CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-032
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2025-03-06-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal SDIF (2 pages) Page 4
15-2025-03-11-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal SIE (3 pages) Page 6
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2025-03-13-00003 - Arrêté n°2025-386 du 13 mars 2025
portant
autorisation d'augmentation de puissance de la microcentrale du Moulin
grand - commune de Massiac (14 pages) Page 9
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
15-2025-02-12-00002 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-01 du 12
février2025 modifiant l'arrêté rectoral n° 2023-04 du 14 novembre
2023 portant création et composition du CSA SA et FS SA (4 pages) Page 23
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
15-2025-02-24-00048 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (6 pages) Page 27
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2025-03-11-00003 - Arrêté conjoint n° 2025/25-DIR-030 portant
approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et
l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du
département du Cantal 2024-2028 (2 pages) Page 33
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2025-03-13-00001 - Arrêté n° 2025 - 387 du 13/03/2025 portant
modification de la composition de la commission locale des transports
publics particuliers de personnes du Cantal (4 pages) Page 35
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2025-03-12-00002 - Arrêté n°2025 - 0380 du 12 mars 2025
portant autorisation de l'abattage d'allées ou d'alignement
d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique sur la
commune de Champs-sur-Tarentaine (2 pages) Page 39
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau éducation et sécurité routière
15-2025-03-13-00002 - ARRÊTE n° 2025 - 0388 du 13 mars
2025
portant suspension temporaire de l'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière AGRÉMENT N° E
23 015 0001 0 (2 pages) Page 41
2
15-2025-03-10-00002 - ARRÊTE n° 2025 - 0371 du 10 mars
2025
portant extension de l'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière

AGRÉMENT N° E 23 015
0003 0 (2 pages) Page 43
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2025-03-12-00001 - Arrêté n°2025-374 du 12 mars 2025 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical amplifié - 14 au 16 mars 2025.odt (3 pages) Page 45
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2025-02-13-00004 - Arrêté n° 2025-179 portant autorisation de
transfert des parcelles H 345 et H 346 appartenant à la section du
Sailhant, au profit de la commune d'Andelat (3 pages) Page 48
15-2025-02-13-00003 - Arrêté n° 2025-180 portant autorisation de
transfert de la parcelle H 68 appartenant à la section de Lacombe, au
profit de la commune d'Andelat (3 pages) Page 51
15-2025-02-10-00002 - Arrêté n° 2025-181 portant transfert à la
commune de Bonnac, des biens, droits et obligations appartenant à la
section de Grèze (2 pages) Page 54
3
E'!Liberté * Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS
3 Place des Carmes
15012 AURILLAC Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers du Cantal,
Vu le code général des impôts, et notamment les art icles 408 et 410 de son annexe II et les articles 2 12 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine ARNAUD, inspectrice des Finances Publiques en cas
d'absence ou d'empêchement du responsable du Servic e des Impôts Fonciers du Cantal, à l'effet de signe r,
dans la limite de 60 000€ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission total e,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, e n matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, l'inspectrice des finances publiques désignée Madame Catherine ARNAUD
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Nelly ELTER
Mme Vanessa ESTEBAN
Mme Marie-Hélène FAVORY-BENBAALI
Mme Christiane GAILLARD
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-03-06-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal SDIF 4
E'!Liberté * Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Delphine GONCALVES
Mme Arlette CHAVAROCHE
Mme Charlène FABREGUES
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, à Mme Catherine ARNAUD.
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Aurillac, le 06/03/2025
Le responsable du Service Des Impôts Fonciers,
David SOLER, Inspecteur Principal des Finances
Publiques
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-03-06-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal SDIF 5
REPUBLIQUE | | | ;FRANÇAISE N ; FINANCES PUBLIQUESL'z'berte'ÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQU'ESDU CANTALSERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DU CANTAL11 Place de la paix15000 AURILLACDélégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIE -2025 n°1) -Le comptable, respohsable du service des impôts des entreprises d'AURILLACVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fistales, et notamment les artic'les L. 247, L 257 et R*,247'4 et s.uivants'.;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; - _Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme PARET Séverine et à M. BRUN Patrice, inspecteurs desfinances publiques, adjoints au responsable du service des lmpots des entreprises d'AURILLAC, à l'effetde signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' adm|5510n totale d' admlssmn partlelle oude rejet de degrevement ou restitution d offlce dans la limite de 60 000 €; '2°) en matiére de graCIeux fiscal, les décisions portant remise, modération, transactlon ou rejet, dans Ia_ limite de 60 000 €; ' '3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande ; '5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ; |6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-03-11-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal SIE 6
Article 2Délégation de signatufe est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou ;de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;'3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-dessous ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après: .
3 mois
Nom et Prénom grade , Limite Limite _ Durée Sommedes agents ' des décisions| des décisions | maximale des |maximale pourcontentieuses| gracieuses délais de laquelle un' : ' paiement | délaidepaiement peut; , étre accordéREZZIOUI Contrôleur 10000€ 10 000 € 3 mois - 3000€Mohamed principal ' .BESSON-BRILLANT| Contréleuse 10 000 € 10000 € 3 mois . 3 000 €Claudette principale" JANDRIEU Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €' principale . _TISSANDIER. Contrôleur _ 10 000 € 10 000 € 3 mois 3000€Laurent :Controleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 3000 €THEVENET Corinne principale : :VEYLET Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3000€Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 €- (VELAY Marc principal_ |\SERVANT Patricia Contrôleuse 10 000 € 10000€ 6 mois 5 000 €GERBE Sandrine __ |Agente principale 1 000 € 1000 € 3 mois 2 000 €ESCURE Frédéric Agent p'rihcipal 1 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €CHASSAGNE Agente principale 1000 € 1000 € 3 mois 2000 €|Sophie . - |ANGLADE Agent principal 1000 € 1000 € 3 mois 2 000 €Antoine ' _ ' ELAMOURY Agente principale 1000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €Alexandra _ ' ' - _RIMBAULT François Agent principal 1000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €COMBES Isabelle B Contractuelle 10 000 € 10 000 € 3000€
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-03-11-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal SIE 7
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du CANTALA Aurillac, le 1 avril 2025La comptable, Responsable du Service des impôts des entreprises,' Signé 'Sandrine GLISE
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-03-11-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal SIE 8
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°2025-386 du 13 mars 2025
portant autorisation d'augmentation de puissance
de la microcentrale du Moulin grand – commune de Massiac
Le préfet du Cantal
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.181-1 et suivants, L.214-1 et suivants,
R.181-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe Loos, en qualité de préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation en application des articles L. 214-1
à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eau et la liste des espèces concernées
mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Loire
Bretagne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 4 avril 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Alagnon, approuvé par arrêté inter-
préfectoral n° 2019-1231 du 30 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°90-826 du 26 juin 1990 portant règlement d'eau de la microcentrale
hydroélectrique du Moulin grand ;
Vu l'arrêté 2012-448 du 14 mars 2012 modifié par l'arrêté 2013-956 du 13 juillet 2013 portant
règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique du Moulin grand ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par la SAS Babel Hydro le 12 janvier
2024 complétée le 21 juin 2024 pour l'augmentation de puissance de la centrale du Moulin
grand ;
Vu la décision 2023-ARA-KKP-4701 du 26 octobre 2023 de la préfète de région Auvergne –
Rhône-Alpes soumettant le projet à évaluation environnementale ;
Vu l'avis n° 2024-ARA-AP-1683 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale;
Vu les différents avis recueillis sur la demande ;
Direction départementale des territoires du Cantal
22 rue du 139ᵉ régiment d'infanterie
BP 10 414 – 15 004 Aurillac cedex
Tél : 04 63 27 66 00
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-03-13-00003 - Arrêté n°2025-386 du 13 mars 2025
portant autorisation d'augmentation de puissance de la microcentrale du Moulin grand - commune de Massiac 9
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 21 novembre 2024 suite à l'enquête
publique réalisée ;
Vu l'information des membres du CODERST du Cantal en date du 16 janvier 2025 ;
Vu le courrier adressé le 23 janvier 2025 à SAS Babel Hydro l'invitant à faire part de ses
remarques sur le projet d'arrêté ;
Vu l'absence d'observations formulées par SAS Babel Hydro sur le projet d'arrêté ;
Considérant que l'augmentation de la puissance maximale brute de la micro-centrale du Moulin
grand à Massiac ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1
du code de l'environnement ;
Considérant l'absence d'éléments d'appréciation permettant de garantir l'absence de dangers
et inconvénients à long terme, engendrés par l'augmentation du débit dérivé sur la ressource en
eau et les milieux aquatiques, et, de fait, la nécessité d'accorder l'autorisation avec une limite de
durée ;
Considérant que les aménagements projetés prennent en considération la restauration de la
continuité écologique et la garantie du maintien d'un débit réservé en aval du barrage ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau, le libre écoulement des eaux et la protection des milieux
aquatiques contre une pollution accidentelle en phase travaux ;
Considérant qu'il est nécessaire de réduire l'espacement des grilles empêchant le passage des
poissons afin de limiter le risque de mortalité piscicole dans les turbines lors de la dévalaison ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévoir la mise en oeuvre d'un suivi de l'état de
l'environnement et de l'impact de l'installation sur le transit sédimentaire et la circulation
piscicole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Titre I : Objet de l'autorisation
Article 1-1 - Permissionnaire : La SAS Babel Hydro (N° SIRET: 913 363 438 00015) désignée ci-
après « le permissionnaire », est autorisée dans les conditions du présent règlement, à
disposer de l'énergie de l'Alagnon pour la mise en jeu d'une centrale hydroélectrique sur la
commune de Massiac destinée à produire de l'énergie électrique dans le but de la revendre à
un opérateur.
Article 1-2 – Consistance légale : Les consistances "fondée en titre" et "autorisée" figurent
dans le tableau suivant.
Consistance Caractéristiques Données
Cote de la crête du seuil 539,77 m NGF
Hauteur de chute 5,77 m
Consistance fondée en titre
Débit de prélèvement maximal 5 m3 /s
Puissance maximale brute (PMB) 283 kW
Consistance autorisée
Débit de prélèvement maximal 5 m3 /s
Puissance maximale brute (PMB) 283 kW
Consistance totale
Débit dérivé maximal dérivé 10 m3/s
Puissance maximale brute (PMB) 566 kW
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portant autorisation d'augmentation de puissance de la microcentrale du Moulin grand - commune de Massiac 10
Article 1.3 - Autorisation de disposer de l'énergie :
La présente autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement vaut autorisation de réaliser les travaux de la micro-centrale hydroélectrique
(ouvrages, conduite, centrale) et d'exploiter l'énergie hydraulique au titre des articles L.214-1 à
6 du code de l'environnement et au titre de l'article L.511-1 du code de l'énergie.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environ -
nement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales correspondant
1.2.1.0 - 1° Prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris dans sa
nappe d'accompagnement, d'une capacité totale
maximale supérieure à 5 % du débit d'étiage du
cours d'eau
Autorisation
(842 % du
QMNA5)
Arrêté du 11 septembre
2003
NOR : DEVE0320172A
3.1.1.0 - 1° Installations et ouvrages dans le lit mineur d'un
cours d'eau, constituant un obstacle à la continuité
écologique entraînant une différence de niveau
supérieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de
la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation
Autorisation
(3,10 m)
Arrêté du 11 septembre
2015
NOR : DEVL1413844A
3.1.2.0 - 1° Travaux conduisant à modifier le profil en long ou
le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur
une longueur de cours d'eau supérieure à 100 m
Autorisation
(110 m)
Néant
Article 1-4. Abrogation des droits antérieurs :
Les arrêtés 90-826 du 26 juin 1990, 2012-448 du 14 mars 2012 et 2013-956 du 13 juillet 2013 sont
abrogés.
Titre 2 : Description de l'aménagement autorisé
Article 2-1. Caractéristiques principales de l'aménagement :
Les caractéristiques de l'aménagement sont listées dans le tableau suivant :
Cote normale d'exploitation 539,77 m NGF
Cote de restitution 534,00 m NGF
Débit maximal prélevé dans l'Alagnon dont 10,1 m3/s
Débit turbiné 10 m3/s
Cote normale d'exploitation 539,77 m NGF
Débit dérivé pour l'alimentation du béal de Massiac 0,1 m3/s
Débit d'armement 2 m3/s
Débit à maintenir en aval du barrage de prise d'eau dont 1,85 m3/s
Débit réservé 1,6 m3/s
Débit passe à poisson entre canal de restitution et tronçon court-circuité 0,25 m3/s
Longueur du tronçon court-circuité 365 m
L'usine fonctionne au fil de l'eau.
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portant autorisation d'augmentation de puissance de la microcentrale du Moulin grand - commune de Massiac 11
Article 2-2. Caractéristiques de la prise d'eau :
Le barrage situé au point de coordonnées Lambert 93 X = 715 122 - Y = 6 460 878 sur le cours
d'eau de l'Alagnon, a les caractéristiques suivantes :
type d'ouvrage seuil en pierres surmonté d'un
revêtement partiel en béton
hauteur au-dessus du terrain naturel 3,7 m environ
longueur déversante en crête 40 m
cote de la crête du barrage : 539,77 m NGF
surface de la retenue au niveau normal
d'exploitation
7 200 m2
capacité de la retenue au niveau normal
d'exploitation
15 000 m3
longueur du canal d'amenée 208 m
longueur du canal de restitution 120 m
largeur des vannes de sectionnement du canal
d'amenée
3 x 3,20 m
Le barrage est muni en rive droite de 2 vannes de chasse de 3,7 m de largeur.
Une grille d'entrefer 10 mm est positionnée à l'entrée du bief pour limiter la pénétration du
poisson dans le canal d'amenée.
La chambre d'eau est équipée d'un plan de grilles fines d'entrefer 20 mm et d'un dégrilleur
automatique. L'eau est ensuite turbinée avant restitution à l'Alagnon.
Titre 3 : Prescriptions relatives à l'exploitation
Article 3-1. Prescriptions générales :
L'exploitation de l'aménagement respecte les prescriptions des arrêtés ministériels mentionnés
dans la dernière colonne du tableau de l'article 1.3.
Article 3-2. Prescriptions relatives aux débits dérivés et au débit maintenu dans le cours d'eau
en aval de la prise d'eau :
3.2.1. débit maximal dérivé dans le cours d'eau
Le débit maximal de la dérivation est fixé à 10,1 m3/s, dont 10 m3/s alloué à l'usage
hydroélectrique et 0,1 m3/s à l'alimentation du canal dit Bief de Massiac.
Les vannes de sectionnement à l'entrée du canal d'amenée seront abaissées durant toutes les
périodes de chômage.
Un dispositif fixe sera installé à l'entrée du Bief de Massiac pour limiter le débit dérivé à 100 l/s.
3.2.2. débit maintenu en aval du barrage
Le débit déversé en tout temps en aval du barrage sera de 1,85 m3/s. Il sera constitué:
- du débit réservé prévu par l'article L.214-18 du code de l'environnement à laisser en tout temps
dans le cours d'eau dans l'ensemble du tronçon court-circuité est fixé à 1,6 m³/s ;
- du débit de 0,25 m3/s alimentant le dispositif de circulation piscicole entre le canal de
restitution et le tronçon court circuité.
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portant autorisation d'augmentation de puissance de la microcentrale du Moulin grand - commune de Massiac 12
Les différents débits constitutifs du débit maintenu en aval du barrage sont les suivants :
Point de délivrance Valeur du débit
Passe à poissons située sur le barrage de prise d'eau 500 l/s
Ouvrage de dévalaison à la prise d'eau 900 l/s
Canal de décharge à la prise d'eau 450 l/s
Dans le cas où le débit naturel du cours d'eau est inférieur à 1,85 m 3/s, tout prélèvement quel
que soit l'usage concerné est interdit.
Une mesure de débits permettant de vérifier que les différents dispositifs délivrent les débits
définis ci-dessus sera réalisée dans un délai de 6 mois suivants la notification du présent
réglement d'eau. Le service chargé de la police de l'eau sera informé au moins 1 mois avant de la
date de la mesure.
A l'issue du délai susvisé, la description du dispositif de contrôle accompagné du rapport de
contrôle de débits sera adressé au service chargé de la police de l'eau.
3.2.3. Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
1° L'exploitant est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs destinés à permettre la
vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent article.
Les dispositifs seront mis en place avec vérification par mesure in situ dans le délai de 6 mois
figurant ci-dessus.
2° Un repère définitif et invariable, référencé dans le système NGF est positionné à proximité du
barrage de la prise d'eau.
En cas de disparition de celui-ci, le permissionnaire devra en faire apposer un nouveau par un
géomètre-expert.
Une échelle limnimétrique, rattachée au niveau NGF, est scellée dans la retenue amont. Sur
cette échelle, un repère de couleur est mis en place à la cote de 539,77 m NGF, cote impérative
pour le respect du débit réservé.
Cette échelle doit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services
chargés de la police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité.
Des repères de niveaux correspondant au niveau normal d'exploitation seront installés à
proximité de l'entrée hydraulique de la passe à poissons et sur le dispositif de crémaillère de la
vanne de décharge.
3° Un dispositif de contrôle du débit turbiné sera installé. Il est autorisé de déduire le débit
instantané dérivé en se basant sur la puissance instantanée mesurée au point d'injection. La
courbe de l'évolution de la puissance en fonction du débit turbiné aura été contrôlée lors des
essais. Le dispositif basé sur la mesure de puissance devra être accessible en tout temps aux
agents chargés des contrôles.
Ce dispositif devra être installé dans un délai de 6 mois à partir de la notification du présent
arrêté à l'issue duquel le descriptif sera adressé au service chargé de la police de l'eau.
3.2.4. surveillance du respect des niveaux d'eau et des débits
Le permissionnaire est tenu d'exploiter l'installation en respectant les débits mentionnés au
point 3.2.1. et 3.2.2. y compris pendant les périodes de chômage de l'installation.
La régulation de la vitesse d'ouverture et de fermeture des turbines sera adaptée pour réduire
au minimum le marnage du niveau de l'eau. Sur demande du service chargé de la police de l'eau,
le permissionnaire adressera le relevé des sondes de niveaux montrant le résultat du calage de la
régulation permettant des respecter les différents débits mentionnés à l'article 3.2.2.
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portant autorisation d'augmentation de puissance de la microcentrale du Moulin grand - commune de Massiac 13
Il devra exercer une surveillance suffisante sur site pour s'assurer que les débits sont respectés
indépendamment de la télé-surveillance.
3.2.5. affichage des débits
Les valeurs retenues pour le débit maximal dérivé et le débit réservé sont affichées à proximité
immédiate la prise d'eau et de l'usine de façon à être lisibles pour tous les usagers du cours
d'eau. Le permissionnaire est responsable de leur conservation.
Article 3-3. Prescriptions relatives à la continuité écologique :
3.3.1. obligations générales au titre de la continuité piscicole et du transit sédimentaire
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la
dévalaison le franchissement du barrage de prise d'eau et de l'usine de la microcentrale du
Moulin grand pour les espèces cibles suivantes : Saumon atlantique et Truite fario.
A ce titre, il est tenu d'établir, d'entretenir et d'assurer le fonctionnement des dispositifs décrits
dans le présent article, y compris les réglages et ajustements nécessaires.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du
contrôle sous réserve d'impératifs de sécurité.
3.3.2. aménagements au titre de la continuité piscicole
3.3.2.1. Au niveau du barrage de la prise d'eau
Le franchissement du barrage de la prise d'eau à la montaison est assuré par une passe à poissons
installée au centre du barrage.avec les caractéristiques suivantes:
- chenal à pente constante et enrochements régulièrement répartis ;
- positionnement : au centre du barrage de la prise d'eau ;
- débit dans l'ouvrage : 0,5 m3/seconde pour un niveau d'eau amont à 539,77 m NGF;
- drome en amont de l'entrée amont
- muret de 30 cm entre le déversoir complémentaire et le chenal.
Le franchissement de l'ouvrage à la dévalaison est assuré par
- la grille empêchant la pénétration dans le canal d'amenée,
- trois exutoires de dévalaison,
- un chenal de dévalaison,
- une goulotte de dévalaison,
- une fosse de réception.
Les dimensions des différents éléments figurent sur les plans en annexe.
3.3.2.2. Entre le canal de fuite de l'usine et le tronçon court-circuité:
La circulation entre le canal de fuite et le tronçon courti-circuité et le tronçon court-circuité est
assurée par un canal avec les caractéristiques suivantes:
- une passe à bassins
- un canal entre la passe à bassins et le tronçon court-ciruité.
Le débit dans l'ouvrage est fixé à 0,25 m3/seconde pour un niveau d'eau amont de 539,77 m
NGF.
Les dimensions des différents éléments figurent sur les plans en annexe.
Les plans de recolement des différents ouvrages seront transmis au service chargé de la police
de l'eau. Les différents ouvrages devront être réalisés dans un délai de 1 an suivant la
notification du présent règlement d'eau.
Les mesures de débit seront réalisées pour s'assurer de la fonctionnalité des dispositifs
mentionnés au présent article. Un rapport de ces mesures sera transmis au service chargé de la
police de l'eau dans un délai de 1 an suivant la date de l'arrêté.
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3.3.3. obligation générale au titre de la continuité du transit sédimentaire
L'exploitant réalise autant que de besoin des chasses, en période de hautes eaux pour remise en
circulation des sédiments déposés en amont du barrage de la prise d'eau.
Les chasses feront l'objet d'un compte-rendu tenu à disposition du service chargé de la police
de l'eau avec relevé des dates, débits du cours d'eau, relevé photographique à l'ouverture des
vannes et avant la fermeture des vannes de décharge de la zone en aval immédiat du barrage et
du plan d'eau.
3.3.4 prescriptions relatives au suivi de l'impact de l'installation sur les milieux aquatiques
Le permissionnaire adressera dans un délai de 6 mois à compter de la date de l'arrêté une
proposition de suivi de l'état de l'environnement et de l'impact de l'installation sur le transit
sédimentaire et la circulation piscicole.
Article 3-4. Prescriptions relatives à la vidange de la prise d'eau :
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue en
dessous de la cote 539,77 m NGF.
Toutefois, l'abaissement de niveau visant à assurer le transit sédimentaire, en application de
l'article 3.3.3 et réalisé en période de hautes eaux n'est pas considéré comme une vidange.
Le permissionnaire fournira au préfet du département, au moins deux mois avant la vidange du
plan d'eau, les éléments relatifs au déroulement prévisionnel de l'opération, à ses incidences
prévues sur l'environnement et aux mesures correctrices et compensatoires envisagées. Le
Préfet pourra fixer par arrêté les prescriptions applicables à l'opération ou, s'il estime que
l'opération est de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments
énumérés à l'article L. 214-18 du code de l'environnement, demander le dépôt d'un dossier de
demande d'autorisation.
Titre 4 : Prescriptions relatives aux travaux
Article 4-1. Description des travaux :
Les travaux consistent à la mise en place d'un dispositif de dévalaison en tête de canal
d'amenée, l'adaptation des 2 passes à poissons et l'adaptation des ouvrages pour la délivrance
du débit réservé.
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande.
Les travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés en période de basses eaux, et
suspendus en cas d'orage. Ils sont interdits du 1 er novembre au 15 avril, correspondant à la
période de reproduction des espèces piscicoles.
Le pétitionnaire est tenu de prévenir par courriel les services suivants, 15 jours avant le
démarrage des travaux :
- l'Office français de la biodiversité (OFB) : sd15@ofb.gouv.fr,
- le service chargé de la police de l'eau : ddt-se-ue-spe@cantal.gouv.fr
Article 4-2. Prescriptions générales :
La réalisation des travaux respectent les prescriptions des arrêtés ministériels mentionnés dans
la dernière colonne du tableau de l'article 1.2.
Article 4-3 : Prescriptions particulières pour la réalisation des travaux :
Toutes les opérations de mise en oeuvre de béton frais seront réalisées dans des zones mises en
assec. Les eaux de pompage pour mise à sec seront décantées et contrôlées (mesure du pH)
avant rejet au milieu naturel
La circulation des engins dans l'eau est interdite sauf pour la pose et le retrait des batardeaux.
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Article 4-4. Exécution des travaux - contrôles – récolement :
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité,
conformément aux règles de l'art et aux plans d'exécution validés par le service en charge de la
police de l'eau.
Les travaux sont réalisés en conformité avec les règlements d'urbanisme, dans le respect de la
nature et de la salubrité publique.
Le permissionnaire est tenu de mettre en oeuvre toutes les mesures conservatoires nécessaires
pour remédier aux risques supplémentaires induits par le chantier lors de périodes de crues.
Lors des travaux de terrassements, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques,
ménagers abandonnés, qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution des
eaux ou de l'air, le permissionnaire les éliminera dans des filières conformes à la réglementation.
Titre 5 : Exploitation de l'aménagement
Article 5. Entretien du lit du cours d'eau en amont de la prise d'eau :
L'exportation de matériaux est interdite sans validation préalable sur la base d'une demande
accompagnée de justification à adresser au service chargé de la police de l'eau pour validation.
Article 6. Travaux :
La réalisation de travaux susceptibles d'avoir une incidence sur les milieux aquatiques doit faire
l'objet d'un porter à connaissance décrivant la nature et les modalités de réalisation des travaux
préalablement à leur réalisation pour validation.
Article 7 . Entretien et surveillance des installations :
Tous les ouvrages sont constamment entretenus en bon état et exploités pour répondre au présent
règlement d'eau par les soins et aux frais du permissionnaire. Cette obligation s'applique en
permanence même en situation de chômage de l'installation.
Titre 6 : Dispositions générales
Article 8 - Durée d'autorisation - renoncement :
La présente autorisation relative à l'augmentation de puissance est délivrée pour une durée de
20 ans. En cas de renoncement à ce droit d'eau, le pétitionnaire est tenu de rétablir l'installation
dans sa consistance fondée en titre.
En cas de renoncement complet du droit d'eau, la remise en état des lieux devra intervenir dans
le délai d'un an.
Article 9. Caducité de l'autorisation :
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un
délai de 5 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la
décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté
d'autorisation ou contre le permis de construire.
Article 10. Conformité au dossier et modifications :
Les installations, ouvrages et travaux objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution.
Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier
de demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente, autorisation ou
aux plans d'exécution.
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Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation ou des plans d'exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement.
Article 11. Caractère précaire de l'autorisation :
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y
être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état
normal de bon fonctionnement.
Article 12. Déclaration des incidents ou accidents :
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13. Condition de renouvellement de l'autorisation :
Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, adresse au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de
contenu définis à l'article R181-49 du code de l'environnement.
Article 14. Transfert de l'autorisation :
Le préfet est informé de tout transfert de la présente autorisation préalablement au transfert,
dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article R.181-47 du code de
l'environnement.
Tout changement de contrôle de la SAS BABEL HYDRO au sens de l'article L.233-3 du code de
commerce est soumis aux mêmes formalités que celles prévues à l'article R.181-47 du code de
l'environnement.
Article 15. Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans :
En application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, la cessation définitive, ou pour
une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une
déclaration par le permissionnaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne
soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant
les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3
pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée,
le préfet peut, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions
relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
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Article 16. Remise en état des lieux :
Si à l'échéance de la présente autorisation, le permissionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l'article L.214-3-1 du code de l'environnement, le
permissionnaire propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le permissionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue ou pour une
période supérieure à 2 ans.
Article 17 . Accès aux installations :
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les
conditions fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 18. Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19. Autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre du
code de l'urbanisme.
Article 20. Publication et information des tiers :
Le présent arrêté préfectoral est publié sur le site internet de la préfecture du Cantal pour une
durée de quatre mois.
Une copie est déposée en mairie de Massiac pour y être consultée et affichée pendant une
durée de 1 mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les
soins du maire.
Pendant les travaux, le bénéficiaire assure l'affichage de la présente autorisation sur les zones
de chantier de manière visible de l'extérieur du site.
Article 21. Voies et délais de recours :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours
Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) par le permissionnaire, dans un délai de
deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci à
l'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception,
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 22 - Exécution : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous-préfet de Saint-
Flour, le directeur départemental des territoires du Cantal, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité et le chef du groupement de gendarmerie du Cantal sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Aurillac, le 13 mars 2025
Le préfet
Signé
Philippe LOOS
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GouloWte pente 1,87 % INiveau Ileau — Houtes eaux — 289,98 _ 539 97\ /%iveau eou — Nomin }Œ /7 ,../ ,ÎL_______ — - i j___________\——————5-15—1}'—J =— 539,27 P5957 7 A - 12X o // A£ = / ece // //' \© Ë A R5 N—> €06537,10 @ « / / \
Fosse réception
Coupe longitudinale
11 /\:\\\ | /
Niveau eau —] Hautes paux — 5 8 / 539,48Ÿ Etiage — 539,77
541,00L
\ .
Vannes de décharge (Existantes) Vannes de garde (Existantes)Nouvelle prise d'eau
Coupe axe canal
Centrale Hydroélectriquedu Moulin GrandDate : 20 06 2024Echelle : 1/100Dévalaison - CoupesPlan 9 V2
12.00
1.00
13.94
0.500.70
0.50Tirant eau min 0.15
2.671.171.670.502.00
4.001.00
Exutoires
Vannes de décharge
ExutoiresExutoiresSection de contrôleGoulotte dévalaisonFosse de réception
SeuilVannes de déchargeExutoiresGrille fine - Espacement 20 mmGrille fine - Espacement 20 mmVannes de gardeTole de raccordementTole de raccordementPlateformedégrilleur
Plateformedégrilleur
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Canal d'amenée — Vers turbines
A\~
Amont
Centrale Hydroélectrique Date : 18 08 2023du Moulin Grand Echelle : 1/50Prise d'eau - Vue de dessus Plan 8
3.26
12.00
0.923.88
0.920.803.88
0.80
0.80
Rayon 3 m
1.600.80
2.000.67
Plateformedégrilleur
Grille fine - Espacement 20 mm
ExutoiresExutoiresExutoiresSection de contrôleGoulotte dévalaison
Tole de raccordementTole de raccordement
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portant autorisation d'augmentation de puissance de la microcentrale du Moulin grand - commune de Massiac 20
J_ B7f
DIS 465D4 1.00 A[/AAR[/[/[/[/[/AAR 4A[/[/5'};'3{3 [~F 3.8 ( ÆR 30 70 4P Æ] (—D29.08 O—R824\ — 53550 Æ' D38 5a/ Æ<B38.3/ BL33 Æ[~AHZ7 37[~/DANS A ,URN . —[ \ ]
É59 57P50 /8. B38R9
" RÉ& BU /
2/ 1 N HINE Z0 70 Centrale Hydroélectriquedu Moulin GrandDate : 20 06 2024Echelle : 1/125Dévalaison - Vue de dessusPlan 7 V2
Grille fine - Espacement 20 mmExutoiresVannes dedéchargeExutoiresExutoiresSection de contrôleGoulotte dévalaisonFosse de réception
Vannes de gardeSeuil
Canal d'amenée
Mur protection passe à poissons
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portant autorisation d'augmentation de puissance de la microcentrale du Moulin grand - commune de Massiac 21
Ld 11404d ©,/ Çëîox — P=6,8%' Bassin 2
Dim:50x10x6cm. O e OB Sfln 3 ° Bassin 4 o Bassin o0% 7N P=6 u 7x §| ens du couran| O 9 g | AVALBassin 4 5 7 <I ¥ Ë:3.000 l 3.000 l 3.000 lT T1-30 9.300T 11.900
Centrale Hydroélectriquedu Moulin GrandDate : 18 08 2023Echelle : 1/100Plan 10
Partie amont de l'ancienne passe à poissonsqui est condamnée et maintenue en l'étaten cas de besoin dans l'avenir.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-03-13-00003 - Arrêté n°2025-386 du 13 mars 2025
portant autorisation d'augmentation de puissance de la microcentrale du Moulin grand - commune de Massiac 22
EsACADEMIEDE CLERMONT-FERRANDLibertéEgalitéFraternité
fixant la


Direction de la Performance
et de la Modernisation de l'Action Publique
Division des affaires générales

1




Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-01 du 12 février2025 modifiant l'arrêté
rectoral n° 2023-04 du 14 novembre 2023 portant création et composition
du Comité social d'administration spécial académique (CSA-SA) et de la
Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité
social d'administration spécial académique (FS-SA) placés auprès du Recteur


Le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand,


Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2020- 1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrations et les
établissements publics de l'Etat ;

Vu I 'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'ens eignement supérieur et de la
recherche ;

Vu l'arrêté rectoral n° 2023- 01 du 26 janvier 2023 modifié portant création et composition du Comité
social d'administration spécial académique (CSA -SA) et de la Formation spécialisée en santé, sécurité
et conditions de travail du comité social d'administration spécial académique (FS -SA) placés auprès du
Recteur ;

Vu le procès-verbal du scrutin du CSA de proximité de Clermont- Ferrand le 8 décembre 2022 fixant la
liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité social d'administration
spécial académique (CSA-SA) et à la Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du
comité social d'administration spécial académique (FS-SA), ainsi que le nombre des sièges attribués ;

Vu la désignation en date du 5 janvier 2023 des représentants de perso nnels du syndicat FO , la
désignation en date du 11 janvier 2023 des représentants de personnels du synd icat SGEN -CFDT, la
désignation en date du 17 janvier 2023 des représentants de personnels du syndicat UNSA-EDUCATION
et la désignation en date du 18 janvier 2023 des représentants de personnels du syndicat FSU ;

Considérant la demande du syndicat de l'UNSA éducation du 9 décembre 2024,



ARRETE :



Article 1 - Aux articles 2 et 3 de l'arrêté rectoral n° 2023-01 du 26 janvier 2023, les mots : « DUNAUD
Anne-Marie, DSDEN du Puy -de-Dôme, UNSA Education suppléant » sont remplac és par les mots :
« DAGOURY-LACHIEZE Violette, DSDEN du Puy-de-Dôme, UNSA Education suppléant ».





63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2025-02-12-00002 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-01 du 12 février2025
modifiant l'arrêté rectoral n° 2023-04 du 14 novembre 2023 portant création et composition du CSA SA et FS SA 23

2

Article 2 - Le Comité social d'administration spécial académique (CSA -SA) placé auprès du Recteur est
constitué de la façon suivante :


a) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

• Le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, Président
• La Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrand.

SUPPLEANTS :

• Le Secrétaire Général de l'Académie suppléant du Recteur de l'Académie de Clermont -Ferrand,
Président
• La Secrétaire Générale Adjointe, Directrice de la Performance et de la Modernisation de l'Action
Publique suppléante de la Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont -Ferrand

b) REPRESENTANT DES PERSONNELS :

TITULAIRES

Syndicat Nom - Prénom Affectation
UNSA EDUCATION

(5 sièges)
BAELDE Jean-Jacques DSDEN 03
BARD Christophe RECTORAT
BISCARAT Caroline RECTORAT
BRUN Virginie DSDEN 63
VIDAL Marlène DSDEN 63
SGEN-CFDT

(1 siège)
YOLAL-LEGENDRE Koray RECTORAT
FSU

(2 sièges)
COUDERC Clémentine DSDEN 63
ESTEBANEZ Nathalie DSDEN 03
FO

(2 sièges)
ARZEL Béatrice RECTORAT
VIGNOL Stéphanie RECTORAT

SUPPLEANTS

Syndicat Nom - Prénom Affectation
UNSA EDUCATION

(5 sièges)
DIDELOT Fabrice RECTORAT
DAGOURY-LACHIEZE
Violette
DSDEN 63
JAFFRELO Fabienne DSDEN 63
CHICH Thierry RECTORAT
CALMES Jean-Charles RECTORAT

Syndicat Nom - Prénom Affectation
SGEN-CFDT
GOBIN Arnaud DSDEN 03
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2025-02-12-00002 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-01 du 12 février2025
modifiant l'arrêté rectoral n° 2023-04 du 14 novembre 2023 portant création et composition du CSA SA et FS SA 24

3

(1 siège)
FSU

(2 sièges)
DESCHAMPS Frédéric Lycée Renée Descartes
VENUAT Thierry DSDEN 03
FO

(2 sièges)
VERDIER Isabelle DSDEN 43
BERI Hélène DSDEN 03



Article 3 - Composition de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité
social d'administration spécial académique (FS-SA):

La Formation Spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité social d'administration
Spécial Académique (FS-SA) placée auprès du Recteur est constitué de la façon suivante :

a) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

• Le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, Président
• La Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrand.


SUPPLEANTS :

• Le Secrétaire Général de l'Académie suppléant du Recteur de l'Académie de Clermont -Ferrand,
Président
• La Secrétaire Générale Adjointe, Directrice de la Performance et de la Modernisation de l'Action
Publique suppléante de la Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont -Ferrand


b) REPRESENTANT DES PERSONNELS :

TITULAIRES

Syndicat Nom - Prénom Affectation
UNSA EDUCATION

(5 sièges)
JAFFRELO Fabienne DSDEN 63
BISCARAT Caroline RECTORAT
BRUN Virginie DSDEN 63
VIDAL Marlene DSDEN 63
BARD Christophe RECTORAT
SGEN-CFDT

(1 siège)
YOLAL-LEGENDRE Koray RECTORAT
FSU

(2 sièges)
COUDERC Clémentine DSDEN 63
ESTEBANEZ Nathalie DSDEN 03
FO

(2 sièges)
ARZEL Béatrice RECTORAT
VIGNOL Stéphanie RECTORAT


63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2025-02-12-00002 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-01 du 12 février2025
modifiant l'arrêté rectoral n° 2023-04 du 14 novembre 2023 portant création et composition du CSA SA et FS SA 25
2025

4


SUPPLEANTS

Syndicat Nom - Prénom Affectation
UNSA EDUCATION

(5 sièges)
DIDELOT Fabrice RECTORAT
DAGOURY-LACHIEZE
Violette
DSDEN 63
BAELDE Jean-Jacques DSDEN 03
CHICH Thierry RECTORAT
CALMES Jean-Charles RECTORAT
SGEN-CFDT

(1 siège)
GOBIN Arnaud DSDEN 03
FSU

(2 sièges)
VENUAT Thierry DSDEN 03
DESCHAMPS Frédéric Lycée Renée Descartes
FO

(2 sièges)
VERDIER Isabelle DSDEN 43
BERI Hélène DSDEN 03




Article 4 - Le Secrétaire Général de l'Académie de Clermont-Ferrand est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région d'Auvergne-
Rhône-Alpes.


A Clermont-Ferrand, le 12 février 2025


Le Recteur d'Académie,

SIGNÉ

Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2025-02-12-00002 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-01 du 12 février2025
modifiant l'arrêté rectoral n° 2023-04 du 14 novembre 2023 portant création et composition du CSA SA et FS SA 26
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 24 février 2025
Arrêté n°15-2025-02-24-00048
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études TEREO
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1957 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-109/15 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le département
du Cantal ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/6
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15-2025-02-24-00048 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
27
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 28 février 2024 par le bureau d'études Tereo et complétée le  4 mars et
le 4 novembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 20 janvier 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 24 janvier 2025.
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études
TEREO dont le siège social est situé 427 voie Thomas Edison - Alpespace à SAINTE-HÉLÈNE-DU-LAC
(73800), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
• AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans
le périmètre d'étude
• REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département du Cantal.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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(amphibiens, insectes et reptiles)
28
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. L es filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque
utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ;
• utilisation de nasses (type nasses à vairons) disposées dans les milieux aquatiques une nuit
entière puis relevés le lendemain matin ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture à l'aide de filet entomologique ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• utilisation de plaques à reptiles ;
• capture au filet ou au crochet si nécessaire pour l'identification ;
• identification en période estivale, en l'absence de précipitations et de vent fort, si possible par
temps ensoleillé et températures supérieures à 15°C.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et EPHE (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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(amphibiens, insectes et reptiles)
29
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 100  jours de terrain par an, avec l'intervention possible
de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
> au sein de l'agence TEREO Alpes du Nord - commune de SAINTE-HÉLÈNE-DU-LAC (73800), 427 voie
Thomas Edison - Alpespace :
• Lucie BAURET , écologue botaniste au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un master
« gestion de l'environnement » ;
• Nizar BEN HAHA , chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un
master « sciences de l'eau » ;
• Fabrice CHEVREUX, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une maîtrise
« biologie des populations et des écosystèmes » ;
• Jules CLERE, hydrobiologiste au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un master «  sciences
de l'eau » ;
• Margaux FOSSIOZ , chargée d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire
d'une licence professionnelle « restauration écologique des milieux aquatiques » ;
• Bastien GIRONDE, chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une
licence professionnelle « restauration écologique et développement durable » ;
• Jérémie HAHN, associé dirigeant, chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO,
titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) «  gestion des zones humides,
biodiversité et ingénierie » ;
• Gaëtan LOUBARESSE , chargé d 'affaires, hydrobiologiste au sein du bureau d'études TEREO,
titulaire d'un diplôme d'ingénieur en agronomie ;
• Matthieu PUXEDDU , charg é d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire
d'un master « biodiversité, écologie, environnement » ;
• Antoine REYMOND, chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un
master « biodiversité, écologie, évolution » ;
• Olivier ROLLET, expert flore et habitats au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une
maîtrise « biologie des organismes et des populations » ;
• Vivian VISINI, associé dirigeant, chargé d'affaires, hydrobiologiste au sein du bureau d'études
TEREO, titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) « qualité et traitement
des eaux et des bassins ».
> au sein de l'agence TEREO Alpes du Sud - Commune de GAP (05000), 1 impasse Sixtine :
• Adrien CHASSA , écologue, hydrobiologiste au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une
licence professionnelle « analyse et gestion du traitement des eaux » et d'une licence « biologie
générale et des sciences de la terre » ;
• Pierre CLÉVENOT, directeur de l'agence TEREO Alpes du Sud, chargé d'affaires, écologue,
titulaire d'un master « gestion des milieux aquatiques et ressource en eau ».
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études TEREO doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), avant le
30 septembre, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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(amphibiens, insectes et reptiles)
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ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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(amphibiens, insectes et reptiles)
31
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information «  télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
15-2025-02-24-00048 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
32
PREFET | —DU CANTAL cantalÉgalité . LE DEPARTEMENTFratermité
ARRETE conjoint n°2025- / 25 .DTR-O50portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement etI'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du département du Cantal2024-2028Le préfet du Cantal,Officier de l'Ordre National du Mérite,Le Président du Conseil Départemental du Cantal,VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement e leprincipe du droit au logement fixé dans son article 1 ;VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusionset son décret d'application du 22 octobre 1999 ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,notamment son article 65 ;VU la loi n°2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contreles exclusions (MOLLE) ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et à un UrbanismeRénové (ALLUR) ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et la citoyenneté (LEC) ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;VU le Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans Départementauxd'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées ;VU le décret du président de la République en date du 23 octobre 2024 portantnomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;VU l'avis favorable du comité responsable du PDALHPD en date du 15 décembre 2023,Considérant l'avis favorable de la Commission Hébergement et Accès au Logement(CHAL) du Comité Régional de l'Habitat et de l''Hébergement en date du 15 avril 2024,Considérant l'approbation du plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 du Cantal pardélibération n°24CD01-6 de l'Assemblée départementale du 04 avril 2024, '
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-03-11-00003 - Arrêté
conjoint n° 2025/25-DIR-030 portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD) du département du Cantal 2024-2028
33
SUR proposition de Monsieur |le préfet du Cantal,SUR proposition de Monsieur le Président du Conseil départemental du Cantal,ARRETENTArticle T1er : Le plan départemental d'action pour le logement et l''hébergement despersonnes défavorisées (2024-2028) tel qu'il est annexé au présent arrêté est adopté.Article 2 : La durée du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées est de cing ans. -Article 3 : Le présent arrété sera publié dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture et par voie électronique sur le site internet du Département,conformément aux modalités réglementaires en vigueur.
Article 4 : Le directeur général des services du Conseil départemental — ; etle secrétaire général de la préfecture du Cantal sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aurillac, le 4 4 NAPS 2025
Le piefet, Le président du conseildépartemental,
Philippe LOOS Bruno Faure
8]
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-03-11-00003 - Arrêté
conjoint n° 2025/25-DIR-030 portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD) du département du Cantal 2024-2028
34
E . ' Direction de la citoyennetéZ de la légalité et de l'environnementPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025- %3+ du /3/01/102$portant modification de la composition de la commission localedes transports publics particuliers de personnes du Cantal
Le préfet du Cantal, Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment, les articles D. 3210-24 à D. 3120-33 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment, les articlesR.133-1 à R133-15 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-0395 du 23 mars 2018 portant création de la commissionlocale des transports publics particuliers de personnes ;Considérant que la durée du mandat des membres de.la commission est de trois ans ;Considérant que le dernier renouvellement intégral de la commission a eu lieu en 2018 ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE :
Article 1: La commission locale des transports publics. particuliers de personnes duCantal est présidée par le préfet ou son représentant.La liste des membres de la dite commission s'établit comme suit pour une durée de troisans :1. Collège des représentants de I'Etat :- |e préfet ou son représentant« le directeur départemental de la police nationale ou son représentant« le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou sonreprésentant- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ou son représentant2. Collège des Collectivités Territoriales :Au titre des autorités organisatrices de mobilité :e Monsieur Sébastien PRAT, Aurillac Agglo - vice-président en charge des transports(titulaire)
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-13-00001 - Arrêté n° 2025 - 387 du 13/03/2025 portant modification de la composition de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes du Cantal 35
e Madame Sandra NUGOU, Aurillac Agglo - directrice générale adjointe —administration générale (suppléante)e Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, non représentéAu titre des autorités chargées de déli_vrer les autorisations de stationnement :- Monsieur Jean-Luc PERRIN, commune de Saint-Flour - conseiller municipal(titulaire)e Monsieur Michel PAPON, commune de Mauriac - adjoint au maire (titulaire)e Madame Nicole SOULENQ-COUSSAIN, commune d'Aurillac - adjointe au maire encharge de l'attractivité commerciale, du cœur de ville et du stationnement(suppléante) |e Monsieur Christian URLI, commune de Pleaux - adjoint au maire (suppléant)3. Collège des organisations professionnelles :Au titre des représentants des organisations professionnelles des taxis :- Monsieur Jean-Marc CHADELAT, représentant des organisations professionnellesdes taxis (titulaire)- Monsieur Olivier PERS, représentant des organisations professionnelles des taxis(titulaire)- Madame Anaëlle RONSSE, représentante des organisations professionnelles destaxis (titulaire)- Monsieur Cédric CHARBONNEL, représentant des organisations professionnellesdes taxis (suppléant)- Monsieur Laurent MAGNE, représentant des organisations professionnelles destaxis (suppléant)« Monsieur Arnaud MEGRET, représentant des organisations professionnelles destaxis (suppléant)Au titre des exploitants de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) :e Non représenté4. Collège des représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite,d'usagers des transports, ou d'associations agissant dans le domaine de la sécuritéroutière ou de l'environnement :e Monsieur ROUX Bernard, association CLCV (titulaire)e Madame VEDRINE Suzy, association UFC QUE CHOISIR (titulaire)e Madame MAYNARD Marie-Joëlle, association des Paralysés de France (titulaire)
Article 2: La présence du directeur de la CPAM ou de son représentant (titulaire :madame Marie BRAYAT, Suppléante : madame Céline SUCHEYRE) et du directeurterritorial de la Chambre de métiers et de l'artisanat ou de son représentant (titulaire :monsieur Gérard VEYRINES, Suppléant : monsieur Alain CHAPEAU) est requise à chaqueréunion de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, enqualité d'expert.
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-13-00001 - Arrêté n° 2025 - 387 du 13/03/2025 portant modification de la composition de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes du Cantal 36
Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'une rectification à chaque mouvement signaléde personnalité membre de l'un des trois collèges hors Etat pendant la durée du mandat.En cas de remplacement en cours de mandat, le successeur siège pour la durée dumandat.
Article 4: En application de l'article D.3120-32 du code des transports, une sectionspécialisée en matière disciplinaire est instituée :Elle comprend :- le préfet ou son représentant- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal ou sonreprésentant (adjudant-chef Sébastien DROUOT)- le directeur départemental de la police nationale du Cantal ou son représentant(major Nathalie MAERTEN)- Monsieur CHADELAT Jean-Marc, représentant la profession des taxis (titulaire)- Monsieur MAGNE Laurent, représentant la profession des taxis (suppléant)- Monsieur PERS Olivier, représentant la profession des taxis (titulaire)- Monsieur MEGRET Arnaud, représentant la profession des taxis (suppléant)
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter decette publication, ou, dans le même délai d'un recours gracieux (Préfet du Cantal) ouhiérarchique (Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX08).Un recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite deI'administration (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant rejetde la demande de recours gracieux et/ou hiérarchique).
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-13-00001 - Arrêté n° 2025 - 387 du 13/03/2025 portant modification de la composition de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes du Cantal 37
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-13-00001 - Arrêté n° 2025 - 387 du 13/03/2025 portant modification de la composition de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes du Cantal 38
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ N°2025 – 0380 du 12 mars 2025
portant autorisation
de l'abattage d'allées ou d'alignement d'arbres
bordant les voies ouvertes à la circulation publique
sur la commune de Champs-sur-Tarentaine
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L 350-3 ;
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2024-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 portant
nomination de monsieur Hervé Demai, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le décret du président de la République en date du 23 octobre 2024 portant nomination
de monsieur Philippe Loos, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
monsieur Hervé Demai, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU la demande d'autorisation déposée par le conseil départemental du Cantal, reçue le 8
janvier 2025 et complétée le 20 février 2025 ;
VU le rapport d'expertise établi par Aäpa Ingénierie végétale,
Considérant que l'état sanitaire de 12 frênes, faisant l'objet de la déclaration d'abattage,
n'est pas compatible avec la sécurité des usagers ou des biens ;
Considérant les mesures de compensation proposées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
Article 1 er :
Les travaux d'abattage des 12 frênes (n° 342, 343, 348, 351, 356 et 358 latéralisation gauche et
344, 345, 346, 347, 349 et 350 latéralisation droite) le long de la RD 679 sont autorisés,
assortis des prescriptions de l'article 2.
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-12-00002 - Arrêté n°2025 - 0380 du 12 mars 2025 portant autorisation de l'abattage d'allées ou
d'alignement d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique sur la commune de Champs-sur-Tarentaine 39

Article 2 :
Il convient de respecter les prescriptions suivantes concernant les mesures de
compensation :
- les abattages ayant lieu sur un alignement de 30 à 40 arbres de part et d'autre de la
RD 679, la replantation, si elle n'est pas possible sur le même site, serait attendue sous
forme d'un autre alignement et non sur un délaissé à requalifier sur la même
commune ;
- la replantation des nouveaux sujets, a priori de la même espèce, devra se faire avec
l'accompagnement de la mission haie, comme précisé dans le dossier, afin de définir
l'espèce la mieux adaptée. Un suivi devra également être proposé sur le long terme,
dans une note présentant la mission confiée (engagement, durée, traçabilité sur la
période courante de garantie de reprise) ;
- il conviendra d'être minutieux lors des interventions mécaniques pour ne pas blesser
les nouveaux arbres ;
- tout arbre malade ou mort devra être remplacé ;
- un enjeu chauve-souris pouvant être présent dans les cavités des arbres, il conviendra
de le vérifier et de proposer des mesures le cas échéant ;
- la replantation à l'automne est validée.
Article 3 :
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
l'État dans le département.
Article 5 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
délai de recours est de deux (2) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au président du conseil départemental du Cantal et au maire de la commune
concernée.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Hervé Demai
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-12-00002 - Arrêté n°2025 - 0380 du 12 mars 2025 portant autorisation de l'abattage d'allées ou
d'alignement d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique sur la commune de Champs-sur-Tarentaine 40
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE n° 2025 – 0388 du 13 mars 2025
portant suspension temporaire de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

AGRÉMENT N° E 23 015 0001 0
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 – 0009 du 2 janvier 2023 autorisant monsieur Jean-Francis
MARTINIE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « Ecole de conduite du Viaduc » et situé
55 rue Paul Doumer 15000 AURILLAC sous le n° E 23 015 00010 ;
Vu les éléments transmis par le CERT (Centre d'expertise et de ressources titres) en date du 13
décembre 2024 concernant la demande de titres à la suite à formation pour la catégorie AM
conformément à l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du
brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu la non-conformité du nombre de formateurs sur le site pro.permisdeconduire.gouv.fr depuis
août 2024 ;
Vu le courrier recommandé avec accusé réception du 17 janvier 2025 informant monsieur Jean-
Francis MARTINIE de la mise en œuvre de la procédure contradictoire de la suspension de son
agrément E 23 015 00010 ;
Considérant le courrier de monsieur Jean-Francis MARTINIE en date du 27 janvier 2025 adressé
en réponse au courrier du 17 janvier 2025 ;
Considérant les éléments apportés par monsieur Jean-Francis MARTINIE ne permettent pas
d'écarter sa responsabilité ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Direction
du Cabinet
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-13-00002 - ARRÊTE n° 2025 - 0388 du 13 mars 2025
portant suspension temporaire de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière AGRÉMENT N° E 23 015 0001 0
41
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – l'arrêté préfectoral n° 2023 – 0009 du 2 janvier 2023 autorisant monsieur Jean-
Francis MARTINIE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « Ecole de conduite du Viaduc » et
situé 55 rue Paul Doumer 15000 AURILLAC sous le n° E 23 015 00010 est suspendu pour une
durée de 15 jours à compter du 31 mars 2025.
ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au pôle éducation et sécurité
routière.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du
Cantal et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www. Telerecours.fr
ARTICLE 4 – Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur Jean-Francis MARTINIE et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac,
Le 13 mars 2025
Le préfet,
Signé
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-13-00002 - ARRÊTE n° 2025 - 0388 du 13 mars 2025
portant suspension temporaire de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière AGRÉMENT N° E 23 015 0001 0
42
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE n° 2025 – 0371 du 10 mars 2025
portant extension de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

AGRÉMENT N° E 23 015 0003 0
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 de monsieur le président de la République nommant monsieur
Alexandre KESTELOOT sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n° 2025 – 0154 du 03 février 2025 portant délégation de signature à monsieur
Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à certains de
ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 - 1466 du 18 septembre 2023 autorisant madame Anne Mercier à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, dénommé « Auto-école EVANNE » et situé 16 avenue des
volontaires 15000 Aurillac sous le numéro E 23 015 0003 0 ;
Considérant la demande d'extension à la catégorie A présentée par madame Anne Mercier en
date du 05 mars 2025 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Direction
du Cabinet
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-10-00002 - ARRÊTE n° 2025 - 0371 du 10 mars 2025
portant extension de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

AGRÉMENT N° E 23 015 0003 0
43
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2023 - 1466 du 18 septembre 2023 est modifié
à compter de la date du présent arrêté comme suit : la liste des formations dans l'établissement
« Auto-école EVANNE » situé 16 avenue des volontaires 15000 Aurillac sous le numéro E 23 015
0003 0 est complétée par la formation à la conduite à les catégories suivantes :
A
ARTICLE 2 – Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au pôle éducation et sécurité
routière.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du
Cantal et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www. Telerecours.fr
ARTICLE 5 – Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à madame Anne Mercier et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac,
Le 10 mars 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-10-00002 - ARRÊTE n° 2025 - 0371 du 10 mars 2025
portant extension de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

AGRÉMENT N° E 23 015 0003 0
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ExPRÉFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025-374 du 12 mars 2025Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicalamplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblementfestif à caractère musical amplifiéLe préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30 ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deM. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de500 participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un mois avantla date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant le week-end prochain ;CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de lavigilance « VIGIPIRATE - URGENCE ATTENTAT » ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune d'Allanche qui s'est tenu le 24 mars 2024 ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune de Clavières qui s'est tenu le 27 juillet 2024 regroupant environ 6 000personnes ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-12-00001 - Arrêté n°2025-374 du 12 mars 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié - 14 au 16 mars 2025.odt
45
CONSIDERANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contreI'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matiére de sécurité sanitaire et routièrene peuvent étre réunis dans un délai aussi bref ; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;CONSIDERANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un serviced'ordre et d'un dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers depersonnes ;CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégéeslors de ce type d'évenements ;CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées nedisposant pas de moyens appropriés de lutte contre l''incendie, le risque de pollution liéaux déchets laissés à même le sol en zones protégées et la dégradation potentielle deterres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;
ARRETE:
Article 1° : L'organisation des rassemblements festifs à caractére musical de type« tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à I'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou« free-party » répondant à I'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 ducode de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pourles journées du vendredi 14 mars à partir de 18h00 jusqu'au dimanche 16 mars 2025inclus.Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par lesarticles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisiedu matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autoritéjudiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision lesrecours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives — Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-12-00001 - Arrêté n°2025-374 du 12 mars 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié - 14 au 16 mars 2025.odt
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Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, lasous-préfète de I'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Flour, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie duCantal et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet,Philippe LOOSSIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-12-00001 - Arrêté n°2025-374 du 12 mars 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié - 14 au 16 mars 2025.odt
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PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025-179 portant autorisation de transfert
Des parcelles H 345, H 346 appartenant à la section du Sailhant
au profit de la commune d'Andelat
LE PRÉFET DU CANTAL, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-12-2 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande du
conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal d'Andelat en date du 27 novembre 2024, reçue dans
les services de la sous-préfecture le 4 décembre 2024, demandant le transfert à la commune
des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
H 345 Le Sailhant 4 a 99 ca
H 346 Le Sailhant 12 a 38 ca
pour une superficie totale de 17 a 37 ca, appartenant à la section du Sailhant, pour motif
d'intérêt général, et précisant ququ'il convient de procéder à des travaux d'aménagement du
site du Sailhant, conformément au plan ci-annexé,
VU le relevé de propriété intégral de la section du Sailhant reçu le 28 janvier 2025,
VU l'attestation de M. le maire d'Andelat en date du 5 février 2025, confirmant l'affichage de
la délibération du 27 novembre 2024, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 4
décembre 2024 au 5 février 2025,
VU l'annonce de parution dans le journal l'Union du Cantal du 11 janvier 2025, de la
délibération en date du 27 novembre 2024,

Considérant que ces parcelles sont actuellement utilisées comme parking et qu'elles sont
incluses dans le projet de réaméngement du site et village du Sailhant,
- 1 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-13-00004 - Arrêté n° 2025-179 portant autorisation de transfert des parcelles H 345 et H 346
appartenant à la section du Sailhant, au profit de la commune d'Andelat 48

Considérant que la commune doit détenir la maîtrise foncière pour réaliser des
aménagements, solliciter et obtenir des subventions,
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée par les membres de la section sur ce
projet, ni auprès de la municipalité, ni auprès des services de l'Etat,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l'ensemble de la population
d'Andelat dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune d'Andelat
répond aux conditions fixées par l'article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
A R R Ê T E
Article 1 er : Les parcelles H 345 et H 346 nommées ci-dessous appartenant à la section du
Sailhant sont transférées à la commune d'Andelat.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
H 345 Le Sailhant 4 a 99 ca
H 346 Le Sailhant 12 a 38 ca
Pour une superficie totale de 17 a 37 ca, appartenant à la section du Sailhant, pour motif
d'intérêt général, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune d'Andelat sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le maire d'Andelat sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
- 2 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-13-00004 - Arrêté n° 2025-179 portant autorisation de transfert des parcelles H 345 et H 346
appartenant à la section du Sailhant, au profit de la commune d'Andelat 49

Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Annexes (p.4) : relevé de propriété et
plan de la parcelle après bornage et
procès verbal de délimitation

Saint-Flour, le 13 février 2025
P/ Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD

- 3 -
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appartenant à la section du Sailhant, au profit de la commune d'Andelat 50
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025-180 portant autorisation de transfert
de la parcelle H 68 appartenant à la section de Lacombe
au profit de la commune d'Andelat
LE PRÉFET DU CANTAL, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-12-2 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande du
conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal d'Andelat en date du 27 novembre 2024, reçue dans
les services de la sous-préfecture le 4 décembre 2024, demandant le transfert à la commune
de la parcelle suivante :
N° parcelles Lieu Surface
H 68 Che de Lachamp 25 a 53 ca
appartenant à la section de Lacombe, pour motif d'intérêt général, et précisant que la route
desservant plusieurs habitations n'est pas communale mais a toujours été entretenue par la
commune, conformément au plan ci-annexé,
VU le relevé de propriété intégral de la section de Lacombe reçu le 28 janvier 2025,
VU l'attestation de M. le maire d'Andelat en date du 5 février 2025, confirmant l'affichage de
la délibération du 27 novembre 2024, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 4
décembre 2024 au 5 février 2025,
VU l'annonce de parution dans le journal l'Union du Cantal du 11 janvier 2025, de la
délibération en date du 27 novembre 2024,

Considérant la nécessité de régulariser une portion de voirie créée il y a de nombreuses
années,
- 1 -
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Tél. : 04 71 46 23 00
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Sous-Préfecture de Saint-Flour
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Préfecture du Cantal - 15-2025-02-13-00003 - Arrêté n° 2025-180 portant autorisation de transfert de la parcelle H 68 appartenant à la
section de Lacombe, au profit de la commune d'Andelat 51

Considérant que la commune doit détenir la maîtrise foncière pour réaliser des
aménagements et solliciter des subventions,
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée par les membres de la section sur ce
projet, ni auprès de la municipalité, ni auprès des services de l'Etat,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l'ensemble de la population
d'Andelat dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune d'Andelat
répond aux conditions fixées par l'article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
A R R Ê T E
Article 1 er : La parcelle H 68 nommée ci-dessous appartenant à la section de "Lacombe" est
transférée à la commune d'Andelat.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
H 68 Che de Lachamp 25 a 53 ca
appartenant à la section de Lacombe, pour motif d'intérêt général, conformément au plan ci-
annexé,
Article 3 : La commune d'Andelat sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le maire d'Andelat sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
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2 Cours Monthyon
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Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-13-00003 - Arrêté n° 2025-180 portant autorisation de transfert de la parcelle H 68 appartenant à la
section de Lacombe, au profit de la commune d'Andelat 52

Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Annexes (p.4) : relevé de propriété et
plan de la parcelle après bornage et
procès verbal de délimitation

Saint-Flour, le 13 février 2025
P/ Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD

- 3 -
- 3 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-13-00003 - Arrêté n° 2025-180 portant autorisation de transfert de la parcelle H 68 appartenant à la
section de Lacombe, au profit de la commune d'Andelat 53
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025-181 portant transfert à la commune de Bonnac
des biens, droits et obligations, appartenant à la section de Grèze
LE PREFET DU CANTAL, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1943 en date du 11 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour ,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-12-1 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande du
conseil municipal, lorsqu'il n'existe plus de membres sur la section,
VU la délibération du conseil municipal de Bonnac en date du 29 septemre 2023 reçue dans
les services de la sous-préfecture le 17 octobre 2023, demandant le transfert à la commune
des parcelles suivantes :
N° parcelle Lieu Surface
D 0385 Grèze 44 a 40 ca
ZE 0026 Coussargues 93 a 30 ca
ZE 0034 Madraire 13 a 80 ca
d'une superficie de 1 ha 51 a 50 ca, appartenant à la section de Grèze,
VU le relevé de propriété reçu le 17 octobre 2023,
VU l'attestation établie par Mme le Maire de Bonnac le 4 février 2025, confirmant l'affichage
de la délibération du 29 septembre 2023, pendant une durée de deux mois du 18 octobre au
18 décembre 2023,
VU l'attestation établie par Mme le Maire de Bonnac le 7 février 2025 précisant que la section
de Grèze ne compte plus aucun membre,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Bonnac
répond aux conditions fixées par l'article L.2411-12-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, notamment celles du 4ème alinéa,
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2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-10-00002 - Arrêté n° 2025-181 portant transfert à la commune de Bonnac, des biens, droits et
obligations appartenant à la section de Grèze 54

A R R Ê T E
Article 1 er : Les biens, droits et obligations nommés ci-dessous, appartenant à la section de
Grèze sont transférés à la commune de Bonnac.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
D 0385 Grèze 44 a 40 ca
ZE 0026 Coussargues 93 a 30 ca
ZE 0034 Madraire 13 a 80 ca
pour une superficie totale de 1 ha 51 a 50 ca,appartenant à la section de Grèze, sont
transférés à la commune de Bonnac,
Article 3 : La commune de Bonnac sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour et Mme le maire de Bonnac sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Annexes (p.3) : relevé de propriété et
plan de la parcelle après bornage et
procès verbal de délimitation
SAINT-FLOUR, le 10 février 2025
P/le Préfet, et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
- 2 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
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Préfecture du Cantal - 15-2025-02-10-00002 - Arrêté n° 2025-181 portant transfert à la commune de Bonnac, des biens, droits et
obligations appartenant à la section de Grèze 55