PREFECTURE ap
DE POLICE fl CABINET DU PREFET
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-00459
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à
l'occasion de la conférence internationale humanitaire pour le Soudan et les pays voisins le lundi
15 avril 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en
outre, en application du Il de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il
réglemente de manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de
stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des
motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes
de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé
un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont
réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20
et aux1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmetre de protection,
avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite des véhicules
susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que se déroulera le lundi 15 avril 2024 la conférence internationale humanitaire pour
le Soudan et les pays voisins au Centre de conférences ministériel, 27 rue de la Convention à Paris
15èmMe, que de nombreuses personnalités seront présentes à cette occasion ; que dans le contexte
actuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l''ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que le
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bon déroulement de la conférence ; que des mesures de police applicables le lundi 15 avril 2024
et instituant Un périmètre de protection autour du Centre de conférences ministériel à Paris 15°TM¢
répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1° — Le lundi 15 avril 2024 de 12h00 à 20h00, il est institué un périmétre de protection au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par
le présent arrêté.
Article 2 - Le périmétre de protection institué par l'article 1°" est composé des voies suivantes :
- rue de la Convention (portion comprise entre la rue Auguste Vitu et la rue des Bergers);
- rue du Capitaine Ménard;
- rue de Javel (portion comprise entre la rue du Capitaine Ménard et la rue Gutenberg) ;
- rue Gutenberg (portion comprise entre la rue de Javel et la rue de la Convention).
Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés :
à l'angle de la rue de la Convention et de la rue Auguste Vitu ;
- à l'angle de la rue Saint Christophe et de la rue de la Convention ;
- à l'angle de la rue Gutenberg et de la rue de la Convention ;
- à l'angle de la rue de la Convention et de la rue des Bergers ;
- à l'angle de la rue Paul Hervieu et de la rue du Capitaine Ménard ;
- à l'angle de la rue de Javel et de la rue du Capitaine Ménard ;
- à l'angle de la rue des Quatre Frères Peignot et de la rue de Javel ;
- à l'angle de la rue de Javel et de la rue Gutenberg.
TITRE 11
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 — Dans le périmétre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°", les mesures
suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques,
des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1°° et 2°7° catégories
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b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus aux
articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés
par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur
responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent accéder
à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l'autorité
de police sur place afin de pouvoir faire I'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de
leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule
peuvent se voir interdire l'accès au périmetre institué par l'article 1¢" ou être conduites à l'extérieur
de celui-ci.
TITRE [
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision
du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la
directrice de la sécurité de proximité de I'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la
Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui
entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, mis en ligne sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 12 avril 2024
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n°2024-00459 du 12 avril 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision
de rejet.
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