PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-021
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2025
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2025-01-21-00005 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne MARIE CHANAL (2 pages) Page 5
63-2025-01-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BRASSIER Sandrine (2 pages) Page 8
63-2025-01-27-00003 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à
la personne JB Factotum (2 pages) Page 11
63-2025-01-27-00002 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à
la personne LEDUC Marine (2 pages) Page 14
63-2025-01-27-00004 - Rejet de déclaration d'une organisme de services
à la personne POUPIN Dylan (2 pages) Page 17
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2025-01-21-00003 - bernelasbenjamin ap 20250121 (2 pages) Page 20
63-2025-01-22-00002 - fournierchloe ap 20250122 (2 pages) Page 23
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-01-21-00007 - Arrêté n°2025/RF/03 portant application du
régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux sections de La
Nugère et de Larfeuille, commune de Briffons (3 pages) Page 26
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
63-2025-01-29-00001 - Arrêté 2025-N-01.odt (4 pages) Page 30
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2025-01-20-00025 - AP liquidation astreinte Mme Tourand - Commune
de St-Maurice-près-Pionsat (4 pages) Page 35
63-2025-01-21-00004 - AP mise en demeure GAE Groisne - Commune de
Tours-sur-Meymont (4 pages) Page 40
63-2025-01-24-00001 - Arrêté n°20250174 du 24 janvier 2025 portant
modification n°1 de la composition de la Commission Locale de l'Eau
(CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Allier
Aval (6 pages) Page 45
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-01-29-00004 - ARRÊTÉ No 20250188 portant mise en oeuvre du
service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la
grève du 01er au 28 février 2025 (4 pages) Page 52
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2025-01-29-00002 - Arrêté n°20250190 portant décision de
classement d'un office de tourisme (2 pages) Page 57
2
63-2025-01-29-00003 - Arrêté n°20250191 portant répartition des
jurés par commune ou communes regroupées, en vue de
l'établissement de la liste annuelle départementale du jury d'assises
pour l'année 2026 (8 pages) Page 60
63-2025-01-28-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'un
crématorium sur la commune de Riom (2 pages) Page 69
63-2025-01-28-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une
chambre funéraire à Riom (2 pages) Page 72
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2025-01-28-00001 - Arrêté portant actualisation de la composition du
Conseil Médical de la fonction publique territoriale dans le
département du Puy-de-Dôme (6 pages) Page 75
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-01-21-00002 - AP 2025 renouvellement homologation circuit de
Karting - Bort L'Etang (2 pages) Page 82
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2025-01-22-00001 - ARRÊTÉ N° 2025-05 portant habilitation pour
effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.
752-6 du code de commerce (Habilitation 2025-35-AI) - Sarl NOUVEAU
TERRITOIRE (2 pages) Page 85
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2025-01-15-00007 - AP du 15/01/2025 mettant en demeure M. Xavier
DUMAS de cesser l'activité du centre VHU situé sur la commune de
Celles-sur-Durolle (4 pages) Page 88
63-2025-01-15-00006 - AP du 15/01/2025 portant prescriptions
complémentaire à la Société SEVIA - Cournon d'Auvergne (4 pages) Page 93
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-01-21-00006 - Arrêté n°2025-09-0002 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière du Puy de Dôme
pour le mois de février 2025 (2 pages) Page 98
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2025-01-25-00001 - Arrêté portant dérogation
pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces
végétales protégées (Ptéridophytes) (5 pages) Page 101
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-01-16-00005 - Arrêté Dotation Globale 2024 ESMS Pré-CPOM
ALTERIS (3 pages) Page 107
3
63-2025-01-17-00005 - Arrêté PDJ 2024 AEMO ADSEA63 (3 pages) Page 111
63-2025-01-17-00006 - Arrêté PDJ 2024 UAF ADSEA63 (3 pages) Page 115
63-2025-01-16-00004 - Arrêté prix de journée 2024 ESMS convention
Pré-CPOM ALTERIS (3 pages) Page 119
4
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-01-21-00005
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MARIE
CHANAL
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-21-00005 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MARIE CHANAL 5
Direction DépartementalePREFET ; :
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
jad
Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistrée sous le N° SAP 938068525
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-
1-2 du code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-
1-2 du code du travail ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 13 janvier 2025 au
nom de l'entreprise Marie CHANAL (nom commercial : Aux p'tits soins) sise 6 chemin de Traciel -
63 320 NESCHERS sous le n° SAP 938068525 ;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04 723 41 22 62
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-21-00005 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MARIE CHANAL 6
Vu la demande de modification du mode d'intervention déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 21 janvier
2025;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services a la personne enregistré au nom de
l'entreprise Marie CHANAL (nom commercial : Aux p'tits soins) sise 6 chemin de Traciel - 63 320
NESCHERS sous le n° SAP 938068525, annule et remplace le récépissé délivré le 13 janvier 2025.
Le présent récépissé prend effet à compter du 21 janvier 2025 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Déme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Y Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Ÿ_ Livraison de courses à domicile.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 janvier 2025
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Directrice adjointe,
pa
Sandrine DUCARUGE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : N4 72 41 22 89
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-21-00005 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MARIE CHANAL 7
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-01-28-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BRASSIER Sandrine
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BRASSIER Sandrine 8
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 938812708
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2
du code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services
à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 31 décembre 2024 par l'entreprise BRASSIER Sandrine sise
21 Rue de la Gare - 63830 Durtol. |
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62
Mel: christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BRASSIER Sandrine 9
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise BRASSIER
Sandrine, sous le n° SAP 938812708.
Le présent récépissé prend effet a compter du 29 janvier 2025 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:
Pour l'ensemble du territoire national :
Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 a
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 janvier 2025
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Directrice adjointe,
a
Sandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BRASSIER Sandrine 10
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-01-27-00003
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne JB Factotum
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-27-00003 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne JB Factotum 11
Direction Départementale
OU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Égalité
Fraternité
Rejet de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2
du code du travail ;
VU la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
VU l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
VU la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme le 27 décembre 2024 par
l'entreprise JB FACTOTUM, sise 45 RUE DE BLANZAT 63119 CHATEAUGAY, dont l'identifiant SIREN
est le 951 843 473;
CONSTATE :
L'entreprise JB FACTOTUM,
- ayant débuté son activité le 19 avril 2023 ;
- dont le code APE 4321A - Travaux d'installations électriques dans tous locaux, ne
correspond pas aux activités de service à la personne listées par l'article D. 7231-1 du Code
du Travail;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mel : christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr ; vanda.bonnet@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-27-00003 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne JB Factotum 12
- déclare au registre national des entreprises des activités principales non listées par l'article
D. 7231-1 du Code du Travail (électricité, installation cloison séche, isolation, bandes a joint
en neuf et rénovation).
En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée le 27 décembre 2024
par l'entreprise JB FACTOTUM, sise 45 RUE DE BLANZAT 63119 CHATEAUGAY, dont l'identifiant
SIREN est le 951 843 473, est rejetée.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63;
- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000
Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le
réseau internet (www.telerecours.fr) .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 janvier 2025
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Directrice adjointe,
À
Sandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-27-00003 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne JB Factotum 13
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-01-27-00002
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne LEDUC Marine
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-27-00002 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne LEDUC Marine 14
Direction Départementale
BU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liber des Solidarités
galité
Fraternité
Rejet de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2
du code du travail ;
VU la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
VU l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi ét Solidarités ;
VU la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme le 23 décembre 2024 par
l'entreprise Leduc Marine , Christine , Christelle, sise 4 Rue de la Passerelle - 63720 Martres-sur-Morge,
dont l'identifiant SIREN est le 929 494 961:
CONSTATE :
L'entreprise Leduc Marine , Christine , Christelle,
- déclare au registre national des entreprises une activité principale « Activité Physique
Adaptée (APA) » non listée à l'article D. 7231-1 du Code du Travail;
- intervient, au vu des documents transmis, en dehors du domicile.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mel : christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr : vanda.bonnet@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-27-00002 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne LEDUC Marine 15
En conséquence, la déclaration d'activité de services a la personne déposée, le 23 décembre 2024
par l'entreprise Leduc Marine , Christine , Christelle, sise 4 Rue de la Passerelle - 63720 Martres-sur-
Morge, dont l'identifiant SIREN est le 929 494 961, est rejetée.
Cette décision peut, dans les deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63;
- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000
Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le
réseau internet (www.telerecours.fr) .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 janvier 2025
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Directrice adjointe,
&
Sandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-27-00002 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne LEDUC Marine 16
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-01-27-00004
Rejet de déclaration d'une organisme de services
à la personne POUPIN Dylan
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-27-00004 - Rejet de déclaration d'une
organisme de services à la personne POUPIN Dylan 17
Direction Départementale
OY PHY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liber des Solidarités
'galité
Fraternité
Rejet de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2
du code du travail ;
VU la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
VU l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
VU la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme le 13 décembre 2024 par
l'entreprise POUPIN DYLAN, sise 2 RUE DES RAMEAUX 63350 LUZILLAT, dont l'identifiant SIREN est
le 902 303 544;
CONSTATE:
L'entreprise POUPIN DYLAN,
- bénéficie d'un code 4312A - Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires, ne
correspond pas aux activités de service à la personne listées à l'article D. 7231-1 du Code du
Travail ; .
- déclare au registre national des entreprises une activité principale de terrassier non listée à
l'article D. 7231-1 du Code du Travail.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mel : christelle.rodrigues@puv-de-dome.gouv.fr ; vanda.bonnet@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-27-00004 - Rejet de déclaration d'une
organisme de services à la personne POUPIN Dylan 18
En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 13 décembre 2024
par l'entreprise POUPIN DYLAN, sise 2 RUE DES RAMEAUX 63350 LUZILLAT, dont l'identifiant SIREN
est le 902 303 544, est rejetée.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63;
- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
-__ contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000
Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le
réseau internet (www.telerecours.fr) .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 janvier 2025
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Directrice adjointe,
À
Sandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-27-00004 - Rejet de déclaration d'une
organisme de services à la personne POUPIN Dylan 19
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-01-21-00003
bernelasbenjamin ap 20250121
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-21-00003 - bernelasbenjamin ap
20250121 20
a+} Direction départementale
OU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
Lavris
Egaitie
Fratenute
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPA/2024 N°25/0011
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à M.Benjamin BERNELAS
N°ORDRE : 34747
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-16 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU la demande présentée par Monsieur BERNELAS Benjamin né le 02 juin 1999 domicilié
professionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrit sous le numéro d'ordre : 34747 ;
CONSIDÉRANT que Monsieur BERNELAS Benjamin remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à :
Monsieur Benjamin BERNELAS
docteur vétérinaire administrativement domicilié: 15, Rue d'Aubiére, 63170 Pérignat les Sarliéve
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 3
Monsieur Benjamin BERNELAS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Benjamin BERNELAS pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-21-00003 - bernelasbenjamin ap
20250121 21
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée à la direction départementale
de la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous
réserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme: et le directeur départemental en charge de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 janvier 2025
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : hitos://ci 1s. te rs. fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-21-00003 - bernelasbenjamin ap
20250121 22
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-01-22-00002
fournierchloe ap 20250122
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-22-00002 - fournierchloe ap
20250122 23
PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de la protection des populations
Liberte
Egsine
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2025 N°25/013
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Mme Chloé FOURNIER
N°ORDRE : 35172
Le Préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 a L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 a
R. 203-16 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU la demande présentée par Madame FOURNIER Chloé née le 26 mars 1999 domiciliée
professionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 35172
CONSIDÉRANT que Madame Chloé FOURNIER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRETE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue a l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cing ans a:
Madame Chloé FOURNIER
docteur vétérinaire administrativement domicilié: 2, Rue du Mathuret, 63200 à Riom
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Madame Chloé FOURNIER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Chloé FOURNIER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-22-00002 - fournierchloe ap
20250122 24
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la
péche maritime.
Article 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée a la direction départementale
de la protection des populations du Puy de Déme. Le vétérinaire peut renoncer a son habilitation sous
réserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de ia
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 Janvier 2025
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental/de la Protection dés Populations,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-22-00002 - fournierchloe ap
20250122 25
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-01-21-00007
Arrêté n°2025/RF/03 portant application du
régime forestier de parcelles de terrain
appartenant aux sections de La Nugère et de
Larfeuille, commune de Briffons
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-21-00007 - Arrêté n°2025/RF/03 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux sections de La Nugère et de Larfeuille, commune de Briffons 26
| = Direction départementale
PREFET des territoires
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ N°2025/RF/03
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux
sections de LA NUGERE et de LARFEUILLE, commune de Briffons
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code forestier ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN enqualité de préfet du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des
territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT63/AG/2024-06 du 01 octobre 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains
de ses collaborateurs ;
Vu les procès-verbaux de l'office national des forêts en date du 20 décembre 2024 ;
Vu le rapport de l'office national des forêts en date du 16 janvier 2025 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Briffons en date du 29 juillet 2024
et du 23 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'office national des forêts ;
Considérant la demande d'application au régime forestier :
Considérant les éléments contenus dans le rapport pour l'application du régime forestier de
l'office national des forêts qui justifient que les bois et forêts sont susceptibles d'aménage-
ment forestier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Tt
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-21-00007 - Arrêté n°2025/RF/03 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux sections de La Nugère et de Larfeuille, commune de Briffons 27
ARRETE
Article 1° —- Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales désignées dans le tableau ci-
après :
Surface See
totale de pue| Territoire . N° de . . pourPropriétaire Section Lieu-dit la parcelle | ,. 7:communal parcelle : l'applicationcadastrale :(ha) du Régime
Forestier (ha)
Section de LA NUGERE | BRIFFONS Zl 63 SUC DES COULEYRES 23,8545 23,8545
Section de LA NUGERE | BRIFFONS ZL 37 LA GANNE 51310 51310
TOTAL 28,9855 28,9855
Section de LARFEUILLE BRIFFONS | . YA 37 PUY DE LARFEUILLE 1,5320 1,5320
Section de LARFEUILLE BRIFFONS YA 39 PUY DE LARFEUILLE 0,6750 0,6750
Section de LARFEUILLE BRIFFONS YA 40 PUY DE LARFEUILLE . 27,5800 27,5800
TOTAL 29,7870 29,7870
La surface totale de la forêt sectionale de LA NUGERE bénéficiant du régime forestier sur la
commune de Briffons est par conséquent arrêtée à 45,0220 ha (28,9855 ha nouveaux ajoutés
aux 16,0365 ha antérieurs).
La surface totale de la forét sectionale de LARFEUILLE bénéficiant du régime forestier sur la
commune de Briffons est par conséquent arrétée a 44,1480 ha (29, 7870 ha nouveaux ajoutés
aux 14,3610 ha antérieurs).
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la
commune de Briffons par les soins du Maire qui certifiera l'application de cette formalité.
Article 3 - La cartographie des parcelles forestières relevant du régime forestier est disponible
au lien suivant : httos://carmen.carmencarto.fr/10S5/ONF Forets.map
Article 4 - Le Préfet du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Briffons, le directeur terri-
torial de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-
tion du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le directeur départemental des territoires,
L'Adjoint/2 ta Chef de Service
a
à
vie PINEAUMireille Fauconv/ Le chef de service eau, environnement et forét,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-21-00007 - Arrêté n°2025/RF/03 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux sections de La Nugère et de Larfeuille, commune de Briffons 28
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 duCode des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 moisà compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la déci-sion.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la jus-tice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « te-lerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-21-00007 - Arrêté n°2025/RF/03 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux sections de La Nugère et de Larfeuille, commune de Briffons 29
63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
63-2025-01-29-00001
Arrêté 2025-N-01.odt
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-01-29-00001 - Arrêté 2025-N-01.odt 30
PREFET oo ;
DU Direction Interdépartementale des Routes
PUY-DE-DOME Massif Central
L ibe rté
Egalité
Fraternité
Arrêté temporaire
n° 2025-N-01
réglementant la circulation sur l'A75
dans le département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël
Mathurin, en qualité de préfet du Puy-de-Déme ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4eme partie -
signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, gene partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif a
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté n° 20231610 du 26 septembre 2023 du préfet du Puy-de-Dôme portant délégation à Monsieur
Olivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domaines routes et
circulation routière ;
Vu l'arrêté n° 2025-DIRMC-003 du 16 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routes
et circulation routière (Puy-de-Dôme) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 27 janvier 2025 ;
DIR Massif Central - district nord
route de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 Issoire
Tél. : 04 73 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
1/4
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-01-29-00001 - Arrêté 2025-N-01.odt 31
Considérant que des travaux de réhabilitation de la section Coudes-lssoire de I'A75 entre le PR22+400 et le PR
24+900, sur le territoire des communes de Coudes, de Sauvagnat-Sainte-Marthe et de Saint-Yvoine, nécessitent
que la circulation soit réglementée afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant ;
Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire ;
Arréte
Art. 1TM. - En raison des travaux de réhabilitation de la section Coudes-lssoire de I'A75 entre le PR22+400 et le PR
24+900, sur le territoire des communes de Coudes, de Sauvagnat-Sainte-Marthe et de Saint-Yvoine, la
circulation sera réglementée selon les dispositions suivantes.
Art. 2. - Les travaux se dérouleront du lundi 3 février 2025 au vendredi 24 octobre 2025 inclus.
Art. 3. - Les travaux vont nécessiter la neutralisation de la voie lente dans les deux sens de circulation (sud/nord
et nord/sud), un basculement de circulation du sens sud/nord, la neutralisation de la voie rapide dans les deux
sens de circulation, la fermeture de bretelles puis un basculement de circulation du sens nord/sud.
- du lundi 3 février 2025 au vendredi 16 mai 2025 :
La voie lente/de droite du sens 1 (nord/sud) sera neutralisée entre les PR22+150 et 25+000. La vitesse
sur la voie rapide du sens 1 (nord/sud) sera limitée à 70 km/h. L'aire du Val d'Allier sera fermée.
Les travaux pourront engendrer :
- la fermeture de la bretelle entrante du diffuseur N°9 « St-Yvoine » sens 1 (nord/sud). Les usagers
seront invités à suivre l'itinéraire de déviation (Dev1) qui les conduira au diffuseur N°8 « Coudes » ou ils
pourront reprendre |'A75 en direction d'Issoire.
- la fermeture de la bretelle sortante du diffuseur N°9 « St-Yvoine » sens 1 (nord/sud). Les usagers seront
invités à suivre l'itinéraire de déviation (Dev2) qui les conduira au diffuseur N°11 « Issoire Centre » où ils
pourront reprendre l'A75 en direction de Clermont-Ferrand.
- du lundi 3 février 2025 au lundi 19 mai 2025:
La voie lente/de droite du sens 2 (sud/nord) sera neutralisée entre les PR25+450 et 22+300. La vitesse
sur la voie rapide du sens 2 (sud/nord) sera limitée à 70 km/h.
- du lundi 19 mai 2025 au mercredi 28 mai 2025:
La circulation du sens 2 (sud/nord) de l'A75 sera basculée sur la voie rapide (voie de gauche) du sens 1
(nord/sud) entre les interruptions de terre-plein central (ITPC) situées aux PR26+450 et 20+700. Au
droit des zones de basculement, la vitesse sera limitée à 50 km/h et à 80 km/h dans la zone de double
sens située entre les deux zones de basculement sens 1 (nord/sud).
Les bretelles d'entrée sur l'A7S des diffuseurs N°10 « La Ribeyre » et N°9 « St Yvoine » sens 2 (sud/nord)
seront fermées à la circulation. Les usagers seront invités à suivre l'itinéraire de déviation (Dev2) qui les
conduira au diffuseur N°11 « Issoire Centre » où ils pourront reprendre l'A75 en direction de Clermont-
Ferrand.
Les bretelles de sortie des diffuseurs N°8 « Coudes » et 9 « St Yvoine » sens 2 (sud/nord) seront fermées
à la circulation. Les usagers seront invités à suivre l'itinéraire de déviation (Dev 1) jusqu'au diffuseur N°7
« Montpeyroux » où ils pourront reprendre l'A75 en direction d'Issoire ou rejoindre l'agglomération de
Coudes. La traversée de Coudes étant interdite aux PL dont le PTAC est supérieur à 19T, ces véhicules
qui désirent emprunter la bretelle de sortie du diffuseur N°8 « Coudes » sens 2 (sud/nord) devront
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2/463_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-01-29-00001 - Arrêté 2025-N-01.odt 32
rejoindre le diffuseur N°6 « Veyre Monton », puis suivre la RD978, la RD797 la RD630, la RD96 et la
RD225.
- du lundi 2 juin 2025 au vendredi 27 juin 2025 :
La voie rapide/de gauche du sens 1 (nord/sud) sera neutralisée entre les PR22+150 et 29+100.
La voie rapide/de gauche du sens 2 (sud/nord) sera neutralisée entre les PR29+400 et 22+300.
© La vitesse sur les voies lentes/de droite du sens 1 (nord/sud) et du sens 2 (sud/nord) sera limitée
70 km/h.
- du lundi 1" septembre 2025 au mercredi 15 octobre 2025:
La voie rapide/de gauche du sens 1 (nord/sud) sera neutralisée entre les PR22+150 et 25+000.
La voie rapide/de gauche du sens 2 (sud/nord) sera neutralisée entre les PR25+450 et 22+300.
© La vitesse sur les voies lentes/de droite du sens 1 (nord/sud) et du sens 2 (sud/nord) sera limitée
70 km/h.
- du jeudi 16 octobre 2025 au vendredi 24 octobre 2025 :
La circulation du sens 1 (nord/sud) de l'A75 sera basculée sur la voie rapide/de gauche du sens 2
(sud/nord) entre les interruptions de terre-plein central situées au PR20+700 et 26+450.
La vitesse sera limitée à 80 km/h dans les zones de circulation à double sens de l'A75 et ponctuellement a
50 km/h dans les zones de basculement de la circulation d'une chaussée sur l'autre.
La bretelle de sortie du diffuseur N° 9 « St-Yvoine» sens 1 (nord/sud) sera fermée à la circulation. Les
usagers seront invités à suivre l'itinéraire de déviation (DEV 2) en direction du diffuseur N°11 « Issoire
Centre » où ils pourront reprendre l'A75 en direction de Clermont-Ferrand.
La bretelle d'entrée sur l'A75 du diffuseur N°9 « St-Yvoine » sens 1 (nord/sud) sera fermée à la
circulation. Les usagers seront invités à suivre l'itinéraire de déviation (DEV 1) en direction du diffuseur
N°8 « Coudes » où ils pourront reprendre l'A75 en direction d'Issoire.
L'aire du Val d'Allier sera également fermée.
En cas d'incidents, d'intempéries ou d'aléas de chantier, les restrictions de circulation pourront être
différées dans le temps.
La signalisation mise en place respectera les schémas de principe du manuel de chantier volume 2.
La neutralisation des voies lentes (sens 1 & 2) sera exécutée suivant le schéma F213a complété par le schéma
F214 au droit des diffuseurs.
La neutralisation des voies rapides (sens 1 & 2) sera exécutée suivant le schéma F215a.
Les basculements de circulation seront exécutés suivant le schéma F221, complété par le schéma F215a.
Art. 4, - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et sera
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Art. 5. - Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance entre
deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Art. 6. - Lors des phases de neutralisation de voies,
- Le passage des transports exceptionnels de largeur supérieure à 3,50 m ou de longueur supérieure à 25 m sera
interdit au niveau de la zone des travaux :
- dans le sens 1 (nord/sud) du 3 février 2025 au 16 mai 2025.
- dans le sens 2 (sud/nord) du 3 février 2025 au 19 mai 2025,
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
3/463_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-01-29-00001 - Arrêté 2025-N-01.odt 33
- Le passage des transports exceptionnels de largeur supérieure a 4,20 m ou de longueur supérieure a 25 m sera
interdit au niveau de la zone des travaux :
- dans le sens 1 (nord/sud) et dans le sens 2 (sud/nord) du 2 juin 2025 au 27 juin 2025 et du 1° septembre
2025 au 15 octobre 2025.
Lors du basculement de la circulation du 19 mai 2025 au 28 mai 2025, le passage des transports exceptionnels
sera interdit au niveau de la zone des travaux :
- dans le sens 2 (sud/nord) concerné par les travaux, si la largeur du convoi est supérieure a 3,50 m ou si sa
longueur est supérieure a 25 m,
- dans le sens 1 (nord/sud) non concerné par les travaux, si la largeur du convoi est supérieur a 4,20 m.
Lors du basculement de la circulation du 16 octobre 2025 au 24 octobre 2025, le passage des transports
exceptionnels sera interdit au niveau de la zone des travaux :
- dans le sens 1 (nord/sud) concerné par les travaux, si la largeur du convoi est supérieure a 3,50 m ou si sa
longueur est supérieure a 25 m,
- dans le sens 2 (sud/nord) non concerné par les travaux, si la largeur du convoi est supérieur a 4,20 m.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Art. 8. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- cellule routière zonale sud-est,
- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
- service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,
- SAMU-SMUR
- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),
- DDPP du Puy-de-Dôme
- mairie de Coudes, mairie de Sauvagnat-Sainte-Marthe et mairie de Saint-Yvoine.
Fait à Issoire, le 29 janvier 2025
Pour le préfet du Puy-de-Dôme et par délégation,
le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
4/463_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-01-29-00001 - Arrêté 2025-N-01.odt 34
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-01-20-00025
AP liquidation astreinte Mme Tourand -
Commune de St-Maurice-près-Pionsat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-20-00025 - AP liquidation astreinte Mme Tourand - Commune de
St-Maurice-près-Pionsat 35
E 3H Direction départementale
PRÉFET PREFECTURE DU PUY-DE-DOme de la protection des populations
DU ARRETE N° |
PUY-DE-DÔME ;
Liber 20250120valité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant liquidation partielle
de l'astreinte administrative __
prise à l'encontre de Madame Ginette TOURAND
à
Saint Maurice Près Pionsat
_ LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L.
122-1;
VU l'arrêté du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2023 mettant en demeure Madame Ginette TOURAND de
respecter les prescriptions suivantes, à compter de sa notification en faisant :
- procéder à l'abattage du sanglier hybride par une personne habilitée avant le 1° septembre 2023,
OU,
-procéder à la stérilisation.de cet animal dans un délai d'un mois à réception de l'arrêté
(stérilisation attestée, par le vétérinaire mandaté, via un rapport d'intervention adressé'à la DDPP),
et en déclarant l'animal puis en obtenant le récépissé délivré par la DDPP avant le 1° septembre
2023. . .
— en justifiant, de l'application de la réglementation en matière de santé animale (tenue d'un
registre et mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux maladies des animaux) et
de clôtures de détention étanches et conformes à la réglementation.
— en diminuant. à moins de 10 le nombre de porcs détenus au sein de l'élevage avant le 1°
septembre 2023.
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023, rendant redevable Madame Ginette TOURAND d'une
astreinte administrative ;
VU l'arrêté préfectoral, du 3 juin 2024, portant liquidation partielle de l'astreinte administrative
prise à l'encontre de Madame Ginette TOURAND ;
VU les remarques de Madame Ginette TOURAND, formulées par courrier du.8 décembre 2023, sur
le projet d'arrêté d'astreinte administrative ; |
VU l'accusé réception, du 5 janvier 2024, suite à l'envoi de l'arrêté d'astreinte, valant pour
notification de l'astreinte administrative sus-visé à Madame Ginette TOU RAND ;
1/3
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
fraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20250120Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté préfectoral portant liquidation partielle
de l'astreinte administrative
prise à rencontre de Madame Ginette TOURAND
à
Saint Maurice Près Pionsat
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administratjpn, en particulier ses articles L. 121-1 et L
122-1 ;
VU l'arrêté du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2023 mettant en demeure Madame Ginette TOURAND de
respecter les prescriptions suivantes, à compter de sa notification en faisant :
- procéder à l'abattage du sanglier hybride par une personne habilitée avant le 1er septembre 2023,
ou,
-Procéder à la stérilisation de cet animal dans un délai d'un mois à réception de l'arrêté
(stérilisation attestée, par le vétérinaire mandaté, via un rapport d'intervention adressé à la DDPP),
et en déclarant l'animal puis en obtenant le récépissé délivré par la DDPP avant le 1er
2023.
-en justifiant, de l'application de la réglementation en matière de santé animale (tenue d'un
registre et mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux maladies des animaux) et
de clôtures de détention étanches et conformes à la réglementation.
-en diminuant à moins de 10 le nombre de porcs détenus au sein de l'élevage avant le 1er
septembre 2023.
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023, rendant redevableMadame Ginette TOURAND d'une
astreinte administrative ;
VU l'arrêté préfectoral, du 3 juin 2024, portant liquidation partielle de l'astreinte administrative
prise à ['encontre de Madame Ginette TOURAND ;
VU les remarques de Madame Ginette TOURAND, formulées par courrier du 8 décembre 2023, sur
le projet d'arrêté d'astreinte administrative ;
VU l'accusé réception, du 5 janvier 2024, suite à l'envoi de l'arrêté d'astreinte, valant pour
notification de l'astreinte administrative sus-visé à Madame Ginette TOURAND ;
1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-20-00025 - AP liquidation astreinte Mme Tourand - Commune de
St-Maurice-près-Pionsat 36
VU le courrier d'informations complémentaires de Madame Ginette TOURAND, du 12 février 2024,
au Préfet du Puy-de-Déme ;
VU le rapport d'enquête de l'unité de gendarmerie de Saint-Eloy-Les-Mines suite aux constats du 17
février 2024, faisant état de la présence d'unequarantaine de porcs ;
VU les remarques de Madame Ginette TOURAND, formulées par courrier du 12 février 2024, sur le
projet d'arrêté de liquidation d'astreinte administrative ;
CONSIDÉRANT que Madame Ginette.TOURAND a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral du
7 juin 2023, de respecter les dispositions sus-visées ;
CONSIDÉRANT que le rapport d'enquête de I' unité de gendarmerie de Saint-Eloy-Les-Mines suite
aux constats du 17 février 2024, fait état de la présence d'une quarantaine de porcs et que ce
constat a lui seul montre le non-respect de l'arrêté de mise en demeure du 7 juin 2023 quant au
nombre maximum de porcs exigé ;
CONSIDÉRANT que l'attestation vétérinaire, pour la stérilisation chimique du sanglier hybride de
Madame Ginette TOURAND, ne peut être recevable compte tenu du caractère non définitif de ce
procédé et que cette information a été transmise à l'intéressée ;
CONSIDÉRANT que Madame Ginette TOURAND n'a pas justifié de l'application de la
réglementation en matière de santé animale. (tenue d'un registre et mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte relatives aux maladies des animaux) et de clôtures de détention étanches et
conformes a la réglementation ;
CONSIDERANT que les observations de Madame TOURAND formulées par courriers du 8 décembre
2023 et du 12 février 2024, ne permettent pas de répondre complètement aux prescriptions
effectuées ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral, du 3 juin 2024, portant liquidation d'une astreinte d'un
montänt de 1 290,00 € (mille deux cent quatre-vingt-dix euros) à l'encontre de. Madame Ginette
TOURAND a été mis en application, pour la période du 6 janvier 2024 au 17 février 2024 et que ce
montant a été recouvré le 15 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que suite à la liquidation partielle d'astreinte sus-visée, Madame Ginette TOURAND
n'a aucunement justifié de la mise en œuvre des mesures prescrites ni remise des. documents
précédemment demandés ;
CONSIDÉRANT que sans mise en œuvre des mesures prescrites ni remise des documents
précédemment demandés la mise en demeure ne peut être regardée comme respectée ;
CONSIDÉRANT que le nombre de jours calendaires à prendre en compte pour le calcul du montant
d'une nouvelle astreinte partielle est de 80 et que le montant journalier a été fixé à 30,00 euros par
l'arrêté préfectoral d'astreinte administrative du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet
L'astreinte administrative journalière partielle dont est rendue redevable Madame Ginette
TOURAND domiciliée à Brégiroux 63330 Saint-Maurice-Prés-Pionsat, dont les installations exploitées
25
VU le courrier d'inforrriations complémentaires de Madame Ginette TOURAND, du 12 février 2024,
au Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le rapport d'enquête de l'unité de gendarmerie de Saint-Eloy-Les-Mines suite aux constats du 17
février 2024, faisant état de la présence d'une'quarantaine de porcs ;
VU les remarques de Madame Ginette TOURAND, formulées par courrier du 12 février 2024, sur le
projet d'arrêté de liquidation d'astreinte administrative ;
CONSIDÉRANT que Madame Ginette TOURAN D a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral du
7 juin 2023, de respecter les dispositions sus-visées ;
CONSIDÉRANT que le rapport d'enquête de l'unité de gendarmerie de Saint-Eloy-Les-Mines suite
aux constats du 17 février 2024, fait état dé la présence d'une quarantaine de porcs et que ce
constat à lui seul montre le non-respect de l'arrêté de mise en demeure du 7 juin 2023 quant au
nombre maximum de porcs exigé ;
CONSIDÉRANT que l'attestation vétérinaire, pour la stérilisation chimique du sanglier hybride de
Madame Ginette TOURAND, ne peut être recevable compte tenu du caractère non définitif de ce
procédé et que cette information a été transmise à l'intéressée ;
CONSIDÉRANT que Madame Ginette TOURAND n'â pas justifié de l'application de la
réglementation en matière de santé animale (tenue d'un registre et mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte relatives aux maladies des animaux) et de clôtures de détention étanches et
conformes à la réglementation ;
CONSIDÉRANT que les observations de Madame TOURAND formulées par courriers du 8 décenrtbre
2023 et du 12 février 2024, ne permettent pas de répondre complètement aux prescriptions
effectuées ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral, du 3 juin 2024, portant liquidation d'une astreinte d'un
montant de 1 290,00 € (mille deux cent quatre-vingt-dix euros) à rencontre de Madame Ginette
TOURAND a été mis en application, pour la période du 6 janvier 2024 au 17 février 2024 et que ce
montant a été recouvré le 15 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que suite à la liquidation partielle d'astreinte sus-visée. Madame Ginette TOURAND
n'a aucunement justifié de la mise en œuvre des mesures prescrites ni remise des documents
précédemment demandes ;
CONSIDÉRANT que sans mise en œuvre des mesures prescrites ni remise des documents
précédemment demandés la mise en demeure ne peut être regardée comme respectée ;
CONSIDÉRANT que le nombre de jours calendaires à prendre en compte pour le calcul du montant
d'une nouvelle astreinte partielle est de 80 et que le montant journalier a été fixé à 30,00 euros par
l'arrêté préfectoral d'astreinte administrative du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 - Ob'et
L'astreinte administrative journalière partielle dont est rendue redevable Madame Ginette
TOURAND domiciliée à Brégiroux 63330 Saint-Maurice-Près-Pionsat, dont les installations exploitées
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-20-00025 - AP liquidation astreinte Mme Tourand - Commune de
St-Maurice-près-Pionsat 37
sont situées dans la méme commune au lieu dit Le Faux, par arrété préfectoral du 18 décembre
2023, notifié le 5 janvier 2024, est partiellement liquidée pour un montant de 2 400,00 € (deux mille |
quatre cents euros) pour la période du 18 février 2024 au 7 mai 2024.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 2 400,00 € (deux mille quatre cents euros) est
rendu immédiatement exécutoire au bénéfice de l'État auprès du trésor public. |
Une nouvelle liquidation partielle ou totale pourra être réalisée par arrêté préfectoral, jusqu'à
satisfaction du respect des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 juin 2023.
Article 2 — Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3 - Délais et voies de recours
En application de l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, le présent acte est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
En application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de
deux mois.à compter de sa notification.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours citoyens »
sur le site https://citoyens.telerecours.fr/
Cc
Article 4 - Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Puy-
de-Déme (https://www.puy-de-dome.gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois et au
recueil des actes administratifs du département.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de Saint-Maurice-
Près-Pionsat sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent acte.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le À 7 JAN, 2095
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Géné
3/3
i^sit ^T.s.da^s la rnême commune au lieu dit Le Faux, par arrêté préfectoral du 18 décembre
2023, notifié le 5 janvier 2024 est partiellement liquidée pour un montant de 2 400,00 € (deux mille
quatre cents euros) pour la période du 18 février 2024 au 7 mai 2024.
À cet effet un titre de perception d'un montant de 2 400,00 € (deux mille quatre cents euros) est
rendu immédiatement exécutoire au bénéfice de l'Étatauprès du trésor public.
Une ^nouvelle liquidation partielle ou totale pourra être réalisée par arrêté préfectoral, jusqu'à
satisfaction du respect des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 juin 2023.
Article 2 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sonta la charge de l'exploitant.
Article 3 - Délais et voies de recours
En application de l'artide L 171-11 du Code de l'environnement, le présent acte est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
En application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours citoyens »
sur le site htf s: cito ens.telerecours. fr
Article 4 - Publication
Le Present arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département du Puy-
de-Dôme htt s: www. u -de-dome. ouv.fr ) pendant une durée minimale de deux mois et au
recueil des actes administratifs du département.
Article 5 - Exéc tion
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de Saint-Maurice-
Près-Pionsat sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de J'exécution du présent acte.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 1 7 JAN. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Gén '
Jean au ICAT
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-20-00025 - AP liquidation astreinte Mme Tourand - Commune de
St-Maurice-près-Pionsat 38
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-20-00025 - AP liquidation astreinte Mme Tourand - Commune de
St-Maurice-près-Pionsat 39
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-01-21-00004
AP mise en demeure GAE Groisne - Commune
de Tours-sur-Meymont
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-21-00004 - AP mise en demeure GAE Groisne - Commune de Tours-sur-Meymont 40
Ei PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
aot DE-DÔME ARRÊTÉ N° Direction départementale
(-DE- | de la protection des populations. Li 20250159 ? ve
Fraternité
|
Service de protection de l'environnement
ARRÊTÉ
mettant en demeure le GAEC GROISNE
de respecter les prescriptions applicables aux activités agricoles soumises à
déclaration sur la commune de Tours-sur-Meymont
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5;
VU l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques
n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;
VU le récépissé de déclaration n° 2007/0118 délivré le 30 mai 2007 au GAEC GROISNE pour
| 'exploitation d'un élevage de vaches laitières sur le territoire de la commune de Tours-sur-Meymont au
lieu-dit « Bourdelles » concernant la rubrique 2101 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU le rapport d'inspection de la direction départementale de la protection des populations du 20
décembre 2024 ; |
VU le courrier du 20 décembre 2024 transmettant le rapport d'inspection du 30 août 2024
conformément à l'article L. 171-6 du Code de l'environnement et informant le GAEC GROISNE,
conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 des suites administratives susceptibles d'être mises
en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 30 août 2024, l'inspecteur des installations classées a constaté
la détérioration des surfaces du silo de stockage des ensilages ainsi que l'absence de récupération des
jus d'ensilage dans une fosse étanche et que ces constats constituent des manquements à l'annexe |
point 2.3 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les manquements constatés en matière d'étanchéité du silo et de récupération
des jus d'ensilage constituent une atteinte aux intérêts protégés, dans la mesure où le rejet de ces jus
directement dans le milieu naturel, occasionne une. pollution des eaux du ruisseau « des graves »
(affluent de la Dore) ;
1/3
18 boulevard Desaix
63 033 Clerment-Ferrand Cecex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www. puy-de-dame.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-21-00004 - AP mise en demeure GAE Groisne - Commune de Tours-sur-Meymont 41
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure le GAEC GROISNE de respecter
les prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé afin d'assurer de la protection des intérêts
visés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Respect des prescriptions
Le GAEC GROISNE, connu pour exploiter un élevage bovin laitier à hauteur de 80 vaches, sis lieu-dit
« Bourdelles » sur le territoire de la commune de Tours-sur-Meymont (63590), est mis en demeure de
respecter les dispositions prévues à l'annexe 1 point 1.6 et point 2.3 de l'arrêté ministériel du 27
décembre 2013 susvisé :
| . en prenant les dispositions nécessaires en vue de faire cesser dans les meilleurs délais et
en tout état de cause au maximum dans un délai de 3 semaines tout rejet issus du silo de stockage des
ensilages vers le milieu naturel ;
° de mettre en place une aire d'ensilage imperméable avec une pente de sol orientée vers
un dispositif de canalisations étanches permettant de diriger les jus vers un dispositif de stockage ou
de traitement de ces effluents dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la présente mise
en demeure et en tout état de cause avant le 1er septembre 2025 ;
. de procéder dans un délai d'1 mois à la déclaration au titre des ICPE du changement |
d'exploitant afin d'actualiser sa situation administrative puisque le responsable juridique est passé du
GAEC GROISNE à l'EARE GROISNE David depuis le 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 - Délais
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Sanctions
En cas de non-respect de la présente mise en demeure dans les délais prescrits et indépendamment
des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant, des mesures et
sanctions administratives seront appliquées conformément à l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 4 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié au GAEC GROISNE et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de I' Etat dans le département du Puy-de-
Déme pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 5 - Contentieux
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand
2/3
18 boulevard Desaix
63 033 Ciermont-Ferrand Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-21-00004 - AP mise en demeure GAE Groisne - Commune de Tours-sur-Meymont 42
Cedex), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans undélai de deux mois à compter de la notification ou de la Publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut aussi être saisi. depuis l'application « Telerecours citoyen », disponible surle site internét suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
ARTICLE 6 = Information
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Tours-sur-Meymont,le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Commandant dugroupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme, le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 1 JAN, 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
®
3/3
18 boulevard Desaix
63 033 Clerniont-Ferrand Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-21-00004 - AP mise en demeure GAE Groisne - Commune de Tours-sur-Meymont 43
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-21-00004 - AP mise en demeure GAE Groisne - Commune de Tours-sur-Meymont 44
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-01-24-00001
Arrêté n°20250174 du 24 janvier 2025 portant
modification n°1 de la composition de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Allier Aval
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-24-00001 - Arrêté n°20250174 du 24 janvier 2025 portant modification n°1 de la
composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Allier Aval 45
PREFET 6
eee in Service de coordination des politiques
i publiques et de l'appui territorial
': Bureau de l'environnement
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
20250174
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° —
Portant modification n°1 de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Allier Aval
Le Préfet du Puy-de-Dôme
CRE S Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L212-4 et R212-29 à R212-34 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 10 janvier 2003 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux de l'Allier Aval :
Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 octobre 2004 portant constitution de la Commission Localé de l'Eau
(CLE) du Schéma d'Aménagement et de Géstion des Eaux (SAGE) de l'Allier Aval ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2022 portant composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Allier Aval dans. le cadre du
renouvellement complet de cette commission ;
Vu la délibération du-conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 16 décembre 2024 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement de M. Pierre RIOL, conseiller départemental
du Puy-de-Dôme, suite à sa démission ; -
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
Article 1°":
La composition de la commission locale de l'eau du SAGE Allier Aval fixée à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral susvisé du 15 novembre'2022 est modifiée ainsi qu'il suit :
onseil départemental du Puy-de-Dôme + M. Jean-Pierre LUNOT Conseiller départemental
1/648 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98 63.63
www. puy-de-dome.gouy fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Ésalité
fMteraité
,U ,iService de coordination des politiques
publiques et de l'appuî territorial
Bureau de l'environnement
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20250174
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL №
Portant modification n°1 de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et dé Gestion des Eaux (SAGE) Allier Aval
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnenrient et notamment les articles L212-4 et R212-29 à R212-34 :
Vu l'arrêté interpréfectoral du 10 janvier 2003 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux de l'Allier Aval ;
vu L'arrêté interpréfectoral du 28 octobre 2004 portant constitution de la Commission Locale de l'Eau
(CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) dé l'Allier Aval ;
Vu l'arrête du 15 novembre 2022 portant composition delà Commission Locale de l'Eau (CLE) du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Allier Aval dans le cadre'du
renouvellement complet de cette commission ;
Vu la délibération du conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 16 décembre 2024 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement de M. Pierre RIOL, conseiller
du Puy-de-Dôme, $uite à sa démission ; ' .
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er-:
La composition de la commission locale de l'eau du SAGE Allier Aval fixée à l'artide 1 de l'arrêté
préfectoral susvisé du 15 novembre 2022 est modifiée ainsi qu'il suit :
onseil départemental du Puy-de-DômeM. Jean-Pierre LUNOT Conseiller départemental
18 bouSevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand -.Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. u -de-dome. ouv. fr1/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-24-00001 - Arrêté n°20250174 du 24 janvier 2025 portant modification n°1 de la
composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Allier Aval 46
Article 2 :
Les autres dispositions restent inchangées.
La composition complète modifiée de la commission locale de l'eau du SAGE Allier Aval est annexée au
présent arrêté.
Article 3:
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Puy-de-déme, de
l'Allier, du.Cher, de la Haute-Loire et de la Nièvre.
il sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.fr
Article 4:
Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Puy-de-Déme, de l'Allier, du Cher, de la Haute-Loire et de
la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le2 4 JAN. 205
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaj al,
Jeak-Pall VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de Ia décision.
Le recours administratif hiérarchiqué est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/6
Article 2 :
Les autres dispositions restent inchangées.
La composition complète modifiée de la commission locale de l'eau du SAGE Allier Aval est annexée au
présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Puy-de-dôme, de
l'Allier, du.Çher, de la Haute-Loire et de la Nièvre.
Il sera mis en ligne sur le site Internet www. esteaù. fr
Article 4:
Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Puy-de-Dôme, de l'Allier, du Cher, de la Haute-Loire et de
la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le g ^ J^. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sécréta' G ' al,
Jea a VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code çle justice administrative, et de l'article L.4V-2 du Code des relations entre le
pub/fc et l'administration, la présente décision peut foire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de là décision.
te recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur ofe la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision:
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa sa/s/ne vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
te recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site Internet suivant'. httos:/lcitovens. telerecours.fr/ ~
2/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-24-00001 - Arrêté n°20250174 du 24 janvier 2025 portant modification n°1 de la
composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Allier Aval 47
ANNEXE 1
COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU SAGE ALLIER AVAL
SUITE À MODIFICATION N°1
1- Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements
publics locaux :
Représentant désigné
Conseil.régional Auvergne Rhône Alpes - M. Emmanuel FERRAND, conseiller régional
- M. Sylvain DURIN, conseiller régional
Conseil départemental du Puy-de-Dôme - M. Jean-Pierre LUNOT, Conseiller départemental,
- M. Gilles PETEL, Conseiller départemental
Conseil départemental de l'Allier - M. Christian CHITO, Vice-Président du Conseil
départemental
- M. Jean LAURENT, Conseiller départemental
Conseil départemental du Cher—|
- M. Didier BRUGERE, Conseiller départemental
Conseil départemental de la Haute-Loire - M. Pascal GIBELIN, Conseiller départemental
Conseil départemental de la Nièvre . - Mme Blandine DELAPORTE, Conseillère
départementale .
Association des maires du Puy-de-Dôme - M. Pierre BOUTET, Conseiller délégué de la
commune d'Ennezat . |
- M. Daniel SALLES, Maire d' Egliseneuve pres Billom
Association des maires de l'Allier - M. Alain LEMAIRE, Adjoint au maire de Toulon sur
Allier
M. René BEYLOT, Maire de Monetay sur Allier
Syndicats du Puy-de-Dôme*- M. Michel VIALLEFONT, Président du syndicat
mixte de la valllée de la Veyre et de l'Auzon
- M. Raymond ASTIER, Président du syndicat mixte
de l'eau de la région d'Issoire et des communes
de la banlieue sud clermontoise.
- M. Michel GONIN, Président du SIAEP Rive
Gauche de la Dore
Syndicats de l'Allier*- M. Gérard LAPLANCHE, Président du SIVOM
Sioule et Bouble
- M. Christophe de CONTENSON, Président du
SIVOM Eau et Assainissement Nord Allier
- M. Alain DETERNES, Président du SIVOM eau et
assainissement Rive Gauche AllierSynd icat Mixte d'Aménagement de l'Allier (SMAA)
+M. Jean-Louis PORTAL, Président
Métropole Clermont Auvergne Métropole * - M. Christophe VIAL, Vice-président
Communauté de Communes Plaine Limagne * - M. Stéphane HOUSSIER, Vice-Président
Communauté de Communes Combrailles Sioule et
Morge* —- M. Grégory BONNET, Vice-Président
Communauté d'Agglomération Riom Limagne et
Volcans *- Mme Nathalie ABELARD, Vice-Présidente
Communauté de Communes Entre Dore et Allier *- M. Thierry TISSERAND, Vice-président
Communauté de Communes Billom Communauté
*- M. René LEMERLE, Conseiller comimunautaire
Communauté de Communes Mond'Arverne
Communauté *- M. René GUELON, Vice-Président
3/6
ANNEXE 1
COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE 1/EAU DU SAGE ALLIER AVAL
SUITE À MODIFICATION №1
1 - Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements
publics locaux : °
Conseil régional Auvergne Rhône Alpes
Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Conseil départemental de l'Allier
Conseil départemental du Cher
Conseil départemental dé la Haute-Loire
Conseil départemental de la Nièvre
Association des maires du Puy-de-Dôme
Association des maires de l'Allier
Syndicats du Puy-de-Dôme*
Syndicats de l'Allier*
Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Allier (SMAA)- M. Emmanuel FERRAND, conseiller régional
- M. Sylvain DURIN, conseiller régional
- M.Jean-Pierre LUNOT, Conseiller départemental.
- M. Gilles PETEL, Conseiller départemental
- M. Christian CHITO, Vice-Président du Conseill
départemental
- M. Jean LAURENT, Conseiller départemental
- M. Didier BRUGERE, Conseiller départemental
- M. Pascal GIBELIN, Conseiller départemental
- Mme Blandiné DELAPORTE, Conseillère
départementale
- M. Pierre BOUTET, Conseiller délégué de la
commune d'Ennezat
- M. Daniel SALLES, Maire d'Egliseneuve près Billom
- M. Alain LEMAIRE, Adjoint au maire de Toulon sur
Allier
M. René BEYLOT, Maire de Mônetay surAllier
- M. Michel VIALLEFONT, Président du syndicat
mixte de la valllée de la Veyre et de l'Auzon
- M. Raymond ASTIER, Président du syndicat mixte
de l'eau de la région d'Issoire et des communes
de la banlieue sud dermontoise
- M. Michel GONIN, Président du SIAEP Rive
Gauche de la Dore
- M. Gérard LAPLANCHE, Président du SIVOM
Sioule et Bouble
- M. Christophe de CONTENSON, Président du
SIVOM Eau et Assainissement Nord Allier
- M. Alain DETERNES, Président du SIVOM eau et
assainissement Rive Gauche Allier
M. Jean-Louis PORTAL, Président
- M. Christophe VIAL, Vice-président
- M. Stéphane HOUSSIER, Vice-Président
- M. Grégory BONNET, Vice-PrésidentMétropole Clermont Auvergne Métropole *
Communauté de Commune? Plaine Limagne *
Communauté de Communes Combrailles Sioule et
Marge *
Communauté d'Agglomératîon Riom Limagne et - Mme Nathalie ABELARD, Vice-Présidente
Volcans *
Communauté de Communes Entre Dore et Allier *
Communauté de Communes Billom Communauté- M. Thierry TISSERAND, Vice-président
- M. René LEMERLE, Conseiller conrimunautaire
Communauté de Communes Mond'Arverne
Communauté*- M. René GUELON, Vice-Président
3/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-24-00001 - Arrêté n°20250174 du 24 janvier 2025 portant modification n°1 de la
composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Allier Aval 48
'Communauté d'agglomération Agglo Pays d'Issoire -M. Pierre PAGESSE, Conseiller communautaire
*
Communauté de.Communes Massif du Sancy * - M. Sébastien GOUTTEBEL, Vice-Président
Vichy communauté * - - Mme Caroline BARDOT, Vice-présidente
Moulins Communauté * _ - M. Jean-luc ALBOUY, Vice-président
Communauté de Communes Bocage Bourbonnais |- M. Gérard VERNIS, Vice-Président -
* .
Communauté de communes du Pays de Tronçais* |- Mme Stéphanie CUSIN-PANIT, Vice-présidente
Communauté de Communes Entr'Allier Besbre et |- M. Gilles BERRAT, Vice-Président .
Loire * |
Communauté de Communes Saint- Pourcain Sioule|- M. Gilles JOURNET, Vice-Président
|Limagne *
Communauté de Communes Pays de Lapalisse * |- M. Jacques de CHABANNES, Président
Communauté de Communes Auzon Communauté C M. Gérard BONJEAN, Conseiller délégué
* .
Communauté de Communes Brioude Sud- - M. Jean-Luc VACHELARD, Président.
Auvergne* >
Communauté de Communes Portes du Berry entre |- M. Jean-Yves GIOT, Vice-Président
Loire et Val d'Aubois *
'Communauté de Communes Nivernais- - M. Adrien AUFEVRE, Conseiller communautaire
Bourbonnais *
Parc Naturel Régional Livradois-Forez :. - Mme Eliane AUBERGER, déléguée du PNRLF
Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne - M. Alexandre VERDIER, Maire de Bagnols et
membre du comité syndical
Etablissement Public Loire - M. Joseph KUCHNA, Délégué de Vichy
(Communauté
* Représentants nommés sur proposition des associations départementales des Maires
2- Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles:
et des associations :
| WE 2 AN| Représenté par
Chambre départementale d'agriculture du Puy- |- Le Président ou son représentant
de-Dôme
Chambre départementale d'agriculture de l'Allier |- Le Président ou son représentant
Chambre départementale d'agriculture de la - Le Président ou son représentant
Nièvre |
Chambre départementale d'agriculture de la - Le Président ou son représentant
Haute-Loire
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) - Le Président ou son représentant
Auvergne-Rhône-Alpes
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) du - Le Président ou son représentant
Puy-de-Dôme
Chambre du Commerce et de l'Industrie (CCI) de/- Le Président ou son représentant
l'Allier, délégation de Moulins - Vichy
Chambre du Commerce ét de l'industrie (CCI) - Le Président ou son représentant
Haute-Loire, délégation de Brioude
Association pour le Développement de l'irrigation - Le Président ou son représentant
en Auvergne (ADIRA ) .
Union Nationale des Industries de carrières et - Le Président ou son représentant
matériaux de construction (UNICEM)
4/6
Communauté d'agglomération Agglo Pays d'Issoire - M. Pierre PAGESSE, Conseiller communautaire
*
Communauté de Communes Massif du Sancy * - M. Sébastien GOUTTEBEL, Vice-Président
Vichy communauté * - Mme Caroline BARDOT, Vice-présidente
Moulins Communauté * - MJean-luc ALBOUY, Vice-président
Communauté de Communes Bocage Bourbonnais - M, Gérard VERNIS, Vice-Président
*
Communauté de communes du Pays de Tronçais* - Mme Stéphanie CUSIN-PANIT, Vice-présidente
Communauté de Communes Entr'Allier Besbre et - M. Gilles BERRAT, Vice-Président
Loire *
Communauté de Communes Saint- Pourçain Sioule - M. Gilles JOURNET, Vice-Président
. Limagne *
Communauté de Communes Pays de Lapalisse * - M. Jacques de CHABANNES, Président
Communauté de Communes Auzon Communauté - M. Çérard BONJEAN, Conseiller délégué
Communauté de Communes Brioude Sud- - M.Jean-Luc VACHELARD, Président
Auvergne *
Communauté de Communes Portes du Berry entre - M.Jean-Yves GIOT, Vice-Président
Loire et Val d'Aubois *
Communauté de Communes N ivemais-
Bourbonnais*
Parc Naturel Régional Livradois-Forez- M. Adrien AUFEVRE, Conseiller communautaire
Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne
Etablissement Public Loire- Mme Eliane AUBERGER, déléguée du PNRLF
- M. Alexandre VERDIER, Maire de Bagnols et
membre du comité syndical
- M. Joseph KUCHNA, Délégué de Vichy
Communauté
Représentants nommés sur proposition des associations départementales des Maires
2- Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associations :
Chambre départementale d'agriculture du Puy-
de-Dôme
Chambre départementale d'agriculture de l'Alligr
Chambre départementale d'agriculture de la
Nièvre
Chambre départementale d'agriculture de la
Haute-Loire
Chambré de commerce et d'industrie (CCI)
Auvergne-Rhône-Alpes
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) du
Puy-de-Dôme
Chambre du Commerce et de l'Industrie (CCI) de
l'Allier, délégation de Moulins - Vichy
Chambre du Commerce et de l'Industrie (CCI)
Haute-Loire, délégation de Brioude
Association pour le Développement de l'irrigation
en Auvergne (ADIRA )
Union Nationale des Industries de carrières et
matériaux de construction (UNICEM)- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
4/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-24-00001 - Arrêté n°20250174 du 24 janvier 2025 portant modification n°1 de la
composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Allier Aval 49
[Union des protecteurs de l'environnement,
naturalistes, environnementalistes, scientifiques
qui.étudient et protègent la nature en Auvergne
et ses territoires limitrophes (FRANE)- Le Président ou son représentant
Conservatoire des Espaces Naturels (CEN)
Auvergne- Le Président ou son représentant
Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne - Le Président ou son représentant
Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la
protection du milieu aquatique- Le Président ou son représentant
Fédération de l'Allier pour la pêche et la
protection du milieu aquatique- Le Président ou son représentant
Loire Grands Migrateurs (LOGRAMI) - Le Président ou son représentant
Union Fédéral des Consommateurs (UFC) Que
choisir Clermont-Ferrand- Le Président ou son représentant
Groupement Hydroélectrique du Massif Central - Le Président ou son représentant
Association des usagers du Val d'Allier - Le Président ou son représentant
DômeFrance Nature et Environnement (FNE) du Puy-de- - Le Président ou son représentant
Centre Régional de la Propriété Foncière (CRPF) |- Le Président ou son représentant
Comité régional Canoé kayak et sports de pagaie
Auvergne Rhône Alpes- Le Président ou son représentant
Fédération régional des Chasseurs d'Auvergne
Rhône Alpes- Le Président ou.son représentant
3 - Collège de représentants de l'État et de ses établissements publics :
|
Préfecture coordonnatrice du Bassin Loire-
Bretagne |- La Préféte de la Région Centre-Val de Loire ou
son représentant
Préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes - Le Préfet de Région ou son représentant
Préfecture du Puy-de-Déme- Le Préfet du Puy-de-Dôme ou son représentant
Préfecture de l'Allier - La Préfète de l'Allier ou son représentant
Préfecture de la Haute-Loire- Le Préfet de la Haute-Loire ou son représentant
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN) de la Nièvre- Le Chef de la MISEN ou son représentant
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN) du Puy-de-Dôme- Le Chef de la MISEN ou son représentant
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN) de la Haute-Loire- Le Chef de la MISEN ou son représentant
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN) du Cher-.Le Chef de la MISEN ou son représentant
Mission Inter-Services de I' Eau et dé la Nature
(MISEN de l'Allier) .- Le Chef de la MISEN ou son représentant
Direction Départemental des Territoires (DDT) du
Puy-de-Dôme |- Le Directeur Départemental ou son représentant
Agence Régionale de Santé (ARS) du Puy-de-Dôme - Le Directeur Départemental ou son représentant '
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes- Le Directeur Régional ou son représentant
Direction Régionale de |'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) Auvergne-
Rhône-Alpes- Le Directeur Régional ou son représentant
5/6
Union des protecteurs de l'environnement,
naturalistes, environnementalistes, scientifiques
qui étudient et protègent la nature en Auvergne
et ses territoires limitrophes (FRANE)
Conservatoire des Espaces Naturels (CEN)
Auvergne
Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne
Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
Fédération de l'Allier pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
Loire Grands Migrateurs (LOGRAMI)
Union Fédéral des Consommateurs (UFC) Que
choisir Clermont-Ferrand
Groupement Hydroélectrique du Massif Central
Association des usagers du Val d'Allier
France Nature et Environnement (FNE) du Puy-de-
Dôme
Centre Régional de la Propriété Foncière (CRPF)
Comité régional Canoë kayak et sports de pagaie
Auvergne Rhône Alpes
Fédération régional des Chasseurs d'Auvergnê
Rhône Alpes- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
-Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Présidentou son représentant
- Le Président ou son représentant
3 - Collège de représentants de l'État et de ses établissements publics :
Préfecture coordonnatrice du Bassin Loire-
Bretagne
Préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes
Préfecture du Puy-de-Dôme
Préfecture de l-AI 11er
Préfecture de la Haute-Loire
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN) de la Nièvre
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN) du Puy-de-Dôme
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN)delaHaute-Loire
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN)duCher
Mission Inter-Services de l'Eau et dé la Nature
(MISEN de l'Allier) ,- La Préfète de la Région Centre-Val de Loire ou
son représentant
- Le Préfet de Région ou son représentant
- Le Préfet du Puy-de-Dôme ou son représehtant
- La Préfète de l'Allier ou son représentant
- Le Préfet de la Haute-Loire ou son représentant
- Le Chef de la MISEN ou son représentant
- Le Chef de la MISEN ou son représentant
- Le Chef de la MISEN ou son représentant
-Le Chef de la MISEN ou son représentant
- Le Chef de la MISEN ou son représentant
Dire^tion. DéJ3artemental des Territoires (DDT) du - Le Directeur Départemental ou son représentant
Agence Régionale de Santé (ARS) du Puy-de-Dôme - Le Directeur Départemental ou son représentant
Direction Régionale de l'Environnement, de - Le Directeur Régional ou son
l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction Régionale de l'Alimentation, de - Le Directeur Régional ou son
l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) Auvergne-
Rhône-Alpes
5/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-24-00001 - Arrêté n°20250174 du 24 janvier 2025 portant modification n°1 de la
composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Allier Aval 50
Agence de l'eau Loire Bretagne : - Le délégué régional Allier Loire Amont ou son
| représentant
Office Français de la Biodiversité - Le Délégué régional ou son représentant ==
Bureau de Recherches Géologiques et Minières |. La Directrice Générale ou son représentant
(BRGM) sy oe 7
Office National des Forêt (ONF) | _- Le Délégué territorial ou son représentant
Voies Navigables de France (VNF) - - Le Délégué territorial ou son représentant
6/6
Agence de l'eau Loire Bretagne
Office Français de la Biodiversité
Bureau de Recherches Géologiques et Minières
(BRGM)
Office National des Forêt (ON F)
Voies Navigables de France (VNF)- Le délégué régional Allier Loire Amont ou son
représentant
- Le Délégué régional ou son représentant
- La Directrice Générale ou son représentant
- Le Délégué territorial ou son représentant
- Le Délégué territorial ou son représentant
6/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-24-00001 - Arrêté n°20250174 du 24 janvier 2025 portant modification n°1 de la
composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Allier Aval 51
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-01-29-00004
ARRÊTÉ No 20250188 portant mise en oeuvre du
service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP
63 à l'occasion de la grève du 01er au 28 février
2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-29-00004 - ARRÊTÉ No 20250188 portant mise en oeuvre du service minimum au
sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 01er au 28 février 2025 52
SXes PUY«DOMEPREFET . SAPEURS-POMPIERS
DU PUY-DE-DOME —
Liberté Service départemental
Égalité d'incendie et de secours
sé duc du Puy-de-Dôme
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
ARRETE 20250188
Portant mise en ceuvre du service minimum
au sein du SDIS 63 et du CDSP 63
a occasion de la gréve
du 01" au 28 février 2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-2,
VU le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-1,
VU le Code de justice administrative,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU Ia loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu-
blique territoriale, .
VU le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours
(SIS),
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions statutaires communes à l'en-
semble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),
VU les décrets n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001-682 du 30 juillet 2001
portant statuts particuliers du cadre d'emplois des SPP,
VU l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 relatif au schéma départemental d'analyse et de couverture
des risques,
VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2011 modifié portant règlement opérationnel du SIS du Puy-de-
Dome et notamment son article 31 relatif au service minimum,
VU l'arrêté du Président du Conseil d'administration du SDIS 63 en date du 31 janvier 2012 modifié por-
tant règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son article 25 relatif à la grève et au
service minimum,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73,98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
1/4
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité/^PUY-DOME
SAPEURS-POMPIERS
Service départemental
d'incendie et de secours
ARRÊTÉPRÉFECTURE DU PUY-DE
ARRÊTÉ №
20250188du.Puy-de-Dôme
;-[
Portant mise en œuvre du service minimum
au sein du SDIS 63 et du CDSP 63
à l'occasion de la grève
du 01er au 28 février 2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-2,
VU le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-1,
VU le Code de justice administrative,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu-
blique territoriale,
VU le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours
(SIS),
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions statutaires communes à l'en-
semble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),
VU les décrets n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001-682 du 30 juillet 2001
portant statuts particuliers du cad re d'emplois des SPP,
VU l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 relatif au schéma départemental d'analyse et de couverture
des risques,
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2011 modifié portant règlement opérationnel du SIS du Puy-de-
Dôme et notamment son article 31 relatif au service minimum,
VU ['arrêté du Président du Conseil d'administration du SDIS 63 en date du 31 janvier 2012 modifié por-
tant règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son article 25 relatif à la grève et au
service minimum,
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63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr
1/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-29-00004 - ARRÊTÉ No 20250188 portant mise en oeuvre du service minimum au
sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 01er au 28 février 2025 53
CONSIDERANT les préavis de grève de la fédération des services publics la CGT, pour l'ensemble des agents
de la Fonction Publique Territoriale et pour les salariés relevant de la partie privée de notre champ Fédéral, pour
les journées du 1° février 2025 au 28 février 2025.
CONSIDÉRANT le préavis de grève de la Fédération Autonome SPP-PATS, couvrant l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels et personnels administratifs et techniques des SDIS de France, pour les journées du 1°
février 2025 au 28 février 2025. -
CONSIDÉRANT que la continuité de la mission de service public de secours et de lutte contre l'incendie rend
nécessaire l'instauration du service minimum pour le SDIS 63 et son CDSP.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le corps
départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Déme ;
ARRETE
Article 1 - Pour permettre au Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Déme
(SDIS 63) et à son Corps départemental de sapeurs-pompiers (CDSP) d'assurer les missions qui leur incombent
en application de l'article L 1424-2 du CGCT relatif aux services d'incendie et de secours, il est mis en place un
service minimum pour les journées du 1° février 2025 au 28 février 2025.
Article 2 - Le service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP:est assuré sur la base des effectifs mentionnés
dans les articles suivants. En cas de besoin, les personnels grévistes concernés sont nominativement appelés,
rappelés ou maintenus dans leur poste sur ordre de leur supérieur hiérarchique. Il est donné à cette fin
délégation au Directeur départemental des services d'incendie et de secours et en son absence ou en cas
d'empêchement, au Directeur départemental adjoint, aux chefs de pôle, chefs de groupements de services ou
territoriaux, aux chefs de service, aux chefs de centres ou respectivement leur adjoint.
Article 3 - Les personnels requis, appelés ou maintenus au service sont tenus d'assurer la totalité des tâches et
missions liées à leurs fonctions.
Article 4 - Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants :
- Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- L'officier de garde CODIS,
- Le chef de site,
- Les chefs de colonne,
- Les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,
- L'infirmier soutien sanitaire opérationnel,
Un agent du service des transmissions,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
2/4
CONSIDÉRANT les préavis de grève de la fédération des services publics la CGT, pour l'ensemble des agents
de la Fonction Publique Territoriale et pour les salariés relevant de la partie privée de notre champ Fédéral, pour
les journées du 1er février 2025 au 28 février 2025.
CONSIDÉRANT le préavis de grève de la Fédération Autonome SPP-PATS, couvrant l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels et personnels administratifs et techniques des SDIS de France, pour les journées du 1er
février 2025 au 28 février 2025.
CONSIDÉRANT que la continuité de la mission de service public de secours et de lutte contre l'incendie rend
nécessaire l'instauration du service minimum pour le SDIS 63 et son CDSP.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le corps
départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme ,
ARRÊTE
Article 1 - Pour permettre au Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme
(SDIS 63) et à son Corps départemental de sapeurs-pompiers (CDSP) d'assurer les missions qui leur incombent
en application de l'article L 1424-2 du CGCT relatif aux services d'incendiè et de secours, il est mis en place un
service minimum pour les journées du 1er février 2025 au 28 février 2025.
Article 2 - Le service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP est assuré sur la base des effectifs mentionnés
dans les articles suivants En cas de besoin, les personnels grévistes concernés sont nominativement appelés,
rappelés ou maintenus dans leur poste sur ordre de leur supérieur hiérarchique. Il est donné à cette fin
délégation au Directeur départemental des services d'incendie et de secours et en son absence ou en cas
d'empêchement, au Directeur départemental adjoint, aux chefs de pôle, chefs de groupements de services ou
territoriaux, aux chefs de service, aux chefs de centres ou respectivement leur adjoint.
Article 3 - Les personnels requis, appelés ou maintenus au service sont tenus d'assurer la totalité des tâches et
missions liées à leurs fonctions.
Article 4 - Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
L'ofRder de garde CODIS,
Le chef de site,
Les chefs de colonne,
Les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,
L'infirmier soutien sanitaire opérationnel,
Un agent du service des transmissions,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
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2/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-29-00004 - ARRÊTÉ No 20250188 portant mise en oeuvre du service minimum au
sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 01er au 28 février 2025 54
- Deux agents chargés de la téléassistance des personnes âgées dont un au titre de l'agglomération
clermontoise,
- Deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau,
- Les SP (SPP et/ou SPV) mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant de per-
sonnels d'encadrement, de conducteurs ou de spécialistes :
> En semaine (hors samedi, dimanche-et jours fériés) :
Effectif minimum Effectif minimum
a de SP le jour de SP la nuit
Services (CIS ou CTA-CODIS) Sp Dont SPP sp Dont dlls mi-
CTA-CODIS 6 6 5 4
CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18
CS AUBIERE 6 6 6 4
CS CHAMALIERES 6 6 6 4
CS COURNON 6 6 6 4
CS GERZAT 6 6 6 4
CS ISSOIRE 6 6 6 4
CS RIOM 6 6 6 4
' CS THIERS 6 6 6 4
> Samedi, dimanche et jours fériés :
Effectif minimum Effectif minimum
de SP en jour de SP la nuit
Services (CIS ou CTA-CODIS) Sp Dont SPP SP Dont SPP a mi-
CTA-CODIS . 6 6 5 4
CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18
CS AUBIERE 6 4 6 4
CS CHAMALIERES 6 4 6 4
CS COURNON 6 4 6 4
CS GERZAT 6 4 6 4
CS ISSOIRE 6 4 6 4
CS RIOM 6 4 6 4
CS THIERS 6 4 6 4
* L'effectif de SPP en garde casernée doit être complété par des SP (SPP et/ou SPV) en garde casernée ou en
astreinte, afin d'atteindre l'effectif de SP attendu.
Article 5 : Le service minimum de prévention est assuré par le nombre de SPP préventionnistes nécessaire a la
tenue des commissions de sécurité réglementaires durant la période de gréve.
Article 6 : Le service minimum de formation est assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon déroulement
des stages nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la période de gréve.
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63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
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3/4
Deux agents chargés de la téléassistance des personnes âgées dont un au titre de l'agglomération
clermontoise,
Deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau,
Les SP (SPP et/ou SPV) mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant de per-
sonnels d'encadrement, de conducteurs ou de spécialistes :
> En semaine (hors samedi, dimanche et jours fériés)
Services (CIS ou CTA-CODIS)
CTA-CODIS
CSP CLERMONT-FERRAND
CS AUBIERE
CS CHAMALIERES
CS COURNON
CS GERZAT
CS ISSOIRE
CS RIOM
CSTHIERSEffectif minimum
deSP le jour
SP
6
18
6
6
6
6
6
6
6Dont SPP
6
18
6
6
6
6
6
6
6Effectif minimum
de:
SP
5
18
6
6
6
6
6
6
6SP la nuit
Dont SPP à mi
nima*
4
18
4
4
4
4
4
4
4
> Samedi, dimanche et jours fériés
Services (CIS ou CTA-CODIS)
CTA-CODIS
CSP CLERMONT-FERRAND
CSAUBIERE
CS CHAMALIERES
CS COURNON
CS GERZAT
CS ISSOIRE
CS RIOM
CS THIERSEffectif minimum
de SP i
SP
6
18
6
6
6
6
6
6
6' en jour
Dont SPP
6
18
4
4
4
4
4
4
4Effectif minimum
SP
5
18
6
6
6
6
6
6
6de SP la nuit
Dont SPP à mi
nima*
4
18
4
4
4
4
4
4
4
* L'effectif de SPP en garde casernée doit être complété par des SP (SPP et/ou SPV) en garde casernée ou en
astreinte, afin d'atteindre l'effectifde SPattendu.
Article 5 : Le service minimum de prévention est assuré par le nombre de SPP préventionnistes nécessaire à la
tenue des commissions de sécurité réglementaires durant la période de grève.
Article 6 : Le service minimum de formation est assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon déroulement
des stages nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la période de grève.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
wnvw. puy-de-dome. gouv. fr
3/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-29-00004 - ARRÊTÉ No 20250188 portant mise en oeuvre du service minimum au
sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 01er au 28 février 2025 55
Article 7 : En application des dispositions de l'article R 102 du Code de justice Administrative, cette décision
peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le délai
de 2 mois. |
Article 8 : M. le Directeur départemental des Services d'incendie et de Secours commandant le CDSP 63 est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 JAN. 2025
Le Lo
A ee
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa' date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les.2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
4/4
Article 7 : .En application des dispositions de l'article R 102 du Code de justice Administrative, cette décision
peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferranddans le délai
de 2 mois.
Article 8 : M. le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours commandant le CDSP 63 est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^9 ^ ^^5
Le Préfet,
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre
te public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le Sf/ence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-FerTand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen », disponible'sur le
srte Internet suivant : https://citoyens. telerecours. fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr
4/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-29-00004 - ARRÊTÉ No 20250188 portant mise en oeuvre du service minimum au
sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 01er au 28 février 2025 56
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-01-29-00002
Arrêté n°20250190 portant décision de
classement d'un office de tourisme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-29-00002 - Arrêté n°20250190 portant décision de classement d'un office de
tourisme 57
EH Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET. Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
.
PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEDU PUY-DE-DÔME ARRETE N°
Healité
Fraternité 2 0 2 5 0 1 9 0
ARRÊTÉ N° |
portant décision de classement d'un office de tourisme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses.articles L. 133-10-1, D. 133-20 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20242112 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Jean-Paul
-VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement. de
Clermont-Ferrand ;
Vu la délibération n° 24-120 du 24 octobre 2024 de MON D'ARVERNE COMMUNAUTE, sollicitant le
classement en catégorie | de l'Office de Tourisme Clermont Auvergne Volcans, situé Place de la Victoire
63000 CLERMONT-FERRAND ;
Vu la délibération n° DEL20241108 010 du 08 novembre 2024 de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,
sollicitant le classement en catégorie | de l'Office de Tourisme Clermont Auvergne Volcans, situé Place
de la Victoire 63000 CLERMONT-FERRAND ;
Considérant que l'Office de Tourisme Clermont Auvergne Volcans remplit les conditions pour être
classé en catégorie | ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'Office de Tourisme Clermont Auvergne Volcans, situé Place de la Victoire, est classé en
catégorie | pour une durée de cing ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-
de-Dôme. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci- -dessous .
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux présidents de Mond'Arverne Communauté et Clermont Auvergne
Métropole et au directeur de l'Office de Tourisme Clermont Auvergne Volcans.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2G JAN, 2025
Pour le Préfet et par délé ation,
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFETDirection de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections/ de la réglementati. qn et des missions de proximité
Pï?F-"lPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔI^EARRÊTÉ №
Liberté
Ég»lité
Fraternité2025019 0
ARRÊTÉ №
portant décision de classement d'un office de tourisme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1, D. 133-20 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20242112 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à M.Jean-Paul
VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de
Clermont-Ferrand ;
Vu la délibération n° 24-120 du 24 octobre 2024 de MOND'ARVERNE COMMUNAUTE, sollicitant le
classement en catégorie l de l'Office de Tourisme Clermont Auvergne Volcans, situé Place de la Victoire
63000 CLERMONT-FERRAND,
Vu la délibération n° DEL2024n08 010 du 08 novembre 2024 de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE,
sollicitant le classement en catégorie l de l'Office de Tourisme Clermont Auvergne Volcans, situé Place
de la Victoire 63000 CLERMONT-FERRAND ;
Considérant que l'Office de Tourisme Clermont Auvergne Volcans remplit les conditions pour être
classé en catégorie l ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'Office de Tourisme Clermont Auvergne Volcans, situé Place de la Victoire, est classé en
catégorie l pour une durée de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-
de-Dôme. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous .-
ARTICLES: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera . notifié aux présidents de Mpnd'Arverne Communauté et Clermont Auvergne
Métropole et au directeur de l'Office de Tourisme Clermont Auvergne Volcans.
Fait à Clermont-Ferrand, le jjg JAN. 2025
Pour le Préfet et par délé ation,
Le secret ' gé éra
n- ul ICAT
18 boulevard Desaix'
63033 Clerjnont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-29-00002 - Arrêté n°20250190 portant décision de classement d'un office de
tourisme 58
Voies et délais de recours
'En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le s/tence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente ; Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermônt-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site Internet suivant : httDS://cifovens. telerecours. fr/
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-29-00002 - Arrêté n°20250190 portant décision de classement d'un office de
tourisme 59
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-01-29-00003
Arrêté n°20250191 portant répartition des jurés
par commune ou communes regroupées, en vue
de l'établissement de la liste annuelle
départementale du jury d'assises pour l'année
2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-29-00003 - Arrêté n°20250191 portant répartition des jurés par commune ou
communes regroupées, en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale du jury d'assises pour l'année 2026 60
PREFET = Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU PUY-DE-DOME Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéLiberté : . | Egelitt
PREFECTURE. DU PUY-DE-DOME
| ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ N°
portant répartition des jurés par commune ou communes regroupées,
en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale
du jury d'assises pour l'année 2026 |
Le préfet du Puy-de-Dôme, |
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 259 à 261-1 :
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de là Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20242112 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Jean-Paul
VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-
Ferrand ;
Vu le tableau officiel des populations légales en vigueur à compter du 1% janvier 2025, recensées dans ledépartement du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1*_ : La liste départementale annuelle du jury d'assises pour l'année 2026 comportera 511 jurés, qui
seront répartis entre communes et groupes de communes, conformément au tableau ci-après :
MAIRE CHARGÉ NOMBRE | NOMBRE] COMMUNES ou COMMUNES REGROUPÉES
du TIRAGE au SORT de |deJURES :
JURES | à TIRER
(a) au SORT
(a x3)AIGUEPERSE 2 6 | AIGUEPERSE
AMBERT. 5 15 AMBERT
LES ANCIZES-COMPS 1 3 LES ANCIZES-COMPS
ARLANC, BEURRIERES, CHAUMONT-LE-BOURG,ARLANC 2 6 MEDEYROLLES, SAUVESSANGES | __
ARTONNE 7 3 | ARTONNE, AUBIAT.AUBIERE 8 24 | AUBIERE
| AUBUSSON-D'AUVERGNE, AUGEROLLES, OLMET, AUGEROLLES 1 3 enue |
AULNAT 3 9 | AULNAT
AUZAT-LA-COMBELLE 2 6 | AUZAT-LA-COMBELLE
AUZELLES, BROUSSE, CONDAT-LES-
MONTBOISSIER, CUNLHAT, ECHANDELYS,AUZELLES 2 6 SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE, SAINT-ELOY-LA-
GLACIERE
| AURIERES, AYDAT, SAULZET-LE-FROID, LEAYDAT 3 9 | VERNET-SAINTE-MARGUERITE
BAFTIE : 3 BAFFIE, EGLISOLLES, GRANDRIF, SAINT-JUST,
SAINT-MARTIN-DES-OLMES, VIVEROLS
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.631/7
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Litertt
Égalité
FraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N"
20250191ARRÊTÉ№ - - - .
portant répartition des jurés par commune ou communes regroupées,
en vue de rétablissement de la liste annuelle départementale
du jury d'assises pour l'année 2026
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 259 à 261-1 ;
Vu le décretn° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, 'et'des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Mârtin, et de Samt-Piërre-et-Miquelon ;
VuTarrêté préfectoral n° 20242112 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Jean-Paul
VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Ùôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-
Ferrand ;
Vu le tableau officiel des populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2025, recensées dans le
département du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
^.RTI^LE. 'Ier_JLa!iste déPartementale annuelle du jury d'assises pour l'année 2026 comportera 511 jurés, qui
seront répartis entre communes et groupes de communes, conformément au tableau ci-ap'rès :
COMMUNES ou COMMUNES REGROUPEES
AIGUEPERSE
AMBERT
LES ANCIZES-COMPS
ARLANC, BEURRIERES, CHAUMONT-LE-BOURG,
MEDEYROLLES, SAUVESSANGES
ARTONNE, AUBIAT
AUBIERE
AUBUSSON-D'AUVERGNE, AUGEROLLES, OLMET,
SAUVIAT
AULNAT
AUZAT-LA-COMBELLE
AUZELLES, BROUSSE, CONDAT-LES-
MONTBOISSIER, CUNLHAT, ECHANDELYS,
SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE, SAINT-ELOY-LA-
GLACIERE
AURIERES, AYDAT, SAULZET-LE-FROID, LE
VERNET-SAINTE-MARGUERITE
BAFFIE, EGLISOLLES, GRANDRIF, SAINT-JUST,
SAINT-MARTIN-DES-OLM. ES,VIVEROLS
1/7MAI RE CHARGÉ
du TIRAGE au SORT
AIGUEPERSE
AMBERT
LES ANCIZES-COMPS
ARLANC
ARTONNE
AUBIERE
AUGEROLLES
AULNAT
AUZAT-LA-COMBELLE
AUZELLES
AYDAT
BAFFIE
18 boulevard Desaix
63033 Ctermont-Ferrand - Cedex 1
Tel: 04.73.98.63.63NOMBRE
de
JURES
(a)
2
5
1
2
1
a
1
3
2
2
3
1NOMBRE
de JURES
à TIRER
au SORT
(ax3)
6
15
3
6
3
24
3
9
6
6
9
363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-29-00003 - Arrêté n°20250191 portant répartition des jurés par commune ou
communes regroupées, en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale du jury d'assises pour l'année 2026 61
— MAIRE CHARGE NOMBRE | NOMBRE | COMMUNES ou COMMUNES REGROUPEES
du TIRAGE au SORT de de JURES
JURES | à TIRER
(a) au SORT
(a x3)
BAGNOLS, CHASTREIX, CROS, LABESSETTE,
BAGNOLS 1 3 | LARODDE, LA TOUR-D'AUVERGNE, TREMOUILLE-
SAINT-LOUP
BEAUMONT 9 27 | BEAUMONT
BEAUREGARD-VENDON 1 3 BEAUREGARD-VENDON, SAINT-MYON
| BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE, CHAMBON-SUR-
| LAC, MUROL, ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND,
BESSE ET SAITO NASUAISE 2 6 | SAINT-PIERRE-COLAMINE, SAINT-VICTOR:LA- : :
| RIVIERE, VALBELEIX |
BILLOM 4 12 | BILLOM
BLANZAT 3 9 BLANZAT
— | BORT-L'ETANG, NERONDE-SUR-DORE,
ete tn ' 3 | SERMENTIZON
LA BOURBOULE 7 3 LA BOURBOULE
BRASSAC-LES-MINES 3 9 BRASSAC-LES-MINES
: BEAULIEU, LE BREUIL-SUR-COUZE, NONETTE-
LE BREUIL-SUR-COUZE 2 6 | ORSONNETIE |
| BROMONT-LAMOTHE, LA GOUTELLE,
BROMONT-LAMOTHE 3 9 MONTFERMY, PONTGIBAUD, SAINT-JACQUES-
D'AMBUR, SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL
BUSSIERES-ET-PRUNS 2 6 BUSSIERES-ET-PRUNS, EFFIAT, SARDON, THURET
CEBAZAT 7 21 | CEBAZAT
CELLES-SUR-DUROLLE 1 3 | CELLES-SUR-DUROLLE
LE CENDRE 4 12 | LE CENDRE
CEYRAT 5 15 | CEYRAT
CHABRELOCHE 1 3 | ARCONSAT, CHABRELOCHE
CHAMALIERES © 15 45 CHAMALIERES |
CHAMBARON-SUR-MORGE 4 3 | CHAMBARON-SUR-MORGE
CHANONAT | 1 3 | CHANONAT
CHAPDES-BEAUFORT 7 3 | CHAPDES-BEAUFORT, PULVERIERES
CHAPPES 1 3 | CHAPPES |
CHARBONNIERES-LES-VARENNES 7 3 | CHARBONNIERES-LES-VARENNES
CHATEAUGAY 2 6 | CHATEAUGAY :
CHATEL-GUYON 5 15 | CHATEL-GUYON
CHATELDON T 3 | CHATELDON, LACHAUX, RIS
CHAURIAT 1 3.|CHAURIAT.
CLERMONT-FERRAND 115 345 | CLERMONT-FERRAND
CISTERNES-LA-FORET, COMBRAILLES,
PONTAUMUR, PUY-SAINT-GULMIER, SAINT-COMBRAILLES 1 3 ETIENNE-DES-CHAMPS, SAINT-HILAIRE-LES-
MONGES
COMBRONDE 2 COMBRONDE.
| LA CELLE, CONDAT-EN-COMBRAILLE, FERNOEL, ~CONDAT-EN-COMBRAILLE 1 GIAT, SAINTAVIT. VOINGT
COURNON-D'AUVERGNE 15 45 | COURNON-D'AUVERGNE
COURPIERE 3 9 | COURPIERE
| ARS-LES-FAVETS, LA CROUZILLE, MONTAIGUT-
LA CROUZILLE EN-COMBRAILLE, LE QUARTIER, VIRLET
BEAUREGARD-L'EVEQUE, BULHON, CULHAT,
CULHAT 3 2 LEMPTY, SEYCHALLES |
| | DOMAIZE, SAINT-FLOUR-L'ETANG, TOURS-SUR-
DOMAIZE L $ MEYMONT, TREZIOUX
| | BUXIERES-SOUS-MONTAIGUT, DURMIGNAT,
DURMIGNAT 1 LAPEYROUSE, MOUREUILLE, SERVANT
DURTOL 2 DURTOL
2/7
MAIRE CHARGÉ
du TIRAGE au SORT
BAGNOLS • .
BEAUMONT
BEAUREGARD-VENDON
BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE
BILLOM
BLANZAT
BORT-L'ETANG
LA BOURBOULE
BRASSAC-LES-MINES
LE BREUIL-SUR-COUZE
BROMONT-LAMOTHE
COURNON-D'AUVÉRGNE
COURPIERE
LACROUZILLE
CULHAT
DOMAIZE
DURMIGNAT
DURTOLNOMBRE
de
JURES
(a)
9
1
15
3
3
1
1
2NOMBRE
de JURES
à TIRER
au SORT
(ax3)
27
3COMMUNES ou COMMUNES REGROUPEES
4
3
1
1
312
9
3
3
9
BUSSIERES-ET-PRUNS
CEBAZAT
ÇELLES-SUR-DUROLLE
LE CENDRE
CEYRAT
CHABRÉLOCHE
CHAMALIERES
CHAMBARON-SUR-MORGE
CHANONAT
CHAPDES-BEAUFORT
CHAPPES
CHARBONNIERES-LES-VARENNES
CHATEAUGAY
CHATEL-GUYON
CHATELDON
CHAURIAT
CLERMONT-FERRAND
COMBRAILLES
COMBRONDE
CONDAT-EN-COM BRAILLE2
7
1
4
5
1
15
1
1
1
1
1
2
5
1
1
115
1
2
16
21
3
12
15
3
45
3
3
3
3
3
6
15
3
3
345
3
6
45
9
9
3
3
6BAGNOLS, CHASTREIX, CRÛS, LABESSETTE,
LARODDE, LA TOUR-D'AU VERONE, TREMOUILLE-
SAINT-LOUP
BEAUMONT
BEAUREGARD-VENDON, SAINT-MYON
BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE, CHAMBON-SUR-
LAC, MUROL, ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND,
SAINT-PIERRE-COLAMINE, SAINT-VICTOR-LA- '
RIVIERE, VALBELEIX
BILLOM
BLANZAT
BORT-L'ETANG, NERONDE-SUR-DORE,
SERMENTIZON
LA BOURBOULE
BRÀSSAC-LES-MINES
BEAULIEU, LE BREUIL-SUR-COUZE, NONETTE-
ORSONNETTE
BROMONT-LAMOTHE, LA GOUTELLE,
MONTFERMY, PONTGIBAUD, SAINT-JACQUES-
D'AMBUR, SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL
BUSSIERES-ET-PRUNS, EFFIAT, SARDON, THURET
CEBAZAT
CELLÉS-SUR-DUROLLE
LE CENDRE
CEYRAT
ARCONSAT, CHABRELOCHE
CHAMALIERES
CHAMBARON-SUR-MORGE
CHANONAT
CHAPDES-BEAUFORT, PULVERIERES
CHAPPES
CHARBONNIERES-LES-VARENNES
CHATEAUGAY
CHATEL-GUYON
CHATELDON, LACHAUX, RIS
CHAURIAT
CLERMONT-FERRAND
CISTERNES-LA-FORET, ÇOM BRAILLES,
PONTAUMUR, PUY-SAINT-GULMIER, SAINT-
ETIENNE-DES-CHAMPS, SAINT-HILAIRE-LES-
MONGES
COMBRONDE
LA CELLE, CONDAT-EN-COMBRAILLE, FERNOEL,
GIAT, SAI NT-AVIT, VOI NGT
COURNON-D'AUVERGNE
COURPIERÈ
ARS-LES-FAVETS, LA CRÔUZILLE, MONTAIGUT-
EN-COMBRAILLE, LE QUARTIER, VIRLET
BEAUREGARD-L'EVEQUE, BULHON, CULHAT,
LEMPTY, SEYCHALLES
DOMAIZE, SAINT-FLOUR-L'ETANG, TOURS-SUR-
MEYMONT, TREZIOUX
BUXIERES-SOUS-MONTAIGUT, DURMIGNAT,
LAPEYROUSE, MOUREUILLE, SERVANT
DURTOL
2/763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-29-00003 - Arrêté n°20250191 portant répartition des jurés par commune ou
communes regroupées, en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale du jury d'assises pour l'année 2026 62
MAIRE CHARGE NOMBRE | NOMBRE | | COMMUNES ou COMMUNES REGROUPEES
du TIRAGE au SORT de |deJURES |
JURES | à TIRER
(a) au SORT
(a x3)
ANZAT-LE-LUGUET, COMPAINS, EGLISENEUVE-
| _ . D'ENTRAIGUES, ESPINCHAL, LA GODIVELLE,EGLISENEUVE-D'ENTRAIGUES L 3 PICHERANDE, SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE,
SAINT-DONAT, SAINT-GENES-CHAMPESPE
| BONGHEAT, EGLISENEUVE-PRES-BILLOM, _
EGLISENEUVE-PRES-BILLOM 3 9 GLAINE-MONTAIGUT, MAUZUN, MONTMORIN,
NEUVILLE, SAINT-JULIEN-DE-COPPEL
ENNEZAT 6 ENNEZAT
| CHAVAROUX, ENTRAIGUES, JOZE, SAINT-IGNAT,
ENTRAIGUES = 12 | SAINT-LAURE, SURAT __
BIOLLET, ESPINASSE, ROCHE-D'AGOUX, SAINT-
ESPINASSE 1 3 | JULIEN-LA-GENESTE, SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS,
VERGHEAS.
ESPIRAT 2 6 BOUZEL, CHAS, ESPIRAT, REIGNAT, VASSEL
BANSAT, LA CHAPELLE-SUR-USSON, ESTEIL,ESTEIL 2 6 | JUMEAUX, LAMONTGIE, SAINT-ETIENNE-SUR-
USSON, SAINT-JEAN-SAINT-GERVAIS
GELLES. 7 3 GELLES, HEUME-L'EGLISE, SAINT-PIERRE-ROCHE
GERZAT 8 24 | GERZAT
| BERGONNE, BOUDES, LE BROC, CHALUS,
GIGNAT 1 GIGNAT, VILLENEUVE
| DAVAYAT, GIMEAUX, PROMPSAT, TEILHEDE,
SIMEAUS 2 YSSAC-LA-TOURETTE
ISSOIRE : 12 36 | ISSOIRE
JOB 2 6 BERTIGNAT, LA FORIE, JOB, VALCIVIERES
CHAMPS, JOZERAND, MONTCEL, SAINT-HILAIRE-JOZERAND 1 LA-CROIX
LAPS 2 6 BUSSEOL, LAPS, PIGNOLS, SAINT-MAURICE
LEMPDES 8 24 | LEMPDES
CHAMPAGNAT-LE-JEUNE, LE VERNET-
CHAMEANE, PESLIERES, SAINT-GENES-LA-
LE VERNET-CHAMEANE 1 3 TOURETTE, SAINT-MARTIN-D'OLLIERES, VALZ-
SOUS-CHATEAUNEUF
LEZOUX 5 15 | LEZOUX i
LUZILLAT 1 3 LIMONS, LUZILLAT
MALAUZAT 3 9 ENVAL, MALAUZAT, MARSAT
MALINTRAT 2 6 LUSSAT, MALINTRAT
MANGLIEU 2 6 ISSERTEAUX, MANGLIEU, SALLEDES, SUGERES
MANZAT E 6 LOUBEYRAT, MANZAT
LE BRUGERON, LA CHAPELLE-AGNON, MARAT,MARAT 2 6 OLLIERGUES, SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT,
SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE, VERTOLAYE
MARINGUES 2 6 MARINGUES - |
CHAMBON-SUR-DOLORE, CHAMPETIERES,
GRANDVAL, MARSAC-EN-LIVRADOIS. LE
MARSACHEN-LIVRADOIS . 2 6 MONESTIER, SAINT-FERREOL-DES-COTES,
| THIOLIERES
LES MARTRES-D'ARTIERE 2 6 LES MARTRES-D'ARTIERE
LES MARTRES-DE-VEYRE 3 9 LES MARTRES-DE-VEYRE
DORANGES, DORE-L'EGLISE, MAYRES,MAYRES. 1 3 NOVACELLES, SAINT-ALYRE-D'ARLANC, SAINT-
| SAUVEUR-LA-SAGNE
MENAT 5 MENAT, NEUF-EGLISE, POUZOL, SAINT-GAL-SUR-
SIOULE, SAINT-REMY-DE-BLOT, TEILHET, YOUX
MENETROL 7 MENETROL
3/7
MAIRE CHARGÉ
du TIRAGE au SORTNOMBRE
de
JURES
(a)NOMBRE
de JURES
à TIRER
au SORT
(a x3)COMMUNES ou COMMUNES REGROUPEES
EGLISENEUVE-D'ENTRAIGUES
EGLISENEUVE-PRES-BILLOM
ENNEZAT
ENTRAIGUES
ESPI NASSE
ESPIRAT
ESTEIL
CELLES
GERZAT
GIGNAT
GIMEAUX
ISSOIRE
JOB
JOZERAND
LAPS
LEMPDES
LEVERNET-CHAMEANE
LEZOUX
LUZILLAT
MALAUZAT
MALINTRAT
MANGLIEU
MANZAT
MARAT
MARINGUES
MARSAC-EN-LIVRADOIS
LES MARTRES-D'ARTIERE
LES MARTRES-DE-VEYRE
MAYRES.
MENAT
MENETROL2
4
2
3
2
19
6
12
1
8
1
2
12
2
1
2
83
24
3
6
36
6
3
6
24
5
1
3
2
2
215
3
9
6
6
6
6
9
6
3ANZAT-LE-LUGUET, COMPAINS, EGLISENEUVE-
D'ENTRAIGUES, ESPINCHAL, LA GODIVELLE;
PICHERANDE, SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE,
SAINT-DONALSAINT-GENES-CHAMPESPE
BONGHEAT, EGLISENEUVE-PRES-BILLOM,
GLAINE-MONTAIGUT, MAUZUN, MONTMORIN,
NEUVILLE, SAINT-JULIEN-DE-COPPEL
ENNEZAT
CHA.VAROUX, ENTRAIGUESJOZE, SAINT-IGNAT,
SAINT-LAURE, SURAT
BIOLLET, ESPINASSE, ROCHE-D'AGOUX, SAINT-
JULIEN-LA-GENESTE, SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS,
VERGHEAS
BOUZEL, CHAS, ESPIRAT, REIGNAT, VASSEL
BANSAT, LA CHAPELLE-SUR-USSON, ESTEIL,
JUMEAUX, LAMONTGIE, SAINT-ETIENNE-SUR-
USSON, SAINT-JEAN-SAINT-GERVAIS
CELLES, HEUME-L'EGLISE, SAINT-PIERRE-ROCHE
GERZAT
BERGONNE, BOUDES, LE BROC, CHALUS,
GIGNAT, VILLENEUVE
DAVAYAT, GIMEAUX, PROMPSAT, TEILHEDE,
YSSAC-LA-TOURETTE
ISSOIRE
BERTIGNAT, LA FORIEJOB, VALCIVIERES
CHAMPS JOZERAND, MONTCEL, SAINT-HILAIRE-
LA-CROIX
BUSSEOL, LAPS, PIGNOLS, SAINT-MAURICE
LEMPDES
CHAMPAGNAT-LE-JEUNE, LE VERNET-
CHAMËANE, PESLIERES, SAINT-GENES-LA-
TOURETTE, SAINT-MARTIN-D'OLLIERES, VALZ-
SOUS-CHATEAUNEUF
LEZOUX
LIMONS, LUZILLAT
ENVAL, MALAUZAT, MARSAT
LUSSAT, MALINTRAT
ISSERTEAUX, MANGLIEU, SALLEDES, SUGERES
LOUBEYRAT, MANZAT
LE BRUGERON, LA CHAPELLE-AGNON, MARAT,
OLLIERGUES, SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT,
SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE, VERTOLAYE
MARINGUES
CHAMBON-SUR-DOLORE, CHAMPETIERES,
GRANDVAL, MARSAC-EN-LIVRADOIS, LE
MONESTIER, SAINT-FERREOL-DES-COTES,
THIOLIERES
LES MARTRES-D'ARTIERE
LES MARTRES-DE-VEYRE
DORANGËS, DORE-L'ËGLISE, MAYRES,
NOVACËLLES, SAINT-ALYRE-D'ARLANC, SAINT-
SAUVEUR-LA-SAGNE
MENAT, NEUF-EGLISE, POUZOL, SAINT-GAL-SUR-
SIOULE, SAINT-REMY-DE-BLOT, TEILHET, YOUX
MENETROL
3/763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-29-00003 - Arrêté n°20250191 portant répartition des jurés par commune ou
communes regroupées, en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale du jury d'assises pour l'année 2026 63
MAIRE CHARGE NOMBRE | NOMBRE COMMUNES ou COMMUNES REGROUPEES
du TIRAGE au SORT . de de JURES
JURES | à TIRER
(a) au SORT
(a x3)
BOURG-LASTIC, MESSEIX, SAINT-JULIEN-PUY-
BURON
PERIGNAT-LES-SARLIEVE PERIGNAT-LES-SARLIEVE
PERIGNAT-SUR-ALLIERPERIGNAT-SUR-ALLIER, SAINT-BONNET-LES-
ALLIER
PESCHADOIRES ESCOUTOUX, PESCHADOIRES
PLAUZAT PLAUZAT
PONT-DU-CHATEAU PONT-DU-CHATEAU
PUY-GUILLAUME PUY-GUILLAUMEMESSEIX 2 6 LAVEZE, SAINT-SULPICE, SAVENNES, SINGLES
MIREFLEURS - 2 6 MIREFLEURS |
LA MONNERIE-LE-MONTEL 1 3 | LA MONNERIELE-MONTEL
MONT-DORE 1 3 MONT-DORE, MURAT-LE-QUAIRE
MOZAC 3 9 MOZAC
MUR-SUR-ALLIER 2 6 MUR-SUR-ALLIER
NESCHERS 2 6 | CHADELEUF, CHAMPEIX, NESCHERS
CHARNAT, CREVANT-LAVEINE, DORAT,
NOALHAT 3 9 NOALHAT, PASLIERES, VINZELLES
NOHANENT 2 6 | CHANAT-LA-MOUTEYRE, NOHANENT
OLBy 3 9 | CEYSSAT, MAZAYE, NEBOUZAT, OLBY, SAINT-
BONNET-PRES-ORCIVAL.
ORBEIL 2 6 | AULHAT-FLAT, ORBEIL, SAINT-BABEL
ORCET 2 6 | ORCET
ORCINES 3 9 | ORCINES
ORLEAT- 2 6 | ORLEAT. |
pe x a | COUDES, MONTPEYROUX, PARENT, YRONDE-ET-
2 6
1 3
3 9
7 3
11 33
2 6
=} 3
2 6RANDAN RANDAN.
RAVEL MOISSAT, RAVEL, SAINT-JEAN-D'HEURS
APCHAT, ARDES, AUGNAT, LA CHAPELLE-
RENTIERES 1 3 MARCOUSSE, MADRIAT, MAZOIRES, RENTIERES,
SAINT-HERENT
RIOM . 16 48 | RIOM a
LA ROCHE-BLANCHE 3 9 LA ROCHE-BLANCHE
| 7 LAQUEUILLE, ORCIVAL, PERPEZAT, ROCHEFORT-ROCHEFORT-MONTAGNE 2 6 | MONTAGNE VERNINES
ROMAGNAT 6 18 | ROMAGNAT
ROYAT 3 9 | ROYAT
SAINT-AMANT-TALLENDE 1 ~3 | SAINT-AMANT-TALLENDE
— CHARBONNIERES-LES-VIEILLES, CHATEAUNEUF-
SAINT-ANGEL 1 od LES-BAINS, SAINT-ANGEL
SAINT-BEAUZIRE 2 6 | SAINT-BEAUZIRE :
SAINT-BONNET-PRES-RIOM 2 6 | SAINT-BONNET-PRES-RIOM
BAS-ET-LEZAT, SAINT-ANDRE-LE-COQ, SAINT-
SAINT-CLEMENT-DE-REGNAT 2 6 | CLEMENT-DE-REGNAT, SAINT-DENIS-
COMBARNAZAT, VILLENEUVE-LES-CERFS _-
| | | CEILLOUX, ESTANDEUIL, FAYET-LE-CHATEAU,
SAINT-DIER-D'AUVERGNE 2 6 | SAINT-DIER-D'AUVERGNE, SAINT-JEAN-DES-
| | OLLIERES
| ~ | GRANDEYROLLES, MONTAIGUT-LE-BLANC,
SAINT-DIERY : 6 SAINT-DIERY, SAINT-NECTAIRE, VERRIERES
SAINT-ELOY-LES-MINES 3 9 | SAINT-ELOY-LES-MINES
SAINT-GENES-CHAMPANELLE 3 9 | SAINT-GENES-CHAMPANELLE
SAINT-GEORGES-DE-MONS 2 6 | SAINT-GEORGES-DE-MONS
[SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER 2 6 | LA ROCHE-NOIRE, SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER
4/7
MAIRE CHARGÉ
du TIRAGE au SORT
MESSEIX
MIREFLEURS
LAMONNERIE-LE-MONTEL
MONT-DORE
MOZAC
MUR-SUR-ALLIER
NESCHERS
NOALHAT
NOH-ANENT
OLBY
ORBEIL
ORCET
ORCINES
ORLEAT
PARENT
PERIGNAT-LES-SARLIEVE
PERIGNAT-SUR-ALLIER
PESCHADOIRES
PLAUZAT
PONT-DU-CHATEAU
PUY-GUILLAUME
RANDAN
RAVELNOMBRE
de
JURES
(a)
2
2
1
1
3
2
2
3
2
3
2
2
3
2
2
2
1
3
1
n
2
1
2NOMBRE
de JURES
à TIRER
au SORT
(ax3)
6
6
3
3
9
6
6
9
6
9
6
6
9
6
6
6
3
9
• 3
33
6
3
6COMMUNES ou COMMUNES REGROUPEES
RENTIERES
RIOM
LAROCHE-BLANCHE
ROCHEFORT-MONTAGNE
ROMAQNAT
ROYAT
SAINT-AMANT-TALLENDE
SAINT-ANGEL
SAINT-BEAUZIRE
SAINT-BONNET-PRES-RIOM
SAINT-CLEMENT-DE-REGNAT
SAINT-DI E R-D'AU VERONE
SAINT-DIERY
SAINT-ELOY-LES-MINES
SAINT-GENES-CHAMPANELLE
SAINT-GEORGES-DE-MONS
SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER16
3
6
3
1
2
248
9
18
9
3
6
6
3
3
2
29
9
6
6BOURG-LASTIC, MESSEIX, SAINT-JULIËN-PUY-
LAVEZE, SAINT-SULPICE, SAVENNES, SINGLES
MIREFLEURS
LA MONNERIE-LE-MONTEL
MONT-DORE, MURAT-LE-QUAIRE
MOZAC
MUR-SUR-ALLIER
CHADELEUF, CHAMPEIX, NESCHERS
CHARMAT, CREVANT-LAVEINE, DORAT,
NOALHAT, PASLIERES,, VINZELLES
CHANAT-LA-MOUTEYRE, NOHANENT
CEYSSAT, MAZAYE, NEBOUZAT, OLBY, SAINT-
BONNET-PRES-ORCIVAL
AULHAT-FLAT, ORBEIL, SAINT-BABEL
ORCET
ORCINES
ORLEAT
COUDES, MONTPEYROUX, PARENT, YRQNDE-ET-
BURON
PERIGNAT-LES-SARLIEVE
PERIGNAT-SUR-ALLIER/SAINT-BONNET-LES-
ALLIER
ESCOUTOUX, PESCHADOIRES
PLAUZAT
PONT-DU-CHATEAU
PUY-GUILLAUME
RANDAN
MOISSAT, RAVEL, SAINT-JEAN-D'HEURS
APCHAT, ARDES, AUGNAT, LA CHAPELLE-
MARCOUSSE, MADRIAT, MAZOIRES, RENTIERES,
SAINT-HERENT
RIOM
LAROCHE-BLANCHE
LAQUEUILLE, ORCIVAL, PERPEZAT, ROCHEFORT-
MONTAGNE, VERMINES
ROMAGNAT
ROYAT
SAI NT-AMANT-TALLEN DE
CHARBONNIERES-LES-VIEILLES, CHATEAUNEUF-
LES-BAINS, SAINT-ANGÉL
SAINT-BEAUZIRE
SAINT-BON N ET-PRES-RIOM
BAS-ET-LEZAT, SAINT-ANDRE-LE-COQ, SAINT-
CLEMENT-DE-REGNAT, SAINT-DENIS-
COMBARNAZAT, VILLENEUVE-LES-CERFS
CEILLOUX, ESTANDEUIL, FAYET-LE-CHATEAU,
SAINT.. DIER-D'AUVERGNE, SAINT-JEAN-DES-
OLLIERES
GRANDEYROLLES, MONTAIGUT-LE-BLANC,
SAINT-DIERY, SAINT-NECTAIRE, VERRIERES
SAINT-ELOY-LES-MINES
SAINT-GENES-CHAMPANELLE
SAINT-GEORGES-DE-MONS
LA ROCHE-NOIRE, SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER
4/763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-29-00003 - Arrêté n°20250191 portant répartition des jurés par commune ou
communes regroupées, en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale du jury d'assises pour l'année 2026 64
MAIRE CHARGE NOMBRE | NOMBRE] COMMUNES ou COMMUNES REGROUPEES
du TIRAGE au SORT de |deJURES |
JURES | à TIRER
(a) au SORT
(a x3)
AIX-LA-FAYETTE, FAYET-RONAYE, FOURNOLS,
_ 1 | SAINT-BONNET-LE-BOURG, SAINT-BONNET-LE-
SAINT-GERMAIN-L'HERM 1 8 CHASTEL, SAINT-GERMAIN-L'HERM, SAINTE-
CATHERINE
SAINT-GERMAIN-LEMBRON | 2 6 SAINT-GERMAIN-LEMBRON
AYAT-SUR-SIOULE, GOUTTIERES, QUEUILLE,SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE 2 6 SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE, SAINTE-
CHRISTINE, SAURET-BESSERVE, VITRAC
BUSSIERES, LA CELLETTE, CHATEAU-SUR-CHER,
SAINT-MAIGNER 2 6 PIONSAT, SAINT-HILAIRE, SAINT-MAIGNER,
SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT
SAINT-OURS 7 SAINT-OURS |
| BLOT-L'EGLISE, LISSEUIL, MARCILLAT, SAINT:
SAINT-PARDOUX 1 PARDOUX, SAINT-QUINTIN-SUR-SIOULE
— BEAUMONT-LES-RANDAN, MONS, SAINT-PRIEST-
SAINT-PRIEST-BRAMEFANT 2 6 BRAMEFANT, SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN
BRENAT, PARENTIGNAT, LES PRADEAUX, SAINT-
| | JEAN-EN-VAL, SAINT-MARTIN-DES-PLAINS,SAINT-REMY-DE-CHARGNAT 2 6 | SAINT-REMY-DE-CHARGNAT, USSON,
VARENNES-SUR-USSON
| | | PALLADUC, SAINT-REMY-SUR-DUROLLE, SAINT-SAINT-REMY-SUR-DUROLLE 2 6 IC OR aA NED
— LA CHAULME, SAILLANT, SAINT-ANTHEME,
SAINT-ROMAIN 1 3 SAINT-CLEMENT:DE-VALORGUE, SAINT-ROMAIN
| COURNOLS, LUDESSE, OLLOIX, SAINT-
SAINT-SATURNIN 2 SANDOUX, SAINT-SATURNIN
SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE 2 AVEZE, SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE, TAUVES
CHASSAGNE, CLEMENSAT, COURGOUL, LESSAINT-VINCENT 2 6 DEUX-RIVES, SAINT-FLORET, SAINT-VINCENT,
SAURIER, TOURZEL-RONZIERES
mayan PARDINES, PERRIER, SAINT-YVOINE,
SAINT-YVOINE 2 6 SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE __
| BRIFFONS, HERMENT, LASTIC, PRONDINES,
SAUVAGNAT 1 3 SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT, SAUVAGNAT,
TORTEBESSE, VERNEUGHEOL |
LA SAUVETAT 2 6 AUTHEZAT, CORENT, LA SAUVETAT
7 | EGLISENEUVE-DES-LIARDS, SAINT-QUENTIN-SUR-SAUXILLANGES 1 3 SAUXILLANGES, SAUXILLANGES
SAYAT 2 6 | SAYAT-
TALLENDE 2 6 LE CREST, TALLENDE |
THIERS 9 27 | THIERS
LE CHEIX, CLERLANDE, MARTRES-SUR-MORGE,VARENNES-SUR-MORGE 2 6 PESSAT-VILLENEUVE, VARENNES-SUR-MORGE
Tes ; CHAPTUZAT, MONTPENSIER, SAINT-AGOULIN,
SAINT-GENES-DU-RETZ, VENSAT
VERTAIZON 3 9 | VERTAIZON
VEYRE-MONTON 3 9 | VEYRE-MONTON
VIC-LE-COMTE 4 12 | VIC-LE-COMTE
| CHARBONNIER-LES-MINES, COLLANGES,
VICHEL 2 6 MORIAT, SAINT-GERVAZY, VICHEL : -
| CHARENSAT, LANDOGNE, MIREMONT, MONTEL-
VILLOSSANGES 1 3 DE-GELAT, TRALAIGUES, VILLOSSANGES
ANTOINGT, DAUZAT-SUR-VODABLE,VODABLE 2 6 MAREUGHEOL, MEILHAUD, SOLIGNAT,
TERNANT-LES-EAUX, VODABLE
5/7
MAIRE CHARGÉ
du TIRAGE au SORTNOMBRE
de
JURES
(a)NOMBRE
de JURES
à TIRER
au SORT
(ax3)COMMUNES ou COMMUNES REGROUPEES
SAINT-GÉRMAIN-L'HERM
SAI NT-GERMAI N-LEMBRON
SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE
SAINT-MAIGNER
SAINT-OURS
SAINT-PARDOUX
SAINT-PRIEST-BRAMEFANT
SAINT-REMY-DE-CHARGNAT
SAUVAGNAT
LA SAUVETAT
SAUXILLANGES
SAYAT
TALLENDE
TH l ERS
VARENNES-SUR-MORGE
VENSAT
VERTAIZON
VEYRE-MONTON
VIÇ-LE-COMTE
VICHEL
VILLOSSANGES
VODABLE2
2
2
1
2
2
96
6
3
3
SAINT-REMY-SUR-DUROLLE
SAINT-ROMAIN
SAINT-SATURNIN
SAINT-SAUVES-D'AU VERONE
SAINT-VINCENT
SAINT-YVOINE2
1
2
2
2
26
3
6
6
6
6
6
3
6
6
27
6
3
3
4
2
19
9
12
6
3
6AIX-LA-FAYETTE, FAYET-RONAYE, FOURNOLS,
SAINT-BONNET-LE-BOURG, SAINT-BONNET-LE-
CHASTEL, SAINT-GERMAIN-L'HERM, SAINTE-
CATHERINE
SAINT-GERMAIN-LEMBRON
AYAT-SUR-SIOULE, GOUTTIERES, QUEUILLE,
SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE, SAINTE-
CHRISTINE, SAURET-BESSERVE, VITRAC
BUSSIERES, LA CELLETTE, CHATEAU-SUR-CHER,
PIONSAT, SAINT-HILAIRE, SAINT-MAIGNER,
SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT
SAINT-OURS
BLOT-L'EGLISE, LISSEUIL, MARCILLAT, SAINT-
PARDOUX>SAINT-QUINTIN-SUR-SIOULE
BEAUMONT-LES-RANDAN, MONS, SAINT-PRIEST-
BRAMEFANT, SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN
BRENAT, PARENTIGNAT, LES PRADEAUX, SAINT-
JEAN-EN-VÂL, SAINT-MARTIN-DES-PLAINS,
SAINT-REMY-DE-CHARGNAT, USSON,
VARENNES-SUR-USSON
PALLADUÇ, SAINT-REMY-SUR-DUROLLE/SAINT-
VICTOR-MONTVIANEIX
LA CHAULME, SAILLANT, SAINT-ANTHEME,
SAINT-CLEMENT-DE-VALORGUE, SAINT-ROMAIN
COURNOLS, LUDESSE, OLLOIX, SAINT-
SANDOUX, SAINT-SATURNIN
AVEZE, SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE, TAUVES
CHASSAGNE, CLEMENSAT, COURGOUL, LES
DEUX-RIVES, SAINT-FLORET, SAINT-VINCENT,
SAURIER, TOURZEL-RONZIERES
PARDINES, PERRIER, SAINT-YVOINE,
SAUVAGNAT-SAI NTE-MARTH E
BRIFFONS, HERMENT, LASTIC, PRÙNDINES,
SArNT-GERMAIN-PRES-HERMENT, SAUVAGNAT,
TORTEBESSE, VERNEUGHEOL
AUTHEZAT, CORENT, LA SAUVETAT ,
EGLISENEUVE-DES-LIARDS, SAINT-QUENTIN-SUR-
SAUXILLANGES, SAUXILLANGES
SAYAT
LEÇREST, TALLENDE
THIERS
LE CHEIX, CLERLANDE, MARTRES-SUR-MORGE,
PESSAT-VILLENEUVE, VARENNES-SUR-MORGE
CHAPTUZAT, MONTPENSIER, SAINT-AGOULIN,
SAINT-GENES-DU-RETZ, VENSAT -
VERTAIZON
VEYRE-MONTON
VIC-LE-COMTE
CHARBONNIER-LES-MINES, COLLANGES,
MORIAT, SAINT-GERVAZY, VICHEL
CHARENSAT, LANDOGNE, MIREMONT, MONTEL-
DE-GELAT, TRALAIGUES, VILLOSSANGES
ANTOINGT, DAUZAT-SUR-VODABLE,
MAREUGHEOL, MEILHAUD, SOLIGNAT,
TERNANT-LES-EAUX, VODABLE
5/763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-29-00003 - Arrêté n°20250191 portant répartition des jurés par commune ou
communes regroupées, en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale du jury d'assises pour l'année 2026 65
MAIRE CHARGE NOMBRE | NOMBRE | COMMUNES ou COMMUNES REGROUPEES
du TIRAGE au SORT de |de JURES
JURES | à TIRER
(a) | auSORT
(a x3)
| | | LA RENAUDIE, SAINTE-AGATHE, VISCOMTAT,
VOLLORE-MONTAGNE 1 3. | VOLLORE-MONTAGNE, VOLLORE-VILLE
VOLVIC 4 12 | VOLVIC
ARTICLE 2: Le tirage au sort des jurés, en nombre triple de celui indiqué à la deuxième colonne du tableau
inséré à l'article 1, sera effectué, publiquement, parmi les personnes inscrites sur les listes électorales des
communes concernées ; en cas de regroupement de communes, le maire compétent pour opérer le tirage au
'sort sur l'ensemble des listes électorales des communes concernées, est désigné dans la première colonne du
tableau précité.
Pour la constitution de la liste préparatoire, les électeurs nés après le 31 décembre 2002 ne seront pas retenus.
ARTICLE 3 : Les maires chargés du tirage au sort dresseront, en deux exemplaires, la liste préparatoire à la liste
annuelle du jury d'assises. Un exemplaire sera déposé à la mairie et l'autre sera adressé, avant le 11 juillet 2025,
au greffe de la Cour d'appel de Riom, exclusivement à l'adresse électronique ci-jointe : jures.cit.as.ca-
riom@iustice. fr.
ARTICLE 4: Les fichiers devront respecter la présentation du modèle joint en annexe (15 colonnes), et être
adressés uniquement au format "XLS".
.Le courriel de transmission devra expressément mentionner le nom de la commune.
ARTICLE 5 : Les maires qui recevront des demandes ou des courriers de dispense devront, soit les intégrer à à leur
tableau XLS s'il est encore-en leur possession, soit les transmettre sans délai à la Cour d'Appel de Riom si leur
ver LAtableau y a à déjà été transmis.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfètes des arrondissements et
les:maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont
copie sera également adressée, pour information, à la procureure générale près la Cour d'appel de Riom.
Fait à Clermont-Ferrand, 29 JAN. 2025
6/7
MAIRE CHARGÉ
du TIRAGE au SORT
VOLLORE-MONTAGNE
VOLVICNOMBRE
de
JURES
(a)
1NOMBRE
de JURES
à TIRER
au SORT
(ax3)
3COMMUNES ou COMMUNES REGROUPEES
LA RENAUDIE, SAINTE-AGATHE, VISCOMTAT,
VOLLORE-MONTAGNE, VOLLORE-VILLE
VOLVIC
ARTICLE 2: Le tirage au sort des jurés, en nombre triple de celui indiqué a fa deuxième colonne du tableau
inséré à l'article 1, sera effectué, publiquement, parmi les personnes inscrites sur les listes électorales des
communes Concernées ; en cas de regroupement de communes, le maire compétent pour opérer le tirage au
sort sur l'ensemble des listes électorales des communes concernées, est désigné dans la première colonne du
tableau précité.
Pour la constitution de la liste préparatoire, les électeurs nés après le 31 décembre 2002 ne seront pas retenus.
ARTICLE 3 : Les maires chargés du tirage au sort dresseront, en deux exemplaires, la liste préparatoire à la liste
annuelle dujury d'assises. Un exemplaire sera déposé à la mairie et l'autre sera adressé, avant le 11 juillet 2025,
au greffe de la Cour d'appel de Riom, exclusivement à l'adresse électronique ci-jointe: 'ures. cit.as.ca-
riom 'ustîce. fr.
ARTICLE 4: Les fichiers devront respecter la présentation du modèle joint en annexe (15 colon nés), et être
adressés uniquement au format "XLS".
Le courriel de transmission devra expressément mentionner le nom de la commune.
ARTICLE 5 : Les maires qui recevront des demandes ou des courriers de dispense devront, soit les intégrer à leur
tableau XLS s'il est encore en leur possession, soit les transmettre sans délai à la Cour d'Appel de Riom si leur
tableau y a déjà été transmis.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfètes des arrondissements et
les-maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont
copie sera également adressée, pour information, à la procureure générale près la Cour d'appel de Riom.
FaitàClermont-Ferrand, 919 j^N. ?0^
Pour le Préfet et par dé ' atioh,
Le sécrétai e 'ra
u ICAT
6/763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-29-00003 - Arrêté n°20250191 portant répartition des jurés par commune ou
communes regroupées, en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale du jury d'assises pour l'année 2026 66
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 4 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. -
Chacun de ces.deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. —Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 .Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
7/1
Voies et délais de recours
En application des articles L477-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article 1.477-2 du Code des relations entre le
pub/fc et l'administration, la présente décision peut faire l'objet. dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, ~soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision imolicite de reie
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être sais/ depu/s l'application « teferecoursatoyen», dïsponibÏesur'lesit
Internet suivant : httDS://citovens. telerecours. fr/
7/763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-29-00003 - Arrêté n°20250191 portant répartition des jurés par commune ou
communes regroupées, en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale du jury d'assises pour l'année 2026 67
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-29-00003 - Arrêté n°20250191 portant répartition des jurés par commune ou
communes regroupées, en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale du jury d'assises pour l'année 2026 68
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-01-28-00002
Arrêté portant autorisation de création d'un
crématorium sur la commune de Riom
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-28-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'un crématorium sur la
commune de Riom 69
'
2
PREFET a =. | =DU PUY-DE-DOME | | Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibené Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité igalsté
Fraternité
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
ARRETE 20250185
portant autorisation de création
d'un crématorium sur le territoire
'. de la commune de RIOM
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses. articles L2223-40, R2223-67 à R2223-72 et D.2223-99 à D2223-103 ;
VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et auxappareils de-crémation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-2112 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand: _
VU la délibération du conseil municipal de Riom du 3 octobre 2022 approuvant le choix d'un mode degestion selon la forme d'une concession pour là construction et l'exploitation du service de lacrémation ; ..
VU la délibération du conseil municipal de Riom du 3 juillet 2023 approuvant la décision de retenir laSociété Nouvelle de Création pour la délégation de service public comprenant la création et la gestiondu crématorium de Riom; — . |
VU le contrat de concession de service public signé le 19 juillet 2023 entre la ville.de Riom et la SociétéNouvelle de crémation, prévoyant notamment la création d'une société ad hoc sous la forme d'unesociété exclusivement dédiée à la concession ;
VU la création de la société dénommée « Société d'Exploitation du Crématorium de Riom » :
VU le dossier de demande d'autorisation de création d'un crématorium sur le territoire de la communede Riom formulée par Monsieur Denis DABRIGEON, représentant de la « Société d'Exploitation duCrématorium de Riom » dont le siège social est situé 14 rue Jules Verne à Beaumont (63110) ;
VU l'avis de I'autorité environnementale établi par la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhéne-Alpes (DREAL) en date du 9 juillet 2024 ;
VU les avis sanitaires de l'agence régionale de santé en date du 22 février et 24 octobre 2024 :
VU le rapport et l'avis favorable émis par le commissaire-enquéteur le 16 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 24 janvier 2025 :
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proxTmite
ARRETEPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20250185
portant autorisation de création
d'un crématorium sur le territoire
de la commune de RIOM
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Hônneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
yu^e^ode, géneraLdes. colLectivités territoriales et notamment ses articles L2223-40, R2223-67 à R2223-
6t D.2223-99 à D2223-103 ; ---•-• •—— -. -
yu-l^arretedu 11 avril 2023 fixant les ca'-actéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux
Is de crémation ;
w.^tp^win l2w4~w2 du ,10 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jea^paulv. lc.AT'-secrétaire Général de la Préfect"'-e du Puy-de-Dôme, s^us-~pré~fet''d>eî'arrondisseml er;t
;
YUJadélibérat'Qr\du conseil municiPal de Riom du 3 octobre 2022 approuvant le choix d'un mode de
^ïiosnel:on la forme d'une concession Pour la construction et ['exploitationdu Service" de "la
VUJldelibérationd'iconseil muni<=iPal. de Riom du 3 juillet 2023 approuvant la décision de retenir la
soc!e-te. NOUYelle decréation PO"*- la délégation de service public comp'renant la création et" llal'gelsticdeRiom; ' , --.-—-.—.. -.. >.
yule-contrat.de concession de serv'ce public signé le 19 juillet 2023 entre la ville de Riom et la Société
Nouydled^crémation^ prévoyant notamment ta création d'uneVociete ad 'hocTouTl'a forme î'un^
société exclusivement dédiée à la concession ;
VU la créatipn de la société dénommée « Société d'Exploitation du Crématorium de Riom » :
Yu !edos!'er_dedemanded'autorisation_de création d'un crématorium sur le territoire de la commune
^Rio. m.f°Lmu!ee:-par Monsieur,Denis DABRIGEON, représentant de "la «''Societé"d'Expl<o£tl ionud^
um de Riom » dont le siège social est situé 14 rue Jules Verne à Beaumont'(63110)7
VAUJ2W Lde-I. 'autonte_e_nvironnementaleetabli Par la Direction Régionale de l'Environnement, de
; et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL) en date du 9juÏlfet 20247 " "" ' "" ^'
VU les avis sanitaires de l'agence régionale de santé en date du 22 février et 24 octobre 2024 ;
VU le rapport et l'avis favorable émis par le commissaire-enquêteur le 16 janvier 2025 ;
yjJ^^iLf:aYorable-emts_par_le conseil départemental de fenvironnement et des risques sanitaires et
jes dans sa séance du 24 janvier 2025 ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrând - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63www. puy-dè, dofne. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-28-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'un crématorium sur la
commune de Riom 70
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme;
ARRETE
ARTICLE ter: La Société d'Exploitation du Crématorium de Riom, dont le siège social est situé 14 rueJules Verne à Beaumont est autorisée à créer Un crématorium sur le territoire de la commune de Riom,avenue Georges Gershwin, sur la parcelle cadastrale YO 0540.
ARTICLE 2 : Le crématorium dans sa réalisation devra répondre aux prescriptions techniques fixées parl'arrêté du 11 avril 2023.
ARTICLE 3: Avant sa mise en service, et en application de l'article. D.2223-102 du CGCT, lecrématorium doit être soumis à une visite de conformité par un organisme de contrôle accrédité pources activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organismed'accréditation membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accordsde reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée selon les critères générauxrelatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à la visite de contrôle. La visitede conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D. 2223-100 et D. 2223-10 duCGCT.
ARTICLE 4 : Le ou les appareils de crémation doivent faire l'objet d'un contrôle tous les deux ans par unOrganisme de contrôlé accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) oupar tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour l'accréditationet ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considéréeselon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à lavisite de contrôle. Le contrôle du ou des appareils de crémation, porte sur la conformité avec lesdispositions de l'article D. 2223-100 du CGCT, le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeuxfixées à l'article D. 2223-101 du CGCT et les dispositifs de sécurité.
ARTICLE 5 : En application de l'article L.2223-41 du CGCT, l'entreprise gestionnaire du crématorium estsoumise a l'habilitation prévue à l'article L.2223-23 du même code.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Riom, Monsieur DenisDABRIGEON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4
Fait à Clermont-Ferrand, le: 2 8 JAN, 2075
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité- 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08. So
£ Le recours contentieux doit être-porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
2/2
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
A^ISE nÏ^^SWÏÎé. d'Exptoit at!on ducrér^torium de Riom, dontle siège social est situé 14 rueJ^,^^St:estautonsée_acréer un ^atorium'sur'le^erritoi^ ^^u^ïeR'io^
avenue Georges Gershwin, sur la parcelle cadastrale YO 0540. ~ "' """ ~ ~" '" WI ' " ' '"' "' "" 'vu' ' ''
AaRT£L^2nLaevÎHé2rSa2t30rium dans sa réalisation devra réPondre aux Prescriptions techniques fixées par
ÎSI10^.;3; ^anLs^mÏe. en-seryice' et en. aPPhcation de l'artide D.2223-102 du CGCT, leS2mSS d^êîœ?^^à ^^^e^o2£rmitepÏ^anisme ^^ô£ a^édïé'pou^^^^r^^r^mi^JÏ^^Iarc^tatio^^F^Q.. OU.Par^^^'^^Lac^^ÏÏnJne^brcd^la^ooperation euroPéenne Pour~raccreditatioln"et ayant ïgné \^c^rS^^nï^e. n^ï-^iat^couwant:II art^^^^^^^eÏ ^;ffîînts^peld^g^^^ed^^^l^ro^r^^'^^
a^nrorrmé porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D. 2223-iœ~etD~2223'-10"du
ArR^ncL^^e^eAsiîppaîld e-a'é.ma^ fajrej-objet d'un contrôle tous les deux ans par un^^^e, Ï^^O!lac^t^^r^^^t^PaN^^efran^'d^^^^(^F^;^^a^SO^;^IÏ^Ï^^œdel^^ti;n^^ïlPrr;'^éS'^
Si^ÏÏ^g;^a^rds^eco^aissance mutuellemdtilatéra"^°^"t'l^it^corS^î£ S <^;?^^, aufoSÎOnnement des^iwr^~tyPerd ^;anis^'p^Sda^^
Ïsîe. dtcon, trole:. Le.controle. du ou ^appareils de crémation, pôrte"surTa "confoFmi'té;^ecdl^
.d£s?!°^=de LarÏ!e. D.2223»100du CGC?';"^
fixées à farticle D. 2223-101 duCGCTet-les'dispositilfs'de"sécï'rS'""HUUI" <:lpp"caDles aux rejets ëazeux-
^^^^^£!Ïatio l^dll?rëÏeL2^îdu CGCT< ''entreprise gestionnaire du crématorium estsoumise à l'habilitation prévue à l'àrtide L.2223-23 du même code" '" 0~"1*"1""'
^?RC"F^iLe^£al!:lgÏér. alde-lapréfeçture du puy-de-Dôme, le maire de Riom, Monsieur Denis
si, sont chargés, chacun en ce qui te concerne, 'de 1-exécution du'p'résent arrêter' """"' t"~
Fait à Clermont-Ferrand, le: ^ g ^ ^Q^
Pour le préfet et r d ' ion,
lesecré e 'rai
-.. AT
Voies et délais de recours
s^';Sïâ'sr^es?âpst^£T ---"d" é'-nim. d-'• ^--'« «^SS^S^?SSPrésenté devant M-le^^^^-^ion Généra des Co/tect/^ . ocates
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-28-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'un crématorium sur la
commune de Riom 71
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-01-28-00003
Arrêté portant autorisation de création d'une
chambre funéraire à Riom
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-28-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire à Riom72
PREFET a Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU PUY-DE-DÔME Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéLiberté
Égalité
Fraternité
FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
20250186
ARRETE
portant autorisation de création
d'une chambre funéraire
à RIOM
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordré National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19,. L2223-38 etR2223-74;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-2112 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;
VU le dossier de demande présenté par Monsieur Denis DABRIGEON, représentant légal de la SASPompes Funébres DABRIGEON, dont le siége social est situé rue de Gergovie A Beaumont (63110) en vued'être autorisé à créer une chambre funéraire à Riom, 7 avenue Georges Gershwin :
VU l'avis du maire de Riom en date du 9 décembre 2024 :
VU l'avis sanitaire favorable de l'agence régionale de santé en date du 18 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 24 janvier 2025 :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE ter: Est autorisée la création d'une chambre funéraire, par la SAS Pompes FunèbresDABRIGEON, sur la commune de Riom, 7 rue Georges Gershwin, sur un terrain à bâtir parcelle n° 000YO 541.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée sur la base du dossier de demande, et notamment,pour six salons de présentation et six cases réfrigérées.
ARTICLE 3: La chambre funéraire devra être conforme aux prescriptions des articles D2223-80 àD2223-87 du code général des collectivités. territoriales tant en ce qui concerne la partie publiqueréservée à l'accueil des familles, qu'à la partie technique réservée aux professionnels.
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv. fr.
FraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalité^ru T"l-lcwnc Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proxTmite
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20250186
ARRETE
portant autorisation de création
d'une chambre funéraire
àRIOM
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordré National du Mérite,
yu,J!,eœde ëérlëral des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, L2223-38 etJ l
y»UJÏ?e/. %îlo raLno-2024:21Ï du ,10 decembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jla^pau!v-ICAT'_secrétaire Général de la Préfect"re du Puy-de-Dôme7s^us-'prefet~doeî'a7rondissennl er;t
t-Ferrand; ' ' ' - --.
yuje-dossier de dema. nde-pl'ésenté Par Monsieur Denis DABRIGEON, représentant légal de la SAS
^mpes. FunebresDABRIGEON'dont. le siège social est_situe rue deGergovie"à~Beaumont'(t63lÏO) e'n'v'ue
! autorisé à créer une chambre funéraire à Riom, 7 avenue Georges'Gershwfn;'""
VU l'avis du maire de Riom en date du 9 décembre 2024;
VU l'àvis sanitaire favorable de l'agence régionale de santé en date du 18 décembre 2024 :
VUJIavisfavorable émisPar Ie consêil départemental de 1-environnement et des risques sanitaires et
lues dans saséance du 24 janvier 2025; " ~~ —'-—— ••—""'-'•
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTlc^/1e, rLES1Lautorisée la cr.éation d'u"e chambre funéraire, par la SAS Pompes Funèbres
?SB5RnGEON'sur la commune de Ripm' 7 rue Georges Gershwin/sur un terrain'à bâtir parcelie"n; 000
AR.TIC.LE:2, : La Présente autorisation est accordée sur la base du dossier de demande, et notamment.
pour six salons de présentation et six cases réfrigérées. ----- — —, — . —. .... -,..,
ARTICLE., 3: La chambre funéraire^ devra être conforme aux prescriptions des articles D2223-80 à
du-codejgénéral., des co"ectivites territoriales tant en ce qui conœrne Ta'partTe" public
! à ['accueil des familles, qu'à la partie technique réservée aux professionnels. " '"'
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.S3www. puy-de-dome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-28-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire à Riom73
ARTICLE 4: Les déchets issus de la salle de préparation des corps et susceptibles d'être considérés
comme des déchets des activités de soins à risque infectieux et assimilés devront être traités et .éliminés, conformément aux dispositions définies par les articles R1335-1 et suivants du code de la
santé publique (ancien décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets:
d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques).
ARTICLE 5: Outre le contrôle de la éommission départementale de sécurité auquel est soumis cet
établissement recevant du public, la chambre funéraire devra, avant son ouverture au public, faire
l'objet d'une visite de conformité par un bureau de contrôle agréé par le ministère de la santé.
La conformité des installations conditionnera l'habilitation du gestionnaire de la chambre funéraire.
Une visite de conformité sera ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque des travaux touchant
la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire auront été réalisés, et
dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation de l'entreprise gestionnaire.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du. Puy-de-Dôme, le maire de Riom, Monsieur Denis
DABRIGEON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 JAN, 2095
Pour le préfet et par d
le secréyaife |
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date-denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. :Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation etdes missions de proximité- 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur — Direction Générale des Collectivités Locales- place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les-2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant Ia juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours, fr/
2/2
ARTICLE 4: Les déchets issus de la salle de préparation des corps et susceptibles d'être considérés
comme des déchets des activités de soins à risque infectieux et assimilés devront être traités et
éliminés, conformément aux dispositions définies par les articles R1335-1 et suivants du code de la
santé publique (ancien décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des "déchets'
d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques).
ARTICLE 5 : outre le contrôle. cte la commission départementale de sécurité auquel est soumis cet
?aJ?li!s>?/rlent. receYant clu Public' la chambre funéraire devra, avant son ouverture au publie, '"faire
l'objet d'une visite de conformité par un bureau de contrôle agréé par le ministère de la santé."
La conformité des installations conditionnera l'habilitation du gestionnaire de la chambre funéraire.
Une visite deconfor. mité sera ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque des travaux touchant
la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire auront été realises, '"et
dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation de ['entreprise gestionnafre^
ARTICLE-6;. Lesecrétail'e géné("al de la préfecture du.Puy-de-Dôme, le maire de Riom, Monsieur Denis
DABRIGEON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 8 JAN. 2025
Pour le préfe. t et ar d ' égation,
lesecré " e éra
AT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dé justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
re/aso nf,entre. tepub/'cet/'adm'n'strat'on;/a. presentedéc's'bnpeut^^^^^
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Lirewwsldm'wtratvff'acieux est Presenrê devant M. te Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et
des missions de proximité-18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 7. ' " ----- -——-'
te recours administratif hiérarchique est présenté devant M. te M/nfetre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivit
- place Beauvau - 75800 PARIS cédéx 08.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
imp!ic'te. derejet:cette deaslon imP'icite. est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice'ad'minist'rative.
^«rerolw, scontent'eux-do'tét/:e porté dwant laJuridicti°n administrative compétente :~TnbunaïadmTn]st^f. '6 Cwrs'Sablon.
63033.. 5termont:Fe''ra". cf_cedex- Le tribwal administratif peut aussi être'saisi depuis l'applicatlon Tteleœcou^at'oyen^,
disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.telerecours. r '"' •'''"—"• ••—-—-— —j.—-,
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-28-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire à Riom74
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-01-28-00001
Arrêté portant actualisation de la composition
du Conseil Médical de la fonction publique
territoriale dans le département du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-28-00001 - Arrêté portant actualisation de la composition du Conseil Médical de la
fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme 75
PREFET PREFECTURE DU PUY-DE:DOME Direction de la Cito cae Lola s -DE:DG : yenneté et de la Légalitépaid ee DOME ARRETE N Bureau du Contrôle de Légalité"Égalité TE li ya Fret 202 5 0 18 2 et de l'Intercommunalité
ARRÊTÉ
portant actualisation de la composition du Conseil Médical de la fonction publique
territoriale dans le département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditionsd'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux modifié par ledécret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret du 20 Septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement Clermont-Ferrand;
z VU les arrêtés préfectoraux du 9 juillet 2021 et du 11 février 2022 portant renouvellement des membresdu comité médical départemental du Puy-de-Dôme : _
Vu l'arrêté préfectoral n° 20241957 du 27 novembre 2024 modifiant la liste des médecins agréés du. département du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20220970 du 30 juin 2022 modifié portant institution d'un Conseil Médical dela fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme et désignation de ses membres :
Vu la demande du 14 janvier 2025 du Président du Centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale du Puy-de-Dôme afin que la composition du Conseil Médical de la fonction publiqueterritoriale dans le département du Puy-de-Dôme soit actualisée ;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 20220970 du'30 juin 2022 modifié portant institutiond'un Conseil Médical de la fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme etdésignation de ses membres est modifié comme suit :
Président :
Docteur Jean-Pierre POUGET
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand-— Cedex:
Tél: 04.73.08. 63.63
WWW.puy-de-dome gouv.fr
PRÉFETDÏÏ:p5Y -DE.DÔMEPRÉFECTUAR^DÉUTÉPUNY-DE-Dôi;E D'^'°" de la Citoyenneté et de la Légalité^ Bureau du Contrôle de Légalité
20 250 1 8 2 et de l'IntercommunalitéLiberU
Fwtemité
ARRÊTÉ
portant actualisation de la composition du Conseil Médical de la fonction publique
territoriale dans le département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la Fonction Publique ;
Yuie. décret. n0,87-602 du 30.Juillet 1987 relatif à ''organisation des conseils médicaux, aux conditions
ide>^>h-ysiq^et, alLrégime. des ,congés de maladie des fonctionnaires territor'ia'ux~modrf ie"pa7ledécret n° 2022-350 du 11 mars 2022 rdatifaux conseils^médicaux dans la"fonctionk publique^rri^lec
VUJldecreidu-20 septembre 2023 portant "omination de Monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de
^ecretaire général de la préfecture' du Puy-de-Dôme, sous-préfet"de~i;arr'ondissement1 Sl'erlm^ntc
/
Y." les-ar/etés p.réfectoraux du 9 JuiNet_2021 et du 11 février 2022 portant renouvellement des membres
comité médical départemental du Puy-de-Dôme; ' ' ---. -..-...-..- —
^llïrêie p/!feîorÏ-Ï2024'1957 du 27 novembre 2024 modifiant la liste des médecins agréés dudu Puy-de-Dôme; . "" ~~ ••—''—•- "f
vul'arreté prefectoral no 20220970 du 30 juin 2022 modifié portant institution d'un Conseil Médical de
> publique territoriale dans le département du Puy^e-Dômeetdes^natÏon'de'ses membœsT
^^^mïdldu. 14.JanvteL. 2025_du présid^. du Centre de gestion de la fonction publique
t!rr.Ïorla!e du puy-de-Dôme afin <lue la composition du Conseil Médical de la fonction ïï'lk
territoriale dans le département du Puy-de-Dôme soit actualisée;'
ARRÊTE
Artick-1";-:L'artiï2 de rarrêté préfector. aino 20220970 du •30 juin 2022 modifié portant institution
!2.n.conse'L-Médical.de ta fonctionj3 ublique territoriale dans le départementdIj 'Puy-de-Dôme'et
Eion de ses membres est modifié comme suit :
Président :
Docteur Jean-Pierre POUGET
18 bou-'evard Desalx
63033 Ctermont-Fe. -rand- Cedex.1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. souv. fr1/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-28-00001 - Arrêté portant actualisation de la composition du Conseil Médical de la
fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme 76
Médecins:
Docteur Jean-Pierre POUGET
Docteur Jean-Marc ROYE
Docteur Jean-Luc LEGOU
Docteur Georges BESSET (médecin suppléant)
Docteur Sylvie ESCARD (médecin suppléant)
Docteur Denis OLLEON (médecin suppléant) .
Docteur Régis DUMAS (médecin suppléant)
Docteur Jacques ROUSSEL (médecin suppléant)
Docteur Erik DEGLIN (médecin suppléant)
Pour les collectivités affiliées :
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
Mme Nadine BOUTONNET Mme Christine MANDON
Mme Graziella BRUNETTI
Mme Jacqueline BOLIS M. Gérard CHANSARD
M. Boris SOUCHAL
Représentants du.personnel :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Mme Annabelle CHANDEZE . Fabrice BEAULIEU
. Eric BARSE
Mme Sylvie GEOFFRE - Xavier PELLETIER
me Farida THOMAS .
-Catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme Nadia DEBLY Mme Annie BOURDONCLE
. David BARBEAU
Mme Nicole MAITRE . Sébastien NEFF .
me Anne-Marie DUMAS
Catégorie C :
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Laure DAUBERNET me Marie-Laure BRUN
. Sébastien TOUSSAINT
M. Serge ARVEUF . Mikaël PRIERE -
me Dayana BESSON
2/6
Médecins :
Docteur Jean-Pierre POUGET
Docteur Jean-Marc ROYE
Docteur Jean-Luc LEGOU
Docteur Georges BESSET (médecin suppléant)
Docteur Sylvie ESCARD (médecin suppléant)
Do'cteur Denis OLLEON (médecin suppléant)
Docteur Régis DUMAS (médecin suppléant)
Docteur Jacques ROUSSEL (médecin suppléant)
Docteur Erik DEGLIN (médecin suppléant)
Pour les collectivités affiliées :
Représentants de l'administration :
Titulaires
Mme Nadine BOUTONNET
Mme Jacqueline BOLIS
Représentants du.personnel :
Titulaires
Mme Annabelle CHANDEZE
Mme Sylvie GEOFFRE
Titulaires
Mme Nadia DEBLY
Mme Nicole MAITRE
Titulaires
Mme Marie-Laure DAUBERNET
M. Serge ARVEUFSuppléants
me Christine MANDON
me Graziella BRUNETTI
. Gérard CHANSARD
. Boris SOUCHAL
Catégorie A
Suppléants
M. Fabrice BEAULIEU
.EricBARSE
M. Xavier PELLETIER
me Farida THOMAS
Catégorie B
Suppléants
me Annie BOURDONCLE
M. David BARBEAU
. Sébastien NEFF
me Anne-Marie DUMAS
Catégorie C
Suppléants
Mme Marie-Laure BRUN
M. Sébastien TOUSSAINT
M. Mîkaël PRIERE
me Dayana BESSON
2/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-28-00001 - Arrêté portant actualisation de la composition du Conseil Médical de la
fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme 77
Pour les agents de la Mairie et du CCAS de Clermont-Ferrand:
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
M. Frédéric PILAUD M. Thomas WEIBEL
Mme Magalie GALLAIS Mme Cécile AUDET
Représentants du personnel:
; _ Catégorie A
Titulaires Suppléantes
Mme Maryline MONTJOTIN me Karine BERNARD
me Sarah MEUNIE
M. Jérôme ESCLATINE me Annie CHARBONNEL
me Odile SEYLER
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme Matty OULD SELMOU me Marie DELARBRE
. Franck LAYUS
Mme Rachelle BERTHOMMIER ET VOISSE :
. Steven LARVOL
Catégorie C
Titulaires Suppléants
M.Salah KHAMALLAH Mme Elodie GILBERTE
M. José BARBOSA
Mme Sandra BETTIOL Mme Anne-Lyse BOURDUGE
. David SZEPLIGETI
Pour les agents du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme :
Représentants de l'administration :
Titulaires | Suppléants
M. Gilles PETEL M. Rémi VEYSSIERE
Mme Eléonore SZCZEPANIAK Mme Syiviane KHEMISTI
À
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires Suppléantes
M. Maxime SOURGEN me Isabelle CHABANON
| Mme Danielle ROUSSERIE
Mme Joëlle BONNEFILLE Mme Marie CHIROL
Mme Marie-Josée BRETON
3/6
Pour les a ents de la Mairie et du CCAS de Clermont-Ferrand :
Représentants de l'admmistration
Titulaires
M. Frédéric PILAUD
Mme Magalie GALLAIS
Représentants du personnel:
Titulaires
Mme Maryline MONTJOTIN
M. Jérôme ESCLATINE
Titulaires
Mme Matty OULD SELMOU
Mme Rachelle BERTHOMMIER
Titulaires
M. Salah KHAMALLAH
Mme Sandra BETTIOLSuppléants
. Thomas WEIBEL
me Cécile AUDET
Catégorie A
Suppléantes
MmeKarineBERNARD
meSarahMEUNIE
me Annie CHARBONNEL
me Odile SEYLER
Catégorie B
Suppléants
me Marie DELARBRE
. Franck LAYUS
. Sébastien VOISSE
. StevenLARVOL
Catégorie C
Suppléants
me Elodie 61LBERTE
JoséBARBOSA
me Anne-Lyse BOURDUGE
.David SZEPLIGETI
Pour les a ents du Conseil Dé artemental du Pu -de-Dôme :
Représentants de l'administration :
Titulaires
M. Gilles PETEL
Mme Eléonore SZCZEPANIAK
Représentants du personnel :
Titulaires
M. Maxime SOURGEN
Mme Joëlle BONNEFILLESuppléants
M. Rémi VEYSSIERE
me Sylviane KHEMISTI
Catégorie A
Suppléantes
me Isabelle CHABANON
me Danielle ROUSSERIE
Mme Marie CHIROL
Mme Marîe-Josée BRETON
3/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-28-00001 - Arrêté portant actualisation de la composition du Conseil Médical de la
fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme 78
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme Annabelle PRADIER M. Olivier MEGE
Mme Christine DUBOIS
Mme Pascale NOBLET Mme Sophie ARNAUD
' Mme Françoise CHARBONNIER
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Paola DANYACH M. Christophe ROY
Mme Aurélie SERVAIRE
M. Yannick CITERNE . Jean-Luc MAUBERT
M. Christophe NAVARRO
Pour les agents du Conseil Régional d'Auvergne Rhône Alpes:
Représentants de l'administration :
_ Titulaires Suppléants
Mme Elisabeth BRUSSAT . Louis GISCARD D'ESTAING
Mme Marie-France DABERT
Mme Myriam FOUGERE Mme Léa DESPRAT
M. Sylvain DURIN
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Mme Emmanuelle BERGAULT Mme Odile CELLIER
Mme Laurence FRETY
M. Ludovic POMMARET M. David PARDON .
Mme Marie-Anne DESJARDINS-CANIS
Catégorie B
Titulaires Suppléants
M. Jean-Pierre CHAUX . Laurent COLIN
Mme Muriel RODRIGUES
Mme Emmanuelle BAUZAC me Laurence BURNIER
A pourvoir
4/6 .
Titulaires
Mme Annabelle PRADIER
Mme Pascale NOBLET
Titulaires
Mme Paola DANYACH
M. Yannick CITERNECatégorie B
Suppléants
. Olivier MEGE
Mme Christine DUBOIS
Mme Sophie ARNAUD
Mme Françoise CHARBONNIER
Catégorie C
Suppléants
. Christophe ROY
meAurélieSERVAIRE
Jean-LucMAUBERT
.Christophe NAVARRO
Pour les a ents du Conseil Ré ional d'Auver ne Rhône Al es:
Représentants de l'administration :
. Titulaires
Mme Elisabeth BRUSSAT
Mme Myriam FOUGERE
Représentants du personnel :
Titulaires
Mme Emmanuelle BERGAULT
M. Ludovic POMMARET
Titulaires
MJean-Pierre CHAUX
Mme Emmanuelle BAUZACSuppléants
M. Louis GISCARD D'ESTAING
Mme Marie-France DABERT
Mme Léa DESPRAT
.Sylvain DU RI N
Catégorie A
Suppléants
me Odile CELLIER
me Laurence FRETlT
. David PARDON
me Marie-Anne DESJARDINS-CANIS
Catégorie B
Suppléants
.Laurent COU N
me Muriel RQDRIGUES
me Laurence BURNIER
pourvoir
4/6.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-28-00001 - Arrêté portant actualisation de la composition du Conseil Médical de la
fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme 79
Catégorie C
Titulaires Suppléants
|M. Matthieu FAURE . Pietro CONVERTINI
M. Vincent BEYSSAC
M. Gaël JONARDme Nathalie SABATIER
. Fabian LAUDE
Pour les agents du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) :
Représentants de 'administration :
Pour les sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs et techniques :
Titulaires_ Suppléants
Mme Valérie PRUNIER . Jean-Paul CUZIN :
Mme Annelyse DURON
M, Jean-Marc MORVANM. Cédric DAUDUIT
Mme Anne-Marie MALTRAIT
Représentants du personnel (sapeurs-pompiers) :
Catégorie A
"Titulaires_ Suppléants
Capitaine Cyril ANNAT Commandant Frédéric GUERIN
Capitaine Christophe LUCAS
Capitaine Christophe MARCHAND Capitaine David DESPAX
A pourvoir
Catégorie B
TitulairesSuppléants
Lieutenant 1ère classe Thomas RAQUIDEL Lieutenant 2ème classe Laurent PAQUET.
A pourvoir
Lieutenant Olivier MALLINJOUD Lieutenant 1ère Classé willy PAQUES-
AUDELET
Lieutenant 1ère classe Guillaume FEDIT
Catégorie C
TitulairesSuppléants
Adjudant Benjamin TIXIER Adjudant Stéphane NAEL
Adjudant Stéphane PILTE
Adjudant-chef Sébastien CHELOUCHE Adjudant William SADERNE
Adjudant David POULET
5/6
Catégorie C
Titulaires
M. Matthieu FAURE
M.GaëlJONARDSuppléants
. Pietro CONVERTINI
. Vincent BEYSSAC
me Nathalie SABATIER
. Fabian LAUDE
Pour les a ents du Service Dé artemental d'Incendie et de Secours SDIS :
Représentants de l'administration :
Pour les sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs et techniques :
Titulaires
Mme Valérie PRUNIER
MJean-MarcMORVANSuppléants
•Jean-Paul CUZIN
meAnnelyse DURÔN
. Cédric DAUDUIT
Anne-Marie MALTRAIT
Représentants du personnel (sapeurs-pompiers) :
Catégorie A
Titulaires
Capitaine CyrilANNAT
Capitaine Christophe MARCHANDSuppléants
ommandant Frédéric GUERIN
apîtaine Christophe LUCAS
apîtaine David DESPAX
pourvoir
Titulaires
Lieutenant 1ère classe Thomas RAQUIDEL
Lieutenant Olivier MALLINJOUD
Titulaires
Adjudant Benjamin TIXIER
Adjudant-chef Sébastien CHELOUCHECatégorie B
Suppléants
ieutenant 2ème classe Laurent PAQUET
pourvoir
ieutenant 1ère Classe willy PAQUES-
AUDELET
ieutenant 1ère classe Guillaume FEDIT
Catégorie C
Suppléants
djudant Stéphane NAEL
djudant Stéphane PILTE
djudant William SADERNE
djudant David POULET
5/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-28-00001 - Arrêté portant actualisation de la composition du Conseil Médical de la
fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme 80
Représentants du personnel (administratif et technique):
Catégorie A .
Titulaire Suppléante
M. Arnaud TRICHARD . Vincent PETIT
me Alexandra ESPINASSE-MALLASI
A pourvoir A pourvoir:
A pourvoir
Catégorie B
Titulaire Suppléants
Mme Valérie BRECHET me Valérie BERGNARD
Mme Karine MATHIEU
A pourvoir A pourvoir
| A pourvoir
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Christelle VERNAY me Mariane OLIER .
Mme Karine GRALL.
M. Philippe CHATON Mme Laurence SCALMANA
IM. David FAYE
Article 2- Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 20220970 du 30 juin 2022 modifié portant
institution d'un Conseil Médical de la fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-
Dôme et désignation de ses membres restent inchangés.
Article 3 - M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et M. le Président du Centre de
gestion de. la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 8 JAN, 2025
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. '
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le
recours contentieux doit.être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
ermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen», disponible sur le
site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/.
6/6
Représentants du personnel (administratif et technique) :
Catégorie A
Titulaire
M. Arnaud TRICHARD
A pourvoir
Titulaire
Mme Valérie BRECHET
A pourvoir
Titulaires
Mme Chrîstelle VERNAY
M. Philippe CHATONSuppléante
. Vincent PETIT
me Alexandre ESPINASSE-MALLASI
pourvoir
pourvoir
Catégorie B
Suppléants
me Valérie BERGNARD
me Karine MATHIEU
pourvoir
pourvoir
Catégorie C
Suppléants
me MarianeOLIER
me Karine GRALL
me Laurence SCALMANA
. David FAYE
Article 2- Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 20220970 du 30 juin 2022 modifié portant
institution d'un Conseil Médical de la fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-
Dôme et désignation de ses membres restent inchangés.
Article 3 - M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et M. le Président du Centre de
gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme sont chargés,. chacun en ce qui le
concerne, de t'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des'actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
FaitàClermont-FerrandJe^g JAN. 2025
Pour le Préfet et ardélé ation
Le Secr ta" e ra ,
Je n- ,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
te sftence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable^ dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la^ustice adminÏstrative. Le
recours contentieux doit être porte devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
ermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen '», disponible sur le
sitef'ntemet suivant : httDS://citovens. telerecours. fr/
6/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-28-00001 - Arrêté portant actualisation de la composition du Conseil Médical de la
fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme 81
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-01-21-00002
AP 2025 renouvellement homologation circuit
de Karting - Bort L'Etang
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-21-00002 - AP 2025 renouvellement homologation circuit de Karting - Bort L'Etang 82
Sous-préfecture d'IssoireE J PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFETET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME
Esté ETE AIOFons ARRÊTÉ N°SPI-2025-003
RAA :
portant renouvellement de I'homologation du circuit de karting « Kart Escale»
à BORT L'ETANG
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
VU le Code du Sport notamment les articles R 331-18 à R 331-44;
VU le Code de la Route notamment les articles R 411-29 à R 411-32;
VU le Code de l'Environnement notamment les articles R 414-4 (III), L.362-2, R.414-19, R.362-1 et R.362-2 ;
VU le Code de la Santé Publique notamment l'article R 1334-33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives
soumises à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral 2021-007 enregistré au RAA sous le n° 63-2021-02-047-0012 du 4 février 2021
portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting "Kart Escale" situé sur la commune de
BORT-L'ETANG ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande formulée par Monsieur Michaël DURAO, Gérant, de renouvellement de l'homologation du
circuit de karting "Kart Escale" situé sur la commune de BORT L'ETANG ;
VU l'étude d'Incidence NATURA 2000, réalisée et jointe à la demande ;
VU les travaux de mise en conformité, réalisés par le requérant ;
VU l'attestation de mise en conformité du site de la Fédération Française Automobile ;
VU l'avis du maire de Bort l'Etang ;
VU les avis des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière-Section Épreuves
Sportives du 7 janvier 2025;
VU les éléments fournis par le gestionnaire en réponse aux demandes de la CDSR ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er : Le circuit de karting "Kart Escale", situé au lieu-dit La Gravière sur la commune de Bort l'Etang,
est homologué pour une durée de 4 ans à compter du présent arrêté
Article 2 : Cette homologation est accordée pour l'entraînement et activités de loisirs, conformément aux
règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) correspondantes.
Toute compétition devra être précédée d'une demande préalable auprès des services préfectoraux
compétents.
Article 3 : Caractéristiques de la piste et véhicules admis :
Le circuit, de catégorie 1.2, est composé d'un seul tracé de 706m, sur lequel le sens de roulage exclusif est
le sens horaire.
Ce circuit est réservé aux locations individuelles et animations de groupes.
1/2
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 - 63501 ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-21-00002 - AP 2025 renouvellement homologation circuit de Karting - Bort L'Etang 83
Sont admis sur la piste les kartings de loisirs B1 et B2 de 4,5 à 28 CV.
Le nombre de véhicules autorisés concomitamment respectera les RTS relatives à la piste et aux véhicules
admis a circuler.
Article 4: Durant toute la durée de I'homologation, le propriétaire doit assurer la continuité de
l'agrément de la FFSA et maintenir le circuit en conformité avec le plan annexé au présent arrêté. La piste,
ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents doivent
respecter en tous points les règles techniques et de sécurité de la fédération concernée.
Article 5 : Ouverture du circuit
Le circuit est ouvert de 8h à 12h et de 14h à 20h.
Le gestionnaire reste libre de déterminer les périodes et les jours d'ouverture effectifs du circuit.
Article 6 :
Alerte et Accès des secours :
¢ Afficher le numéro de téléphone du CODIS le 18 ou le 112
* _ Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
* Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie
et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-
de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
Défense incendie :
* Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manceuvrables par les services
d'incendie.
* Prévoir des extincteurs en nombre suffisant le long de la piste. Ces extincteurs devront être
adaptés aux risques à défendre et vérifiés annuellement.
Article 7 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur DURAO Michaël,
Madame le Maire de Bort-L'Etang,
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Déme,
Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Déme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations - Pôles Sécurité Civile et Routière,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (SDJES),
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président de la Ligue Régionale d'Auvergne de Karting,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Issoire, le 21 janvier 2025
Re à
Pour le Préfet, et/bar délégation,
LA
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et ladministration, la
présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mais à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est
attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être parté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-21-00002 - AP 2025 renouvellement homologation circuit de Karting - Bort L'Etang 84
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-01-22-00001
ARRÊTÉ N° 2025-05 portant habilitation pour
effectuer des analyses d'impact mentionnée au
III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2025-35-AI) - Sarl NOUVEAU
TERRITOIRE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-22-00001 - ARRÊTÉ N° 2025-05 portant habilitation pour effectuer des analyses
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2025-35-AI) - Sarl NOUVEAU TERRITOIRE 85
4 7L 4
a , a
PREFET ;
DU PUY-DE-DOME Sous-préfecture
Liberté de Riom
ARRETE N° 2025-05
portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2025-35-Al)
Le préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact ;
Vu l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom :
Vu la demande déposée par Monsieur Sébastien DELATTRE, Gérant de la SARL NOUVEAU
TERRITOIRE, située 9 Place de la Préfecture, 62000 ARRAS, en date du 18 janvier 2025;
Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de la sous-préfète,
ARRÊTE
Article 1° —
- Monsieur Sébastien DELATTRE
- Madame Laure LEBLOND
de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE sont habilités à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L752-6 du code de commerce. |
Article 2 - Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite
reconduction. _
Article 3 - La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
1/2
9 Rue Guibert Romme - CS 20008
63207 Riom Cedex
Té! :04.73.64.65.00
www cuy-Ge-dome. gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-22-00001 - ARRÊTÉ N° 2025-05 portant habilitation pour effectuer des analyses
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2025-35-AI) - Sarl NOUVEAU TERRITOIRE 86
Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.
Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
~ Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
+ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 — L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit ;
» s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son
auteur.
Article 7 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 22 janvier 2025
Pour la sous-préfète de Riom
Et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe
ey on
Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-22-00001 - ARRÊTÉ N° 2025-05 portant habilitation pour effectuer des analyses
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2025-35-AI) - Sarl NOUVEAU TERRITOIRE 87
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2025-01-15-00007
AP du 15/01/2025 mettant en demeure M. Xavier
DUMAS de cesser l'activité du centre VHU situé
sur la commune de Celles-sur-Durolle
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-01-15-00007 - AP du 15/01/2025 mettant en demeure M. Xavier DUMAS de cesser l'activité du centre VHU
situé sur la commune de Celles-sur-Durolle88
| 3 Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDU AR Auvergne-Rhône-AlpesPUY-DE-DÔMEaaoe PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
ARRETE N° 20 250097
Portant sur la mise en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect desprescriptions du chapitre 1 du titre IV du livre V du Code de l'environnement et desrèglements pris pour leur application conformément à l'article L. 541-3 du Code de
l'environnement
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Xavier DUMAS
Commune de Celles-sur-Durolle
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 172-1, L.511-1, L 511-2, L. 512-7, L. 541-3, L. 541-1, L. 541-1-1, L. 541-4; L. 541-21-2, L. 541-22. R. 541-12-16, R. 541-45 et R. 543-153 et suivants duCode de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et notamment larubrique 2712 : « Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usageou de différents moyens de transports hors d'usage, dans le cas, de véhicules terrestres hors d'usage, la surfacede l'installation étant supérieure ou égale à 100 m2: Enregistrement » ;: —
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agrémentsdes exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage :
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif. aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage,dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement : .
Vu l'arrêté préfectoral .n°08/04177 du 22 décembre 2008 d'approbation de Plan de Prévention des RisquesNaturels Prévisibles Inondation' (PPRI) pour le bassin de la Duroile et de la Dore au droit de Thiers, etnotamment le règlement et la planche amont du plan de zonage réglementaire qui lui sont annexés a
Vu la délibération n° 2017-71 du conseil municipal de Celles-sur-Durolle du 24 novembre 2017 approuvant lamodification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de cette commune et notamment le règlement quilui est annexé :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 9 décembré 2024 faisant suite à une opération decontrôle sur site le 5 décembre 2024; . :
Vu la lettre du 17 décembre 2024 transmettant le rapport sus-visé à Monsieur DUMAS et l'informant des suitesenvisagées à son encontre conformément à l'article L..171-6 et L. 514-5 du, Code de l'environnement,notamment une mise en demeure conformément à l'article L. 541-3 du même Code :
Vu l'absence d'observations de Monsieur DUMAS au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure dans undélai de 10 jours ; |
18 boulevard Desaix '
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 .
www. puy-de-dome.gouv.fr
1/4
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔMEDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
FratermtéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉN0 20250097
porta"t. ®ur la mis® ®" d®m®ure d'effectuer les opérations nécessaires au i
prescriptions du chapitre 1 du titre IV du livre V du Code de l'environnement'et'des''
i pris pour leur application conformément à l'article L 541-3 du Code'de
l'environnement
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Xavier DUMAS
Commune de Celles-sur-DurolIe
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ïul%2dede^nvronÏmentetnotammentsesa^^^^ L 172-1. L.511-1, L 511-2, L.512-7, L. 541-^^^w-4' L 541-21-2' L ^-22.^ 5<1-^6:R- ^45^. ^53'e. 'î^n^'u
^uh^nnoom7endalu rLd^J^^^^^^ protection de 1-environnement (ICPE) et notamment la^bSïff^2^Slo Ld.eÏrep^agej,. d^
ï ^lfféore^m, oyens. defransports-hors dlusage- dans le-^. de°véhK;ure s7e'rreastreshoTsî'u=soageuTaus^Sde l'installation étant supérieure ou égale à 100 m2 ': EnregÏstrement'»";"w"'w ""'""" "ula " uoayc'
ÎÏ<»Ïvr^tm ÏSÎiÏlui2. rrlÏ 2012.relatif auxagréments des. exploitants des centres VHU et aux agréments
1 exploitants des installations de broyage de véhicules hore'd'usageT
^s^^STr ^rï^^J£^JIatif^uxprescr!ptionsJgénéralesaPPl^bles aux installations^re^^^l^^. Ïnreg?tremertau^re. ^^™b"qu^^27^f%staS
cTa£o^pn^ddîœ;nKS"'esteTCStreshOT
^u. l,'Tttpr^ctoraLn/_T4 177.du.22 décembre 2008 d'aPP'-obation de Plan de Prévention des Risques
Naturcls__prévisibles lnondation-(PPRI) pour le bassin de la buroileetde la Dore au"droit"d7T hie'rrï
notamment le règlement et la planche amont du plan de zonage réglementaire qui luisont~annexés7 '""""
^dJlb érj£rnl2 0o1î'î1. Sj.conse!1 municiPal de Celles-sur-Durolle du 24 novembre 2017 approuvant la
iï°eTaanîenx!implifiée n°2 du plan Local d'urbanisme (P'-uïd^cettecom'mune e'rnota^men'tle S'g'le^^t'qS
S'n^^ej5 "K2ede2s023sta"atto"8 das8ées du 9 décefflbre 2024 lai8ant sute â u"e o'>érauon de
ïn"v£,teÏ2 dàu lLdéîem^2024SmettanueraJ)p0^ â Monsieur DUMAS et l'informant des suiteseSâées. L^-encontre.conformément à !larticle L;171-6 et"L5i 1475''du"Codel ldeull3o<ncne^t&
notamment une mise en demeure conformément à rartide-L. 541-'3 du même Code : ww uc ' ':;"v"u""c"lenl-
ïéuaiadbesî3^udsobservations de Monsieur DUMAS au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure dans un
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr
1/463_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-01-15-00007 - AP du 15/01/2025 mettant en demeure M. Xavier DUMAS de cesser l'activité du centre VHU
situé sur la commune de Celles-sur-Durolle89
Considérant que conformément a l'article R. 543-154 du Code de l'environnement un véhicule hors d'usage
(VHU) est un déchet, qu'il soit dépollué ou non, au sens de l'article L. 541-1-1 du même Code, car c'est un bien
meuble que son dernier détenteur destine à la destruction ;
Considérant que la visite d'inspection réalisée le 5 décembre 2024 a .montré que Monsieur DUMAS exploitait
'sur la parcelle BV0198 une installation illégale d'entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage dont -
la surface de l'installation est supérieure à 100 m°, relevant à ce titre du régime de l'enregistrement sous la
rubrique 2712 des installations classées, sans respecter les prescriptions essentielles en matière de gestion
des déchets de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicable ;
Considérant que conformément à l'article R. 541-12-16 susvisé, l'inspection des installations classées est
compétente en matière de police des déchets sur une ICPE, même illégale ;
Considérant que conformément au 8°" alinéa de l'article L. 541-1-1 du Code de l'environnement on entend par
« Gestion des déchets : le tri à la source, la collecte, le transport, la valorisation, y compris le tri, et,
l'élimination des déchets et, plus largement, toute activité participant de l'organisation de la prise en
charge des déchets depuis leur production jusqu'à leur traitement final, y compris la surveillance des
installations de stockage de déchets après leur fermeture, conformément aux dispositions relatives aux
installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les activités de négoce ou de
courtage et la supervision de l'ensemble de ces opérations » ;
Considérant que conformément au B de l'article 1 du titre 3 du règlement du PPRI:du bassin de la Durolle et de
la Dore au droit de Thiers susvisé « sont interdits dans toutes les zones les installations classées pour la
protection de l'environnement comportant des dépôts de substances inflammables ou toxiques susceptibles
de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques pour la santé ou la sécurité des
populations voisines et pour l'environnement » ;
Considérant que conformément à la planche amont du plan de zonage réglementaire susvisé, la parcelle
BV0198 (commune de Celles-sur-Durolle) sur laquelle se trouve I' installation illégale est en zone d'aléa fort (aléa
le plus élevé) pour le risque inondation ;
Considérant que par ailleurs, la parcelle BV0198 (commune de Celles-sur-Durolle) est classée Nh (espace
naturel dans lequel des constructions sont présentes) ;
Considérant que l'article 1 du titre V. « Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières » du
règlement du PLU susvisé prescrit que pour les zones naturelles, dont Nh, « toutes les occupations et
utilisations du sol sauf celles mentionnées à l'article 2 sont interdites » ;
Considérant que l'activité de stockage ou de dépollution de VHU ne rentre pas dans les exemptions de l'article
2 de ce même titre ;
Considérant que de ce fait l'activité illégale de Monsieur DUMAS n'est pas régularisable au droit de la parcelle
BV0198 ;
Considérant que le nombre de VHU présents sur site peut être estimé à environ 50 ; :
Considérant que l'inspection du 5 décembre 2024 a montré que la majorité de ces VHU ne présentaient aucune
action de dépollution ; /
Considérant que lors de cétte visite du 5 décembre 2024, l'inspecteur a constaté en plusieurs endroits du site la
présence de pneumatiques usagés et de nombreuses pièces métalliques ou en plastique non protégées contre
les intempéries, provenant d'automobiles ;
Considérant que les conditions de stockage de véhicules hors d'usage et de déchets sont susceptibles de
générer des risques et des nuisances sur les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,
notamment liés à la dangerosité des déchets entreposés sur le site et au risque de pollution des sols et des
eaux souterraines ;
Considérant que les VHU non dépollués sont des déchets darigereux, au même titre que les déchets issus de
la dépollution des VHU ;
Considérant, conformément au 3° du Il de l'article L. 541-1 du Code de l'environnement. que « les dispositions
du présent chapitre [...] ont pour objet d'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la
santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, lair, le sol, la
faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et
aux sites présentant un intérêt particulier » ;
Considérant, conformément à l'article L. 541-21-2 du Code de l'environnement, que '« tout producteur ou
détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont
pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des
plastiques, du verre et du bois. » ;
2/4
Considérant que conformément à l'article R. 543-154 du Code de l'environnement un véhicule hors d'usa e
(VHU) est un déchet, qu'il soit dépollué ou non, au sens de l'article L. 541-1-1 du même Code, car c'est un bien
meuble que son dernier détenteur destine à la destruction ;
Considérant que la visite d'inspection réalisée le 5 décembre 2024 a.montré que Monsieur DUMAS exploitait
sur la parcelle BV0198 une installation illégale d'entreposage et'de démontage de véhicules hors d'usage dont
la surface de l'installation est supérieure à 100 m2, relevant à ce titre du régime de l'enregistrement sous la
rubrique 2712 des installations classées, sans respecter les rescri lions essentielles en matière de gestion
des déchets de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicable ;
Considérant que conformément à l'article R. 541-12-16 susvisé, l'inspection des installations classées est
compétente en matière de police des déchets sur une ICPE, même illégale ;
Considérant que conformément au 8ème alinéa de l'article L. 541-1-1 du Code de l'environnemènt on entend par
«Gestion des déchets: le tri à la source, la collecte, le transport, la valorisation, y compris le tri, et,
l'élimination des déchets et, lus lar ement, toute activité artici ant de l'o anisation de la riseen
char e des déchets de uis leur roduction 'us u'à leur traitement final, y compris la surveillance des
installations de stockage de déchets après leur fermeture, conformément aux dis ositions relatives aux
installations classées our la rotection de l'environnement, ainsi que les activités de négoce ou de
courtage et la supervision de l'ensemble de ces opérations » ;
Considérant que conformément au B de l'article 1 du titre 3 du règlement du PPRI du bassin de la Durolle et de
la Dore au droit de Thiers susvisé « sont interdits dans toutes les zones les installations classées ourla
rotection de l'environnement comportant des dépôts de substances inflammables ou toxiques susceptibles
de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques pour la santé ou la sécurité des
populations voisines et pour l'environnement » ;
Considérant que conformément à la planche amont du plan de zonage réglementaire susvisé, la parcelle
BV0198 (commune de Celles-sur-Durolle) sur laquelle se trouve l'instatlation illégale est en zone d'aléa fort (aléa
te plus élevé) pour le risque inondation ;
Considérant que par ailleurs, la parcelle BV0198 (commune de Celles-sur-Durolle) est classée Nh (espace
naturel dans lequel des constructions sont présentes) ;
Considérant que l'article 1 du titre V «Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières » du
règlement du PLU susvisé prescrit que pour les zones naturelles, dont Nh, « toutes /es occu allons et
utilisations du soi sauf celles mentionnées à l'article 2 sont interdites » ;
Considérant que l'activité de stockage ou de dépollution de VHU ne rentre pas dans les exemptions de l'article
2 de ce même titre ;
Considérant que de ce fait l'activité illégale de Monsieur DUMAS n'est pas régularisable au droit de la parcelle
BV0198 ;
Considérant que le nombre de VHU présents sur site peut être estimé à environ 50 ;
Considérant que l'inspectipn du 5 décembre 2024 a montré que la majorité de ces VHU ne présentaient aucune
action de dépollution ; /
Considérant que lors de cette visite du 5 décembre 2024, l'inspecteur a constaté en plusieurs endroits du site la
présence de pneumatiques usagés et de nombreuses pièces métalliques ou en plastique non protégées contre
les intempéries, provenant d'aùtomobiles ;
Considérant que les conditions de stockage de véhicules hors d'usage et de déchets sont susceptibles de
générer des risques et des nuisances sur les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,
notamment liés à la dangerosité des déchets entreposés sur le site et au risque de pollution des sols et des
eaux souterraines ;
Considérant que les VHU non dépollués sont des déchets dangereux, au même titre que les déchets issus de
la dépollution des VHU ;
Considérant, conformément au 3° du II de l'article L. 541-1 du Code de l'environnêment, que « les dispositions
du présent chapitre I...] ont pour objet d'assurer ue la estion des déchets se fait sans mettre en danger la
santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de ris ue our l'eau, l'air, le sol, la
faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans orter atteinte aux a sa es et
aux sites présentant un intérêtparticulier » ;
Considérant, conformément à l'article L. 541-21-2 du Code de l'environnement, que « tout producteur ou
détenteur de déchets doit mettre en lace un tri des déchets à la source et, lors ue les déchets ne sont
as traités sur lace, une collecte se arée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des
plastiques, du verre et du bois. » ;
2/463_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-01-15-00007 - AP du 15/01/2025 mettant en demeure M. Xavier DUMAS de cesser l'activité du centre VHU
situé sur la commune de Celles-sur-Durolle90
Considérant dès lors qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 541-3 du Code de l'environnement enmettant en demeure l'exploitant d'effectuer les opérations nécessaires pour faire cesser ces atteintes àl'environnement, à la santé, à la salubrité et à la sécurité ; |
Sur proposition de M. le Secrétaire général de ia préfecture du Puy-de-Déme ;
ARRETE
Article 1° — La personne physique Xavier DUMAS (né le 01/04/1993 a Thiers), domiciliée 1 rue. du Chaudelet63650 La-Monnerie-le-Montel, exploitant une installation illégale de Stockage et de dépollution de véhicules horsd'usage située sur le territoire de la commune de Celles-sur-Durolle (63250), est mise en demeure :
* _ d'évacuer ou de faire évacuer vers un centre VHU agréé et dûment autorisé l'ensemble des VHU luiappartenant et présents sur le site dans un délai de 6 mois : |
* d'évacuer ou de faire évacuer vers une installation dûment autorisée de traitement les déchetsdangereux et non dangereux, autres que les VHU, présents sur le site dans un délai de 6 mois a* de fournir toutes les informations nécessaires à Tinspection des installations classées justifiant dutraitement de ces déchets, notamment les bordereaux de suivi de déchets, au fur et à mesure de laréalisation des opérations précitées et au minimum une fois par mois.
Ces délais courent a compter de la date de notification a l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 — Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article ci-dessus ne serait pas satisfaite dans lesdélais prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à partir du 2°" alinéa du | de l'article L. 541-3du Code de l'environnement.
Article 3 — En application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application« Télérecours citoyens » sur le site www.citoyens.telerecours. fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Xavier DUMAS et sera publié au recueil des actesadministratifs du département.
Copie en sera adressée à :°
* Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
* Madame la Sous-Préféte de Thiers, |
* Monsieur le Commandant du peloton motorisé de Thiers,
+ Monsieur le Maire de la commune de Celles-sur-Durolle,
+ Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ;
15 JAN, 2025 Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire.G
3/4
^!;SLdéra"tidèl. ÏS,qu'i!,y.a_iieu de faire aPP"cation de 1-artide L. 541-3 du Code de l-envjronnement en^^^^s^^SSyn s'a^^^^^M's'^^
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
?rt^, lerM.i:Lperson. ne-physiquexavier DUMAS (né le 01/04/1993 à Thiers), domiciliée 1 rue du Chaudelet^^SÏÏÏîS^ÏÏLU ^m?^^tedei^^;dé^^^l usage située sur le territoire de la commune de Cetles-sur-Durolle (6325~oTestmi seen"demeure""
* ^ta^eLO UJeJÏ*évacuer-:vers_un centre VHU_agréé et dûment autorisé 1-ensemble des VHU luiappartenant et présents sur le site dans un délai de 6 mois :
' IévlcueLîu. d!.fÎ!-evacuer-vere une •^"atiorTdû'ment autorisée de traitement les déchets
. STre.ux î.n.on dangereux--a.utresque les .VHU-. Présente surïe siiedans un^deiail ldel6moTs0;
' £.SÏ ^S !e^Ïformationsnécessaires à' l'inspect^ des"insîaliaïions"^ées'Sifiant duiSÏS Ï<^^^o£m^. l^:^^^^lvi~de déchets;"aJ ^Ïm^'deï
. opérations précitées et au minimum une fois ar mois. ~
Ces délais courent à compter de ladate de notification à l'exploitant du présent arrêté.
A^cte2. Z,DT î.cas ou.:rune-des. ob"gatiQns Prévues â rarticte ci-dessus ne serait pas satisfaite dans les^ ï^ï ^Sr^^^^^. pou^p^^i^
5Sucïl?dlp-re^ar^Stde l>exploitant les sanctions Prévues~àparti7d~u~2èm^alhéal dTll'de'îïrtrc llrLaT401'-S
Ae^u'rVconln n£c£nndeJS^^Ld^^^^ cetarrêté Peut faire r°bJet d-undÏ^oSS ÏTn tS"!' admJlîatÏ. de:clerm0^^^ '^'à^nïter^S^^^Sa, K15Ï°^LaSÏredlL^
« leierecours citoyens » sur le site www. citoyens. telerecours. fr.
Ss^updSm aT 8era "°ffié â Mc"'sleur x"'"r DUMAS et sera Pub"é au recue" des ^
Copie en sera adressée à : '
• Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
• Madame la Sous-Préfète de Thiers,
• Monsieur le Commandant du peloton motorisé de Thiers,
• Monsieur le Maire de la commune de Celles-sur-Duroîle"c^^M^^^^£^Se"^'am6na^ d du ^ment ^^. ^-n en
Clermont-Ferrand, le\ 5 JAN. M»
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétair G rai
Jea u VICAT
3/463_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-01-15-00007 - AP du 15/01/2025 mettant en demeure M. Xavier DUMAS de cesser l'activité du centre VHU
situé sur la commune de Celles-sur-Durolle91
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen. », disponible sur le site
internet suivant : httos://citoyens. telerecours.fr/
ee
4/4
Voies et délais de recours
En application des artfctes L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 au Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le s/tence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut déciston implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant : h s://cito ens. telerecours. fr/
4/463_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-01-15-00007 - AP du 15/01/2025 mettant en demeure M. Xavier DUMAS de cesser l'activité du centre VHU
situé sur la commune de Celles-sur-Durolle92
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2025-01-15-00006
AP du 15/01/2025 portant prescriptions
complémentaire à la Société SEVIA - Cournon
d'Auvergne
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-01-15-00006 - AP du 15/01/2025 portant prescriptions complémentaire à la Société SEVIA - Cournon
d'Auvergne93
PREFET | | Direction régionale de l'environnement,
DU de l'aménagement et du logement
PUY-DE-DÔME | Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEale ARRETE N° ;
nee 20250095
modifiant les prescriptions applicables à la société SEVIA
Commune de Cournon-d'Auvergne
Le préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
'Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif a la prévention du'risque d'incendie au sein des installations
soumises a autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le
producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets
dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 1991 autorisant la société SRRHU à exploiter un établissement de transit et
Stockage d'huiles usées situé Sarlièves Gare sur le territoire de la commune de Cournon-d'Auvergne ;
Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant du 14 janvier 2004, précisant que la SEVIA déclare
succéder à la société SRRHU pour l'exploitation desdites installations :
Vu la lettre préfectorale signée du 18 décembre 2013 informant la société SEVIA que l'installation de Cournon-
d'Auvergne relève de la rubrique 3550 " Stockage temporaire de déchets " de la nomenclature ICPE ;
Vu le dossier de porter à connaissance daté du 8 juillet 2024 présentant les modifications envisagées sur
l'installation en application de l'article R181-46 :
Vu l'inspection du 15 octobre 2024 et le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 octobre
2024 ; |
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 10 décembre 2024
Vu la réponse de l'exploitant datée du 6 janvier 2025 qui précise qu'il n'a pas d'observations sur le projet
d'arrêté ; |
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser certaines des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé pour autoriser la
modification des activités selon les termes du dossier de porter-a-connaissance susvisé ;
Considérant qu'en plus de son activité de récupération, transit et regroupement d'huiles usagées, la société
SEVIA souhaite réaliser sur son site de Cournon-d'Auvergne une activité de transit, regroupement de liquides de
refroidissement usagés et de liquides de mélanges "eaux-huiles" :
Considérant que le tableau de classement de l'arrêté préfectoral du 15 février 1991 nécessite d'être actualisé
pour tenir compte de ces modifications ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr 1/3
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Ésilité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ. 20250095
modifiant les prescriptions applicables à la société SEVIA
Commune de Cournon-d'Auverqne
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations
soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de "collecte de déchets apportés par le
producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement~ou-ltn'de"déchets
dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux)" de'la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 1991 autorisant la société SRRHU à exploiter un établissement de transit et
stockage d'huiles usées situé Sarlièves Gare sur le territoire de la commune de Cournon-d'Auvergne ;
Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant du 14 Janvier 2004, précisant que la SEVIA déclare
succéder à la société SRRHU pour l'exploitation desdites installations ;
Vu la lettre préfectorale signée du 18 décembre 2013 informant la société SEVIA que l'installation de Cournon-
d'Auvergne relève de la rubrique 3550 " Stockage temporaire de déchets " de la nomenclature ICPE :
Vu le dossier de porter à connaissance daté du 8 juillet 2024 présentant les modifications envisagées sur
l'installation en application de l'article R181-46 ;
VuJ'inspection du 15 octobre 2024 et le rapport de l'inspectioh des installations classées en date du 22 octobre
2024;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 10 décembre 2024 ;
Y" la réponse de l'exploitant datée du 6 janvier 2025 qui précise qu'il n'a pas d'observations sur le projet
d'arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser certaines des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé pour autoriser la
modification des activités selon les termes du dossier de porter-à-connaissance susvisé ;
92.n^dér'a. "t..qu'Ïn.. plus de son activité_d® récupération, transit et regroupement d'huiles usagées, la société
SJ!VS^. souhaite réaliser sur son site de Cournon-d'Auvergne une activité de transit, regroupement de'liquides de
refroidissement usagés et de liquides de mélanges "eaux-huiles" ;
Considérant que le tableau de classement de l'arrêté préfectoral du 15 févner 1991 nécessite d'être actualisé
pour tenir compte de ces modifications ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-01-15-00006 - AP du 15/01/2025 portant prescriptions complémentaire à la Société SEVIA - Cournon
d'Auvergne94
Considérant que le volume maximal de déchets stockés demeure inchangé, qu'aucun nouvel équipement n'est
nécessaire pour mettre en place la collecte et regroupement des nouveaux déchets et que, de ce fait, les
installations techniques dédiées au transfert des déchets restent équivalentes a celles dejà autorisées par
l'arrêté préfectoral du 15 février 1991 suscité ;
Considérant que le camion citerne de collecte est compartimenté permettant une collecte séparée des déchets
liquides selon leur catégorie :
Considérant qu'il n'existe pas d'incompatibilité entre les trois catégories de déchets ;
Considérant que les liquides de refroidissement usagés et les mélanges eau-huilles seront stockés dans des
cuves dédiées, elles-mêmes associées à une rétention correctement dimensionnée :
Considérant que les.déchets concernés ne présentent pas de potentiel d'inflammabilité (point éclair > 55°C) ;.
Considérant que ces modifi cations ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs
pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement ;.
Considérant que ces modifications ne constituent pas une modification substantielle au sens de l'article R.181-
46 du Code de l'environnement ;
Considérant par conséquent qu'il convient, conformément aux dispositons de l'article R.181-46 du Code de
l'environnement, de modifier les precriptions de l'arrêté préfectoral du 15 février 1991 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la. Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
Article 1.
_ La SA SEVIA, dont le siège social est situé ZI du petit parc, rue des Fontenelles- voie C - 78920
ECQUEVILLY, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour I' exploitation de son site de transit
et stockage d'huiles usagées situé Sarlièves Gare — 63000 Cournon d'Auvergne (Section CM, parcelle 4).
Article 2.
Le classement de l'article 1er l'arrêté préfectoral 15 février 1991 est remplacé par le tableau suivant :
Rubrique | Régime |Activité Activité et volume autorisé
Capacité maximale : 200m3
déchets concernés :
Installation de transit, regroupément ou tri de déchets dangereux huiles usages :150m3
2718-1 | A la quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation |
étant supérieure ou égale à une tonne liquides refroidissement usagés : 20m3
mélange eau + huile : 30m3
Capacité maximale : 200m3
Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la
rubrique 3540, dans l'attente d'une des activités énumérées aux . déchets concernés :
rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale huiles usages :150m3
3550 A supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du stockage temporaire sur le site| _
-où les déchets sont produits, dans l'attente de la collecte liquides refroidissement usagés : 20m3
mélange eau + huile : 30m3
2/3
Considérant que le volume maximal de déchets stockés demeure inchangé, qu'aucun nouvel équipement n'est
nécessaire pour mettre en place la collecte et regroupement des nouveaux déchets et que, de ce fait, les
installations techniques dédiées au transfert des déchets restent équivalentes à celles déjà autorisées par
l'arrêté préfectoral du 15 février 1991 suscité ;
Considérant que le camion citerne de collecte est compartimenté permettant une collecte séparée des déchets
liquides selon leur catégorie ;
Considérant qu'il n'existe pas d'incompatibilité entre les trois catégories de déchets ;
Considérant que les liquides de refroidissement usagés et les mélanges eau-huilles seront stockés dans des
cuves dédiées, elles-mêmes associées à une rétention correctement dimensionnée ;
Considérant que les déchets concernés ne présentent pas de potentiel d'inflammabilité (point éclair > 55°C) ;
Considérant que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs
pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-J du Code de l'ènvironnement ;
Considérant que ces modifications ne constituent pas une modification substantielle au sens de l'article R. 181-
46 du Code de l'environnement ;
Considérant par conséquent qu'il convient, conformément aux dispositons de l'article R.181-46 du Code de
l'environnement. de modifier les precriptions de l'arrêté préfectoral du 15 février 1991 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1.
La SA SEVIA, dont le siège social est situé 2l du petit parc, rue des Fontenelles- voie C - 78920
ECQUEVILLY, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation de son site de transit
et stockage d'huiles usagées situé Sarlièves Gare - 63000 Cournon d'Auvergne (Section CM, parcelle 4).
Article 2.
Le classement de l'article 1er l'arrêté préfectoral 15 février 1991 est remplacé par le tableau suivant :
Rubrique Régime Activité Activité et volume autorisé
2718-1
3550Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux
la quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à une tonne
Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la
rubrique 3540, dans l'attente d'une des activités énumérées aux
rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale
supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du stockage temporaire sur le site
où les déchets sont produits, dans l'attente de la collecteCapacité maximale : 200m3
déchets concernés :
huiles usages :150m3
liquides refroidissement usagés : 20m3
mélange eau + huile : 30m3
Capacité maximale : 200m3
déchets concernés :
huiles usages :150m3
liquides refroidissement usagés : 20m3
mélange eau + huile : 30m3
2/363_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-01-15-00006 - AP du 15/01/2025 portant prescriptions complémentaire à la Société SEVIA - Cournon
d'Auvergne95
Article 3. Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'Environnement, l'arrêté est publié sur le
site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4. Obligation de notification des recours
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux
doit être notifié à Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme et à la société SEVIA, dont le siège social est situé, ZI du
petit parc, rue des Fontenelles- voie C 78920 ECQUEVILLY), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai
de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification 'doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux. |
Article 5. Exécution et copies
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire Cournon-d'Auvergne ainsi que le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et l'Inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 15 JAN, 2025:
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
3/3
Article 3. Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l'Environnement, l'arrêté est publié sur le
site Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4. Obligation de notification des recours
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux
dojtêtre notifié à Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme et à la société SEVIA, dont le siège social est situé, zFdu
petit parc, rue des Fontenelles- voie C 78920 ECQUEVILLY), à peine, selon le cas, de non prorogation du^lélai
de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommahdée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoure administratif
ou du dépôt du recours contentieux.
Article 5. Exécution et copies
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire Cournon-d'Auvergne ainsi que le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagément et du Logement et l'Inspection "des installations
classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
Texécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 1 5 JAN. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sécrétai G n
Je n- VICAT
3/363_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-01-15-00006 - AP du 15/01/2025 portant prescriptions complémentaire à la Société SEVIA - Cournon
d'Auvergne96
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-01-15-00006 - AP du 15/01/2025 portant prescriptions complémentaire à la Société SEVIA - Cournon
d'Auvergne97
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-01-21-00006
Arrêté n°2025-09-0002 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière
du Puy de Dôme pour le mois de février 2025
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-01-21-00006 - Arrêté n°2025-09-0002 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière du Puy de Dôme pour le mois de février 2025 98
E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISED) Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2025-09-0002
Portant validation des tableaux prévisionnels
de la garde ambulancière du Puy-de-Dôme
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique : Articles L6312-1 à L6312-5 et R.6312-1 a R.6312-23-2
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité
de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et
de leur participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du
secours à la personne et à l'aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires
portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la
garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux
plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue a l'article R. 6312-19 du
code de la santé publique ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022
relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la
participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu l'arrêté n°2022-19-0144 en date du 28/10/2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant fixation du cahier des charges pour l'organisation de
la garde et de la réponse à la demande de transport sanitaires urgents dans le département
du Puy-de-Dôme,
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en tant que
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant les propositions transmises par les entreprises de transports sanitaires des 11
secteurs du département du Puy-de-Dôme concernant les tours de garde du mois de février
2025,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-01-21-00006 - Arrêté n°2025-09-0002 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière du Puy de Dôme pour le mois de février 2025 99
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de
Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
Article 1°': Les entreprises de transports sanitaires agréées des 11 secteurs du département
du Puy-de-Dôme dont les noms figurent sur les tableaux annexés sont tenues à la garde pour
le mois de février 2025.
Article 2: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent
Arrêté
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès Monsieur le
Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes sise 60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-
FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers,
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21/01/2025
P/Le Directeur de la Délégation Départementale
du Puy-de-Dôme, par délégation
La Directrice Adjointe
/ f\ / Le
Marle-taure PORTRAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-01-21-00006 - Arrêté n°2025-09-0002 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière du Puy de Dôme pour le mois de février 2025 100
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-01-25-00001
Arrêté portant dérogation pour prélèvement,
transport, détention et utilisation d'espèces
végétales protégées (Ptéridophytes)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-01-25-00001
- Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées (Ptéridophytes) 101
PREFET k
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 janvier 2025
Arrêté n°63-2025-01-25-00001
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour  :
prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées
(Ptéridophytes)
Bénéficiaire : Monsieur Michel BOUDRIE
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national  ;
VU l'arrêté interministériel du 30 mars 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Auvergne complétant la liste nationale  ;
VU l'arrêté interministériel du 31 août 1995 portant modifications de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à
la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire  ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées  ;
VU l'arrêté préfectoral n°20231638 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes , dans le ressort du département du Puy-de-Dôme  ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-92/63 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Puy-de-
Dôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes  ;
VU la demande de dérogation pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces
végétales protégées (Ptéridophytes) déposée le 02 février 2024 par M. Michel BOUDRIE et complétée
les 30 mai, 25 juin et 1er juillet 2024 ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la Protection de la nature du 15  août 2024 et
la réponse du pétitionnaire en date du 06 octobre 2024  ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-01-25-00001
- Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées (Ptéridophytes) 102
VU le projet d'arrêté transmis le 17 décembre 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du
20 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes du 07 au 23 octobre 2024 inclus  ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée  :
•à des fins de recherche et d'éducation ;
•pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens  ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par M. Michel BOUDRIE s'inscrit dans le cadre de
l'actualisation des cartes de répartition et de l'avancement des connaissances taxonomiques d'espèces
de Ptéridophytes protégées  ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante  ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après  ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées  ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes  ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet  
Dans le cadre de l'actualisation des cartes de répartition et de l'avancement des connaissances
taxonomiques d'espèces de Ptéridophytes protégées, Monsieur Michel BOUDRIE , botaniste et
ptéridologue, résidant 16 rue des Arènes à LIMOGES (87000), est autorisé à pratiquer dans le cadre
défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté  :
•le prélèvement, le transport, la détention et l'utilisation d'espèces végétales protégées  :
>FLORE
Ensemble des espèces de Ptéridophytes protégées aux niveaux national et régional et
présentes en région Auvergne-Rhône-Alpes
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention  : département du Puy-de-Dôme.
> Destinations :
•commune de LIMOGES, domicile de M. Michel BOUDRIE  : mise en herbier ou spécimens
conservés en gel dessicant en attente d'analyses  ;
•BELGIQUE, laboratoire de la société Eurocyt, Serskamp (Belgique)  : envoi d'une partie des
spécimens pour analyses.
Cette autorisation est valable pour la récolte de Ptéridophytes protégées en région Auvergne-Rhône-
Alpes et son transport sur le territoire français métropolitain, dans le cadre du présent arrêté
préfectoral.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-01-25-00001
- Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées (Ptéridophytes) 103
> Modalités :
•pour les populations rares, limitation des prélèvements à des quantités n'ayant pas d'incidence
négative sur l'état de conservation des populations des espèces sur lesquelles ils sont réalisés  ;
•pour les espèces menacées dont les populations comptent moins de 100 individus, le
Conservatoire botanique national du Massif central est tenu informé avant de procéder aux
récoltes ;
•un registre précisant les taxons objets de prélèvements est mis à jour, mentionnant les
quantités, dates, lieux et finalités  ;
•en cas de projets d'actions de conservation ex-situ, de constitution de collections vivantes ou
de culture de plants, d'opérations de renforcement de population, de réintroduction ou
d'introduction dans le milieu naturel d'individus des espèces de Ptéridophytes protégées, une
demande spécifique est effectuée.
> Modalités spécifiques au prélèvement, transport, détention et utilisation de Ptéridophytes protégées   :
•sur une plante, prélèvement de  :
◦deux frondes minimum possédant des spores, sans arrachage du pied, et sans
compromettre la pérennité des plantes dans les stations, pour la mise en herbier  ;
◦quelques fragments de limbe (pennes ou pinnules) en matériel frais pour analyses
cytologiques (mise en sac plastique humidifié) ou génétiques (mise en sac hermétique avec
gel dessicant) ;
•inscriptions sur les sacs de numéros de récolte attribués à tous les échantillons prélevés  ;
•transport des échantillons  :
◦pour analyses cytologiques dans des sacs plastiques humidifiés  ;
◦pour mise en herbier dans des sacs plastiques humidifiés, puis placement dans des journaux
à plat et séchage sous presse, accompagnés d'une étiquette comportant le numéro
d'échantillon, le nom de la plante, la localité, le milieu, la date de récolte, le nom du
récolteur, le nom du déterminateur et le code des herbiers de dépôt  ;
◦jusqu'à la commune de LIMOGES (herbier ou spécimens en gel dessicant en attente
d'analyse) ou envoi d'une partie des spécimens (fragment de limbe d'une fronde
notamment) en BELGIQUE au laboratoire de la Société Eurocyt, Serskamp (Belgique) pour
analyses par cytométrie en flux  ;
•pour les Isoetes :
◦prélèvement d'une plante entière par station sélectionnée, pour effectuer la détermination
entre les deux espèces Isoetes echinospora et Isoetes lacustris et la détection de leur
hybride,
◦coupe verticale de la plante prélevée et placement dans un sac plastique humidifié  : une
moitié est mise en herbier pour études morphologiques par observation des spores, et
l'autre moitié conservée en gel dessicant pour des études cytologiques et/ou génétiques
ultérieures.
ARTICLE 3 : Personne habilitée  
La personne habilitée pour réaliser les opérations est  :
•Michel BOUDRIE, botaniste et ptéridologue spécialisé dans l'étude des Ptéridophytes de France,
d'Europe et des Guyanes, correspondant du Muséum national d'Histoire naturelle de Paris de
2007 à 2012, et depuis 2023 .
La personne habilitée est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue
de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-01-25-00001
- Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées (Ptéridophytes) 104
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse  :
•à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation
des milieux et des espèces) – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ,
•au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel d'Auvergne-Rhône-Alpes ( CSRPN) –
csrpn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ,
•à l'Herbier du Muséum national d'Histoire naturelle,
•au Conservatoire botanique national du Massif central – conservatoire.siege@cbnmc.fr ,
> chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogatio n au cours de l'année
précédente, rapport qui comprend notamment  :
-les dates et les lieux des opérations ;
-le nombre d'échantillons récoltés, les espèces de Ptéridophytes protégées concernées, leurs
localisations et leurs devenirs  ;
-les comptes-rendus des prélèvements.
> au terme de la période d'autorisation , les résultats de l'étude, un bilan exhaustif et les publications
issues de ces recherches, le cas échéant.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-01-25-00001
- Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées (Ptéridophytes) 105
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-01-25-00001
- Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées (Ptéridophytes) 106
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-01-16-00005
Arrêté Dotation Globale 2024 ESMS Pré-CPOM
ALTERIS
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-01-16-00005 - Arrêté Dotation
Globale 2024 ESMS Pré-CPOM ALTERIS 107
République Française
DU PUY-DE-DOME D UY«D ON MI E
peal MON DEPART
PREFECTURE DU PUY- DE- DOMEPREFECTURE DU PUY-PEPÂARTEMENT DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
20250106
ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DEFINITIVE 2024 DES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES RELEVANT DU PERIMETRE DE LA CONVENTION PRE-CPOM ETABLIE ENTRE LE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME ET L'ASSOCIATION ALTERIS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VULE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME LE PRÉSIDENT DU CONSEIL.
Chevalier de la Légion d'Honneur DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.7 du Code Civil ;
le Code de la Justice pénale des mineurs ;
le décret n°75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de
protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
le décret n°88.42 du 14 janvier 1988 relatif en ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
l'arrêté départemental en date du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Madame
. Eléonore SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-
Dôme ;
la convention couvrant la période du 01/01/2021 au 31/12/2021 préalable au futur CPOM entre
le Conseil départemental du Puy-de-Dôme et l'Association ALTERIS et faisant l'objet d'une
prorogation tacite jusqu'à la signature du CPOM au plus tard au 31 décembre 2022 pour
permettre la poursuite du financement en dotation globale ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-01-16-00005 - Arrêté Dotation
Globale 2024 ESMS Pré-CPOM ALTERIS 108
VU
VU
VU
SURs25%
l'avenant n°1 à la convention couvrant la période du 01/01/2021 au 31/12/2021 préalable au
futur CPOM entre le Conseil départemental du Puy-de-Dôme et l'Association
ALTERIS permettant d'actualiser les données de l'activité des ESMS et services pour l'année
2022 et d'acter le principe d'un financement sous forme d'une dotation globale avec toutefois le
maintien de la fixation des prix de journée des ESMS pour permettre, le cas échéant, la
facturation des journées réalisées à la Maison d'accueil et au S.A.D. d'ALTERIS auprès des
départements extérieurs ;
l'avenant n°1 à la convention préalable au futur CPOM entre le Conseil Départemental du Puy-
de-Dôme et l'association ALTERIS établie au titre de l'année 2023 signé le 15 février 2024 ;
l'arrêté conjoint du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la Direction Territoriale de la
Protection Judiciaire fixant les prix de journée 2024 des établissements et services relevant du
périmètre de la convention pré-CPOM établie entre le Conseil départemental du Puy-de-Dôme
et l'Association ALTERIS ;
proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme et de Monsieur
le Directeur Général des Services ;
ARRETE
ARTICLE 1: Les ESMS d'ALTERIS relevant du périmètre de la convention pré-CPOM sont la
MECS La Cordée, la MECS La Peyrouse, la MECS Les Quayres, le SAD ALTERIS, le
Foyer Clair Matin, le Foyer la Caravelle, le Foyer Internat Maison d'Accueil, le Foyer
Les Margerides, lé Service Intégration la Parenthèse, le Service Préformation.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation globale de fonctionnement, hors crédits non
reconductibles, versée au siège d'ALTERIS au titre du financement par le Conseil
départemental du Puy-de-Dôme des ESMS entrant dans le périmètre de la
convention annuelle préalable au futur CPOM, s'élève au titre de l'exercice
2024 à :
19 159 240,64 €
Financement Puy-de-Dôme en 2024 (dotation
Etablissement ou service versée, diminuée des recettes en atténuation
et des reprises antérieures le cas échéant)
" Préformation 237 080, 88 €
Parenthèse 644 580,96 €
Foyer Clair Matin 1 509 089,69 € |
: Foyer Caravelle 1 725 496,19 €
7 Foyer les Margerides 7 826 032,88 € |
Maison d'accueil 2 760 120,07 €
MECS La Cordée ra 2 571 132,37 €
MECS La Peyrouse 3 447 161,83 €
Complexe Chateau Les Quayres L 4 097 771,20 €
SAD L 1 340 774,57 €
TOTAL 19 159 240,64 €
ARTICLE 3: Le règlement de cette dotation est effectué par douzième mensuel le 20°" jour du
mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-01-16-00005 - Arrêté Dotation
Globale 2024 ESMS Pré-CPOM ALTERIS 109
NE
ARTICLE 4: En complément du montant de la dotation globale de financement qui s'élève à 19
159 240,64 €, des Crédits Non Reconductibles accordés à hauteur de 417 194,00 €.
_ : nate £: ; Montant des crédits nonDescription du dispositif financé par CNR en 2024 reconductibles en 2024
Place supplémentaire à linternat Dispositif d'accueil des jeunes 71 780.00 €
enfants complexe Château les Quayres | , |
2 ETP renfort pour l'accompagnement et la prise en charge de 42 200 00 €
jeunes autistes. Ù
Phase transitoire ouverture progressive des places de la 303 214 00 €
pouponnière Maison des Parents et Martres de Veyres |
TOTAL 417 194,00 €
ARTICLE 5 : Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être
adressé au Président du Conseil départemental dans le délai d'un mois à compter
de. la publication ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux
interrompt le délai de recours contentieux.
ARTICLE 6 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du
Tribunal Interrégional 'de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour
Administrative d'Appel, 184, rue Duguesclin — 69003 LYON) dans le délai frane d'un
mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 7 : M. le Directeur Général des Services,
Mme la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
M. le Directeur Général de l'Organisme Gestionnaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
Sur le site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www. puy-de-dome.fr) sous la rubrique
« Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs ».
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 47 JAN. 2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme Par Délégation du Président,
LR La Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la
A jeunesge
———
Joël MATHURIN | Eléongre S PANIAK,
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-01-16-00005 - Arrêté Dotation
Globale 2024 ESMS Pré-CPOM ALTERIS 110
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-01-17-00005
Arrêté PDJ 2024 AEMO ADSEA63
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-01-17-00005 - Arrêté PDJ 2024 AEMO
ADSEA63 111
| À
PRÉFET ; | 4 ARS
DU PUY-DE-DOMEDans PUY:
Égalité — MON DEPARTEMENT
Fraternité
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTÉMEN SD OEM
ARRET -é 20250107
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DU PUY-DE-DOME DU PUY-DE-DOME,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU 'le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
VU l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
VU le Schéma Départemental Enfance Famille (2019-2023) du Département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté départemental en date du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Eléonore
SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;
VU le budget de la collectivité départementale voté pour l'année 2024 ;
VU le budget supplémentaire de la collectivité départementale voté pour l'année 2024 :
VU les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par l'organisme gestionnaire pour l'exercice 2024 ;
VU le rapport budgétaire 2024 n°1 conjoint du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 07 octobre 2024 concernant le service
AEMO de l'ADSEA ;:
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de Monsieur le Directeur
Général des Services ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-01-17-00005 - Arrêté PDJ 2024 AEMO
ADSEA63 112
ARRETENT
ARTICLE 1 : Au titre de l'année 2024, le montant des dépenses et des recettes du Service AEMO de
l'ADSEA - La Pardieu - 5 avenue Léonard de Vinci - 63000 CLERMONT-FERRAND est arrêté
à la somme de :
3 250 938,52 €
La répartition par groupe de dépenses résultant du rapport budgétaire est la suivante : 144
775,19 € (dépenses du groupe |), 2 545 444,23 € (dépenses du groupe Il) et 560 719,10 €
(dépenses du groupe Ill).
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation CE
: Groupe IlDépenses ; , 2 545 444,23 € | 3 250 938,52 €Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
Dépenses afférentes a la structure soe
Groupe |
Produits de la tarification PRO io Meds
... Dont produits de la tarification BP 2024 | 3.227 156,03 €
Dont fee Ep i bl 30 575,86 €
Recettes Groupe 2S Prods PE Sarcason 3 281 514,38 €
Autres produits relatifs à l'exploitation MES
Groupe II!
Produits financiers et produits non 0,00 €
encaissables
ARTICLE 2 : Le prix de journée moyen 2024 est fixé à 10,24 €.
ARTICLE 3 : A compter du 05 décembre 2024 le prix de journée applicable aux ressortissants d'autres
départements est fixé à 10,24 €.
ARTICLE 4 : Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé au
Président du Conseil départemental et auprès du Préfet dans le délai d'un mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le délai de
recours contentieux.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour Administrative d'Appel, 184,
rue Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour i
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Mme le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Général des Services, '
Mme la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Mme la Directrice de |'Etablissement,
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique «
Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs ».
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 17 JAN. 2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme, P/Le Président du Conseil départemental,
et par délégation,
La Vice-Présidente du Conseil
a | départemental
en charge de l'enfance et de la jeunesse
\
onore PANIAK M:O: a
Joë! MATHURIN
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84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-01-17-00006
Arrêté PDJ 2024 UAF ADSEA63
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PREFET kDU PUY-DE-DÔME I».
Libertéie PUY:D Fraternité F
LRÉFECTURE DU PUY-DE-H610 N DEPARTEMENT
ARRÊTÉ N°
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
20250108
FIXANT LE MONTANT DES DEPENSES ET DES RECETTES DE L'UNITE D'ACCOMPAGNEMENT DESARRETE
FAMILLES (UAF) DE L'ADSEA POUR 2024
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURLE PRÉFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DU PUY-DE-DOME DU PUY-DE-DOME,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
le Schéma Départemental Enfance Famille (2019-2023) du Département du Puy-de-Dôme ;
l'arrêté départemental en date du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Eléonore
SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;
le budget de la collectivité départementale voté pour l'année 2024 ainsi que le budget supplémentaire de la
collectivité départementale voté pour l'année 2024 ;
les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par l'organisme gestionnaire pour l'exercice 2024 ;
le rapport budgétaire 2024 conjoint du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la Direction Territoriale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse concernant les mesures d'accompagnement et de retour en
famille et des mesures de type SAPAP de l'Unité d'Accompagnement des Familles (U.A.F) de l'ADSEA ;
proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur
Général des Services ;
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ARRETENT
ARTICLE 1 : Au titre de l'année 2024, le montant des dépenses et des recettes des mesures
d'accompagnement au retour en famille et des mesures de type SAPAP de l'Unité
d'Accompagnement des Familles (U.A.F) de l'ADSEA ; — Rue de l'Arc-en-Ciel 63550 Saint Rémy
sur Durolle est arrêté a la somme de :
461 858,84 €
La répartition par groupe de dépenses résultant du rapport budgétaire est la suivante : 25 552,69
€ (dépenses du groupe 1), 391 791,45 € (dépenses du groupe Il) et 44 514,69 € (dépenses du
groupe Ill).
Groupes fonctionnels | Montants Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation PPS
Dépenses | Soupe 391791,45€| 461 858,84€
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure ASIE SR
Groupe |
Produits de la tarification Du de
Groupe |
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation eee 461 858,84 €
Groupe III
Produits financiers et produits non 0,00 €
encaissables
ARTICLE 2 : Le prix de journée moyen 2024 pour votre structure s'élève à 70,02 €.
ARTICLE 3 : Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé au
Président du Conseil départemental et auprès du Préfet dans le délai d'un mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le délai de
recours contentieux. |
ARTICLE 4 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour Administrative d'Appel, 184,
rue Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Général des Services,
Mme la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Mme la Directrice de l'Etablissement,
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-01-17-00006 - Arrêté PDJ 2024 UAF
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur
le site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la
rubrique « Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs ».
Fait à CLERMONT-FERRAND, le {À 7 JAN 2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme, P/Le Président du Conseil départemental,
et par délégation,
La Vice-Présidente du Conseil
\ départemental
en charge de l'enfance et de la jeunesse
Joël MATHURIN Éléonord SZCZEPANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-01-17-00006 - Arrêté PDJ 2024 UAF
ADSEA63 118
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-01-16-00004
Arrêté prix de journée 2024 ESMS convention
Pré-CPOM ALTERIS
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2024 ESMS convention Pré-CPOM ALTERIS 119
EsPREFET SR
DU PUY-DE-DOME LL
tot P U Ÿ. Diti - -Pett de
MON DEPARTEMENT
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENTDY, PUY-DERRME
ARRETE N°
9 =)<> 20250
ARRETE
FIXANT LES PRIX DE JOURNEE 2024
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES RELEVANT DU PERIMETRE DE LA CONVENTION
PRE-CPOM ETABLIE ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME ET
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUL'ASSOCIATION ALTERIS
LE PREFET DU PUY-DE-DOME LE PRESIDENT DU CONSEIL
Chevalier de la Légion d'Honneur DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 a 375.7 du Code Civil ;
le Code de la Justice pénale des mineurs ;
le décret n°75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en ceuvre d'une action de
protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
le décret n°88.42 du 14 janvier 1988 relatif en ressort territorial, a l'organisation et aux
attributions des services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
l'arrêté départemental en date du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions a Madame
Eléonore SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-
Dôme ;
le Schéma Départemental Enfance Famille (2019-2023) du Département du Puy-de-Dôme ;
la convention couvrant la période du 01/01/2021 au 31/12/2021 préalable au futur CPOM entre
le Conseil départemental du Puy-de-Dôme et l'Association ALTERIS et faisant l'objet d'une
prorogation tacite jusqu'à la signature du CPOM au plus tard au 31 décembre 2022 pour
permettre la poursuite du financement en dotation globale ;
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2024 ESMS convention Pré-CPOM ALTERIS 120
VU
VU
vu
SUR
ARTICLE 1:wD
Pavenant n°1 à la convention préalable au futur CPOM entre le Conseil Départemental du Puy-
de-Dôme et l'association ALTERIS établie au titre de l'année 2023 signé le 15 février 2024 ;
les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 transmises par l'organisme
gestionnaire et concernant les E.S.M.S. d'ALTERIS relevant du périmètre de la convention
annuelle pré-CPOM (MECS « La Cordée », MECS « La Peyrouse », MECS « Le château des
Quayres », SAD ALTERIS, Foyer « Clair Matin », Foyer « La Caravelle », Foyer Internat Maison
d'Accueil, Foyer « Les Margerides », Service Intégration la Parenthèse et Service Préformation)
ainsi que le siège social d'ALTERIS ;
le rapport budgétaire 2024 conjoint du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse concernant les E.S.M.S.
d'ALTERIS ainsi que le siège social d'ALTERIS ;
proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de Monsieur
le Directeur Général des Services ;
ARRETENT
Les prix de journée 2024 des Etablissements et Services relevant du périmétre de la
convention pré-CPOM sont fixés comme suit :
Etablissement ou service qu SOLDES 0
Préformation 79,58 €
La Parenthèse" 120,50 €
Foyer Clair Matin 203,66 €
i: : Foyer la Caravelle 205,53 €
Foyer les Margerides 218,03 €
Maison d'Accueil 233,39 €
MECS La Cordée - Internat 188,52 €
MECS La Cordée - SAPAP 70,36 €
MECS La Peyrouse - Internat 213,07 €
MECS La Peyrouse - SAPAP 88,47 €
SAD 86,37€
Complexe Château Les Quayres
MECS Les Quayres - Internat 194,72 €
MECS Les Quayres — SAPAP 96,23 €
Dispositif jeunes enfants — Les Quayres Internat 304,00 €
Dispositif jeunes enfants — Les Quayres SAPAP 56,13 €
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-01-16-00004 - Arrêté prix de journée
2024 ESMS convention Pré-CPOM ALTERIS 121
ARTICLE 2: Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit étre
adressé au Président du Conseil départemental et auprés du Préfet dans le delai
d'un mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. Ce
recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.
ARTICLE 3: Le recours contentieux contre le présent arrété doit parvenir au Secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour
Administrative d'Appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un
mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Général des Services,
M. le Directeur Général de l'Organisme Gestionnaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
sur le site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique
« Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs ».
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 16 JAN, 2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme Par Délégation du Président,
st à pdr délégation La Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la
rb Géiérai, jeuness
Eléon Z NIAK,
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-01-16-00004 - Arrêté prix de journée
2024 ESMS convention Pré-CPOM ALTERIS 122