PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-119
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2026-06-28-00001 - 20260628 AP 1104 dérogations bruits secteur
agricole et viticole (3 pages) Page 3
2
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2026-06-28-00001
20260628 AP 1104 dérogations bruits secteur
agricole et viticole
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-28-00001 - 20260628 AP 1104 dérogations bruits secteur agricole et viticole 3
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Direction Dijon, le 28 juin 2026
Tél : 03.80.68.30.00
mél : ddets-direction@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°1104
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 16 juin 1999 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage, pour les entreprises du secteur agricole et viticole (entreprises de
production agricole et viticole, coopératives d'utilisation de matériels agricoles) dans
le contexte de fortes chaleurs
La préfète de la Côte-d'Or
VU la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de
l'environnement, notamment ses articles 1 à 3 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2,
R.1336-4 à R.1336-13, R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.571-1 à L.571-19 et R.571-92 à R.571-
93 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2212-5, L.2214-4, L.2215-1 et L.2215-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète de la
région Bourgogne Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 778/SG du 27/04/2026 donnant délégation de signature à l'occasion
des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés ;
VU l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage du 16 juin 1999 ;
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – 21 000 DIJON
ddets-direction@cote-dor.gouv.fr – 03 80 68 39 24
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-28-00001 - 20260628 AP 1104 dérogations bruits secteur agricole et viticole 4
VU l 'instruction N° DGT/CT3/2025/84 du 5 juin 2025 relative à la gestion des vagues de
chaleur ;
VU le plan ORSEC départemental et les dispositions spécifiques de gestion sanitaire des
vagues de chaleur validé par arrêté préfectoral n°698 du 24 avril 2023 ;
VU l'accord collectif territorial du 27 novembre 2023 concernant les entreprises de
production agricole et CUMA de la Côte d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-
Saône, de l'Yonne eu Territoire de Belfort,
Considérant la demande formulée par l a Fédération Départementale des Syndicats
d'Exploitants Agricoles et la Confédération des Appellations et des Vignerons de Bourgogne
visant à adapter les horaires de travail en raison des fortes chaleurs et des risques de
incendies ;
Considérant l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 1999 précité selon lequel les travaux
bruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20 heures à 7 heures, toute la journée des
dimanches et jours fériés, sauf les interventions en urgence pour nécessité publique;
Considérant la nécessité d'assurer la protection de la santé des travailleurs exposés à des
fortes chaleurs;
Considérant la nécessité de limiter les risques incendies en période de canicule et
notamment lors des travaux agricoles ;
Considérant les prévisions météorologiques actuelles et notamment le risque d'orages ;
ARRETE
Article 1er :
Une dérogation à l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage est
accordée aux entreprises du secteur agricole et viticole ne pouvant aménager leur activité,
dans les conditions suivantes :
• du lundi au samedi, les travaux sont autorisés de 20h à 7h,
• les travaux sont autorisés le dimanche,
• à l'exception des travaux situés à proximité (rayon de 100 mètres) d'établissements
sensibles (établissements de santé, médico-sociaux, crèches, etc.).
Article 2 :
Cette dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à
vendredi 03 juillet 2026 inclus.
Article 3 :
Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes les
dispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant
notamment :
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – 21 000 DIJON
ddets-direction@cote-dor.gouv.fr – 03 80 68 39 24
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-28-00001 - 20260628 AP 1104 dérogations bruits secteur agricole et viticole 5
- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements
bruyants au strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;
- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin
possible des habitations riveraines ;
- à utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à
ce qu'ils permettent une protection acoustique des habitations riveraines ;
- à utiliser du matériel homologué, en bon état de fonctionnement et d'usage approprié
- à limiter l'usage des marches arrières, des klaxons et trompes d'avertissement ;
- à former leur personnel aux contraintes du bruit en période nocturne.
Article 4 :
Toutes les dispositions sont prises par les entreprises bénéficiaires pour informer le voisinage
concerné par les travaux bruyants et les mesures de réduction associées.
Article 5:
Le travail effectué de nuit bénéficie d'une majoration de 25% pour les salariés concernés.
Cette contrepartie peut être prise sous forme de repos compensateur ou le cas échéant sous
forme de compensation salariale.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la
Côte-d'Or et peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Dijon situé 22 rue d'Assas – 21000 Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi via le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, les maires de la Côte-d'Or, la directrice
départementale des territoires de la Côte-d'Or, la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités, le délégué territorial de la délégation départementale de la Côte-
d'Or de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Côte-d'Or, le directeur interdépartemental de la police nationae de la Côte-d'Or sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune,
original signé
Benoit BYRSKI
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – 21 000 DIJON
ddets-direction@cote-dor.gouv.fr – 03 80 68 39 24
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-28-00001 - 20260628 AP 1104 dérogations bruits secteur agricole et viticole 6