ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-189
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
04-2024-07-04-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des finances publique dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence (1 page) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-04-00004 - AP N° 2024-186-005 du 4 juillet 2024 portant
subdélégation de signature à certains agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Alpes-de-Haute-Provence (3 pages) Page 5
04-2024-07-04-00005 - AP N°2024 186 012 du 4 juillet 2024 modifiant la
liste des conseillers du salarié du département des
Alpes-de-Haute-Provence (8 pages) Page 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
04-2024-07-04-00003 - AP 2024-186-001 du 04 juillet 2024 accordant un
permis de construire au nom de l'État (2 pages) Page 18
04-2024-07-04-00001 - AP 2024-186-002 du 04 juillet 2024 accordant un
permis de construire au nom de l'État (2 pages) Page 21
04-2024-07-04-00002 - AP 2024-186-003 du 04 juillet 2024 accordant un
permis de construire au nom de l'État (2 pages) Page 24
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL
04-2024-07-04-00006 - Arrêté du 04/07/2024 portant subdélégation de
signature du préfet et délégation de signature pour le directeur régional
aux agents de la DREAL PACA (7 pages) Page 27
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2024-07-04-00007
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des
agents administratifs des finances publique dans
le département des Alpes-de-Haute-Provence
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-07-04-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la commission
de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des finances publique dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commis sion de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finance s publiques
dans le département des Alpes de Haute-Provence
La Directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modi fié le décret n° 2010-984 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps de s agents administratifs des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024, publié au JO du 15 juin 2024 , autorisant l'ouverture au
titre de l'année 2024 d 'un recrutement sans concours d'agents administrati fs des
Finances publiques.
ARRÊTE :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélect ion compétente à
l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques dans le département des Alpes de Haute-Provence :
- Mme Marie-Pierre COURTAUD, Administratrice d'État , Directrice adjointe à
la Direction départementale des Finances publiques des Alpes de Haute-
Provence ;
- M. Bernard PONSARD, Administrateur des Finances p ubliques adjoint,
Directeur du Pôle pilote et ressources à la Directi on départementale des
Finances publiques des Alpes de Haute-Provence ;
- M Philippe ALFONSI, Attaché principal, Directeur des Ressources humaines
de la commune de Digne les Bains.
Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commis sion de sélection
précitée, Mme Marie-Pierre COURTAUD, Administratric e d'État, Directrice
adjointe à la Direction départementale des Finances publiques des Alpes de
Haute-Provence.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effe t au 2 juillet 2024.
Fait à Paris, le 2 juillet 2024
Pour la Directrice générale et par délégation,
Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe
1
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-07-04-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la commission
de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des finances publique dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence 4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-04-00004
AP N° 2024-186-005 du 4 juillet 2024 portant
subdélégation de signature à certains agents de
la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-04-00004 - AP N° 2024-186-005 du 4 juillet 2024 portant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence5
DIRECTION DEPARTEMENTALEE =
PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DES ALPES- DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES
DE-HAUTE- ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité . . _—
Digne-les-Bains, le 04 juillet 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-186-005
portant subdélégation de signature à certains agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code du travail;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration départementale
de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'État ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
DDTESPP des Alpes-de-Haute-Provence
EM Centre administratif Romieu
PREFET Rue Pasteur — BP 9028
BEATE. 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Liberté Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Égaliié
Fneteruste
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-04-00004 - AP N° 2024-186-005 du 4 juillet 2024 portant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence6
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011, portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021, nommant Mme
Anne-Marie DURAND directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1° avril 2021 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2020-072-015 du 12 mars 2020, n° 2020-177-001 du 25 juin 2020 et n°
2021-011-003 du 11 janvier 2021 fixant l'organisation et les attributions du secrétariat général commun
départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-089-004 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-
de-Haute-Provence;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-075-009 du 15 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-
Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Article 1 : En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2024-075-009 du 15 mars 2024 donnant
délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de
signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de cet arrêté est subdéléguée, pour les décisions et
courriers d'administration courante, a:
- Monsieur Anthony ROCHE, Chef de service, dans la limite des attributions du service Sécurité
Sanitaire alimentation - Concurrence Consommation Répression des Fraudes
- Madame Mathilde CHERVET, Cheffe de service dans la limite des attributions du service Santé
Protection animales - Abattoirs — Environnement
- Monsieur Hamid MATAICHE, Chef de service, dans la limite des attributions du service Entreprises et
Emploi
- Monsieur Damien POUTEIL-NOBLE, Chef de service, dans la limite des attributions du service des
Politiques Sociales.
- Madame Caroline MANTERO, Cheffe de service, dans la limite des attributions du service Politique du
Travail.
Article 2 : En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Anthony ROCHE, Chef de service Sécurité
Sanitaire alimentation — Concurrence Consommation Répression des Fraudes, la subdélégation qui lui
est confiée est accordée à Mme Marie-Hélène BONNAIL, son adjointe, dans la limite des attributions
du service.
2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-04-00004 - AP N° 2024-186-005 du 4 juillet 2024 portant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence7
'Article 3 : En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Mathilde CHERVET, Cheffe du service
Santé Protection animales - Abattoirs —- Environnement, la subdélégation qui lui est confiée est
accordée a Mmes Annette DACHY et Mary BOUIX, ses adjointes, dans la limite des attributions du
service.
Article 4 : En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Hamid MATAICHE, Chef du service
Entreprises et Emploi, la subdélégation qui lui est confiée est accordée a Madame Christine DIDIER,
son adjointe, dans la limite des attributions du service.
Article 5 : En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Damien POUTEIL-NOBLE, Chef du service
des Politiques Sociales, la subdélégation qui lui est confiée est accordée a Madame Caroline
DEMARCQ, son adjointe, dans la limite des attributions du service.
Article 6 : En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2024-075-009 du 15 mars 2024 donnant
délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de
signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de cet arrêté est subdéléguée, pour la signature des
congés et la réalisation des entretiens professionnels des agents relevant de leur unité, à :
- Monsieur Victor DE LANNOY, responsable d'unité, dans la limite des attributions de l'unité personnes
vulnérables / famille / conseils médicaux.
- Madame Caroline DEMARCQ, responsable d'unité et adjointe du service des politiques sociales, dans
la limite des attributions de l'unité hébergement / asile / intégration.
- Madame Magali DEBONO, responsable d'unité, dans la limite des attributions de l'unité logement.
En cas d'empéchement ou d'absence des chefs d'unités sus-visés, la signature des congés et la
réalisation des entretiens professionnels est confié à Monsieur Damien POUTEIL-NOBLE, Chef du
service des Politiques Sociales et en son absence à Madame Caroline DEMARCQ, son adjointe, dans la
limite des attributions du service.
- Madame Mary BOUIX, responsable d'unité, dans la limite des attributions de l'unité abattoirs.
En cas d'empéchement ou d'absence de la cheffe d'unité sus-visée, la signature des congés et la
réalisation des entretiens professionnels est confié à Madame Mathilde CHERVET, Cheffe du service
Santé Protection Animales Abattoirs et Environnement et en son absence à Madame Annette DACHY,
son adjointe, dans la limite des attributions du service.
Article 7 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13281
Marseille Cedex 06).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-
Haute-Provence,
Î DE = _—_
De auf
nt
3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-04-00004 - AP N° 2024-186-005 du 4 juillet 2024 portant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-04-00005
AP N°2024 186 012 du 4 juillet 2024 modifiant la
liste des conseillers du salarié du département
des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-04-00005 - AP N°2024 186 012 du 4 juillet 2024 modifiant la liste des conseillers
du salarié du département des Alpes-de-Haute-Provence 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE
E DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
PREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES ALPES-
DE-HAUTE- . . :
PROVENCE Service Politique Travail
Liberté
pore Digne-les-Bains, le 04 juillet 2024 Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-186-012
modifiant la liste des conseillers du salarié du département des Alpes-de-Haute-Provence
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n°91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié ;
VU le Code du travail et notamment les articles L. 1232-7 à L. 1237-12, D. 1232-6 à D. 1232-12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-284-001 fixant la liste des conseillers du salarié du département des
Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-080-001 modifiant la liste des conseillers du salarié du département
des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que la liste des conseillers peut être complétée à tout moment, tel qu'énoncé à
l'article D. 1232-6 du Code du travail;
CONSIDÉRANT les candidatures déposées par les organisations syndicales ;
SUR proposition de madame la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE:
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2023-184-003 du 3 juillet 2023 susvisé sont abrogées.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par Service Politique Travail
E 3 Centre administratif Romieu
PRÉFET Rue Pasteur — BP 9028 Mel : ddetspp-travail@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ying 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
z - Tél. : 04 92 30 37 00 Fax: 04 92 30 37 30PROVENCE
Liberté Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Égalité
Fraternité
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter WF @prefet04 - Facebook à @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-04-00005 - AP N°2024 186 012 du 4 juillet 2024 modifiant la liste des conseillers
du salarié du département des Alpes-de-Haute-Provence 10
Article 2:
La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable
a son licenciement ou a la rupture conventionnelle de son contrat de travail 4 durée indéterminée, en
l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, est modifiée comme suit :
CONSEILLERS DU SALARIE
C.F.D.T
Confédération Française Démocratique du Travail
Union Départementale C.F.D.T. Alpes-de-Haute-Provence (04),
Bourse du Travail, 42 Bd Victor Hugo 04000 Digne-les-bains
04.92.31.13.22. / Courriel : cfdtO4@wanadoo.fr
Monsieur Kamal BABA HAMED
Statut : en activité
05300 SAINT-PIERRE AVEZ
kem-l@hotmail.com
06 76 69 92 64
Madame Dominique BERAUD
Statut : retraite
04400 BARCELONNETTE
dominiqueberaud@aol.com
06 76 09 09 83
Madame Anais BONNABEL
Statut : en activité
04100 MANOSQUE
anaisbonnabel@orange.fr
06 80 8803 55
Monsieur Jean BOULANGER-NEVEU
Statut : en activité (privé + fonction publique territoriale)
04160 CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
j.boulanger-neveu@wanadoo.fr
06 70 98 60 57
Madame Delphine BOURRELLI
Statut : en activité
04150 REVEST DU BION
bourrellidelphine@gmail.com
06 85 74 39 76
Monsieur Rodrigo DELGADO
Statut : en activité
04200 SISTERON
rodridelsa@gmail.com
06 64 77 49 32
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-04-00005 - AP N°2024 186 012 du 4 juillet 2024 modifiant la liste des conseillers
du salarié du département des Alpes-de-Haute-Provence 11
Monsieur Didier DEVEDU
Statut : en activité
04130 VOLX
didier.devedu@orange.fr
06 41 88 49 84
Monsieur Daniel EVRARD
Statut : en activité
04160 CHATEAU-ARNOUX
d.evrard1112@gmail.com
06 99 19 69 39
Madame Géraldine GERMAIN
Statut : en activité
04160 L'ESCALE
g.germaincfdt@gmail.com
06 69 30 90 10
Madame Françoise LATOUR
Statut : en activité
04200 SISTERON
françoise-CFDT@hotmail.com
06 16 57 74 64
Madame Natacha PAUVREAU
Statut : en activité
04870 SAINT-MICHEL L'OBSERVATOIRE
natachapauvreaucfdt@outlook.fr
06 40 94 73 97
Madame Chantal ROLLAND
Statut : en activité
04340 LA BREOLE
cfdtservices0405@orange.fr
06 74 07 03 18
Monsieur Hervé ROSELLO
Statut : en activité (privé + fonction publique territoriale)
04310 PEYRUIS
herve rosello.cfdt04@gmail.com
06 66 56 95 73
Monsieur Jean-Michel ROVIDA
Statut : en activité
04200 VAUMEILH
rovidaim@hotmail.fr
06 26 08 77 86
Monsieur Denis SCHELLAERT
Statut : en activité
04100 MANOSQUE
denissc2704@gmail.com
06 62 10 00 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-04-00005 - AP N°2024 186 012 du 4 juillet 2024 modifiant la liste des conseillers
du salarié du département des Alpes-de-Haute-Provence 12
Monsieur Hervé WARTON
Statut : en activité
04200 SISTERON
w.herveO05@free.fr
06 80 50 89 98
C.F.E - C.G.C
Monsieur Pierre PONCET
42, boulevard Victor Hugo
04000 DIGNE-LES-BAINS
07 83 36 10 22
C.G.T.
Monsieur Philippe ANTOINE
48, rue du 8 mai 1945
04200 SISTERON
06 80 03 16 12
Monsieur Alain BARD
228, avenue du Couest
04660 CHAMPTERCIER
07 86 21 02 74
Monsieur Thierry BINZ
Lotissement les Peyralines
04400 BARCELONNETTE
06 30 59 27 24
Madame Jenny BOUCHER
Le village
04270 SAINT JEANNET
06 81 25 48 09
Monsieur Bernard CARMONA
Traversée des Graves
04160 L'ESCALE
06 24 33 4591
Madame Bérénice CASTELLANOS
1325 rue principale
04000 LA ROBINE SUR GALABRE
06 30 09 17 39
Madame Marina CORTESE
6, place de l'église
04160 L'ESCALE
06 70 94 94 22
Monsieur Julien DI FURIA
10, allée des platanes, le Forest
04200 AUBIGNOSC
06 31 20 39 66
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-04-00005 - AP N°2024 186 012 du 4 juillet 2024 modifiant la liste des conseillers
du salarié du département des Alpes-de-Haute-Provence 13
Madame ESCOFFIER Séverine
5, rue du grand champ
04160 L'ESCALE
06 58 85 19 74
Monsieur Jean-Michel EYNAUDI
Les Iscles du Bourget
04400 FAUCON-DE-BARCELONNETTE
04 92 81 56 62
Monsieur Thomas HERNANDEZ
Place du cabaret
044510 LE CHAFFAUT
06 22 12 16 88
Monsieur Thierry LEFRANC
26, rue de Mallevieille, le village
04420 MARCOUX
06 19 86 10 02
Madame Angeline MARIGLIANO
321, avenue du 14 juillet 1789
04150 MALLEMOISSON
07 82 44 95 46
Monsieur William MAURY
9, chemin du Pesquier
04510 AIGLUN
06 29 59 20 03
Monsieur Sylvain MORETTI
304, chemin Augustin Moynier
04510 MALLEMOISSON
06 37 84 86 91
Monsieur Daniel PARISIO
Le Lauzet-Ubaye
04340 MONTAGNAC
06 24 85 86 03
Madame Geneviève PELEGRINA
Lot les Lauzières Sud
04160 CHATEAU-ARNOUX
06 13 39 53 04
Monsieur William PERENNES
Chemin de la Buissiére
04190 LES MEES
06 81 61 56 86
Monsieur Jean-Louis PEYREN
Rue du pélican
84270 Vedène
06 56 84 80 62
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-04-00005 - AP N°2024 186 012 du 4 juillet 2024 modifiant la liste des conseillers
du salarié du département des Alpes-de-Haute-Provence 14
Monsieur Laurent SALVATI
Le moulin
04330 CLUMANC
06 83 65 21 97
Monsieur SANSANO Stéphane
10, avenue Demontzey
04000 DIGNE-LES-BAINS
06 58 16 70 86
Madame Anissa SLIMI-DEMAILLY
236 chemin des Barbarins
04510 MIRABEAU
06 60 55 73 44
Madame Marie SOCHELEAU
2, rue Beausoleil
04000 DIGNE-LES-BAINS
06 12 41 18 97
Madame Soréa TOUMANI
3 bis, avenue des Ecoles
04600 CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
06 77 341416
Monsieur Bernard VILAIN
Lotissement Le Beau Logis
84120 BEAUMONT-DE-PERTUIS
06 08 36 36 49
F.O
Les conseillers des salariés figurant dans la liste Force Ouvrière sont joignables à l'Union Départemen-
tale Force Ouvrière - 42 boulevard Victor Hugo - 04000 DIGNE-LES-BAINS -
04 92 31 20 89
Madame Gisèle ADOUE
Monsieur Samuel BERTORELLO
Monsieur CORTES Diego
Monsieur Frédéric CUISANT
Madame Marie-Claire DUCONGE
Monsieur Gérard FERRIGNO
Monsieur Stéphane GAVELLE
Monsieur Philippe GHIZZARDI
Monsieur Philippe GUIMARD
Monsieur Sandric LAKHLEF
Madame France LECLERCQ
Monsieur Frédéric LOTTI
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-04-00005 - AP N°2024 186 012 du 4 juillet 2024 modifiant la liste des conseillers
du salarié du département des Alpes-de-Haute-Provence 15
Monsieur André MEYER
Madame Marjorie NICOLAS
Monsieur Bruno POISSONNIER
Madame Doriane SUBE
SOLIDAIRES
Monsieur Guy COSTA
Monsieur Christian DUQUESNE
Monsieur Pierre PRIQUELER
Monsieur Eric ROBINEAU
Contact: 04 86 49 11 91
Courriel : solidairesO4@lilo.org
UNSA
Monsieur Thierry DIONISI
04000 DIGNE-LES-BAINS
thierry.dionisi@gmail.com
07 72 85 78 51
Monsieur Hérald LECLERCQ
04310 PEYRUIS
heraldleclercq@gmail.com
06 86 02 69 79
Monsieur Thierry MARQUART
04130 VOLX
marquart thierry@yahoo.fr
06 64 69 32 58
Article 3:
La présente liste est établie jusqu'au 6 octobre 2025.
Article 4:
La mission des conseillers du salarié s'exerce exclusivement dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence. Chaque conseiller dispose d'une attestation personnelle de la qualité dont l'investit le pré-
sent arrêté et bénéficie pour accomplir sa mission de toutes les prérogatives prévues par la loi.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-04-00005 - AP N°2024 186 012 du 4 juillet 2024 modifiant la liste des conseillers
du salarié du département des Alpes-de-Haute-Provence 16
Article 5:
La liste prévue à l'article 2 ci-dessus sera tenue à disposition des salariés concernés dans chaque mairie
du département et dans les services de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Alpes-de-Haute-
Provence.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, madame la directrice dé-
partementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) , les
maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et
dont une copie sera adressée, pour information, aux sous-préfets.
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale de l'emploi, du tra-
vail, des solidarités et de la protection des popula-
tions des Alpes-de-Haute-Provence
* LUE )
Anne-Marie DURAND
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-04-00005 - AP N°2024 186 012 du 4 juillet 2024 modifiant la liste des conseillers
du salarié du département des Alpes-de-Haute-Provence 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-04-00003
AP 2024-186-001 du 04 juillet 2024 accordant un
permis de construire au nom de l'État
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-04-00003 - AP 2024-186-001 du 04 juillet 2024 accordant un permis de
construire au nom de l'État 18
dossier n° PC 004 209 23 C0035
ex
PREFET date de dépôt : 21 décembre 2023
DES ALPES- demandeur : SAS CORSICA SOLE 77, représentée par
DE-HAUTE- M. ANTONIOTTI Paul
PROVENCE pour : Installation d'équipements de stockage d'énergie
Liberté électrique, raccordés au réseau de distribution ENEDIS.
Égalité Le projet global comporte 51 containers et est scindé en
Evatecaite 3 demandes distinctes de 17 MVA. La présente demande
de permis de construire correspond donc a 1/3 du projet
total.
adresse terrain : Route de Gap - lieu-dit Proviou,
a Sisteron (04200)
a z » à a : . let 26%
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 202. 4, - ASG oot du & je ler 2c2i
accordant un permis de construire
au nom de I'Etat
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Vu la demande de permis de construire présentée le 21 décembre 2023 par la SAS CORSICA SOLE 77,
représenté par M. ANTONIOTTI Paul, demeurant lieu-dit Le Village, a Pancheraccia (20251) ;
Vu l'objet de la demande :
¢ pour l'installation d'équipements de stockage d'énergie électrique, raccordés au réseau de distribution
ENEDIS. Le projet global comporte 51 containers et est scindé en 3 demandes distinctes de 17 MVA.
La présente demande de permis de construire correspond donc à 1/3 du projet total ;
* sur un terrain situé Route de Gap - lieu-dit Proviou, à Sisteron (04200) ;
* pour une surface de plancher créée de 25 m° ;
Vu le code de l'urbanisme, et particulièrement les articles L 122-1 et suivants relatifs aux zones de montagne ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 16/10/2017, modifié le 15/02/2021 ;
Vu le règlement de la zone UE du PLU ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 27/06/2014 et la situation du projet en zone B15
dudit plan ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Technologiques approuvé le 28/12/2011, et la situation du projet en
zone verte dudit plan ;
Vu l'avis favorable de Direction Régionale des Affaires Culturelles en matière d'archéologie préventive en date
du 19/02/2024 ;
Vu l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 28/05/2024 ;
Vu l'autorisation du Conseil Départemental 04 - Direction des Routes et des Interventions Territoriales, assorti
de prescriptions en date du 17/06/2024 ;
Vu les pièces fournies en date du 04/04/2024 ;
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande en date du 21/12/2023 ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles
2 et 3.
PC 004 209 23 C0035 1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-04-00003 - AP 2024-186-001 du 04 juillet 2024 accordant un permis de
construire au nom de l'État 19
Article 2
Les prescriptions émises par le Conseil Départemental 04 - Direction des Routes et des Interventions
Territoriales dans son avis en date du 17/06/2024 ci-annexé, devront obligatoirement être respectées.
Article 3
Les prescriptions des PPRN et PPRT susvisés seront respectées.
me
Yr NN \
Pour le préfet et par délégation,
lA Secrétaire Gé. \érale ga JUIN 2024
J'Yc tos psnf£u LA E
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x)
bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une
année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle
irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur
demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est
établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°
13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 aA. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site
internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans
ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le
dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux
règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et
les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 004 209 23 C0035
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-04-00003 - AP 2024-186-001 du 04 juillet 2024 accordant un permis de
construire au nom de l'État 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-04-00001
AP 2024-186-002 du 04 juillet 2024 accordant un
permis de construire au nom de l'État
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-04-00001 - AP 2024-186-002 du 04 juillet 2024 accordant un permis de
construire au nom de l'État 21
dossier n° PC 004 209 23 C0036
E =
PREFET date de dépôt : 21 décembre 2023
DES ALPES- demandeur : SAS CORSICA SOLE 77, représentée par
DE-HAUTE- M. ANTONIOTTI Paul
PROVENCE pour : Installation d'équipements de stockage d'énergie
Liberté électrique, raccordés au réseau de distribution ENEDIS.
Égalité — Le projet global comporte 51 containers et est scindé en
HER 3 demandes distinctes de 17 MVA. La présente demande
de permis de construire correspond donc à 1/3 du projet
total.
adresse terrain : Route de Gap - lieu-dit Proviou,
à Sisteron (04200)
de HE El er B2uARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-436 002 ch Ad
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Vu la demande de permis de construire présentée le 21 décembre 2023 par la SAS CORSICA SOLE 77,
représenté par M. ANTONIOTTI Paul, demeurant lieu-dit Le Village, à Pancheraccia (20251) ;
Vu l'objet de la demande :
¢ pour l'installation d'équipements de stockage d'énergie électrique, raccordés au réseau de distribution
ENEDIS. Le projet global comporte 51 containers et est scindé en 3 demandes distinctes de 17 MVA.
La présente demande de permis de construire correspond donc à 1/3 du projet total ;
* sur un terrain situé Route de Gap - lieu-dit Proviou, à Sisteron (04200) ;
* pour une surface de plancher créée de 25 m? ;
Vu le code de l'urbanisme, et particulièrement les articles L 122-1 et suivants relatifs aux zones de montagne ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 16/10/2017, modifié le 15/02/2021 ;
Vu le règlement de la zone UE du PLU ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 27/06/2014 et la situation du projet en zone B15
dudit plan ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Technologiques approuvé le 28/12/2011, et la situation du projet en
zone verte dudit plan ;
Vu l'avis favorable de Direction Régionale des Affaires Culturelles en matière d'archéologie préventive en date
du 19/02/2024 ;
Vu l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 28/05/2024 ;
Vu l'autorisation du Conseil Départemental 04 - Direction des Routes et des Interventions Territoriales, assorti
de prescriptions en date du 17/06/2024 ;
Vu les pièces fournies en date du 04/04/2024 ;
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande en date du 21/12/2023 ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles
2 et 3.
PC 004 209 23 C0036 1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-04-00001 - AP 2024-186-002 du 04 juillet 2024 accordant un permis de
construire au nom de l'État 22
Article 2
Les prescriptions émises par le Conseil Départemental 04 - Direction des Routes et des Interventions
Territoriales dans son avis en date du 17/06/2024 ci-annexé, devront obligatoirement être respectées.
Article 3
Les prescriptions des PPRN et PPRT susvisés seront respectées.
p 4 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours fr.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x)
bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une
année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle
irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur
demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est
établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°
13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site
internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans
ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le
dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre a ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux
règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et
les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
[Reipo)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-04-00001 - AP 2024-186-002 du 04 juillet 2024 accordant un permis de
construire au nom de l'État 23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-04-00002
AP 2024-186-003 du 04 juillet 2024 accordant un
permis de construire au nom de l'État
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-04-00002 - AP 2024-186-003 du 04 juillet 2024 accordant un permis de
construire au nom de l'État 24
dossier n° PC 004 209 23 C0037
es
PREFET date de dépôt : 21 décembre 2023
DES ALPES- demandeur : SAS CORSICA SOLE 77, représentée par
DE-HAUTE- M. ANTONIOTTI Paul
PROVENCE pour : Installation d'équipements de stockage d'énergie
Liberté électrique, raccordés au réseau de distribution ENEDIS.
Egalité — Le projet global comporte 51 containers et est scindé en
Fraternite 3 demandes distinctes de 17 MVA. La présente demande
de permis de construire correspond donc a 1/3 du projet
total.
adresse terrain : Route de Gap - lieu-dit Proviou,
a Sisteron (04200)
let 2e2iARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 224-186 co2 de 4 juil
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Vu la demande de permis de construire présentée le 21 décembre 2023 par la SAS CORSICA SOLE 77,
représenté par M. ANTONIOTTI Paul, demeurant lieu-dit Le Village, à Pancheraccia (20251) ;
Vu l'objet de la demande :
¢ pour l'installation d'équipements de stockage d'énergie électrique, raccordés au réseau de distribution
ENEDIS. Le projet global comporte 51 containers et est scindé en 3 demandes distinctes de 17 MVA.
La présente demande de permis de construire correspond donc à 1/3 du projet total ;
° sur un terrain situé Route de Gap - lieu-dit Proviou, à Sisteron (04200) ;
* pour une surface de plancher créée de 25 m? ;
Vu le code de l'urbanisme, et particulièrement les articles L 122-1 et suivants relatifs aux zones de montagne ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 16/10/2017, modifié le 15/02/2021 ;
Vu le règlement de la zone UE du PLU ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 27/06/2014 et la situation du projet en zone B15
dudit plan ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Technologiques approuvé le 28/12/2011, et la situation du projet en
zone verte dudit plan ;
Vu l'avis favorable de Direction Régionale des Affaires Culturelles en matière d'archéologie préventive en date
du 19/02/2024 ;
Vu l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 28/05/2024 ;
Vu l'autorisation du Conseil Départemental 04 - Direction des Routes et des Interventions Territoriales, assorti
de prescriptions en date du 17/06/2024 ;
Vu les pièces fournies en date du 04/04/2024 ;
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande en date du 21/12/2023 ;
ARRÊTE
Article 1_
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles
2 et 3.
PC 004 209 23 C0037 1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-04-00002 - AP 2024-186-003 du 04 juillet 2024 accordant un permis de
construire au nom de l'État 25
Article 2
Les prescriptions émises par le Conseil Départemental 04 - Direction des Routes et des Interventions
Territoriales dans son avis en date du 17/06/2024 ci-annexé, devront obligatoirement être respectées.
Article 3
Les prescriptions des PPRN et PPRT susvisés seront respectées.
Pour lé préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale ae
g & JUIN 2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x)
bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une
année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle
irrévocable. |
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur
demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est
établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°
13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site
internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans
ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le
dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux
règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et
les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
BE ANS 98 ANNE
PC 004 209 23 C0037
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-04-00002 - AP 2024-186-003 du 04 juillet 2024 accordant un permis de
construire au nom de l'État 26
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-04-00006
Arrêté du 04/07/2024 portant subdélégation de
signature du préfet et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-04-00006 - Arrêté du 04/07/2024 portant subdélégation de signature du préfet
et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 27
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRETE du 04/07/2024
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature po ur le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
Vule code de l'environnement ;
Vule code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vule décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État
compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du
code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie
hydrauliques et approuvan t le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vule décret du Président de la République en date du 2 0 juillet 2022 portant
nomination de M. Marc CHAPPUIS, Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
Vul'arrêté ministériel du 30 s eptembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés ;
Vul'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 re latif aux transports en commun de
personnes ;
Vul'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vul'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules
lourds ;
Vul'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant
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et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 28
en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou
des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vul'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
Vul'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST
en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vul'arrêté préfectoral n°2022-273-004 du 30 septembre 2022 portant délégation de
signature à M. Sébastien FOREST , Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRETE :
Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC , et Mme Frédérique CHAZE, directri ces et directeur
adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral n°2022-273-004 du
30 septembre 2022 pour le département des Alpes-de-Haute-Provence.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l 'autre directeur adjoint pourra signer
dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible , et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain
RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs
compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l'annexe au présent arrêté ,
délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-
dessous :
ServiceUnitéNom et prénom des
délégatairesFonction Codes
SBEP DE SAINT ROMAIN
Grégoire, à compter
du 01/07/2024Chef de service F1 à F5
2Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-04-00006 - Arrêté du 04/07/2024 portant subdélégation de signature du préfet
et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 29
VILLARUBIAS
CatherineAdjointe au chef de
serviceF1 à F5
UBBLANQUET Pascal Chef d'unité F1 à F5
SEL FRANC Pierre Chef de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe au chef de
serviceC1 à C4 E2
URENRLACAS Jean-GuillaumeChef d'unité C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2
PATTE Lionel Chef de service adjoint D1 D2
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service A1 à A4 B1 à B4
E1 G1 H1 H2
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A4 B1 à B4
E1 G1 H1 H2
UCIMFOMBONNE Hubert Chef d'unité A1 B2 B3 B4 G1
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité A1 B2 B3 B4 G1
UCOHCROS Carole Cheffe d'unité E1
SARACCO Isabelle Cheffe adjointe d'unité E1
UICPELION Alexandre Chef d'unité A1 à A4 B4 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d'unité A1 à A4 B4 G1
UD 04
05CHIROUZE Vincent Chef d'UD A1 B4 G1 H1 H2
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'UD A1 B4 G1 H1 H2
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le
cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de
M. Sébastien FOREST , pour le contrôle des appareils à pression :
ServiceUnitéNom et prénom des
délégatairesFonction
SPRUCIMFOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
Article 4 - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-
dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des
transports et des véhicules pour l'activité véhicules sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST :
Nom de l'agent Grade
M. TIRAN Frédéric APAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
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et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 30
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme COURTECUISSE Catherine TSPDD
Article 5 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la
secrétaire générale de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-de-Haute Provence.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet :
« www.telerecours.fr ».
Pour le Préfet des A lpes-de-Haute-Provence et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du lo gement,
SIGNE
Sébastien FOREST
4Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-04-00006 - Arrêté du 04/07/2024 portant subdélégation de signature du préfet
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ANNEXE
N° de
codeNature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de
l'environnement), notamment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués,
canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens,
subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3Actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émissions
de gaz à effet de serre, notamment les demandes de modifications des plans
de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, l'acceptation tacite ou
non des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre,
l'acceptation des rapports relatifs aux améliorations apportées aux plans de
surveillance des émissions de gaz à effet de serre, l'approbation des décisions
des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis au
système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, la validation
des déclarations annuelles des émissions de gaz à effet de serre, les
demandes de modifications pour les plans méthodologiques de surveillance,
l'approbation des plans méthodologiques de surveillance.
A4Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et
du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à
ces substances (REACH) modifié
B. Sécurité industrielle
B1Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de
produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime
importance) et carrières
B2Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance
d'arrêtés d'autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et
administratifs des ouvrages de distribution et d'utilisation du gaz ;
B3Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B4Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles
techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières,
et artifices de divertissement
C. Énergie
C1Lignes de transport d'électricité : instructions de demandes et délivrance
d'arrêtés des approbations de projets d'ouvrages (lignes et postes) lorsqu'ils ne
nécessitent pas d'enquête publique
C2Instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du biométhane
injecté dans les réseaux de gaz naturel
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et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 32
C3Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à désignation du
candidat dont la demande de concession sera instruite
C4Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au
titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage
sur les réseaux électriques
D. Transports
D1Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des
chaussées
D2Réception par type ou à titre isolé des véhicules
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
•la décision de modification de classement d'un ouvrage,
•la prescription d'un diagnostic de sûreté,
•l'arrêté complémentaire,
•la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris
en application des dispositions des clauses du cahier des charges des
concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
•la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention
•l'avis d'appel public à la concurrence
•l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
•l'avis de l'État
•l'arrêté d'octroi de la concession
•l'arrêté d'autorisation de mise en service
•l'arrêté portant règlement d'eau
•la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
F. Protection de la nature
F1Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui
en sont composés
F2Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F3Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associée (permis CITES d'importation et
d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-
communautaires)
F4Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du
Code de l'Environnement
F5Inventaire du patrimoine naturel : arrêtés portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la
réalisation des inventaires et études scientifiques
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G. Autorisation environnementale
G1Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des
projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de
l'Environnement)
H. Autorité environnementale
H1Saisir l'autorité environnementale conformément aux dispositions de l'article
R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L122-1 du
CE
H2Répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l'article
R.122-7-III du CE
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