PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-004
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-01-12-00001 - Arrêté n°20260065 - portant délégation de
signature ausx sous-préfets assurant le service de permanance (2 pages) Page 4
63-2026-01-12-00002 - Arrêté n°20260066 - portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Paul VICAT (2 pages) Page 7
63-2026-01-12-00003 - Arrêté n°20260067 - portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Paul VICAT en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 10
63-2026-01-12-00004 - Arrêté n°20260068 - portant délégation de
signature à Madame Margot PIRON directrice de cabinet (3 pages) Page 13
63-2026-01-12-00005 - Arrêté n°20260069 - portant délégation de
signature à Madame Gaetane POLLET Directrice des sécurités (3
pages) Page 17
63-2026-01-12-00006 - Arrêté n°20260070 - portant délégation de
signature à Madame Mireille HIGNNEN-BIER Sous-Préfète d'Ambert (5
pages) Page 21
63-2026-01-12-00007 - Arrêté n°20260071 - portant délégation de
signature à Madame Mireille HIGNNEN-BIER Sous-Préfète d'Ambert -
en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 27
63-2026-01-12-00008 - Arrêté n°20260072 - portant délégation de
signature à Madame Hélène HARGITAI - Sous-Préfète d'Issoire (5
pages) Page 30
63-2026-01-12-00009 - Arrêté n°20260073 - portant délégation de
signature à Madame Hélène HARGITAI - Sous-Préfète d'Issoire - en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 36
63-2026-01-12-00010 - Arrêté n°20260074 - portant délégation de
signature à Madame Pascale RODRIGO - Sous-Préfète de RIOM (6
pages) Page 39
63-2026-01-12-00011 - Arrêté n°20260075 - portant délégation de
signature à Madame Pascale RODRIGO - Sous-Préfète de RIOM - en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 46
63-2026-01-12-00012 - Arrêté n°20260076 - portant délégation de
signature à Madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET - Sous-Préfète
de THIERS (5 pages) Page 49
63-2026-01-12-00013 - Arrêté n°20260077 - portant délégation de
signature à Madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET - Sous-Préfète
de THIERS - en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 55
2
63-2026-01-12-00014 - Arrêté n°20260078 - portant délégation de
signature à Marie-Paule JUILHARD - Directrice du Secrétariat
Général Commun Départemental du puy-de-dôme (6 pages) Page 58
3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00001
Arrêté n°20260065 - portant délégation de
signature ausx sous-préfets assurant le service de
permanance
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00001 - Arrêté n°20260065 - portant délégation de signature ausx sous-préfets
assurant le service de permanance 4
Secrétariat Général CommunPREFETE :DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMELiberté laa ARRETE N°ÉgalitéFraternité __. 20260065ARRÊTÉportant délégation de signatureaux sous-préfets assurant le service de permanence
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de Riom ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT en qualité desecrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète d'Issoire ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité desous-préfète d'Ambert ;Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET,sous-préfète d'Ambert ;Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de madame Margot PIRON, en qualité dedirectrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme,ARRÊTEArticle 1° - Délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département, pendant les périodesov ils assurent le service de permanence a:* Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet del'arrondissement de Clermont-Ferrand ;+ Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;+ Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom ; 1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00001 - Arrêté n°20260065 - portant délégation de signature ausx sous-préfets
assurant le service de permanance 5
+ Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'issoire ;¢ Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert,* Madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers ;
pour prendre toute décision nécessitée par l'exercice de la permanence et notamment :- dans le domaine de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangersen France y compris les décisions prescrivant une mesure de privation de liberté ;- en ce qui concerne les hospitalisations sans consentement à la demande du représentant de l'État ;- pour la mise en œuvre des articles L.224-1 et suivants du code de la route.
Délégation de signature est également donnée à l'effet de signer toutes requêtes, y compris cellesadressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès desdifférentes juridictions.
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences etarrêtés de conflit.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 20242114 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature auxsous-préfets assurant le service de permanence est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la directrice de cabinet du préfet duPuy-de-Dôme et les sous-préfètes d'arrondissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne IAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00001 - Arrêté n°20260065 - portant délégation de signature ausx sous-préfets
assurant le service de permanance 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00002
Arrêté n°20260066 - portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Paul VICAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00002 - Arrêté n°20260066 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul
VICAT 7
PREFETE Secrétariat Géné2 ecrétariat Général CommunDU PUY-DE-DOMELiberté PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEÉgalité | ARRETE N°Fraternité 20260066ARRÊTÉportant délégation de signature àMonsieur Jean-Paul VICAT,secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de Riom ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète d'Issoire ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfèted'Ambert;Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET,sous-préfète d'/Ambert ;Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de madame Margot PIRON, en qualité dedirectrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20241743 du 16 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°20221861 du 08décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, àl'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions del'État dans le département du Puy-de-Dôme, à l'exception :
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00002 - Arrêté n°20260066 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul
VICAT 8
1°) des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,2°) de celles qui font l'objet d'une délégation au chef d'un Service déconcentré d'uneadministration civile de l'État dans le département.Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, al'effet de signer, toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétentionadministrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, délégation de signature est donnée à madame Margot PIRON, directrice de cabinet.En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, délégation est donnée, sur désignation, a:¢ madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,¢ madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert,° madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers,* madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.Article 3 - En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-344 du 29 avril 2004modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des servicesplacés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cettesubdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Article 4 - Les arrêtés préfectoraux n° 20251677 du 1° octobre 2025 du portant délégation de signatureà monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de Clermont-Ferrand, est abrogé.Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne F IAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00002 - Arrêté n°20260066 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul
VICAT 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00003
Arrêté n°20260067 - portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Paul VICAT en matière
d'ordonnancement secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00003 - Arrêté n°20260067 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul
VICAT en matière d'ordonnancement secondaire 10
PREFETE ~ Secrétariat Général CommunDU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU FUY-DE-DOMEwz ARRETE N°ÉgalitéFraternité ARRÊTÉ 20260067portant délégation de signature àMonsieur Jean-Paul VICAT,secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferranden matière d'ordonnancement secondaire
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et lesrégions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité :Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ; ARRÊTEArticle 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État, à l'effet de signer tousles actes, marchés, contrats, commandes, subventions et décisions individuelles imputées sur lesprogrammes suivants :- 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »- 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »- 122 « concours spécifiques et administration »- 147 « politique de la ville »- 148 « Fonction publique »
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00003 - Arrêté n°20260067 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul
VICAT en matière d'ordonnancement secondaire 11
- 176 « Police nationale »- 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »- 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières (élection des tribunauxde commerce) »- 232 « Vie politique, cultuelle et associative (élections politiques) »- 303 « immigration et asile (assignation à résidence et frais d'interprétariat) »- 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »- 349 « fonds de transformation de l'action publique »- 354 « administration territoriale de l'État »- 364 « plan de relance - écologie »- 363 « plan de relance - compétitivité »- 364« plan de relance - cohésion »- 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »Article 2 - Cette délégation de signature porte sur les décisions de recettes et de dépenses,d'engagement et de paiement, de constatation du service fait et de pilotage des crédits de paiement.Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercéepour l'ensemble des BOP mentionnés ci-dessus à l'exclusion du centre de coût « secrétaire général »du programme 354 par :* madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'tssoire,* madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert,* madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers,* madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.Article 4 - En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-344 du 29 avril 2004modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents desservices placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présentarrété. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrété signé par le délégataire, qui devra fairel'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Article 5 - L'arrêté préfectoral n° 20251584 du 24 septembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet del'arrondissement de Clermont-Ferrand, en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.Article 6 - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026La préfète,
Anne FRA IAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : htips citoyens. telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00003 - Arrêté n°20260067 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul
VICAT en matière d'ordonnancement secondaire 12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00004
Arrêté n°20260068 - portant délégation de
signature à Madame Margot PIRON directrice de
cabinet
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00004 - Arrêté n°20260068 - portant délégation de signature à Madame Margot
PIRON directrice de cabinet 13
SU PUNE DOME Secrétariat Général CommunLibertéÉgalitéFraternité v-DE-DÔMECTURE DU PUPREFE ARRETE N20260068ARRETEportant delégation de signature 4 Madame MARGOT PIRONsous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de madame Margot PIRON, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préféte du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n° U14636600218107 portant détachement de madame Gaétane POLLET dans un emploifonctionnel en tant que directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Puy-de-Dôme, pour signer tous les actes administratifs relatifs aux affaires entrantdans les attributions et compétences du cabinet du préfet ainsi que les actes se rapportant à laprévention de la délinquance routière et à la lutte contre l'insécurité routière.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00004 - Arrêté n°20260068 - portant délégation de signature à Madame Margot
PIRON directrice de cabinet 14
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Puy-de-Dôme, la délégation de signature qui lui est donnée en ce qui concerne leshospitalisations sans consentement à la demande du représentant de l'État, est donnée, surdésignation, a:* madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom,* monsieur Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,* madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préféte d'Ambert,* madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Puy-de-Dôme, délégation de signature est accordée à madame Gaétane POLLET,conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, directrice des sécurités, poursigner les actes administratifs relevant du bureau de la représentation de l'État et du service decommunication interministérielle.
Article 4 -_ Délégation de signature est donnée à madame Doriane DURAND, attachéed'administration, cheffe du bureau de la représentation de l'État, à l'effet de signer l'ensemble desactes se rapportant aux attributions de son bureau, à l'exception des actes et correspondancescomportant une décision juridique.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à monsieur Etienne JOHANNEL, attachéed'administration, cheffe du service de la communication interministérielle, à l'effet de signerl'ensemble des actes se rapportant aux attributions de son bureau, à l'exception des actes etcorrespondances comportant une décision juridique.
Article 6 - Sont exclus des délégations consenties aux articles 3, 4 et 5, les pièces et décisionssuivantes:- les arrêtés de portée réglementaire, relevant d'autres matières que les droits à conduire ou lesagréments dépendant des missions de la direction des sécurités,-les circulaires,- les correspondances adressées au Président du Conseil régional et aux Conseillers régionaux, auPrésident du Conseil départemental et aux Conseillers départementaux,- les courriers adressés aux parlementaires et aux maires des chefs lieux d'arrondissement,- les requêtes introductives d'instance.
Article 7 - Délégation de signature est donnée à madame Margot PIRON, en qualité de prescripteur,pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État, en validant les expressions debesoins et en constatant le service fait dans l'outil CHORUS FORMULAIRE, dans le cadres desenveloppes allouées suivantes :- au titre de programme 354 « Administration territoriale de l'État »- au titre du programme 207 « Sécurité et circulation routières »- au centre financier « 0216-CIPD-DP63 ».
Article 8 - Est exclue de la délégation consentie aux articles 3 et 4, la saisine du ministère du budget envue d'un passer outre.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00004 - Arrêté n°20260068 - portant délégation de signature à Madame Margot
PIRON directrice de cabinet 15
Article 9 - L'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature àmadame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme est abrogé.Article 10 - Le secrétaire général, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme et ledirecteur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le. Î 2 JAN. 2026La préfète,
Anne F IAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 aR. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.] autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https:/citoyens. telerecours. fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00004 - Arrêté n°20260068 - portant délégation de signature à Madame Margot
PIRON directrice de cabinet 16
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00005
Arrêté n°20260069 - portant délégation de
signature à Madame Gaetane POLLET Directrice
des sécurités
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00005 - Arrêté n°20260069 - portant délégation de signature à Madame Gaetane
POLLET Directrice des sécurités 17
PREFETE Secrétariat général communDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité PRÉFECTURE DU PUJY-DE-DOMeARRETEN? OMS20260069ARRETEportant délégation de signature à Madame Gaétane-POLLET,Directrice des sécurités
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de madame Margot PIRON, en qualité de directrice decabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité depréfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n° U14636600218107 portant détachement de madame Gaëtane POLLET dans un emploifonctionnel en tant que directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20241743 du 16 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°20221861 du 08 décembre 2022portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20240906 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à madame GaétanePOLLET, directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à madame Gaétane POLLET, directrice des sécurités, à l'effetde signer tous actes administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de ladirection des sécurités.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00005 - Arrêté n°20260069 - portant délégation de signature à Madame Gaetane
POLLET Directrice des sécurités 18
Article 2 — Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de madame Gaétane POLLET, a1. Service de la sécurité intérieure- madame Caroline DATIN, cheffe du service concernant les attributions du service de sécurité intérieuredéfinies a l'article 2 de l'arrété n° 2020-2515 du 29 décembre 2020 modifié susvisé, à compter du 1° octobre2023. |- sous l'autorité de madame Caroline DATIN, et en cas d'absence ou d'empêchement,à madame Éléna DULOVIC, adjointe au chef de service, pour les affaires courantes du service desécurité intérieure.à monsieur Philippe DUCREUX et monsieur Arnaud BUFFET, à l'effet de signer les pièces relatives àl'instruction des dossiers suivants :« réglementation des armes ;* autorisation de port d'armes des convoyeurs de fonds et autres ;* chiens dangereux ;* certificats d'acquisition et bons de commande d'explosifs ;* agrément et habilitation à l'emploi d'explosifs ;_ + déclaration de spectacle pyrotechnique ;* agrément de détention et d'utilisation des artifices de divertissement ;* agréments et habilitations liés à la sûreté aéroportuaire.* demandes d'agrément de gardes particuliers ;* duplicata de permis de chasser.à monsieur Philippe RONGIER, à l'effet de signer les correspondances relatives a la vidéo-protection etaux débits de boissons.à madame Khétidja PESERY, à l'effet de signer les correspondances relatives à la MILDECA (Missioninterministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et la DILCRAH (DélégationInterministérielle à la lutte contre le Racisme l'Antisémitisme et la haine anti-LGBT) .2. Service interministériel de défense et protection civiles- monsieur David BESSON, chef du service pour signer les actes administratifs relevant des missions du serviceinterministériel de défense et protection civiles définies à l'article 2 de l'arrêté de n° 2020-2515 du 29 décembre2020 modifié susvisé,- sous l'autorité de monsieur David BESSON, et en cas d'absence ou d'empéchement :à monsieur Christian DURIEUX,à madame Marie-Hélène RANGER,à monsieur Marc VALLA,à madame Geneviève PELIGRY,à monsieur Neil MARION,à madame Emeline HALIPRE,à monsieur Gaël GAILLARD,pour les missions du service interministériel de défense et de protection civiles définies à l'article 2 de l'arrêté den° 2020-2515 du 29 décembre 2020 modifié susvisé.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00005 - Arrêté n°20260069 - portant délégation de signature à Madame Gaetane
POLLET Directrice des sécurités 19
3. Bureau des droits a conduire- madame Micaéla FERREIRA, cheffe du bureau des droits à conduire à l'effet de signer :« les arrêtés et correspondances relatifs à la tenue des réunions des commissions médicales des permisde conduire et a la procédure de retrait et de suspension du permis de conduire ;* les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (REF 44) ;les actes administratifs relevant des missions du bureau (REF 61, ...).
Article 3 — Sont excius des délégations consenties aux articles 1, 2 et 3, les pièces et décisions suivantes :- les arrétés de portée réglementaire, relevant d'autres matiéres que les droits a conduire ou les agrémentsdépendant des missions de la direction des sécurités,- les circulaires,- les correspondances adressées au Président du Conseil régional et aux Conseillers régionaux, au Présidentdu Conseil départemental et aux Conseillers départementaux,- les courriers adressés aux parlementaires et aux maires des chefs lieux d'arrondissement,- les requêtes introductives d'instance.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 20240906 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à madame GaétanePOLLET, directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme, est abrogé.
Article 6 — La directrice de cabinet et la directrice des sécurités sont chargées, chacune en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
|CINIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00005 - Arrêté n°20260069 - portant délégation de signature à Madame Gaetane
POLLET Directrice des sécurités 20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00006
Arrêté n°20260070 - portant délégation de
signature à Madame Mireille HIGNNEN-BIER
Sous-Préfète d'Ambert
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00006 - Arrêté n°20260070 - portant délégation de signature à Madame Mireille
HIGNNEN-BIER Sous-Préfète d'Ambert 21
| =PREFETE Secrétariat général communDU PUY-DE-DOMELibertéay PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°ARRETE 20260070portant délégation de signature àmadame Mireille HIGINNEN-BIER,sous-préfète d'Ambert
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 73-4 du 2janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10juillet1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfete de Riom ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Héléne HARGITAI, en qualité de sous-préfète d'Issoire ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité desous-préfète d'Ambert ;Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, enqualité de sous-préféte de Thiers ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
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HIGNNEN-BIER Sous-Préfète d'Ambert 22
ARRETE
Article 1" - Délégation de signature est donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfèted'Ambert, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement d'Ambert, toutes pièces,correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :| - POLICE GENERALE-octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugementsd'expulsions immobilières ;- délivrance des récépissés de brocanteurs ;- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation derassemblements festifs à caractère musical ;- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits deboissons fixées par arrêté préfectoral ;- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois ;~ transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation ;- délivrance des agréments des gardes particuliers.Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NONSOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSESI°) - Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électroniquedes actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général desCollectivités territoriales (Programme ACTES).2°) - Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales etdes établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisinedu Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procéduressubséquentes à ces saisines.3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :a) Enseignement :~ avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1 Cdu 9 mai 1989) ;— contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).b) Syndicats de communes :tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans lecas ou leur périmètre déborde sur un département limitrophe :- Création à l'exception :* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilitéavec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées auIll de l'article LS210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT):c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de constructionou de fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petiteenfance ou en matière d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfetqu'en cas d'impossibilité d'une autre solution permettant une meilleure organisation du paysageintercommunal,* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans saformation plénière :- projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-I-2° du CGCT).- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comitésyndical et autres] à l'exception :
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HIGNNEN-BIER Sous-Préfète d'Ambert 23
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art61 de la loi RCT);* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans saformation plénière :- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 duCGCT).* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans saformation restreinte issue de l'article L5211-45 2ème alinéa du CGCT :- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).— Dissolution à l'exception :* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art61 de la loi RCT).NB: La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes ensyndicat mixte.c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans lecas ou leur périmètre déborde sur un département limitrophe :- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec lesorientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-1 du CGCT (articleL5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec la direction descollectivités territoriales et de l'environnement de la préfecture.- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comitésyndical et autres] à l'exception :* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans saformation plénière : projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (articleL5211-45 du CGCT).* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans saformation restreinte issue de l'article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT :- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'unecompétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dontelle est membre (article L5721-6-3 du CGCT) ;- Dissolution(*): Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestierrelèvent du paragraphe précédent c).d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des associationssyndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquêtepréalable aux modifications des limites territoriales des communes) ;- article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissionssyndicales).f) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.[11 - URBANISMEa) Documents d'urbanisme :— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration desdocuments d'urbanisme ;
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HIGNNEN-BIER Sous-Préfète d'Ambert 24
~ signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquigmement de l'articleR422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental desterritoires) ;—communication aux collectivités locales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptionsnationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des loisd'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général ;— communication aux collectivités locales de la liste des services de l'État obligatoirement associés àl'élaboration d'un document d'urbanisme ;~ Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 duCode de l'Urbanisme (carte communale).- Contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme.b) Actes relatifs à l'occupation du sol :- acheminement des dossiers et Correspondances de tous ordres se rapportant aux actes descollectivités locales relatifs à l'occupation des sols |- Contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisationd'occupation du sol :- Concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acterelatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.IV - ADMINISTRATION GENERALE- acceptation des démissions d'adjoints aux maires :- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipalesconcernant les communes de l'arrondissement ;- composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans lescommunes relevant de son arrondissement ;- délivrance des récépissés de déclaration de création d'association, de modification apportée auxstatuts, OU aux membres chargés de son administration, et de dissolution des associations loi 1901 E- Notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de laTVA (FCTVA):- instructions des demandes au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR),signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications derejet;- instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (DSIL), signaturedes accusés de réception des dossiers complets de demande du DSIL et notifications de rejet.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfèted'Ambert, à l'effet de signer, pour la totalité des communes du département du Puy-de-Dôme, toutespièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à la gestiondes sections de communes :- fixation du nombre de membres des commissions syndicales et convocation des électeurs dessections pour l'élection des membres des commissions syndicales ;- constat de l'expiration du mandat des commissions syndicales dès lors que les conditions de leurréélection ne sont plus réunies ;- arbitrage entre le conseil municipal et la commission syndicale dans les cas de consultation obligatoirede la commission syndicale visés à l'article L2411-7 du code général des collectivités territoriales ;- autorisation à exercer une action en justice accordée à un contribuable ou un membre du conseilmunicipal dans les conditions définies à l'article L2411-8 du code général des collectivités territoriales :- désignation d'une commission syndicale spéciale pour exercer une action en justice dans lesconditions prévues à l'alinéa 10 de l'article L2411-8 du code général des collectivités territoriales et ledécret n° 2014-1356 du 12 novembre 2014 F- décision de transfert partiel ou total des biens d'une section de communes dans le cadre desprocédures prévues aux articles L2411-11, L 2411-12, L2411-12-1, L2411-12-2 et L2411-13 du code général descollectivités territoriales ;
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-désignation du président de la commission prévue au II de l'article L 2411-14 du code général descollectivités territoriales afin d'instruire les demandes de sortie d'indivision ;- arbitrage en cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ou le conseilmunicipal et une majorité d'électeurs votant sur un projet de vente ou de changement d'usage de toutOU partie des biens de la section.
Article 3 - Délégation de signature est également donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement d'Ambert, toutes requêtes, ycompris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires,auprès des différentes juridictions.Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préféted'Ambert, à l'effet de signer, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans la limite del'arrondissement d'Ambert, toutes pièces et correspondances, à l'exception de celles comportant unedécision et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées auxjuridictions en matière derétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions, à Madame Marie-FranceSANITAS, secrétaire générale de la sous-préfecture d'AMBERT ou, en cas d'absence ou d'empêchementde cette dernière, à :* __ monsieur François LOCRET.Article 5 - En cas d'absence ou d'empéchement de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préféted'Ambert, délégation est donnée, sur désignation, à :* madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préfète de Thiers,* madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,* madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.Article 6 - L'arrêté préfectoral N° 20241421 du23 août 2024 portant délégation de signature madameMireille HIGINNEN-BIER, sous-préféte d'Ambert, est abrogé.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète d'Ambert, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, ie! 2 JAN. 2026
La préfète,
Anne FRA MAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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Arrêté n°20260071 - portant délégation de
signature à Madame Mireille HIGNNEN-BIER
Sous-Préfète d'Ambert - en matière
d'ordonnancement secondaire
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HIGNNEN-BIER Sous-Préfète d'Ambert - en matière d'ordonnancement secondaire 27
EHPREFETE _ Secrétariat général communDU PUY-DE-DOMELiber PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEaitie °Fraternité ARRETE N20260071ARRÊTÉportant délégation de signaturea madame Mireille HIGINNEN-BIER,sous-préfète d'Amberten matière d'ordonnancement secondaire
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et lesrégions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité desous-préfète d'Ambert ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfèted'Ambert, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre del'enveloppe allouée au titre du programme 354 en validant les expressions de besoins et les devis.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00007 - Arrêté n°20260071 - portant délégation de signature à Madame Mireille
HIGNNEN-BIER Sous-Préfète d'Ambert - en matière d'ordonnancement secondaire 28
Article 2 - Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la saisine du ministère du budget en vued'un passer-outre.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfèted'Ambert, la délégation de signature consentie à l'article premier du présent arrêté sera exercée parMadame Marie-France SANITAS, secrétaire générale de la sous-préfecture d'AMBERT, à l'exception desdépenses liées à la gestion de la résidence du sous-préfet.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 20240659 du 22 avril 2024 portant délégation de signature àmadame Mireille HIGINNEN-BIER, en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préféte d'AMBERT et ledirecteur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026La préfète,
Anne F IAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : hitps://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00007 - Arrêté n°20260071 - portant délégation de signature à Madame Mireille
HIGNNEN-BIER Sous-Préfète d'Ambert - en matière d'ordonnancement secondaire 29
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63-2026-01-12-00008
Arrêté n°20260072 - portant délégation de
signature à Madame Hélène HARGITAI -
Sous-Préfète d'Issoire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00008 - Arrêté n°20260072 - portant délégation de signature à Madame Hélène
HARGITAI - Sous-Préfète d'Issoire 30
iy itl a Secrétariat général communDU PUY-DE-DOME .Liberté | PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEÉgalité | a, ARRETE N°Fraternité
ARRÊTÉ 20260022portant délégation de signature à madame Hélène HARGITAI,sous-préfète d'IssoireMTCFu 2RS
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10juillet1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète deRiom ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète d'Issoire ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfèted'Ambert;Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, enqualité de sous-préfète de Thiers ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
1/5boulevard Desa3033 Clermont-Ferrand— Cedex 1Tél 0473 38 6353
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00008 - Arrêté n°20260072 - portant délégation de signature à Madame Hélène
HARGITAI - Sous-Préfète d'Issoire 31
ARRETE
Article 1" - Délégation générale de signature est donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préfèted'issoire, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement d'ISSOIRE, toutes pièces,correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :| - POLICE GÉNÉRALE- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugementsd'expulsions immobilières,- délivrance des récépissés de brocanteurs,- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation derassemblements festifs à caractère musical,- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits deboissons fixées par arrêté préfectoral,- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,- délivrance des agréments des gardes particuliers,Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NONSOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCEDURES DIVERSES1°) - Signature des conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie électroniquedes actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général desCollectivités territoriales (Programme ACTES).2°) — Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivitésterritoriales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 àl'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi quedes procédures subséquentes à ces saisines.3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :a) Enseignement :- avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1Cdu 9 mai 1989),- contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).b) Syndicats de communes :tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans lecas oU leur périmètre déborde sur un département limitrophe :- Création à l'exception :* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec leSDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III del'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de constructionou de fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petiteenfance ou en matière d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfetqu'en cas d'impossibilité d'une autre solution permettant une meilleure organisation du paysageintercommunal,* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans saformation plénière :- projet de création d'un EPCI à l'initiative du préfet (article L5211-5-I-2° du CGCT).- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comitésyndical et autres] à l'exception :
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HARGITAI - Sous-Préfète d'Issoire 32
* des procédures de mise en ceuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61de la loi RCT),* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans saformation plénière :- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 duCGCT).* des procédures d'application du droit commun Supposant l'intervention de la CDC! dans saformation restreinte issue de l'article L5211-45 2° alinéa du CGCT :- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29,L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).- Dissolution à l'exception :* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61de la loi RCT).NB: La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes ensyndicat mixte.c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l'article L232-1 du code forestier et dontle siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un départementlimitrophe:- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec lesorientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-1 du CGCT (articleL5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de lapréfecture].~ Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comitésyndical et autres] à l'exception :* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans saformation plénière :-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 duCGCT).* des procédures d'application du droit commun Supposant l'intervention de la CDCI dans saformation restreinte issue de l'article L5721-6-3-2°TM alinéa du CGCT :-demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'unecompétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dontelle est membre (article L5721-6-3 du CGCT);- Dissolution(*): Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestierrelevent du paragraphe précédent.d) Mise en ceuvre des procédures incombant au préfet en matiére d'actes de gestion desassociations syndicales, des associations fonciéres de remembrement et des associations fonciéresurbaines.e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :-article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquêtepréalable aux modifications des limites territoriales des communes),~ article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matiére de commissionssyndicales),— article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes lescommunes font partie du méme arrondissement).f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.itl - URBANISMEa) Documents d'urbanisme :
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HARGITAI - Sous-Préfète d'Issoire 33
— acheminement des dossiers et Correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaborationdes documents d'urbanisme,~ signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement del'article R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental desTerritoires),— Communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoirprescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des loisd'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,— Communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'État obligatoirementassociés à l'élaboration d'un document d'urbanisme,- Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 etL124-2 du Code de l'Urbanisme (carte communale),— contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document d'urbanisme.b) Actes relatifs à l'occupation du sol:-acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes descollectivités territoriales relatifs a l'occupation des sols,- Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures d'autorisationd'occupation du sol,— Concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acterelatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.IV - ADMINISTRATION GÉNÉRALE— acceptation des démissions d'adjoints aux maires,- délivrance des récépissés de dépét de déclarations de candidatures pour les élections municipalesconcernant les communes de l'arrondissement d'issoire,-Composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans lescommunes de l'arrondissement d'issoire,— notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de laTVA (FCTVA),- instructions des demandes au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications derejet,~ instructions des demandes au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), signaturedes accusés de réception des dossiers complets de demande de DSIL et notifications de rejet.Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire, àl'effet de signer, pour la totalité des communes du département du Puy-de-Dôme, toutes pièces,Correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :— Instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations relatifs auxépreuves sportives, notamment les épreuves et manifestations sportives terrestres, aériennes,nautiques et aéromodélisme,~ Instruction des dossiers et signature des arrêtés d'homologation des circuits sur lesquels se déroulentdes compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations comportant desvéhicules terrestres à moteur,- Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs au survol du départementdu Puy-de-Dôme par des aéronefs télépilotés (drones) et des dérogations à certaines interdictions devol dont le vol de nuit par des aéronefs télépilotés,— Instruction des dossiers et délivrance des autorisations de survol à basse altitude pour ledépartement du Puy-de-Dôme par des aéronefs (avions, hélicoptères...)— Instruction des dossiers et délivrance des autorisations et agréments relatifs aux créations oufermetures d'aérodromes, aéroclubs, aérostations (montgolfières, ballons captifs, dirigeables),hélisurfaces, hélistations, plates-formes ULM à caractère permanent pour le département du Puy-de-Dôme,- Instruction des dossiers et délivrance des cartes d'autorisation permanente pour l'utilisation deshélisurfaces sur le département du Puy-de-Dôme,
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HARGITAI - Sous-Préfète d'Issoire 34
- Instruction des dossiers et délivrance des cartes d'autorisation pour l'usage aérien des appareilsphotographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toutenature sur le département du Puy-de-Dôme,- Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestationsaériennes dont l'aéromodélisme sur le département du Puy-de-Déme,— Suivi des dossiers relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation intérieure sur les plansd'eau du département du Puy-de-Déme et du dossier interdépartemental du plan d'eau du barrage deBort-les-Orgues (départements du Cantal, de la Corréze et du Puy-de-Déme),- Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestationsnautiques sur le département du Puy-de-Dôme.Article 3: Délégation de signature est également donnée 3 madame Hélène HARGITAI, sous-préféted'Issoire, dans la limite de l'arrondissement d'ISSOIRE, à l'effet de signer toutes requêtes, y compriscelles adressées aux juridictions, en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès desdifférentes juridictions.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,délégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances, à l'exceptionde correspondances adressées aux parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris cellesadressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès desdifférentes juridictions, selon l'ordre suivant à :* madame Claire JACQUOT, secrétaire générale de la sous-préfecture d'ISSOIRE,* madame Virginie RODIER, secrétaire générale adjointe,* madame Christine FIZEL.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène HARGITAI, sous-préfèted'Issoire, délégation est donnée, sur désignation, à :* madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préféte d'Ambert* madame Stéphanie DEJAMMET - DUCH ET, sous-préfète de Thiers,* madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 20241423 du 23 août 2024 portant délégation de signature à madameHélène HARGITAI est abrogé.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de l'arrondissementd'Issoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026La préfète,
Anne FRA AK-JACOBSVoies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
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Arrêté n°20260073 - portant délégation de
signature à Madame Hélène HARGITAI -
Sous-Préfète d'Issoire - en matière
d'ordonnancement secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00009 - Arrêté n°20260073 - portant délégation de signature à Madame Hélène
HARGITAI - Sous-Préfète d'Issoire - en matière d'ordonnancement secondaire 36
PREFETE Secrétariat général communDU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMELiberté a. ARRETE N°Egalité onFraternité 20260073ARRETEportant délégation de signature©a madame Héléne HARGITAI,sous-préféte d'Issoireen matiére d'ordonnancement secondaire
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et lesrégions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Héléne HARGITAI, en qualité de sous-préfète d'lssoire ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTEArticle 1°' - Délégation de signature est donnée à madame Hélène HARGITAI, sous- préféte d'Issoire,pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre de l'enveloppeallouée au titre du programme 354 en validant les expressions de besoins et les devis.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00009 - Arrêté n°20260073 - portant délégation de signature à Madame Hélène
HARGITAI - Sous-Préfète d'Issoire - en matière d'ordonnancement secondaire 37
Article 2 - Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la saisine du ministère du budget en vued'un passer-outre.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de madame Hélène HARGITAI, sous- préfèted'Issoire, la délégation de signature consentie à l'article premier du présent arrêté sera exercée par :- Madame Claire JACQUOT, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Issoire,à l'exception des dépenses liées à la gestion de la résidence du sous-préfet.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 20240637 du 17 avril 2024, portant délégation de signature amadame Hélène HARGITAI, en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète d'Issoire et ledirecteur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne IAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00009 - Arrêté n°20260073 - portant délégation de signature à Madame Hélène
HARGITAI - Sous-Préfète d'Issoire - en matière d'ordonnancement secondaire 38
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00010
Arrêté n°20260074 - portant délégation de
signature à Madame Pascale RODRIGO -
Sous-Préfète de RIOM
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00010 - Arrêté n°20260074 - portant délégation de signature à Madame Pascale
RODRIGO - Sous-Préfète de RIOM 39
PREFETE Secrétariat général communDU PUY-DE-DOME V.DE-DÔMELiberté PREFECTURE DU PUY-Egalité ARRETE NFraternité : 90260074ARRETEportant délégation de signature 4 madame Pascale RODRIGO,sous-préféte de RIOM
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme :Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de RIOM;Vu le décret du 25 août 2025 portant reconduction dans l'emploi de sous-préfet à madame PascaleRODRIGO, en qualité de sous-préfète de RIOM :Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination à madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète d'Issoire ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité desous-préfète d'Ambert ;Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, enqualité de sous-préféte de Thiers ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme :
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Vu l'arrêté préfectoral n° 20252097 du 12 décembre 2025 portant délégation de signature à madamePascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1" - Délégation générale de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète deRIOM, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement de RIOM, toutes pièces, correspondances,décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :| - POLICE GENERALE- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugementsd'expulsions immobilières,- délivrance des récépissés de brocanteurs,- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation derassemblements festifs à caractère musical,- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits deboissons fixées par arrêté préfectoral,- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,- transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d''inhumation,- délivrance des agréments des gardes particuliers,
Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NONSOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES1°) - Signature des conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie électroniquedes actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général desCollectivités territoriales (Programme ACTES).2°)- Signature des observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de:a) Enseignement :— avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1Cdu 9 mai 1989),b) Syndicats de communes :— Création à l'exception :* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec leSDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au II del'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT):c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de constructionou de fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petiteenfance ou en matière d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfetqu'en cas d'impossibilité d'une autre solution permettant une meilleure organisation du paysageintercommunal,* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans saformation plénière :- projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-I-2° du CGCT).
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— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comitésyndical et autres] à l'exception :* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61de la loi RCT),* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans saformation plénière :- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT),* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans saformation restreinte issue de l'article L5211-45 * alinéa du CGCT :- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).- Dissolution à l'exception :* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61de la loi RCT).NB: La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes ensyndicat mixte.c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans lecas OÙ leur périmètre déborde sur un département limitrophe :— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec lesorientations en matière de rationalisation mentionnées au Ill de l'article L5210-1-1 du CGCT (articleL5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de lapréfecture],— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comitésyndical et autres] à l'exception :* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans saformation plénière :- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans saformation restreinte issue de l'article L5721-6-3-2°"° alinéa du CGCT :- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétencetransférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle estmembre (article L5721-6-3 du CGCT).— Dissolution(*): Les syndicats intercommunaux de gestion forestiére prévus a l'article L231-1 du code forestierrelèvent du paragraphe précédént c).d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des associationssyndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquêtepréalable aux modifications des limites territoriales des communes).— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière decommissions syndicales).
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f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
lit - URBANISMEa) Documents d'urbanisme :— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration desdocumentsd'urbanisme,— signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'articleR422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le Directeur Départemental desTerritoires),— communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptionsnationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des loisd'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,— communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'État obligatoirementassociés à l'élaboration d'un document d'urbanisme,— Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2du code de l'urbanisme (carte communale),— Signature des observations relatives au contrôle de légalité en matière de documents d'urbanisme.b) Actes relatifs à l'occupation du sol :— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes descollectivités territoriales relatifs à l'occupation des sols,— concertation préalable a tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acterelatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause,— signature des observations relatives au contrôle de légalité des actes d'occupation du sol.
IV - ADMINISTRATION GENERALE— acceptation des démissions d'adjoints aux maires,— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipalesconcernant les communes de l'arrondissement de RIOM,— composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans lescommunes de l'arrondissement de RIOM,— notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de laTVA (FCTVA),— instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR),signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications derejet,— instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL),signature des accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de rejet.
Article 2: Délégation de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM, àl'effet de signer, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actesjuridiques relatifs à :| — URBANISMEAménagement commercial :— tous documents relatifs à la commission départementale de l'aménagement commercial (CDAC).|| - REGLEMENTATIONGreffe départemental des associations loi 1901
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— instructions des dossiers,— signature des récépissés et correspondances.Toutes piéces, correspondances, décisions administratives et financiéres et actes juridiquesdans les matiéres suivantes- dons et legs,- fonds de dotation,- fondations d'entreprises,- appels à la générosité publique.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète deRIOM, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière derétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,délégation de signature est donnée à madame Pauline CLAVEL, secrétaire générale de la sous-préfecture de RIOM, à l'effet de signer toutes pièces et Correspondances à l'exception de cellesadressées aux parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées auxjuridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentesjuridictions.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pauline CLAVEL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Riom, délégation de signature est donnée à Mme Émilie TROUSSELIER, secrétairegénérale adjointe de la sous-préfecture de RIOM, à l'effet de signer toutes pièces et Correspondances àl'exception de celles adressées aux parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris cellesadressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès desdifférentes juridictions.Délégation de signature est donnée à madame Dalida ILLOUL, à l'effet de signer toutes pièces pour ladélivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipalesconcernant les communes de l'arrondissement de RIOM.Délégation de signature est donnée à madame Véronique LIABOEUF, à l'effet de signer tous documentsrelatifs au secrétariat de la commission départementale de l'aménagement commercial (CDAC).
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préféte deRIOM, délégation est donnée, sur désignation, a:* madame Hélène HARGITAI, sous-préféte d'Issoire,* madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préféte d'Ambert,* madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préféte de Thiers.Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 20252097 du 12 décembre 2025 portant délégation de signature àmadame RODRIGO est abrogé.
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Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préféte de RIOM sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne F IAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois Suivant Sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : hitps://citoyens.telerecours. fr/
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63-2026-01-12-00011
Arrêté n°20260075 - portant délégation de
signature à Madame Pascale RODRIGO -
Sous-Préfète de RIOM - en matière
d'ordonnancement secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00011 - Arrêté n°20260075 - portant délégation de signature à Madame Pascale
RODRIGO - Sous-Préfète de RIOM - en matière d'ordonnancement secondaire 46
PREFETE Secrétariat général communDU PUY-DE-DOME previbe FECTURE DU PUY-DE-DOMEÉgalité ARRETE N°Fraternité 20260075ARRÊTÉportant délégation de signature àmadame Pascale RODRIGO,sous-préfète de RIOMen matière d'ordonnancement secondaire
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements etdes régions ;Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et lesrégionsdes dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de RIOM ;Vu le décret du 25 août 2025 portant reconduction dans l'emploi de sous-préfet à madame PascaleRODRIGO, en qualité de sous-préfète de RIOM ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20252097 du 12 décembre 2025 portant délégation de signature à madamePascale RODRIGO, sous-préféte de Riom, en matiére d'ordonnancement secondaire ;
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RODRIGO - Sous-Préfète de RIOM - en matière d'ordonnancement secondaire 47
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme,ARRETEArticle 1° - Délégation de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de RIOM,pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre de l'enveloppeallouée au titre du programme 354 en validant les expressions de besoins et les devis.Article 2 - Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la saisine du ministère du budget en vued'un passer-outre.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,la délégation de signature conférée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par madamePauline CLAVEL, secrétaire générale de la sous-préfecture de RIOM, à l'exception des dépenses liées à lagestion de la résidence du sous-préfet.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 20252097 du 12 décembre 2025 est abrogé.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de RIOM, et ledirecteur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture duPuy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00011 - Arrêté n°20260075 - portant délégation de signature à Madame Pascale
RODRIGO - Sous-Préfète de RIOM - en matière d'ordonnancement secondaire 48
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63-2026-01-12-00012
Arrêté n°20260076 - portant délégation de
signature à Madame Stéphanie DEJAMMET -
DUCHET - Sous-Préfète de THIERS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00012 - Arrêté n°20260076 - portant délégation de signature à Madame
Stéphanie DEJAMMET - DUCHET - Sous-Préfète de THIERS 49
PREFETE PREFECTURS Qu état |DU PUY-DE-DÔME | ASeËtétaristgéméral communLibertéEealitt 2 0 2 6 0 0 7 6ARRÊTÉportant délégation de signature à madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHETsous-préfète de Thiers
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 73-4 du 2janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10juillet1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de RIOM ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète d'Issoire ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité desous-préféte d'Ambert ;Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, enqualité de sous-préféte de Thiers ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préféte du Puy-de-Déme ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00012 - Arrêté n°20260076 - portant délégation de signature à Madame
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ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préfète de Thiers, a l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement de THIERS, toutes pièces,correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :| - POLICE GÉNÉRALE-octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugementsd'expulsions immobilières,- délivrance des récépissés de brocanteurs,- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation derassemblements festifs à caractère musical,- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits deboissons fixées par arrêté préfectoral,- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,- transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,- signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont l'aéromodélisme, lesmanifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de l'arrondissement,- délivrance des agréments des gardes particuliers,- délivrance des titres de circulation aux personnes sans domicile fixe,- convention de coopération entre la gendarmerie et la police municipale de Courpiére.ll - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NONSOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES1°) — Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électroniquedes actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général desCollectivités territoriales (Programme ACTES).2°) — Exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales etdes établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisinedu Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procéduressubséquentes à ces saisines.3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :a) Enseignement :- avis relatif à la désaffection de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1Cdu 9 mai 1989),- contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement),- signature de convention-cadre dans le cadre du dispositif de réussite éducative de THIERS.b) Syndicats de communes tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siègese situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un départementlimitrophe :- Création à l'exception :* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec leSDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III del'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de constructionou de fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petiteenfance ou en matière d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une autre solution permettant une meilleure organisation du paysageintercommunal,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00012 - Arrêté n°20260076 - portant délégation de signature à Madame
Stéphanie DEJAMMET - DUCHET - Sous-Préfète de THIERS 51
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans saformation plénière :-projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comitésyndical et autres] à l'exception :* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61de la loi RCT),* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans saformation plénière :- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 duCGCT).* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans saformation restreinte issue de l'article L5211-45 2°"* alinéa du CGCT :- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).- Dissolution à l'exception :* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61de la loi RCT).NB: La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes ensyndicat mixte.c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l'article L232-1du code forestier etdont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur undépartement limitrophe :- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec lesorientations en matière de rationalisation mentionnée au IH de l'article L5210-1-1 du CGCT (articleL5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de lapréfecture.- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comitésyndical et autres] a l'exception :* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans saformation plénière :-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 duCGCT).* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans saformation restreinte issue de l'article L5721-6-3-2°"* alinéa du CGCT :-demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'unecompétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dontelle est membre (article L5721-6-3 du CGCT);- Dissolutiond) Groupement Syndical Forestier prévu à l'article L 233-1 du Code Forestier et dont lesiège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un départementlimitrophe, pour la création et les modifications statutaires.e) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d'actes desassociations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncièresurbaines(*): Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestierrelèvent du paragraphe précédent c).f) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivitésterritoriales :- article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquêtepréalable aux modifications des limites territoriales des communes),
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00012 - Arrêté n°20260076 - portant délégation de signature à Madame
Stéphanie DEJAMMET - DUCHET - Sous-Préfète de THIERS 52
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière decommissions syndicales).8) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.Hi - URBANISMEa) Documents d'urbanisme :- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration desdocuments d'urbanisme,- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'articleR422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental desterritoires),— Communication aux collectivités locales des intérêts Supra-communaux, à savoir prescriptionsnationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en applicationdes lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,— communication aux collectivités locales de la liste des services de l'État obligatoirement associés àl'élaboration d'un document d'urbanisme,~ Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2du Code de l'Urbanisme (carte communale),- contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme.b) Actes relatifs à l'occupation du sol:—acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes descollectivités locales relatifs à l'occupation des sols,- contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisationd'occupation du sol,- Concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acterelatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.IV - ADMINISTRATION GENERALE— acceptation des démissions d'adjoints aux maires,- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipalesconcernant les communes de l'arrondissement de THIERS,— Composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans lescommunes relevant de son arrondissement,— instructions des demandes au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR),signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications derejet,— instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL),signature des accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications derejet.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préfète de Thiers, à l'effet de signer, pour la totalité des collectivités territoriales du département duPuy-de-Dôme, toutes pièces, Correspondances, décisions administratives et financières et actesjuridiques relatifs à l'instruction des demandes au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).Article 3 - Délégation de signature est également donnée à madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET,sous-préfète de Thiers, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictionsen matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00012 - Arrêté n°20260076 - portant délégation de signature à Madame
Stéphanie DEJAMMET - DUCHET - Sous-Préfète de THIERS 53
Article 4 - En cas d'absence ou d'empéchement de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préfète de Thiers, délégation de signature est donnée à monsieur Alexandre JANKOWIAK, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Thiers et Virginie OPE, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Thiers, à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions enmatière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, madame Emmanuelle FOURMONT adélégation à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles comportantdécision et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière derétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.Article 5 — En cas d'absence ou d'empéchement de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET,sous-préfète de Thiers, délégation est donnée, sur désignation, a:
* madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert,* madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de Riom,* madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire.Article 6 - L'arrêté préfectoral n°20241420 du 23 août 2024 portant délégation de signature madameStéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préféte de Thiers, est abrogé.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de Thiers, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 2 JAN, 2026La préfète,
Anne IAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00012 - Arrêté n°20260076 - portant délégation de signature à Madame
Stéphanie DEJAMMET - DUCHET - Sous-Préfète de THIERS 54
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00013
Arrêté n°20260077 - portant délégation de
signature à Madame Stéphanie DEJAMMET -
DUCHET - Sous-Préfète de THIERS - en matière
d'ordonnancement secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00013 - Arrêté n°20260077 - portant délégation de signature à Madame
Stéphanie DEJAMMET - DUCHET - Sous-Préfète de THIERS - en matière d'ordonnancement secondaire 55
OU PUY.DE DOME Secrétariat général communbers — PREFECTURE P£! PUY DE-DOMELiber ARRETE NFraternité __ 20260077ARRETEportant délégation de signatureà madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHETsous-préfète de Thiersen matière d'ordonnancement secondaire
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et lesrégions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, enqualité de sous-préfète de Thiers ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,ARRÊTEArticle 1° - Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préfète de Thiers , pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadrede l'enveloppe allouée au titre du programme 354 en validant les expressions de besoins et les devis.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00013 - Arrêté n°20260077 - portant délégation de signature à Madame
Stéphanie DEJAMMET - DUCHET - Sous-Préfète de THIERS - en matière d'ordonnancement secondaire 56
Article 2 - Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la saisine du ministère du budget en vued'un passer-outre.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préfète de Thiers, la délégation de signature conférée par l'article premier du présent arrêté, seraexercée par monsieur Alexandre JANKOWIAK, secrétaire général de la sous-préfecture de Thiers, àl'exception des dépenses liées à la gestion de la résidence du sous-préfet.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 20241422 du 23 août 2024 portant délégation de signature à madameStéphanie DEJAMMET - DUCHET, en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préféte de Thiers, et ledirecteur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture duPuy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026La préfète,
AnneE IAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00013 - Arrêté n°20260077 - portant délégation de signature à Madame
Stéphanie DEJAMMET - DUCHET - Sous-Préfète de THIERS - en matière d'ordonnancement secondaire 57
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00014
Arrêté n°20260078 - portant délégation de
signature à Marie-Paule JUILHARD - Directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental du
puy-de-dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00014 - Arrêté n°20260078 - portant délégation de signature à Marie-Paule
JUILHARD - Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du puy-de-dôme 58
-PREFETE PREFECTURE BU Sue aESoM! CommunDU PUY-DE-DOME ARRETE N°Libertécele 290260078Arrété préfectoral portant délégation de signaturea madame Marie-Paule JUILHARD,Directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de-DémeLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative a la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique ;Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;Vu les décrets n°92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matiére de gestion dupersonnel et les arrétés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif 4 la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matiére derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00014 - Arrêté n°20260078 - portant délégation de signature à Marie-Paule
JUILHARD - Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du puy-de-dôme 59
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs ;Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agentscontractuels de l'État ;Vu le décret n°91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps despersonnels d'exploitation des travaux publics de l'État ;Vu le décret n° 2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration en matière deressources humaines ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et degestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°20/2762/A du 30 décembre 2020 nommant madame Marie-Paule JUILHARD directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de-Dôme àcompter du 1° janvier 2021;Vu l'arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actesrelatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actesrelatifs à la situation des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements (NOR : INTA2100460A) ;Vu les arrétés NOR INT A 2100460A du 20 avril 2021 et NOR INT A 2111023A du 23 mai 2021 portantdélégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des contractuels appelés a éxercerleurs fonctions dans les services déconcentrés du ministère de l'intérieur (secrétariats généraux pourles affires régionales, secrétariats généraux communs) et rémunérés sur les programmes budgétaires216 (SGAMI) et 354 ;Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle desagents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles del'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00014 - Arrêté n°20260078 - portant délégation de signature à Marie-Paule
JUILHARD - Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du puy-de-dôme 60
Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de la transitionécologique en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de la transitionécologique en matiére de gestion des membres du corps des adjoints administratifs desadministrations de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020portant création et organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directionsdépartementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20231602 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à madameMarie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme ;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme ;
ARRETE
Article 1": Délégation est donnée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du SecrétariatGénéral Commun Départemental du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions etcorrespondances entrant dans le champ de compétence du secrétariat général commun ainsi quetoute mesure d'ordre interne relatives à l'organisation et au fonctionnement de ce service.Délégation donnée a madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat Général CommunDépartemental du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les actes afférents à la gestion des personnelsaffectés au SGCD et relevant de son autorité.Article 2: Délégation est donnée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat GénéralCommun Départemental du Puy-de-Dôme, à effet de signer les décisions, actes administratifs etcorrespondances relatifs a la gestion des personnels exerçant leurs fonctions à la préfecture et dansles sous-préfectures du Puy-de-Dôme, à l'exception des actes énumérés ci-après :En matière de dialogue social :- Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social- Arrétés de composition des instances- Signatures des décisions relatives aux élections professionnellesEn matiére de gestion RH* Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par leniveau national ou régional:- Décisions des postes à publier- Signatures des arrêtés de recrutement- Signatures des contrats et résiliation- Décisions d'affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaireslorsque cette mesure n'entraine pas de changement de résidence administrative*__ Gestion des promotions- Signatures des tableaux de classement des agents proposés 3/618 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand Cedex 1Tel 04 73 98 63 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00014 - Arrêté n°20260078 - portant délégation de signature à Marie-Paule
JUILHARD - Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du puy-de-dôme 61
¢ Gestion de la maladie, des accidents du travail et maladies professionnelles- Signatures des décisions/arrétés en matiére de gestion des accidents de travail et maladiesprofessionnelles* Gestion des positions statutaires- Signature des décisions et des arrétés relatifs aux positions statuaires- Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnelsEn matière indemnitaire et de rémunération :- Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération- Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires- Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ourégionalEn matière de temps de travail :- Décisions liées au télétravailEn matière de stages / apprentissage- Décisions de gratificationEn matière disciplinaire :- Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du ler groupeAutres:- Autorisations du cumul d'emploi- Signatures des décisions en lien avec l'action sociale- Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusionde celles qui permettent de réaliser des contrôles hors du département- Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du comptepersonnel de formation; les congés pour bilan de compétence ; les congés pourvalidation des acquis de l'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveaunational ou régional, les congés pour formation professionnelle et les congés pourformation syndicale- Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national- Actes relatifs aux décharges d'activité de service
Article 3 : Délégation est donnée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat GénéralCommun Départemental du Puy-de-Dôme, à effet de signer les décisions, actes administratifs etcorrespondances relatifs à la gestion des personnels exerçant leurs fonctions à la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à la direction départementale de laprotection des populations, à la direction départementale des territoires à l'exception des actesénumérés ci-après :En matière de dialogue social :- Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social- Arrêtés de composition des instances- Signatures des décisions relatives aux élections professionnelles
18 boulevard Desaix53033 Clermont-Ferrand Cedex 13ou
WwDo Omed y -
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00014 - Arrêté n°20260078 - portant délégation de signature à Marie-Paule
JUILHARD - Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du puy-de-dôme 62
En matière de gestion RH:* Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par leniveau national ou régional:- Décisions des postes a publier- Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires etcontractuels* Gestion des promotions- Signatures des tableaux de classement des agents proposés* Gestion de la maladie, des accidents du travail et maladies professionnelles- Signatures des décisions/arrétés en matiére de gestion des congés maladie et accidents de travailet maladies professionnelles* Gestion des positions statutaires- Signatures des décisions et des arrétés relatif aux positions statuaires et au temps partiel- Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnelsEn matière indemnitaire et de rémunération :- Décisions d'attribution indemnitaire et derémunération- Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires- Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ourégionalEn matière de temps de travail ;- Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et aux congés(congés annuels, congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congé bonifié, desjours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations,des autorisations d'absence, etc...- Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnelde formation; les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation des acquis del'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional, les congés pourformation professionnelle et les congés pour formation syndicaleActes relatifs aux décharges d'activité de service- Décisions liées au télétravailEn matière de stages l apprentissage :- Décisions de gratificationEn matière disciplinaire :- Décisions sur les procédures a lancer et sanctions du 1er groupe
Autres;- Autorisations du cumul d'emploi- Autorisations d'intervention en tant que formateur- Notes administratives DDI (ou charte locale) pour application dans la structure- Signatures des décisions d'attribution de secours- Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion decelles qui permettent de réaliser des contrôles hors du département- Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00014 - Arrêté n°20260078 - portant délégation de signature à Marie-Paule
JUILHARD - Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du puy-de-dôme 63
Article 4 : Délégation est donnée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat GénéralCommun Départemental du Puy-de-Dôme, à effet de signer les décisions, actes administratifs etcorrespondances relatifs à la gestion des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Étatdétachés au Conseil départemental du Puy-de-Dôme.
Article 5 : Madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat Général CommunDépartemental du Puy-de-Dôme, est autorisée à subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité, pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.
Article 6: L'arrêté préfectoral n°20231602 du 26 septembre 2023 susvisé sera abrogé.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, les directeurs départementaux interministériels etla directrice du Secrétariat Général Commun du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand le 12 janvier 2026La préfète,
Anne FRA IAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
18 boulevard Desa63033 Clermont-Ferrand Cedex
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00014 - Arrêté n°20260078 - portant délégation de signature à Marie-Paule
JUILHARD - Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du puy-de-dôme 64