SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2025-180
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Habitat
71-2025-06-27-00005 - Arrêté - OPAC : hausse dérogatoire loyers
Chalon Manutention (2 pages) Page 4
71-2025-06-27-00006 - Arrêté - OPAC : hausse dérogatoire loyers Le
Creusot Le Parc (2 pages) Page 7
71-2025-06-27-00004 - Arrêté du 27/06/25 accordant une hausse
dérogatoire des loyers pratiquer par l'OPAC à Autun St Jean
République (4 pages) Page 10
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-07-25-00002 - AP d'autorisation de pénétrer (3 pages) Page 15
71-2025-07-25-00003 - AP d'autorisation de pénétrer (3 pages) Page 19
71-2025-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de conciliation en matière d'élaboration des documents
d'urbanisme (4 pages) Page 23
71-2025-07-21-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du SIVOS des Grosne (5 pages) Page 28
Préfecture de Saône-et-Loire / Service du pilotage interministériel et de
l'aménagement du territoire
71-2025-07-30-00001 - Déconsignation du fonds de compensation
collective agricule lié au projet de parc photovoltaïque de Saint-Yan (2
pages) Page 34
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle Appui aux Territoires
71-2025-07-16-00001 - Communauté de communes Saône Doubs
Bresse
Modification du périmètre et du siège de la communauté
de communes (6 pages) Page 37
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle citoyenneté et libertés
publiques
71-2025-07-29-00002 - ARRETE FETE DE L AGRICULTURE MOISS BATT
CROSS ST DESERT 2025 (2 pages) Page 44
71-2025-07-18-00001 - ARRETE HOMOLOGATION CIRCUIT MOTO CROSS
GENOUILLY (2 pages) Page 47
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle réglementation
71-2025-07-18-00003 - Arrêté d'habilitation funéraire PF AIMARD à
Chagny n°25-71-154 (2 pages) Page 50
71-2025-07-18-00004 - Arrêté d'habilitation funéraire SARL JANIN à
Tournus n°25-71-0158 (2 pages) Page 53
2
71-2025-07-22-00001 - Arrêté habilitation funéraire AB funéraire
Chalon n°25-71-0155 (2 pages) Page 56
71-2025-07-25-00001 - arrete modificatif habilitation SARL Marbrerie
NECTOUX (2 pages) Page 59
71-2025-07-10-00002 - Arrêté renouvellement habilitation JONDEAU à
Mesvres n°25-71-157 (2 pages) Page 62
71-2025-07-10-00003 - Arrêté renouvellement habilitation JONDEAU à
Etang-sur-Arroux n°25-71-156 (2 pages) Page 65
Sous-préfecture de Louhans /
71-2025-07-29-00003 - ARRETE DEROGATION (2 pages) Page 68
3
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-06-27-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-27-00005 - Arrêté - OPAC : hausse dérogatoire loyers Chalon
Manutention 4
' .. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°autorisant 'OPAC Saône-et-Loire à appliquer une hausse des loyers pratiqués suite à laréhabilitation des logements du programmeManutention bâtiments A / B / C / D à Chalon-sur-Saône en dérogation au premier alinéade l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.353-9-3 etL.4421 ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, dl''aménagement et du numérique ; 'Vu le courrier de 'OPAC Saône-et-Loire en date du 5 mai 2025 sollicitant une hausse desloyers pratiqués pour le programme de logements Manutention bâtiments A, B, C et Dsitué à Chalon-sur-Saône ;Considérant le programme de travaux de réhabilitation établi par 'OPAC Saône-et-Loirevisant l'adaptation des logements au vieillissement ;Considérant le respect des loyers maximum de la convention APL n° 1989-189 en vigueurpour le programme Manutention à Chalon-sur-Saône ;Considérant les augmentations de loyers pratiqués sollicitées qui n'excédent pas 5 % ensus de la variation de I'IRL conformément aux articles L.442-1 et L.353-9-3 du code de laconstruction et de l'habitation ;Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires ;
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTé! : 03 85 21 28 00
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Manutention 5
ARRETEArticle 1: L'OPAC Sadne-et-Loire est autorisé à appliquer une hausse des loyers pratiquésdans la limite de 5% en sus de la variation de l'iRL pour les logements suivants duprogramme Manutention à Chalon-sur-Saône :N° Numéro des Type |Pourcentage de haussebâtiment |logements dérogatoire autorisé parlogementA N°1/2/4/6/8 T3 |5%N°3/5/7 T4 (5%N° 4 T3 (243 %N°1/2/6/8 T3 |5%. N°7 T4 (334%N°3/5 T4 |5%N° 10 T1 |5%N°12/14/16 /18 T2 |5%C N°1/2/4/6/8 T3 |8%N°3/7/9 T4 |S%N° 11 /13 / 15 / 17 TS |5%N° 4 T3 (1,86 %:\13/11/52/8/10/11/ 13 |s%? N°9 T4 |254 %"lq6/31/85,7/12"4/ T4 |s%
Article 2 : L'application de cette hausse dérogatoire est autorisée une seule fois à compterde la réception des travaux de réhabilitation.Article 3: Madame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le Directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire. Fait à Mâcon,Le 2.7 JUIN 2025Le préfet/Délais et voies de recours : Yves SÉGUYConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deDijon (22 rue d'Assas BP 61616 - 21016 Dijon). Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet de Saône-et-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Manutention 6
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-27-00006 - Arrêté - OPAC : hausse dérogatoire loyers Le
Creusot Le Parc 7
! :- Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°autorisant 'OPAC Saône-et-Loire à appliquer une hausse des loyers pratiqués suite à laréhabilitation des logements du programmeLe Parc bâtiments C et F au Creusot en dérogation au premier alinéa de l'article L. 353-9-3du code de la construction et de l'habitation
Vu le code de la construction et de l''habitation, et notamment ses articles L.353-9-3 etL.442-1 ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le courrier de 'OPAC Saône-et-Loire en date du 5 mai 2025 sollicitant une hausse desloyers pratiqués pour le programme de logements Le Parc bâtiment C et F situé auCreusot;Considérant le programme de travaux de réhabilitation établi par l'OPAC Saône-et-Loirevisant l'adaptation des logements au vieillissement ;Considérant le respect des loyers maximum de la convention APL n° 1988-067 en vigueurpour le programme Le Parc au Creusot ;Considérant les augmentations de loyers pratiqués sollicitées qui n'excèdent pas 5 % ensus de la variation de I'IRL conformément aux articles L.442-1 et L.353-9-3 du code de laconstruction et de l'habitation ;Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires ;
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 8S 21 28 00
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Creusot Le Parc 8
ARRETEArticle 1: L'OPAC Saône-et-Loire est autorisé à appliquer une hausse des loyers pratiquésdans la limite de 5% en sus de la variation de l'IRL pour les logements suivants duprogramme Le Parc au Creusot :N° Numéro des Type |Pourcentage de haussebâtiment |logements dérogatoire autorisé parlogementN° 100 T3 |0,36 %::)"272/73/82/84/ T3 041 %
N°77/79/81/86/C 90 / 93 / 99 / 104 / T3 |5%110N° 98 / 105 T4 |0,35 %N° 103 T4 |0,37%N° 76 / 107 T4 |244%:\l(;'980/83/87/89/ T4 |5%N° 198 T3 |0,39%N° 183 / 192 T3 |1041%N° 185 / 206 T3 |284%
N° 184 T4 |0,37 %N° 186 / 205 / 207 T4 |253%N° 188 / 199 T4 |5%Article 2 : L'application de cette hausse dérogatoire est autorisée une seule fois à compterde la réception des travaux de réhabilitation.Article 3: Madame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le Directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire. Fait à Mâcon,Le 2 7 JUIN 2025Le préfetDélais et voies de recours : _'fres SEGUYConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deDijon (22 rue d'Assas BP 61616 - 21016 Dijon). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet de Saône-et-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Saône-et-Loire
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dérogatoire des loyers pratiquer par l'OPAC à Autun St Jean République 10
' . Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°autorisant 'OPAC Saône-et-Loire à appliquer une hausse des loyers pratiqués suite à laréhabilitation des logements du programmeSaint Jean République bâtiments G / G2 à Autun en dérogation au premier alinéa del'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation
Vu le code de la construction et de I'habitation, et notamment ses articles L.353-9-3 et. L 4421;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique;Vu le courrier de I'OPAC Saône-et-Loire en date du 5 mai 2025 sollicitant une hausse desloyers pratiqués pour le programme de logements Saint Jean République bâtiment G et G2situé à Autun ;Considérant le programme de travaux de réhabilitation établi par l'OPAC Saône-et-Loirevisant l'adaptation des logements au vieillissement ;Considérant le respect des loyers maximum de la convention APL n° 1988-103 en vigueurpour le programme Saint Jean République à Autun ;Considérant les augmentations de loyers pratiqués sollicitées qui n'excédent pas 5 % ensus de la variation de l'IRL conformément aux articles L.442-1 et L.353-9-3 du code de laconstruction et de l'habitation ;Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires ;
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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ARRETEArticle 1: L'OPAC Saône-et-Loire est autorisé à appliquer une hausse des loyers pratiquésdans la limite de 5 % en sus de la variation de l'IRL pour les logements suivants duprogramme Saint Jean République à Autun :
N° Numéro des Type |Pourcentage de haussebâtiment |logements dérogatoire autorisé parlogementN°9 T2 |153%N° 2/18 T2 | 407%N° 10 T3 |0,90%N° 22 T3 |1,34%N° 13 T3 | 135%N° 17 T3 | 343%G2 N° 4 T3 | 350%N° 6 / 11 T3 |389%N°8/15/20/ 24 T3 [390%N° 12 / 23 T4 |082%N° 1 T4 | 3M%N° 14 /16/19 / 21 T4 | 335%N° 7 TS | 0,62 %N°3/5 TS | 314%N° 37 T2 |1,08%N°26/33/41/58 | T2 |153%N°36/38/39/40 | T2 | 362%N° 35 T2 | 363%N°25/34/42/49/ | 12 | 407%65N°44/46/51/55/ | 13 |135%c |6N° 57 T3 | 295%N° 50 T3 |343%N° 60 T3 [350%N° 29 T3 | 389 %N°27/31/48/53/62 / 67 / 69 / 71 15 LN° 54 / 63 T4 |046%N° 45 T4 | 0,82%
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dérogatoire des loyers pratiquer par l'OPAC à Autun St Jean République 12
N° Numéro des Type | Pourcentage de haussebâtiment |logements dérogatoire autorisé parlogementN° 56 / 59 T4 |297%N° 61 T4 |2,98%N° 66 T4 1311%© N°28/30/32/47 |T4 |335%N° 68/ 70 TS. |062%N° 72 TS |314%
Article 2 : L'application de cette hausse dérogatoire est autorisée une seule fois à compterde la réception des travaux de réhabilitation.Article 3: Madame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le Directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire. Fait à Mâcon,Le 2.7 JUIN 2025Le préfet
/Yves SÉGUY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l''objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deDijon (22 rue d'Assas BP 61616 - 21016 Dijon). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet de Saône-et-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-27-00004 - Arrêté du 27/06/25 accordant une hausse
dérogatoire des loyers pratiquer par l'OPAC à Autun St Jean République 13
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-27-00004 - Arrêté du 27/06/25 accordant une hausse
dérogatoire des loyers pratiquer par l'OPAC à Autun St Jean République 14
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-07-25-00002
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PREFET Direction de la citoyennetéLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et des électionsSection procédures environnementales
ARRETEportant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées par la société Natran Groupepour réaliser des investigations de terrain de nature environnementale, pédologique, géotechnique,hydrogéologique et topographique ainsi que toutes autres investigations rendues nécessaires à I'étudede tracé.
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie et notamment l'article L. 100-4 :Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ; 'Vu la loi n°2003-699 du 30juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels età la réparation des dommages;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; 'Vu la demande du 26juin 2025 de la société NATRAN Groupe en vue d'obtenir l'autorisation pour sesagents ou les entreprises accréditées par elle, de pénétrer dans les propriétés privées situées sur leterritoire des communes de Branges, Ecuelles, Montpont-en-Bresse, Montret, Palleau, Romenay,Saint-Martin-en-Bresse, Saint-Martin-en-Gatinois, Savigny-sur-Seille, Serrigny-en-Bresse, Sornay,Varennes-Saint-Sauveur et Villegaudin ;Considérant que la pénétration sur ces terrains est nécessaire pour exécuter les opérations inhérentesau projet de réseau de transport d'hydrogène gazeux par canalisation reliant Saint-Martin-de-Crau (13)à Erching (57), sur le territoire des communes précitées ;Considérant que la réalisation de ces investigations impose aux agents de la société NATRAN et lesentreprises accréditées par elle, de pénétrer sur des propriétés privées et publiques ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon cedex 9Tél. : 03.85.21.81.00 - mél : pref-proc-env@saone-et-loire.gouv.fr1/3
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ARRETE
Article 1- Autorisation de pénétrer et périmètre concernéLes agents de la société NATRAN Groupe, ainsi que les entreprises accréditées par elle, sont autorisés àpénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés àI'habitation, dans les communes du département de Saône-et-Loire en vue d'exécuter les opérationsinhérentes au projet de réseau de transport d'hydrogène gazeux par canalisationLes communes concernées sont les suivantes : Branges, Ecuelles, Montpont-en-Bresse, Montret, Palleau,Romenay, Saint-Martin-en-Bresse, Saint-Martin-en-Gatinois, Savigny-sur-Seille, Serrigny-en-Bresse,Sornay, Varennes-Saint-Sauveur et Villegaudin.Ces interventions seront limitées aux abords immédiats des sites représentés sur la cartographie enannexe.
Article 2 - Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans.Article 3 - Présentation de l'arrêté sur réquisitionChacun des agents mentionnés à l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté qui devraêtre présentée à toute demande.Article 4 - Notification au propriétaireL'introduction des bénéficiaires de cet arrêté dans les propriétés closes autres que les locauxd'habitation ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du29 décembre 1892, soit cing jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en sonabsence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par la société NATRAN Groupeou les entreprises accréditées par elle.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'a partir de la notificationau propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Article 5 - Indemnisation des propriétairesLes indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommagescausés par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de la société NATRAN Groupe. Àdéfaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Dijon.Article 6 - Concours des mairesLes maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et l'appui de leur autorité auxagents de la société NATRAN Groupe ou les entreprises accréditées par elle.Article 7 - Publicité et affichageLe présent arrêté sera notifié aux maires des communes mentionnées à l'article 1. Les maires concernésprocéderont à |'affichage dudit arrêté, aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et end'autres endroits apparents et fréquentés du public, au moins dix jours avant le commencement destravaux précités et pendant toute leur durée.
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IIs adresseront au préfet de Saône-et-Loire un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité.Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Article 8 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, le directeur de la société NATRAN Groupe, lecommandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, les maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait a Macon, le 25 JUIL. 2025Le préfet,
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P RE' FET Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementDE SAÔN E-ET-LOIRE Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l'exécution des opérationsnécessaires à la réalisation des inventaires scientifiquesLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 411-1 A,Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics et notamment son article 1¢,Vu la loi n°43-374 du 6juillet 1943 modifiée, relative à I'exécution de travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères,Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventairesdu patrimoine naturel de l'article L. 411-1 A du code de l'environnement,Vu le code dejustice administrative,Considérant qu'il convient de faciliter la pénétration dans les terrains afin d'exécuter les opérationsnécessaires à la réalisation d'études scientifiques de faune et de flore sur les propriétés privées pourcontribuer à linventaire du patrimoine naturel prescrit par l'article L.4111 A du code del'environnement,Sur proposition du directeur régional de |'environnement, de I'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté,ARRÊTEArticle 1 :En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation de l'inventaire du patrimoine naturel(inventaire ZNIEFF, inventaires et suivis d'espèces de flore, de faune et d'habitats naturels), programmenational de surveillance de la biodiversité, et des études menées dans le cadre de Natura 2000(document d'objectifs, évaluation des incidences), les agents de la direction régionale del'environnement, de l''aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté et ceuxauxquels cette administration aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer, selon les formalitésdécrites à l'article 4, sur les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des domiciles etlocaux à usage d'habitation), situées sur le territoire de I'ensemble des communes du département dela Saône-et-Loire. Ils sont également autorisés à franchir les murs et autres clôtures et obstacles quipourraient entraver leurs opérations.Article 2 :La présente autorisation est valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
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Article 3 :Chacun des agents autorisés à l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté. En outre, lesagents auxquels la DREAL aura délégué ses droits devront bénéficier d'un ordre de mission délivré parle directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Ces différents documentsdevront être présentés à toute réquisition. |Article 4 :Les travaux autorisés par le présent arrété ne pourront commencer qu'après accomplissement desformalités prescrites par la loi du 29 décembre 1982 modifiée en son article 1er et telles qu'énoncées ci-après :- pour les propriétés non closes, à I'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrété danschaque mairie concernée ;- pour les propriétés closes : « L'introduction des agents de I'administration, ou des particuliers à qui elledélègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des domiciles et locaux à usage d'habitation ; dansles autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cing jours après notification au propriétaire, ou enson absence, au gardien de la propriété. _A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'a partir de la notification aupropriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les ditsagents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire ».Les notifications pour les propriétés closes seront effectuées par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.Article 5 :Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisationtoute forme de trouble, entrave ou empéchement.Article 6 :Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agentsde la force publique d'intervenir pour assurer I'exécution des dispositions qui précèdent.Article 7 :Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge del''administration. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal administratif.Article8 :Le présent arrété sera affiché en mairie de chacune des communes du département de laSaône-et-Loire au moins 10 jours avant le début des opérations d'inventaire.Article 9 :Les opérations visées à l'article 1 pourront être effectuées pendant une durée de 5 ans à compter de lapublication du présent arrêté.Article 10 :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement etdu logement, le directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire, les maires des communes,le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Macon, le 75 JUIL. 2025Le Préfet
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DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude son affichage :- par la voie d'un recours administratif auprès du préfet de la Saône-et-Loire.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peutelle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent.- par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique «Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .
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Préfecture de Saône-et-Loire
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matière d'élaboration des documents d'urbanisme 23
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE | et de la légalitéLiberté ;Égalité 'Fraternité
Bureau du conseil et du contrôle
ARRÊTÉ
Composition de la commission de conciliationen matière d'élaboration des documents d'urbanisme
NO
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National duMérite
Vu le code de l'urbanisme ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2021-11-23-00001 du 23 novembre 2021 fixant la composition du coliègedes élus de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme ;Vu le courrier du président de la Chambre d'agriculture de Saône-et-Loire du 25 juin 2025 proposantM. Luc JEANNIN titulaire au sein du collège des personnes qualifiées de la commission de conciliationen matière d'élaboration des documents d'urbanisme, et M. Joffrey BEAUDOT suppléant au sein ducollège des personnes qualifiées de la commission de conciliation en matière d'élaboration desdocuments d'urbanisme.Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": La commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme estcomposée comme suit :
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ELUS COMMUNAUXTitulairesM. Jean-Claude BECOUSSEMaire de LaivesM. Vincent BERGERETMaire de Chatenoy-le-RoyalM. François BONNETAIN 'Maire de La Vineuse-sur-FrégandeM. Gérard COLONConseiller municipal de MâconM. Jean-François COGNARDMaire de ChaintréMme Frédérique LEMOINEConseillère municipale de Blanzy
PERSONNALITES QUALIFIEESTitulairesM. Jean UNTERMAIERComité départemental de protectionde la nature71240 Montceaux-RagnyM. Matthieu LARDIEREDirecteur du CAUE de Saône-et-Loire6 quai Jules Chagot71300 Montceau-les-Mines CedexM. Olivier JUFFARDArchitecte DPLG337 rue de I'Eglise21250 Auvillard-sur-SaôneMme Gwénaële PELE-BESSARDArchitecte DESA34 rue jean Moulin71100 Chalon-sur-SaôneM. Guy DESGRANDCHAMPSArchitecte DPLG43 allée du Château74140 Saint-CerguesM. Luc JEANNINChambre d'agricultureBois Feuilloux7132 Saint Eugene
SuppléantsMme Edith PERRAUDINMaire de CuzyMme Marie-Thérèse DREVETMaire de MontbelletMme Jocelyne EUVRARDMaire de Frangy-en-BresseMme Michelle JUGNETMaire de SolognyM. Anthony VADOTMaire de BrangesMme Evelyne COUILLEROTAjointe au maire du Creusot
SuppléantsMme Mireille WEBERDirectrice de l'ADIL94 rue de Lyon71000 MâconMme Emmanuelle LIMAREPaysagiste au CAUE de Saône-et-Loire6 quai Jules Chagot71300 Montceau-les-Mines CedexM. Christophe COUDEYREArchitecte IAUG6 rue Georges Rozet71000 MâconM. François KIRKLARArchitecte DENSAIS98 rue de La liberté71000 MâconMme Marie BIAYS-PRIMASArchitecte HMONT7 rue Bigonnet71000 MâconM. Joffrey BEAUDOTChambre d'agricultureVauzelle71320 Saint-Romain-sous-Gourdon
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ARTICLE 2 : Lors de la séance du 9 novembre 2021 avaient été élus respectivement :- Président M. Gérard COLON- Vice-président M. François BONNETAINARTICLE 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire, et dont copie sera adressée à Mmes et MM. les maires et présidents d'établissementspublics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territorialeet de plans locaux d'urbanisme.
Fait a Macon,le 9 § RL wLe préfet ,
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéFraternité
Bureau du conseil et du contrôle
ARRÊTÉ
Syndicat intercommunal àvocation scolaire (SIVOS)des GrosneModification statutaireNO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National duMérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20;Vu l'arrété préfectoral du 11 décembre 1985 modifié portant création du syndicat intercommunal àvocation scolaire (SIVOS) des Grosne ;Vu la délibération du comité syndical du SIVOS des Grosne du 8 avril 2025 décidant de modifierI'article 2 de ses statuts afin de préciser que la compétence « transport scolaire » est exercée pardélégation de la Région Bourgogne-Franche-Comté;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Germolles-sur-Grosne (27 juin 2025),Trambly (15 mai 2025), Saint-Léger-sous-la-Bussière (06 juin 2025), Saint-Pierre-le-Vieux (21 mai 2025);Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRÊTEARTICLE 1°" : Les statuts du SIVOS des Grosne sont modifiés et rédigés ainsi qu'il suit :« Article 1: En application du code général des collectivités territoriales et notamment sonchapitre Il, Titre, Livre Il, 5éme partie (article L.5212), il est formé entre les communes de
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Germolles-sur-Grosne, Saint-Léger-sous-la-Bussiére, Saint-Pierre-le-Vieux, Trambly un syndicatintercommunal qui prend la dénomination suivante :« SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DES GROSNE (SIVOS des Grosne) »Article 2 : Le syndicat a pour objet :- La prise en charge du regroupement pédagogique intercommunal des Grosne avec enparticulier :- L'organisation et le paiement du transport scolaire (transport, horaires, points de ramassage,etc.) exercés par délégation de la région Bourgogne Franche-Comté ;- Paiement des factures scolaires pour I'ensemble des classes maternelles et primaires ;- Gestion des personnels qui assurent l'assistance des enfants des classes maternelles,l'accompagnement et la garderie liés aux transports scolaires, la fabrication, la distribution desrepas dans les restaurants scolaires, le ménage, la surveillance des élèves des classes maternelles,à compter du 1* janvier 1999 ;- La prise en charge des dépenses de fonctionnement relatives à la classe de maternelles de Saint-Pierre-le-Vieux ;- La gestion des frais de fonctionnement du secrétariat administratif du syndicat ;- Le versement des subventions aux coopératives scolaires du RPI ;- Les participations financières pour des actions relatives à l'aménagement des rythmes scolaires :contrat éducatif local ou autres formes de dispositif d'accompagnement scolaire, transport etentrée à la piscine en mai etjuin ;- L'investissement en matériel pédagogique et périscolaire.Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de 71520 TRAMBLYArticle 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitéeArticle S : Le comité est composé de délégués élus par les conseillers municipaux des communesassociées à raison de 2 délégués pour chaque commune.Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pourfaire partie d'un conseil municipal (article L.5212-7 et L.5212-5 du code général des collectivitésterritoriales).Des délégués suppléants peuvent étre désignés avec voix délibérative en cas d'empêchement duou des délégués titulaires.Article 6 : Le bureau est composé du président, de 2 vice-présidents de 2 autres membres. Sesattributions sont fixées par l'article L.5212-12 du code général des collectivités territoriales.Aux termes de l'article L.5212-9 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives àl'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles que fixentles articles L.2121-33 et L.2122-10. —Article 7 : La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée au prorata dupourcentage de la population de chaque commune estimée lors de chaque recensement et dupourcentage du nombre d'élèves de chaque commune adhérente au 1 janvier, selon la formule :
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- À = pourcentage de la contribution de chaque commune- B = pourcentage de la population- C = pourcentage du nombre d'élèves de chaque communeA= (B+C)/2Article 8 : Les recettes du syndicat sont celles énumérées à l'article L.5212-19 du code général descollectivités territoriales.Article 9: Un exemplaire des statuts est annexé aux délibérations des conseils municipauxadhérents du syndicat. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrété.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire, Mme la présidente du SIVOS des Grosne,Mme et MM les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Saône-et-Loire et dont copie sera notifiée à M. le président du conseil départemental, M. ledirecteur départemental des territoires et M. le directeur académique des services de l'éducationnationale.
Fait à Mâcon, le 2 4 JUIL. 2025Le préfet,
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S.I.VO.S. DES GROSNEdkkkkkkdMAIRIE de*kkk71520 TRAMBLY& : 03.85.50.46.98Fax : 03.85.50.40.88
STATUTS
ARTICLE 1 : En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sonchapitre II, Titre, Livre IL, 5°TM partie (article L 5212), il est formé entre les communes de Germollessur Grosne, St Léger sous la Bussière, st Pierre le Vieux, Trambly un syndicat intercommunal quiprend la dénomination suivante :« SYNDICAT INTERCOMMUNAL. A VOCATION SCOLAIRE DES GROSNE (SIVOS desGrosne) » 'ARTICLE2 : le syndicat a pour objet :- La prise en charge du regroupement Pédagogique Intercommunal des Grosne avec en particulier:e . L'organisation et le paiement du transport scolaire (transport, horaires, points de ramassage,etc..) exercés par délégation de la Région Bourgogne Franche Comtée Paiement des factures scolaires pour l'ensemble des classes maternelles et primairese Gestion des personnels qui assurent l'assistance des enfants des classes maternelles,l'accompagnement et la garderie liés aux transports scolaires, la fabrication, la distributiondes repas dans les restaurants scolaires, le ménage, la surveillance des élèves des classesmaternelles, à compter du 1" janvier 1999- La prise en charge des dépenses de fonctionnement relatives à la classe de maternelles de SaintPierre le Vieux- La gestion des frais de fonctionnement du secrétariat administratif du syndicat- Le versement de subventions aux coopératives scolaires du RPI '- Les participations financières pour des actions relatives à l'aménagement des rythmes scolaires :contrat éducatif local ou autres formes de dispositif d'accompagnement scolaire, transport et entréeà la piscine en mai et juin- L''investissement en matériel pédagogique et périscolaire.ARTICLE3 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de 71 520 TRAMBLYARTICLE4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitéeARTICLE 5 : Le comité est composé de délégués élus par les Conseillers Municipaux des communesassociées à raison de 2 délégués pour chaque commune.Le choix du Conseil Municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requisespour faire partie d'un Conscil Municipal (article L 5212.7 et L 5212.5 du Code Général des CollectivitésTerritoriales).Des délégués suppléants peuvent être désignés avec voix délibérative en cas d'empêchement duou des délégués titulaires.
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ARTICLE 6 : Le bureau est composé du Président, de 2 Vice-Présidents, de 2 autres membres. Sesattributions sont fixées par l'article L 5212.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.Aux termes de l'article L 5212.9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les règlesrelatives à l'élection et à la durée du mandat du Président et des membres du bureau sont celles quefixent les articles L 2121.33 et L 2122.10.ARTICLE 7 : La contribution des Communes aux dépenses du syndicat est déterminée au prorata dupourcentage de la population de chaque Commune estimée lors de chaque recensement, et dupourcentage du nombre d'éléves de chaque Commune adhérente au 1" janvier, selon la formule :- A= pourcentage de la contribution de chaque commune- B = pourcentage de la population '- C pourcentage du nombre d'élèves de chaque communeA = (B+C)/2ARTICLE 8 : Les recettes du syndicat sont celles énumérées à l'article L 5212.19 du Code Général desCollectivités Territoriales. 'ARTICLE9 : Un exemplaire des statuts est annexé aux délibérations des conseils municipaux adhérentsdu syndicat ;
Julie JUGNETPrésidente |
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-07-30-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-30-00001 - Déconsignation du fonds de compensation collective agricule lié au projet de
parc photovoltaïque de Saint-Yan 34
PREFET Service du pilotage interministérielDE SAONE-ET-LOIRE ; ,et de l'Aménagement du TerritoireLibertéÉgalitéFraternité74 - 2025 -07- &0 -0000ARRÊTÉ
Déconsignation du fonds de compensation collective agricolelié au projet de parc photovoltaïque de Saint-Yan.
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 112-1-3 et D 112-1-22 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,Vu les articles L 518-2 alinéa 2 et L 518-17 et sUivants du Code monétaire et financier,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, en qualité dePréfet de Saône-et-Loire,Vu la convention n°2019-02 signée le 14 janvier 2021 entre le préfet de Saône-et-Loire et laSociété CPV SUN 51 (maître d'ouvrage) relative à la compensation collective agricole liée au. projet de parc photovoltaique de Saint-Yan,Vu l'arrêté de consignation n° 71-2021-01-15-004 du 15 janvier 2021 de la somme de 134 575 €pour la compensation collective agricole liée au projet précité,Vu l'avis favorable du préfet du 4juillet 2018 sur les mesures de compensation proposées,Vu l'avis favorable de la société CPV SUN 51 en date du 19 mai 2025 sur le projet proposépour l'utilisation du fonds de compensation précité,Vu l'avis favorable de la CDPENAF en date du 16 mai 2025 sur le projet proposé pourl'utilisation du fonds de compensation précité,
ARRETEArticle 1: Montant de la déconsignation en vue de la réalisation des mesures decompensation agricoleLa Caisse des Dépôts déconsigne, au moyen d'un virement la somme de :cent trente-quatre mille cinq cent soixante-quinze euros (134 575 €) en capital pour lebénéficiaire, la Chambre d'Agriculture de Saône-et-Loire,conformément à l'avis favorable du préfet du 4 juillet 2018 relatif aux mesures decompensation collectives agricoles proposées par la société CPV SUN 51, ci-après nommée« le maître d'ouvrage » liées au projet de parc photovoltaïque de Saint-Yan.
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Service du pilotage interministérielet de l'Aménagement du Territoire
Article 2 : Montant de la déconsignation des intérêtsLa Caisse des Dépôts déconsigne, au moyen d'un virement, les intérêts produits par lecompte de consignation au bénéfice du maître d'ouvrage, la société CPV SUN 51.Article 3 : Compte de consignation viséLes sommes sont déconsignées du compte de consignation intitulé « CPV SUN 51 parcphotovoltaïque » ouvert à la Caisse des Dépôts à la suite de l'arrêté de consignation du 15janvier 2021.
Article 4 : Versement pour déconsignationLes virements bancaires seront effectués par la Caisse des Dépôts sur les comptes desbénéficiaires dont les coordonnées bancaires seront communiquées au Pôle de Gestion desConsignations de Lyon pour déconsignation, à I'appui du présent arrêté.Article 5 : Exécution et notificationMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le DirecteurDépartemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Le présent arrêté sera notifié au maître d'ouvrage, la société CPV SUN 51.Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Mâcon, le 3 Q JUIL. 2085Le préfet,
es SÉGUY
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-07-16-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-16-00001 - Communauté de communes Saône Doubs Bresse
Modification du périmètre et du siège de la communauté de communes 37
" . | Sous-Préfecture dePRÉFET Chalon-sur-SaôneDE SAÔNE-ET-LOIRE
Fraternité ARRÊTÉ
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Communauté de communes Saône Doubs BresseModification du périmètre et du siège social de la communauté de communesNO
Vu le Code général des Collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-18 etL. 5211-20;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 modifié portant création de la communauté de communesSaône Doubs Bresse ;Vu la délibération en date du 18 février 2025 du conseil communautaire de la communauté decommunes Saône Doubs Bresse approuvant la modification de son périmètre et le changementd'adresse de son siège social afin de tenir compte de la fusion des communes de Verdun-sur-le-Doubs et de Ciel au sein de la commune nouvelle de Verdun-Ciel à compter du 1* janvier 2025 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Allériot (10/04/2025), Bey(06/05/2025), Les Bordes (03/04/2025), Bragny-sur-Saône (14/04/2025), Charnay-lès-Chalon(09/04/2025), Clux-Villeneuve (26/03/2025), Damerey (01/04/2025), Ecuelles (21/03/2025), Guerfand(03/04/2025), Longepierre (14/04/2025), Montcoy (31/03/2025), Mont-lès-Seurre (21/03/2025), Navilly(07/04/2025), Palleau (02/04/2025), Pontoux (03/04/2025), Saint-Gervais-en-Vallière (14/04/2025),Saint-Martin-en-Bresse (10/04/2025), Saint-Martin-en-Gâtinois (28/03/2025), Saint-Maurice-en-Rivière (03/04/2025), Saunières (12/03/2025), Sermesse (27/03/2025), Toutenant (17/03/2025),Verjux (19/04/2025) et Villegaudin (02/04/2025) approuvant la modification des statuts ;Vu l'absence de délibération dans le délai imparti des conseils municipaux des communes de Saint-Didier-en-Bresse et Verdun-Ciel valant décisions favorables ;Vu l'arrêté n°71-2025-04-17-00005 en date du 17 avril 2025 donnant délégation de signature à M.Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;Considérant que les conditions de majorité requises pour un transfert de compétence sont réunies ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône,
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ARRETE
ARTICLE 1°*: L'arrété préfectoral du 4 juillet 1994 modifié est modifié et rédigé ainsi qu'ilsuit:« Article 1: Le périmètre de la communauté de communes comprend les communes suivantes:Allériot, Bey, Les Bordes, Bragny-sur-Saône, Charnay-lés-Chalon, Clux-Villeneuve, Damerey, Ecuelles,Guerfand, Longepierre, Montcoy, Mont-lès-Seurre, Navilly, Palleau, Pontoux, Saint-Didier en Bresse,Saint-Gervais en Vallière, Saint-Martin en Bresse, Saint-Martin en Gâtinois, Saint-Maurice en Rivière,Saunières, Sermesse, Toutenant, Verdun-Ciel, Verjux et Villegaudin.Article 2 : Le siège de la communauté de communes Saône Doubs Bresse est situé à 24 Rue deBeaune à Verdun-Ciel. Une antenne est installée à Saint-Martin en Bresse, 1 Place du Monument.Article 3 : La communauté de communes Saône Doubs Bresse est instituée pour une durée illimitée.Article 4 : Les compétences de la communauté de communes Saône Doubs Bresse sont les suivantes :COMPETENCES OBLIGATOIRES :Aménagement de l'espaceAménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme entenant lieu et carte communale ;Développement économiqueActions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activitéscommerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d'offices detourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens del'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre ;Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondationsGestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement ;Aires d'accueil des gens du voyageAménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains famrhauxlocatifs définis aux 1° à 3° de l'article Ter de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à I'accueil et àl'habitat des gens du voyage ;Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilésCollecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés.COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demanded'énergieProtection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
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Politique du logement et du cadre de viePolitique du logement et du cadre de vie ;Politique de la villeEn matiére de politique de la ville: élaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels dedéveloppement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que desdispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat deville;Création, aménagement et entretien de la voirieCréation, aménagement et entretien de la voirie d'intérét communautaire ;Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'éguipements del'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaireConstruction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaireet d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérét communautaire ;Action sociale d'intérêt communautaireAction sociale d'intérêt communautaire ;Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public yafférentesParticipation à une convention France Services et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations.COMPETENCES FACULTATIVES :Compétence d'autorité organisatrice de la mobilitéCompétence d'autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1-1 du Code destransports conformément à la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 ;Réseaux et services locaux de communications électroniquesQui recouvre :- l'établissement, sur le territoire de l'EPCI, d'infrastructures et de réseaux de communicationsélectroniques au sens des 3° et 15° de l'article 32 du Code des postes et communicationsélectroniques,- l'acquisition de droits d'usage à cette fin ou achat d'infrastructures et de réseaux existants,- la mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de réseauxindépendants,— l'exploitation des réseaux de communications électroniques,— sous réserve du constat d'une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins desutilisateurs finals et en avoir informé l'autorité de régulation des communications électroniques, lafourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals ;Actions de développement des activités culturelles et sportivesActions de développement des activités culturelles et sportives par une organisation en propre ou parun soutien aux associations organisatrices de manifestations culturelles, sportives ou festivescontribuant au développement du territoire en permettant d'accroître son animation et sonattractivité et concernant a minima deux communes. Sont notamment concernées les associationslistées ci-après : association des Anciens Élèves de l'École de Verjux pour l'organisation du VerjuxSaône System, I'Amicale Cycliste Verdunoise, le Cyclo Club San Martinois, I'école de musiqueassociative La Note Bleue, les Films de la Guyotte et les équipes jeunes des clubs de basketball,football, handball et rugby du territoire ; » '
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ARTICLE 2 : Un exemplaire des présents statuts est annexé au présent arrêté.
-
ARTICLE 3: Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois a compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible lesite internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon sur Saône, Mme laprésidente de la communauté de communes Saône Doubs Bresse, M. le directeur départementaldes finances publiques, Mmes et MM les maires des communes concernées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, et dont copie sera adressée à :- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire,- M. le directeur départemental des territoires.
Faità Chalon-sur-Sadne, le.Î 6 JUIL 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
URIER
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Îgnege : proposition de nouvelle rédaction des statutsSTATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SAONE DOUBS BRESSEARTICLE 1 : Le périmètre de la communauté de communes comprend les communes suivantes :Allériot, Bey, Les Bordes, Bragny-sur-Saône, Charnay-les-Chalon, Clux-Villeneuve, Ecuelles, Damerey,Guerfand. Longepierre, Montcoy, Mont-lès-Seurre. Navilly, Palleau, Pontoux, Saint-Didier en Bresse,Saint-Gervais en Vallière, Saint-Martin en Bresse, Saint-Martin en Gatinois, Saint-Maurice en Rivière,Saunières, Sermesse, Toutenant, Verdun-Ciel, Verjux et Villegaudin.ARTICLE 2 : Le siège de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse est situé à 24 Rue de Beauneà Verdun-Ciel. Une antenne est installée à Saint-Martin en Bresse, ! Place du Monument.ARTICLE 3 : La Communauté de Communes Saône Doubs Bresse est instituée pour une durée illimitée.ARTICLE 4 : Les compétences de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse sont les suivantes :OBLIGATOIRES :L.-l ménagement de l'espace :Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérenceterritoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale ;Dévelopsement économique :Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commercialesd'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communesmembres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;Gestion des milieux aguatigues et prévention des inondations :Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211 -7 du code de l'environnement ;Aires d'accueil des gens du vovage :Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifsdéfinis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitatdes gens du voyage ;Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :|d'énergie :Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementauxet soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;... KU% % !Politiaue du logement et du cadre de vie :Politique du logement et du cadre de vie ;
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olitique de la ville :En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations ducontrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels dc dévcloppement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention dela délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;Création. aménagement et entretien de la voirie :Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérét communautaire ;Construction. entretien et fonctionnzment d'éauipements culturels et sportifs et d'éaquipements del'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire et d'équipementsde l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;Action sociale d'intérêt communautaire ;Action sociale d'intérêt communautaire ;Participation à une convention France Services :Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentesen application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations.|COMPETENCES FACULTATIVES :Compétence d'autorité organisatrice de la mobilitéCompétence d'autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1-1 du Code des transportsconformément à la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019.|Réseaux et services locaux de communications électroniaues :Qui recouvre:- l'établissement, sur le territoire de l'EPCI, d'infrastructures et de réseaux de communicationsélectroniques au sens des 3° et 15° de l'article 32 du Code des postes et communications électroniques,- L'acquisition de droits d'usage à cette fin ou achat d'infrastructures et de réseaux existants,- La mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de réseauxindépendants,- L'exploitation des réseaux de communications électroniques,- Sous réserve du constat d'une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins desutilisateurs finals et en avoir informé l'autorité de régulation des communications électroniques, lafourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.Actions de développement des activités culturelles et sportives :Actions de développement des activités culturelles et sportives par une organisation en propre ou par unsoutien aux associations organisatrices de manifestations culturelles, sportives ou festives contribuant audéveloppement du territoire en permettant d'accroitre son animation et son attractivité et concemant aminima deux communes. Sont notamment concemées les associations listées ci-après : Association desAnciens Elèves de l'Ecole de Verjux pour l'organisation du Verjux Saône System, l'Amicale CyclisteVerdunoise, le Cyclo Club San Martinois, l'école de musique associative La Note Bleue, les Films de laGuyotte et les équipes jeunes des clubs de basketball, football, handball et rugby du territoire.Vu pour étre annexé à l'arrêté du 1 6 JUIL. 2025Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône
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PREFET Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône?æE SAÔN E-ET-LOIRE Pôle sécurité, citoyenneté et réglementationsDertiÉgalit;Fraternité
Chalon-sur-Saône, le 28 juillet 2025
Arrêté N° 71-2025- 07- 29-00002portant autorisation d'organiser une démonstration de« Moiss Batt Cross et de Traine cul »les 09 et 10 août 2025sur la commune de Saint-Désert 71LE PREFET DE SAONE ET LOIREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code du sport notamment ses articles R 331-18 à R331-45, A 331-17 à A331-32 ;Vu l'arrêté préfectoral N°71-2025-04-17-0005 en date du 17 avril 2025 donnant délégation de signature à M. OlivierTAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon sur Saône ;Vu la demande présentée le 13/05/2025 par M. BONNOT Maxime, président de I'association « Jeunes Agriculteursde Saône-et-Loire » en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les 09 et 10 août 2025 sur le territoire de lacommune de Saint-Désert, à l'occasion de la Féte Départementale de l'Agriculture 2025, une démonstration de« Moiss'Batt'Cross et Traîne-cul » ;Vu l'avis favorable de M. le maire de Saint-Désert ; 'Vu les engagements de l'organisateur à prendre en charge les frais du service de sécurité, les frais du serviced'ordre et la réparation des dommages de la voie publique ou privée ou de ses dépendances imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;Vu l'attestation d'assurance en date du 25 juillet 2025 relative à la responsabilité civile et conforme au code dusport;Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière « section épreuves sportives »,réunie le 17 juillet 2025 ;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE ;
ARRETEArticle 1 : Autorisation de l'épreuveL'association « Jeunes Agriculteurs de Saône-et-Loire» est autorisée à organiser une démonstration de« Moiss'Batt'Cross et Traine-cul » les 09 et 10 août 2025 sur le territoire de la commune de Saint-Désert, àl'occasion de la Fête Départementale de l'Agricuiture 2025,L'organisateur devra se conformer strictement aux dispositions des textes précités, au règlement-type de laFédération Française Sportive de I'Automobile (FFSA), au règlement particulier qu'il a établi pour cette épreuve etfigurant au dossier de demande et aux prescriptions émises par les membres de la CDSR.Avant le début de la manifestation, I'organisateur est tenu de procéder aux vérifications nécessaires: contrôlesadministratifs, vérifications techniques et mise en place des commissaires.
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L'arrété portant autorisation, vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation,pour la seule durée de celle-ci.Article 2 : Sécurité et assistance médicaleLes mesures de sécurité et d'assistance devront être conformes au dossier de sécurité joint à la demande demanifestation. Les différentes conventions afférentes figurent au dossier.Plus particulièrement, des bottes de paille devront être positionnées entre la piste et les spectateurs, afin destopper la trajectoire d'un engin en cas de sortie de piste.Les sapeurs pompiers interviendront sur appel au 18 ou 112. L'accès et une circulation aisée devront être assuréspour les engins de secours et de lutte contre |'incendie. avec une largeur de 3 m minimum.
Article 3: Contrôle de la manifestationM. Valentin VERRIEN, représentant l'association « « jeunes agriculteurs de Saône-et-Loire » est désigné en qualitéd'organisateur technique. Il est chargé de s'assurer, avant le déroulement de l'épreuve, que les prescriptionsimposées sont effectivement respectées et que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure defonctionner.L'attestation signée devra être adressée, dès le début de la manifestation, à la Sous-Préfecture par mail(patricia.priet@saone-et-loire.gouv.fr).Article 4 : Interruption de I'événementL'épreuve pourra être interrompue, reportée ou annulée à tout moment par M. le Commandant du groupementdépartemental de gendarmerie de Saône-et-Loire ou son représentant, ou par l'organisateur, s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne sont plus garanties ou si les mesures prévues pour la protection du public ou desconcurrents pour le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.Article 5 : ExécutionMme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon sur Saône, M. le Commandant du groupementdépartemental de gendarmerie de Saône-et-Loire, M. le maire de Saint-Désert sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie sera adressée au représentant de la Fédération Françaisede Sport Automobile, à la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale et au DirecteurDépartemental des Services d'Incendie et de Secours.
Le sous-préfet,la secrétaire|générale
ifginie LACOUR
28 rue du Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEXTéléphone : 03.85.42.55.55Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter / Facebook : @Prefet71
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
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PRËFEË Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaôneZî;A NE-ET-LOIRE Pôle sécurité, citoyenneté et réglementationÉgalitéFraternité
Chalon-sur-Saône, le 18/07/2025
Arrêté N° 71-2025-07-18-00001portant homologation du circuit de moto cross de GenouillyLE PREFET DE SAONE ET LOIREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;VU le code du sport et notamment ses articles L321-1 ; R322-4 et R322-5 ; R331-35 à R331-45-1:A331-21-2et3;VU l'arrêté préfectoral N° 71-2025-04-17-0005 en date du 17 avril 2025 donnant délégation de signatureà M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon sur Saône ;VU la demande présentée le 04/09/2024 par M. FURCINITI Romain, représentant du Moto Club enCombresson pour l'homologation du circuit de moto cross « MX Saint Privé » situé sur la commune de .Genouilly ; 'VU l'avis favorable de Mme le maire de Genouilly ;VU l'attestation de conformité FFM du 13 mai 2025 ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementalede Sécurité Routière -section épreuvessportives », réunie le 18 juin 2025 ;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon sur Saône,ARRETEARTICLE 1er - L'homologation du terrain de moto-cross, situé ZA 025 en Combresson sur la communede Genouilly (71 460) et géré par M. FURCINITI Romain, représentant du Moto Club en Combresson estaccordée pour une durée de 4 ans.Cette homologation est valable exclusivement pour l'entraînement, le terrain ne pouvant être utilisépour des manifestations sportives de type compétition ou démonstration.Cette homologation pourra étre renouvelée sur demande du pétitionnaire TROIS MOIS avant la datede fin de sa validité. Le circuit est homologué uniquement pour les entraînements, les stages et lesécoles de moto.Toute modification de la piste entraînera l'annulation de la présente homologation et devra faireI'objet d'une nouvelle demande de la part du pétitionnaire.ARTICLE 2 - Cette homologation est accordée sous réserve du respect des dispositions de sécuritémentionnées dans le dossier (plan, règlement intérieur du circuit) et des prescriptions énoncées aprèsexamen de la Commission départementale de sécurité routière :
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afficher l'assurance annuelle conformeà l'article L.321-1 du code du sport, ainsi que l'arrêtéd'homologation en cours de validité;afficher informations signalement des violences (signal-sports) ;respecter les dispositions prévues par les textes précités et les règles technlques et de sécuritéde la Fédération française de motocyclisme;mettreà jour le règlement intérieur en indiquant les moyens de communication permettantd'alerter rapidement Ies secours et indiquer clairement les jours et horaires d'entraînement;apposer un tableau d'organisation des secours qui recense les adresses et numéros detéléphone des services d'intervention d'urgence ;afficher une copie des diplômes, titres et cartes professionnelles des éducateurs sportifs quiinterviennent sur le circuit contre rémunération, conformémentà l'article R.322-5 du code dusport;indiquer le sens d'utilisation du circuit à I'entrée de la piste par une signalétique précise etafficher le plan du circuit sur le panneau d'affichage.
ARTICLE 3 - La présente homologation pourra étre révoquée s'il apparaît que ses bénéficiaires nerespectent pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles son octroi a été subordonné et s'ils'avere, après enquête, que son maintien n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité, latranquiIlité et I'ordre publics.ARTICLE 4 - Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon/Saône, M. le Commandant dela compagnie de gendarmerie de Saône-et-Loire, Mme le Maire de Genouilly sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au représentant de laFédération française de Motocyclisme, à la Direction des services départementaux de l'ÉducationNationale et au Directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Le sous-préfet,
Olivier TAI
28 rue du Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEXTéléphone : 03.85.42.55.55Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter/ Facebook : @Prefet71
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-07-18-00003
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-18-00003 - Arrêté d'habilitation funéraire PF AIMARD à Chagny n°25-71-154 50
Ex Sous-PréfecturePREFET de Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025-04- A§- 00003portant habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 25-71-0154
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le sécteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;VU l'arrété préfectoral n° 71-2025-04-17-00005 du 17 avril 2025, donnant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,CONSIDERANT la demande formée le 8 juillet 2025, complétée le 10 juillet 2025, formée par M.Thomas AIMARD, gérant de la SARL Marbrerie et Pompes Funèbres Epinacoises, sollicitantl''habilitation funéraire pour l'établissement secondaire situé 5 rue de la République à 71150CHAGNY;CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- La SARL Marbrerie et Pompes Funèbres Epinacoises, exploitée par MM. DominiqueNECTOUX et Thomas AIMARD, est habilitée pour son établissement « Marbrerie et PompesFunèbres Chagnotines » situé 5 rue de la République à 71150 CHAGNY, à exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :Organisation des obsèques,Fournituredes housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des obJets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0154
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.La demande de renouvellement de l'habilitation devra étre formée deux mois avant la dated'échéance.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel: 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-18-00003 - Arrêté d'habilitation funéraire PF AIMARD à Chagny n°25-71-154 51
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut étre suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Mairede CHAGNY, MM. Dominique NECTOUX et Thomas AIMARD, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 1 8 JUIL. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER.
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAONE CedexTel: 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire gouv fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-18-00003 - Arrêté d'habilitation funéraire PF AIMARD à Chagny n°25-71-154 52
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-07-18-00004
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-18-00004 - Arrêté d'habilitation funéraire SARL JANIN à Tournus n°25-71-0158 53
Ex Sous-PréfecturePREFET de Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025-04- A8- 00096portant habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 25-71-0158
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I''Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;VU Varrété préfectoral n° 71-2025-04-17-00005 du 17 avril 2025, donnant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,CONSIDERANT la demande formée le 28/06/2025, complétée le 16/07/2025, formée par MmeCéline FONTAINE et M. Jérôme MOUTON, co-gérant de la SARL ESPACE FUNERAIRE JANIN,sollicitant l'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire situé 7 rue des Lilas — 71700TOURNUS ;CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRETE
ARTICLE 1- La SARL ESPACE FUNERAIRE JANIN, exploitée par Mme Céline FONTAINE et M. JérômeMOUTON, est habilitée pour son établissement situé 7 rue des Lilas à 71700 TOURNUS, à exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avantet aprés mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,Gestion d'une chambre funéraire,« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0158
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel: 03 85 21 81 00 - www .saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-18-00004 - Arrêté d'habilitation funéraire SARL JANIN à Tournus n°25-71-0158 54
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la dated'échéance.
ARTICLE 4- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Mairede TOURNUS, Mme Céline FONTAINE et M. Jérôme MOUTON, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le \ 8 JU". 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Sadne,
N URIER.
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ..) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel: 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-18-00004 - Arrêté d'habilitation funéraire SARL JANIN à Tournus n°25-71-0158 55
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-07-22-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-22-00001 - Arrêté habilitation funéraire AB funéraire Chalon n°25-71-0155 56
Ex Sous-PréfecturePREFET de Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025 - 07-12-0000Aportant habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 25-71-0155
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;VU l'arrété préfectoral n° 71-2025-04-17-00005 du 17 avril 2025, donnant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,CONSIDERANT la demande formée le 8 juillet 2025, complétée le 18 juillet 2025, formée par M.Yannick ANNE BOUREILLE, gérant de la SARL AB Funéraire, sollicitant l'habilitation funéraire pourI'établissement situé 1 rue Louis Jacques Thénard, à 71100 CHALON-SUR-SAONE ;CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
-
ARRETE
ARTICLE 1- La SARL AB Funéraire, exploitée par M. Yannick ANNE-BOUREILLE, est habilitée pour sonétablissement situé 1 rue Louis Jacques Thénard - 71100 CHALON-SUR-SAONE, à exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,Soins de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0155
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la dated'échéance.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel 03 85 21 81 00 - www .saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-22-00001 - Arrêté habilitation funéraire AB funéraire Chalon n°25-71-0155 57
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut étre suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la âecrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Mairede CHALON-SUR-SAONE, M. Yannick ANNE-BOUREILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 2 JUIL. 2025
Virginie LACOUR
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé a mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ..) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - 8P 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel:03 85 21 81 00 - www saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-22-00001 - Arrêté habilitation funéraire AB funéraire Chalon n°25-71-0155 58
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-07-25-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-25-00001 - arrete modificatif habilitation SARL Marbrerie NECTOUX 59
E X Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaônePREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025- 0%. 25. 00904portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 20-71-0065
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU l'arrété préfectoral n° 71-2025-04-17-00005 du 17 avril 2025, donnant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-03-09-001 du 09 mars 2020 accordant l'habilitation funéraire à laSARL Marbrerie Funéraire Dominique NECTOUX, pour son établissement situé 2 rue Gaston Joliet à71400 AUTUN ;CONSIDERANT la demande de modification de l'habilitation funéraire, formée par M. Jean-MarieNECTOUX, président, suite au changement de dirigeant de l'entreprise ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRETE
ARTICLE 1- L'article 1° de l'arrété préfectoral n° 71-2020-03-09-001 du 9 mars 2020 est modifiécomme suit :La SARL Marbrerie Funéraire Dominique NECTOUX, exploitée par M. Jean-Marie NECTOUX, esthabilitée, pour son établissement sis 2 rue Gaston Joliet à 71400 AUTUN, à exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.< Co-gérance et utilisation de la chambre funéraire sise 31 rue Roger Salengro àEPINAC
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-25-00001 - arrete modificatif habilitation SARL Marbrerie NECTOUX 60
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE, M. le Maired'AUTUN, M. Jen-Marie NECTOUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le ?;/Û 4//?,035Pour le Préfet et par délégation,La sedrétaire générale de la Sous-Préfecture du Chalon-sur-
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel: 03 85 21 81 00www _ saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-25-00001 - arrete modificatif habilitation SARL Marbrerie NECTOUX 61
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-07-10-00002
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-10-00002 - Arrêté renouvellement habilitation JONDEAU à Mesvres n°25-71-157 62
E XN Sous-Préfecture de Chalon-sur-SadnePREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
; Arrêté préfectoral n° 71-2025- 0%- 40 - 00002portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireNuméro d'habilitation funéraire : 25-34-0AVYLE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-04-17-00005 en date du 17 avril 2025 donnant délégation designature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2021-02-17-002 du 17 février 2021, accordant l'habilitation funéraire àla SARL AMBULANCE JONDEAU, pour son établissement situé 23 Grande Rue à 71190 Mesvres ;CONSIDERANT la demande formée le 12 mai 2025, par M. Vincent JONDEAU, gérant, afin derenouveler l''habilitation funéraire ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTEARTICLE 1- L'habilitation n°21-71-0081 délivrée par l'arrêté prefectoral n°71-2021-02-17-002 du 17février 2021 à I'entreprise SARL AMBULANCE JONDEAU pour son établissement situé 23 Grande Rueà Mesvres (71190) est ABROGEE.
ARTICLE 1- La SARL AMBULANCE JONDEAU, exploitée en co-gérance par MM. Vincent et Jean-Charles JONDEAU et M. Emmanuel RACH, est habilitée pour son établissement situé 23 Grande Rueà Mesvres (71190) à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et aprés mise en bière,- Organisation des obsèques,« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,< Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est 25-34-045#*
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-10-00002 - Arrêté renouvellement habilitation JONDEAU à Mesvres n°25-71-157 63
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée a CINQ ANS a compter du J Ü JUIL. 2[]25ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, aprés mise en demeure, par le représentant de l'État dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l''article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône, M. le Maired'Etang-sur-Arroux, MM. Vincent et Jean-Charles JONDEAU et M. Emmanuel RACH, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Faità Chalon-sur-Saône, e 10 JUIL. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
TURIER.
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l''objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ..) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-10-00002 - Arrêté renouvellement habilitation JONDEAU à Mesvres n°25-71-157 64
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-07-10-00003
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-10-00003 - Arrêté renouvellement habilitation JONDEAU à Etang-sur-Arroux
n°25-71-156 65
E .- Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaônePREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025-0%. Ao- 00003portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireNuméro d'habilitation funéraire : 25-34-0456LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrété préfectoral n° 71-2025-04-17-00005 en date du 17 avril 2025 donnant délégation designature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2021-02-17-001 du 17 février 2021, accordant l'habilitation funéraire à laSARL AMBULANCE JONDEAU, pour son établissement situé 10-12 rue d'Autun, 71190 Etang-sur-Arroux;CONSIDERANT la demande formée le 12 mai 2025, par M. Vincent JONDEAU, gérant, afin derenouveler de façon anticipée son habilitation funéraire ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTEARTICLE 1- L'habilitation n°21-71-0080 délivrée par l'arrêté prefectoral n°71-2021-02-17-001 du 17février 2021 à l'entreprise SARL AMBULANCE JONDEAU pour son établissement situé 10-12 rued'Autun, à Etang-sur-Arroux (71190) est ABROGEE.ARTICLE 2- La SARL AMBULANCE JONDEAU, exploitée en co-gérance par MM. Vincent et Jean-Charles JONDEAU et M. Emmanuel RACH, est habilitée pour son établissement situé 10-12 rued'Autun, à Etang-sur-Arroux (71190) à exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,« Gestion d'une chambre funéraire sise 10 route d'Autun à Etant-sur-Arroux,- _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obseques,inhumations, exhumations et crémations.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 218100www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-10-00003 - Arrêté renouvellement habilitation JONDEAU à Etang-sur-Arroux
n°25-71-156 66
ARTICLE 3.- Le numéro d'habilitation est 25-34-0456ARTICLE 4.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 10 JUIL. 2025
ARTICLE 5.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de |'Etat dans ledépartement ou les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à I'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de I'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône, M. le Maired'Etang-sur-Arroux, MM. Vincent et Jean-Charles JONDEAU et M. Emmanuel RACH, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 1 Û JUIL. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER.
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ..) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-10-00003 - Arrêté renouvellement habilitation JONDEAU à Etang-sur-Arroux
n°25-71-156 67
Sous-préfecture de Louhans
71-2025-07-29-00003
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-07-29-00003 - ARRETE DEROGATION 68
| 4 | Sous-Préfecture de LouhansPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteARRETE N° SP LOUHANS/2025-210-001Piste de kartingAnimation «300 tours de karting»Dérogation horaire
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du sport notamment ses articles R. 331-35 à R.331-44 et A.331-21 ;Vu le code de la santé publique notamment ses articles R. 1334-30 et suivants et R. 1337-6 suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP LOUHANS-2025-52-001 en date du 21 février 2025 portant homologation dela piste de karting du circuit de Bresse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant délégation de signature àMme Caroline AGERON, en qualité de sous-préfète de Louhans ;Vu la demande du 7 janvier 2025 de M. Stéphane DESCHIENS, directeur du circuit de Bresse, en vued'obtenir une dérogation pour l'organisation d'une animation « 300 tours de karting» sur la piste dekarting du circuit de Bresse ; '
ARRÊTE
Article 1: La SAS Circuit de Bresse représentée par son directeur général, Stéphane DESCHIENS, estautorisée à organiser une animation intitulée «300 tours de karting» qui aura lieu lesamedi 27 septembre 2025 de 9h00 à 19h00.Article 2 : Cette dérogation horaire est accordée exclusivement pour les karts de loisirs (4 temps) dansle cadre des dérogations prévues à l'article 5 de I'arrété d'homologation de la piste de karting du circuitde Bresse du 21 février 2025.Article 3: L'exploitant devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la tranquillitépublique en respectant les prescriptions suivantes :- le nombre de karts de loisirs admis simultanément sur la piste est limité à 30;- l'émission sonore des karts utilisés ne devra pas excéder 85dBA.
Sous-préfecture11 rue des Bordes71500 LouhansMél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-07-29-00003 - ARRETE DEROGATION 69
Article 4 : La sous-préfète de Louhans et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Louhanssont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :— au directeur général de la SAS circuit de Bresse ;— au directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;— au directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne ;— au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;— au maire de Frontenaud.
Louhans, le 29 juillet 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,la sous-préfète,
cCaroline AGERON
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