitant le 4 novembre 2025, l'informant duprojet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler ses observations sur le projetsusvisé dans un délai de quinze jours ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY CédexTél. : 01 41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ ##@Prefet93 1/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4942 du 1er décembre 2025 portant mise en demeure de la société CIEC sise 43, avenue du
Nord à Neuilly-Plaisance (93360) de respecter les articles 1.1.2., 1.3 et 2.7 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement de combustion soumises à déclaration sous la
rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
20
Vu l'absence d'observations de l'exploitant dans ce délai de quinze jours ;Considérant que lors de la visite en date du 25 septembre 2025, l'inspection des installations classées aconstaté l'absence d'un plan d'action mis en œuvre pour corriger les non-conformités majeures relevéeslors du contrôle périodique de son installation du 9 juillet 2024 et d'un calendrier prévisionnel pour letraitement de ces non-conformités majeures, d'un dossier installations classées et d'un justificatif devérification de l'ensemble de ses installations électriques ;Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application les dispositions de l'article L. 171-1et L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société CIEC de respecter les articles1.1.2.,1.3 et 2.7 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 susmentionné, afin d'assurer la protection des intérêtsvisés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Considérant que ce non-respect constitue Un manquement caractérisé dudit arrêté ;Considérant que l'exploitant n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 4novembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTEArticle 1: La société CIEC, exploitant une installation de combustion sise 43, avenue du Nord à Neuilly-Plaisance (93360), est mise en demeure de satisfaire les articles 1.1.2., 1.3 et 2.7 de l'arrêté ministériel du 3août 2018 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement de combustion soumises àdéclaration sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement.Article 2 : Pour satisfaire à l'article 1°, à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant doit dansles délais suivants :- Un mois : régulariser sa situation administrative (article 1.3) ;- un mois: justifier de la vérification de l'ensemble de ses installations électriques (article 2.7) etrespecter la périodicité minimale des vérifications des installations électriques, conformément à l'article 5de l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue de ces vérifications ;- trois mois: lever les non-conformités majeures indiquées dans le rapport de contrôle périodiquedu 9 juillet 2024 (article 1.1.2.) ;- dans les meilleurs délais et en tout état de causes sous un délai n'excédant pas six mois, procéderà la levée des autres non-conformités relevées dans le rapport de contrôle périodique du 9juillet 2024.Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1° du présent arrêté dans le délai prévu àl'article 2, des sanctions administratives seront prises, indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 4: Notification : Le présent arrêté sera notifié au siège social de la société CIEC au 215 rued'Aubervilliers - CS 40830 - 75876 PARIS CEDEX 18 par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 5 : Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Neuilly-Plaisance.Article 6 : Délais et voies de recours : 1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, laprésente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY CédexTél. : 01 41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ gPrefet93 2/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4942 du 1er décembre 2025 portant mise en demeure de la société CIEC sise 43, avenue du
Nord à Neuilly-Plaisance (93360) de respecter les articles 1.1.2., 1.3 et 2.7 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement de combustion soumises à déclaration sous la
rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
21
Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr;¢ soit en y déposant directement un recours.2°- En application des dispositions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarcheprolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.Article 7 : Exécution de l'arrêté préfectoral : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,la sous-préfète du Raincy, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, Monsieur le maire de Neuilly-Plaisance, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
La sous-préfète ée ge mission —auprès du préfet, sécré febénérale adjointechargée de Varronicigeprnent chef-lieu
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY CédexTél. : 01 41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 'dPrefet93 3/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4942 du 1er décembre 2025 portant mise en demeure de la société CIEC sise 43, avenue du
Nord à Neuilly-Plaisance (93360) de respecter les articles 1.1.2., 1.3 et 2.7 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement de combustion soumises à déclaration sous la
rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
22
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4942 du 1er décembre 2025 portant mise en demeure de la société CIEC sise 43, avenue du
Nord à Neuilly-Plaisance (93360) de respecter les articles 1.1.2., 1.3 et 2.7 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement de combustion soumises à déclaration sous la
rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du
01/12/2025 autorisant, au titre des articles L.
214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, SPL
Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement
de la ZAC Gare de pantin Quatre Chemins sur la
commune de Pantin (93).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, SPL Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Gare de pantin Quatre Chemins sur la commune de
Pantin (93).
24
EM DIRECTION DE LA COORDINATIONDRE SEINE. DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/DRIEAT/SPPE/AUTORISANT, AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 À L. 214-6 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT, SPL ENSEMBLE À RÉALISER LES TRAVAUXD'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC GARE DE PANTIN QUATRE CHEMINS SUR LACOMMUNE DE PANTIN (93)Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre général du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L181- etsuivants, L.214-1 et suivants, R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, R. 122-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de Seine-Saint-Denis, Monsieur Julien CHARLES ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de lasous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme VanessaSEDDIK:Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décretn° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage,forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;Vu l'arrêté n°2025-3644 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à MmeVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2018-08272021 du 11 avril 2018 fixant les statuts de l'établissement publicterritorial Est Ensemble;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-0742 du 29 mars 2018 portant sur la déclaration d'utilitépublique de l'instauration des périmètres de protection de l'usine de Pantin, pour lesforages Yprésiens Alter, A2ter, A3ter et le forage Albien B ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet931/30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, SPL Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Gare de pantin Quatre Chemins sur la commune de
Pantin (93).
25
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risquesd'inondation (PGR!) du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normandset arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/128 du 8 décembre 2023 portant sur laprolongation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementaleconcernant le projet d'aménagement de la ZAC Gare Pantin Quatre Chemins ;Vu l'arrêté préfectoral n°20251357 du 27 mars 2025 portant ouverture de l'enquêtepublique unique pour une durée de 32 jours du 12 mai au 12 juin 2025, relative à lademande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau, à la déclaration duprojet emportant mise en compatibilité de PLUi et à l'approbation du dossier deréalisation de la ZAC accompagné du programme des équipements publics ;Vu la demande d'autorisation environnementale, comportant une étude d'impact,déposée le 15 mai 2023, présentée par SPL ENSEMBLE, enregistrée sous le n°01 0002 2214,et relative au projet d'aménagement de la ZAC Gare Pantin Quatre Chemins ;Vu l'étude d'impact relative à la ZAC Gare Pantin Quatre Chemins réalisée en mai 2023 etmise à jour en octobre 2023;Vu le dossier loi sur l'eau n° 75 2021 00140 concernant la création de 14 piézomètres ;Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale délivréle 15 mai 2023 ;Vu la contribution du département risques naturels (DRN), du service prévention desrisques de la Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, del'Aménagement et des Transports d'Île-de-France (DRIEAT) du 04juillet 2023 ;Vu les avis favorables de la Commission locale de l'eau du SAGE Croult-Enghien-Vieille Merrendu les 11 juin et 02 novembre 2023 ;Vu les observations émises par l'Agence Régionale de Santé de la Seine-Saint-Denis le 28Juin 2023, ainsi que son avis favorable en date du 15 novembre 2023 ;Vu les compléments recus le 18 octobre 2023 en réponse a la demande de complémentsdu 21 juillet 2023 ;Vu les avis favorables des autorités, organismes, personnes et services de l'État consultés le20 octobre 2023 ;Vu l'avis délibéré n°2024-006 de l'autorité environnementale du 26 juin 2024 sur l'étuded'impact du projet;Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire du 29 juillet 2024 à l'avis de l'autoritéenvironnementale ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr k* @Prefet932/30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, SPL Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Gare de pantin Quatre Chemins sur la commune de
Pantin (93).
26
Vu la proposition du service politiques et police de l'eau de l'Unité Marne - Seine amontde la DRIEAT du 19 septembre 2024 de mettre en enquéte publique le projet retenu ;Vu la demande de report de l'ouverture de l'enquête publique unique, acceptée par leservice politiques et police de l'eau de la DRIEAT IDF le 2 août 2024 en raison de la périodedes Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu la saisine de la commission interdépartementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CIPENAF) des 26 décembre 2024 et 8 janvier 2025 ;Vu les derniers compléments liés aux demandes d'urbanisme parvenus le 17 janvier 2025 ;Vu le courriel du 4 février 2025 adressé à la société SPL ENSEMBLE demandant unemodification de la présentation des dossiers d'enquête afin d'en améliorer la lisibilité et lacohérence pour le public ;Vu la décision n°E2500003/93 du 10 mars 2025 du tribunal administratif de Montreuildésignant M. Jean-Marie Paulot en qualité de commissaire - enquêteur et sa suppléante,Mme Brigitte Bouroncle, après les courriers des 23janvier, 6 février et 6 mars 2025 ;Vu le courrier du 27 mars 2025 par lequel le préfet a sollicité l'avis des conseils municipauxdes communes de Pantin, d'Aubervilliers et du 19°" arrondissement de Parisconformément aux dispositions de l'article R123-6 du code de l'environnement ;Vu l'accomplissement des formalités d'affichage et de publication de l'avis au public,conformément aux dispositions de l'article R123-6 du code de l'environnement;Vu la réunion publique du 3 juin 2025 organisée conformément à l'article L123-13 du codede l'environnement par le commissaire-enquéteur, en lien avec l'autorité organisatrice del'enquête, dans les locaux de la maison du quartier Assia Djebar, située au 42 avenueÉdouard Vaillant à Pantin :Vu les 29 observations du public recueillies sur le registre numérique ouvert au public dansle cadre de l'enquête publique unique, ainsi que la contribution portée sur le registrepapier mis à disposition à la mairie de Pantin ;Vu l'absence de délibération, dans le délai imparti, des conseils municipaux des communesde Pantin (93), d'Aubervilliers (93) et du 19°" arrondissement de Paris (75);Vu le mémoire en réponse produit par la société SPL ENSEMBLE, reçu le 4juillet 2025, à lasuite du procès-verbal de synthèse de l'enquête publique unique ;Vu l'avis favorable avec réserve, consigné dans les conclusions motivées du commissaire-enquêteur, M. Jean-Marie Paulot ainsi que son rapport daté du 10 juillet 2025 envoyé aumaître d'ouvrage le 11 juillet 2025 ;Vu la lettre de réponse datée du 3 septembre 2025 de la SPL ENSEMBLE, notifiée aucommissaire-enquêteur, faisant suite à son avis favorable à la délivrance de l'autorisationenvironnementale et apportant des éléments complémentaires sur la planification dessondages de sols à réaliser sur les différents secteurs de la ZAC, conformément à la réserveformulée;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr&® @Prefet933/30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, SPL Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Gare de pantin Quatre Chemins sur la commune de
Pantin (93).
27
Vu le rapport de clôture de l'enquête publique du service politiques et police de l'eau del'unité Marne-Seine amont de la DRIEAT Île-de-France du 2 octobre 2025, proposant unavis favorable sous réserves de prescriptions destinées à garantir le respect des articlesL.211-1 et L.181-3 du code de l'environnement;Vu le courriel du 29 septembre 2025 invitant la SPL ENSEMBLE à participer à la séance duConseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de laSeine-Saint-Denis du 7 octobre 2025, laquelle a été reportée au 14 octobre 2025 faute dequorum;
Vu l'avis favorable émis par le CODERST du 14 octobre 2025, au cours duquel ledemandeur a été entendu ;Vu la notification par courriel du service instructeur du 21 octobre 2025, du projet d'arrêtéd'autorisation environnementale;Vu le courrier du 31 novembre 2025 de la société SPL ENSEMBLE formulant sesobservations sur le projet d'arrêté notifié le 21 novembre 2025:Vu les délibérations liées au projet :- la délibération du conseil du territoire du 14 octobre 2025 approuvant ladéclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi (MECDU),- la délibération du conseil du territoire du 14 octobre 2025 approuvant le dossierde réalisation de la ZAC incluant le programme des équipements publics ;Considérant que le projet s'étend sur une emprise d'environ 43 hectares et vise larestructuration foncière et urbaine du quartier de la ZAC GARE PANTIN QUATRECHEMINS situé dans la commune de Pantin (93);Considérant que les travaux envisagés relèvent des rubriques 21.5.0 (installations, ouvrages,travaux ou activités entraînant des rejets d'eaux pluviales) et 1110 (prélèvements ouinstallations en relation avec les eaux souterraines) de la nomenclature « Loi sur l'eau », enapplication des articles L181-1 et suivant du code de l'environnement;Considérant que les prélèvements et rejets n'auront pas d'impact significatif sur laressource en eau ;Considérant qu'il est prévu un système de gestion des eaux pluviales incluant nouesvégétalisées, bassin d'infiltration, toitures végétalisées et piézomètres de suivi ;Considérant que l'opération contribue à la maîtrise des rejets d'eaux pluviales dans leréseau de collecte existant, par la mise en place d'une gestion à la parcelle des pluiescourantes ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projetn'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau etsur le maintien du libre écoulement des eaux ;Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie adopté le 23 mars 2022; qu'il estconforme au, Schéma d'aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) Croult-Enghien-VieilleBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet934/30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, SPL Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Gare de pantin Quatre Chemins sur la commune de
Pantin (93).
28
Mer approuvé le 28 janvier 2020, au plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Seine-Normandie approuvé le 3 mars 2022 pour les aménagements des espacespublics ainsi qu'au règlement d'assainissement d'EST ENSEMBLE ;Considérant que, compte tenu des mesures d'évitement et de réduction limitant lesimpacts sur la biodiversité, le projet induit des impacts résiduels sur les espèces protégéessuffisamment faibles pour ne pas détruire ou perturber des spécimens ni remettre encause le bon accomplissement de leur cycle biologique;Considérant que le rapport du CEREMA conclut à la faisabilité de l'infiltration des eauxpluviales en zone d'aléa de dissolution du gypse, s'agissant du projet de la ZACECOQUARTIER GARE DE PANTIN QUATRE CHEMINS:Considérant que les procédures d'urbanisme embarquées, à savoir la mise en compatibilitédu PLUi ainsi que l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC, incluant le programmedes équipements publics ont été approuvées par délibération du 14 octobre 2025, à l'issuede l'enquête publique unique, en application des articles L.300-6 et L153-54, L.311-4 etR.311-8 du code de l'urbanisme ;Considérant que le rapport de clôture de l'instruction du service politiques et police del'eau de l'Unité Marne-Seine amont de la DRIEAT IDF du 2 octobre 2025 conclut à lapossibilité de statuer favorablement sur la demande d'autorisation environnementaleconformément à l'article L181-14 du code de l'environnement, en fixant les prescriptionsnécessaires au respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4 du même code ;Considérant que les avis recueillis lors de la procédure, notamment ceux du public, del'autorité environnementale (MRAe), l'avis des services de l'État, du Conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Seine-Saint-Denis ont été pris en compte ;Considérant que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L181-3 du code del'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci- après ;Considérant que, conformément à l'article R. 181-40 du code de l'environnement, lasociété SPL ENSEMBLE, aménageur de la ZAC a été mise en mesure de présenter sesobservations sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
TITRE |: OBJET DE LAUTORISATIONARTICLE 1: Bénéficiaires de l''autorisationEn application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, la SPL ENSEMBLE identifiéecomme le maitre d'ouvrage, ci-après dénommée «le bénéficiaire », est autorisée àconstruire le projet d'aménagement de la ZAC Gare de Pantin - Quatre chemins dans sur lacommune de Pantin (93) dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur,conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demanded'autorisation et ses pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositionsdu présent arrêté.Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr#* @Prefet939/30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, SPL Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Gare de pantin Quatre Chemins sur la commune de
Pantin (93).
29
ARTICLE 2 : Champ d'application de l'arrêtéLa présente autorisation environnementale tient lieu d'autorisation au titre desinstallations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés à l'article L.214-3 du code del'environnement (titres II, II et IV).Les ouvrages concernés par l'autorisation environnementale sont situés dans sur lacommune de Pantin.ARTICLE 3 : Description des aménagements, installations et ouvragesArticle 3-1 : Programme de constructionM? SURFACE DE PLANCHERDESTINATION Secteurs Central,Bresson et Géode Secteur Jacques Brel TOTALLogement 120 000 | 22 500 142 500Tertiaires et activités 115 000 115 000Commerces 6 000 | 6 000Equipements publics 2 200 | 6 000 8 200TOTAL 243 200 28 500 271700
Article 3-2 : Programme des équipements publicse Sur le secteur dit « secteur central de l'écoquartier » :o Un parc central, ainsi que des espaces vertso La réalisation des voiries et réseaux de desserte de l'opération y comprisplantation, mobiliers urbainso L'extension d'un groupe scolaire d'environ 2 200mo Une passerelle urbainee Sur le secteur dit « secteur Jacques Brel » :o La réalisation des voiries et réseaux de desserte de l'opération y comprisplantation, mobiliers urbainso Réorganisation de la cité scolaire
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr #? @Prefet936/30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, SPL Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Gare de pantin Quatre Chemins sur la commune de
Pantin (93).
30
TITRE Il: AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUXAQUATIQUES
ARTICLE 4 : Rubriques de la nomenclature des _ installations, ouvrages, travaux etaménagement relatifs à la loi sur l'eau :L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation relève desrubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en applicationde l'article R.214-1 du code de l'environnement :RubriqueIntitulé Régime
111.0
Sondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits oud'ouvrage souterrain, non destiné à unusage domestique, exécuté en vue de larecherche ou de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer unprélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement decours d'eau
DÉCLARATIONQuatorze piézomètres ainsi que dessondages géotechniques temporaires ontété réalisés dans le cadre des études etont fait l'objet d'une déclaration au titrede la rubrique 111.0 (D) de l'article R214-1du code de l'environnement et au titrede l'arrêté n°2018-0742 de protection ducaptage d'eau potable de Pantin.
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les 'eauxdouces superficielles ou sur le sol oudans le sous-sol, la surface totale duprojet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étantsupérieure ou égale à 20 ha
AUTORISATIONLa superficie opérationnelle totale surlaquelle porte le présent dossier est de42,4 ha. Le projet n'intercepte pas debassin versant extérieur.
Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s'appliquent. Lesarticles suivants précisent ou complètent ces prescriptions.
TITRE tli: PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER POUR LES IOTA RELEVANT DE LALOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUESARTICLE 5 : Informations préalables et suivi des travauxLes éléments à transmettre au service chargé de la police de l'eau sont récapitulés dans letableau ci-après. Ces éléments sont, le cas échéant, transmis au fur et à mesure del'avancement du projet au préalable de la survenance de certains évènements, etl'ensemble des éléments attendus est compilé par le bénéficiaire dans les bilans annuels,transmis au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de suivi.
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr## @Prefet937130
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, SPL Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Gare de pantin Quatre Chemins sur la commune de
Pantin (93).
31
En application de l'article 35 du présent arrêté, tout incident compromettant le respectdes prescriptions du présent arrété est porté sans délai a la connaissance au service chargéde la police de l'eau.Phase chantier - Informations préalables et suivi des travauxÉléments à transmettreThématiquesAu préalable BilanInformations préalables:description de chaqueensemble de travaux etcalendrier de mise enœuvre prévuAvancement général destravaux
Déroulement etorganisation du chantier arti © Article ©Risque de pollution des Article 7.1eauxPollution des sols et des Article 7-2terresGestion des déblais et des |matériaux de | Article 7-2déconstructionForages et piézomètres : Article 11-1 Article 111 ;CréationForages et piézomètres : Article 11-2SuiviForages et piézometres : Article 11-3ComblementBesoins en eau Article 12Gestion des eaux pluviales Article 13-2(ZAC)Nuisances Sonores Article 7-2Faune Flore Habitat Article 20Etudes Complémentaires Article 14
Le bilan annuel et les éléments à transmettre au préalable des évènements sont àtransmettre à l'adresse mail : umsa.dile.sope.drieat-if@develoopement-durable.gouv.frBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr #* @Prefet938/30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, SPL Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Gare de pantin Quatre Chemins sur la commune de
Pantin (93).
32
ARTICLE 6 : Déroulement et organisation des chantiersLe bénéficiaire de l'autorisation communique au service chargé de la police de l'eau, aumoins deux mois avant le commencement des travaux :. la date de lancement des travaux ;e le planning prévisionnel des travaux;e un plan de chantier comprenant la localisation des travaux et des installations dechantiers et un plan de circulation des engins déterminant les zones de dépôt ;e le plan d'intervention en cas de pollution accidentelle indiquant les moyenstechniques mis en œuvre pour limiter les risques;e les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblaiséventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuelsdéchets solides et liquides générés par le chantier ;e le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) del'exécution des travaux.Un cahier de suivi de chantier est établi sur chaque chantier au fur et à mesure del'avancement des opérations. Y figurent :e un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux;e le plan particulier de la sécurité et de protection de la santé (PPSPS) permettant deconnaître l'organisation du chantier ;e les incidents survenus sur le chantier et le cas échéant les mesures mises en œuvrepour arrêter ces incidents ; ;+ les caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux décrits aux articles 15 et 19 duprésent arrêté ;e Les rapports du responsable du suivi environnemental et de l'écologue concernantles mesures ERC;e Les rapports des contrôles acoustiques durant la phase chantier (déconstruction).Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l'eauet des milieux aquatiques et transmises dans le bilan annuel prévu à l'article 5.Le bénéficiaire de l'autorisation met en place une charte « chantier à faibles nuisancesenvironnementales » en conformité avec le dossier d'autorisation. Un responsable de suivienvironnemental du chantier et un écologue sont chargés de participer aux différentesphases d'études et de travaux.La circulation des engins nécessaires aux travaux est limitée aux emprises du chantiercomprenant celles inclues dans les autorisations de voiries délivrées par les collectivités, àl'exception des manœuvres strictement nécessaires à l'accessibilité au chantier.ARTICLE 7 - Dispositions vis-à-vis du risque de pollutionArticle 7-1 : Dispositions relatives au risque de pollution des eauxToutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur lemilieu.Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr #* @Prefet939/30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, SPL Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Gare de pantin Quatre Chemins sur la commune de
Pantin (93).
33
A défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejetsdes installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacuéspériodiquement dans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectuedirectement ou indirectement dans le milieu naturel.Les aires de lavage, d'entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipéesde bacs de rétention et d'un système de décantation. L'ensemble des bacs de rétention etouvrages de traitement prévus sur les installations de chantier est muni d'une vanne ensortie afin de pouvoir confiner leur contenu en cas de déversement accidentel d'unepollution.Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures, etc.) susceptibles d'altérer la qualité deseaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockageimperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d'unvolume au moins égal à 100 % de la capacité du plus grand réservoir.Le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnelinformé sur les produits utilisés et des risques associés.Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque depollution pendant le chantier. Le ravitaillement des engins est effectué sur les airesd'entretien, à l'aide de volucompteurs équipés de becs verseurs à arrêt automatique,éloignées des zones humides.Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre lespollutions accidentelles de toutes origines (produits absorbants, pompes, bacsrécupérateurs, membranes étanches) sont maintenus disponibles en permanence sur lesdifférents chantiers pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.Un plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le début des travaux par lebénéficiaire. Il permet de définir les procédures à respecter en cas de pollutionaccidentelle, et indique les coordonnées des services à prévenir sans délai, recensés dansle présent article.Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l'eauet des milieux aquatiques et transmises dans le bilan annuel prévu à l'article 5.En cas de pollution accidentelle sur le sol ou en cas de désordre dans l'écoulement deseaux, des dispositions doivent être immédiatement prises par le bénéficiaire ou lesentreprises réalisant les travaux afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu(confinement de la pollution, sollicitation d'un bureau d'études spécialisé dans ladépollution des eaux et des sols). Les travaux doivent être immédiatement interrompus sicela est une condition à la bonne prise en charge de la pollution. Les bénéficiairesinforment, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau.L'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les aires de chantier est proscrite.Article 7-2 : Dispositions relatives à la pollution des sols et des terresLes déblais et les terres excavées sont gérés selon la réglementation en vigueur. Un registrede suivi de leur destination, y compris pour le volet valorisation, est inséré dans le cahierBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet9310/30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, SPL Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Gare de pantin Quatre Chemins sur la commune de
Pantin (93).
34
de chantier. Un autre outil de traçabilité peut être mis en œuvre sous réserve qu'il assureun niveau suffisant du suivi des déblais.Ces informations doivent être tenues a disposition du service chargé de la police de l'eauet transmises dans le bilan annuel prévu à l'article 5.Les excavations et le stockage temporaire des terres polluées sur les sites de chantieravant leur évacuation font l'objet de procédures spécifiques. Des mesures spécifiques sontprises pour éviter la pollution des eaux (bâchage, protection des exutoires, etc.). Lestockage des terres est réalisé dans des zones éloignées des cours d'eau et des dispositifsde collecte des eaux.Les mouvements de terre sont limités en tenant compte de la pollution des sols.Un rapport faisant apparaître les volumes et les tonnages des déblais et des matériaux dedéconstruction, ainsi que le lieu de destination et le mode de transport utilisé, doit êtrecommuniqué par les bénéficiaires au service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques dans le bilan annuel prévu à l'article 5.ARTICLE 8 : Dispositions particulières en période d'étiageLe bénéficiaire s'informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositionsprévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi queles bulletins d'étiages, sont disponibles 24h/24 sur le site Internet de la DRIEAT-IDF et surle site PROPLUVIA aux liens ci-dessous :http://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/http://www.propluvia.develoopement-durable.gouv.fr/En situation d'alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre desprescriptions complémentaires au présent arrété pour suspendre temporairement laréalisation des travaux ou imposer le suivi de la qualité des eaux. En situation de crise de laressource constatée par arrété préfectoral, les travaux sont suspendus.ARTICLE 9 : Lutte contre les espèces envahissantes végétalesToutes les mesures nécessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les espècesvégétales envahissantes. Leur présence sur la zone de chantier est signalée, et toutes lesdispositions sont prises pour ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination de cesespèces dans le milieu avec l'écologue en charge du suivi environnemental des secteurs àenjeux. Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, lesvéhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier et avant leur départ duchantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles,garde-boue, carter, etc.ARTICLE 10 : Dispositions relatives aux nuisances sonoresAfin de réduire les nuisances sonores pendant la phase chantier, tous les chantiers devrontrespecter les mesures suivantes en cas d'activités bruyantes dépassant les seuilsréglementaires :Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr## @Prefet9311/30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, SPL Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Gare de pantin Quatre Chemins sur la commune de
Pantin (93).
35
e Mise en place de mesures de monitoring : qui permettront de contrdler en temps réel leniveau de bruit in situ et d'alerter en cas de dépassement des seuils réglementaires.e Désignation d'un responsable bruit : il sera l'interlocuteur privilégié avec les riverains,qui pourront le contacter directement par téléphone.e Dialogue avec les riverains proches des zones de chantier : afin de leur communiquer lanature et les objectifs des travaux, la durée, le type et la localisation des sources debruit.e Respect des règles de chantier (en lien avec la charte faibles nuisances) : délimitationstricte des emprises du chantier, arrêt systématique des moteurs pour les équipementsnon utilisés, utilisation de bip de recul type « cri du lynx » ou équivalent, fermeture descapots des engins, réalisation des activités bruyantes à distance des habitations,sensibilisation des intervenants sur le chantier.e Utilisation de bâches à proximité des activités bruyantes.ARTICLE 11 : Dispositions concernant les forages, puits et piézomètres (rubrique 1.1.1.0)Article 11-1 : Conditions de réalisation et d'équipementUn réseau de piézomètres de surveillance des niveaux d'eaux souterraines est mis en placelors des études préalables. Les piézomètres réalisés avant la signature du présent arrêtésont régularisés.Pendant la phase travaux, des piézomètres complémentaires peuvent être réalisés.Au moins deux mois avant le début des forages, le bénéficiaire communique au servicechargé de la police de l'eau les éléments suivants :e les dates de début et fin de forages, le nom de la ou des entreprises retenues pourl'exécution des travaux ;e les coordonnées précises en Lambert 93 des forages et des piézomètres exécutés.Ces informations doivent être communiquées par le bénéficiaire au service chargé de lapolice de l'eau dans le bilan annuel prévu à l'article 5.Le site d'implantation des piézomètres est choisi en vue de maîtriser l'évacuation des eauxde ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètresautour des têtes des ouvrages.Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées,lorsqu'un forage traverse plusieurs formations aquifères superposées et indépendantes, saréalisation doit être accompagnée d'un aveuglement successif de chaque formationaquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des forages doits'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage etles terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrainnaturel.Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent estinstallé sur la tête des forages.
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr #* @Prefet9312/30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, SPL Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Gare de pantin Quatre Chemins sur la commune de
Pantin (93).
36
Article 11-2 : Conditions de surveillanceLes piézomètres et les ouvrages connexes à ces derniers sont régulièrement entretenus demanière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine.Les piézomètres créés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines sont identifiéspar une plaque mentionnant les références du présent arrêté.Le bénéficiaire consigne sur un registre les éléments du suivi des piézomètres ci-après :e le nom de l'aquifère surveillé ;e les niveaux statiques de la nappe relevés mensuellement;e les incidents survenus ;e les entretiens, contrôles et remplacements des équipements des piézomètres.Ces éléments sont insérés dans le bilan annuel prévu à l'article 5.Article 11-3 : Conditions d'abandonTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniquesappropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentesnappes d'eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traverséeset l'absence de transfert de pollution.Au moins un mois avant le début des travaux de comblement, le bénéficiaire communiqueau service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques les modalités decomblement des piézomètres comprenant : :e la date prévisionnelle des travaux de comblement ;e une coupe technique précisant les équipements en place ;e des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation del'ouvrage;e les techniques ou méthodes qui sont utilisés pour réaliser le comblement.Pour chacun des ouvrages comblés, le bénéficiaire communique au service chargé de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques, un rapport précisant les références de l'ouvragecomblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travauxde comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.ARTICLE 12 : Dispositions concernant les besoins en eauDes mesures de limitation de la consommation d'eau potable sont mises en œuvre(système d'arrosage économe, végétation adaptée, récupération d'eaux de pluie).L'utilisation des eaux pluviales (lavage de surfaces extérieures, ...) respecte les prescriptionsde l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropresà la consommation humaine pour usage domestique pris en application de l'articleR.1322694 du code de la santé publique.
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr #* @Prefet9313/30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, SPL Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Gare de pantin Quatre Chemins sur la commune de
Pantin (93).
37
ARTICLE 13 : Dispositions concernant lagestion des eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0)Article 13-1: Gestion des eaux pluviales en phase chantier sur les espaces publics et les lotsprivésLes eaux pluviales de chaque chantier sont collectées dans un dispositif d'assainissementprovisoire permettant leur décantation, avant d'étre rejetées au réseau de collecteexistant suivant les modalités prévues par le gestionnaire de réseau.Ces ouvrages provisoires sont entretenus régulièrement de façon à assurer leurfonctionnement.Le bénéficiaire ou les entreprises réalisant les travaux s'acquittent auprès des gestionnairesdes réseaux de collecte des formalités relatives à l'utilisation de ces réseaux et seconforment aux prescriptions afférentes.Les risques de pollution des eaux liés à la réalisation des travaux sont pris en comptedans l'élaboration du des projets d'espaces publics et de construction des lots privés. Ilsfont l'objet de prescriptions particulières dans les Cahiers des Clauses TechniquesParticulières des marchés de travaux qui seront conclus pour la réalisation des différentschantiers.Toutes les précautions d'usages seront prises lors du déroulement des chantiers, etnotamment :e Délimitation des emprises réservées aux dépôts de matériaux, ou au stationnementd'engins, en particulier en secteurs périphériques et/ou sensibles, un piquetage deszones de travaux est réalisé ;e Mise en place de dispositifs préventifs de décantation des eaux de ruissellement surles zones terrassées et d'élimination des hydrocarbures avant rejet des effluents dechantier dans le réseau d'assainissement et vers le milieu naturel :e Mise en place de dispositifs de rétention pour le stockage d'engins et de produits(huiles, hydrocarbures);e Entretien des engins et stockage des produits polluants sur une aire étanche(notamment pour le carburant ou les liants hydrauliques et hydrocarbonés) ;e Mise en place de bennes de déchets ;e Traitement des eaux de laitance avant leur rejet dans le milieu naturel : bac derétention et de décantation, puis traitement pour rétablir le pH de l'eau avantrejet;e Mise en place d'une aire de lavage pour les camions équipés d'un système denettoyage et de décantation couplée à un séparateur d'hydrocarbures et un filtre àsable, avant rejet dans le réseau d'assainissement ;e Mise en place d'une aire protégée avec géotextile au sol pour le ravitaillement desengins de chantier en carburant;e Mise à disposition d'un kit anti-pollution sur le chantier et signalement de toutepollution accidentelle dès son identification.
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @Prefet9314/30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, SPL Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Gare de pantin Quatre Chemins sur la commune de
Pantin (93).
38
En cas de déversement accidentel, toutes les mesures de traitement et de résolution sont,conformément à l'article 6, prises sans délai, un personnel formé à leur mise en placedevant être présent en permanence sur le chantier.Article 13-2 : Caractéristiques des dispositifs de gestion des eaux pluviales sur les espacespublics et les lots privésAu moins deux mois avant le démarrage des travaux de réalisation d'aménagement desdispositifs de gestion des eaux pluviales, le bénéficiaire communique au service politiqueset police de l'eau un porter-à-connaissance (PAC) précisant les caractéristiques etdimensions des ouvrages de gestion des eaux pluviales sur les espaces publics ou lotsprivés concernés. Ce PAC démontre la compatibilité des modalités de gestion des eauxpluviales avec le risque de dissolution des gypses antéludiens.Ces PAC sont soumis à la validation du service politiques et police de l'eau, l'absence deréponse à l'issue des deux mois suivant la réception des PAC valant autorisation tacite.ARTICLE 14 : Études complémentairesLes études complémentaires effectuées (secteur central et secteur Jacques Brel)concernant les Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS), doivent êtrecommuniquées au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques avant ledébut des travaux. Ces études complémentaires font office de porter à connaissance àtransmettre 2 mois avant le démarrage des travaux concernés.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION POUR LES IOTA RELEVANT DE LALOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 15 : Prescriptions généralesToutes les mesures conservatoires sont prises en phase d'exploitation pour limiter lesimpacts sur l'eau et les milieux aquatiques.Les travaux d'entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbagethermique ou mécanique. L'emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.En cas de développement d'espèces végétales envahissantes exogènes, les bénéficiairesprennent sans délai les mesures pour confiner les plants en prenant soin de ne pasdisperser les essences végétales dans le milieu naturel.Les déchets issus de l'entretien des aménagements sont acheminés vers des filières detraitement conformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et l'élimination desdéchets.En cas de cession, chaque bénéficiaire doit porter à la connaissance du nouveaubénéficiaire ou cessionnaire les prescriptions du présent titre qui s'appliquent à lui.
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr # @Prefet9315/30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, SPL Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Gare de pantin Quatre Chemins sur la commune de
Pantin (93).
39
ARTICLE 16 : Suivi en phase d'exploitationLes éléments à transmettre au service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques sont récapitulés dans le tableau ci-après. En application de l'article 23 duprésent arrêté, tout incident compromettant le respect des prescriptions du présentarrêté est également porté sans délai à la connaissance du service chargé de la police del'eau.Phase exploitation - AutosurveillanceThématiques Article : éléments à transmettrePiézomètres : Suivi Article 17-1Forages et piézomètres : Comblement Article 17-2Gestion des eaux pluviales : Suivi Article 19Faune Flore Habitat : Suivi Article 20
ARTICLE 17 : Dispositions concernant les piézométres (rubrique 1.1.1.0)Article 17-1 : Conditions de surveillanceDes piézometres créés pendant la phase 'travaux peuvent étre conservés en phaseexploitation pour effectuer la surveillance des eaux souterraines et évaluer les impactséventuels de la phase d'exploitation.Tout piézomètre conservé en phase exploitation est surveillé et entretenu selon lesdispositions de l'article 11-2 du présent arrêté.Article 17-2 : Conditions d'abandonTout piézomètre abandonné est comblé selon les dispositions de l'article 11.3 du présentarrêté.ARTICLE 18 : Dispositions concernant les prélèvements en nappe en phase exploitation(rubrique 1.1.2.0)Les prélèvements permanents d'eaux souterraines et les rejets afférant sont interdits enphase exploitation.
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr## @Prefet9316/30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, SPL Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Gare de pantin Quatre Chemins sur la commune de
Pantin (93).
40
ARTICLE 19: Dispositions concernant la gestion des eaux pluviales en phase exploitation(rubriaue 2.1.5.0)Article 19-1: Principe de gestion des eaux pluvialesLe bassin versant intercepté par le projet « ZAC Gare de Pantin Quatre Chemin »correspond à l'emprise du projet, soit environ 42,5 ha.Le projet se situe en zone de risque élevé de dissolution de gypse. De plus, certainesparcelles du projet présentent des pollutions. Sur les 33 sous bassins versants identifiés,10 bassins versants n'infiltrent pas les pluies courantes à cause des sols pollués.Les eaux pluviales sont gérées prioritairement à la source, au plus près de là où ellestombent en appliquant une infiltration diffuse. Afin d'éviter l'infiltration au droit desparcelles polluées, les eaux pluviales sont gérées à ciel ouvert par ruissellement gravitairesur les parcelles concernées.infiltration concentrée des eaux pluviales est proscrite. Les ouvrages de types puisards oupuits d'infiltration sont interdits. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales n'aggraventpas le risque de dissolution de gypse.Avant exécution des travaux, le bénéficiaire transmet aux services de la police de l'eaupour approbation un porter-à-connaissance, comme mentionné à l'article 13-2, décrivantles ouvrages envisagés et démontrant leur compatibilité avec les contraintes vis-à-vis dugypse.Article 19-2 : Conception des ouvragesArticle 19-24 : Gestion des eaux pluviales au sein des espaces publicsLa totalité des pluies courantes de 10mm ruisselant sur les espaces publics sont gérés enzéro rejet au réseau, soit par infiltration diffuse soit par évapotranspiration.La gestion de la pluie décennale s'effectue sans rejet au réseau pour 17 bassins versants.Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à l'échelle des espaces publics sont lessuivants:- Présence importante d'espaces végétalisés (arbres notamment),- Gestion de l'eau pluviale de manière diffuse pour limiter les le phénomène dedissolution via un réseau de noues dont celles au droit des zones polluées sontétanches,- Gestion par tamponnement à débit limité avant rejet en domaine public en secteurpolluéLes principes de gestion des eaux pluviales qui s'appliquent doivent être retranscrits dansles Documents des Ouvrages Exécutés (DOE) à destination des services gestionnaires afind'être appliqués sur les espaces publics.
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr#f @Prefet9317/30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, SPL Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Gare de pantin Quatre Chemins sur la commune de
Pantin (93).
41
Article 19-2-2 : Gestion des eaux pluviales au sein des lots privésLes principes de gestion des eaux pluviales qui s'appliquent sont prescrits aux preneurs delots par le biais de documents contractuels de cessions des lots privés. Ils prévoient :- Une déconnexion des 10 premiers millimètres de pluie dans chaque lot ;- Une gestion par infiltration a la parcelle des lots situés hors zone polluée pour unepériode de retour de 10 ans;- Une gestion par multiples rétentions de sorte a favoriser un débit trés limité de rejetdans les ouvrages publics de la ZAC pour une la pluie de retour 10 ans.Les ouvrages de stockage seront de type : toiture végétalisée, structure réservoir a fondvisitable, tranchée drainante, bassin ou nove éventuellement accompagné d'une structuredrainante. Dans les secteurs pollués, après tamponnement à l'échelle du lot suivant leprincipe énoncé ci-dessus, les eaux pluviales seront évacuées vers les ouvrages d'eaupluviale mis en place au sein des espaces publics sous voiries, avec un débit limité. Unlimiteur de débit sera mis en place à cet effet.Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service chargé de police de l'eau, avant lacession ou rétrocession des lots, un porter-à-connaissance présentant la descriptiondéfinitive des ouvrages qui seront réalisés sur les lots privés. Les modalités de gestion deseaux pluviales devront tenir compte des engagements pris dans le dossier de demanded'autorisation et les prescriptions de cet arrêté.Article 19-3 : Entretien et suivi des ouvrages de gestion des eaux pluvialesL'ensemble des ouvrages réalisés sera géré à terme par la collectivité compétente pour lesouvrages en domaine public, ou par les futurs preneurs de lot pour les ouvrages endomaine privé.Conformément à l'article R.214-45 du Code de l'Environnement, le bénéficiaire estresponsable de la présente autorisation tant que n'aura pas été fait le « transfert » prévuaudit article et ce indépendamment d'une « rétrocession » des ouvrages d'assainissementà la collectivité compétente ou aux futurs preneurs de lots privés.Le bénéficiaire transmet après travaux, au service chargé de la police de l'eau, un dossierde récolement des ouvrages de gestion des eaux pluviales (sous format informatique,extension DXF, recalé en coordonnées Lambert RGF93 système France) qui comprendra auminimum les plans masse et en coupe des ouvrages précisant leurs dispositionsconstructives et leurs dimensions, le plan de situation.Article 19-31 : Entretien et suivi des ouvrages des eaux pluviales au sein des espacespublicsUn plan d'entretien consigne toutes les étapes et les démarches à suivre lors de l'entretiendes ouvrages, dans le respect du Dossier des Ouvrage Exécuté (DOE) et du Dossierd'interventions Ultérieures sur les Ouvrages (DIUO)..Le gestionnaire respecte les mesures d'entretien et de suivi définies dans le DOE. Lesopérations d'entretien sont consignées dans un cahier de suivi d'exploitation.Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr $* @Prefet9318/30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, SPL Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Gare de pantin Quatre Chemins sur la commune de
Pantin (93).
42
L'ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dispositifs derégulation des rejets, etc.) est accessible et visitable pour les opérations de suivi, contrôle,entretien et de maintenance.Une surveillance, a minima biannuelle, des différents équipements de gestion des eaux esteffectuée afin de vérifier leur état global et leur fonctionnement, au moyen de personnelqualifié et de matériel adapté. Un calendrier des visites de contrôles est fixé.Une visite de contrôle est réalisée systématiquement après chaque évènementpluviométrique notable ou pollution accidentelle.L'entretien de ces ouvrages est assuré régulièrement de façon a:e _ garantir de bonnes conditions de fonctionnement des dispositifs ;limiter les inconvénients générés par les dépôts d'éléments polluants ;limiter la prolifération de moustiques et larves de moustiques;maintenir leur pérennité.Les moyens d'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales comportent à la fois unentretien préventif et un entretien curatif dès lors que cela est nécessaire.En cas de développement d'espèces végétales envahissantes exogènes dans les ouvrages,le bénéficiaire de l'autorisation prend sans délai les mesures pour éradiquer les plants enprenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel.Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d'eaux usées. En cas dedéversement accidentel, le bénéficiaire informe immédiatement le service chargé depolice de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.L'utilisation de produits phytosanitaires sera prohibée sur l'ensemble des espaces verts.Article 19-3-2 : Entretien et suivi des ouvrages des eaux pluviales au sein des lots privésLes preneurs de lots définissent des mesures de gestion et d'entretien des ouvrages degestion des eaux pluviales adaptées, permettant d'assurer la pérennité de leurfonctionnalité.Ces mesures sont compatibles avec les mesures de gestion définies dans le dossierd'autorisation environnementale et le présent arrêté.Ces mesures sont retranscrites dans les documents à destination des futurs gestionnairesdu lot. Ces dispositions sont susceptibles d'être contrôlées.L'ensemble des ouvrages réalisés par les preneurs de lots privés doit être suivi et entretenupar ces mêmes preneurs de lots. A ce titre la note contractuelle à destination des preneursde lots privés doit comprendre les mêmes directives que pour les espaces publics.Article 19-3-3 : Dégradations des ouvrages des espaces publics et lot privésLe bénéficiaire ou la collectivité gestionnaire après le transfert sur les espaces publics oules preneurs de lots sur les espaces privés assurent un suivi des ouvrages de gestion deseaux pluviales visant à attester de l'atteinte de l'objectif de non aggravation du risquegypse et de non aggravation des pollutions. En cas de désordres constatés dû aux aléasmoyens et forts de dissolution du gypse, le bénéficiaire ou la collectivité gestionnaireaprès le transfert ou les preneurs de lots prennent toutes les dispositions nécessaires afind'y remédier.Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr f* @Prefet93
19/30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, SPL Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Gare de pantin Quatre Chemins sur la commune de
Pantin (93).
43
TITRE V : MESURES DE PREVENTIONS DES ATTEINTES A LA BIODIVERSITÉARTICLE 20: Dispositions concernant les mesures d'évitements, de réductions et decompensationsLes résultats des inventaires faune-flore présentés dans le dossier font apparaitre laprésence de plusieurs espéces végétales et animales protégées ou a enjeux patrimoniaux :- Flore : Gillet prolifére et Linaire couchée ;- Insectes : Conocéphale gracieux, l'Œdipode turquoise et l'Œdipode aigue-marine ;- Reptiles : Lézard des murailles ;- Avifaune : 27 espèces d'oiseaux protégées dont, sur la liste rouge Île-de-France, le Serincini classé en danger (EN), la Linotte mélodieuse et le Verdier d'Europe classés envulnérable (VU) et l'Accenteur mouchet et le Chardonnet élégant classés en quasi menacés(NT);- Chiroptère : la Pipistrelle commune, la Pipistrelle de Kuhl et la Pipistrelle de Nathusius.Dans le cadre du projet, sur les 5,45 ha d'habitats à enjeux, il est prévu un évitement sur1,3 ha. 415 ha sont impactés dont 2 ha de milieux sec. Après les travaux, il est prévu larestitution de 4,66 ha d'habitats.Les mesures d'évitement, de réduction et de suivi mentionnées dans le tableau suivantsont mises en œuvre pendant toute la phase chantier :
Bureau de l'environnement1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr #? @Prefet9320/30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, SPL Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Gare de pantin Quatre Chemins sur la commune de
Pantin (93).
44
Description de la mesureDocument à transmettreà la DRIEAT à l'adresseespeces.protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Evitement de populations connues d'espéces protégéesou a fort enjeu et ou de leurs habitatsIl s'agit d'une mesure d'évitement « amont » mise enœuvre lors de l'étude des scénarios possible et quipermet l'évitement de 1,29 ha d'espaces naturels sur les5,46 ha potentiellement impacté par la ZAC.L'objectif de cette mesure est de préserver l'habitatécologique à enjeu modéré présent le long de la voieferrée.Ces espaces écologiques abritent des espèces protégéesou remarquables: les 3 orthoptères, le Lézard desmurailles, mais aussi Un cortège d'oiseauxcaractéristiques des milieux semi-ouverts et les chauves-souris.Ces espaces évités doivent être conservés en l'état (cf.carte page 17): aucun aménagement paysager ne doitêtre prévu sur les sols afin de conserver la fonctionnalitédes milieux présents.Redéfinition des caractéristiques du projetIl s'agit d'une mesure d'évitement « amont» mise enœuvre lors de l'étude des scénarios possibles.L'objectif de cette mesure est de créer des continuitésécologiques favorables aux espèces présentes sur le site.L'emplacement du Parc a été pensé de façon à limiterau maximum les impacts sur la faune et la flore. Cettemesure vient en réponse à l'impact de diminution desaires de chasse, et perturbation d'habitat d'espèces : lesoiseaux, ainsi que les chauves-souris sont concernés, etde manière générale l'ensemble des espèces présentesqui sont susceptibles d'utiliser les parcs urbains pour senourrir.De plus, la position du Parc central en continuité desvoies ferrées est une adaptation du plan guide qui a étéretenue en faveur de la biodiversité. Cette proximitéfacilitera les dispersions des espèces.
Numéro | Page(s) dude la | dossiermesure | « StratégieERC_Pantin_V6b » demars 2023deBiodiversité
MEO1 Page 17
MEO2 Page 18
MRO1 Pages 19 et20 Limitation / adaptation des installations chantierL'objectif de ces mesures est de limiter l'accès auchantier une fois celui-ci démarré.L'accès aux habitats à enjeux écologiques évités doitêtre proscrit.Dans la partie nord-est du site, la zone de friche qui seraévitée et conservée dans le Quai du Souvenir est miseen défens.Les bases vie et zone de stockages nécessaires au bondéroulement du chantier ne peuvent pas être implantésdessus, ni sur les friches qui seront aménagées.Les zones de chantier sont délimitées à l'aide de cordeauxquelles sont accrochées des nœuds de rubalise afind'éviter toute pollution des milieux par la rubalise qui sedisperserait.
Avant le début destravaux :Cartographie des zonesévitées et des zonesd'implantations desbases vie et destockages.Toute modification a lacartographie figurantdans le dossier d'étuded'impact doit êtreportée à la connaissancedu service instructeur.
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr &* @Prefet9321/30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, SPL Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Gare de pantin Quatre Chemins sur la commune de
Pantin (93).
45
MRO2 Page 20 Dispositif d'assainissement provisoire de gestion des | Avant le début deseaux pluviales et gestion environnementale du chantier | travaux:L'objectif de cette mesure est double: préserver les - Cartographie desenjeux biologiques identifiés et maîtriser les rejets de zones depolluants dans la nature en phase travaux. ravitaillement desAvant de commencer les travaux de terrassement, il est engins etmis en place des fossés provisoires autour de la zone de emplacement deschantier pour éviter que les eaux de ruissellement fossés/bassinsn'entrent en contact avec la zone de travaux. provisoires deDes zones de ravitaillement des engins seront définis et traitements des eauxdes kit anti-pollution mis à disposition (chef d'équipe et de chantiersengins de chantier). - Emplacement desLes déchets produits par le chantier sont triés, évacués zones de stockage deset traités par une ou plusieurs sociétés agréées et selon déchetsla réglementation en vigueur. - Cartographie etLe personnel de chantier est sensibilisé à la protection localisation des zonesde l'environnement (notamment la protection de la de stockages deressource en eau et de la biodiversité) et formé en déchetsconséquence aux problématiques propres aux chantier(utilisation des kits anti-pollution, tri des déchets, etc.).MRO3 Pages 21et | Dispositif de lutte contre les espèces exotiques | Avant le début des22 envahissantes (EEE) travaux :L'objectif de cette mesure est multiple. Il s'agit de | - Liste des EEE identifiéeprotéger les habitats à enjeux écologiques afin de par l'écologue et laconserver les enjeux écologiques identifiés, et de cartographie duprotéger les espèces endémiques en limitant le balisagedéveloppement des espèces exotiques envahissantes - Protocole dedéjà présentes sur le site. traitement retenuAvant le début des travaux, les EEE sont identifiées par pour chaque EEEun écologue puis balisées de telle sorte à être identifié par l'écologueidentifiées rapidement par le personnel de chantier.Cette action permet de limitér le risque de proliférationdes espèces exotiques envahissantes. Le principe estd'exporter et de traiter le matériel contaminé suivant | CR de suivi de l'écologueun protocole de traitement adapté à chaque EEE enfonction du contexte local.Des actions préventives sont mises en place durant lapériode de travaux: nettoyage des engins de chantieravant leur arrivée sur le site puis nettoyagesystématique en entrée et sortie de site.Dès la fin des travaux, des suivis biologiques sontréalisés pour observer l'évolution potentielle des EEE. Encas de prolifération ou d'apparition de rejet sur le site,un processus de contrôle est mis en place sur les jeunesligneux (arrachage manuel et taille avant floraison) pourcontenir l'expansion. Le suivi de cette mesure pendantla période des travaux sera à la charge du responsableenvironnement du chantier.MRO4 Page 22 Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux | CR de suivi de l''écologueet/ou limitant leur installationL'objectif de cette mesure est de protéger au maximumd'espèces présentes sur le site, en particulier au niveaudes friches, en diminuant l'attractivité du milieu par lamise ne place de dispositifs in situ.
Bureau de l'environnement1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr#* @Prefet9322/30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, SPL Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Gare de pantin Quatre Chemins sur la commune de
Pantin (93).
46
Au préalable a la mise en place de dispositifsd'éloignement de ces espèces, le projet prévoit laconservation d'une zone de friche au niveau du Quai duSouvenir, à proximité du couloir ferroviaire, qui est unélément naturel attractif et un support de déplacementmajeur pour les espèces vivant sur ce type de milieu. Lephasage du projet étalé sur près de 4 ans permettra auxespèces de se réfugier sur ces espaces.Lorsque les travaux de terrassements commenceront,les espaces des îlots devant être construits en premiersont mis à nu et des bâches sont mises en place sur lesespaces en friche avant la période de reproduction.L'objectif est d'éviter la destruction d'espèces adultesmais également de ne pas détruire une nouvellegénération. De fait les bâches doivent être posées au solaprès la naissance des lézards et avant la reproductiondes orthoptères, soit en fin d'été. Le milieu devra êtrefauché et mis à nu au préalable afin de ne pas laisserd'habitats favorables aux espèces pour pondre (tigevégétale, mur en pierre, etc.). Il est préconisé dedéposer les produits de la fauche sur la zone de fricheconservée.MROSPage 23 Dispositif de limitation de nuisances lumineuses enversla fauneL'objectif ici est de lutter contre la pollution lumineuse.L'impact ciblé et la perturbation des espèces à activiténocturne.Les mesures concernent l'ensemble des espèces àactivité nocturne présente sur le site. Ces mesuresprennent place dans les espaces publics.Cette mesure respecte les principes suivants :- Poser des éclairages aux seuls endroits qui lenécessitent,- Éclairer que lorsque cela est nécessaire- Maintenir un éclairage orienté vers le bas,focalisant sur l'entité à éclairer et ne paséclairer la végétation environnante ou limiter laréverbération,- Utiliser des lampes de couleur ambré ou deslampes à basse pression à sodium moinsattractifs pour les insectes, chiroptères etoiseaux. Les lampes ne doivent pas excéder60°C pour limiter la mortalité,- Prévoir des éclairages non permanents(détecteur de mouvement, horlogesastronomiques) il est préconisé d'adapter lespériodes et les intensités en termes d'éclairage,en fonction des typologies urbaines.La trame noire est associée en premier lieu aux espacesles plus naturel (zones d'habitats sec conservées, parccentral).
Avant le début destravaux :Fournir le pland'éclairage final et lescaractéristiques deslampadaires et lampesretenus
CR de suivi de l'écologue
MRO6Page 24 Dispositif de repli du chantierL'objectif de cette mesure est de protéger les habitatsavec des enjeux biologiques identifiés pour lesconserver.Cette mesure concerne l'ensemble des espècesprésentes sur le site.A la fin des travaux, et au titre de la remise en état dusite, le repli s'effectue en plusieurs étapes :- Nettoyage du matériel et des engins dechantier,
CR de suivi de l'écologue
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr #* @Prefet9323/30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, SPL Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Gare de pantin Quatre Chemins sur la commune de
Pantin (93).
47
- Evacuation vers le dépôt de l'entreprise,- Suppression des pistes d'accès provisoires,démontage des bases vie,- Suppression des systèmes d'assainissementtemporaires. Les fossés, drains et bassins decollecte doivent être comblés.- | Suppression des bâches sur les friches.MRO7 Page 24 Installations de clôtures perméablesL'objectif de cette mesure est de perméabiliser le futurécoquartier de la gare de Pantin pour les espèces defaune et de rétablir ainsi les corridors de déplacement àtravers la zone d'étude.Cette mesure concerne l'ensemble de la petite faunefréquentant le site. L'espèce cible retenue est celle lamoins apte aux déplacements: le Hérisson d'Europe(espèce protégée non retrouvée sur le site).La mise en place de clôtures adaptées et passage àfaune adapté doit permettre le passage d'espècesdepuis et vers le couloir ferroviaire au nord de la zoned'étude.
Avant le début destravaux:Caractéristiques et zoned'implantations desouvrages
CR de suivi de l'écologue
MRO8 Pages 25 a29 Plantations végétales dans la zone d'emprise du projetL'objectif est de renaturer les milieux dans l'emprise duprojet.Cette mesure s'applique à l'ensemble des espèces,faune et flore présente sur le site.La stratégie proposée consiste à différencier deuxcatégories d'enjeux :- Les espèces protégées et leurs habitats associésaux milieux ouverts secs (friche sèche): reptile,orthoptères. |- Les espèces protégées inscrites en Liste Rougeet associées à des milieux plus matures (oiseaux,chauves-souris).La palette végétale est constituée d'essence localesnaturelles que l'on retrouve en région francilienne (cfpages 28 et 29).Les plantations mises en place se déclineront par strate(arborescente, arbustive, herbacée) et en implantantdes sujets de différentes tailles.Ces différentes plantations prendront place dans leprojet à hauteur de 4,66 ha restitués sous plusieursformes: friche au droit de la voie ferré, futaie, forêtétagée, jardin partagés, formations prairiales, lisières etnoues, et évolution naturelle des espaces en attente (cftableau de la page 27).Chaque plantation aura une fonctionnalité et unegestion adaptée.
Avant le début destravaux :Plan de gestionécologique en phased'exploitation
CR de suivi de l'écologue
MRO9 Page 29 Installation d'abris pour la faune au droit du projet ou àproximitéL'objectif de cette mesure est de mettre en place deshibernaculums pour les lézards des murailles sur lesemprises libérées, en fonction du phasage.Sur les zones de friches dont les travaux ne débuterontqu'en phase 2,3 ou 4, des hibernaculums seront mis enplace pour servir de zones refuges pour les lézards desmurailles.Ces abris sont réalisés avec les ballasts présents sur lesite. Il s'agit de former des tas minéraux donnant sur desherbacés.
Avant le début destravaux:Nombre et cartographiede l'implantation deshibernaculums
CR de suivi de l'écologue
Bureau de l'environnement1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @Prefet9324/30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, SPL Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Gare de pantin Quatre Chemins sur la commune de
Pantin (93).
48
Les pierriers permettront au lézard d'être à l'abrid'éventuels prédateurs et de profiter de la chaleurrestituée par le minéral, les espaces de friches prochesservant de zones d'alimentations à l'espèce.MR10 Page 30Dispositif de gestion et traitements des eau pluviales etdes émissions polluantesL'objectif de cette mesure est de mettre en place unegestion des eaux pluviales respectueuse del'environnement. Cette mesure sera favorable àl'ensemble des espèces présentes sur le site.Les principes à appliquer sont :- Présence importante du végétal, et notamment desarbres,- Gestion de l'eau pluviale via une réseau de noues defaible profondeur.- En ce qui concerne les lots privés, la gestion etl'infiltration se fera à la parcelle.MR11 Page 31 Adaptation des périodes de travaux sur l'annéeL'objectif de cette mesure est de décaler les travaux endehors des périodes pendant lesquelles les espècesfloristiques et faunistiques sont les plus vulnérables(nidification / reproduction).Les travaux doivent débuter aprés la période optimalede reproduction des espèces patrimoniales et/ ouremarquables a savoir entre la mi-septembre et fin marset encadré par un écologue.
deOuAvant le débutchaque phasetranche de travaux :- Planning détaillé destravaux- Information sur ledémarrage du chantierau minimum 15 joursavant le début detravauxMS01 Page 35 Mise en place d'un contrôle environnemental en phasechantier |L'objectif ici est d'inciter aux bonnes pratiquesenvironnementales et de suivre la mise en œuvre desmesures en phase chantier.Le maître d'ouvrage assurera la présence d'un écologuesur le chantier afin d'assurer le suivi et le contrôle durespect des engagements concernant le milieu naturel.Son rôle est également d'assister le maître d'ouvragedurant les phases de pré-travaux, de réalisation destravaux et lors de la livraison des travaux dans lesemprises.En fonction de la présence potentielle d'une situationpouvant engendrer des impacts supplémentaires, desmesures correctives pourront être mises en place afinde les limiter (balisage supplémentaire, campagne decapture-déplacement, ...).Des comptes-rendus d'interventionsuivant chaque passage.seront rédigés
CR de suivi de l'écologue
MSO2 Page 35 Suivi biologique des mesuresL'objectif ici est d'évaluer les mesures de réductionmises en place.Un suivi biologique est mis en place par la maîtrised'ouvrage afin d'assurer la continuité de gestion et deréduction des impacts des mesures. La mise en œuvrepourra être effectuée par une entreprise spécialiséetelle qu'un bureau d'étude en écologie.
CR de suivi de l'écologue
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr #* @Prefet9325/30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, SPL Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Gare de pantin Quatre Chemins sur la commune de
Pantin (93).
49
Afin de vérifier de l'efficacité des mesures de réductionssur l'ensemble du site, il est demandé au prestataireretenu d'effectuer à minima 1 passage par an sur sitepour réaliser des inventaires afin de s'assurer de laprésence des espèces et du maintien des populationsd'espèces.En cas de non-respect de ces mesures, un impact sur les espèces protégées est à prévoir, cequi constitue l'une des infractions mentionnées à l'article L415-3 du code del'environnement, passibles de 150 000€ d'amende et de trois ans d'emprisonnement.Dans le cadre du suivi du projet et de ses mesures, les données et informations suivantessont à transmettre :Numéro Mesure Echéance et durée | Document àde la éventuelle transmettre a lamesure DRIEAT à l'adresse(page du especes.protegees-idf@developpement-dossier) durable.gouv.frInformation du démarrage des travaux Au plus tard le jour du | Planning des travauxDès le démarrage des travaux, adresser | démarrage des travauxun mail d'information avec le planningdes travaux.Suivi de la biodiversité en phase | Rapport annuel avant le | Compte-rendu annuelexploitation 31 mars de l'année n+1Suivi écologique du site dans les 5années suivant la fin des travaux(espèces cibles uniquement), de façon àvérifier la bonne efficacité des mesuresmises en œuvre et a les adapter sinécessaire.Ce suivi donnera lieu a un compte-rendu annuel.Transmission des données brutes de | Avant le 31 mars de | Certificats de dépôtbiodiversité des suivis l'année n+1 DEPOBIOLes données brutes des suivisécologiques sont à verser le dépôt légal« DEPOBIO », chaque année de suivi.
Ces informations doivent être communiquées par les bénéficiaires au service chargé de lapolice de l'eau dans le bilan annuel prévu à l'article 5.ARTICLE 21: Dispositions relatives aux nuisances sonoresLe bénéficiaire de l'autorisation effectue des tests acoustiques afin de vérifier la réalité desniveaux sonores modélisés et l'efficacité des mesures prises et présente ses résultats auservice instructeur dans un délai de 6 mois après l'achèvement de l'opérationd'aménagement.
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr&? @Prefet9326/30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, SPL Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Gare de pantin Quatre Chemins sur la commune de
Pantin (93).
50
TITRE VIil : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 22 : ContrôlesLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement peuvent,à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés,notamment techniques, cartographiques et visuels. Les bénéficiaires permettent auxagents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pourconstater l'exécution des présentes prescriptions.Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle.Les bénéficiaires mettent à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition,le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérificationet expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge des bénéficiaires.Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé del'environnement.ARTICLE 23 : Déclaration des incidents ou accidentsConformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, les bénéficiaires sont tenusde déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement ou présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation oula conservation des eaux.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les bénéficiaires devrontprendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.ARTICLE 24 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans.En application de l'article R181-48 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisationcesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délaide trois ans ou lorsque les travaux relatifs au projet n'ont pas été engagés dans un délai decinq ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeureou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.Le délai susmentionné est suspendu jusqu'à la notification aux bénéficiaires d'une décisiondevenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêtéd'autorisation ou ses arrêtés complémentaires, d'une décision devenue définitive en casde recours devant la juridiction administrative contre les permis de construire du projet ouBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet9327/30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, SPL Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Gare de pantin Quatre Chemins sur la commune de
Pantin (93).
51
la décision de non-opposition à déclaration préalable ou d'une décision devenueirrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire contre les permis deconstruire du projet.Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée aupréfet par la SPL ENSEMBLE six mois au moins avant la date d'expiration de cetteautorisation.ARTICLE25 : Caractère de l'autorisationEn application de l'article L181-22 du code de l'environnement, l'autorisation est accordéeà titre personnel, précaire et révocable et peut être abrogée ou modifiée sans indemnitéde la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police.Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général demodifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par leprésent arrêté, les bénéficiaires ne pourraient réclamer aucune indemnité.ARTICLE 26 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activitéEn application des articles L181-15, L.181-15-1 et R181-47 du code de l'environnement,lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré en tout ou partie à une autre personne,le nouveau bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclaration au préfet dans les trois moisqui suivent ce transfert.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms etdomicile du nouveau bénéficiaire de l'autorisation et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délaid'un mois.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objetd'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dansle mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive oud'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48.ARTICLE27 : Modification du champ de l'autorisationEn application des articles L.181-14 et R181-45 du code de l'environnement, lesbénéficiaires peuvent demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté.Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé deréception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux quirelèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elleintervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de sonexploitation.
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr #* @Prefet9328/30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, SPL Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Gare de pantin Quatre Chemins sur la commune de
Pantin (93).
52
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée a la connaissance dupréfet, avant sa réalisation, par les bénéficiaires avec tous les éléments d'appréciation.S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dansles formes prévues à l'article R181-45.ARTICLE 28 : Réserve des droits des tiers et réclamationLes droits des tiers sont expressément réservés.En application de l'article R181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projetautorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetautorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.Le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estimela réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.ARTICLE 29 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titrede l'article L.411-1 du code minier.ARTICLE 30 : Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévuesaux articles L171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.ARTICLE 31 : Délais et voies de recoursArticle 31-1 : Recours contentieuxEn application des articles L.181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le demandeurou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil,7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présentedécision devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois àcompter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication dela décision sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale,sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/.Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr i @Prefet9329/30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, SPL Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Gare de pantin Quatre Chemins sur la commune de
Pantin (93).
53
Article 31-2 : Recours non contentieuxDans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer :e soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieurle Préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex ;e soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la TransitionEcologique, 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plusde deux mois a compter de la date de réception de ce recours fera naitre une décisionimplicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif deMontreuil.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux(article R. 181-51 du code de l'environnement).ARTICLE 32 : Publication, notification et information des tiersL'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le département de laSeine-Saint-Denis pendant une durée minimale de quatre mois.Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de la commune de Pantin pendant une duréeminimale de deux mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les soins des maires concernés.Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies des communesd'Aubervilliers et Paris 19ème, et peut y être consultée.L'arrêté est notifié au bénéficiaire.ARTICLE 33 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, les maires des communes dePantin, Aubervilliers et Paris 19°"%, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le Préfet, 21 DEC. 2085
auprès du tréiet, sep Be 'érale adjointechargée de gent ci: ie
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr#f @Prefet9330/30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, SPL Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Gare de pantin Quatre Chemins sur la commune de
Pantin (93).
54
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4873 du 04/12/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE CHANIOUR 46 boulevard Charles
Floquet 93600 Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4873 du 04/12/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE CHANIOUR
46 boulevard Charles Floquet 93600 Aulnay-sous-Bois.
55
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-4873Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBOULANGERIE CHANIOUR46 BOULEVARD CHARLES FLOQUET93600 AULNAY SOUS BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4873 du 04/12/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE CHANIOUR
46 boulevard Charles Floquet 93600 Aulnay-sous-Bois.
56
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025- 4769 du 24/11/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement de boulangerie à l'enseigne BOULANGERIE CHANIOUR sis 48 boulevard CharlesFloquet 93600 Aulnay sous bois dont le gérant est monsieur Ali CHANIOUR.VU le rapport 25-161143 du 02/12/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 02/12/2025,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement de boulangerie à l'enseigne BOULANGERIE CHANIOUR sis 48 boulevard CharlesFloquet 93600 Aulnay sous bois dont le gérant est monsieur Ali CHANIOUR ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETEARTICLE 1:L'arrêté préfectoral n° 2025- 4769 du 24/11/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement de boulangerie à l'enseigne BOULANGERIE CHANIOUR sis 48 boulevard CharlesFloquet 93600 Aulnay sous bois dont le gérant est monsieur Ali CHANIOUR, est abrogé à compter dela notification du présent arrêté ;ARTICLE 2:Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Ali CHANIOUR;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune d'Aulnay sous bois,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le Q 4 DEC, 2025Lep An, Ç(l —Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4873 du 04/12/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE CHANIOUR
46 boulevard Charles Floquet 93600 Aulnay-sous-Bois.
57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4874 du 04/12/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT GURMAN 165 avenue de Rosny
93130 Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4874 du 04/12/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement RESTAURANT GURMAN 165
avenue de Rosny 93130 Noisy-le-Sec.
58
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-4874Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de |'établissementRESTAURANT GURMAN165 AVENUE DE ROSNY93130 NOISY LE SECLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicabies aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4874 du 04/12/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement RESTAURANT GURMAN 165
avenue de Rosny 93130 Noisy-le-Sec.
59
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4752 du 24/11/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement de restauration à l'enseigne GURMAN sis 165 avenue de Rosny 93139 Noisy le secdont la gérante est madame Alexandra VUJIC;VU le rapport 25-161300 du 02/12/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 02/12/2025,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement de restauration à l'enseigne GURMAN sis 165 avenue de Rosny 93139 Noisy le secdont la gérante est madame Alexandra VUJIC;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;ARRETE
ARTICLE 1FR:L'arrêté préfectoral n° 2025- 4752 du 24/11/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement de restauration à l'enseigne GURMAN sis 165 avenue de Rosny 93139 Noisy le secdont la gérante est madame Alexandra VUJIC, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2:Le présent arrêté sera notifié à l''exploitante, madame Alexandra VUJIC ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Noisy le Sec,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 0 4 DEC. 2025Le et Ls, M
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4874 du 04/12/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement RESTAURANT GURMAN 165
avenue de Rosny 93130 Noisy-le-Sec.
60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1010 du 04/12/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal
Leclerc de Hauteclocque à Dugny, au droit du
rond-point de la Luzernière, pour des travaux de
réfection du béton lavé.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1010 du 04/12/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, au droit du rond-point de la Luzernière, pour des
travaux de réfection du béton lavé.
61
E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1010
portant modification des conditions de circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de
Hauteclocque à Dugny, au droit du rond-point de la Luzernière, pour des travaux de réfection du béton
lavé.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-1010
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1010 du 04/12/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, au droit du rond-point de la Luzernière, pour des
travaux de réfection du béton lavé.
62
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 25 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Dugny du 25 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 26 novembre
2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 27 novembre 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 27 novembre 2025,
suite à la demande formulée par FCTP le 25 novembre 2025 ;
Considérant que la RD50, à Dugny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection du béton lavé, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 8 décembre 2025 et jusqu'au vendredi 12 décembre 2025 , les conditions de
circulation sont modifiées sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, au droit
du rond-point de la Luzernière . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux réfection du
béton lavé à l'intérieur de l'anneau.
Article 2
Les travaux de réfection du béton lavé à l'intérieur de l'anneau impliquent les aménagements suivants :
• Neutralisation de la voie intérieure du giratoire, la voie extérieure du giratoire est conservée et
doit mesurer 4m de large minimum en permanence (la giration des bus et des poids lourd doit
rester possible, en cas d'impossibilité, cette largeur doit être augmentée).
• Afin de garantir une largeur adéquate de la voie de circulation maintenue, la piste cyclable du
giratoire est neutralisée et aménagée pour la circulation des véhicules. Les cyclistes intègrent le
régime général de circulation ou mettent pied-à-terre afin d'emprunter l'itinéraire piéton (mise
en place de la signalisation adéquate type « cycliste pied à terre »).
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-1010
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1010 du 04/12/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, au droit du rond-point de la Luzernière, pour des
travaux de réfection du béton lavé.
63
• De jour comme de nuit, la vitesse est limitée à 30  km/h au droit des travaux. La signalisation
verticale afférente à cette limitation de vitesse reste en place en permanence le temps des
travaux et doit rester visible en toute circonstance.
En cas d'emprise travaux sur le trottoir, un cheminement piéton mesurant minimum 1.40m de large est
conservé en permanence. En cas d'impossibilité, les cheminements piétons sont déviés sur le trottoir
opposé au droit des passages piéton existants, en amont et aval de la zone neutralisée.
Article 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier ainsi que la circulation à l'intérieur du giratoire durant les
manœuvres sont réglementées par des hommes trafics.
Les zones d'intervention sont neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate qui doit être
visible de nuit.
Les réfections doivent être conformes aux prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis, elles doivent être effectuées en pleine largeur, des tests de compactages doivent être effectuées
afin de vérifier la portance de la chaussée.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• FCTP
Adresse : 300 rue des Carrières Morillon, 94290 Villeneuve-le-Roi
Contact : M. Thomas Julienne
Téléphone : 07 85 18 06 98
Courriel : thomas.julienne@fctp.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle de CORIANCE :
• CORIANCE
Adresse : 10 allée bienvenue, 93885 Noisy-le-Grand
Contact : M. Loic Nanakamdem
Téléphone : 06 87 60 39 44
Courriel : loic.nanakamdem@groupe-coriance.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-1010
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1010 du 04/12/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, au droit du rond-point de la Luzernière, pour des
travaux de réfection du béton lavé.
64
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Dugny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 4 décembre 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-1010
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1010 du 04/12/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, au droit du rond-point de la Luzernière, pour des
travaux de réfection du béton lavé.
65