ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-274
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2024-11-27-00006 - 20241121_ARR_dup_ori_privas.odt (10 pages) Page 4
07-2024-11-26-00005 - 20241121_ARR_sup_sydeo_pranles.odt (4 pages) Page 15
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-11-27-00005 - AP aptitude technique JULIEN Wilfrid (2 pages) Page 20
07-2024-11-28-00001 - AP auto defrich DUCHAMP Simon Cne DEVESSET (3
pages) Page 23
07-2024-11-28-00003 - AP auto defrich NATONI Josette Cne ORGNAC
LAVEN (3 pages) Page 27
07-2024-11-29-00004 - AP auto defrich SCEA Domaine Jean Esprit Cne
GLUN (3 pages) Page 31
07-2024-11-28-00002 - AP destruction Sangliers_PLATS (2 pages) Page 35
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la
représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
07-2024-11-22-00012 - arrêté accordant lettre félicitations acte
courage dévouement BIAZIZO Christophe (1 page) Page 38
07-2024-11-22-00013 - arrêté accordant lettre félicitations acte
courage dévouement CLAPERON Grégory (1 page) Page 40
07-2024-11-22-00014 - arrêté accordant lettre félicitations acte
courage dévouement MILLECAMPS Christophe (1 page) Page 42
07-2024-11-22-00015 - arrêté accordant lettre félicitations acte
courage dévouement NIVOU Mathieu (1 page) Page 44
07-2024-11-22-00011 - arrêté accordant lettre félicitations acte
courage dévouement PALISSE Nicolas (1 page) Page 46
07-2024-11-22-00017 - arrêté accordant lettre félicitations acte
courage dévouement ROBERT Jérôme (1 page) Page 48
07-2024-11-22-00016 - arrêté accordant lettre félicitations mention
honorable CHAIX Grégory (1 page) Page 50
07-2024-11-25-00034 - arrêté accordant médaille acte courage
dévouement 1BREYSSE Michel (1 page) Page 52
07-2024-11-25-00038 - arrêté accordant médaille acte courage
dévouement 1CLEMENT Patrick (1 page) Page 54
07-2024-11-25-00035 - arrêté accordant médaille acte courage
dévouement 1FOUREL Vincent (1 page) Page 56
07-2024-11-25-00036 - arrêté accordant médaille acte courage
dévouement 1FRELON Jean Marie (1 page) Page 58
2
07-2024-11-25-00031 - arrêté accordant médaille acte courage
dévouement 1GIRARD Alexandre (1 page) Page 60
07-2024-11-25-00037 - arrêté accordant médaille acte courage
dévouement 1ROL Yohann (1 page) Page 62
07-2024-11-25-00033 - arrêté accordant médaille acte courage
dévouement 1SAVINEAU Hugues (1 page) Page 64
07-2024-11-25-00032 - arrêté accordant médaille acte courage
dévouement 1VIALLE Stéphane (1 page) Page 66
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024
portant mise en demeure de la Société Revol Conception sur Acier, sur
la commune de St Clair, de respecter les prescriptions liées à la
cessation d'activité (3 pages) Page 68
3
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-27-00006
20241121_ARR_dup_ori_privas.odt
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-27-00006 - 20241121_ARR_dup_ori_privas.odt 4
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière portant sur 5
immeubles du centre-ville de Privas
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les parties législatives et
réglementaires de son Livre 1
er ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L313-4 et suivants et R*313-23 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-09-02-00003 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-08-02-00008 du 2 août 2024prescrivant l'ouverture d'une
enquête préalable à la déclaration d'utilité publique relative à l'opération de restauration
immobilière portant sur 5 immeubles du centre-ville de Privas ;
VU le rapport rendu par le commissaire-enquêteur à l'issue de cette enquête publique ;
VU l'avis favorable, assorti d'une recommandation, du commissaire-enquêteur en date du 26
octobre 2024;
VU la désignation des immeubles concernés, annexée au présent arrêté ;
Considérantque l'enquête publique est close depuis le 11 octobre 2024, soit depuis moins d'un an à
la date du présent arrêté ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
Considérantque cette opération permettra de réhabiliter un patrimoinebâti emblématique et de
revitaliser le centre-ville, en proposant une mixité des fonctions habitat et commerce, garantira un
niveau de confort dans l'habitat ancien et luttera contre laprécarité énergétique, améliorera la
qualité de l'offre locative, permettra de limiter la consommation foncière et améliorera la sécurité
publique ;
Considérant, dès lors, que cette opération présente un caractère d'utilité publique ;
Considérantenfin les conclusions motivées du commissaire-enquêteur,qui a émis un avis favorable
à l'issue de l'enquête publique ;
DUP - ORI Privas 1/10
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ARRÊTE
Article 1 er : Objet de la déclaration d'utilité publique
Est déclarée d'utilité publique au bénéfice de la commune dePrivas, l'opération de restauration
immobilière portant sur 5 immeubles du centre-ville.
Article 2 : Effets de la déclaration d'utilité publique
Les propriétaires des immeubles concernés devront réaliser ou faire réaliser les travaux déclarés
d'utilité qui leur incombent, dont le programme sera arrêtépar la commune de Privas pour chaque
immeuble à restaurer.
À défaut, la commune de Privas est autorisée à acquérir soit àl'amiable, soit par voie
d'expropriation dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération de restauration immobilière.
Article 3
: Validité de la déclaration d'utilité publique
Les expropriations éventuellement nécessaires à la conduite de l'opération devront être réalisées,
après enquête parcellaire, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété des immeubles n'a pas eu lieu et si les effets de la
déclaration d'utilité publique n'ont pas été prorogés, le projet devra faire l'objet d'une nouvelle
procédure de déclaration d'utilité publique.
Article
4 : Publicité collective
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Privas.
À l'issue de cette période, un certificat justifiant de l'accomplissement de cette formalité sera établi
par le maire de Privas et transmis à la préfète de l'Ardèche à: direction départementale des
territoires de l'Ardèche – service urbanisme et territoires - bureau des procédures - BP 613 - 07006
Privas.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internetdes services de l'État en Ardèche à
l'adresse www.ardeche.gouv.fr
.
Article 5 : Consultation des pièces du dossier
Toute personne intéressée peut, sur sa demande, consulter en préfecture de l'Ardèche, aux jours et
heures habituels d'ouverture au public, l'ensemble des pièces et éléments fondant la présente
décision dont le dossier d'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi
que le présent arrêté et l'ensemble des plans et documents qui y sont annexés.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le maire de la commune de Privas sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 27 novembre 2024
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site
www.telerecours.fr
DUP - ORI Privas 2/10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-27-00006 - 20241121_ARR_dup_ori_privas.odt 6
N° xteæs N° parcelle | Etat d'occupation | Etat d'occupationrepérage Logement/étages | commerce1 1 place Adelbert AP 197 Vacant Vacant2 3 place Adelbert AP 531 Vacant Néant3 5 rue Hélène Durand AP 222 Vacant sur R+1 Occupé4 14 rue de l'Esplanade -5 | AP 514 Vacant Occupérue de la République5 5b-7 rue de la| AP513 Vacant VacantRépublique — angle ruede la Porte Neuve
ANNEXE – DESIGNATION DES IMMEUBLES
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°
Privas le 27 novembre 2024
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
DUP - ORI Privas 3/10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-27-00006 - 20241121_ARR_dup_ori_privas.odt 7
Fiche Immeuble 1 : 1 place Adelbert (AP 197)Plan de localisationPlace» Adelbert
9 20"& 5214>4&o+. Pouzi. duDonnées générales
PropriétaireM et MME LHERMENIER William Michel et LucilleSuperficie de l'unité foncière (donnéecadastrale)100 m?Hauteur R+3+CDestination de l'immeubleHabitation et local commercial au RDCNombre de logements 6Détail des surfaces par logement :Logement 1 23 m?Logement 2 35m?Logement 3 22 m?Logement 4 33 m?Logement 5 22 m?Logement 6 43 m?Rez-de-chaussée commercialOui[<] Non[]Détail des surfaces des commerces60 m° (estimé)Etat d'occupation :Logements Occupé ou partiellement occupé [ VacantCommerce Occupé ou partiellement occupé [_] Vacant [X]Protection patrimonialeLinéaire commercial à protéger de l'habitation et des services — Zonede présomption de prescription archéologique — protection au titredes abords de monuments historiques (hôtel Diane de Poitiers)
A NNEXE – DESIGNATION DES IMMEUBLES
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°
Privas le 27 novembre 2024
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
DUP - ORI Privas 4/10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-27-00006 - 20241121_ARR_dup_ori_privas.odt 8
Fiche Immeuble 2 : 3 place Adelbert (AP 531)Plan de localisationPlace» Adelbert
211
Données générales
PropriétaireMME CORTIAL Marie Odette Emma propriétaire décédée, 5 héritiers(succession en cours)Superficie de l'unité fonciere (donnéecadastrale) snHauteur R+2 (RDC avec garage)Destination de I'immeuble HabitationNombre de logement 1Détail des surfaces par logement :Logement 1 90 m? + garage (surface estimée)Rez-de-chaussée commercialoui[ ] Non [XDétail des surfaces des commercesEtat d'occupation :Logement Occupé ou partiellement occupé ] Vacant [XCommerceProtection patrimonialeZone de présomption de prescription archéologique — protection autitre des abords de monuments historiques (hôtel Diane de Poitiers)
A NNEXE – DESIGNATION DES IMMEUBLES
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°
Privas le 27 novembre 2024
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA

DUP - ORI Privas 5/10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-27-00006 - 20241121_ARR_dup_ori_privas.odt 9
A NNEXE – DESIGNATION DES IMMEUBLES
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°
Privas le 27 novembre 2024
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
DUP - ORI Privas 6/10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-27-00006 - 20241121_ARR_dup_ori_privas.odt 10
Fiche Immeuble 3 : 5 rue Hélène Durand (AP 222)Plan de localisation
Données générales
PropriétaireM et MME FELIX Jacques Robert René et SimoneSuperficie de l'unité fonciere (donnéecadastrale)54 m?Hauteur R+2+CDestination de l'immeubleHabitation et commerce au RDCNombre de logements1Détail des surfaces par logementLogement 1 95 m? (estimée)Rez-de-chaussée commercialOui[X] Non[ ]Détail des surfaces des commerces40 m? (estimée)Etat d'occupation :Logements Occupé ou partiellement occupé I:] Vacant XlCommerce Occupé ou partiellement occupé [X<] Vacant [{]Protection patrimonialeLinéaire commercial à protéger de l'habitation et des services — Zonede présomption de prescription archéologique — protection au titredes abords de monuments historiques (hôtel Diane de Poitiers)

DUP - ORI Privas 7/10
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Fiche Immeuble 4 : 14 cours de l'Esplanade (AP 514) // 5 rue de la républiquePlan de localisation
-— COUI'SPlace $de a 0. eLibération /\Données générales
PropriétaireM TERRAS Paul Albert JeanSuperficie de l'unité fonciere (donnéecadastrale)315 m?Hauteur R+3 +CDestination de I'immeubleHabitation et commerce au RDCNombre de logements 6Détail des surfaces par logement :Logement 1 49 m?Logement 2 99 m?Logement 3 49 m?Logement 4 77 m?Logement 5 51 m?Logement 6 77 m?Rez-de-chaussée commercialOui[<] Non[]Détail des surfaces des commerces150 m? (estimée)Etat d'occupationLogements Occupé ou partiellement occupé | [_] VacantCommerce Occupé ou partiellement occupé [X] Vacant [_]Protection patrimonialeLinéaire commercial à protéger de l'habitation et des services — Zonede présomption de prescription archéologique — protection au titredes abords de monuments historiques (hôtel Diane de Poitiers)
A NNEXE – DESIGNATION DES IMMEUBLES
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°
Privas le 27 novembre 2024
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
DUP - ORI Privas 8/10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-27-00006 - 20241121_ARR_dup_ori_privas.odt 12
A NNEXE – DESIGNATION DES IMMEUBLES
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°
Privas le 27 novembre 2024
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
DUP - ORI Privas 9/10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-27-00006 - 20241121_ARR_dup_ori_privas.odt 13
Fiche Immeuble 5 : 5B et 7 Rue de la République (AP 513)Plan de localisation
=T
d u B ,æ%@@ä%/ "
de la =Données généralesPropriétaire Mr de la CHARRIERE AlexandreSuperficie de l'unité foncière (donnée 105 m?cadastrale)Hauteur R+3 +CDestination de I'immeuble Habitation et commerce au RDCNombre de logements 9Détail des surfaces par logement :Lgt 1 (R+1) 22 m?Lgt 2 (R+1) 33 m?Lgt 3 (R+2) 20 m?Lgt 4 (R+2) 24 m?Lgt 5 (R+2) 21 m?Lgt 6 (R+3) 23 m?Lgt 7 (R+3) 21 m?Lgt 8 (R+3) 21 m?Lgt 9 (Combles) 9 m?Rez-de-chaussée commercial Oui[<] Non[]Détail des surfaces des commerces 84 m? (estimée)Etat d'occupation :Logements Occupé ou partiellement occupé [_] Vacant [XCommerce Occupé ou partiellement occupé ] Vacant [XLinéaire commercial à protéger de l'habitation et des services —Zone de présomption de prescription archéologique — protectionau titre des abords de monuments historiques (hôtel Diane dePoitiers)Protection patrimoniale
DUP - ORI Privas 10/10
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-26-00005
20241121_ARR_sup_sydeo_pranles.odt
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ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
instituant au profit de SYDEO une servitude d'utilité publique pour l'établissement, le
maintien et l'accès à des ouvrages publics d'eau potable, sur la commune de Pranles
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.152-1, L.152-2 et R.152-1 à R.152-
15 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-09-02-00003 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-09-27-00003 precrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à l'établissement de cette servitude ;
VU les rapport et conclusions de la commissaire-enquêtrice du 12 novembre 2024 ;
VU le procès-verbal des opérations de fin d'enquête publique,dressé par la préfète de l'Ardèche le
20 novembre 2024 ;
VU la demande d'établissement de la servitude, adressée par SYDEO le 19 novembre 2024 à la
préfète de l'Ardèche ;
CONSIDERANT que, dans ses conclusions, la commissaire-enquêtrice a émis un avis favorable sans
réserve ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Il est institué au profit de SYDEO (service public de l'eau coeur d'Ardèche) une servitude pour
l'établissement, le maintien et l'accès à des ouvrages publics d'eau potable, sur la commune de
Pranles, sur les parcelles P119 et P134, conformément au plan annexé au présent arrêté.
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ARTICLE 2 :
Cette servitude donne au bénéficiaire le droit :
1° d'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur ne peutdépasser 3 mètres, une ou plusieurs
canalisations d'assainissement, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la
génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol ;
2° d'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-desssus les arbres susceptibles de nuire à
l'établissement et à l'entretien des canalisations ;
3° d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie,les agents chargés du contrôle
bénéficiant du même droit d'accès ;
4° d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation, conformément aux dispositions de l'article
R.152-14 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 :
La servitude oblige les propriétaires et leurs ayant droitsà s'abstenir de tout faire de nature à nuire
au bon fonctionnement, à l'entretien ou à la conservation des ouvrages.
ARTICLE 4 :
Le montant des indemnités dues en raison de l'établissementde la servitude est fixé conformément
aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvre le
préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grêvés.
ARTICLE 5 :
La date de commencement des travaux sur les terrains grêvés de servitudes est portée à la
connaissance des propriétaires et des exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le
début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en
vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.
L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le
tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 6 :
Le maire de la commune de Pranles procédera à l'affichage du présent arrêté pendant une durée
minimale d'un mois à compter de sa publication. Un certificat d'affichage établi par le maire,
justifiant de cette formalité, sera transmis à la directiondépartementale des territoires (service
urbanisme et territoires – bureau des procédures).
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera notifié à chaque propriétaire, par SYDEO, par lettre recommandée avec
accusé de réception. Au cas où un propriétaire ne pourrait être atteint, la notification est faite au
fermier, loctaire, gardien ou régisseur de la propriété ou,à défaut, au maire de la commune où se
trouve celle-ci.
Un procès-verbal de ces formalités de notification, accompagné des justificatifs, établi par le
SYDEO, sera transmis à la direction départementale des territoires (service urbanisme et territoires –
bureau des procédures).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-26-00005 - 20241121_ARR_sup_sydeo_pranles.odt 17
ARTICLE 8 :
Le maire de la commune de Pranles devra annexer sans délai, par arrêté, la servitude à la carte
communale, conformément aux dispositions de l'article L.161-10 du code de l'urbanisme.
L'annexe de la carte communale consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du
sol sera communiquée, à l'initiative du maire de Pranles, à la direction départementale des finances
publiques de l'Ardèche, en application de l'article R.163-8 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 9 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le président de SYDEO, et le maire de la
commune de Pranles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 26 novembre 2024
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site
www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-26-00005 - 20241121_ARR_sup_sydeo_pranles.odt 18
/ / X \SYDEOCommune de PRANLES \Projet d'interconnexion des UDI LYAS / COUX / PRANLESTravaux en domaine privéPLAN PARCELLAIRE
CHAMAROUAN
|
IRoubdasCmbtdaCœysseilas\ /
ISS
CrireyOheiy
ANNEXE 1
Plan de la servitude
Parcelles P119 et P134
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n°
Privas, le 26 novembre 2024
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-26-00005 - 20241121_ARR_sup_sydeo_pranles.odt 19
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-27-00005
AP aptitude technique JULIEN Wilfrid
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-27-00005 - AP aptitude technique JULIEN Wilfrid 20
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFratermité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde particulier
de M. Wilfrid JULIEN
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et de la carte d'agrément ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe
« silence vaut acceptation »,
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de signature
au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Wilfrid JULIEN en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
CONSIDERANT les certificats de formation produits pour les modules 1 et 2, réalisés les 6 et 20
septembre 2024 à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, et les autres pièces de
la demande ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Wilfrid JULIEN, né le 15 janvier 1965 à VALENCE (26) est reconnu techniquement
apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse
particulier.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-27-00005 - AP aptitude technique JULIEN Wilfrid 21
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche,
notifié à Monsieur Wilfrid JULIEN et dont copie sera adressée à la fédération départementale des
chasseurs de l'Ardèche.
Privas, le 27 novembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
L'adjoint au chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-27-00005 - AP aptitude technique JULIEN Wilfrid 22
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-28-00001
AP auto defrich DUCHAMP Simon Cne
DEVESSET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-28-00001 - AP auto defrich DUCHAMP Simon Cne
DEVESSET 23
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Simon DUCHAMP sur la
commune de Devesset
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de signature
au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation de
signature ;
VU la décision de dispense d'évaluation environnementale du 22 juillet 2024 du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30863, reçu complet le
25 octobre 2024 et présenté par Monsieur DUCHAMP Simon dont l'adresse est 95 chemin du grail –
07320 Devesset et tendant à obtenir l'autorisation de défricher de 6,6570 ha de bois situés sur le
territoire de la commune de Devesset (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-28-00001 - AP auto defrich DUCHAMP Simon Cne
DEVESSET 24
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 6,6570 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Devesset et dont les
références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Devesset C 597 1,5140 ha 0,1100 ha
Devesset C 599 9,4920 ha 2,8900 ha
Devesset AI 33 3,6570 ha 3,6570 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de sapins de
noël.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 6,6570 ha sera exécuté, sur d'autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en
application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des
régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 7 avril 2021 relatif
à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les projets de
boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du
sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du
guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 24 630,90 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de
l'administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement
des travaux à réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-28-00001 - AP auto defrich DUCHAMP Simon Cne
DEVESSET 25
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable
de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 28 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l'Unité forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-28-00001 - AP auto defrich DUCHAMP Simon Cne
DEVESSET 26
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-28-00003
AP auto defrich NATONI Josette Cne ORGNAC
LAVEN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-28-00003 - AP auto defrich NATONI Josette Cne
ORGNAC LAVEN 27
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Mme NATONI Josette sur la
commune d' ORGNAC-L'AVEN
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de signature
au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 0730888, reçu complet le
25/10/2024 et présenté par Mmme NATONI Josette, dont l'adresse est 70 route de la Croix de Saint-
Jean, quartier le Fez 07150 Orgnac-l'Aven et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2971 ha
de bois de chênes verts situés sur le territoire de la commune d' Orgnac-l'Aven (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-28-00003 - AP auto defrich NATONI Josette Cne
ORGNAC LAVEN 28
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,2971 ha des parcelles de bois situées sur la commune d' Orgnac-l'Aven et dont
les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
ORGNAC-
L'AVEN A
383
385
519
0,1320 ha
0,1485 ha
0,0166 ha
0,1320 ha
0, 1485 ha
0,0166 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction de deux
maisons d'habitation et création d'une zone tampon pour la sécurité liée aux incendies dans
l'intervalle forêt habitat de 50 m. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire
devra éliminer toute végétation arborée présente sur les terrains objet de la présente autorisation à
l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige
ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra
constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2971 ha sera exécuté, sur d'autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en
application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des
régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 2 janvier 2024
relatif à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les
projets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail
éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les
recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1099 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront
obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou
de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le
défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-28-00003 - AP auto defrich NATONI Josette Cne
ORGNAC LAVEN 29
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable
de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 28 novembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l'unité forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-28-00003 - AP auto defrich NATONI Josette Cne
ORGNAC LAVEN 30
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-29-00004
AP auto defrich SCEA Domaine Jean Esprit Cne
GLUN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-29-00004 - AP auto defrich SCEA Domaine Jean Esprit
Cne GLUN 31
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la Scea Domaine Jean Esprit
représentée par Monsieur Jean Esprit sur la commune de Glun
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de signature
au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation de
signature ;
VU la décision de dispense d'évaluation environnementale du 11 juillet 2024 du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30838, reçu complet le
8 novembre 2024 et présenté par Monsieur ESPRIT Jean représentant la SCEA Domaine Jean Esprit
dont l'adresse est 785 chemin des blaches – 26600 Pont de l'Isère et tendant à obtenir l'autorisation
de défricher de 1,3580 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Glun (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction, que le défrichement d'une partie de la parcelle C 133
située sur la commune de Glun n'est pas soumis à autorisation ( bois de moins de 30 ans ) sur une
surface de 0,6986 ha ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction, que pour le restant de la surface demandée, la
conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols
n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-29-00004 - AP auto defrich SCEA Domaine Jean Esprit
Cne GLUN 32
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,6594 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Glun et dont les
références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée Surface exemptée
Glun C 134 0,3880 ha 0,3880ha 0 ha
Glun C 133 0,9700 ha 0,2714 ha 0,6986 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,6594 ha sera exécuté, sur d'autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en
application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des
régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 02 janvier 2024
relatif à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les
projets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail
éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les
recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 2 439,78 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
3° Les talus mis à nu par le défrichement seront végétalisés dans le délai de validité de cette
autorisation.
4° Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, l es chemins créés sur l'emprise du projet
seront aménagés en contre-pente de manière à canaliser les eaux de ruissellement.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-29-00004 - AP auto defrich SCEA Domaine Jean Esprit
Cne GLUN 33
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable
de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 29 novembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le chef de l'unité forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-29-00004 - AP auto defrich SCEA Domaine Jean Esprit
Cne GLUN 34
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-28-00002
AP destruction Sangliers_PLATS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-28-00002 - AP destruction Sangliers_PLATS 35
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LUBAC Jean Christophe de détruire
les sangliers sur le territoire communal de PLATS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 novem bre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un particulier subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur la commune de PLATS ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de PLATS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et
jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-28-00002 - AP destruction Sangliers_PLATS 36
Arrête
Article 1 er : M. LUBAC Jean Christophe, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de PLATS.
Ces opérations auront lieu du 28 novembre 2024 au 30 décembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. LUBAC Jean Christophe,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de PLATS et au président de l' ACCA de PLATS .
Privas, le 28 novembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-28-00002 - AP destruction Sangliers_PLATS 37
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-22-00012
arrêté accordant lettre félicitations acte courage
dévouement BIAZIZO Christophe
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-22-00012 - arrêté accordant lettre félicitations acte courage dévouement BIAZIZO
Christophe 38
E x | CabinetPRÉFÈTEDE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFrateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°accordant une lettre de félicitationspour acte de courage et de dévouement
La Préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'Intérieur du 17avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,VU la demande d'attribution d'une lettre de félicitations pour acte de courage etdévouement établie le 20 novembre 2024 par le colonel Vincent HONORE, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,Considérant la réactivité et le courage de monsieur Christophe BIAZIZO, sergent-chefvolontaire au Centre d''Incendie et de Secours d'Annonay Rhône Agglomération, que le 17octobre, Christophe BIAZIZO est engagé sur la commune d'Annonay en qualité de chefd'agrès du Camion Citerne Feux de Forêt d'Annonay, que vers 10h30, la Deume en crueenvahie la gare routière avenue de l'Europe, qu'une personne est piégée dans la billetteriedes transports publics et que I'eau monte. A la demande du chef de groupe, ChristopheBIAZIZO ordonne à son conducteur de mettre le camion en travers du courant afin de .diminuer sa puissance. Christophe BIAZIZO soutien le sauvetage réalisé par le chef degroupe et participe à mettre de nombreuses personnes en sécurité.Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernéeà monsieur Christophe BIAZIZO, sergent-chef volontaire au Centre d'Incendie et deSecours d'Annonay Rhône Agglomération.
Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unextrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.Privas, le 22 novembre 2024
Sophie ELIZEON
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-22-00012 - arrêté accordant lettre félicitations acte courage dévouement BIAZIZO
Christophe 39
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-22-00013
arrêté accordant lettre félicitations acte courage
dévouement CLAPERON Grégory
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-22-00013 - arrêté accordant lettre félicitations acte courage dévouement CLAPERON
Grégory 40
' . CabinetPREFETEDE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°accordant une lettre de félicitationspour acte de courage et de dévouement
La Préfète de l''Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'Intérieur du 17avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,VU la demande d'attribution d'une lettre de félicitations pour acte de courage etdévouement établie le 20 novembre 2024 par le colonel Vincent HONORE, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,Considérant la réactivité et le courage de monsieur Grégory CLAPERON, sergentvolontaire au Centre d'Incendie et de Secours d'Annonay Rhône Agglomération, que le 17octobre, Grégory CLAPERON est engagé sur la commune d'Annonay en qualitéconducteur du Camion Citerne Feux de Forét d'Annonay, que vers 10h30, la Deume encrue envahie la gare routière avenue de l'Europe, qu'une personne est piégée dans labilletterie des transports publics et que I'eau monte. A la demande de son chef, il met lecamion en travers du courant afin d'en diminuer sa puissance, et participe à mettre denombreuses personnes en sécurité.Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernéeà monsieur Grégory CLAPERON, sergent volontaire au Centre d'Incendie et de Secoursd'Annonay Rhône Agglomération.
Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unextrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Ardéche.Privas, le 22 novembre 2024
La Préfet
Sophie ELIZEON
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50.00www ardeche.gouvfr
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Grégory 41
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-22-00014
arrêté accordant lettre félicitations acte courage
dévouement MILLECAMPS Christophe
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-22-00014 - arrêté accordant lettre félicitations acte courage dévouement MILLECAMPS
Christophe 42
Œx CabinetPRÉFÈTEDE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFratersité
ARRETE PRÉFECTORAL n°accordant une lettre de félicitationspour acte de courage et de dévouement
La Préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'Intérieur du 17avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,VU la demande d'attribution d'une lettre de félicitations pour acte de courage etdévouement établie le 20 novembre 2024 par le colonel Vincent HONORE, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de I'Ardéche,Considérant la réactivité et le courage de monsieur Christophe MILLECAMPS, caporal-chefvolontaire au Centre d'Incendie et de Secours d'Annonay Rhône Agglomération, que le 17octobre, il est engagé sur la commune d'Annonay en qualité d'équipier du Camion CiterneFeux de Forêt d'Annonay et qu'avec les personnels du camion il a participé à mettre denombreuses personnes en sécurité.Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernéeà monsieur Christophe MILLECAMPS, caporal-chef volontaire au Centre d'Incendie et deSecours d'Annonay Rhône Agglomération.
Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrété dont unextrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 22 novembre 2024
La Préfète
5
Sophie ELIZEON
Préfecture de I' Ardéche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00www ardeche.gouvfr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-22-00014 - arrêté accordant lettre félicitations acte courage dévouement MILLECAMPS
Christophe 43
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-22-00015
arrêté accordant lettre félicitations acte courage
dévouement NIVOU Mathieu
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-22-00015 - arrêté accordant lettre félicitations acte courage dévouement NIVOU
Mathieu 44
' . ' | CabinetPRÉFÈTEDE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°accordant une lettre de félicitations mention honorablepour acte de courage et de dévouement
La Préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'Intérieur du 17avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,VU la demande d'attribution d'une lettre de félicitations mention honorable pour acte decourage et dévouement établie le 20 novembre 2024 par le colonel Vincent HONORE,directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,Considérant la réactivité et le courage de monsieur Mathieu NIVOU, Pilote à la Based'Hélicoptère de Sécurité Civile de l'Isère (38), que le 17 octobre en sa qualité de pilote dudragon 38, il a participé au sauvetage d'une personne, menacée par la montée soudainedes eaux, réfugiée sur le toit d'une banque à Annonay alors que la rue était devenue untorrent.
Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1° : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement mentionhonorable est décernée à monsieur Mathieu NIVOU, Pilote à la Base d'Hélicoptère deSécurité Civile de l'Isère (38).
Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unextrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 22 ngVembre 2024
La Rréfète
Sophie ELIZEON
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Mathieu 45
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-22-00011
arrêté accordant lettre félicitations acte courage
dévouement PALISSE Nicolas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-22-00011 - arrêté accordant lettre félicitations acte courage dévouement PALISSE
Nicolas 46
$ | | CabinetPRÉFÈTE |DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°accordant une lettre de félicitationspour acte de courage et de dévouement
La Préfète de l''Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'Intérieur du 17avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,VU la demande d'attribution d'une lettre de félicitations pour acte de courage etdévouement établie le 20 novembre 2024 par le colonel Vincent HONORE, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de I'Ardéche,Considérant la réactivité et le courage de monsieur Nicolas PALISSE, adjudant volontaireau Centre d'Incendie et de Secours de Serrières, que le 17 octobre, l'engin incendie duCentre d'Incendie et de Secours est engagé dès les premiers appels reçus au Centre deRégulation et de Traitements des Appels du Centre Opérationnel Départementald'Incendie et de Secours, qu'un embâcle s'est formé sur la commune de Limony, que l'eaumonte très rapidement dans un quartier du village inondant une centaine d'habitations etque de nombreux habitants sont pris au piège. En sa qualité de chef d'agrès du premieréquipage arrivé sur les lieux, Nicolas PALISSE s'engage au plus près de l'évènement etcommence à mettre en sécurité les premiers habitants. Par la suite, il assiste les sauveteursaquatiques qui réalisent les sauvetages en prenant en charge les victimesSur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernéeà monsieur Nicolas PALISSE, adjudant volontaire au Centre d'Incendie et de Secours deSerrières.
Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unextrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.Privas, le 22 novembre 2024
La Préfèt
Sophie ELIZEON
Préfecture de I' Ardéche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-22-00011 - arrêté accordant lettre félicitations acte courage dévouement PALISSE
Nicolas 47
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-22-00017
arrêté accordant lettre félicitations acte courage
dévouement ROBERT Jérôme
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-22-00017 - arrêté accordant lettre félicitations acte courage dévouement ROBERT
Jérôme 48
! . CabinetPRÉFÈTE |DE ARDECHELibertéÉgalitéFratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°accordant une lettre de félicitations mention honorablepour acte de courage et de dévouement
La Préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'Intérieur du 17avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,VU la demande d'attribution d'une lettre de félicitations mention honorable pour acte decourage et dévouement établie le 20 novembre 2024 par le colonel Vincent HONORE,directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,Considérant la réactivité et le courage de monsieur Jérôme ROBERT, adjudantprofessionnel à la Base d'Hélicoptère de Sécurité Civile de l'Isère (38), que le 17 octobreen sa qualité de sauveteur aquatique héliporté du dragon 38, il a participé au sauvetaged'une personne menacée par la montée soudaine des eaux, réfugiée sur le toit d'unebanque à Annonay alors que la rue était devenue un torrent.
Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement mentionhonorable est décernée à monsieur Jérôme ROBERT, adjudant professionnel à la Based'Hélicoptère de Sécurité Civile de l'Isère (38).
Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unextrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privàs, le 22 novembre 2024
Sophie ÉLIZEON
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00www.ardechegouv fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-22-00017 - arrêté accordant lettre félicitations acte courage dévouement ROBERT
Jérôme 49
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-22-00016
arrêté accordant lettre félicitations mention
honorable CHAIX Grégory
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-22-00016 - arrêté accordant lettre félicitations mention honorable CHAIX Grégory 50
! . _ CabinetPREFETEDE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternsté
ARRETE PREFECTORAL n°accordant une lettre de félicitations mention honorablepour acte de courage et de dévouement
La Préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'Intérieur du 17avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,VU la demande d'attribution d'une lettre de félicitations mention honorable pour acte decourage et dévouement établie le 20 novembre 2024 par le colonel Vincent HONORE,directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,Considérant la réactivité et le courage de monsieur Grégory CHAIX, mécanicien opérateurde bord à la Base d'Hélicoptère de Sécurité Civile de I'lsére (38), que le 17 octobre, en saqualité de mécanicien opérateur de bord du dragon 38, il a participé au sauvetage d'unepersonne menacée par la montée soudaine des eaux, réfugiée sur le toit d''une banque àAnnonay alors que la rue était devenue un torrent.
Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement mentionhonorable est décernée à monsieur Grégory CHAIX, mécanicien opérateur de bord à laBase d'Hélicoptère de Sécurité Civile de l'Isère (38).
Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unextrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 22 novembre 2024
La)Préfète
Sophie ELIZEON
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-22-00016 - arrêté accordant lettre félicitations mention honorable CHAIX Grégory 51
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-25-00034
arrêté accordant médaille acte courage
dévouement 1BREYSSE Michel
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00034 - arrêté accordant médaille acte courage dévouement 1BREYSSE Michel 52
Œx CabinetPRÉFÈTEDE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFrateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°accordant la médaille d'Argent de 2°"° classepour acte de courage et de dévouement
La Préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'Intérieur du 17avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,VU la demande d'attribution d'une médaille d'Argent de 2°"° classe pour acte de courageet dévouement établie le 20 novembre 2024 par le colonel Vincent HONORE, directeurdépartemental des services d''incendie et de secours de l'Ardèche,Considérant la réactivité et le courage de monsieur Michel BREYSSE, sergent-chefprofessionnel au Centre d'Incendie et de Secours de Tournon-sur-Rhône. Ce sous-officiera participé les jours précédents les inondations aux analyses météorologiques qui ontpermis au commandement du Service Départemental d'Incendie et de Secours deI'Ardéche d'anticiper la crise et de se préparer. Que le 17 octobre 2024, en sa qualité dechef de l'unité de sauvetage aquatique, il a commandé et réalisé le sauvetage de 5personnes et d'un chien sur la commune de Limony où la riviere et le courant étaientparticulièrement forts. |Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: Une médaille d'ARGENT de 2°"° classe pour acte de courage et dévouement estdécernée à monsieur Michel BREYSSE, sergent-chef professionnel au Centre d'Incendie etde Secours de Tournon-sur-Rhône.
Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unextrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.Privas, le 25 novembre 2024
La Préfète
Sophie ELIZEON
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00www ardeche gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00034 - arrêté accordant médaille acte courage dévouement 1BREYSSE Michel 53
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-25-00038
arrêté accordant médaille acte courage
dévouement 1CLEMENT Patrick
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00038 - arrêté accordant médaille acte courage dévouement 1CLEMENT Patrick 54
$ | | CabinetPRÉFÈTEDE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°accordant la médaille de BRONZEpour acte de courage et de dévouement
La Préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministére de l'Intérieur du 17avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,VU la demande d'attribution d'une médaille de BRONZE pour acte de courage etdévouement établie le 20 novembre 2024 par le colonel Vincent HONORE, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,Considérant la réactivité et le courage de monsieur Patrick CLEMENT, Pilote à la Based'Hélicoptère de Sécurité Civile du Rhône (69), le 17 octobre 2024, en sa qualité de pilotedu dragon 69, il a participé au sauvetage de 14 personnes sur la commune de Limony où larivière et le courant étaient particulièrement forts puis de 2 personnes sur la commune deGivors dans le département du Rhône.Sur proposition du directeur de cabinet,ARRETEArticle 1°: Une médaille de BRONZE pour acte de courage et dévouement est décernée àmonsieur Patrick CLEMENT, Pilote à la Base d'Hélicoptère de Sécurité Civile du Rhône (69).Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unextrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 25 novembre 2024
Sophie ELIZEON
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00038 - arrêté accordant médaille acte courage dévouement 1CLEMENT Patrick 55
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-25-00035
arrêté accordant médaille acte courage
dévouement 1FOUREL Vincent
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00035 - arrêté accordant médaille acte courage dévouement 1FOUREL Vincent 56
E l CabinetPREFETEDE ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°accordant la médaille de BRONZEpour acte de courage et de dévouement
La Préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'Intérieur du 17avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,VU la demande d'attribution d'une médaille de BRONZE pour acte de courage etdévouement établie le 20 novembre 2024 par le colonel Vincent HONORE, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de I'Ardéche,Considérant la réactivité et le courage de monsieur Vincent FOUREL, adjudant-chefvolontaire, au Centre d'Incendie et de Secours de Lamastre (07), le 17 octobre 2024, en saqualité de sauveteur aquatique, il a participé au sauvetage de 5 personnes et d'un chiensur lacommune de Limony où la rivière et le courant étaient particulièrement forts.Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: Une médaille de BRONZE pour acte de courage et dévouement est décernée àmonsieur Vincent FOUREL, adjudant-chef volontaire, au Centre d'Incendie et de Secoursde Lamastre (07).Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unextrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 25 novembre 2024
La\Préfè
Sophie ELIZEON
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00www.ardechegouv fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00035 - arrêté accordant médaille acte courage dévouement 1FOUREL Vincent 57
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-25-00036
arrêté accordant médaille acte courage
dévouement 1FRELON Jean Marie
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00036 - arrêté accordant médaille acte courage dévouement 1FRELON Jean Marie 58
' n | CabinetPRÉFÈTE ' |DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°accordant la médaille de BRONZEpour acte de courage et de dévouement
La Préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de I'Intérieur du 17avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,VU la demande d'attribution d'une médaille de BRONZE pour acte de courage etdévouement établie le 20 novembre 2024 par le colonel Vincent HONORE, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,Considérant la réactivité et le courage de monsieur Jean-Marie FRELON, adjudant-chefprofessionnel, au Centre d'Incendie et de Secours de Tournon-sur-Rhône (07), le 17octobre 2024, en sa qualité de sauveteur aquatique, il a participé au sauvetage de 5personnes et d'un chien sur la commune de Limony où la rivière et le courant étaientparticulièrement forts.Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: Une médaille de BRONZE pour acte de courage et dévouement est décernée àmonsieur Jean-Marie FRELON, adjudant-chef professionnel, au Centre d'Incendie et deSecours de Tournon-sur-Rhône (07).Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unextrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 25 novembre 2024
La Préfète
e
Sophie ELIZEON
Préfecture de i' Ardéche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00www.ardeche.gouv. fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00036 - arrêté accordant médaille acte courage dévouement 1FRELON Jean Marie 59
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-25-00031
arrêté accordant médaille acte courage
dévouement 1GIRARD Alexandre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00031 - arrêté accordant médaille acte courage dévouement 1GIRARD Alexandre 60
EX CabinetPRÉFÈTE |DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°accordant la médaille de BRONZEpour acte de courage et de dévouement
La Préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'Intérieur du 17avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,VU la demande d''attribution d'une médaille de BRONZE pour acte de courage etdévouement établie le 20 novembre 2024 par le colonel Vincent HONORE, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,Considérant la réactivité et le courage de monsieur Alexandre GIRARD, en sa qualité demécanicien opérateur de bord du dragon 34, qui le 17 octobre 2024, a participé ausauvetage d'une personne réfugiée dans un arbre sur la commune de Beauchastelmenacée par la montée soudaine des eaux et de 15 personnes sur la commune de Limonyoù la rivière et le courant étaient particulièrement forts.Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: Une médaille de BRONZE pour acte de courage et dévouement est décernée àmonsieur Alexandre GIRARD, Mécanicien opérateur de bord du dragon 34.Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unextrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 25 novembre 2024
La fèt
JSophie ELIZEON
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00www ardeche.gouvfr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-25-00037
arrêté accordant médaille acte courage
dévouement 1ROL Yohann
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00037 - arrêté accordant médaille acte courage dévouement 1ROL Yohann 62
' .' CabinetPRÉFÈTEDE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°accordant la médaille de BRONZEpour acte de courage et de dévouement
La Préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministére de l'Intérieur du 17avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,VU la demande d'attribution d'une médaille de BRONZE pour acte de courage etdévouement établie le 20 novembre 2024 par le colonel Vincent HONORE, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,Considérant la réactivité et le courage de monsieur Yohann ROL, adjudant-chefvolontaire, au Centre d'Incendie et de Secours de Saint-Péray (07), le 17 octobre 2024, ensa qualité de sauveteur aquatique, il a participé au sauvetage de 5 personnes et d'un chiensur la commune de Limony où la rivière et le courant étaient particulièrement forts.Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: Une médaille de BRONZE pour acte de courage et dévouement est décernée àmonsieur Yohann ROL, adjudant-chef volontaire, au Centre d'Incendie et de Secours deSaint-Péray (07).Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrété dont unextrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 25 novembre 2024
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-25-00033
arrêté accordant médaille acte courage
dévouement 1SAVINEAU Hugues
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00033 - arrêté accordant médaille acte courage dévouement 1SAVINEAU Hugues 64
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ARRÊTÉ PREFECTORAL n°accordant la médaille de BRONZEpour acte de courage et de dévouement
La Préfete de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'Intérieur du 17avril. 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,VU la demande d'attribution d'une médaille de BRONZE pour acte de courage etdévouement établie le 20 novembre 2024 par le colonel Vincent HONORE, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,Considérant la réactivité et le courage de monsieur Hugues SAVINEAU, Mécanicienopérateur de bord à la Base d'Hélicoptère de Sécurité Civile du Rhône, le 17 octobre 2024,en sa qualité de mécanicien opérateur de bord du dragon 69, a participé au sauvetage de14 personnes sur la commune de Limony où la rivière et le courant étaientparticulièrement forts, et de 2 personnes sur la commune de Givors dans le départementdu Rhône.Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: Une médaille de BRONZE pour acte de courage et dévouement est décernée àmonsieur Hugues SAVINEAU, Mécanicien opérateur de bord à la Base d'Hélicoptère deSécurité Civile du Rhône.Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrété dont unextrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 25 novembre 2024
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-25-00032
arrêté accordant médaille acte courage
dévouement 1VIALLE Stéphane
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00032 - arrêté accordant médaille acte courage dévouement 1VIALLE Stéphane 66
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°accordant la médaille de BRONZEpour acte de courage et de dévouement
La Préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'Intérieur du 17avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,VU la demande d'attribution d''une médaille de BRONZE pour acte de courage etdévouement établie le 20 novembre 2024 par le colonel Vincent HONORE, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,Considérant la réactivité et le courage de monsieur Stéphane VIALLE, lieutenant auCentre d'Incendie et de Secours du Teil, le 17 octobre 2024, en sa qualité de sauveteursecouriste héliporté, à bord de dragon 69, a participé au sauvetage de 14 personnes sur lacommune de Limony où la rivière et le courant étaient particulièrement forts, et de 2personnes sur la commune de Givors dans le département du Rhône.Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: Une médaille de BRONZE pour acte de courage et dévouement est décernée àmonsieur Stéphane VIALLE, lieutenant au Centre d'Incendie et de Secours du Teil.
Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unextrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 25 novembre 2024
La Préfète
Sophie ELIZEON
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00www.ardeche.gouvfr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-29-00001
Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant
mise en demeure de la Société Revol
Conception sur Acier, sur la commune de St
Clair, de respecter les prescriptions liées à la
cessation d'activité
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant mise en demeure de la
Société Revol Conception sur Acier, sur la commune de St Clair, de respecter les prescriptions liées à la cessation d'activité 68
ExPREFETE _DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº
portant mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement
de la société S.R.C.A. dont le siège social est situé ZA de Chantecaille sur la commune de Saint-Clair
(07430) de respecter les prescriptions, liées à la cessation d'activité, applicables aux activités
exploitées à la même adresse.
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1, L.514-5
et R.171-1 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON
en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-824 du 27 juin 2001, autorisant la société S.R.C.A. à exploiter un
établissement de travail mécanique et traitement des métaux à Saint-Clair ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-09-02-00003 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU la liste des activités concernant les installations classées pour la protection de l'environnement
mentionnée au point 1 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2001-824 du 27 juin 2001 susvisé ;
VU l'article R.512-46-25 du code de l'environnement mentionnant les obligations de notification au
Préfet et de mise en sécurité des installations, objet de la cessation d'activité ;
VU l'article R.512-75-1 du code de l'environnement décrivant l'ensemble des opérations administratives
et techniques à effectuer par l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de
l'environnement afin de continuer à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas
échéant, à l'article L. 211-1, lorsqu'il n'exerce plus les activités justifiant le classement de ces installations
au titre de la nomenclature définie à l'article R. 511-9 sur une ou plusieurs parties d'un même site ;
VU la preuve de dépôt du 03/07/2024 pour le dossier de cessation n°A-4-MXQUXJBCX ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 septembre 2024 transmis à
l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26/09/2024, conformément
aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
VU le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date
du 01/10/2024 ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du projet
d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 10 septembre 2024, l'inspection des installations
classées a constaté que l'exploitant avait cessé toute activité sur son site de Saint-Clair et que les
locaux avaient été vidés de tout appareil, équipement, outils et mobilier ;
3 avenue des Langories - 26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
1/3
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
20240924-DEC-DAEN0904
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant mise en demeure de la
Société Revol Conception sur Acier, sur la commune de St Clair, de respecter les prescriptions liées à la cessation d'activité 69
CONSIDÉRANT que la preuve de dépôt du 3 juillet 2024 pour le dossier n°A-4-MXQUXJBCX concerne
une demande de cessation partielle pour la rubrique 2565 « Revêtement métallique ou traitement de
surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique » déposée par voie de téléprocédure des
sites sous le régime de la déclaration alors que le site est sous le régime de l'enregistrement pour cette
même rubrique ;
CONSIDÉRANT que la preuve de dépôt du 3 juillet 2024 pour le dossier n°A-4-MXQUXJBCX est
irrégulière et ne correspond pas à la notification décrite à l'article R. 512-46-25 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas transmis d'informations ou de document justifiant et attestant
de la mise en sécurité des installations et de la mise en œuvre des opérations administratives et
techniques pour ce qui concerne la procédure de cessation d'activité ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles R. 512-46-
25 et R. 512-75-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société S.R.C.A. de respecter les
prescriptions des articles R. 512-46-25 et R. 512-75-1 du code de l'environnement, afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Notification
La société S.R.C.A. (n° SIRET 43808345300011), dont le siège social est situé Z.A. de Chantecaille –
07430 Saint-Clair, pour son établissement à cette même adresse, est mise en demeure de respecter les
prescriptions de l'article R. 512-46-25 I et II du code de l'environnement., sous un délai de un mois , à
compter de la notification du présent arrêté, de notifier au préfet la date d'arrêt définitif des
installations et indiquer les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité.
Article 2 : Procédure de cessation
La société S.R.C.A. (n° SIRET 43808345300011), dont le siège social est situé Z.A. de Chantecaille - 07430
Saint-Clair, pour son établissement à cette même adresse, est mise en demeure de respecter les
prescriptions des articles R. 512-46-25 III et R. 512-75-1 du code de l'environnement en :
- sous un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté : faisant attester,
conformément à l'article L. 512-7-6, de la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité par une
entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine et transmettre l'attestation
attendue (ATTES-SECUR) à l'inspection des installations classées.
- sous un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté : faisant attester,
conformément à l'article L.512-7-6, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués
ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, de
l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces
dernières et transmettre l'attestation attendue (ATTES-TRAVAUX) à l'inspection des installations
classées.
Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 dans le délai prévu par ces mêmes
articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement à savoir :
• l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au
montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à
mesure de l'exécution des travaux ou opérations ;
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• faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à
l'exécution des mesures prescrites : les sommes consignées en application du 1° sont utilisées
pour régler les dépenses ainsi engagées ;
• suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, la réalisation des travaux et des
opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et
prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;
• ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus
égale à 1 500 euros applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à
satisfaction de la mise en demeure..
Article 4 : Information des tiers
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Ardèche
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Délais et Voies de Recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de LYON :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Le présent arrêté et peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
Lyon.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 6 : Exécution - Notification
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et monsieur le
maire de la commune de Saint-Clair, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'exploitation.
Fait à Privas, le 29 novembre 2024
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
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