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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT E T DES
TRANSPORTS

Unité départementale des Hauts -de-Seine





N
N° Spécial 04 septembre 2024

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PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEAT -UD92 du 04 septembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS Page

DRIEAT -IDF
n°2024 -168
04.09.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le restaurant
Damatilde, 147 rue de Versailles, à VILLE
D'AVRAY 3


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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
Unité départementale des Hauts -de-Seine


Arrêté n°2024 -2-168 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164 -1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation pour le restaurant Damatilde ,
147 rue de Versailles, à ville d'Avray


Le Préfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu les articles R .164 -1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant n omination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
164-1 à R 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'a ccessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des
installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté n° PCI 2022 -072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts -de-Seine portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY , directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-
France ;

Vu la décision n° DRIEAT -IDF-2024 -0381 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature
du préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu la demande de dérogation présentée par Madame Mathilde MOCCIA, visant à installer un
élévateur horizontal pour le restaurant Damatilde situé 147 rue de Versailles à VILLE
D'AVRAY afin de rendre accessible les sanitaires ;

Vu l'avis défavorable n° 58 7 de la Sous -Commission Départementale d'Accessibilité en date
du 13 août 2024 ;

Considérant que l'équipement n'est pas conforme à l'arrêté du 8 décembre 2014 ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, demandée par Madame Mathilde MOC CIA, est refusée
pour le restaurant Damatilde, 147 rue de Versailles, à VILLE D'AVRAY .

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ARTICLE 2

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

ARTICLE 3

Monsi eur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île -de-France, Madame
la Maire de VILLE D'AVRAY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.


Nanterre, le 4 septembre 2024

Pour le préfet et par délégation,
La Directrice adjointe de l'Unité départementale des Hauts -de-Seine ,
Signé
Sybille MULLER


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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.haut s-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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