PREFET ;
DE LA RÉUNION Sous-préfecture de Saint-Paul
Libeté Bureau de la RéglementationÉgalité et de la Police administrative
Praternité
Saint-Paul, le 2 2 JUIL 2024
ARRÊTÉ n° 2024- 14,30/ SP SAINT-PAUL/BRPA
autorisant la commune de Saint-Leu
à créer une chambre funéraire à Stella
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles R 2223-74 à R 2223-79,
R 2223-88, D 2223-80 à D 2223-87;
VU I'arrété préfectoral n° 2314 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe
MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs ;
VU la délibération n° 09/08032023 du 8 mars 2023 du conseil municipal de Saint-Leu ;
VU la demande d'autorisation de création d'une chambre funéraire présentée par la commune de
Saint-Leu le8 novembre 2023 et complétée le 10 et 28 novembre 2023 ; 26 et 29 avril 2024 ; le 02
mai 2024 et le 11 juin 2024 ;
VU _ l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en sa séance du 18 juillet 2024.
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul;
ARRÊTE
Article 1" La commune de Saint-Leu est autorisée à créer une chambre funéraire comprenant deux
salons de présentations sur la parcelle CW 239 située sur son territoire, à Stella.
Article 2 : Le sous-préfet de Saint-Paul et le maire de la commune de Saint-Leu sont chargés de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet/de Saint-Paul
Philippe MALTZARD
Sous-préfecture de Saïnt-Paul - rue Evariste de Parny - CS 71044 — 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 - Internet : www.reunion gouv.fr