ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 48 22 MAI 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté préfectoral du 2024-1087 du 13 mai 2024 p ortant interdiction d'accès au plan
d'eau du lac de Madine le jeudi 23 mai 2024 de 12h00 à 16h00 en raison d'un exercice
d'écopage d'un avion bombardier d'eau
Arrêté préfectoral du 2024-1088 du 13 mai 2024 portant interdiction d'accès aux massifs
forestiers des communes de Heudicourt-sous-Les-Côtes, Buxiéres-sous-Les-Côtes, Chaillon,
Valbois, Varvinay et Savonnières-en-Woëvre le jeudi 23 mai 2024 de 08h00 à 17h00
Arrêté préfectoral n° 2024-1190 du 22 mai 2024 portant restriction de la circulation sur la RD
133 entre HEUDICOURT-SOUS-LES-CÔTES et CHAILLON
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté inter-préfectoral n°DCL/BLI/2024-06 du 21 mai 2024, portant modification du
périmètre du Syndicat mixte Entente Oise-Aisne

DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n° 2024-1159 du 17 mai 2024 portant renouvellement de la décision d'agrément
« entreprise solidaire d'utilité sociale » au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail –
association SCIC SYNERCOOP à REVIGNY sur ORNAIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2024_004_A4 du 16 mai 2024 réglementant temporairement la circulation durant les
travaux de réfection du caniveau en TPC du PR 240+280 au PR 240+970 de l'autoroute A4
Arrêté n° 2024-10106 du 16 mai 2024 modifiant l'article 1 de l'arrêté n°2024- 9985 du 5 avril
2024, autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour rechercher et/ou poursuivre les
animaux d'espèces non domestiques
Arrêté n° 10111-2024-DDT-UTN du 16 mai 2024 portant le renouvellement du bureau de
l'Association Foncière de Remembrement de VAUX-LA-GRANDE
Arrêté n° 10112-2024-DDT-UTN du 16 mai 2024 portant le renouvellement du bureau de
l'Association Foncière de Remembrement de NEPVANT
Arrêté n° 10113-2024-DDT-UTN du 16 mai 2024 modifiant la composition du bureau de
l'Association Foncière de Remembrement de VILLE-ISSEY
Arrêté n° 10120-2024-DDT-UTN du 21 mai 2024 portant le renouvellement du bureau de
l'Association Foncière de Remembrement de CHAMPNEUVILLE
Arrêté n° 10121-2024-DDT-UTN du 21 mai 2024 portant le renouvellement du bureau de
l'Association Foncière de Remembrement d'ERIZE-SAINT-DIZIER
Arrêté n° 10122-2024-DDT-UTNdu 21 mai 2024 portant le renouvellement du bureau de
l'Association Foncière de Remembrement d'IPPECOURT
Arrêté n° 10123-2024-DDT-UTNdu 21 mai 2024 portant le renouvellement du bureau de
l'Association Foncière de Remembrement de NOUILLONPONT
Arrêté n° 10125-2024-DDT-UTNdu 21 mai 2024 portant le renouvellement du bureau de
l'Association Foncière de Remembrement de CHEPPY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP900451105 - AV Services à AULNOIS EN PERTHOIS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP482142965 - ASM 55 à CHARDOGNE
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2024-04 du 29 avril 2024 portant délégation de signature de la responsable du SGC
de Bar-le-Duc
Arrêté n° 2024-05 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du responsable du SGC de
Commercy
Arrêté n° 2024-07 du 29 avril 2024 portant délégation de signature de la responsable du SGC
de Montmédy
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
GRAND EST
Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0082 du 7 mai 2024 portant dérogation aux
interdictions d'exposition de spécimens d'animaux morts naturalisés d'espèces protégées
Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0085 du 9 mai 2024 portant dérogation aux
interdictions de capture avec relâcher sur place d'espèces protégées délivrée au CPIE Sud
Champagne (10)
Arrêté modificatif n° 2024-DREAL-EBP-0091 du 16 mai 2024 portant autorisation de pénétrer
sur les propriétés privées
AVIS DIVERS
Décision n° 2024/005/AG du 13 mai 2024 relative à l'avis d'ouverture d'un concours sur titres
pour l'accès au grade de MONITEUR-ÉDUCATEUR
Décision n° 2024/009/AG du 13 mai 2024 relative à l'avis d'ouverture d'un concours sur titres
pour l'accès au grade d'ASSISTANT SOCIO-ÉDUCATIF DU PREMIER GRADE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture : www.meuse.gouv.fr
PREFET PREFETDE LA MEUSE DE MEURTHE-ET-MOSELLEFrateraisé Fraternité
Arrêté préfectoral du 2024-1087 du 13 mai 2024Portant interdiction d'accès au plan d'eau du lac de Madinele jeudi 23 mai 2024 de 12h00 à 16h00 en raison d'un exercice d'écopage d'un avionbombardier d'eauLe Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de Meurthe et MoselleChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des transports, notamment ses articles R4241-26 et R4241-52 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 22121 etsuivants ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet dudépartement de la Meuse ;
Vu'le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN,Préfet du département de la Meurthe-et- Moselle ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de M. Pierre-Yves ARGAT,Sous-Préfet de Commercy ;
Vu l'arrêté n°2023-1997 du 02 août 2023 portant homologation du lac de la Madine(55) comme zone d'écopage pour les avions bombardiers d'eau ;Considérant que le risque feux de forêts est un événement probable dans le départe-ment et qu'il convient d'organiser la coordination des services de secours en cas desurvenue d'un tel événement ;

Considérant la réalisation d'un 'exercice de sécurité civile le jeudi 23 mai 2024 de12h00 à 16h00 sur la commune de Heudicourt-sous-Les- Côtes et sur le plan d'eau deMadine qui mobilise de nombreux moyens départementaux d'incendie et de secoursainsi que des forces de sécurité ;Considérant que ledit exercice prévoit l'intervention d'un avion bombardier d'eauavec un écopage réalisé sur le plan d'eau du Lac de Madine ; :Considérant que cette manceuvre présente un risque réel pour les personnes qui setrouveraient sur le lac pendant cette phase d'écopage, qu'il appert nécessaire deprononcer une interdiction d'accès au lac durant cette période ;Considérant que le plan d'eau de Madine peut, tout au long de I'année, être utilisépar des avions de types bombardier d'eau de la sécurité civile pour des opérationsd'écopage dans le cadre de la lutte contre les incendies de forêts et pour lesentraînements ;Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'information et d'alertepour assurer la sécurisation du site au moment des écopages ; ;Considérant que les opérations d'écopage ne peuvent avoir lieu que si la zoned'écopage est entièrement dégagé ;Considérant que I'emprise du Lac de Madine se situe sur le territoire du départementde la Meuse et de la Meurthe-et-Moselle ;Sur pfôpositio'n du directeur de cabinet de la Meuse ;
ARRÊTEArticle 1: L'accès à l'ensemble du lac de Madine (baignade , navigation, pêche,plongée et l'accès au port de plaisance et de l'école de voile) situé sur les communesde Buxières-sous-les-Côtes, Essey-et-Maizerais, Heudicourt-sous-les-Côtes, Lahayville,Montsec, Nonsard-Lamarche, Pannes, Richecourt et Saint-Baussant est formellementinterdit le jeudi 23 mai 2024 de 12h00 à 16h00.Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux services de sécurité et de secoursainsi qu'&la capitainerie du lac de Madine engagés pour assurer la sécurité del'exercice.Article 3 : Les plages et les abords du lac restent accessibles.Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Meuse, Monsieur le sous-préfet de Commercy, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie dela Meuse, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Meuse, Monsieurle directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Meuse,Monsieur le chef de I'Office francais de biodiversité de la Meuse, Monsieur leprésident de la société publique locale Chambley-Madine, Madame la directrice decabinet de la préfecture- de Meurthe-et-Moselle, Monsieur le sous-préfet deI'arrondissement de Toul, Monsieur le commandant du groupement de gendarmeriede Meurthe-et-Moselle, Monsieur le directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie etde secours de Meurthe-et-Moselle, Monsieur le chef de I'Office Français de la

biodiversité de Meurthe-et-Moselle, et les maires des communes de Buxières-sous-les-Cétes, Essey-et-Maizerais, Heudicourt-sous-les-Côtes, Lahayville, Montsec, Nonsard-Lamarche, Pannes, Richecourt et Saint-Baussant sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans chaque mairie ainsi.que sur le site de la société publique locale Chambley-Madine et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse et de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Bar le Duc, le 2]ymai 2024 Fait à Nancy , le 21 mai 2024Pour le Préfet et paf délégation, Le Préfet de Wos'el e; î//- P
€ recours suivants peuvent être introduits en|Dans un délai de doux mois à b| recommandé avec accusé de- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Placs Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08; _- soit un recours contentieux, on saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO| 20038 - 54036 NANCY Cedex - Je Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatiquel "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.lelcrecours. fr" .'_Apraunreemfsg'œièuxouhiémdüque,ledélaidureœmconbuüeuxnecouflqu'flmpærdumjelexpfidœouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suife au silence gardé par l'administration, à l'issued'une périodé de deux mois.
de la notification du présent u?a/c:
|

E . CABINETPREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 2024-1088 du 13 mai 2024portant interdiction d'accès aux massifs forestiers des communes de Heudicourt-sous-Les-Côtes, Buxiéres-sous-Les-Côtes, Chaillon, Valbois, Varvinay etSavonnières-en-Woëvre le jeudi 23 mai 2024 de 08h00 à 17h00
Le préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code forestier et notamment les articles L131-1, L133-2 et R133-1 à R133-11VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de M. Pierre-Yves ARGAT, Sous-Préfet deCommercy ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services dans les régionset départements ;
Considérant que le risque feux de forets est un événement probable dans le départementet qu'il convient d'organiser la coordination des services de secours en cas de survenued'un tel événement ;Considérant la réalisation d'un exercice de sécurité civile le jeudi 23 mai 2024 de 08h00 à17h00 dans les communes de Heudicourt-sous-Les-Côtes, de Buxiéres-sous-Les-Côtes, deChaillon, de Valbois, de Varvinay et de Savonnières-en-Woëvre qui mobilise de nombreuxmoyens départementaux d'incendie et de secours ainsi que des forces de sécurité ;Considérant que ledit exercice prévoit l'intervention d'un avion bombardier d'eau avec lelargage sur le massif forestier des communes précitées ;

Considérant que cette manceuvre présente un risque réel pour les personnes qui setrouveraient dans le massif pendant la phase de largage; qu'il appert nécessaire deprononcer une interdiction d'accès au massif durant cette période ;Considérant la mobilisation des services d'incendie et de secours ainsi que des forces desécurité sur l'exercice de sécurité civile ;Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'information et d'alerte pourassurer la sécurisation du site au moment des largages ;Considérant que les opérations de largages ne peuvent avoir lieu que si le massif forestierest entièrement dégagé ;Sur proposition du directeur de cabinet de la Meuse;
ARRÊTEArticle 1: L'accés à la circulation et le stationnement des personnes ainsi qu'a tousvéhicules avec ou sans moteur sont interdits sur les pistes forestières, chemins ruraux,chemins d'exploitation, pistes cyclables et autres sentiers ouverts au public, situés sur leterritoire des communes mentionnées dans l'annexe du présent arrété ainsi que la routedépartementale 133 de la commune de Heudicourt-sous-Les-Côtes à Chaillon. Les autresroutes départementales situées autour du massif restent ouvertes à la circulation.Article 2 : Ces mesures sont applicables le jeudi 23 mai 2024 de 08h00 à 17h00.Article 3: La pratique de la chasse et les activités des professionnels dans les zonesforestières des communes citées en annexe du présent arrêté sont interdites le jeudi 23mai 2024 de 08h00 à 17h00.Article 4 : Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par leCode forestier, et en particulier son article R. 163-2, le Code de l'environnement et leCode pénal, sans préjudice des dommages et intéréts pouvant être réservés.Article 5 : Cette interdiction ne s'applique pas aux services de sécurité et de secours ainsique du 3éme régiment d'hélicoptères de combat engagés pour assurer la sécurité del'exercice.Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Meuse, Monsieur le sous-préfetde Commercy, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Meuse,Monsieur le président du conseil départemental de la Meuse, Monsieur le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de la Meuse, Monsieur le directeurdépartemental des territoires, Madame la déléguée départementale de l'office nationaldes forêts, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement et Monsieur le chef de l'office français de biodiversité, Mesdames et Messieursles maires des communes de Heudicourt-sous-Les-Côtes, de Buxiéres-sous-les-Cotes, deChaillon, de Valbois, de Varvinay et de Savonniéres-en-Waoévie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans chaque mairie etsera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.

Fait a Bar-le-Duc, le 21 mai 2024
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits en'recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75 800 —Paris Cedex 08; '- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ; i
-|Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contenticux ne court qu'à compter du rejet explicite ou'implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issucd'une période de deux mois.
Listes des communes du Massif- Heudicourt-sous-Les-Côtes ;- Buxiéres-sous-les-Côtes- Chaillon ;- Valbois ;- Varvinay- Savonnières-en-Woëvre

PREFETDE LA MEUSELibertéÉgalité —Lkttt Direction départementale desterritoires de la Meuse
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024-1190 DU 22 MAI 2024PORTANT.RESTRICTION DE LA CIRCULATION SUR LA RD 133ENTRE HEUDICOURT-SOUS-LES-CÔTES ET CHAILLON
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de la Route et notamment le chapitre 1* du titre 1* du livre 4 des parties législatives etréglementaires relatif aux pouvoirs de police et de circulation, les articles R. 411-4 et R. 41118 ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 221511 ;VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L. 1121 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiéepar la loi du 13 août 2004 et suivante ;VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi 82-213 du 2 mars 1982 ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àIaction des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;VU le décret du 15 février 2023 du Président de la République nommant M. Xavier DELARUE,Préfet de la Meuse ;VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 24 novembre 1967 modifiée ;VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la préparation et la gestion dessituations de crise routière ;

VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et gestion de crise gVU l'avis du président du Conseil départemental de la Meuse en date du JJ/MM/2024;VU l'avis du maire de la commune de CHAILLON en date du J}/MM/2024;VU l'avis du maire de la commune de HEUDICOURT-SOUS-LES-CÔTES en date du JJ/MM/2024;VU l'avis du maire de la commune de VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL en date du JJ/MM/2024;Considérant les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement d'un exercice de sécuritécivile se déroulant aux abords de la RD 133 entre les villages de CHAILLON et HEUDICOURT-SOUS-LES-CÔTES;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Meuse ;
ARRÊTE :Article 1 :Le 23 mai 2024 de 08h00 à 17h00, la circulation des véhicules sera interdite dans les deux sens decirculation sur la RD 133 de l'intersection de cet axe avec la RD 908 (rue Charles de Gaulle enagglomération de HEUDICOURT-SOUS-LES-CÔTES) à Vintersection avec la RD 901 (Grande Rue enagglomération de CHAILLON).A HEUDICOURT-SOUS-LES-CÔTES, la route de la Petite Barre, voirie communale sera égalementfermée au niveau de son intersection avec la RD 133.Article 2 :Les usagers de la RD 133 seront déviés depuis Heudicourt-sous-les-Côtes par la RD 908 jusqu augiratoire avec la RD 901 à proximité de Vigneulles-lès-Hattonchâtel, puis par la RD 901 via Creüejusqu'à Chaillon, et réciproquement dans l'autre sens.Article 3 :La signalisation sur les routes départementales sera mise en place et entretenue par les servicesdu Département de la Meuse. Les accès à la RD 133 par les participants à l'exercice seront géréspar les forces de sécurité intérieure.Article 4 :Les catégories de véhicules suivants ne sont pas soumises à cette interdiction :» _ les véhicules des forces de l'ordre, de la sécurité civile ;« — les véhicules des services d'incendie et de secours ;< les véhicules des gestionnaires du réseau routier ;- _ les véhicules, dôment identifiés, des services participant à cet exercice de sécurité civile.Article 5 :Le présent arrêté est porté à la connaissance du public par :< affichage en Mairies de CHAILLON et HEUDICOURT-SOUS- LES-CÔTES° affichage aux extrémités de la section réglementée ;« apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.Article 6 :Nonobstant la période fixée à l'article 1, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesserontà la fin effective de l'exercice concrétisée par la levée de la signalisation.
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Article 7 :Toute personne qui désire contester le présent arrété peut saisir le Tribunal Administratif deNancy d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à partir de l'accomplissement desmesures de publicité prévues à l'article 3. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteurde la décision, recours qui doit cependant intervenir dans les deux mois si son auteur souhaiteconserver la faculté d'exercer ensuite un recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 8 :Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Meuse, le Commandant de Groupement de Gendarmeriedépartemental de la Meuse, le Président du Conseil Départemental de la Meuse, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Meuse dont une copie est envoyée pour informationau :e _ maire de la commune de CHAILLON ;< maire de la commune d''HEUDICOURT-SOUS-LES-CÔTES ;« Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Meuse, 9 Rue Hinot,55000 BAR-LE-DUC,e Directeur du SAMU, Hôpital de Verdun, 2 Rue Anthouard, 55100 VERDUN,e le Directeur départemental des territoires de la Meuse.
Fait a BAR LE DUC, le 22 mai 2024Le Préfet de la Meuse,
—
Xévier DELARUE
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BLI/2024-06 portant modificationdu périmètre du syndicat mixte Entente Oise-Aisne
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;VU le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU le décret du Président de la République du 1" février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 portant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2010 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention del'entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, del'Aire et de leurs affluents, en tant qu'établissement public territorial de bassin ;VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2017 modifié, portant transformation de l'EntenteOise-Aisne en syndicat mixte ouvert ;VU la délibération n°2023 042 en date du 15 juin 2023 du conseil communautaire de lacommunauté de communes du Val de l'Aisne se prononçant sur le transfert au syndicat mixte« Entente Oise-Aisne » de la compétence « Prévention des inondations » correspondant à l'item 5de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Préfecture de l'Aisne n Préfet de l'Aisne O @ @Prefet02 @2, rue Paul Doumer — CS 2065602010 LAON Cedex Les jours et heures d'acoueil - A, ,, . ,, €s jours et heures d'accuel sont consultables sur le site interneDCL/Bureau de la legallte et de l'intercommunalité 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

*
VU la délibération n°23-43 en date du 17 octobre 2023 du comité syndical de l'Entente Oise-Aisneacceptant le transfert de la compétence « Prévention des inondations » par la communauté decommunes du Val de l'Aisne et approuvant les modifications statutaires ;Vu la délibération n°2023-131 en date du 25 septembre 2023 demandant le retrait de laCommunauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère de la compétence optionnelle gestiondes milieux aquatiques pour la commune de Guivry ; »VU la délibération 2023/073 en date du 27 mars 2024 demandant le retrait de la Communauté decommune du Pays des Sources de la compétence optionnelle gestion des milieux aquatiques pourles communes de Beaulieu-les-Fontaines, Candor, Ecuvilly, Lagny.Vu la délibération n°24-19 en date du 28 mars 2024 du comité syndical de l'Entente Oise-Aisneacceptant le retrait de la Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère de lacompétence optionnelle gestion des milieux aquatiques pour la commune de Guivry ;Vu la délibération n°24- en date du 28 mars 2024 du comité syndical de l'Entente Oise-Aisneacceptant le retrait de la Communauté de commune du Pays des Sources de la compétenceoptionnelle gestion des milieux aquatiques pour les communes de Beaulieu-les-Fontaines, Candor,Ecuvilly, Lagny.Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5214-27 du Code général descollectivités territoriales sont remplies.Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;ARRÊTE:
Article 1 :L'article 5 « constitution » des statuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » est modifié commesuit :Est ajouté au point c) pour les EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) :- Communauté de communes du Val de l'Aisne (02).Est retiré du point c) pour les EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) :- Communauté de communes du Pays des Sources (60).
Article 2 :
L'article 6 « objet, compétences » des statuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » est modifiécomme suit :Est ajouté à l'alinéa sur la prévention des inondations :- Communauté de communes du Val de l'Aisne (02).Est retiré de l'alinéa sur la gestion des milieux aquatiques par transfert :- Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)pour la commune de Guivry
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- Communauté de communes du Pays des Sources (60) pour les communes de Beaulieu-les-Fontaines, Candor, Ecuvilly, Lagny.Les statuts sont annexés au présent arrêté.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 4:Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, des Ardennes, de la Meuse, du Nord, de l'Oise,du Val d'Oise et des Yvelines, les directeurs départementaux des finances publiques, les directeursdépartementaux des territoires, les membres du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs dans les départements de l'Aisne, des Ardennes, de la Meuse, du Nord , de l'Oise, duVal d'Oise et des Yvelines.
FaitäLaon,le 2 1 MAI 2024Pour le Préfet, at par délégation,
3/3

ENTENTE OISE AISNE
STATUTS
PREAMBULE
L'Etablissement Public Territorial de Bassin (ci-après EPTB) Entente Oise-Aisne est
initialement une institution interdépartementale, régie par les articles L5421–1 à
L5421–6 du Code général des collectivités territoriales, et couvrant le bassin versant
de l'Oise.
En sa qualité d'EPTB, il est également soumis au respect des dispositions de l'article
L213–12 du code de l'environnement.
L'établissement a été créé entre les conseils généraux de l'Aisne, des Ardennes, de
la Marne, de la Meuse, de l'Oise et du Val d'Oise en septembre 1968.
La loi n°2014–58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles est venue modifier les dispositions législatives
applicables aux EPTB et plus particulièrement l'article L213–12 du Code de
l'environnement.
Ainsi, aux termes de cet article, tel que modifié par la loi précitée, et modifié par la loi
n°2014–1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
« I.- Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités
territoriales constitué en application des articles L5711–1 à L5721–9 du code général
des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un
groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la
défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi
que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes
aquatiques et des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au
suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
Il assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publics
d'aménagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de
solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui
fondent la gestion des risques d'inondation.
Le deuxième alinéa de l'article L5212–20 du code général des collectivités
territoriales n'est pas applicable aux établissements publics territoriaux de bassin.
Les institutions ou organismes interdépartementaux constitués en application des
articles L5421–1 à L5421–6 du même code et reconnus établissements publics
territoriaux de bassin à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier
2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
conservent cette reconnaissance jusqu'à modification de leur statut en syndicat
mixte, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2018.
(…)
IV.- En tenant compte de critères fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au VIII
du présent article, notamment de la nécessité pour l'établissement public territorial
de bassin de disposer des services permettant d'apporter à ses membres l'appui
technique nécessaire pour la réalisation des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et
8° du I de l'article L211–7, le périmètre d'intervention de l'établissement public
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 1 —
territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de
l'eau est délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin :
1° Soit à la demande des collectivités territoriales après avis du comité de bassin et,
s'il y a lieu, après avis des commissions locales de l'eau ;
2° Soit à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de
bassin et, s'il y a lieu, des commissions locales de l'eau concernées. Cet avis est
réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de quatre mois.
Cet arrêté dresse la liste des collectivités territoriales et des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion
des milieux aquatiques et de prévention des inondations, en application du I bis de
l'article L211–7, intéressés.
(…)
V.- Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics
d'aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément aux II et III du
présent article exercent, par transfert ou par délégation conclue dans les conditions
prévues à l'article L1111–8 du code général des collectivités territoriales et
conformément à leurs objets respectifs, tout ou partie des missions relevant de la
compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
définie au I bis de l'article L211–7 du présent code.
VI.- L'établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du
comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau
concernées, un projet d'aménagement d'intérêt commun. Il le soumet aux communes
et aux établissements publics de coopération intercommunale et aux établissements
publics d'aménagement et de gestion de l'eau concernés qui, s'ils l'approuvent, lui
transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa réalisation.
VII.- Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent des
contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes
perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application du V
bis de l'article L213–10–9.
(…)
VIII.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Le législateur a ainsi entendu imposer, aux EPTB, d'être constitués sous la forme
d'un syndicat mixte ouvert ou d'un syndicat mixte fermé.
Par ailleurs, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence, à
savoir la compétence «  gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations » dite « GEMAPI » qu'elle a attribuée, de plein droit, aux communes et à
leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à
compter du 1er janvier 2018.
Le texte permet toutefois, à ces collectivités et établissements publics compétents en
matière de GEMAPI, de transférer ou déléguer cette compétence ou une partie de
cette dernière, à un EPTB constitué sous la forme d'un syndicat mixte.
En application de ces dispositions, L'Entente Oise–Aisne existante a décidé, d'un
point de vue institutionnel, d'évoluer en un syndicat mixte ouvert.
Une discussion s'est donc engagée entre l'ensemble des acteurs présents sur le
territoire. Le constat que de nombreuses collectivités exerçaient la compétence
GEMA tandis que l'Entente Oise Aisne portait la maîtrise d'ouvrage d'une politique
de prévention des inondations à l'échelle pertinente du bassin de l'Oise et de l'Aisne,
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 2 —
a conduit à scinder la compétence en GEMA d'une part, PI d'autre part, dans le
respect de l'objectif affiché par le législateur de préserver les structures existantes.
Par délibération n°16–28 du 19 octobre 2016, le Conseil d'administration de l'Entente
interdépartementale Oise Aisne a approuvé le principe de la transformation en
syndicat mixte ouvert à l'unanimité  ; il s'en est suivi six délibérations concordantes
des conseils départementaux membres  : délibérations du Conseil départemental de
l'Aisne n°753 du 21 novembre 2016, du Conseil départemental des Ardennes
n0201.01.03 du 6 janvier 2017, du Conseil départemental de la Marne n°SE17-01-II-
12 du 19 janvier 2017, du Conseil départemental de la Meuse du 15 décembre 2016,
de la commission permanente du Conseil départemental de l'Oise n°II-10 du 12
décembre 2016, du Conseil départemental du Val d'Oise n°4-38 du 16 décembre
2016.
Un arrêté interpréfectoral du 8 août 2017 a créé le syndicat mixte ouvert «  Entente
Oise Aisne ».
TITRE I – OBJET GENERAL
ARTICLE 1   : NATURE JURIDIQUE ET DENOMINATION
L'Entente Oise–Aisne est un syndicat mixte ouvert de collectivités et de groupements
de collectivités. Elle est régie conformément au Code général des collectivités
territoriales, notamment ses articles L5721–1 à L5722–11. Elle a vocation à réunir
les régions, les départements, les communes et leurs groupements.
L'Entente Oise Aisne a été reconnue Etablissement public territorial de bassin
(EPTB) par arrêté interpréfectoral des préfets coordonnateurs de bassins Seine
Normandie, Artois Picardie et Rhin Meuse du 15 avril 2010, conformément aux
dispositions de l'article L213–12 du Code de l'environnement. A ce titre, il est fait
application de l'article L566–10 du Code de l'environnement.
ARTICLE 2   : SIEGE
Le siège de l'Entente Oise–Aisne est fixé à l'Hôtel du Département de l'Aisne.
ARTICLE 3   : DUREE
L'établissement public est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4   : PERIMETRE
Le périmètre de l'Entente Oise–Aisne est celui du bassin versant de l'Oise. La liste
des communes concernées est annexée aux statuts. Les communes périphériques
ne sont concernées que pour la fraction de leur territoire dans le bassin versant.
Le bassin versant de l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oise
confluence, Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oise
moyenne, Oise amont, Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 3 —
moyenne et Aisne amont. La carte du bassin versant de l'Oise et des unités
hydrographiques est annexée aux statuts.
ARTICLE 5   : CONSTITUTION
L'Entente Oise–Aisne est constituée des collectivités et groupements de collectivités
suivants :
a) pour les régions :
 —
b) pour les départements :
 le Département de l'Aisne
 le Département des Ardennes
 le Département de la Meuse
 le Département de l'Oise
 le Département du Val d'Oise
c) pour les EPCI à fiscalité propre (EPCI–FP) :
 Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)
 Communauté de communes de la Champagne picarde (02)
 Communauté de communes du Chemin des Dames (02)
 Communauté de communes du Pays de la Serre (02)
 Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)
 Communauté de communes des Trois rivières (02)
 Communauté de communes du Val de l'Aisne (02)
 Communauté de communes du Val de l'Oise (02)
 Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08)
 Communauté de communes des Crêtes préardennaises (08)
 Communauté de communes du Pays rethélois (08)
 Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55)
 Communauté de communes Argonne Meuse (55)
 Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)
 Communauté de communes Sud Avesnois (59)
 Agglomération Creil sud Oise (60)
 Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60)
 Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)
 Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 4 —
 Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)
 Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60)
 Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)
 Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)
 Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France (95 et 77)
 Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)
 Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)
 Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95)
 Communauté de communes du Vexin centre (95)
d) pour les syndicats mixtes :
 —
La composition de l'Entente Oise–Aisne peut être modifiée selon les dispositions des
articles 8 et 9 des statuts.
ARTICLE 6   : OBJET, COMPETENCES
L'Entente Oise–Aisne est compétente sur le grand cycle de l'eau. Elle exprime la
solidarité de bassin. Elle intervient conformément aux dispositions de l'article L211–7
du Code de l'environnement pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de
tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt
général ou d'urgence et visant : 
— La prévention des inondations (PI, partie de la compétence GEMAPI),
correspondant à l'item 5° de l'article L211–7 du Code de l'environnement. A
cet effet, l'Entente Oise Aisne définit, réalise et gère des aménagements
hydrauliques (rétention, ralentissement et ressuyages des crues ; barrages de
protection ; casiers de stockage  des crues) ; elle crée ou restaure des zones
de rétention  temporaire des eaux de crues ; elle crée, surveille et entretient
des systèmes d'endiguement ; elle agit sur tous moyens pour réduire le risque
d'inondation (vulnérabilité, résilience, préparation, alerte, etc.).
Cette compétence est obligatoire pour les structures dotées de la
compétence PI.
— La gestion des milieux aquatiques (GEMA, partie de la compétence GEMAPI),
correspondant aux items 1°, 2°, 8° de l'article L211–7 du Code de
l'environnement. A cet effet, l'Entente Oise Aisne réalise toutes études et
actions pour l'amélioration des milieux aquatiques à l'exclusion des études et
actions visant à réduire le risque d'inondation.
Cette compétence est optionnelle pour les structures dotées de la
compétence GEMA.
— La maîtrise des eaux de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (à
l'exclusion de la maîtrise des eaux pluviales  ; partie de l'item 4° du L211–7 du
Code de l'environnement).
Cette compétence est optionnelle et peut être prise par toutes les
structures.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 5 —
— L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux
aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans
un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, partie de
l'item 12° du L211–7 du Code de l'environnement (à l'exclusion de la
protection de la ressource en eau).
Cette compétence est obligatoire pour les départements et les régions ; elle
est optionnelle pour toutes les autres structures.
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques
comprend notamment les éventuelles études relatives aux SAGE.
L'Entente Oise–Aisne exerce ces compétences à la carte en fonction des structures
(collectivités ou groupements de collectivités) adhérentes, des compétences qu'elles
ont transférées ou déléguées et des territoires couverts par les membres dans les
limites du périmètre du bassin versant de l'Oise défini à l'article 4.
L'Entente Oise–Aisne élabore une stratégie d'actions à l'échelle du bassin versant de
l'Oise. Elle élabore ses programmes d'actions à l'échelle des unités
hydrographiques.
L'Entente Oise Aisne peut intervenir sur d'autres domaines par conventions qui
précisent notamment les modalités financières de ces interventions.
Les compétences exercées par l'Entente Oise Aisne dans le bassin de l'Oise pour
ses membres sont :
— La prévention des inondations :
 Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)
 Communauté de communes de la Champagne picarde (02)
 Communauté de communes du Chemin des Dames (02)
 Communauté de communes du Pays de la Serre (02)
 Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)
 Communauté de communes des Trois rivières (02)
 Communauté de communes du Val de l'Aisne (02)
 Communauté de communes du Val de l'Oise (02)
 Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08)
 Communauté de communes des Crêtes préardennaises (08)
 Communauté de communes du Pays rethélois (08)
 Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55) pour les
communes d'Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont, Beausite, Belrain,
Chaumont-sur-Aire, Courcelles-sur-Aire, Courouvre, Erize-la-Brûlée, Erize-
la-Petite, Erize-Saint-Dizier, Géry, Gimécourt, Ippécourt, Lavallée, Lavoye,
Les Trois Domaines, Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Longchamps-sur-Aire,
Neuville-en-Verdunois, Nicey-sur-Aire, Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire,
Raival, Seigneulles, Ville-devant-Belrain, Villote-sur-Aire, Villotte-devant-
Louppy.
 Communauté de communes Argonne Meuse (55) pour les
communes d'Aubréville, Avocourt, Baulny, Boureuilles (hors bassin de
l'Aisne, moitié de la population), Brabant-en-Argonne, Brocourt-en-Argonne,
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 6 —
Charpentry, Cheppy, Clermont-en-Argonne (hors bassin de l'Aisne, moitié
de la population), Dombasle-en-Argonne, Epinonville, Froidos, Gesnes-en-
Argonne, Jouy-en-Argonne, Malancourt, Montblainville, Montfaucon-
d'Argonne, Neuvilly-en-Argonne (hors bassin de l'Aisne, moitié de la
population), Rarécourt, Récicourt, Romagne-sous-Montfaucon, Varennes-
en-Argonne, Vauquois, Véry.
 Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)
 Communauté de communes Sud Avesnois (59)
 Agglomération Creil sud Oise (60) pour les communes (cf. carte
annexée) de Cramoisy (hors bassin du Thérain, 30% de la population),
Creil, Montataire (hors bassin du Thérain, 33% de la population), Nogent-
sur-Oise, Rousseloy (hors bassin du Thérain, 9% de la population), Saint-
Leu d'Esserent (hors bassin du Thérain, 30% de la population), Saint-
Maximin, Saint-Vaast-lès-Mello (hors bassin du Thérain, 31% de la
population), Thiverny (hors bassin du Thérain, 59% de la population),
Villers-Saint-Paul.
 Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne
(60)
 Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)
 Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)
 Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)
 Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60)
 Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)
 Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)
 Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France (95 et 77)
pour les communes de Dammartin-en-Goële, Moussy-le-Neuf, Othis,
Rouvres, Saint-Mard, Saint-Witz (hors bassin de l'Ysieux, 5% de la
population), Survilliers (hors bassin de l'Ysieux, 85% de la population).
 Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)
 Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)
 Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts
(95)
 Communauté de communes du Vexin centre (95)
- La gestion des milieux aquatiques par transfert :
 Communauté de communes du Pays Noyonnais (60) pour les
communes d'Appilly, Baboeuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-lès-Noyon,
Béhéricourt, Berlancourt, Brétigny, Bussy, Caisnes, Campagne, Carlepont,
Catigny, Crisolles, Cuts, Fréniches, Frétoy-le-Château, Genvry, Grandrû,
Guiscard, Le Plessis-Patte-d'Oie, Maucourt, Mondescourt, Morlincourt,
Muirancourt, Noyon, Pont-l'Evêque, Pontoise-lès-Noyon, Porquéricourt,
Quesmy, Salency, Sempigny, Sermaise, Varesnes, Vauchelles, Villeselve.
— La gestion des milieux aquatiques par délégation :
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 7 —
— La maîtrise des eaux de ruissellement :
 Département de la Meuse
 Département du Val d'Oise
 Communauté de communes des Trois rivières (02)
 Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)
 Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)
— L'animation et la concertation :
 Département de l'Aisne
 Département des Ardennes
 Département de la Meuse
 Département de l'Oise
 Département du Val d'Oise
L'Entente Oise Aisne est également habilitée, en dehors de ses compétences
statutaires susmentionnées mais dans leur prolongement naturel, à exercer des
activités accessoires dans les conditions suivantes :
 domaines d'intervention concernés :
— gestion et entretien d'ouvrages hydrauliques,
— problématiques de gestion des eaux ;
 nature des activités concernées  : prestations d'ingénierie, d'assistance à
maîtrise d'ouvrage et de mandat de maîtrise d'ouvrage prévues par les
dispositions du livre IV de la 2ème partie de la partie législative du Code de la
commande publique ;
 tiers bénéficiaires : toute personne morale de droit public ;
 périmètre d'intervention : périmètre du Syndicat mixte étendu aux
communes membres des EPCI-FP membres de l'Entente Oise Aisne situées
hors bassin versant.
Ces interventions seront effectuées dans le respect des règles de la commande
publique et des dispositions budgétaires, comptables et fiscales applicables.
ARTICLE 7   : MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des délégués
présents ou représentés du Comité syndical. Elles sont actées par un arrêté
préfectoral.
ARTICLE 8   : ADHESION NOUVELLE
Le Comité syndical décide des nouvelles adhésions. Les nouvelles adhésions sont
décidées à la majorité simple des délégués présents ou représentés du Comité
syndical. Un arrêté préfectoral entérine l'adhésion.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 8 —
Article 8.1   : dispositions applicables à toutes les structures
L'Entente Oise–Aisne exerce une ou plusieurs compétences visées à l'article 6, dès
lors que les structures adhérentes les lui ont transférées sur tout ou partie de leur
territoire.
La compétence PI ne peut être exercée par l'Entente Oise Aisne que par transfert de
compétence, à l'exclusion de la délégation de compétence.
La compétence GEMA peut être déléguée par une structure dès lors que l'Entente
Oise Aisne bénéficie du transfert de la compétence PI sur ce territoire.
Les autres alinéas hors GEMAPI, facultatifs et partagés, peuvent être transférés par
toute structure adhérente.
Le transfert des compétences entraîne le transfert de l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice.
En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert sont exécutés dans les
conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La
substitution de personne morale aux contrats conclus par les collectivités n'entraîne
aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La collectivité qui
transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. Les
modalités de financement desdits contrats font l'objet d'un conventionnement entre la
structure adhérente et l'Entente Oise Aisne.
Pour adhérer, une structure approuve les statuts de l'Entente Oise–Aisne ; elle
désigne ses représentants titulaire(s) et suppléant(s) ; elle transfère la (les)
compétence(s) de son choix à l'Entente Oise–Aisne. Elle transfère a minima une
compétence.
Une structure adhère à l'Entente Oise–Aisne pour l'ensemble de son territoire
compris dans le bassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l'article
4 et la liste des communes annexée. Une restriction de ce territoire pour l'exercice
d'une compétence n'est possible que si la structure adhérente a déjà transféré ladite
compétence à une autre collectivité sur une partie de son territoire.
Article 8.2   : dispositions additionnelles pour les EPCI–FP et les
syndicats mixtes dotés de la compétence PI
Toute structure dotée de la compétence PI (soit EPCI–FP, soit syndicat mixte ayant
reçu cette compétence par transfert) qui adhère à l'Entente Oise–Aisne , transfère a
minima la compétence PI à l'Entente Oise–Aisne.
Cette compétence est donc obligatoire pour les structures dotées de la
compétence PI.
Lors de l'adhésion de la structure EPCI–FP ou syndicat mixte doté de la compétence
PI à l'Entente Oise–Aisne, les ouvrages hydrauliques ayant vocation à la lutte contre
les inondations, et les systèmes d'endiguement classés sur son territoire, au sens du
Décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté
des ouvrages hydrauliques , ou tout décret se substituant à celui-ci, font l'objet d'un
inventaire.
Une convention entre la structure EPCI–FP ou syndicat mixte doté de la compétence
PI et l'Entente Oise–Aisne recense le patrimoine dont la gestion est transférée à
l'Entente Oise–Aisne, et son état.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 9 —
En cas d'ajout ultérieur d'un ouvrage hydraulique existant ou d'un système
d'endiguement existant, la convention est actualisée par voie d'avenant.
La convention et ses éventuels avenants précisent les modalités financières du
transfert conformément à l'article 21.
Article 8.3   : dispositions additionnelles pour les départements
L'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des départements,
l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques
dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système
aquifère, correspondant à une unité hydrographique (cf. article 6), pour l'ensemble
du territoire départemental compris dans le bassin versant de l'Oise, conformément
au périmètre défini à l'article 4 et la liste des communes annexée.
Cette compétence est donc obligatoire pour les départements adhérents.
Article 8.4   : dispositions additionnelles pour les régions
L'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des régions, l'animation
et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un
sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique (cf. article 6), pour l'ensemble de leur
territoire régional compris dans le bassin versant de l'Oise, conformément au
périmètre défini à l'article 4 et la liste des communes annexée.
Cette compétence est donc obligatoire pour les régions adhérentes.
ARTICLE 9   : RETRAIT
Article 9.1   : retrait d'une compétence optionnelle
Les compétences obligatoires et optionnelles sont précisées à l'article 6.
Toute structure membre peut retirer une compétence optionnelle sans se retirer de
l'Entente Oise Aisne (elle conserve au moins une compétence dans l'Entente Oise
Aisne). Ce retrait est décidé par délibération motivée de la collectivité membre. Elle
informe l'Entente Oise Aisne de cette décision. L'Entente Oise Aisne prend alors une
délibération de conformité et un arrêté préfectoral entérine le retrait de la
compétence.
La structure membre qui retire une compétence verse à l'Entente Oise Aisne sa
quote-part des restes à payer de l'ensemble des autorisations de programme
relatives à cette compétence, votées à la date de son retrait. Cette quote-part est
calculée pour chaque autorisation de programme au vu des adhésions au jour du
vote de ladite autorisation de programme.
A la clôture de chaque autorisation de programme relative à cette compétence, un
éventuel trop-perçu fait l'objet d'un remboursement de la part de l'Entente Oise
Aisne.
Il est fait application des articles L5721–6–2 et L5211–25–1 du CGCT.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 10 —
Article 9.2   : retrait d'une structure membre
Toute structure membre peut solliciter son retrait de l'Entente Oise Aisne par
délibération motivée. Le retrait est décidé par une délibération du Comité syndical à
la majorité absolue des délégués présents ou représentés puis un arrêté préfectoral.
La structure qui se retire de l'Entente Oise Aisne verse sa quote-part des restes à
payer de l'ensemble des autorisations de programme votées à la date de son retrait
et relatives aux compétences qu'elle avait transférées à l'Entente Oise Aisne. Cette
quote-part est calculée pour chaque autorisation de programme au vu des adhésions
au jour du vote de ladite autorisation de programme.
A la clôture de chaque autorisation de programme, un éventuel trop-perçu fait l'objet
d'un remboursement de la part de l'Entente Oise Aisne.
Il est fait application des articles L5721–6–2 et L5211–25–1 du CGCT.
ARTICLE 10   : DISSOLUTION
Il est fait application des articles L5721–7 et L5721–7–1 du CGCT.
TITRE II – GOUVERNANCE
ARTICLE 11   : L'ORGANISATION
L'Entente Oise–Aisne est dotée :
 d'un Comité syndical,
 de commissions hydrographiques,
 d'un Bureau,
 d'un exécutif : le Président,
 de deux vice-présidents,
 d'un Comité consultatif.
Le Comité syndical établit son règlement intérieur. Ce document précise les
modalités de fonctionnement des organes délibérants et consultatifs de l'Entente
Oise–Aisne.
ARTICLE 12   : LE COMITE SYNDICAL
Article 12.1   : composition
L'Entente Oise–Aisne est administrée par un comité syndical composé de :
 un délégué titulaire et un délégué suppléant par EPCI–FP adhérent ;
 cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants par département
adhérent.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 11 —
Les délégués sont désignés parmi leurs membres par leur assemblée délibérante.
Un délégué ne peut être désigné que par une seule structure.
Article 12.2   : représentation
Un délégué titulaire empêché est représenté par un délégué suppléant de la même
structure.
Un délégué titulaire empêché qui ne peut mobiliser de délégué suppléant, peut
donner un pouvoir de vote à un délégué titulaire d'une structure qui a transféré la
même compétence que la structure qu'il représente.
Un délégué ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
Article 12.3   : quorum
Pour pouvoir valablement délibérer, le Comité syndical doit rassembler au moins un
tiers des délégués titulaires ou suppléants (quorum à un tiers au sens large).
En l'absence de quorum, le Comité syndical se tient suite à une seconde
convocation avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours
sans condition de quorum.
Article 12.4   : attributions
Le Comité syndical délibère sur toutes les affaires de la compétence de l'Entente
Oise–Aisne et notamment :
 le débat d'orientation budgétaire,
 la sollicitation de déclarations d'intérêt général,
 le vote du budget,
 les programmes d'actions dont ceux issus des propositions des commissions
hydrographiques (cf. article 13.3),
 le compte administratif du Président, ordonnateur du syndicat mixte,
 le compte de gestion du Payeur Départemental, comptable du syndicat mixte,
 la création ou la suppression des postes,
 l'acceptation de dons et legs,
 Les conventions conclues avec l'Union européenne, l'Etat et ses
établissements publics, les collectivités et leurs groupements relatives à la
réalisation de programmes pluriannuels.
Lors d'un vote, autre qu'à bulletins secrets, en cas d'égalité de voix, la voix du
Président est prépondérante.
Le Comité syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Bureau ou au
Président, à l'exception des modifications statutaires, des adhésions nouvelles, des
retraits, du débat d'orientations budgétaires, du vote du budget et des comptes du
Président.
Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour l'élection du
président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 12 —
administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour les affaires
présentant un intérêt commun à toutes les structures. Dans le cas contraire, ne
prennent part au vote que les délégués représentant les structures ayant transféré
ou délégué la compétence (telle que définie à l'article 6) relative à l'affaire mise en
délibération.
Le Comité syndical se réunit au moins deux fois par an.
Le Comité syndical se réunit dans un lieu accessible au public dans le bassin versant
de l'Oise.
ARTICLE 13   : LES COMMISSIONS HYDROGRAPHIQUES
Article 13.1   : composition
Le bassin versant de l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oise
confluence, Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oise
moyenne, Oise amont, Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne
moyenne et Aisne amont.
Il est créé une commission hydrographique pour chaque unité hydrographique dès
lors qu'au moins un EPCI–FP ou un syndicat mixte a transféré la compétence PI à
l'Entente Oise–Aisne sur une partie de cette unité hydrographique.
Chaque commission hydrographique créée est composée des délégués du Comité
syndical de chaque structure territorialement concernée, en tout ou partie, par l'unité
hydrographique.
Article 13.2   : présidence
Le Président de chaque commission hydrographique est élu par les seuls délégués
titulaires ou suppléants qui la composent. Un président de commission
hydrographique est obligatoirement un délégué titulaire du Comité syndical. Cette
élection a lieu en Comité syndical, conformément aux modalités décrites à l'article
17.
Article 13.3   : attributions
Avec l'appui des services de l'Entente Oise Aisne, les commissions hydrographiques
procèdent au diagnostic du territoire, examinent les actions mises en œuvre,
proposent au Bureau les programmes d'actions et leur programmation pluriannuelle
technique et financière.
Article 13.4   : organisation
Les commissions hydrographiques se réunissent au moins une fois par an. Les
représentants des collectivités et leurs groupements de ce périmètre, compétents sur
le grand cycle de l'eau (notamment les syndicats de rivières et de bassins et les CLE
des SAGE), les représentants des services de l'Etat compétents (DDT, DREAL,
Délégation de bassin, Service de prévision des crues), les représentants des
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 13 —
établissements publics de l'Etat compétents (Agence de l'eau, Agence française pour
la biodiversité) et les ASA sont associés à titre consultatif.
Le Président de la Commission hydrographique peut associer ponctuellement et à
titre consultatif des représentants d'autres structures ou des experts.
ARTICLE 14   : LE BUREAU
Article 14.1   : composition
La composition du Bureau est paritaire, sous réserve d'un nombre de délégués
suffisants, entre :
 les délégués représentant les EPCI–FP et les syndicats mixtes d'une part,
 les délégués représentant les départements et les régions d'autre part.
Le Bureau est composé :
 du Président et des deux vice-présidents,
 de l'ensemble des présidents de commissions hydrographiques,
 de délégués titulaires du Comité syndical dont le nombre permet d'assurer la
parité (délégués « paritaires »).
Le Bureau comprend au moins six membres.
Article 14.2   : représentation
Un délégué du Bureau empêché peut donner un pouvoir de vote écrit à tout autre
délégué du Bureau.
Un délégué du Bureau ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
Article 14.3   : quorum
Pour pouvoir valablement délibérer, le Bureau doit rassembler au moins un tiers des
délégués (quorum à un tiers au sens large).
En l'absence de quorum, le Bureau se tient suite à une seconde convocation avec le
même ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours sans condition de
quorum.
Article 14.4   : attributions
Le Bureau prépare les sessions du Comité syndical. Il examine les programmes
d'actions et les programmations pluriannuelles techniques et financières proposés
par les commissions hydrographiques. Il délibère sur toutes les affaires pour
lesquelles il a reçu délégation du Comité syndical.
Lors d'un vote, en cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt
commun à toutes les structures ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que
les délégués représentant les structures ayant transféré ou délégué la compétence
(telle que définie à l'article 6) relative à l'affaire mise en délibération.
Le Bureau se réunit au moins deux fois par an.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 14 —
Le Bureau se réunit dans un lieu public dans le bassin versant de l'Oise.
ARTICLE 15   : LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif de l'établissement public.
Il est élu par le Comité syndical sous réserve qu'au moins un tiers des délégués
soient présents (quorum à un tiers au sens large) . Son mandat prend fin en même
temps que son mandat local.
Il convoque et préside le Comité syndical et le Bureau.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.
Il signe les marchés publics, les contrats de services publics ou tout autre contrat
passé par l'établissement public.
Il signe toutes les pièces relatives au fonctionnement de l'établissement public.
Il représente l'établissement public pour ester en justice et dans tous les actes de la
vie civile.
Il est le seul chargé de l'administration. Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses compétences aux vice-présidents et en
l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Comité
syndical. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services. Il peut sous sa surveillance et sa responsabilité donner
délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.
ARTICLE 16   : LES VICE-PRESIDENTS
Le Premier vice-président et le Deuxième vice-président sont élus par le Comité
syndical. Le Premier vice-président et à défaut le Deuxième vice-président
représentent le Président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
En cas de vacance (démission, maladie, décès) du Président, le Premier vice-
président assure la présidence de l'établissement public conformément à l'article 15,
jusqu'à la prochaine session du Comité syndical  ; lors de celle-ci, il est procédé à
l'élection d'un nouveau président. Il est fait application de l'article 17.
Pendant cette période, en cas de vacance de Premier vice-président, le Deuxième
vice-président assure la présidence de l'établissement public conformément à
l'article 15, jusqu'à la prochaine session du Comité syndical  ; lors de celle-ci, il est
procédé à l'élection d'un nouveau président et d'un nouveau premier vice-président.
Il est fait application de l'article 17.
ARTICLE 17   : ELECTIONS
Article 17.1   : élection de première installation
A l'installation du Comité syndical lors de la première application des présents
statuts, il est fait application des dispositions transitoires citées à l'article 24  ; il est
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 15 —
procédé aux différentes élections comme suit, sous réserve qu'au moins un tiers des
délégués soient présents (quorum à un tiers au sens large) :
17.1.1 : élection du Président
L'élection est présidée par le doyen d'âge, le délégué le plus jeune fait office de
secrétaire.
Le Président est obligatoirement un délégué titulaire.
Le doyen invite les candidats à se déclarer, puis à présenter le programme. L'ordre
de passage est alphabétique.
Tous les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l'élection.
L'élection a lieu à bulletins secrets.
Le président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après
les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est
acquise au bénéfice de l'âge.
En l'absence de quorum le jour de l'élection, le doyen constate l'impossibilité de
procéder et le Comité syndical se tient suite à une seconde convocation, dans un
délai maximum de quinze jours sans condition de quorum.
17.1.2 : élection des vice-présidents
Sous la présidence du Président, le délégué le plus jeune faisant office de secrétaire,
il est procédé à l'élection du Premier vice-président.
Le Premier vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.
Tous les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l'élection.
L'élection a lieu à bulletins secrets  ; sur proposition du Président et si aucun délégué
ne s'y oppose, l'élection peut être réalisée à main levée.
Le Premier vice-président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas
acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour
de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix,
l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Il est ensuite procédé à l'élection du Deuxième vice-président selon les mêmes
modalités. Le Deuxième vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.
17.1.3 : élection des présidents de commissions hydrographiques
Sous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisant
office de secrétaire, il est procédé à l'élection de chaque président de commission
hydrographique.
Le Président et les vice-présidents du Comité syndical peuvent présider une
commission hydrographique.
Les présidents de commissions hydrographiques sont obligatoirement des délégués
titulaires du Comité syndical. Ils ne peuvent présider qu'une seule commission
hydrographique.
Seuls les délégués titulaires ou suppléants du Comité syndical représentant chaque
structure territorialement concernée, en tout ou partie, par l'unité hydrographique,
participent à l'élection.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 16 —
L'élection a lieu à bulletins secrets  ; sur proposition du Président du Comité syndical
et si aucun délégué appelé à prendre part au vote ne s'y oppose, l'élection peut être
réalisée à main levée.
Chaque président de commission hydrographique est élu à la majorité absolue. Si
cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est
procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
17.1.4 : élection du Bureau ; élection des délégués paritaires
Le Président, les vice-présidents du Comité syndical et les présidents de
commissions hydrographiques sont membres du Bureau.
Sous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisant
office de secrétaire, il est procédé à l'élection de membres supplémentaires du
Bureau, dits « délégués paritaires », de sorte que sa composition soit paritaire, sous
réserve d'un nombre de délégués suffisants, entre :
 les délégués représentant les EPCI–FP et les syndicats mixtes d'une part,
 les délégués représentant les départements et les régions d'autre part.
Le Bureau comprend au moins six membres.
Les délégués paritaires sont obligatoirement des délégués titulaires du Comité
syndical.
Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) les EPCI–FP et les syndicats
mixtes, seuls les délégués titulaires ou suppléants représentant les EPCI–FP et les
syndicats mixtes participent au vote.
Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) les départements et les régions ,
seuls les délégués titulaires ou suppléants représentant les départements et les
régions participent au vote.
L'élection a lieu à bulletins secrets  ; sur proposition du Président et si aucun délégué
appelé à prendre part au vote ne s'y oppose, l'élection peut être réalisée à main
levée.
Chaque délégué paritaire est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas
acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour
de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix,
l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Article 17.2   : durée des mandats   ; élections ultérieures
Le mandat du Président du Comité syndical prend fin en même temps que son
mandat local.
Le mandat de chaque vice-président du Comité syndical prend fin en même temps
que son mandat local et en même temps que le mandat local du Président.
Le mandat de chaque président de commission hydrographique prend fin en même
temps que son mandat local.
Le mandat de chaque délégué paritaire prend fin en même temps que son mandat
local.
Dans le but de maintenir le principe de parité prévu à l'article 14.1, tous les mandats
des délégués paritaires prennent fin dans les situations suivantes :
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 17 —
 en même temps que le mandat local du Président du Comité syndical,
 en même temps que le mandat local de chaque Vice-président du Comité
syndical,
 en même temps que le mandat local de chaque président de commission
hydrographique,
 en même temps que l'élection d'un nouveau président de commission
hydrographique du fait d'une nouvelle adhésion.
Il est procédé, en tant que de besoin, aux élections conformément aux modalités
décrites aux articles 17.1.1 à 17.1.4.
ARTICLE 18   : LE COMITE CONSULTATIF
Un Comité consultatif est rassemblé au moins une fois par an à l'invitation du
Président du Comité syndical. Il comprend, dans le périmètre du bassin versant de
l'Oise :
 les délégués du Comité syndical,
 les présidents des structures adhérentes,
 les présidents des conseils régionaux et des conseils départementaux non
adhérents ;
 les présidents des collectivités et leurs groupements compétents sur le grand
cycle de l'eau (notamment les syndicats de rivières et de bassins et les CLE
des SAGE),
 les représentants des parcs naturels régionaux,
 les préfets de régions, de départements, les sous-préfets,
 les représentants des services de l'Etat compétents (DDT, DREAL, Délégation
de bassin, Service de prévision des crues, SIDPC, police de l'eau),
 les représentants des établissements publics de l'Etat compétents (Agence de
l'eau, Agence française pour la biodiversité, Voies navigables de France),
 les représentants des SDIS,
 les représentants des porteurs de SCOT,
 les représentants des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et
d'industrie, des chambres des métiers et de l'artisanat,
 les représentants des agences d'urbanisme,
 les représentants des conservatoires d'espaces naturels,
 les représentants des fédérations de pêche et de protection du milieu
aquatique, les représentants des fédérations des chasseurs,
 les représentants d'associations de sinistrés des inondations, d'associations
agréées de protection de la nature,
 les représentants de toutes structures jugées pertinentes,
 des experts.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 18 —
Le Comité consultatif dresse un bilan des actions passées, en cours et à venir sur
l'ensemble des domaines de compétence de l'Entente Oise–Aisne. Il évoque les
enjeux pour le territoire, les grands projets et les actions et moyens afférents. Il tient
débat sur l'ensemble de ces problématiques.
Les débats et les propositions du Comité consultatif sont portées à la connaissance
du Comité syndical.
TITRE III – FINANCES
ARTICLE 19   : LES RECETTES DE LA COLLECTIVITE
Les recettes de l'Entente Oise–Aisne comprennent :
 les participations statutaires de ses membres,
 les participations des collectivités non membres ayant conventionné avec
l'Entente Oise–Aisne,
 les produits de l'activité de l'établissement public,
 les subventions, concours et participations qui lui sont accordés,
 le produit des emprunts,
 les dons et legs,
 les revenus des biens meubles et immeubles,
 les redevances domaniales,
 les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
ARTICLE 20   : LES DEPENSES DE LA COLLECTIVITE
Les dépenses de l'Entente Oise–Aisne comprennent :
 les dépenses d'administration et de fonctionnement,
 les dépenses de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des opérations, des
aménagements, d'acquisitions foncières et d'indemnisations,
 les investissements,
 les charges d'emprunts,
 les subventions et concours attribués,
 toutes les dépenses correspondant à l'objet social.
ARTICLE 21   : LES PARTICIPATIONS STATUTAIRES DES MEMBRES
1. Les structures membres apportent une participation statutaire pour chaque
compétence qu'elles ont transférées ou déléguées au sein de l'article 6. Une
participation statutaire relative à une compétence recouvre :
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 19 —
 une quote-part de la charge de l'activité courante,
ET
 une quote-part de la charge relative à ladite compétence.
2. La participation statutaire relative à une compétence est mutualisée entre
les membres qui l'ont choisie, soit à l'échelle du bassin versant de l'Oise, soit à
l'échelle de chaque unité hydrographique. La quote-part de chaque membre est
calculée en fonction du nombre d'habitants dans le périmètre territorialement
concerné et éventuellement de la superficie du territoire dans le périmètre
territorialement concerné, comme suit.
compétence cf. article 6 critère échelle de
mutualisation
gestion des milieux aquatiques
(GEMA) population unité hydro.
prévention des inondations (PI) population bassin versant
de l'Oise
maîtrise des eaux de ruissellement ou
la lutte contre l'érosion des sols
50% population
+ 50% surface
bassin versant
de l'Oise
animation et concertation dans le
domaine de la gestion des milieux
aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans
un système aquifère, correspondant à
une unité hydrographique
50% population
+ 50% surface
bassin versant
de l'Oise
La population est appréciée au vu des données INSEE (population municipale sans
double-compte) actualisées au moins tous les trois ans. Les communes concernées
sont annexées aux présents statuts (périmètre de compétence de l'EPTB). La
population retenue pour les communes périphériques résulte d'un pourcentage de la
population communale totale calculé à partir de la répartition des superficies
urbanisées entre les bassins hydrographiques.
La participation statutaire annuelle d'une structure membre ne peut être inférieure à
1000 €.
Le cas échéant, une participation additionnelle est perçue au titre de la compétence
PI lorsque le transfert de la gestion d'ouvrages hydrauliques et de systèmes
d'endiguement est accompagné d'une mise à niveau comme suit :
— en l'absence d'étude de danger conforme à la réglementation, l'Entente Oise
Aisne réalise cette étude et en assure l'autofinancement.
— les travaux prescrits à court ou moyen terme (à une échéance strictement
inférieure à 5  ans) par l'étude de danger sont réalisés par l'Entente Oise–Aisne
moyennant une participation financière additionnelle de la structure EPCI–FP ou
syndicat mixte doté de la compétence PI au Budget de l'Entente Oise–Aisne
couvrant l'intégralité de l'autofinancement. Cette participation financière additionnelle
est obligatoire.
En cas d'ajout ultérieur d'un ouvrage hydraulique existant ou d'un système
d'endiguement existant, il est fait application de ces mêmes modalités.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 20 —
En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert par les structures sont
exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties (cf. article 8.1). Les modalités de financement desdits contrats
font l'objet d'un conventionnement entre la structure adhérente et l'Entente Oise
Aisne qui précise le montant et les modalités de participations additionnelles.
En cas d'adhésion d'une structure en cours d'année, celle-ci apporte une
participation statutaire calculée selon les modalités ci-dessus, et :
— si la délibération de ladite structure est votée au premier semestre, la
participation est égale à 100% du montant résultant des modalités ci-dessus ;
— si la délibération de ladite structure est votée au second semestre, la
participation est égale à 50% du montant résultant des modalités ci-dessus.
Cette participation est intégrée au Budget de l'Entente Oise–Aisne à l'occasion d'une
Décision modificative.
3. L'activité courante comprend, tant en fonctionnement qu'en investissement :
 le fonctionnement des services,
 le fonctionnement de l'établissement,
 les études de portée générale,
 les études relevant de l'alinéa 12°, notamment les études relatives aux SAGE,
 les investissements de portée générale, notamment les travaux sur le
patrimoine de l'Entente Oise Aisne.
La charge de l'activité courante, incluse dans les participations statutaires,
est répartie entre les membres et les compétences comme suit :
EPCI–FP syndicat mixte Département
02,08,51,55,60,95
Département
59,76,77,78,80 Région
PI 1 unité de charge 2 unités de charge N/A N/A N/A
GEMA 0,2 unité de charge 0,4 unité de charge N/A N/A N/A
ruissellemen
t 0,2 unité de charge 0,4 unité de charge 1 unité de charge 0,2 unité de charge 2 unités de
charge
animation 0,4 unité de charge 0,8 unité de charge 2 unités de charge 0,4 unité de charge 2 unités de
charge
Il s'ensuit un nombre d'unités de charge et une quote-part pour chacune des
compétences exercées.
La quote-part des charges de l'activité courante relative aux compétences GEMA et
PI est réputée correspondre aux charges de fonctionnement et d'investissement
résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
La quote-part des charges de l'activité courante relative aux autres compétences est
réputée correspondre aux charges de fonctionnement et d'investissement résultant
de l'exercice des compétences hors GEMAPI.
4. Le Président de l'Entente Oise–Aisne tient, sous sa responsabilité, une
comptabilité analytique des actions, tant en fonctionnement qu'en investissement, et
tant en dépenses qu'en recettes, relatives à chaque compétence définie à l'article
6, à l'exclusion de l'activité courante.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 21 —
Pour certaines compétences, la comptabilité analytique est détaillée pour chaque
unité hydrographique.
5. Chaque participation départementale ne peut excéder le montant adopté pour le
budget primitif de l'exercice 2017.
Chaque participation départementale au titre de la compétence d'animation et
concertation ne peut excéder le montant adopté pour le budget primitif de l'exercice
2020.
Ces deux plafonds sont actualisés de l'inflation à partir de l'exercice 2022.
ARTICLE 22   : COMPTABLE
Le comptable de l'Entente Oise–Aisne est le Payeur du Département de l'Aisne.
ANNEXES
ANNEXE 1   : SUPERFICIES DEPARTEMENTALES
Les superficies départementales dans le bassin versant de l'Oise sont :
Aisne 5 116,29 km2 Seine-Maritime 31,37 km2
Ardennes 2 692,37 km2 Seine-et-Marne 33,83 km2
Marne 2 917,51 km2 Somme 11,71 km2
Meuse 1 020,06 km2 Val d'Oise 655,14 km2
Nord 24,09 km2 Yvelines 14,96 km2
Oise 4 349,77 km2
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 22 —
ARDENNES
&
VAL-D'ONWS ç' ommission ÎOMÎOI_ÎIIO
©IGN-BD Carto®, AESN/DTVO/NLEVEQUE_Septembre2012I y diile dé France rfjUS \Occupation du sol (CLC2006) m Villes principales \"57 7@ 1 - Territoires artificialisés S Départements '"1,{- 2 -Territoires agricoles >— Masses d'eau superficielles y' 3 - Foréts et milieux semi-naturels 9 Unités hydrographiquesL> 4- Zones humides &;Æ 5- Surfaces en eau sz ; /"'/
ANNEXE 2   : CARTE DU BASSIN VERSANT DE L'OISE
ANNEXE 3   : COMMUNES DU PERIMETRE DU BASSIN VERSANT DE
L'OISE
Sauf mention contraire, le périmètre englobe la totalité de la commune. Les
pourcentages indiqués concernent les communes périphériques et la quote-part de
la population dans le bassin versant de l'Oise.
Les EPCI–FP sont cités à titre indicatif au vu de la situation courante. La répartition
entre commissions hydrographiques est indicative.
Communes de la Commission hydrographique Oise confluence
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (78) :
Andrésy (20%), Chanteloup-les-Vignes (0%), Conflans-Sainte-Honorine (90%), Triel-sur-Seine
(10%), Vaux-sur-Seine (0%).
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (95 et 78) :
Boisemont (40%), Cergy, Courdimanche (80%), Eragny-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Maurecourt,
Neuville-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Vauréal.
Communauté d'agglomération Val Parisis (95) :
Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis (0%), Franconville (10%), Frépillon, Herblay
(60%), Le Plessis-Bouchard (0%), Montigny-lès-Cormeilles (20%), Pierrelaye, Saint-Leu-la-
Forêt (0%), Taverny.
Communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77) :
Fosses, Le Mesnil-Aubry (0%), Longperrier (0%), Marly-la-Ville (100%), Moussy-le-Neuf (20%),
Puiseux-en-France (0%), Saint-Mard (0%), Saint-Witz (50%), Survilliers, Villeron (0%).
Communauté d'agglomération Plaine vallée (95) :
Attainville (0%), Bouffémont, Saint-Prix (0%).
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 23 —
Communauté de communes Vexin centre (95) :
Ableiges, Avernes (0%), Boissy-l'Aillerie, Bréançon, Brignancourt, Chars, Cléry-en-Vexin (90%),
Commeny, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Frémécourt, Gouzangrez, Grisy-les-
Plâtres, Guiry-en-Vexin (0%), Haravilliers, Le Bellay-en-Vexin (100%), Le Heaulme, Le Perchay,
Longuesse (0%), Marines, Montgeroult, Moussy, Neuilly-en-Vexin, Nucourt (0%), Sagy (0%),
Santeuil, Théméricourt (0%), Theuville, Us, Vigny (0%).
Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95) :
Arronville, Auvers-sur-Oise, Berville (100%), Butry-sur-Oise, Ennery, Epiais-Rhus, Frouville,
Génicourt, Hédouville, Hérouville, Labbeville, Livilliers, Menouville, Nesles-la-Vallée,
Vallangoujard, Valmondois.
Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (95) :
Baillet-en-France (0%), Bellefontaine (100%), Belloy-en-France, Chatenay-en-France (50%),
Chaumontel, Epinay-Champlâtreux, Jagny-sous-Bois (100%), Lassy, Le Plessis-Luzarches,
Luzarches, Maffliers (100%), Mareil-en-France (0%), Montsoult (0%), Saint-Martin-du-Tertre,
Seugy, Viarmes, Villaines-sous-Bois (10%), Villiers-le-Sec.
Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95) :
Béthemont-la-Forêt, Chauvry, L'Isle Adam, Mériel, Méry-sur-Oise, Nerville-la-forêt, Parmain,
Presles, Villiers-Adam.
Communauté de communes du Vexin-Thelle (60) :
Boubiers (30%), Bouconvillers (100%), Hadancourt-le-Haut-Clocher (100%), Lavilletertre,
Liancourt-Saint-Pierre (0%), Lierville (100%), Monneville (80%), Serans (0%), Tourly (0%).
Communauté de communes de l'Aire cantilienne (60) :
Coye-la-Fôret, La-Chapelle-en-Serval, Lamorlaye, Plailly, Mortefontaine, Orry-la-Ville.
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Fontaine-Chaalis, Pontarmé, Thiers-sur-Thève.
Communauté de communes du haut Val d'Oise (95) :
Champagne-sur-Oise, Mours, Nointel.
Communauté de communes Plaines et monts de France (77) :
Marchémoret (30%), Montgé-en-Goële (0%).
Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Ver-sur-Launette.
Communauté de communes des Sablons (60) :
Chavençon.
Communes de la Commission hydrographique Oise Esches
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Maximin, Thiverny.
Communauté de communes des Sablons (60) :
Amblainville (100%), Andeville, Bornel, Corbeil-Cerf, Esches, Hénonville (0%), La Drenne
(90%), Les Hauts-Talican (0%), Lormaison, Méru, Neuville-Bosc (0%), Saint-Crépin-Ibouvillers
(0%), Villeneuve-les-Sablons (30%).
Communauté de communes Thelloise (60) :
Belle-Eglise, Blaincourt-lès-Précy, Boran-sur-Oise, Chambly, Crouy-en-Thelle, Dieudonné,
Ercuis, Fresnoy-en-Thelle, Laboissière-en-Thelle, Lachapelle-Saint-Pierre, Le Coudray-sur-
Thelle, Le Mesnil-en-Thelle, Morangles, Mortefontaine-en-Thelles, Neuilly-en-Thelle, Novillers,
Précy-sur-Oise, Puiseux-le-Hauberger, Sainte-Geneviève, Villers-sous-Saint-Leu.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 24 —
Communauté de communes du haut Val d'Oise (95) :
Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise, Noisy-sur-Oise, Ronquerolles,
Persan.
Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (95) :
Asnières-sur-Oise.
Communes de la Commission hydrographique Thérain
Communauté d'agglomération du Beauvaisis (60) :
Allonne, Auchy-la-Montagne, Auneuil (100%), Auteuil (100%), Aux Marais, Bailleul-sur-Therain,
Beauvais, Berneuil-en-Bray, Bonlier, Bresles, Crèvecoeur-le-Grand (0%), Fontaine-Saint-
Lucien, Fouquenies, Fouquerolles, Frocourt, Goincourt, Guignecourt, Herchies, Hermes,
Juvignies, La Rue-Saint-Pierre, Lafraye, Laversines, Le Fay-Saint-Quentin, Le Mont-Saint-
Adrien, Luchy, Maisoncelle-Saint-Pierre, Maulers, Milly-sur-Thérain, Nivillers, Muidorge,
Pierrefitte-en-Beauvaisis, Rainvillers, Rémérangles, Rochy-Condé, Rotangy (100%), Saint-
Germain-la-Poterie, Saint-Léger-en-Bray, Saint-Martin-le-Nœud, Saint-Paul, Savignies,
Therdonne, Tillé, Troissereux, Velennes, Verderel-lès-Sauqueuse, Warluis.
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Cramoisy, Maysel, Montataire, Rousseloy, Saint-Vaast-lès-Mello.
Communauté de communes de la Picardie verte (60) :
Achy, Bazancourt (0%), Blargies (20%), Blicourt, Bonnières, Bouvresse, Briot (100%), Brombos
(100%), Broquiers (100%), Buicourt (100%), Campeaux, Canny-sur-Thérain, Crillon, Ernemont-
Boutavent, Escames (100%), Feuquières (100%), Fontaine-Lavaganne, Fontenay-Torcy
(100%), Formerie (100%), Gaudechart (100%), Gerberoy, Glatigny, Grémévillers, Grez (0%),
Halloy (0%), Hamel (0%), Hannaches (30%), Hanvoile, Haucourt, Hautbos, Haute-Epine,
Hécourt (0%), Héricourt-sur-Thérain, La Neuville-sur-Oudeuil, La Neuville-Vault, Lachapelle-
sous-Gerberoy, Lihus (70%), Loueuse, Marseille-en-Beauvaisis, Martincourt, Moliens (80%),
Monceaux-L'Abbaye, Morvillers, Mureaumont, Omécourt, Oudeuil, Pisseleu, Prévillers (80%),
Rothois, Roy-Boissy, Saint-Arnoult, Saint-Deniscourt, Saint-Maur, Saint-Omer-en-Chaussée,
Saint-Quentin-des-Prés (100%), Saint-Samson-la-Poterie, Sarcus (0%), Senantes (40%),
Songeons, Sully (0%), Thérines, Thieuloy-Saint-Antoine (100%), Villers-sur-Bonnières, Villers-
Vermont (100%), Vrocourt, Wambez.
Communauté de communes du Pays de Bray (60) :
Blacourt, Cuigy-en-Bray (100%), Espaubourg, Hodenc-en-Bray, Lachapelle-aux-pots,
Lalandelle (0%), Le Coudray-Saint-Germer (25%), Le Vauroux, Lhéraule, Ons-en-Bray (100%),
Saint-Aubin-en-Bray, Saint-Germer-de-Fly (20%), Villembray, Villers-Saint-Barthélemy.
Communauté de communes Thelloise (60) :
Abbécourt, Angy, Balagny-sur-Thérain, Berthecourt, Cauvigny, Cires-lès-Mello, Foulangues,
Hodenc-l'Evêque, Hondainville, Mello, Montreuil-sur-Thérain, Mouchy-le-Châtel, Noailles,
Ponchon, Saint-Félix, Silly-Tillard, Thury-sous-Clermont, Ully-Saint-Georges, Villers-Saint-
Sépulcre, Heilles, Saint-Sulpice.
Communauté de communes des quatre rivières (76) :
Doudeauville (0%), Gancourt-Saint-Etienne (0%), Gaillefontaine (0%), Grumesnil (100%),
Haucourt (100%), Haussez (30%), Saint-Michel-d'Halescourt (0%).
Communauté de communes de l'Oise Picarde (60) :
Abbeville-Saint-Lucien, Oroër, Rotangy (100%).
Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :
Ansacq, Bury, Mouy.
Communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle (76
et 80) :
Criquiers (10%).
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 25 —
Communes de la Commission hydrographique Brèche
Communauté d'agglomération du Beauvaisis (60) :
Francastel (80%), La Neuville-en-Hez, Lachaussée-du-Bois-d'Ecu, Litz, Haudivillers.
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Creil, Nogent-sur-Oise, Villers-Saint-Paul.
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Airion, Avrechy, Brunvillers-la-Motte (100%), Bulles, Catillon-Fumechon, Cuignières,
Erquinvillers, Essuilles, Fournival, Gannes (0%), Le-Mesnil-sur-Bulles, Nourard-le-Franc,
Plainval (100%), Le Plessier-sur-Bulles, Le Plessier-sur-Saint-Just, Quinquempoix (100%),
Saint-Rémy-en-l'Eau, Saint-Just-en-Chaussée, Valescourt, Wavignies.
Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :
Agnetz, Breuil-le-Sec, Breuil-le-Vert, Cambronne-lès-Clermont, Catenoy, Clermont, Erquery,
Etouy, Fitz-James, Fouilleuse, Lamécourt, Maimbeville, Neuilly-sous-Clermont, Nointel,
Rémécourt, Saint-Aubin-sous-Erquery.
Communauté de communes de l'Oise Picarde (60) :
Ansauvillers (70%), Bucamps, Campremy (10%), Froissy (70%), La Neuville-Saint-Pierre,
Montreuil-sur-Brèche, Noiremont, Noyers-Saint-Martin (100%), Le Quesnel-Aubry, Reuil-sur-
Brèche, Thieux (100%).
Communauté de communes du Liancourtois vallée dorée (60) :
Bailleval, Cauffry, Laigneville, Liancourt, Mogneville, Monchy-Saint-Eloi, Rantigny.
Communes de la Commission hydrographique Nonette
Communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77) :
Dammartin-en-Goële (80%), Othis (100%), Rouvres (100%).
Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Baron, Boissy-Fresnoy (80%), Bouillancy (0%), Chèvreville (60%), Ermenonville, Eve, Lagny-le-
Sec (50%), Le-Plessis-Belleville (100%), Montagny-Saint-Félicité, Nanteuil-le-Haudouin, Ognes
(0%), Peroy-les-Gombries, Rosières, Silly-le-Long (30%), Trumilly, Versigny, Villers-Saint-
Genest (60%).
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Aumont-en-Halatte, Barbery, Borest, Brasseuse, Chamant, Courteuil, Mont-l'Evêque,
Montépilloy, Montlognon, Raray, Rully, Senlis, Villers-Saint-Frambourg-Ognon.
Communauté de communes de l'Aire cantilienne (60) :
Apremont, Avilly-Saint-Léonard, Chantilly, Gouvieux, Vineuil-Saint-Firmin.
Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (60) :
Villeneuve-sur-Verberie.
Communes de la Commission hydrographique Automne
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Nery, Saint-Sauveur, Saint-Vaast-de-Longmont,
Saintines, Verberie.
Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Auger-Saint-Vincent, Béthancourt-en-Valois, Bonneuil-en-Valois, Crépy-en-Valois, Duvy,
Eméville, Feigneux, Fresnoy-la-Rivière, Fresnoy-le-Luat, Gilocourt, Glaignes, Gondreville (0%),
Lévignen (0%), Morienval, Ormoy-Villers, Orrouy, Rocquemont, Rouville, Russy-Bémont, Séry-
Magneval, Vauciennes (90%), Vaumoise, Vez.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 26 —
Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :
Coyolles (100%), Haramont, Largny-sur-Automne, Villers-Cotterêts (100%).
Communes de la Commission hydrographique Oise Aronde
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Jaux, Jonquières, Lachelle,
Lacroix-Saint-Ouen, Margny-lès-Compiègne, Le Meux, Saint-Jean-aux-Bois, Venette.
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Angivillers, Cernoy, Coivrel (0%), Cressonsacq, Grandvillers-aux-Bois, La Neuville-Roy,
Leglantiers, Lieuvillers, Maignelay-Montigny (100%), Ménévillers, Méry-la-Bataille (100%),
Montgérain (100%), Montiers, Moyenneville, Noroy, Pronleroy, Ravenel, Rouvillers, Saint-
Martin-aux-Bois, Wacquemoulin.
Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60) :
Arsy, Avrigny, Bailleul-le-Soc, Blincourt, Canly, Chevrières, Choisy-la-Victoire, Epineuse,
Estrées-Saint-Denis, Francières, Grandfresnoy, Hémévillers, Houdancourt, Le Fayel, Longueil-
Sainte-Marie, Montmartin, Moyvillers, Rémy, Rivecourt.
Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (60) :
Angicourt, Bazicourt, Beaurepaire, Brenouille, Cinqueux, Les Ageux, Monceaux, Pont-Sainte-
Maxence, Pontpoint, Rhuis, Rieux, Roberval, Sacy-le-Grand, Sacy-le-Petit, Saint-Martin-
Longueau, Verneuil-en-Halatte.
Communauté de communes du Pays des sources (60) :
Baugy, Belloy, Coudun, Giraumont, Gournay-sur-Aronde, Monchy-Humières, Neufvy-sur-
Aronde, Vignemont, Villers-sur-Coudun.
Communauté de communes du Liancourtois vallée dorée (60) :
Labruyère, Rosoy, Verderonne.
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Fleurines.
Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :
Pierrefonds.
Communes de la Commission hydrographique Oise moyenne
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Abbécourt, Amigny-Rouy, Andelain, Autreville, Beaumont-en-Beine (0%), Beautor, Bertaucourt-
Epourdon, Béthancourt-en-Vaux, Bichancourt, Caillouël-Crépigny, Caumont, Charmes, Chauny,
Commenchon, Condren, Danizy, Deuillet, Frières-Faillouël (100%), Guivry, La Fère, La
Neuville-en-Beine (100%), Liez, Marest-Dampcourt, Mennessis, Neuflieux, Ognes,
Pierremande, Quierzy, Saint-Gobain, Servais, Sinceny, Tergnier, Ugny-le-Gay, Villequier-
Aumont, Viry-Noureuil.
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Janville.
Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :
Annois (0%), Flavy-le-Martel (0%), Jussy (100%), Montescourt-Lizerolles (0%).
Communauté de communes du Pays des sources (60) :
Amy (0%), Antheuil-Portes, Avricourt (0%), Beaulieu-les-Fontaines (100%), Biermont,
Boulogne-la-Grasse (100%), Braisnes-sur-Aronde, Candor (100%), Cannectancourt, Canny-
sur-Matz (100%), Conchy-les-Pots (100%), Cuvilly, Cuy, Dives, Ecuvilly (100%), Elincourt-
Sainte-Marguerite, Evricourt, Fresnières (60%), Gury, Hainvillers (100%), La Neuville-sur-
Ressons, Laberlière, Lagny, Lassigny (100%), Lataule, Mareuil-la-Motte, Margny-sur-Matz,
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 27 —
Marquéglise, Mortemer (100%), Ognolles (0%), Orvillers-Sorel, Plessis-de-Roye, Ressons-sur-
Matz, Ricquebourg, Roye-sur-Matz (100%), Thiescourt.
Communauté de communes du Pays Noyonnais (60) :
Appilly, Baboeuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-les-Noyon, Béhéricourt, Berlancourt (100%),
Brétigny, Bussy, Caisnes, Campagne (0%), Carlepont, Catigny (90%), Crisolles, Cuts, Flavy-le-
Meldeux (0%), Fréniches (90%), Frétois-le-Château (0%), Genvry, Golancourt (0%), Grandrû,
Guiscard (100%), Larbroye, Le Plessis-Patte-d'Oie (100%), Maucourt, Mondescourt,
Morlincourt, Muirancourt (100%), Noyon, Passel, Pont-L'Evêque, Pontoise-lès-Noyon,
Porquéricourt, Quesmy, Salency, Sempigny, Sermaize, Suzoy, Varesnes, Vauchelles, Ville,
Villeselve (0%).
Communauté de communes des deux vallées (60) :
Bailly, Cambronne-lès-Ribécourt, Chevincourt, Chiry-Ourscamp, Le Plessis-Brion, Longueil-
Annel, Machemont, Marest-sur-Matz, Mélicocq, Montmacq, Pimprez, Ribécourt-Dreslincourt,
Saint-Léger-aux-Bois, Thourotte, Tracy-le-Val, Vandélicourt.
Communauté de communes Picardie des châteaux (02) :
Barisis-aux-Bois, Fresnes-sous-Coucy, Septvaux.
Communauté de communes du val de l'Oise (02) :
Remigny (100%).
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Courcelles-Epayelles (100%).
Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :
Tracy-le-Mont.
Communauté de communes de l'Est de la Somme (80) :
Brouchy (0%).
Communauté de communes du Grand Roye (80) :
Beuvraignes (20%), Piennes-Onvillers (0%), Rollot (80%), Tilloloy (0%).
Communes de la Commission hydrographique Oise amont
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Achery, Mayot, Travecy.
Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :
Fieulaine (20%), Fontaine-Notre-Dame (50%), Homblières (0%), Marcy (0%), Mesnil-Saint-
Laurent (0%), Neuville-Saint-Armand (0%).
Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :
Antheny, Aouste, Aubigny-les-Pothées (0%), Auge, Auvillers-les-Forges (10%), Blanchefosse-
et-Bay, Bossus-lès-Rumigny, Brognon, Champlin, Estrebay (100%), Flaignes-Havys (70%),
Fligny, Girondelles (0%), Hannappes, La Neuville-aux-Joûtes, Liart (100%), Logny-Bogny (0%),
Marby (0%), Neuville-lez-Beaulieu (100%), Prez (100%), Regniowez (30%), Rumigny, Signy-le-
Petit (100%), Tarzy.
Communauté de communes des trois rivières (02) :
Any-Martin-Rieux, Aubenton, Beaumé, Besmont, Bucilly, Buire, Effry, Eparcy, Hirson, La Hérie,
Landouzy-la-Ville, Leuze, Logny-lès-Aubenton, Martigny, Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve-
Maison, Ohis, Origny-en-Thiérache, Saint-Clément, Saint-Michel, Watigny, Wimy (100%).
Communauté de communes de la Thiérache du centre (02) :
Autreppes, Barzy-en-Thiérache (10%), Bergues-sur-Sambre (10%), Boué (100%), Buironfosse,
Clairfontaine (60%), Dorengt, Englancourt, Erloy, Esquéhéries, Etréaupont, Fontenelle (40%),
Froidestrées, Gergny, Haution, La Capelle, La Flamengrie (20%), La Neuville-lès-Dorengt, La
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 28 —
Vallée-au-Blé, Le Nouvion-en-Thiérache (100%), Le Sourd, Lerzy, Leschelle, Luzoir, Papleux
(30%), Saint-Algis, Sommeron, Sorbais, Wiège-Faty.
Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :
Aisonville-et-Bernonville (50%), Bernot, Chigny, Crupilly, Etreux (100%), Flavigny-le-Grand-et-
Beaurain, Grand-Verly, Grougis (60%), Guise, Hannapes (100%), Hauteville, Iron,
Lavaqueresse, Lesquielles-Saint-Germain, Macquigny, Malzy, Marly-Gomont, Monceau-sur-
Oise, Noyales, Petit-Verly (90%), Proisy, Proix, Romery, Tupigny (100%), Vadencourt,
Vénérolles (70%), Villers-lès-Guise.
Communauté de communes du val de l'Oise (02) :
Alaincourt, Benay (50%), Berthenicourt, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt, Cerizy (100%),
Châtillon-sur-Oise, Gibercourt (0%), Hinacourt (0%), Itancourt (60%), Ly-Fontaine, Mézières-
sur-Oise, Mont d'Origny, Moy-de-l'Aisne, Neuvillette, Origny-Sainte-Benoîte, Pleine-Selve,
Regny, Renansart, Ribemont, Séry-les-Mezières, Sissy (100%), Surfontaine, Thenelles,
Urvillers (40%), Vendeuil, Villers-le-Sec.
Communauté de communes du sud Avesnois (59) :
Anor (100%), Fourmies (0%), Ohain (0%).
Communauté de communes du Pays du Vermandois (02) :
Montigny-en-Arrouaise (80%).
Communes de la Commission hydrographique Serre
Communauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :
Athies-sous-Laon, Aulnois-sous-Laon, Besny-et-Loizy, Bucy-lès-Cerny, Cerny-lès-Bucy,
Chambry, Crépy, Eppes, Festieux, Laon (aussi dans la Commission hydrographique Ailette),
Samoussy, Vivaise.
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Anguilcourt-le-Sart, Brie, Courbes, Fourdrain, Fressancourt, Monceau-lès-Leups, Rogécourt,
Saint-Nicolas-aux-Bois, Versigny.
Communauté de communes du Pays de la Serre (02) :
Agnicourt-et-Séchelles, Assis-sur-Serre, Autremencourt, Barenton-Bugny, Barenton-Cel,
Barenton-sur-Serre, Bois-lès-Pargny, Bosmont-sur-Serre, Chalandry, Chatillon-lès-Sons, Chéry-
lès-Pouilly, Cilly, Couvron-et-Aumencourt, Crécy-sur-Serre, Cuirieux, Dercy, Erlon, Froidmont-
Cohartille, Grandlup-et-Fay, La Neuville-Bosmont, Marcy-sous-Marle, Marle, Mesbrecourt-
Richecourt, Monceau-le-Waast, Montigny-le-Franc, Montigny-sous-Marle, Montigny-sur-Crécy,
Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Pargny-les-Bois, Pierrepont, Pouilly-sur-Serre,
Remies, Saint-Pierremont, Sons-et-Ronchères, Tavaux-et-Pontséricourt, Thiernu, Toulis-et-
Attencourt, Verneuil-sur-Serre, Vesles-et-Caumont, Voyenne.
Communauté de communes de la Thiérache du centre (02) :
Bancigny, Berlancourt, Braye-en-Thiérache, Burelles, Chevennes, Colonfay, Fontaine-lès-
Vervins, Franqueville, Gercy, Gronard, Harcigny, Hary, Houry, Housset, La Bouteille, La
Neuville-Housset, Laigny, Landifay-et-Bertaignemont, Landouzy-la-Cour, Le Hérie-la-Vieville,
Lemé, Lugny, Marfontaine, Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy, Nampcelles-la-Cour, Plomion,
Prisces, Puisieux-et-Clanlieu, Rogny, Rougeries, Sains-Richaumont, Saint-Gobert, Saint-Pierre-
lès-Franqueville, Thenailles, Vervins, Voharies, Voulpaix.
Communauté de communes des portes de la Thiérache (02) :
Archon, Berlise, Brunehamel, Chaourse, Chéry-lès-Rozoy, Clermont-les-Fermes, Cuiry-les-
Iviers, Dagny-Lambercy, Dizy-le-Gros, Dohis, Dolignon, Grandrieux, La Ville-aux-Bois-lès-Dizy,
Le Thuel, Les Autels, Lislet, Montcornet, Montloué, Morgny-en-Thiérache, Noircourt,
Parfondeval, Raillimont, Renneval, Résigny, Rouvroy-sur-Serre, Rozoy-sur-Serre, Sainte-
Geneviève, Soize, Vigneux-Hocquet, Vincy-Reuil-et-Magny.
Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :
Boncourt, Bucy-lès-Pierrepont, Chivres-en-Laonnois, Coucy-les-Eppes, Courtrizy-et-Fussigny,
Ebouleau, Gizy, Goudelancourt-lès-Pierrepont, Lappion, Liesse-Notre-Dame, Mâchecourt,
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 29 —
Marchais, Mauregny-en-Haye, Missy-lès-Pierrepont, Montaigu, Saint-Erme-Outre-et-
Ramecourt, Sainte-Preuve, Sissonne.
Communauté de communes du val de l'Oise (02) :
Chevresis-Monceau, La Ferté-Chevresis, Parpeville.
Communauté de communes des trois rivières (02) :
Coingt, Iviers, Jeantes.
Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :
La Férée, Le Fréty, Marlemont (0%).
Communauté de communes des crêtes préardennaises (08) :
Fraillicourt, Maranwez, Renneville, Rocquigny, Rubigny, Saint-Jean-aux-Bois, Vaux-lès-
Rubigny.
Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :
Audigny.
Communes de la Commission hydrographique Ailette
Communauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :
Arrancy, Bièvres, Bruyères-et-Montbérault, Cerny-en-Laonnois, Cessières, Chamouille, Chérêt,
Chivy-lès-Etouvelles, Clacy-et-Thierret, Colligis-Crandelain, Etouvelles, Laniscourt, Laon (aussi
dans la Commission hydrographique Serre), Laval-en-Laonnois, Lierval, Martigny-Courpierre,
Molinchart, Mons-en-Laonnois, Montchâlons, Monthenault, Nouvion-le-Vineux, Orgeval,
Parfondru, Presles-et-Thierny, Vaucelles-et-Beffecourt, Veslud, Vorges.
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Manicamp.
Communauté de communes Picardie des châteaux (02) :
Anizy-le-Grand, Bassoles-Aulers, Besmé, Blérancourt, Bourguignon-sous-Coucy, Bourguignon-
sous-Montbavin, Brancourt-en-Laonnois, Camelin, Chaillevois, Champs, Coucy-la-Ville, Coucy-
le-Château-Auffrique, Crécy-au-Mont, Folembray, Guny, Jumencourt, Landricourt, Leuilly-sous-
Coucy, Merlieux-et-Fouquerolles, Montbavin, Pinon, Pont-Saint-Mard, Prémontré, Quincy-
Basse, Royaucourt-et-Chailvet, Saint-Aubin, Saint-Paul-aux-Bois, Selens, Suzy, Trosly-Loire,
Urcel, Vauxaillon, Verneuil-sous-Coucy, Wissignicourt.
Communauté de communes du Chemin des Dames (02) :
Bouconville-Vauclair, Chermizy-Ailles, Chevregny, Neuville-sur-Ailette, Pancy-Courtecon,
Ployart-et-Vaurseine, Sainte-Croix, Trucy.
Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :
Allemant, Chavignon, Filain, Monampteuil, Pargny-Filain, Vaudesson.
Communes de la Commission hydrographique Aisne aval
GrandSoissons agglomération (02) :
Acy, Bagneux, Belleu, Bernoy-le-Château (100%), Billy-sur-Aisne, Chavigny, Courmelles,
Crouy, Cuffies, Cuisy-en-Almont, Juvigny, Leury, Mercin-et-Vaux, Missy-aux-Bois, Osly-Courtil,
Pasly, Ploisy, Pommiers, Septmonts, Serches, Sermoise, Soissons, Vauxbuin, Vauxrezis,
Venizel, Villeneuve-Saint-Germain, Vregny.
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Vieux-Moulin.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 30 —
Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :
Attichy, Autrêches, Berneuil-sur-Aisne, Bitry, Chelles, Couloisy, Courtieux, Croutoy, Cuise-la-
Motte, Hautefontaine, Jaulzy, Moulin-sous-Touvent, Nampcel, Rethondes, Saint-Crépin-aux-
Bois, Saint-Etienne-Roilaye, Saint-Pierre-lès-Bitry, Trosly-Breuil.
Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :
Ambleny, Audignicourt, Berny-Rivière, Bieuxy, Coeuvres-et-Valsery, Cutry, Dommiers, Epagny,
Fleury (0%), Fontenoy, Laversine, Longpont (0%), Montgobert (100%), Montigny-Lengrain,
Morsain, Mortefontaine, Nouvron-Vingré, Pernant, Puiseux-en-Retz (100%), Ressons-le-Long,
Retheuil, Saconin-et-Breuil, Saint-Bandry, Saint-Christophe-à-Berry, Saint-Pierre-Aigle (100%),
Soucy, Taillefontaine, Tartiers, Vassens, Vézaponin, Vic-sur-Aisne, Vivières.
Communauté de communes du canton d'Oulchy-le-Château (02) :
Ambrief, Beugneux (0%), Buzancy, Chacrise, Chaudun (20%), Droizy, Grand-Rozoy (20%),
Hartennes-et-Taux (60%), Launoy, Le Plessier-Huleu (0%), Maast-et-Violaine, Muret-et-
Crouttes, Nampteuil-sous-Muret, Rozières-sur-Crise, Vierzy (0%), Villemontoire (100%).
Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :
Augy, Blanzy-lès-Fismes, Braye, Bucy-le-Long, Chivres-Val, Clamecy, Laffaux, Margival, Missy-
sur-Aisne, Nanteuil-la-Fosse, Neuville-sur-Margival, Terny-Sorny, Vuillery.
Communes de la Commission hydrographique Aisne moyenne
Communauté de communes des crêtes préardennaises (08) :
Alland'huy-et-Sausseuil, Attigny, Auboncourt-Vauzelles, Bâalons (30%), Bouvellemont (70%),
Chagny (10%), Chappes, Charbogne, Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Chuffilly-
Roche, Coulommes-et-Marqueny, Dommery (0%), Doumely-Bégny, Draize, Ecordal, Faissault,
Faux, Givron, Givry, Grandchamp, Guincourt, Hagnicourt, Jonval, Justine-Herbigny, La
Neuville-lès-Wasigny, La Romagne, La Sabotterie, Lametz, Lucquy, Maranwez, Marquigny
(100%), Mazerny, Mesmont, Montigny-sur-Vence (0%), Montmeillant, Neuville-Day, Neuvizy
(100%), Novion-Porcien, Poix-Terron (0%), Raillicourt (0%), Remaucourt, Rilly-sur-Aisne,
Rubigny, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-Terrier, Sainte-Vaubourg, Saulces-
Champenoises, Saulces-Monclin, Semuy, Sery, Signy-l'Abbaye (100%), Sorcy-Bauthémont,
Suzanne, Thin-le-Moutier (0%), Tourteron, Vaux-Champagne, Vaux-Montreuil, Viel-Saint-Rémy
(90%), Villers-le-Tourneur (80%), Voncq, Wagnon (100%), Wasigny, Wignicourt.
Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :
Acy-Romance, Aire, Alincourt, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Arnicourt, Asfeld, Avancon,
Avaux, Balham, Banogne-Recouvrance, Barby, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt,
Blanzy-la-Salonnaise, Brienne-sur-Aisne, Château-Porcien, Condé-lès-Herpy, Corny-
Machéroménil, Coucy, Doux, Ecly, Gomont, Hannogne-Saint-Rémy, Hauteville, Herpy-
l'Arlesienne, Houdilcourt, Inaumont, Juniville, L'Ecaille, Le Chatelet-sur-Retourne, Le Thour,
Ménil-Annelles, Mont-Laurent, Nanteuil-sur-Aisne, Neuflize, Novy-Chevrières, Perthes,
Poilcourt-Sidney, Rethel, Roizy, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont, Saint-Loup-en-
Champagne, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Remy-le-Petit, Sault-lès-Rethel, Sault-Saint-Remy,
Seraincourt, Seuil, Sévigny-Waleppe, Son, Sorbon, Tagnon, Taizy, Thugny-Trugny, Vieux-lès-
Asfeld, Ville-sur-Retourne, Villers-devant-le-Thour.
Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :
Ardeuil-et-Montfauxelles, Aure, Bairon et ses environs (80%), Ballay (100%), Belleville-et-
Châtillon-sur-Bar (30%), Boult-aux-Bois (0%), Bourcq, Brecy-Brières, Challerange, Chardeny,
Contreuve, Dricourt, Falaise, Grivy-Loisy, La Croix-aux-Bois (100%), Leffincourt, Liry, Longwé,
Machault, Manre, Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy,
Montcheutin, Montgon, Monthois, Mouron, Noirval (100%), Olizy-Primat, Pauvres, Quatre-
Champs (100%), Quilly, Saint-Morel, Sainte-Marie, Savigny-sur-Aisne, Sechault, Semide,
Sugny, Toges (100%), Tourcelles-Chaumont, Vandy, Vaux-lès-Mouron, Vouziers.
Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :
Evergnicourt, La Malmaison, La Selve, Lor, Neufchâtel-sur-Aisne, Nizy-le-Comte, Pignicourt,
Proviseux-et-Plesnoy, Variscourt, Villeneuve-sur-Aisne.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 31 —
Communes de la Commission hydrographique Aisne Vesle Suippes
Communauté urbaine du grand Reims (51) :
Aougny (0%), Arcis-le-Ponsart, Aubérive, Aubilly, Auménancourt, Baslieux-lès-Fismes,
Bazancourt, Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy, Berméricourt, Berru, Bétheniville, Bétheny,
Bezannes, Billy-le-Grand (0%), Bligny, Bouilly, Bouleuse, Boult-sur-Suippe, Bourgogne-Fresne,
Bouvancourt, Branscourt, Breuil, Brimont, Brouillet, Caurel, Cauroy-lès-Hermonville, Cernay-lès-
Reims, Châlons-sur-Vesle, Chambrecy, Chamery, Champfleury, Champigny, Chaumuzy
(100%), Chenay, Chigny-les-Roses (100%), Cormicy, Cormontreuil, Coulommes-la-Montagne,
Courcelles-Sapicourt, Courcy, Courlandon, Courmas, Courtagnon, Courville, Crugny, Dontrien,
Ecueil, Epoye, Faverolles-et-Coëmy, Fismes, Germigny, Gueux, Hermonville, Heutrégiville,
Hourges, Isles-sur-Suippe, Janvry, Jonchery-sur-Vesle, Jonquery (0%), Jouy-lès-Reims, Lagery
(100%), Lavannes, Les Mesneux, Les Petites-Loges, Lhéry (100%), Loivre, Ludes (100%),
Magneux, Mailly-Champagne (100%), Marfaux, Merfy, Méry-Prémecy, Mont-sur-Courville,
Montbré, Montigny-sur-Vesle, Muizon, Nogent-l'Abbesse, Ormes, Pargny-lès-Reims, Pévy,
Poilly, Pomacle, Pontfaverger-Moronvilliers, Pouillon, Pourcy, Prosnes, Prouilly, Prunay,
Puisieulx, Reims, Rilly-la-Montagne (100%), Romain, Romigny (40%), Rosnay, Sacy, Saint-
Brice-Courcelles, Saint-Etienne-sur-Suippe, Saint-Euphraise-et-Clairizet, Saint-Gilles, Saint-
Hilaire-le-Petit, Saint-Léonard, Saint-Martin-l'Heureux, Saint-Masmes, Saint-Souplet-sur-Py,
Saint-Thierry, Sarcy, Savigny-sur-Ardres, Selles, Sept-Saulx, Sermiers (100%), Serzy-et-Prin,
Sillery, Taissy, Thil, Thillois, Tinqueux, Tramery, Trépail (0%), Treslon, Trigny, Trois-Puits,
Unchair, Val-de-Vesle, Vandeuil, Vaudemange (0%), Vaudesincourt, Ventelay, Verzenay
(100%), Verzy (100%), Ville-Dommange, Ville-en-Tardenois (100%), Villers-Allerand (100%),
Villers-aux-Nœuds, Villers-Franqueux, Villers-Marmery (100%), Vrigny, Warmeriville, Witry-lès-
Reims.
Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne (51) :
Baconnes, Bouy (100%), Dampierre-au-Temple (100%), L'Epine (80%), La Veuve (0%), Les
Grandes-Loges (0%), Livry-Louvercy, Mourmelon-le-Grand, Mourmelon-le-Petit, Recy, Saint-
Etienne-au-Temple (100%), Saint-Hilaire-au-Temple (100%), Saint-Martin-sur-le-Pré (100%),
Vadenay.
Communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry (02) :
Coulonges-Cohan (100%), Dravegny (100%), Fère-en-Tardenois (0%), Goussancourt (0%),
Loupeigne (100%), Mareuil-en-Dôle (100%), Seringes-et-Nesles (0%), Vézilly (50%).
Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :
Aizy-Jouy, Bazoches-et-Saint-Thibaut, Bieuxy, Braine, Brenelle, Bruys, Celles-sur-Aisne,
Cerseuil, Chassemy, Chavonne, Chéry-Chartreuve (100%), Ciry-Salsogne, Condé-sur-Aisne,
Courcelles-sur-Vesles, Couvrelles, Cys-la-Commune, Dhuizel, Jouaignes, Lesges, Les
Septvallons, Lhuys, Limé, Mont-Notre-Dame, Mont-Saint-Martin, Ostel, Paars, Pont-Arcy,
Presles-et-Boves, Quincy-sous-le-Mont, Saconin-et-Breuil, Saint-Mard, Sancy-les-Cheminots,
Serval, Soupir, Tannières, Vailly-sur-Aisne, Vasseny, Vauxtin, Viel-Arcy, Ville-Savoye.
Communauté de communes du Chemin des Dames (02) :
Aizelles, Aubigny-en-Laonnois, Beaurieux, Berrieux, Bourg-et-Comin, Braye-en-Laonnois,
Corbeny, Craonne, Craonnelle, Cuiry-lès-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Goudelancourt-lès-
Berrieux, Jumigny, Moulins, Moussy-Verneuil, Oeuilly, Oulches-la-Vallée-Foulon, Paissy,
Pargnan, Saint-Thomas, Vassogne, Vendresse-Beaulne.
Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :
Aguilcourt, Amifontaine, Berry-au-Bac, Bertricourt, Bouffignereux, Chaudardes, Concevreux,
Condé-sur-Suippe, Guyencourt, Juvincourt-et-Damary, La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert, Maizy,
Meurival, Muscourt, Orainville, Pontavert, Prouvais, Roucy.
Communauté de communes de Suippe et Vesle (51) :
Bussy-le-Château, Cuperly, Jonchery-sur-Suippe, La Cheppe, Laval-sur-Tourbe, Saint-Hilaire-
le-Grand, Saint-Remy-sur-Bussy, Sommepy-Tahure, Somme-Suippe, Souain-Perthes-lès-
Hurlus, Suippes, Tilloy-et-Bellay.
Communauté de communes du canton d'Oulchy-le-Château (02) :
Arcy-Sainte-Restitue (100%), Cramaille (0%), Cuiry-Housse.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 32 —
Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :
Aussonce, La Neuville-en-Tourne-à-Fuy, Ménil-Lépinois.
Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :
Cauroy, Hauviné, Saint-Clément-à-Arnes, Saint-Etienne-à-Arnes, Saint-Pierre-à-Arnes.
Communauté de communes de la Moivre à la Coole (51) :
Coupéville (0%), Courtisols (100%), Le Fresne (0%), Marson (0%), Moivre (0%), Poix (100%),
Somme-Vesle (100%).
Communauté de communes de la grande vallée de la Marne (51) :
Germaine, Hautvillers, Nanteuil-la-Forêt (100%), Saint-Imoges (90%).
Communauté de communes des paysages de la Champagne (51) :
Champlat-et-Boujacourt (100%), Cormoyeux (0%), La Neuville-aux-Larris.
Communes de la Commission hydrographique Aisne amont
Communauté d'agglomération de Bar-le-Duc sud Meuse (55) :
Rumont (100%), Salmagne (0%).
Communauté de communes de l'Argonne Champenoise (51) :
Argers, Auve, Belval-en-Argonne, Berzieux, Binarville, Braux-Saint-Remy, Braux-Sainte-
Cohière, Cernay-en-Dormois, Châtrices, Chaudefontaine, Courtémont, Dampierre-le-Château,
Dommartin-Dampierre, Dommartin-sous-Hans, Dommartin-Varimont, Eclaires, Elise-Daucourt,
Epense, Florent-en-Argonne, Fontaine-en-Dormois, Givry-en-Argonne, Gizaucourt, Gratreuil,
Hans, Herpont (100%), La Chapelle-Felcourt, La Neuville-au-Pont, La Neuville-aux-Bois, Le
Châtelier (100%), Le Chemin, Le Vieil-Dampierre, Les Charmontois, Maffrécourt, Malmy,
Massiges, Minaucourt-le-Mesnil-lès-Hurlus, Moiremont, Noirlieu (90%), Passavant-en-Argonne,
Rapsécourt, Remicourt, Rouvroy-Ripont, Saint-Mard-sur-Auve, Saint-Mard-sur-le-Mont (20%),
Saint-Thomas-en-Argonne, Sainte-Ménehould, Servon-Melzicourt, Sivry-Ante, Somme-Bionne,
Somme-Yèvre (100%), Valmy, Verrières, Vienne-la-Ville, Vienne-le-Château, Ville-sur-Tourbe,
Villers-en-Argonne, Virginy, Voilemont, Wargemoulin-Hurlus.
Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55) :
Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont (100%), Beaulieu-en-Argonne, Beausite, Belrain, Brizeaux,
Chaumont-sur-Aire, Courcelles-sur-Aire (100%), Courouvre (100%), Erize-la-Brûlée (100%),
Erize-la-Petite (100%), Erize-Saint-Dizier (100%), Evres, Foucaucourt-sur-Thabas, Géry (0%),
Gimécourt (100%), Ippécourt, Lahaymeix (0%), Lavallée (100%), Lavoye, Les Trois Domaines
(100%), Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Lisle-en-Barrois (20%), Longchamps-sur-Aire, Neuville-
en-Verdunois (100%), Nicey-sur-Aire (100%), Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire (100%), Pretz-en-
Argonne, Raival (100%), Rembercourt-Sommaisne (20%), Rupt-devant-Saint-Mihiel (0%),
Seigneulles, Seuil-d'Argonne, Thillombois (0%), Vaubecourt (100%), Ville-devant-Belrain
(100%), Villote-sur-Aire (100%), Villotte-devant-Louppy (0%), Waly.
Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :
Apremont, Autry, Bar-les-Buzancy (100%), Bayonville (100%), Beffu-et-le-Morthomme,
Bouconville, Briquenay (100%), Buzancy (100%), Champigneulle, Chatel-Chehery, Chevières,
Condé-lès-Autry, Cornay, Exermont, Fleville, Fossé (100%), Germont (0%), Grandham,
Grandpré, Harricourt (70%), Imecourt, Lançon, Landres-et-Saint-Georges, Marcq, Saint-Juvin,
Saint-Pierremont (0%), Senuc, Sommerance, Tailly (40%), Termes, Thénorgues, Vaux-en-
Dieulet (0%), Verpel.
Communauté de communes Argonne Meuse (55) :
Aubréville, Avocourt, Baulny, Boureuilles, Brabant-en-Argonne (100%), Brocourt-en-Argonne
(100%), Charpentry, Cheppy, Cierges-sous-Montfaucon (0%), Clermont-en-Argonne,
Dombasle-en-Argonne, Epinonville (100%), Esnes-en-Argonne (0%), Froidos, Futeau, Gesnes-
en-Argonne (100%), Jouy-en-Argonne, Lachalade, Le Claon, Le Neufour, Les Islettes,
Malancourt (0%), Montblainville, Montfaucon-d'Argonne (90%), Neuvilly-en-Argonne, Rarécourt,
Récicourt, Romagne-sous-Montfaucon (0%), Varennes-en-Argonne, Vauquois, Véry.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 33 —
_EntenteOise-Aisne
[C CC Creil Sud Oise( Ligne de partage des eaux Thérain-Oise[7 Limite communale
'\
-
SAINT-LEU-D'ESSERENT —
0 1 2km——Réalisation: Entente Ofse-Alsne 2021 -Source: IGN BD Topo express
Communauté de communes val de Meuse Voie sacrée (55) :
Heippes (0%), Julvécourt, Nixéville-Blercourt (40%), Lemmes (20%), Les Souhesmes Rampont
(100%), Osches, Rambluzin-et-Benoite-Vaux (0%), Saint-André-en-Barrois, Souilly (100%),
Vadelaincourt (100%), Ville-sur-Cousances.
Communauté de communes Commercy Void Vaucouleurs (55) :
Dagonville (100%), Erneville-aux-Bois (30%), Grimaucourt-près-Sampigny (0%), Nançois-le-
Grand, Saint-Aubin-sur-Aire (100%), Saulvaux, Cousances-lès-Triconville (80%).
Communauté de communes du Pays de Revigny-sur-Ornain (55) :
Laheycourt (0%), Noyers-Auzécourt (0%), Sommeilles (0%).
Communauté de communes de Suippe et Vesle (51) :
La Croix-en-Champagne, Sainte-Marie-à-Py, Saint-Jean-sur-Tourbe, Somme-Tourbe.
Communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx (51) :
Bussy-le-Repos (10%), Possesse (0%).
Communauté de communes du pays de Stenay et du val Dunois (55) :
Bantheville (0%).
Communauté d'agglomération du Grand Verdun (55) :
Bethelainville (0%), Montzeville (0%), Sivry-la-Perche (0%).
Communauté de communes du Sammiellois (55) :
Koeur-la-Ville (0%), Menil-aux-Bois (0%).
ANNEXE 4   : PERIMETRE DE COMPETENCE SUR L'AGGLOMERATION
CREIL SUD OISE
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 34 —
"
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statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 35 —
PREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté n° 2024-//S}u À Fmai 2024portant renouvellement de la décision d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu les articles L.3332-17 et L.3332-17-1 du Code du travail ;Vu l'article R.3332-21-3 du Code du travail donnant délégation de compétence aux préfets dedépartements pour I'agrément des entreprises solidaires ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaireVu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » régi par I'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrété du 05 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1077 du 9 mai 2019 portant agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » en faveur de l'association « SCIC SYNERCOOP » ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;Vu la demande du 22 mars 2024 présentée par Mme Valérie OSMONT, gérante de I'association« SCIC SYNERCOOP » ;
ARRETEArticle 1": L'association « SCIC SYNERCOOP» dont le siège est situé 16, place Pierre Gaxotte àRevigny sur Ornain (55800), est agréée, en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens del'article L.3332-17-1 du Code du travail.Cet agrément (renouvellement) est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa datede notification.Article 2 : Le secrétaire. général et le responsable de l'unité départementale de la Directionrégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de laMeuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application de cette décision qui seranotifiée à I'association et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Elle fera en outre l'objet d'une transmission au service départemental du ministère de I'Economieet des finances (mission innovation, expérimentation sociale et économie sociale).
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,Je saÿtaire général,/ b d 7
Christian ROBBE-ÉRILLETPréfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'intérieur, Place Beauvau —75 800 — Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - S, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé parl'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2024_004_A4 du 16 mai 2024
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection du caniveau en TPC du PR
240+280 au PR 240+970 de l'autoroute A4
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la Route ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'État et la société Sanef
pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifié ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des
départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la
Meuse ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature à Monsieur
Pascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10002-2024-DDT-DIR du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° A4-2019_006 d'exploitation sous chantier en date du 11 juillet
2019 pour le département de la Meuse;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre I - huitième partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la circulaire du Ministre de la transition Écologique fixant le calendrier 2024, des jours "hors
chantiers" ;
1/4

Vu la demande exprimée par sanef le 19 avril 2024 sollicitant la neutralisation de la voie rapide dans
chaque sens de circulation pour la réfection des caniveaux en TPC du PR 240+280 au PR 240+970 de
l'autoroute A4, entre le 10 juin et le 05 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du capitaine de l'EDSR de la Meuse le 16 mai 2024 ;
Considérant que ces chantiers sont des chantiers "non courants" au sens de la note technique du 14
avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises
chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise
du chantier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1
Les travaux de réfection du caniveau du Terre Plein Central (TPC) du PR 240+280 au PR 240+970 de
l'autoroute A4 nécessiteront les restrictions de circulation suivantes :
Planning prévisionnel : du 10 juin au 05 juillet 2024
Localisation : du PR 240+280 au PR 240+970
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie rapide du PR 237+600 au PR 241+100 sens Paris Strasbourg. La circulation
s'effectuera sur voie lente. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera
interdit de dépasser à tous les véhicules.
Neutralisation de la voie rapide du PR 243+000 au PR 240+000 sens Strasbourg Paris. La circulation
s'effectuera sur voie lente. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera
interdit de dépasser à tous les véhicules.
ARTICLE 2
Par dérogation aux articles n°5 et 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en
date du 11 juillet 2019 pour le département de la Meuse, les travaux de réfection du caniveau en TPC du
PR 240+280 au PR 240+970 dans les deux sens de circulation de l'autoroute A4 seront autorisés durant la
période comprise entre le 10 juin et le 05 juillet 2024.
Dérogation à l'article n°5
Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les jours
non ouvrés et les jours dits hors chantiers.
Dérogation à l'article n°11
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur, cette fermeture n'ayant pas d'impact sur la circulation des
véhicules en elle-même sur l'Autoroute.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés en
fonction des intempéries et éventuels aléas de chantier.
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ARTICLE 4
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Mise en place d'une information en amont de l'aire de service de Verdun Saint-Nicolas Sud, sens Paris-→
Strasbourg.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées et/ou sorties des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75800 –
Paris Cedex 08 ;
3/4
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
".
ARTICLE 8
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
- Le Sous-Préfet de Verdun,
- Le Directeur Départemental des territoires de la Meuse ,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Meuse,
- Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Meuse,
- Le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse,
- Le Directeur du réseau Est de Sanef
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bar-le-Duc, le 16 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,
le responsable de l'Unité Accessibilité et Territoriale Sud,
Xavier CLISSON
4/4

PREFET — i tsDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
ARRETEN°2024- AOAÿ4 du A4 / 05/ 2ozModifiant I'article 1 de l'arrêté n°2024- 9985 du 5 avril 2024,autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour rechercheret/ou poursuivre les animaux d'espéces non domestiques
Le Préfet de la Meuse,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les titres | et !! du livre IV du Code de I'Environnement,VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet dela Meuse;
VU l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse et dedestruction et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement et notammentl'article 11 bis ,
vu l'arrêté n° 2023-603 du 14 mars 2023 portant délégation de signature en matière d'admi-nistration générale à Monsieur Pascal DUCHENE, directeur départemental des territoiresde la Meuse ;VU l'arrêté n° 2024 - 9985 du 05 avril 2024 autorisant l'utilisation de sources lumineusespour rechercher et/ou poursuivre les animaux d'espéces non domestiques ;
VU la demande de I' association NEOMYS en date du 3 mai 2024 sollicitant le changement— d'une personne pour réaliser le comptage au phare ; Monsieur Philippe AUBRY rempla-cera Monsieur Arnaud SPONGA, indisponible à cette période ;SUR ... proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE

Article 1 - L'article 1 de l'arrêté n° 2024- 9985 du 5 avril 2024 est modifié comme suit :Madame Amélie HERAUD, Messieurs Valentin ROPITAL, Arnaud COUVAL, StéphaneLEDAUPHIN (pour NEOMYS) , Messieurs Philippe AUBRY et Guillaume CITOYEN (pour HIRRUS)sont autorisés à rechercher les différentes espèces animales de la faune sauvage à l'aide desources lumineuses, pour les comptages et observations de ces espèces à des fins scientifiquesde suivi et d'inventaire.Article 2 - Les autres articles de l'arrêté n° 2024- 9985 du 5 avril 2024 demeurentinchangés.
Article 3 : Délais et voies de recours :En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour desmotifs réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté, les recours suivants :* soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg —55012 Bar-le-Duc ; _< soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau- 75800 — Paris Cedex 08 ;° soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, placede la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient,suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 4 :Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération Départementaledes Chasseurs de la Meusele lieutenant de louveterie Francis Derwa et IOFB sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs.Une copie du présent arrêté est adressée aux associations Neomys et Hirrus, ainsi qu' auxmaires des communes listées à l'article 2 pour information.
BAR LE DUC, le 16 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires -
Pasc
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

PDËEË I-È-'!-VIEUSE Direction départgm?n'faleLiberté des térritoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°.1011A- Lo24-DOT-UTN du 1.6 MAI 2024
portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrementde VAUX-LA-GRANDE
Le Préfet de la Meuse;Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
vu le livre I, Titre II! du Code Rural, Chapitre IIl sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1"juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
VU l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature à MonsieurPascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10002-2024-DDT-DIR du 16 avril 2024 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;
VU I'arrété du 25 janvier 1990 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementde Vaux-la-Grande ;
VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de Saulvauxen date du 03 novembre 2023 ;
VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du18 mars 2024 ; :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
{en 8) Tél : 03.29.86.97.42Mél : bruno.cliviormeuse.souv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article Ter : Le bureau de I'Association Foncière de Remembrement de Vaux-la-Grande, qui ason siège à la mairie annexe de Vaux-la-Grande est renouvelé comme suit pour unepériode de six ans à compter de ce jour ;
a) le maire de la commune de Saulvaux ou un conseiller municipaldésigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c)les proprié'tairès'désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :- M. Patrice LEROUX domicilié à Saulvaux- M. Luc LEMOINE domicilié à Méligny-le-Grand- M. Daniel PRESSON domicilié à Vaux-la-Grande- M. Serge PRESSON domicilié à Chanteraine
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :- M. Gilles VINSARD domicilié à Vaux-la-Grande- M. Romain PRESSON domicilié à Vaux-la-Grande- M, Dominique MICHEL domicilié à Vaux-la-Grande- Mme Nicole COQUIN domiciliée à Vaux-la-Grande
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-président et un secrétaire.
Article 3 : M le receveur municipal de Saulvaux est nommé trésorier de l'association foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 5963-2017 du 9 novembre 2017 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice-administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Commercy,Monsieur ie Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Saulvaux, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichéen mairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 16 MAI 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Déparfemental des Territoiresde la Meuse
——
/;al DUCHENE

ExPRÉFETDE LA MEUSE Direction départemfanifaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 404{2- 202l - DDT- UTNdu 1.6 MAI 2024
portant le renouvellement du bureau de I'Association Foncière de Remembrementde NEPVANT
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre |, Titre IIl du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de I'ordonnance n° 2004-632 du1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
VU l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature à MonsieurPascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
vu l'arrêté préfectoral n° 10002-2024-DDT-DIR du 16 avril 2024 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 9 juillet 1999 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementde Nepvant ;
VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de Nepvanten date du 28 septembre 2023 ;
vU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du18 mars 2024 ; '
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97.42Mél : bruno.clivio=meuse.rouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article Ter : Le bureau de I'Association Fonciére de Remembrement de Nepvant, qui ason siège à la mairie de Nepvant est renouvelé comme suit pour unepériode de six ans à compter de ce jour ;
a) le maire de la commune de Nepvant ou un conseiller municipaldésigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c)les probriéiaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :- M. Jean-Claude DEBOUT domicilié à Carignan (08)- M. Jean-Marie GRAFTIAUX domicilié à Nepvant- M. René LALLEMENT domicilié à La-Ferté-sur-Chiers- M. Hubert DEBOUT domicilié à Stenay .
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :- M. Jérôme DEBOUT domicilié à Nepvant- M. Norbert LORIN domicilié à Nepvant- M. Julien LALLEMENT domicilié à VILLY (08)- M. Joël GRAFTIAUX domicilié à Nepvant
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-président et Un secrétaire.
Article 3 : M le receveur municipal de Nepvant est nommé trésorier de l'association foncière.
Article 4 : L'arrété n° 5991-2017 du 18 décembre 2017 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des. articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.42111 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit UN recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau — 75800 —Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Verdun, Monsieurle Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Nepvant, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 15 MAI 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse
Pascal DUCHENE

ÈIÈEËIÏTMEUSE Direction départemçn'falee des territoiressgalitéFraternité
Arrêté n° 40443 - Lozl - DDT- UTpn du 15 MAI 2024
modifiant la composition du bureau de l'Association Foncière de Remembrement deVILLE-ISSEY
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre I, Titre i1l du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;
vu l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
vu l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature à MonsieurPascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10002-2024-DDT-DIR du 16 avril 2024 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 7 janvier 1985 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementde Ville-Issey ; -
VU l'arrêté du 9696-2023-DDT-UTN dù 18 juillet 2023 portant le renouvellement du bureau del'association Foncière de Remembrement de Ville-Issey ;
vu la proposition du Conseil Municipal de Ville-Issey en date du 5 mars 2024, faisantpart de la désignation de Monsieur Lionel VINGERT comme membre du bureau de I'AFRen remplacement de Monsieur Xavier VINGERT démissionnaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97.42Mél : bruno.clivio--meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse1 rue Pierre Demathieu - 55100 VERDUN

ARRETE
Article 1 : L'article Ter de l'arrété préfectoral n° 9696-2023-DDT-UTN du 18 juillet 2023 portant lerenouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Ville-Issey estmodifié comme suit :
« d) propriétaires désignés par le Conseil Municipal :
— " Monsieur Lionel Vingert, domicilié à Vertuzey
en remplacement de M. Xavier VINGERT
Le reste sans changement.
Article 2 : Délais et voies'de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code- des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur lé Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau — 75800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de CommercyMonsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire d'Euville, estchargé, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrété qui sera affichéen mairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le — Îfi MAI 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse
//_,//m-cäTDÎŒENE

PDIÈEIÎ/Î.II-VIEUSE Direction départemgni:'aleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Atrêté ° 10120 - 2024 - DOT- UTNdu — 24 MAI 2024
portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrementde CHAMPNEUVILLE
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre |, Titre IIl du Code Rural, Chapitre Il sur les associations foncières d''aménagementfoncier agricole et forestier ;
vuU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
VU l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature à MonsieurPascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
vuU l'arrêté préfectoral n° 10002-2024-DDT-DIR du 16 avril 2024 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 15jùîllet 1993 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementde Champneuville ;
VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de Champneuvilleen date du 22 février 2024 ;
VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du24 avril 2024 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97..42Mél : bruno.clivio - meuse zouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoirie Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er : Le bureau de I'Association Foncière de Remembrement de Champneuville, qui ason siège à la mairie de Champneuville est renouvelé comme suit pour unepériode de six ans à compter de ce jour ;
a) le maire de la commune de Champneuville ou un conseiller municipaldésigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c} lés-propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :- M. Jérôme GROSSE domicilié à Marre- M. Thierry BIGORGNE domicilié à Brabant s/ Meuse- M. Eric BLANDIN domicilié à Thierville s/ Meuse- M. François URVOY domicilié à Champneuville
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :- M. Damien RENAUX domicilié à Champneuville- M. Daniel DUBAUX domicilié à Champneuville- M. Guillaume GILLE domicilié à Charny s/Meuse- M. Aurélien TROUSLARD domicilié à Regnéville s/Meuse
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-président et un secrétaire.
Article 3 : M le receveur municipal de Champneuville est nommé trésorier de l'association foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 6332-2018 du 4 mai 2018 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits-en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY - Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens"accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Verdun, Monsieurle Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Champneuville , sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution, de I'exécution du présent arrêté qui sera affichéen mairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrété fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 24 MAI 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse
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Pascal DUCHENE

| -PRÉFETDE LA MEUSE Direction départementalee des territoiresigalitéFraternité
Arrêté n° 10124 - Lol - DT - 0TA) du 24 MAI 2024
portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrementd'ERIZE-SAINT-DIZIER
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
vU le livre I, Titre 11l du Code Rural, Chapitre IIl sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;
vu l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;
vU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
VU l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature & MonsieurPascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
vU l'arrêté préfectoral n° 10002-2024-DDT-DIR du 16 avril 2024 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;
VU I'arrété du 2 janvier 1978 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementd'Erize-Saint-Dizier ; -
VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal d'Erize-Saint-Dizieren date du 27 avril 2023 ;
VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du24 avril 2024 ; ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97.42Mél : bruno.clivio: meuse.zouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article Ter : Le bureau de I'Association Foncière de Remembrement d'Erize-Saint-Dizier , qui ason siège à la mairie d'Erize-Saint-Dizier est renouvelé comme suit pour unepériode de six ans à compter de ce jour ;
a) le maire de la commune d'Erize-Saint-Dizier ou un conseiller municipaldésigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c) les proprië'taî'res( désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :- M. Gaston BRAYE domicilié à Erize-Saint-Dizier- M. René PAUL domicilié à Ville-devant-Belrain- M. Eric MONCHABLON domicilié à Erize-Saint-Dizier- M. Luc CHAVRELLE domicilié à Erize-Saint-Dizier
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :- M. Hermann DULCE domicilié à Erize-Saint-Dizier- M. André NOSJEAN domicilié à Erize-Saint-Dizier- Mme Marie-Odile CHAVRELLE domiciliée à Loisey- M. Yves GRANDGERARD domicilié à Erize-Saint-Dizier
Article 2 Le bureau élira parmi fes membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-président et un secrétaire.
Article 3 : M le receveur municipal d'Erize-Saint-Dizier est nommé trésorier de l'association foncière.
Article 4 : L'arrété n° 5878-2017 du 31 juillet 2017 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.A11-2 du code des relations entre le public etI'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par I'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires de la Meuse, et Monsieur le Maire d'Erize-Saint-Dizier, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacundes membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 2'] MAI 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse
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/F:ascal DUCHENE

PDIÈE{ IE-II-VIEUSE Direction départementalebt des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté R AOALL- LoLU- DIT - UT N du 21 MAI 2024
portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrementd'IPPECOURT
, Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre I, Titre Il du Code Rural, Chapitre IIl sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la; Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature à MonsieurPascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10002-2024-DDT-DIR du 16 avril 2024 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;
vu l'arrêté du 30 décembre 1977 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementd'Ippécourt ;
VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal d'Ippécourten date du 11 décembre 2023 ;
vu la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agricuiture de la Meuse en date du24 avril 2024 ; :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29,86.97.42Mél : bruno.clivior meuse.rouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement d'Ippécourt, qui ason siège à la mairie d'Ippécourt est renouvelé comme suit pour unepériode de six ans à compter de ce jour ;
a) le maire de la commune d'Ippécourt ou un conseiller municipaldésigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c) les'propriétaires'désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :-M. Marc NICOLAS domicilié à Ippécourt- M. Thierry. CORDIER domicilié à Ippécourt- M. Laurent RAUSSIN domicilié à Fleury s/Aire- Mme Christine Vacher domiciliée à julvécourt
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :- M. Fabien MILLET domicilié à Ippécourt- M. Arnaud POTDEVIN domicilié à Ippécourt- M. Philippe DEPOIX domicilié à Ippécourt- M. Christian NICOLAS domicilié à Ippécourt
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-président et un secrétaire.
Article 3 : M le receveur municipal d'Ippécourt est nommé trésorier de I'association foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 6079-2018 du 14 février 2018 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le. Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires de la Meuse, et Monsieur le Maire d'Ippécourt , sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution, de l'exécution du présent arrété qui sera affiché en mairie et notifié à chacun desmembres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait 2 Barle-Duc,le 9 4 MA| 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse
——"ÆUCHENE

ExPRÉFETDE LA MEUSE Direction départementaleit des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté 40423 - 200l - DUT - VTN du 24 MAI 2024
portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrementde NOUILLONPONT
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre 1, Titre II! du Code Rural, Chapitre IIl sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;
vU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU _ 'le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
VU l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature à MonsieurPascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
vu l'arrêté préfectoral n° 10002-2024-DDT-DIR du 16 avril 2024 portant subdélégation designature en-matière d'administration générale ;
vu l'arrêté du 15 septembre 1999 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementde Nouillonpont ;
VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de Nouillonponten date du 19 décembre 2023 ;
VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du24 avril 2024 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
{en 8) Tél : 03.29.86.97.42Mél : bruno.cliviormeuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article Ter : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Nouillonpont, qui ason siège à la mairie de Nouillonpont est renouvelé comme suit pour unepériode de six ans à compter de ce jour ;
a) le maire de la commune de Nouillonpont ou un conseiller municipaldésigné par lvi,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c) les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :- M. Sylvain HEURTAUX domicilié à Nouillonpont- M. Chistophe ETIENNE domicilié à Nouillonpont- M. Jean-Paul REMY domicilié à Novillonpont- M. Claude FRANCOIS DIDION domicilié à Nouillonpont
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :- M. Joffrey BERTHELEMY domicilié à Pillon- M. Patrice JUNG domicilié à Nouillonpont- M. Thomas MANGIN domicilié à Nouillonpont- M. Daniel WEISSE domicilié à Nouillonpont
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-président et un secrétaire.
Article 3 : M le receveur municipal de Nouillonpont est nommé trésorier de l'association foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 6201-2018 du 7 mars 2018 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par I'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Verdun, Monsieurle Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Nouillonpont, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichéen mairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 2 1 MM 2"2'
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse
<~ Pascal DUCHENE

ExPRÉFETDE LA MEUSE Direction departem?nt_aleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 10425 - Lo 24 - DOT -vTNdu 21 MAI 2024
portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrementde CHEPPY
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre I, Titre 11} du Code Rural, Chapitre IIl sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;
vU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1¢ juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
VU l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature à MonsieurPascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires-de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10002-2024-DDT-DIR du 16 avril 2024 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 31 mars 1988 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementde Cheppy ;
VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de Cheppyen date du 14 octobre 2022 ;
VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du24 avril 2024 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97.42Mé! : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
, Article Ter : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Cheppy, qui ason siège à la mairie de Cheppy est renouvelé comme suit pour unepériode de six ans à compter de ce jour ;
a) le maire de la commune de Cheppy ou un conseiller municipaldésigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c) les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :- M. Didier ROCHELLE domicilié à Cheppy- M. Marc OME domicilié à Cheppy- M. Claude LAMORLETTE domicilié à Cheppy- M. Jean-François LAMORLETTE domicilié à Cheppy
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :- M. Franck BARTHELEMY domicilié a Aubréville- M. Vincent AUBERT domicilié à Véry- M. Sébastien CHARDIN domicilié à Ivoiry- M. Lucien LESONGEUR domicilié à Cheppy
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-président et Un secrétaire. '
Article 3 : M le receveur municipal de Cheppy est nommé trésorier de l'association foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 5325-2016 du 23 mai 2016 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etI'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - fe Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par I'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Verdun, Monsieurle Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Cheppy, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, de I'exécution du présent arrêté qui sera.affiché enmairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 2 1 MAI Z(lzlo
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse
_— Pascal DUCHENE

PREFET Direction DépartementaleDE LA MEUSE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalisé et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sousle N° SAP900451105
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme CorinneBIBAUT directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Meuse ;Vu l'arrêté n°2023-586 du 08 mars 2023 du Préfet de la Meuse portant délégationde signature (délégation générale) à Mme Corinne BIBAUT, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse ;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse , le 07/05/2024 par M. VERSTRACTEN VANDER Andre en qualité dedirigeant, pour l'organisme AV Services dont l'établissement principal est situé 12 rue de laGrande Haie, 55170 AULNOIS EN PERTHOIS et enregistré sous le N° SAP900451105 pour lesactivités suivantes :.« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercéesdevront faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDESTPP DE LA MEUSE11, rue Jeanne d'Arc — 55013 Bar-le-Duc cedexTél - N2 90 7â 17 17

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. 'Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit àces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités. 'De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Admlnlstratlfs de laPréfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 15 mai 2024
(0 ec>os w']?qm% Préfet et par délégation,La Wççm'?&e@epartementale de l'Emploi, du Travail,dés ëÿ@q'm'èä\ la Prgtectidn des Populatlons\\
DDESTPP DE LA MEUSE11, rue Jeanne d'Arc - 55013 Bar-le-Duc cedexTél:03 29 7617 17

PREFET - Direction DépartementaleDE LA MEUSE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalie et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sousle N° SAP482142965
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme CorinneBIBAUT directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Meuse ;Vu l'arrêté n°2023-586 du 08 mars 2023 du Préfet de la Meuse portant délégationde signature (délégation générale) à Mme Corinne BIBAUT, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse ;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse , le 10/05/2024 par M. METZGER Sébastien en qualité de dirigeant,pour l'organisme ASM 55 dont l'établissement principal est situé 20 rue Haute, 55000CHARDOGNE et enregistré sous le N° SAP482142965 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercéesdevront faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDESTPP DE LA MEUSE11, rue Jeanne d'Arc — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit àces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de IaPréfecture de la Meuse.
Fait a Bar-le-Duc, le 15 mai 2024
v è& S c'æb" - le Préfet et par délégation,@'e artementale de I'Emploi, du Travail,Q& té a Pr tection/des Populationsârs mGc pDg\}' Cinne BIBAUT
DDESTPP DE LA MEUSE11, rue Jeanne d'Arc — 55013 Bar-le-Duc cedexTél * NA 20 78 17 17

Ex PRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 29 avril 2024
Arrêté n° 2024-04 portant délégation de signature de la responsable du SGC de Bar-le-Duc
La comptable, responsable du SGC de Bar-le-Duc, Florence HAUSS ;Vu le décret n° 2008 309 du 3 avr|I 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances pubhques &Vu le décret' n '2009- 707 du 16Jum 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; àVU le décret n° 2012-1246 du 7-novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;* Arréte :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Sébastien BONVARLET, Inspecteur et Antoine MASSON,Inspecteur, adjoints au comptable en charge du SGC de Bar le Duc à l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 2000€ ;b) l'ensemble des'actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade 'Durée et MontantJANNOT Estelle Agent 6 mois et 2000€
LEONARD Philippe Contrôleur 6 mois et 2000€

Nom et prénom des agents grade Durée et MontantVAN HECKE Léandre Contrôleur 6 mois et 2000€VICHERAT Olivier Contrôleur | 6 mois et 2000€
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1 mai 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Meuse.
La comptable, resporisalxe e Bar-le-duc

REPUBLIQUE 4FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté 'Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Commercy, le 29 avril 2024
Arrêté n° 2024-05 portant délégation de signature du responsable du SGC de Commercy
Le comptable, responsable du SGC de Commercy, Pierre-Jean BELTZ ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif & la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme DEHAYE Roselyne, Inspectrice, adjointe au comptablechargé du SGC de COMMERCY, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptablesoussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;¢) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :
_
Noms et Prénoms des Agents Grade } Durée et Montant '. MATHIEU Edith Contrôleuse Principale _ 12 mois et 6000 € |ÎDEZURE Sylvie Agente administrative | 12 Mois et 4000 € |Principale

Noms et Prénoms des Agents Grade Durée et Montant 1
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1% mai 2024. [l sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Meuse.
Le comptable, responsable du SSC de Commercy
d

REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | - | | FINANCES PUBLIQUESLiberté _ ' AÉgalité | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFrate_r)rité - 1 DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Montmédy,4le 29 avril 2024Arrêté n° 2024-07 portant délégation de signàture de la responsable du SGC de MontmédyLa comptable, responsable du SGC de Montmédy, Carole PHILBERT ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; - ' 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable publique, etnotamment son artlcle 16 ; Arrête :
Article 1%Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie Garré, Contrôleur Principal des FinancesPubliques, adjointe au comptable chargé du SGC de Montmédy, à l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant ni dedurée ; _b) I ensemble des actes relatlfs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de srgnature est donnée à Monsieur Eric Point, Contrôleur Principal des Finances Publiques,adjoint au comptable chargé du SGC de Montmédy, à l'effet de signer au nom et sous Ia responsabllltedu comptable,soussrgne 'a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant ni dedurée ; ' : ' | |b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de,montant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :
. Nom et prénom des agents Grade Durée et MontantTHOMAS LAURENT Contrôleur des Finances | 6 mois et 3000 €" Publiques 2ème classe - ;DUFOUR VANESSA ; Agent Administratif 6 mois et 3000 €Principal des Finances |Publiques 2ème classe
Article 3 -
Le présent arrêté prend effet au 1 mai 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la-Préfecture de la Meuse. '

PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0082
portant dérogation aux interdictions d'exposition de spécimens d'animaux morts naturalisés
d'espèces protégées
LE PRÉFET DE LA MEUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de transport et d'exposition d'espèces protégées
en date du 19 avril 2024 déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement par l'association Lorraine Association Nature, Le Fort, 55140 Champougny ;
VU l'arrêté n°2016-DREAL-RMN-215 autorisant l'association Lorraine Association Nature à
déroger aux interdictions de naturalisation et d'exposition d'un spécimen d'espèce protégée
(Milan royal) ;
CONSIDERANT que le demandeur de la présente dérogation n'est pas responsable de la mort
des espèces protégées objets de la demande ;
CONSIDERANT que l'exposition est pratiquée à des fins de formation, de sensibilisation et
d'éducation du public sur les animaux de la faune sauvage ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de transport et
d'exposition des spécimens des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
DREAL Grand Est – Site de Metz
Tél. : 03 87 62 81 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
2 rue Augustin Fresnel – CS 95 038 – 57 071 Metz cedex 03

SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Lorraine Association Nature
(LOANA), Le Fort, 55140 Champougny et est représenté par son président M. LACH Quentin.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies
aux articles 4 et 5 du présent arrêté, à déroger aux interdictions d'exposition itinérante d'un
jeune Milan Royal (Milvus milvus) naturalisé à des fins pédagogiques.
Cette dérogation permet la réalisation d'actions pédagogiques menées en lien avec le
l'animation de plans d'action en faveur d'espèces d'oiseaux, notamment la déclinaison
régionale du Plan National d'Actions en faveur du Milan Royal, lequel prévoit des actions
d'information et de sensibilisation auprès du grand public et des scolaires sur le Milan royal et
sa conservation.
ARTICLE
3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée par le préfet du département du siège social de
l'association LOANA, mais les expositions mobiles seront réalisées dans les départements de
la Meuse, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, des Vosges et de la Haute-Marne.
En dehors des expositions, l'animal naturalisé sera conservé au sein des locaux de l'association
LOANA.
ARTICLE
4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 31
décembre 2029.
ARTICLE
5 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 6
: Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
ARTICLE 09 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Strasbourg, le 7 mai 2024
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
. Ce délai est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux
mois à compter de sa publication et ou notification.
PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0085
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher sur place d'espèces protégées
délivrée au CPIE Sud Champagne (10)
LA PRÉFÈTE DE LA MEUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE L'ORDRE DES PALMES ACADÉMIQUES
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses arti cles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 7 mars 2024 portant attri bution par intérim des fonctions de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand
Est à M. David MAZOYER à compter du 1
er avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-731 du 29 mars 2024 p ortant délégation de signature à M.
David MAZOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est par intérim ;
Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est par intérim n° DREAL-SG-2024-21 du 18 avril 2024 portant
subdélégation de signature ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement,
DREAL Grand Est – Site de Metz
Tél. : 03 87 62 81 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
2 rue Augustin Fresnel – CS 95 038 – 57 071 Metz cedex 03

VU la demande de dérogation au régime de capture ave c relâcher sur place d'espèces
animales protégées en date du 27 février 2024 déposée en application des articles L. 411-1 et
L. 411-2 du code de l'environnement par CPIE Sud Champagne, Domaine Saint-Victor, 10200
Soulaines-Dhuys;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrim oine Grand Est en date du 6 mai 2024 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et
relâcher de spécimens d'espèces protégées ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune
et flore sauvage et de la conservation des habitats ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à
l'article 3 ci-après;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le CPIE Sud Ch ampagne, Domaine Saint-Victor, 10200
Soulaines-Dhuys.
Sont habilités à intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire, les salariés, les bénévoles et
les personnes (stagiaires, services civiques…) encadrés par la structure.
ARTICLE
2 : Nature de la dérogation
La société STORENGY a sollicité le CPIE Sud Champag ne afin d'effectuer le suivi
environnemental du site de stockage de Trois-Fontaines-l'Abbaye. Pour mener à bien ce suivi,
le CPIE Sud Champagne est autorisé à déroger aux in terdictions de capture et relâcher de
spécimens d'espèces animales protégées listées ci-dessous:
AMPHIBIENS :
• - Crapaud commun : Bufo bufo
• - Complexe des « grenouilles vertes » : Pelophylax sp
• - Grenouille rousse : Rana temporaria
• - Grenouille agile :Rana dalmatina
• - Triton crêté : Triturus cristatus
• - Triton palmé : Lissotriton helveticus
• - Triton ponctué : Lissotriton vulgaris
• - Triton alpestre : Ichtyosaura alpestris
• - Salamandre tachetée : Salamandra salamandra
Cette dérogation est autorisée sur la commune de Ba udonvilliers dans le département de la
Meuse (55).
ARTICLE
3 : Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble de s valeurs et des engagements annoncés
dans le dossier de demande de dérogation dès lors q u'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Les opérations de capture avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de co nservation des espèces concernées en
tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Les filets et épuisettes seront vérifiés avec chaqu e opération de capture afin qu'ils ne
comportent aucun élément vulnérant.
➢ Amphibiens :
Les prospections ont lieu durant les phases biologi ques observables des amphibiens
(migration pré-nuptiale et reproduction).
Les animaux sont recherchés dans les zones en eaux temporaires ou permanentes. La
détermination se fait à vue ou par capture manuelle par épuisette avec relâcher immédiat
après identification.
La dérogation autorise l'utilisation d'amphicapts ou de nasses. En cas d'utilisation de système
de piégeage sans flotteurs, les nasses devront être relevées au maximum 3h après leur pose.
Un protocole d'hygiène et de désinfection est mise en œuvre pour limiter la dissémination de
chitridiomycose et autres maladies (type ranavirose).
Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participant aux activités autorisées et la
transmet au début des opérations et sur demande au service eau, biodiversité, paysages de la
DREAL Grand-Est.
ARTICLE
4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter du len demain de sa date de publication et
prendra fin au 31 décembre 2026.
ARTICLE
5 : Transmissions et mise à disposition des données
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes e t protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
En outre, le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport
sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport précisera :
- le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
- les dates et les lieux par commune des opérations,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibl es effectifs dans l'aire de déplacement
naturel des noyaux de populations concernés, le nom bre de spécimens capturés de chaque
espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage
utilisé,
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE
6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux arti cles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de const ater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE
7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires suscept ibles d'être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
ARTICLE
8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
ARTICLE 9
: Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Strasbourg, le 9 mai 2024
Pour la Préfète, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste,
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
. Ce délai est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux
mois à compter de sa publication et ou notification.
E,Liberté < Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE



PREFET DE LA MEUSE



DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DU GRAND EST

Affaire suivie par : Dolorès BAJOLET
dolores.bajolet@developpement-durable.gouv.fr
Tel : 03 51 37 60 30







ARRETE MODIFICATIF

N° 2024-DREAL-EBP-0091

Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées


LE PRÉFET DE LA MEUSE




Vu le code de l'Environnement, notamment son article L411-1A ;

Vu la loi du 29 d écembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics modifiée ;

Vu la loi n° 43 -374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée
par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu la loi n° 2016 -1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la
nature et des paysages ;

Vu le décret du 15 février 2023 nommant Xavier DELARUE, préfet de la Meuse ;

Vu l'arrêté ministériel du 07 mars 2024 du Ministre de l'Economie, des Finances et
de la Souveraineté Industrielle et Numérique et du Ministre de la Transition
Ecologique et de la Cohésion des Territoires, portant nomination de M. David
MAZOYER, ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, est, en sus de ses
fonctions, chargé par intérim des fonctions de Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logem ent (région Grand Est), à compter
du 1er avril 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 202 4-731 du 29 mars 2024 portant délégation de signature
à M. David MAZOYER , Directeur Régional de l'Environnement, de l'Amé nagement
et du Logement de la région Grand Est, par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2024-21 du 18 avril 2024 portant subdélégation de
signature ;

Sur la proposition de David MAZOYER, Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Grand Est, par intérim ;
2
ARRETE


ARTICLE 1er

En vue d'exécuter les opérations nécessaires à l'Inventaire National du Patrimoine
Naturel en région Grand Est, les agents du service Eau, Biodiversité et Paysages de
la direction régionale en charge de l'environne ment, (DREA L-SEBP) et ceux
auxquels cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder sur
l'ensemble des communes du territoire du département de la Meuse, à toutes les
opérations nécessaires à la conduite des inventaires visant la con naissance du sol,
de la végétation et tout renseignement d'ordre écologique, à toutes les opérations
qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes
ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs
et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 Décembre 2026.


ARTICLE 2

Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent
arrêté ainsi que d'un ordre de mission qui devront être présentés à toute réquisition.


ARTICLE 3

Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et dans la
limite des textes en vigueur.


ARTICLE 4

Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun
trouble ni empêchement.


ARTICLE 5

Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au
besoin, l'appui de leur autorité pour écarte r les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et
à tous les agents de la force publique d'inter venir pour assurer l'exécution des
dispositions qui précèdent.






3
ARTICLE 6

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages cau sés aux propriétaires
seront à la charge de l'Administration. A défaut d'entente amiable, elles seront
réglées par le tribunal administratif compétent.


ARTICLE 7 :
Dans l e cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer
sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas
où la loi le permet, constitue une contra vention de classe 4 (article 226 -4-3 du code
pénal), sans préjudice de l'application de l'article 226-4 du code pénal.
ARTICLE 8

o Monsieur le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Bar-le-Duc
o Monsieur le sous-préfet de Verdun,
o Monsieur le sous-préfet de Commercy,
o Monsieur le directeur régional de l'environnement, d e l'aménagement et du
logement du Grand Est, par intérim
o Mesdames et Messieurs les maires des communes du département de la
Meuse,
o Monsieur le c olonel, com mandant le groupement de gendarmerie de la
Meuse,
o Monsieur le directeur départemental de la police nationale

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.


Châlons-en-Champagne, le 16 mai 2024


Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional,
Par subdélégation, l'adjoint au Chef du
Service Eau, Biodiversité, Paysages


Jean-Paul TORRE
DECISION N° 2024/005/AGAVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADEDE MONITEUR-ÉDUCATEUR
La Directrice de SEISAAM dont le siège social est sis Route de Lochères — 55120 CLERMONT-EN-ARGONNE,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concoursd'accès aux corps et cadres d'emploi de la Fonction Publique Hospitalière,
VU le décret n° 2014-099 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la FonctionPublique Hospitalière, modifié par le décret n° 2016-637 du 19 mai 2016 et le décret n° 2022-1206 du 31 aout 2022modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ,
VU l'arrêté du 1° octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titrespermettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, deséducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la Fonction PubliqueHospitalière ,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs est ouvert au SEISAAM afin de pourvoir 2 emplois :
- 1 poste de moniteur éducateur pour le Dispositif d'Accueil pour Mineur Non Accompagnés (D.A.M.1.E) à Bar le Duc ;- 1 poste de moniteur éducateur pour la Maison De l'Enfance(M.D.E) à Commercy ;
ARTICLE 2 :
Date limite de clôture des inscriptions : 16 Juin 2024 (le cachet de la poste faisant foi).Date prévue de recrutement : Juillet 2024
ARTICLE 3 :
Peuvent faire acte de candidature les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ou lestitulaires d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadresd'emploi de la Fonction Publique Hospitalière.
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Les candidatures doivent être adressées, à l'adresse énoncée ci-dessous :
SEISAAMÀ l'attention de Madame La DirectriceRoute de LochèresBPN°655120 CLERMONT-EN-ARGONNE
Pour constituer le dossier, le candidat devra transmettre les pièces suivantes :
Une lettre de candidature établie sur papier libre ;Un dossier d'inscription (fourni par SEISAAM sur demande du candidat) ;Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le caséchéant, accompagné d'attestations d'emploi ;Le diplôme permettant l'inscription, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour le concours concerné,dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;Une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité française (recto/verso) ou de ressortissant de l'un desEtats membres de l'Union Européenne, en cours de validité ;Une attestation de recensement pour les candidats dont l'âge est inférieur à 25 ans ;Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidatsn'ayant pas accompli leur service national nés à partir de 1990, une attestation de participation à la journée défenseet citoyenneté ;Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;Une autorisation écrite pour la demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).
ARTICLE 5 :
La sélection des candidats est confiée à une commission composée d'au moins quatre membres, dont un au moins estextérieur à l'établissement dans lequel l'emploi est à pourvoir. Les membres de cette commission sont nommés parl'autorité investie du pouvoir de nomination.
Composition du jury :La directrice de l'établissement organisateur du concours ou son(sa) représentant(e) ;Un(e) directeur(trice) d'établissement en fonction dans le département concerné et extérieur à l'établissement ;Un(e) cadre socio-éducatif en fonction dans un établissement autre que celui ou ceux où les postes sont à pourvoir ;Un(e) membre titulaire du grade concerné en fonction dans un établissement autre que celui ou ceux où les postessont à pourvoir.
ARTICLE 6 :
La Directrice certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excèsde pouvoir auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Clermont-en-Argonne,Le 13 Mai 2024.
Destinataires :- Affichage dans l'ensemble des structures de l'établissement

DECISION N° 2024/009/AGAVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADED'ASSISTANT SOCIO-ÉDUCATIF DU PREMIER GRADE
La Directrice de SEISAAM dont le siège social est sis Route de Lochères — 55120 CLERMONT-EN-ARGONNE,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter auxconcours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la Fonction Publique Hospitalière,
VU le décret n° 2018/731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie Ade la Fonction Publique Hospitalière à caractère socio-éducatif,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs du premier grade est ouvert au SEISAAM afinde pourvoir 4 emplois :- 1 poste d'Éducateur Spécialisé pour I'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique de Montmédy,- 1 poste d'Éducateur Spécialisé pour la Maison De l'Enfance (M.D.E.) de Commercy,- 1poste d'Éducateur Spécialisé pour Foyer d'Accueil Médicalisé de Bar le Duc,- 1 poste d'Éducateur Spécialisé pour la Maison de l'Enfance (M.D.E) de Clermont-en-Argonne,
ARTICLE 2 :
Date limite de clôture des inscriptions : 16 Juin 2024 (le cachet de la poste faisant foi).Date prévisionnelle de recrutement : Juillet 2024
ARTICLE 3 :
Peuvent faire acte de candidature les titulaires du diplôme d'état d'éducateur spécialisé ou les titulaires d'un titre oud'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif auxéquivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la FonctionPublique Hospitalière.

ARTICLE 4 :
Les candidatures doivent être adressées, à l'adresse énoncée ci-dessous :
SEISAAMÀ l'attention de Madame La DirectriceRoute de LochèresBPN°655120 CLERMONT-EN-ARGONNE
Pour constituer le dossier, le candidat devra transmettre les pièces suivantes :
- Une lettre de candidature établie sur papier libre ;- Un dossier d'inscription (fourni par SEISAAM sur demande du candidat) ;- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, lecas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;- Le diplôme permettant l'inscription, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour le concoursconcerné, dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;- Une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité française (recto/verso) ou de ressortissant de I'undes Etats membres de l'Union Européenne, en cours de validité ;- Une attestation de recensement pour les candidats dont l'âge est inférieur à 25 ans ;- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour lescandidats n'ayant pas accompli leur service national nés à partir de 1990, une attestation de participation à lajournée défense et citoyenneté ;Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;- Une autorisation écrite pour la demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).
ARTICLE 5:
La sélection des candidats est confiée à une commission composée d'au moins quatre membres, dont un au moins estextérieur à l'établissement dans lequel l'emploi est à pourvoir. Les membres de cette commission sont nommés parl'autorité investie du pouvoir de nomination.
Composition du jury :La directrice de l'établissement organisateur du concours ou son(sa) représentant(e) ;Un(e) directeur(trice) d'établissement en fonction dans le département concerné et extérieur à l'établissement ;Un(e) cadre socio-éducatif en fonction dans un établissement autre que celui ou ceux où les postes sont à pourvoir ;Un(e) membre titulaire du grade concerné en fonction dans un établissement autre que celui ou ceux où les postessont à pourvoir.
ARTICLE 6 :
La Directrice certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pourexcès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Clermont-en-Argonne,Le 13 Mai 2024 .
La Directrice du SEISAAM, <
Destinataires :- Affichage dans l'ensemble des structures de l'établissement