PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-002
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-01-06-00010 - Arrêté portant délégation de
signature
à
M. Edward de LUMLEY
Directeur régional des affaires
culturelles
de Provence-Alpes-Côte d'Azur (3 pages) Page 5
R93-2025-01-06-00011 - Arrêté portant délégation de
signature
à
M. Edward de LUMLEY
Directeur régional des affaires
culturelles
de Provence-Alpes-Côte d'Azur (4 pages) Page 9
R93-2025-01-06-00016 - Arrêté portant délégation de
signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT
Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur (4 pages) Page 14
R93-2025-01-06-00018 - Arrêté portant délégation de
signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT
directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur (2 pages) Page 19
R93-2025-01-06-00017 - Arrêté portant délégation de
signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT
directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur (5 pages) Page 22
R93-2025-01-06-00004 - Arrêté portant délégation de
signature
à
Madame Sonia PALLIN
Directrice interrégionale de la
protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Est (3 pages) Page 28
R93-2025-01-06-00001 - Arrêté portant délégation de
signature
à
Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure en chef des
ponts,
des eaux et des forêts,
directrice interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est,
et aux agents de la direction
de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est. (2 pages) Page 32
R93-2025-01-06-00008 - Arrêté portant délégation de
signature
à
Mme Stéphanie FLAUTO,
Directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Provence-Alpes-Côte
d'Azur (3 pages) Page 35
R93-2025-01-06-00009 - Arrêté portant délégation de
signature
à
Mme Stéphanie FLAUTO,
Directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Provence-Alpes-Côte
d'Azur (4 pages) Page 39
R93-2025-01-06-00019 - Arrêté portant délégation de
signature
à
Monsieur Benoit DELAUNAY Recteur de l'Académie
d'Aix-Marseille,
Recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chancelier des Universités (2 pages) Page 44
2
R93-2025-01-06-00020 - Arrêté portant délégation de
signature
à
Monsieur Benoit DELAUNAY Recteur de l'Académie
d'Aix-Marseille,
recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chancelier des Universités (4 pages) Page 47
R93-2025-01-06-00002 - Arrêté portant délégation de
signature
à
Monsieur Christophe LENORMAND
Directeur
interrégional de la mer Méditerranée (5 pages) Page 52
R93-2025-01-06-00003 - Arrêté portant délégation de
signature
à
Monsieur Christophe LENORMAND
Directeur
interrégional de la mer Méditerranée (3 pages) Page 58
R93-2025-01-06-00021 - Arrêté portant délégation de
signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour
les affaires régionales (3 pages) Page 62
R93-2025-01-06-00022 - Arrêté portant délégation de
signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour
les affaires régionales (5 pages) Page 66
R93-2025-01-06-00006 - Arrêté portant délégation de
signature
à
Monsieur Franck TESTANIERE,
Directeur Interrégional
des Douanes et Droits Indirects
de Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Corse (3 pages) Page 72
R93-2025-01-06-00007 - Arrêté portant délégation de
signature
à
Monsieur Franck TESTANIERE,
Directeur Interrégional
des Douanes et Droits Indirects
de Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Corse (5 pages) Page 76
R93-2025-01-06-00012 - Arrêté portant délégation de
signature
à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement
et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (4 pages) Page 82
R93-2025-01-06-00013 - Arrêté portant délégation de
signature
à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement
et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en qualité de délégué adjoint
de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) (2 pages) Page 87
R93-2025-01-06-00014 - Arrêté portant délégation de
signature
à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement
et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
pour l'exercice des poursuites et
actions
en matière de délit se rattachant
à la police de l'eau et
de la pêche en eau douce (2 pages) Page 90
3
R93-2025-01-06-00005 - Arrêté portant délégation de
signature
à
Monsieur Thierry ALVES
Directeur interrégional des
services pénitentiaires
de Marseille (3 pages) Page 93
R93-2025-01-06-00015 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et
du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (5
pages) Page 97
4
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-06-00010
Arrêté portant délégation de signature
à
M. Edward de LUMLEY
Directeur régional des affaires culturelles
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00010 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Edward de LUMLEY
Directeur régional des affaires culturelles
de Provence-Alpes-Côte d'Azur5
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
M. Edward de LUMLEY
Directeur régional des affaires culturelles
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet des Alpes-Maritimes,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code du patrimoine
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative au x droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'or ganisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret 2015-510 du 7 juillet 2015 portant charte de la déconcentration;
VU le décret du Président de la République du 13 septe mbre 2023 portant nomination de
M. Hugues MOUTOUH préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvie r 2025 portant cessation de fonctions de
M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la ré gion Provence-Alpes- Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, pr éfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2024-34 du 24 janvier 2024 relatif au x attributions du ministre de la
Culture;
VU l'arrêté de la ministre de la Culture du 28 août 20 24, portant nomination de Monsieur
Edward de LUMLEY, agent contractuel, en qualité de directeur régional adjoint des
affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de quatre ans, à
compter du 1er octobre 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales.
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Edward de L UMLEY, directeur régional des
affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Cô te d'Azur, à l'effet de signer tous les
actes de gestion interne à sa direction ainsi que t ous les actes, documents administratifs,
et notamment :
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cede x 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00010 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Edward de LUMLEY
Directeur régional des affaires culturelles
de Provence-Alpes-Côte d'Azur6
•les arrêtés d'inscription des biens meubles au titr e des monuments historiques,
•les autorisations d'exercer la profession d'archite cte en France pour un ressortissant d'un
Etat non membre de l'Union Européenne,
•la procédure de création d'un périmètre délimité d' abords de monument historique,
•la décision d'attribution et de retrait du label ar chitecture contemporaine remarquable
•l'élaboration ou la révision d'un plan de valorisat ion de l'architecture et du patrimoine
•la délivrance ou le refus des autorisations relativ es aux dossiers de travaux et d'étude
concernant les monuments historiques,
•la délivrance des ordres de service,
•la passation et la notification des marchés des tra vaux afférents aux monuments
historiques,
•la certification du service fait correspondant aux acomptes sur les subventions pour les
travaux de restauration des monuments historiques, le décompte général définitif de
travaux (DGD), les réceptions et les situations des travaux dont l'État assure la maîtrise
d'ouvrage,
•la délivrance des autorisations de sondages, autori sations de fouilles et de prospections
systématiques en application du code du Patrimoine
•les arrêtés de prescriptions de diagnostics et de f ouilles d'archéologie préventive pris en
application du code du patrimoine
•la notification et l'attestation des services faits , des marchés et des commandes afférents
aux travaux de fouilles archéologiques,
•les recettes de liquidation et d'ordonnancement pou r les aménagements visés au b, c, ou
5e alinéa au titre de l'article L. 524-4 du code du patrimoine,
•les arrêtés de désignation des responsables d'opéra tion,
•les arrêtés de zones de présomptions de prescriptio ns archéologiques,
•les décisions relatives aux demandes d'annulation e t de dégrèvement total ou partiel de
la redevance d'archéologie préventive,
•les arrêtés de prise en charge financière des fouil les préventives dans le cadre du fonds
national pour l'archéologie préventive,
•les décisions relatives aux autorisations et refus d'attribution de la licence d'entrepreneur
de spectacles,
•les décisions relatives à l'éligibilité au titre du crédit d'impôt pour les Manifestations
Artistiques de Qualité dans le cadre du décret n° 2 016-838 du 24 juin 2016.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à M. Edward de L UMLEY , directeur régional des affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , à l'effet de signer tous les actes,
documents administratifs, rapports, conventions, ce rtificats, correspondances, dans le cadre
des missions relevant de sa direction, à l'exceptio n :
•des actes à portée réglementaire autres que ceux me ntions à l'article 1,
•des actes défavorables faisant grief à des tiers, n otamment les sanctions
administratives, suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d'autorisations ainsi
que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d'u ne appréciation discrétionnaire,
•des arrêtés portant nomination des membres de commi ssions et comités régionaux,
•des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de to us arrêtés subséquents,
•des conventions de tous ordres avec des collectivit és territoriales ou des
établissements publics engageant financièrement l'E tat,
•des instructions ou circulaires adressées aux colle ctivités,
•des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cede x 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00010 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Edward de LUMLEY
Directeur régional des affaires culturelles
de Provence-Alpes-Côte d'Azur7
•des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de c ompétence auprès des
différentes juridictions,
•des décisions attributives de subventions de foncti onnement d'un montant
supérieur à 250 000 € et des subventions d'investis sement d'un montant supérieur à
250 000 €,
•des courriers aux ministres, aux parlementaires, au x directeurs d'administrations
centrales, aux directeurs d'établissements publics, au président du Conseil régional de
Provence-Alpes Côte d' Azur, aux présidents de Cons eils généraux, aux maires de
Marseille, de Nice, et aux présidents de la communa uté urbaine Marseille Provence
Métropole, de la Métropole Nice Côte d'Azur et de l a communauté d'agglomération
Toulon Provence Méditerranée.
ARTICLE 3
M. Edward de LUMLEY, directeur régional des affaire s culturelles de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur , est habilité à présenter devant les juridictions administratives et
judiciaires, les observations orales de l'État à l' appui des conclusions écrites signées par le
représentant de l'Etat.
ARTICLE 4
En application de l'article 38 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié, M. Edward de
LUMLEY , directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur , peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signa ture aux collaborateurs qu'il aura
désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour le s domaines relevant de leur activité au sein
du service.
La signature des agents habilités est accréditée au près de la Directrice Régionale des
Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône.
ARTICLE 5
Toutes les dispositions antérieures au présent arrê té sont annulées.
ARTICLE 6
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des affaires culturelles
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice régi onale des finances publiques de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui entre en vigueur le jour
de sa publication au recueil des actes administrati fs de la préfecture de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
Nice, le 6 janvier 2025
Le préfet de région par intérim,
Signé
Hugues MOUTOUH
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cede x 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00010 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Edward de LUMLEY
Directeur régional des affaires culturelles
de Provence-Alpes-Côte d'Azur8
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-06-00011
Arrêté portant délégation de signature
à
M. Edward de LUMLEY
Directeur régional des affaires culturelles
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00011 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Edward de LUMLEY
Directeur régional des affaires culturelles
de Provence-Alpes-Côte d'Azur9
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
M. Edward de LUMLEY
Directeur régional des affaires culturelles
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
en qualité de
Responsable du Budget Opérationnel
de Programme délégué
Responsable d'Unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le préfet des Alpes-Maritimes,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU la Ioi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relat ive aux lois de finances ;
VU la Ioi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des
régions ;
VU le décret n° 2024-34 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la
Culture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de l'administration centrale du mini stère de la culture ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'or ganisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié r elatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 13 septe mbre 2023 portant nomination
de M. Hugues MOUTOUH préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvie r 2025 portant cessation de
fonctions de M. Christophe MIRMAND en qualité de pr éfet de la région Provence-
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote -dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00011 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Edward de LUMLEY
Directeur régional des affaires culturelles
de Provence-Alpes-Côte d'Azur10
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2024-34 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du
ministre de la Culture;
VU l'arrêté du 16 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant
règlement de comptabilité pour la désignation d'ord onnateurs secondaires du budget
du ministère de la Culture et de leurs délégués ;
VU l'arrêté de la ministre de la Culture du 28 août 20 24, portant nomination de Monsieur
Edward de LUMLEY, agent contractuel, en qualité de directeur régional adjoint des
affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de quatre ans, à
compter du 1er octobre 2024 ;
VU la circulaire du 4 décembre 2013 du Ministère de l' Économie et des Finances relative
à la désignation du préfet de région comme responsa ble de budget opérationnel de
programme pour les services territoriaux placés sou s son autorité ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Edward de LUMLEY , directeur régional des affaires culturelles
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer l'ensemble des actes
nécessaires au pilotage des budgets opérationnels d e programme dont le préfet de région
est responsable et de recevoir les crédits des prog rammes relevant de la mission « Culture »
pour les BOP régionaux suivants :
-« Patrimoines », BOP 175
-« Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », BOP 361
-« Création », BOP 131
La présente délégation est consentie pour l'ensembl e des titres budgétaires constituant le
budget.
Article 2
Délégation est également donnée à M. Edward de LUMLEY , directeur régional des affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , en tant que responsable d'Unité
Opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement sec ondaire des recettes et dépenses de
l'État concernant les programmes suivants :
-« Patrimoines », BOP 175
-« Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », BOP 361
-« Création », BOP 131
-« Livre et industries culturelles », BOP 334
-« Administration territoriale de l'Etat », BOP 354
-« Soutien aux politiques du Ministère de la culture », BOP 224
-« Compétitivité », BOP 363
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote -dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00011 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Edward de LUMLEY
Directeur régional des affaires culturelles
de Provence-Alpes-Côte d'Azur11
Article 3
Délégation est également donnée à M. Edward de LUMLEY , directeur régional des affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , en tant qu'ordonnateur secondaire pour
les dépenses découlant des programmes suivants :
-« Administration territoriale de l'Etat » BOP 354
-- « Opérations immobilières déconcentrées et entret ien des bâtiments de l'Etat »
CAS 723
--« Presse livres et industries culturelles », BOP 1 80
-- « Transition environnementale Performance et rési liences des bâtiments de l'Etat
et de ses opérateurs », BOP 348
- « Fonds pour la transformation de l'action publiqu e », BOP 349
Article 4
Dans le cadre de sa fonction de responsable d'Unité Opérationnelle, le délégataire
présentera à la signature du préfet de la région Pr ovence-Alpes-Côte d'Azur tous les actes
juridiques (conventions, contrats, arrêtés de subve ntion) relatifs à des dépenses dont le
montant unitaire est supérieur à 250 000 € pour les subventions d'investissement, de
fonctionnement et tous les autres actes hors marché s publics, ces derniers faisant l'objet de
l'article 5.
Toutefois la délégation n'est pas limitée pour les actes attributifs de subventions qui font
l'objet d'un avis émis par un comité d'aides présid é par le préfet de Région ou son
représentant.
Article 5
Demeurent réservés à la signature du préfet de la r égion Provence-Alpes-Côte d'Azur, les
marchés publics dont le montant est supérieur au pl afond des marchés publics à procédure
adaptée, ainsi que les actes juridiques imputés sur le titre V dont le montant est supérieur au
plafond des marchés publics à procédure adaptée.
Article 6
Demeurent réservés à la signature du préfet de la r égion Provence-Alpes-Côte d'Azur, quel
qu'en soit le montant :
•les décisions de ne pas se conformer à l'avis défav orable de l'autorité chargée du
contrôle financier lorsqu'un tel avis est préalable ment requis,
•les décisions de passer outre,
•les ordres de réquisition de comptable public,
•les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affect ation du domaine privé et public de
l'État, sauf délégation expresse consentie en la ma tière à un autre chef de service de
l'État.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote -dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00011 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Edward de LUMLEY
Directeur régional des affaires culturelles
de Provence-Alpes-Côte d'Azur12
Article 7
En tant que responsable de Budget Opérationnel de P rogramme Régional, M. Edward de
LUMLEY , directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
adressera un compte-rendu quadrimestriel d'utilisat ion des crédits alloués aux UO incluant
en particulier les indicateurs de performance. En t ant que responsable d'UO, elle fournira
également chaque quadrimestre un compte-rendu d'exé cution.
Article 8
En application de l'article 38 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié, M. Edward de
LUMLEY , directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signatu re aux collaborateurs qu'il aura désignés
par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaine s relevant de Ieur activité au sein du
service.
La signature des agents habilités est accréditée au près de la directrice régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône.
Article 9
Toutes les dispositions antérieures au présent arrê té sont abrogées.
Article 10
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des affaires
culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la dir ectrice régionale des finances publiques
de la région Provence-Alpes Côte d'Azur et du dépar tement des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui entre en vigueur
le jour de sa publication au recueil des actes admi nistratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Nice, le 6 janvier 2025
Le préfet de région par intérim,
Signé
Hugues MOUTOUH
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote -dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00011 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Edward de LUMLEY
Directeur régional des affaires culturelles
de Provence-Alpes-Côte d'Azur13
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-06-00016
Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00016 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur14
PREFET .
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du t ravail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet des Alpes-Maritimes,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail et notamment les dispositions de la sixième partie relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portan t droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relativ e aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et les départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n°2009-1356 du 5 novembre 2009 relatif à l'agence nationale pour la cohésion
sociale et l'égalité des chances ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte d e la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 13 septe mbre 2023 portant nomination de
M. Hugues MOUTOUH préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvie r 2025 portant cessation de fonctions de
M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la ré gion Provence-Alpes- Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, pr éfet des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00016 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur15
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, d u travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des soli darités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations et notamment ses articles
1 à 8;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentratio n des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonc tions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'Etat au sens de l'arti cle 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organ isation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des ac tes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les se rvices déconcentrés des administrations
civiles de l'Etat pour lesquels l'avis du chef de s ervice déconcentré sous l'autorité duquel sont
placés ces personnels est requis préalablement à le ur édiction ;
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 nomma nt M. Sébastien DEBEAUMONT, agent
contractuel, directeur régional de l'économie, de l 'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er octobre 2024 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l 'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la régio n Provence – Alpes – Côte d'Azur ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales

ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , à l'effet
de signer tous les actes de gestion interne à sa di rection.
Ces actes porteront notamment sur :
- l'organisation et au fonctionnement de la directi on régionale] ;
- la gestion des personnels placés sous son autorit é en application des arrêtés du 29 décembre 2016
susvisés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'ef fet
de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances, dans le cadre des missions relevan t de sa direction. En sont exclus :
1. les actes à portée réglementaire,
2. les actes défavorables faisant grief à des tiers , notamment les sanctions administratives,
suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d 'autorisation ainsi que les décisions de refus,
lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discrétionna ire,
3. les arrêtés portant nomination de membres de com missions et comités régionaux,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00016 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur16
4. les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
5. les conventions de tous ordres avec des collecti vités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État,
6. les instructions ou circulaires adressées aux co llectivités,
7. les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
8. les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires d e compétence auprès des différentes juridictions,
9. les courriers adressés aux ministres, aux parlem entaires, aux directeurs d'administrations centrale s
et présidents d'établissements publics, des conseil s départementaux, du conseil régional de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la métropole Aix- Ma rseille Provence, de la métropole Nice Côte
d'Azur, de la communauté d'agglomération Toulon Pro vence Méditerranée et aux maires des
communes de Marseille et de Nice,
10. les décisions attributives de subventions de fo nctionnement et d'investissement d'un montant
supérieur à 150 000 € pour ce qui concerne l'acte i nitial, le DREETS bénéficiant de la délégation de
signature pour tous les actes administratifs second aires visant à la mise en œuvre de la décision
attributive signée par le préfet de région.
Par exception, délégation est accordée à M. Sébasti en DEBEAUMONT pour signer les conventions
attributives du Fonds social européen (FSE+) et du Fonds pour une transition juste (FTJ), dans la li-
mite de 500 000 €.
Article 3 : M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'éc onomie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur, est habilité à présenter devant les juridicti ons
administratives et judiciaires, les observations or ales de l'État à l'appui des conclusions écrites
signées par le représentant de l'État.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional
de l'économie, de l'emploi du travail et des solida rités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la
délégation de signature qui lui est conférée sera e xercée par le directeur régional délégué, les
directeurs régionaux adjoints, le responsable de la mission supports.
Article 5 : Par exception aux dispositions de l'article 2.2 du présent arrêté, délégation de signature est
donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régiona l de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , à l'effet de signer des actes défavorables faisan t
griefs à des tiers, uniquement pour les décisions i nitiales de refus d'enregistrement de prestataires
souhaitant procéder à une déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation professionnelle
continue ainsi que pour les décisions suite à un co ntrôle (annulation du numéro de déclaration
d'activité et rejet des dépenses), proposées par le service régional de contrôle de la formation
professionnelle de la DREETS PACA.
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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à
M. Sébastien DEBEAUMONT
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur17
Article 6 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-3 74 du 29 avril 2004 modifié, M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l' emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, peut, sous sa responsab ilité, subdéléguer sa signature aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de
leur activité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée au près du Directeur Régional des Finances Publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhô ne.
Article 7 : Toutes les dispositions antérieures au présent arr êté sont abrogées.
Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires régionales , le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités et la direc trice régionale des finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône sont char gés, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr e en vigueur le jour de sa publication au recueil d es
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Nice, le 6 janvier 2025
Le préfet de région par intérim,
Signé
Hugues MOUTOUH
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00016 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur18
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-06-00018
Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00018 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur19
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du t ravail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le préfet des Alpes-Maritimes,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement Europée n et du Conseil du 17 décembre 2013
portant organisation commune des marchés des produi ts agricoles et abrogeant les
règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n °1037/2001 et (CE) n°1234/2007 du
Conseil ;
VU le règlement (CE) n°606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités
d'applications du règlement (CE) n°479/2008 du Cons eil en ce qui concerne les catégories de
produit de la vigne, les pratiques œnologiques et l es restrictions qui s'y appliquent, modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements ;
VU le décret n°2006-1300 du 23 octobre 2006 relatif à certaines techniques d'enrichissement
pour la production de vins d'appellation d'origine contrôlée ;
VU le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'ét iquetage et à la traçabilité des produits
vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques et notamment son article 19 ;
VU le décret du Président de la République du 13 septe mbre 2023 portant nomination de M.
Hugues MOUTOUH préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvie r 2025 portant cessation de fonctions de
M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la ré gion Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de s Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, d u travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des soli darités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations et notamment ses articles
1 à 8;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2012 relati f aux conditions d'autorisation de l'augmentation
du titre alcoométrique volumique naturel pour l'éla boration des vins ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00018 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur20
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 nomma nt M. Sébastien DEBEAUMONT, agent
contractuel, directeur régional de l'économie, de l 'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er octobre 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solid arités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à
l'effet de signer les arrêtés d'autorisation de l'a ugmentation du titre alcoométrique volumique nature l
pour l'élaboration des vins issus des raisins récol tés dans les départements de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
Article 2 : En application de l'article 38 du décret n°2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié, M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l' emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, peut, sous sa responsab ilité, subdéléguer sa signature aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté pris au nom du préfet de région.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales , le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Provence -Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr e en vigueur le jour de sa publication au recueil d es
actes administratifs de la préfecture de région Pro vence-Alpes-Côte d'Azur.
Nice, le 6 janvier 2025
Le préfet de région par intérim,
Signé
Hugues MOUTOUH
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00018 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur21
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-06-00017
Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00017 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur22
dn
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du t ravail et des solidarités
de la région Provence–Alpes–Côte d'Azur
Responsable de budget opérationnel de programme dél égué,
responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et de s dépenses
imputées sur le budget de l'État
Le préfet des Alpes-Maritimes,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 rela tive aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle budgétaire au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
VU le décret du Président de la République du 13 septe mbre 2023 portant nomination de
M. Hugues MOUTOUH préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvie r 2025 portant cessation de fonctions de
M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la ré gion Provence-Alpes- Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, pr éfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, d u travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des soli darités et des directions départementales de
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00017 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur23
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations et notamment ses articles
1 à 8 ;
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 nomma nt M. Sébastien DEBEAUMONT, agent
contractuel, directeur régional de l'économie, de l 'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er octobre 2024 ;
VU l 'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la régio n Provence- Alpes- Côte d'azur
VU la décision interministérielle du 20 décembre 2013 du Ministère de l'économie et des finances,
du Ministère du commerce extérieur, du Ministère du redressement productif et du Ministère
de l'artisanat, du commerce et du tourisme, portant désignation des préfets de région comme
responsables des budgets opérationnels du programme 134 « Développement des
entreprises et du tourisme », pour les services ter ritoriaux placés sous leur autorité ;
VU la décision du 13 janvier 2014 du Ministère du trav ail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social portant désig nation des responsables de budgets
opérationnels de programme et d'unités opérationnel les du programme 111 « Amélioration de
la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;
VU la décision du 17 février 2014 du Ministère du trav ail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social portant désig nation des responsables de budgets
opérationnels de programme et d'unités opérationnel les du programme 102 « Accès et retour
à l'emploi » ;
VU la décision du 17 février 2014 du Ministère du trav ail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social portant désig nation des responsables de budgets
opérationnels de programme et d'unités opérationnel les du programme 103
« Accompagnement des mutations économiques et dével oppement de l'emploi » ;
VU la circulaire du 4 décembre 2013 du Ministère de l' Économie et des finances relative à la
désignation du préfet de région comme responsable d e budget opérationnel de programme
pour les services territoriaux placés sous son auto rité ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT, d irecteur régional de l 'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la ré gion Provence–Alpes–Côte d'Azur, à l'effet de signe r
l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des bu dgets opérationnels de programme dont il est
responsable :
1°) Recevoir les crédits des programmes relevant de s BOP régionaux suivants :
- n° 102 « Accès et retour à l'emploi »,
- n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
- n°104 « intégration et accès à la nationalité fra nçaise »
- n°177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », actions
11, 12 et 14
- n°147 : « politique de la ville »
- n°304 : « Inclusion sociale et protection des per sonnes » actions 14 à 19
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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à
M. Sébastien DEBEAUMONT
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur24
2°) Répartir les autorisations d'engagement et de c rédits de paiement entre les unités opérationnelles
(UO) chargées de leur exécution.
3°) Sous réserve de non-dépassement de la dotation globale consentie à l'UO :
- Autoriser des ajustements de programmation des UO relatifs, d'une part aux interventions au
bénéfice de tiers (titre VI), d'autre part aux inve stissements directs (titre V) validées en Comité de
l'Administration Régionale (CAR), et ceci dans une fourchette ne dépassant pas 20% en plus ou en
moins de manière isolée entre opérations. Hors de l a limite ainsi définie, le CAR est saisi, pour avis ,
préalablement à la décision définitive du préfet de région.
- Procéder aux subdélégations le cas échéant, les o pérations de titre V étant obligatoirement
individualisées pour les opérations immobilières.
4°) Procéder en cours d'exercice budgétaire à des r éallocations en autorisation d'engagement (AE) et
en crédits de paiement (CP) entre les UO, étant men tionné que les réallocations dont le montant
aboutirait à minorer ou à abonder la dotation d'une UO de plus de 10% doivent être soumises au CAR
pour avis, préalablement à la décision définitive d u préfet de région.
La présente délégation est consentie pour l'ensembl e des titres budgétaires constituant le budget.
Article 2: Délégation est donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l 'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la ré gion Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de s es
missions régionales en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat r elevant des BOP régionaux et centraux suivants :
- n°102 « Accès et retour à l'emploi »,
- n°103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
- n°104 : intégration et accès à la nationalité fra nçaise (action 12),
- n°111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »,
- n°124 : conduite et soutien des politiques sanita ires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la v ie
associative, actions 10 à 16 ; action 23 et action 99
- n°134 « Développement des entreprises et du touri sme »,
- n°147 : politique de la ville,
- n°148 : fonction publique (s'agissant de l'activi té n° 014800000006 - allocation pour la diversité d ans
la fonction publique),
- n°155 « Conception, gestion et évaluation des pol itiques de l'emploi et du travail »,
- n°177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action
14,
- n°304 : « Inclusion sociale et protection des per sonnes » action 15,
- n°305 « Stratégie économique et fiscale » pour le s actions relatives à l'économie sociale et solidai re
et aux dispositifs locaux d'accompagnement,
- n°354 : « administration territoriale de l'Etat » action 5
- n°362 : « Plan de relance- volet écologie » pour la rénovation énergétique et les bornes véhicules
électriques
- n°364 : « plan de relance – volet cohésion »
- n°788 « Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquida tion et le mandatement des dépenses et, le cas
échéant, des opérations relatives aux recettes (tit re de perception, états exécutoires cessions), ains i
que les opérations de paye et les moyens de fonctio nnement des services.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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à
M. Sébastien DEBEAUMONT
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur25
Article 3 : Délégation est également donnée à M. Sébastien DEB EAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, en tan t
qu'ordonnateur secondaire à l'effet d'assurer l'ord onnancement secondaire des dépenses et recettes
découlant des programmes :
- n°354 « administration territoriale de l'Etat » a ction 6
- n°723 (CAS) « opérations immobilières déconcentré es et entretien des bâtiments de l'Etat ».
- n°363 « Plan de relance-Compétitivité » (UO 363-C DMA - DR13)
Article 4 : M. Sébastien DEBEAUMONT directeur régional de l'éc onomie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur, reçoit de plus délégation pour
l'ordonnancement des recettes et dépenses concernan t les crédits communautaires des programmes
techniques « fonds structurels européens » relevant du ministère de l'Économie, des Finances et de la
relance.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT, d irecteur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la ré gion Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour tous les acte s
dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code des marchés publics et des
cahiers des clauses administratives et techniques, pour les affaires relevant des budgets
opérationnels de programmes régionaux et centraux p récités.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT, d irecteur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la ré gion Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des amendes administrat ives en matière de métrologie légale. Cette
délégation porte sur l'émission des titres de perce ption y afférents.
Article 7 : Le délégataire présentera à la signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, tous les actes juridiques (conventions, con trats, arrêtés de subvention) pour les subventions
d'équipement et de fonctionnement et tous les autre s actes hors marchés publics, ces derniers faisant
l'objet de l'article 5, relatifs à des dépenses don t le montant unitaire est supérieur à 150 000 euros .
Cette limitation concerne l'acte initial, le DREETS bénéficiant de la délégation de signature pour tou s
les actes administratifs secondaires visant à la mi se en œuvre de la décision signée par le préfet de
région.
Toutefois, la délégation n'est pas limitée pour les actes attributifs de subvention qui font l'objet d 'un
avis émis par une instance présidée par le préfet d e région ou son représentant, ainsi que pour les
conventions attributives du Fonds social européen ( FSE+) et du Fonds pour une transition juste (FTJ),
dans la limite de 500 000 €.
Article 8 : Demeurent également réservés à la signature du pré fet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, les marchés publics dont le montant est sup érieur au plafond des marchés publics à procédure
adaptée, sauf délégation consentie en la matière à un autre chef de service de l'État pour les marchés
dont il assumerait la conduite d'opération.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00017 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur26
Article 9 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, quel
qu'en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis déf avorable de l'autorité chargée du contrôle financie r,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions d'acquisitions, d'aliénation, d'aff ectation du domaine privé et public de l'État sauf
délégation expresse consentie en la matière à un au tre chef de service de l'État.
Article 10 : En tant que responsable du budget opérationnel de programme régional délégué, M.
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, adressera au préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, un compte-rendu quadrimestriel d'utilisatio n des crédits alloués aux UO incluant en particulie r
les indicateurs de performance.
En tant que responsable d'UO, il fournira également à chaque quadrimestre un compte-rendu
d'exécution.
Article 11 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-3 74 du 29 avril 2004 modifié, M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l' emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, peut sous sa responsabi lité, subdéléguer sa signature aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de
leur activité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée au près du directeur régional des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Article 12 : Toutes les dispositions antérieures au présent arr êté sont abrogées.
Article 13 : Le secrétaire général pour les affaires régionales , le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la régio n Provence-Alpes-Côte d'Azur, et la directrice régi onale
des finances publiques de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui entre en vigueur le jour d e
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Nice, le 6 janvier 2025
Le préfet de région par intérim,
Signé
Hugues MOUTOUH
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00017 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur27
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-06-00004
Arrêté portant délégation de signature
à
Madame Sonia PALLIN
Directrice interrégionale de la protection
judiciaire
de la jeunesse Sud-Est
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à
Madame Sonia PALLIN
Directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Est28
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Madame Sonia PALLIN
Directrice interrégionale de la protection judiciai re
de la jeunesse Sud-Est
Le préfet des Alpes-Maritimes,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au re ssort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protec tion judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination d e M. Hugues MOUTOUH préfet des Alpes-
Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvie r 2025 portant cessation de fonctions de
M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la ré gion Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de s Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comp tabilité du ministère de la justice pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leur s délégués ;
VU l'arrêté du 22 mai 2023 du garde des sceaux, minist re de la justice, nommant Madame Sonia
PALLIN directrice interrégionale de la protection j udiciaire de la jeunesse Sud-Est à compter du
12 juin 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à
Madame Sonia PALLIN
Directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Est29
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation est donnée à Madame Sonia PALLIN, Direct rice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Est, en tant que responsable de budget opérationnel de programme régional
(BOP) à l'effet de :
recevoir les crédits du programme suivant de la mis sion "Justice" pour le BOP régional :
programme n° 182 "Protection judiciaire de la jeune sse » Titres 2, 3, 5 et 6.
répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (unités opérationnelles)
procéder à des réallocations en cours d'exercice bu dgétaire entre ces services.
Les réallocations entre actions et services chargés de leur exécution dont le montant est supérieur à
20 % du budget initial annuel seront soumises à l'a ccord préalable du préfet de région, après avis du
comité de l'administration régionale (CAR), à l'exc eption des missions relatives au contenu et à
l'organisation de l'action éducative ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y
concourent.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à Madame Sonia PALLIN, Direct rice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Est, en tant que responsable d'u nité opérationnelle, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dép enses de l'État concernant le programme n° 182
« Protection judiciaire de la jeunesse » titres 2, 3, 5 et 6 de la mission « Justice ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquida tion et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 3
Délégation est donnée à Madame Sonia PALLIN, Direct rice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Est, en tant qu'ordonnateur seco ndaire délégué, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du programm e 723 (CAS) "opérations immobilières
déconcentrées et entretien des bâtiments de l'État" .
ARTICLE 4
Délégation est donnée à Madame Sonia PALLIN, Direct rice interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse Sud-Est, à l'effet d'exercer les attrib utions du pouvoir adjudicateur en matière de marché s
publics et accords-cadre, dans les limites de ses a ttributions.
ARTICLE 5
Demeurent réservés à la signature du préfet de régi on quel qu'en soit le montant :
en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité c hargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à
Madame Sonia PALLIN
Directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Est30
ARTICLE 6
En tant que responsable de budget opérationnel de p rogramme régional et responsable d'unité
opérationnelle, Madame Sonia PALLIN, Directrice int errégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud-Est, adressera au préfet de région (SG AR) un compte-rendu, au moins trimestriel,
d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétair e.
Ce compte-rendu sera également adressé à l'autorité chargée du contrôle financier.
Ce compte-rendu retracera, notamment, le détail de la programmation, des engagements et des
mandatements réalisés pour la période, ventilé par action et par services en charge de l'exécution
(unités opérationnelles). Des indicateurs et des co mmentaires formulés par le responsable de budget
opérationnel de programme y seront associés.
La forme en est déterminée en accord avec le secrét aire général pour les affaires régionales.
ARTICLE 7
En application de l'article 38 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié, Madame Sonia PALLIN,
Directrice interrégionale de la protection judiciai re de la jeunesse Sud-Est, peut sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux collab orateurs qu'elle aura désignés par arrêté, pris au
nom du préfet, pour les domaines relevant de leur a ctivité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée au près de la Directrice Régionale des Finances
Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du dépar tement des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 8
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la protection judi ciaire
de la jeunesse Sud-Est et la directrice régionale d es finances publiques de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigue ur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Proven ce-Alpes-Côte d'Azur.
Nice, le 6 janvier 2025
Le préfet de région par intérim,
Signé
Hugues MOUTOUH
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à
Madame Sonia PALLIN
Directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Est31
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-06-00001
Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure en chef des
ponts,
des eaux et des forêts,
directrice interrégionale de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Est,
et aux agents de la direction de la sécurité de
l'Aviation Civile Sud-Est.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est,
et aux agents de la direction de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est.32
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
directrice interrégionale de la sécurité de l'aviat ion civile Sud-Est,
et aux agents de la direction de la sécurité de l'A viation Civile Sud-Est.
Le préfet des Alpes-Maritimes,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de l'aviation civile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment l'article 39 ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la
sécurité de l'Aviation civile ;
VU le décret du Président de la République du 13 septe mbre 2023 portant nomination de
M. Hugues MOUTOUH préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvie r 2025 portant cessation de fonctions de
M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la ré gion Provence-Alpes- Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, pr éfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Em manuelle Blanc, ingénieure en chef
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de di rectrice interrégionale de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Est à compter du 15 novembre 2022 ;
VU la décision du 20 avril 2020 portant organisation d e la direction de la sécurité de l'Aviation
civile Sud-Est ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est,
et aux agents de la direction de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est.33
ARRETE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Madame Emmanue lle BLANC, ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts, directrice interrégionale d e la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à l'eff et de
signer, dans la limite de ses attributions, les déc isions administratives individuelles énumérées aux
articles R.330-19 et R.330-19-1 du code de l'aviati on civile :
- octroi, suspension, retrait des licences d'exploi tation de transporteurs aériens,
transformation en licence temporaire (en cas, essen tiellement, de graves difficultés
financières),
- autorisation d'exploiter des services aériens,
- autorisation d'utiliser un aéronef immatriculé à l'étranger,
- autorisation d'affrètement d'aéronef.
ARTICLE 2
En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, en cas d'absence
ou d'empêchement de Madame Emmanuelle BLANC, la dél égation qui lui est consentie par l'article
1er pourra être exercée par Madame Valérie FULCRAND -VINCENT, adjointe à la directrice, chargée
des affaires techniques.
ARTICLE 3
Sont exclus de la présente délégation et réservés à la signature du préfet de région, les courriers
adressés aux ministres, aux parlementaires, aux dir ecteurs d'administrations centrales et présidents
d'établissements publics, des conseils départementa ux, du conseil régional, de la métropole Aix-
Marseille-Provence, de la métropole Nice Côte d'Azu r, de la métropole Toulon Provence Méditerranée
et aux maires des communes de Marseille et de Nice.
ARTICLE 4
Toutes les dispositions antérieures au présent arrê té sont abrogées.
ARTICLE 5
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la sécurité de
l'Aviation civile Sud-Est et la directrice régional e des finances publiques de la région Provence-Alpe s-
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigue ur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Proven ce Côte d'Azur.
Nice, le 6 janvier 2025
Le préfet de région par intérim,
Signé
Hugues MOUTOUH
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est,
et aux agents de la direction de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est.34
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-06-00008
Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Stéphanie FLAUTO,
Directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00008 - Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Stéphanie FLAUTO,
Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Provence-Alpes-Côte d'Azur35
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Stéphanie FLAUTO,
Directrice régionale de l'alimentation, de l'agricu lture et de la forêt
de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le préfet des Alpes-Maritimes,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment s es articles L205-10 et R205-3 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relati ve aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifi é relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisatio n
et à l'action des services de l'État dans les régi ons et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant ch arte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septe mbre 2023 portant nomination de
M. Hugues MOUTOUH préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvie r 2025 portant cessation de fonctions de
M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la ré gion Provence-Alpes- Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, pr éfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentratio n des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonc tions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'arti cle 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organ isation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 nomm ant Mme Stéphanie FLAUTO inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire, directri ce régionale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'A zur, à compter du 15 janvier 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00008 - Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Stéphanie FLAUTO,
Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Provence-Alpes-Côte d'Azur36
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie FLAUTO, en qualité de directrice
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de
signer tous les actes de gestion interne à sa direc tion.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie FLAUTO, en qualité de directrice
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'effet d e
signer tous les actes relevant de la compétence du préfet, dans le cadre des missions relevant de sa
direction, à l'exception :
1. des actes à portée réglementaire,
2. des arrêtés portant nomination de membres de com missions et comités régionaux, hormis la
commission régionale consultative des bourses de l' enseignement agricole et la commission régionale
d'appel du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement agricole,
3. des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
4. des conventions de tous ordres avec des collecti vités territoriales engageant financièrement l'Etat ,
5. des instructions ou circulaires adressées aux co llectivités,
6. des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
7. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires d e compétence auprès des différentes juridictions,
8. des décisions attributives de subventions de fon ctionnement et de subventions d'investissement
d'un montant supérieur à 150 000 €.
Toutefois, la délégation n'est pas limitée pour les actes attributifs de subventions qui font l'objet d'un
avis émis par un comité d'aides présidé par le préf et de région ou son représentant. De même, cette
délégation n'est pas limitée pour le BOP « Enseigne ment technique agricole », à l'exception des sub-
ventions d'investissement soumises au plafond préci té,
9. des marchés publics dont le montant est supérieu r au plafond des marchés publics à procédure
adaptée, sauf délégation consentie en la matière à un autre chef de service de l'État pour les marchés
dont il assumerait la conduite d'opération,
10. des courriers adressés aux ministres, aux parle mentaires, aux directeurs d'administration centrale
et présidents d'établissements publics, des conseil s départementaux, du conseil régional de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la métropole Aix-Mar seille Provence, de la Métropole Nice Cote
d'Azur, de la communauté d'agglomération Toulon Pro vence Méditerranée et aux maires des
communes de Marseille et Nice.
Article 3 : Mme Stéphanie FLAUTO, en qualité de directrice rég ionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur est habilitée à présenter devant les
juridictions administratives et judiciaires, les ob servations orales de l'Etat à l'appui des conclusio ns
écrites signées par le représentant de l'Etat.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Stéphanie FLAUTO, en qu alité de directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'effet de conduire et de
signer les procédures de transaction pénales prévue s à l'article L 205-10 du code rural et de la pêche
maritime
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00008 - Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Stéphanie FLAUTO,
Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Provence-Alpes-Côte d'Azur37
Article 5 : Délégation est également donnée à Mme Stéphanie FL AUTO, en qualité de directrice
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'effet de
suppléer le préfet de région dans son rôle de commi ssaire du Gouvernement auprès du centre
régional de la propriété forestière (CRPF) de Prove nce-Alpes-Côte d'Azur.
Article 6 : Délégation est également donnée à Mme Stéphanie FL AUTO, en qualité de directrice
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'effet d e
coordonner l'action des directions départementales interministérielles qui concourent à la protection
de la forêt méditerranéenne.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie FLAUTO, en qualité de directrice
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la délégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par les directeurs régionaux adjoints de l'alimentation ,
de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-C ôte d'Azur.
Article 8 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-3 74 du 29 avril 2004 modifié, Mme
Stéphanie FLAUTO, en qualité de directrice régional e de l'alimentation, de l'agriculture et de la forê t
de Provence-Alpes-Côte d'Azur, peut sous sa respons abilité, subdéléguer sa signature aux
collaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté, pr is au nom du préfet, pour les domaines relevant de
leur activité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée au près de la Directrice Régionale des Finances
Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du dépar tement des Bouches-du-Rhône.
Article 9 : Toutes les dispositions antérieures au présent arr êté sont abrogées.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui entre en vigueur le jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Nice, le 6 janvier 2025
Le préfet de région par intérim,
Signé
Hugues MOUTOUH
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00008 - Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Stéphanie FLAUTO,
Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Provence-Alpes-Côte d'Azur38
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-06-00009
Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Stéphanie FLAUTO,
Directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00009 - Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Stéphanie FLAUTO,
Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Provence-Alpes-Côte d'Azur39
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Stéphanie FLAUTO,
Directrice régionale de l'alimentation, de l'agricu lture et de la forêt
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Responsable de budgets opérationnels de programme d élégué,
Responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnanc ement secondaire des
recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Et at
Le préfet des Alpes-Maritimes,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modif iée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixan t l'organisation de l'administration centrale
du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administra-
tions de l'État ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l' organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt ;
Vu le décret n° 2012-779 du 24 mai 2012 relatif aux at tributions du ministre de l'agriculture et de
l'agroalimentaire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-
blique ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septe mbre 2023 portant nomination de
M. Hugues MOUTOUH préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvie r 2025 portant cessation de fonctions de
M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la ré gion Provence-Alpes- Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, pr éfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de c omptabilité du ministère de l'agriculture
et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00009 - Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Stéphanie FLAUTO,
Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Provence-Alpes-Côte d'Azur40
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 nommant Mm e Stéphanie FLAUTO inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire, directri ce régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier
2023 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Stéphanie FLAUTO, e n qualité de directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'effet de signer l'en -
semble des actes nécessaires au pilotage des budget s opérationnels de programme (BOP) dont le
préfet de région est responsable et :
1°) recevoir les crédits des programmes relevant de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, for êt
et affaires rurales » pour les BOP régionaux (mixte s ou déconcentrés) suivants :
- 206 - « Sécurité et qualité sanitaires de l'alime ntation »,
- 215 - « Conduite et pilotage des politiques de l' agriculture »,
2°) répartir les autorisations d'engagement et de c rédits de paiement entre les unités opérationnelles
(UO) chargées de leur exécution.
3°) sous réserve de non dépassement de la dotation globale consentie à l'UO :
- autoriser des ajustements de programmation des in terventions au bénéfice de tiers (titre VI) et des
investissements directs (titre V) validée en Comité de l'Administration Régionale (CAR) au bénéfice
des UO, dans une fourchette ne dépassant pas de 20 % en plus ou en moins de manière isolée entre
actions, sans toucher les enveloppes entre UO. Hors de la limite ainsi définie, le Pré-CAR est saisi
pour avis, préalable à celui du CAR. La décision dé finitive relève du préfet de région.
- procéder aux subdélégations le cas échéant, les o pérations de titre V étant obligatoirement indivi-
dualisées pour les opérations immobilières.
Ces limitations s'appliquent également aux subventi ons d'investissement qui relèvent du BOP « En-
seignement technique agricole».
4°) procéder en cours d'exercice budgétaire à des r é-allocations en autorisations d'engagement (AE)
et en crédits de paiement (CP) entre les UO, étant mentionné que les ré-allocations dont le montant
aboutirait à minorer ou à abonder la dotation d'une UO de plus de 10 % doivent être soumises au Pré-
CAR pour avis, préalable à celui du CAR. La décisio n définitive relève du préfet de région.
La présente délégation est consentie pour l'ensembl e des titres budgétaires constituant le budget.
Article 2 : Délégation est également donnée à Mme Stéphanie FLAUTO, en qualité de directrice ré-
gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de l a forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que
responsable d'unité opérationnelle du BOP 354 « adm inistration territoriale de l'Etat » pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recette s de l'Etat.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00009 - Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Stéphanie FLAUTO,
Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Provence-Alpes-Côte d'Azur41
Article 3 : Délégation est également donnée à Mme Stéphanie FLAUTO, en qualité de directrice ré-
gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de l a forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour procéde r
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des d épenses de l'État imputées sur les BOP régio-
naux :
«opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de l'Etat» (CAS) pro-
gramme 723;
conduite et pilotage de l'Intérieur, programme 216.
Article 4 : Délégation est également donnée à Mme Stéphanie FLAUTO, en qualité de directrice ré-
gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de l a forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que
responsable d'Unité Opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État relevant des programmes suivants :
BOP centraux :
- 143 « Enseignement technique agricole »
- 149 « compétitivité et durabilité de l'agricultur e, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche e t de
l'aquaculture »
- 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'ag riculture »
- 775 « Développement et transfert en agriculture »
- 362 « écologie »
- 363 « compétitivité »
BOP déconcentrés :
- 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'ag riculture »
- 143 « Enseignement technique agricole»
- 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'aliment ation »
- 348 "Transition environnementale, Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opéra-
teurs "
- 349 "Fonds pour la transformation de l'action pub lique"
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquida tion et le mandatement des dépenses et, le cas
échéant, des opérations relatives aux recettes (tit res de perception, états exécutoires, cessions).
Article 5 : Dans le cadre de sa fonction de responsable d'Uni té Opérationnelle, le délégataire présen-
tera à la signature du préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur tous les actes juridiques
(conventions, contrats, arrêtés de subvention) rela tifs à des dépenses dont le montant unitaire est su -
périeur à 150 000 € pour les subventions d'investis sement, de fonctionnement et tous les autres actes
hors marchés publics, ces derniers faisant l'objet de l'article 6.
Toutefois, la délégation n'est pas limitée pour les actes attributifs de subventions qui font l'objet d'un
avis émis par un comité d'aides présidé par le préf et de région ou son représentant.
De même, cette délégation n'est pas limitée pour le BOP « Enseignement technique agricole », à l'ex-
ception des subventions d'investissement soumises a ux plafonds précités.
Article 6 : Demeurent également réservés à la signature du p réfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, les marchés publics dont le montant est sup érieur au plafond des marchés publics à procédure
adaptée, sauf délégation consentie en la matière à un autre chef de service de l'État pour les marchés
dont il assumerait la conduite d'opération.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00009 - Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Stéphanie FLAUTO,
Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Provence-Alpes-Côte d'Azur42
Article 7 : Demeurent réservés à la signature du préfet de l a région Provence-Alpes-Côte d'Azur, quel
qu'en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis déf avorable de l'autorité chargée du contrôle financie r,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affe ctation du domaine privé et public de l'État sauf d éléga-
tion expresse consentie en la matière à un autre ch ef de service de l'État.
Article 8 : En tant que responsable de Budget Opérationnel de Programme régional délégué, Mme
Stéphanie FLAUTO, en qualité de directrice régional e de l'alimentation, de l'agriculture et de la forê t
de Provence-Alpes-Côte d'Azur, adressera au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur un
compte rendu quadrimestriel d'utilisation des crédi ts alloués aux UO incluant en particulier les indic a-
teurs de performance.
En tant que responsable d'UO, elle fournira égaleme nt chaque quadrimestre un compte-rendu d'exé-
cution.
Article 9 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-3 74 du 29 avril 2004 modifié, Mme Stépha-
nie FLAUTO, en qualité de directrice régionale de l 'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de P ro-
vence-Alpes-Côte d'Azur, peut sous sa responsabilit é, subdéléguer sa signature aux collaborateurs
qu'il aura désignés par arrêté, pris au nom du préf et, pour les domaines relevant de leur activité au
sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée au près de la Directrice Régionale des Finances Pu-
bliques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du départe ment des Bouches-du-Rhône.
Article 10 : Toutes les dispositions antérieures au présent arr êté sont abrogées.
Article 11 : Le secrétaire général pour les affaires régional es, la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-C ôte d'Azur et la directrice régionale des finances pu-
bliques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr e en vigueur le jour de sa publication au recueil d es
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Nice, le 6 janvier 2025
Le préfet de région par intérim,
Signé
Hugues MOUTOUH
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00009 - Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Stéphanie FLAUTO,
Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Provence-Alpes-Côte d'Azur43
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-06-00019
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Benoit DELAUNAY Recteur de
l'Académie d'Aix-Marseille,
Recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chancelier des Universités
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00019 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Benoit DELAUNAY Recteur de l'Académie d'Aix-Marseille,
Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chancelier des Universités44
Es
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fratereité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Benoit DELAUNAY Recteur de l'Académie d'Ai x-Marseille,
Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chancelier des Universités
Le préfet des Alpes-Maritimes,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code des juridictions financières (partie réglem entaire),
VU le Code de l'éducation et notamment ses artic les L. 421-1 et suivants,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-6 et L. 2131-
12,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de région et à
l'organisation de l'action des services et organism es publics de l'État dans les régions et
départements,
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif
aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières
(partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publi cs,
VU le décret du Président de la République du 20 novem bre 2019 relatif à l'organisation des
services déconcentrés des ministres chargés de l'éd ucation nationale et de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret du Président de la République du 13 septe mbre 2023 portant nomination de M.
Hugues MOUTOUH préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 31 mai 2 024 publié au Journal officiel du 1er juin
2024 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix-
Marseille, recteur de région académique Provence-Al pes-Côte d'Azur ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvie r 2025 portant cessation de fonctions de
M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la ré gion Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de s Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00019 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Benoit DELAUNAY Recteur de l'Académie d'Aix-Marseille,
Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chancelier des Universités45
VU la circulaire interministérielle NOR/INT/G/0401916/ C du 30 août 2004 relative à la mise en
œuvre de l'article L. 421-14 du code de l'éducation relatif au contrôle des actes des
établissements publics locaux d'enseignement ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoi t DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix-
Marseille, recteur de région académique Provence-Al pes-Côte d'Azur, pour :
l'exercice du contrôle administratif des actes des établissements publics locaux
d'enseignement (lycées et EREA) soumis ou non à l'o bligation de transmission,
l'exercice du contrôle des actes émis par lesdits é tablissements en matière budgétaire,
la gestion des procédures de désaffectation des bie ns mobiliers et immobiliers des
établissements publics locaux d'enseignement.
ARTICLE 2
Délégation de signature est accordée à Benoit DELAU NAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille,
recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d' Azur, à l'effet de :
signer l'ensemble des correspondances et actes de t oute nature se rattachant à l'exercice des
missions prévues à l'article 1er du présent arrêté,
déférer devant les juridictions administratives com pétentes tout acte des établissements
publics locaux d'enseignement.
ARTICLE 3
En application de l'article 38 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Benoit
DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, re cteur de région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur, peut sous sa responsabilité, subdélégu er sa signature aux collaborateurs qu'il aura
désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour le s domaines relevant de leur activité au sein du
service.
La signature des agents habilités est accréditée au près de la directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du dépar tement des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4
Toutes les dispositions antérieures au présent arrê té sont abrogées.
ARTICLE 5
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de
région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice régionale des finances publiques de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui entre en vigueur le jour de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Nice, le 6 janvier 2025
Le préfet de région par intérim,
Signé
Hugues MOUTOUH
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00019 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Benoit DELAUNAY Recteur de l'Académie d'Aix-Marseille,
Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chancelier des Universités46
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-06-00020
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Benoit DELAUNAY Recteur de
l'Académie d'Aix-Marseille,
recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chancelier des Universités
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00020 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Benoit DELAUNAY Recteur de l'Académie d'Aix-Marseille,
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chancelier des Universités47
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Frateraité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Benoit DELAUNAY Recteur de l'Académie d'Ai x-Marseille,
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chancelier des Universités
Responsable des budgets opérationnels de programmes
Responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
Le préfet des Alpes-Maritimes,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modif iée relative aux lois de finances ;
VU le code de l'éducation ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée rel ative à la prescription des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établ issements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif au x compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la je unesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des spo rts et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
VU le décret du Président de la République du 20 novem bre 2019 relatif à l'organisation des
services déconcentrés des ministres chargés de l'éd ucation nationale et de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret du Président de la République du 13 septe mbre 2023 portant nomination de M.
Hugues MOUTOUH préfet des Alpes-Maritimes ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00020 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Benoit DELAUNAY Recteur de l'Académie d'Aix-Marseille,
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chancelier des Universités48
VU le décret du Président de la République du 31 mai 2 024 publié au Journal officiel du 1er juin
2024 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY , recteur de région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d 'Aix-Marseille ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvie r 2025 portant cessation de fonctions de
M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la ré gion Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de s Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués en c e qui concerne le ministère de l'éducation
nationale,
SUR proposition du secrétaire général pour les affaire s régionales,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation est donnée à Monsieur Benoit DELAUNAY, r ecteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur
de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, en sa qualité de responsable de budget
opérationnel de programme, à l'effet de :
- recevoir les crédits du programme 214 « Soutien d e la politique de l'éducation nationale » dans le
ressort de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- recevoir les crédits des programmes suivants dans le ressort de l'académie d'Aix-Marseille :
• Programme 139 « Enseignement privé du premier et second degrés »
• Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »
• Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré »
• Programme 150 « Formations supérieures et rec herche universitaire »
• Programme 230 « Vie de l'élève » ;
- répartir les crédits entre les services chargés d e leur exécution (unités opérationnelles) ;
- procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre lesdits services.
Les services chargés de l'exécution sont le rectora t de l'académie d'Aix-Marseille, le rectorat de
l'académie de Nice et les directions académiques de s services de l'éducation nationale des Bouches-
du-Rhône, du Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes et du
Var.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à Monsieur Benoit DELAUNAY, r ecteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur
de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions et en qualité de responsable d'unité o pérationnelle, tous arrêtés, décisions, pièces ou
conventions, y compris ceux relatifs à la prescript ion quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget d e l'État dans le cadre des programmes
suivants :
- dans le ressort de la région académique Provence- Alpes-Côte d'Azur :
• Programme 172 « Orientation et pilotage de la recherche »
• Programme 214 « Soutien de la politique de l' éducation nationale »
• Programme 163 « Jeunesse et vie associative »
• Programme 219 « Sport »
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00020 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Benoit DELAUNAY Recteur de l'Académie d'Aix-Marseille,
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chancelier des Universités49
• Programme 362« Ecologie »
• Programme 363 « Compétitivité »
• Programme 364 « Cohésion sociale et territoir e »
- dans le ressort de l'académie d'Aix-Marseille :
• Programme 139 « Enseignement privé du premier et second degré »
• Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »
• Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré »
• Programme 150 « Formations supérieures et rec herche universitaire »
• Programme 230 « Vie de l'élève »
• Programme 231 « Vie étudiante »

Cette délégation porte sur les opérations de progra mmation, d'engagement, de liquidation et de
mandatement des dépenses. Elle vise également toute s les opérations utiles au recouvrement des
recettes relevant des programmes susvisés.
ARTICLE 3
Délégation est également accordée à Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille, recteur de région académique Provence-Al pes-Côte d'Azur, en tant qu'ordonnateur
secondaire pour procéder à l'ordonnancement seconda ire des recettes et des dépenses de l'Etat
concernant les programmes suivants :
• Programme 354 « Administration territoriale d e l'Etat » pour les services de l'éducation nationa le
hébergés en cité administrative ;
• Programme 723 (CAS) "opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de
l'Etat"
ARTICLE 4
Délégation est donnée à Monsieur Benoit DELAUNAY, r ecteur de l'Académie d'Aix-Marseille, recteur
de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la
passation et à l'exécution des accords-cadres et de s marchés publics passés dans le cadre des
programmes visés à l'article 2, dans le ressort de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour les programmes 172, 214, 163 et 219, dans le r essort de l'académie d'Aix-Marseille pour les
autres.
ARTICLE 5
La compétence d'ordonnancement secondaire définie a ux articles 2 et 3 ci-dessus, sera exercée,
pour les programmes 150, 354 et 723 (CAS) après exa men préalable par le comité de l'administration
régionale (CAR) de la programmation.
ARTICLE 6
Demeurent réservés à la signature du préfet de régi on quel qu'en soit le montant :
• Les ordres de réquisition du comptable public ,
• Les décisions de passer outre à l'avis défavo rable du contrôleur budgétaire déconcentré,
• En cas d'avis défavorable de l'autorité charg ée du contrôle budgétaire, le courrier informant ce tte
autorité des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné,
• Les conventions passées avec la Région en app lication de l'article 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié.
ARTICLE 7
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00020 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Benoit DELAUNAY Recteur de l'Académie d'Aix-Marseille,
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chancelier des Universités50
En sa qualité de responsable délégué de budget opér ationnel de programme et responsable d'unité
opérationnelle, Monsieur Benoit DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix-Marsei lle, recteur de région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, adressera au préfet de région un compte-rendu semestriel
d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétair e.
Ce compte-rendu sera également adressé à l'autorité chargée du contrôle budgétaire.
Ce compte-rendu retracera, notamment, le détail de la programmation, des engagements et des
mandatements réalisés pour la période, ventilé par action et par services en charge de l'exécution
(unités opérationnelles).
S'il n'existe pas d'unité opérationnelle départemen tale et que les actions sont territorialisées, ce
compte-rendu s'effectuera par département pour la r égion Provence Alpes Côte d'Azur.
Des indicateurs et des commentaires formulés par le responsable de budget opérationnel de
programme y seront associés. La forme en est déterm inée en accord avec le secrétaire général pour
les affaires régionales.
ARTICLE 8
En application de l'article 38 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Benoit
DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, re cteur de région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur, peut sous sa responsabilité, subdélégu er sa signature aux collaborateurs qu'il aura
désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour le s domaines relevant de leur activité au sein du
service.
La signature des agents habilités est accréditée au près de la Directrice Régionale des Finances
Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du dépar tement des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 9
Toutes les dispositions antérieures au présent arrê té sont abrogées.
ARTICLE 10
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de
région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice régionale des finances publiques de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui entre en vigueur le jour de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Nice, le 6 janvier 2025
Le préfet de région par intérim,
Signé
Hugues MOUTOUH
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00020 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Benoit DELAUNAY Recteur de l'Académie d'Aix-Marseille,
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chancelier des Universités51
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-06-00002
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Christophe LENORMAND
Directeur interrégional de la mer Méditerranée
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Christophe LENORMAND
Directeur interrégional de la mer Méditerranée52
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fratrraité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Christophe LENORMAND
Directeur interrégional de la mer Méditerranée
Le préfet des Alpes-Maritimes,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment so n livre IX ;
VU le code des transports, notamment son livre III ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation a gricole, notamment son article 78 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, rel atif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif au x subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, modifié, rela tif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commis sions administratives ;
VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, r elatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les rè gles d'organisation et de fonctionnement du
Comité national des pêches maritimes et des élevage s marins ainsi que des comités régionaux,
départementaux et interdépartementaux des pêches ma ritimes et des élevages marins ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Christophe LENORMAND
Directeur interrégional de la mer Méditerranée53
VU le décret n°2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant le s modalités d'organisation et de
fonctionnement de l'organisation interprofessionnel le de la conchyliculture ;
VU le décret du Président de la République du 13 septe mbre 2023 portant nomination de
M. Hugues MOUTOUH préfet des Alpes-Maritimes ;
VUle décret du Président de la République du 3 janvie r 2025 portant cessation de fonctions de
M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la ré gion Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouc hes-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 1er décembre 1960 relatif à la pêche sous-marine ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2008 modifié, re latif aux conditions de police sanitaire
applicables aux animaux et aux produits d'aquacultu re et relatif à la prévention de certaines
maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
VU la convention entre l'autorité de gestion du progra mme opérationnel Fonds Européen pour les
Affaires Maritimes et la Pêche (F.E.A.M.P .) pour la période 2014/2020 et la Région Provence-Alpes
Côte d'Azur, signée les 10 août et 7 septembre 2016 ;
VU la convention en date du 13 juillet 2022 entre l'au torité de gestion du programme fonds
européen pour les affaires maritimes la pêche et l' aquaculture (F.E.A.M.P .A) pour la période 2021 –
2027 et la région Occitanie ;
VU la convention en date du 21 février 2023 entre l'au torité de gestion du programme fonds
européen pour les affaires maritimes la pêche et l' aquaculture (F.E.A.M.P .A) pour la période 2021 –
2027 et la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur ;
VU l'arrêté du 5 février 2024 portant nomination de M. Christophe LENORMAND, administrateur
en chef de 1ère classe des affaires maritimes, des fonctions de directeur interrégional de la mer
Méditerranée à compter du 1er mars 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Dans le cadre de ses compétences et de ses attribut ions spécifiques, délégation de signature est
donnée à M. Christophe LENORMAND, directeur interré gional de la mer Méditerranée, à l'effet de
signer, à l'exception des courriers aux ministres, aux parlementaires, aux directeurs d'administration
centrale, aux directeurs d'établissements publics, au président du Conseil régional de Provence-
Alpes-Côte d'Azur, aux présidents de conseils dépar tementaux, aux maires de Marseille, de Nice, et
aux présidents de la communauté urbaine de Marseill e, de la Métropole Nice-Côte d'Azur et de la
communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerr anée, les actes liés aux matières suivantes :
A – TUTELLE DES ORGANISMES PROFESSIONNELS DE LA PÊC HE MARITIME ET DES
CULTURES MARINES
A-1- Contrôle de la gestion financière du comité ré gional des pêches maritimes et des élevages
marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur (approbation e t refus d'approbation de l'état prévisionnel de
recettes et de dépenses et des comptes financiers, etc) ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Christophe LENORMAND
Directeur interrégional de la mer Méditerranée54
A-2- Approbation des délibérations adoptées à la maj orité des membres du conseil du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marin s de Provence Alpes Côte d'Azur dans les
matières énumérées à l'article R912-18 du code rura l et de la pêche maritime fixant les règles
d'organisation et de fonctionnement du Comité natio nal des pêches maritimes et des élevages marins
ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et
des élevages marins et décisions de sanction aux in fractions à ces délibérations ;
A-3- Organisation des consultations électorales (art icles R912-67 à R912-99 du code rural et de la
pêche maritime) et nomination des membres du consei l, du président et des membres du bureau du
comité régional des pêches maritimes et des élevage s marins (articles R912-22 à R912-25 du code
rural et de la pêche maritime) ;
A-4- Avis portant sur des demandes de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des
organisations de producteurs ;
B – RÉGLEMENTATION DES PÊCHES MARITIMES.
B-1- Réglementation de la pêche dans les estuaires ( Gestion et pêche des poissons appartenant
aux espèces vivant alternativement dans les eaux do uces et dans les eaux salées) ;
B-2- Réglementation de l'exercice de la pêche sur le s gisements naturels de coquillages ;
B-3- Mesures d'application relatives à l'exercice de la pêche maritime professionnelle (arrêtés,
décisions individuelles d'autorisation ou de retrai t d'autorisation) ;
B-4- Mesures d'application relatives à l'exercice de la pêche maritime de loisir (arrêtés, décisions
individuelles d'autorisation ou de retrait d'autori sation) ;
B-5- Mesures d'application relatives à l'exercice de la pêche scientifique ( arrêtés, décisions
individuelles d'autorisation ou de retrait d'autori sation ) ; Mesures d'application fixant les conditi ons de
pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux mari ns (arrêtés, décisions individuelles
d'autorisation ou de retrait d'autorisation) ;
B-6- Mesures d'application du règlement n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006
concernant les mesures de gestion pour l'exploitati on durable des ressources halieutiques en
Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 284 7/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94
27 juin 1994, modifié, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources en
Méditerranée ;
B-7- Prononcé des sanctions administratives prévues par le chapitre VI (articles L. 946-1 à L. 946-
6) livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
B-8- Mesures d'application relatives à l'exercice de la pêche sous-marine (arrêtés, décisions
individuelles d'autorisation ou de retrait d'autori sation) ;
C - MESURES DE POLICE ZOOSANITAIRE APPLICABLES AUX COQUILLAGES ET CRUSTACES
MARINS
C-1- Décisions d'autorisation de mise sur le marché ou d'immersion ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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à
Monsieur Christophe LENORMAND
Directeur interrégional de la mer Méditerranée55
C-2- Mesures de lutte en matière de maladies des mol lusques (isolement, interdiction de transfert,
autorisation de transfert ou d'entrée dans une zone touchée, déclaration d'infection et mesures en
découlant, levée de cette déclaration) ;
D - MESURES ÉCONOMIQUES DANS LE SECTEUR MARITIME
D-1- Mise en œuvre du régime d'accès encadrant les e ntrées en flotte et les augmentations de
capacité ; Organisation et présidence de la commiss ion régionale de gestion de la flotte et des
autorisations de pêche (CRGFAP) ; Décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la
réservation de capacité et aux permis de mise en ex ploitation;
D-2- Décisions attributives de subventions de l'État (BOP 205) en faveur des investissements à la
pêche maritime, à l'aquaculture et à l'économie ble ue pour accompagner le développement durable
des activités maritimes ;
D-3- Décisions attributives des aides à la trésoreri e des entreprises du secteur de la pêche
maritime et de l'aquaculture marine ;
D-4 Décisions portant délégation aux organismes inte rmédiaires des contreparties nationales
prévues dans la programmation F.E.A.M.P.A en autori sations d'engagement (AE) et de paiement
(CP) ;
D-5- Décisions et corrections adoptées dans le cadre de la fin de gestion du fonds européen pour
les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2014-2020 ;
E - TUTELLE SUR LES STATIONS DE PILOTAGE MARITIME
E-1- Adoption et modification du règlement local et des règlements particuliers des stations de
pilotage maritime et leurs annexes, des règlements intérieurs, des règlements des caisses de retraite
et de secours, la nomination des membres des assemb lées commerciales, l'ouverture des concours
de recrutement de pilotes, la nomination des pilote s et aspirants-pilotes, la radiation des cadres, la
mise à la retraite, la suspension de 10 jours au pl us, la nomination des chefs de pilotage, l'approbat ion
des décisions d'investissements, la délivrance de l a carte d'identité professionnelle de pilote mariti me.
F - ORGANISATION ET GESTION DES SERVICES ET DES PER SONNELS
F-1- Décisions, actes administratifs et correspondan ces relatifs à l'organisation et au
fonctionnement de la direction interrégionale de la mer Méditerranée ;
F-2- Décisions, actes administratifs et correspondan ces relatifs à la gestion des personnels
titulaires ou non titulaires de la direction interr égionale de la mer Méditerranée, dans les condition s et
suivant les modalités fixées par les textes régleme ntaires.
F-3- Décisions, actes administratifs et correspondan ces relatifs à la gestion du patrimoine
immobilier et des matériels de la direction interré gionale de la mer Méditerranée.
F-4- Décisions, actes administratifs et correspondan ces relatifs à la prescription quadriennale.
G - PRESTATIONS DES SERVICES DES PHARES ET BALISES
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Christophe LENORMAND
Directeur interrégional de la mer Méditerranée56
G–1- Signature des conventions avec des personnes pu bliques ou privées permettant la réalisation
de prestations à leur profit par les moyens, nautiq ues ou terrestres, des services des Phares et
Balises ou d'occupation des bâtiments, sites et ins tallations de signalisation maritime.
ARTICLE 2
Demeurent également réservés à la signature du Préf et de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les
marchés publics dont le montant est supérieur à 135 000 euros HT pour les marchés publics de
fournitures ou services et à 500.000 euros HT en c e qui concerne les marchés publics de travaux.
ARTICLE 3
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée, M. Christophe LENORMAND, est habilité à
présenter devant les juridictions administratives e t judiciaires, les observations orales de l'État à
l'appui des conclusions écrites signées par le repr ésentant de l'État.
ARTICLE 4
En application de l'article 38 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié, M. Christophe
LENORMAND, directeur interrégional de la mer Médite rranée, peut sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il a ura désignés par arrêté, pris au nom du préfet,
pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée au près de la direction régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du dépar tement des Bouches du Rhône.
ARTICLE 5
Toutes les dispositions antérieures au présent arrê té sont abrogées.
ARTICLE 6
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur interrégional de la mer Méditerranée et
la directrice régionale des finances publiques de l a région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches du Rhône sont chargés, chac un en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa p ublication au recueil des actes administratifs de l a
préfecture de la région Provence Côte d'Azur.
Nice, le 6 janvier 2025
Le préfet de région par intérim,
Signé
Hugues MOUTOUH
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Christophe LENORMAND
Directeur interrégional de la mer Méditerranée57
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-06-00003
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Christophe LENORMAND
Directeur interrégional de la mer Méditerranée
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Christophe LENORMAND
Directeur interrégional de la mer Méditerranée58
En
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE: ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fratrraité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Christophe LENORMAND
Directeur interrégional de la mer Méditerranée
Responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnanc ement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
Le préfet des Alpes-Maritimes,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
inter-régionales de la mer ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret du Président de la République du 13 septe mbre 2023 portant nomination de
M. Hugues MOUTOUH préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvie r 2025 portant cessation de fonctions de
M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la ré gion Provence-Alpes- Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, pr éfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et
de la pêche pour la désignation des ordonnateurs se condaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de l a comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant règl ement de comptabilité du ministère de l'écologie, d e
l'énergie, du développement durable et de la mer, e n charge des technologies vertes et des
négociations sur le climat, pour la désignation d'u n ordonnateur secondaire délégué ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Christophe LENORMAND
Directeur interrégional de la mer Méditerranée59
VU l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au contrôle fi nancier des programmes et des services du
ministère de l'écologie et du développement durable ;
VU l'arrêté du 5 février 2024 portant nomination de M. Christophe LENORMAND, administrateur
en chef de 1re classe des affaires maritimes, des f onctions de directeur interrégional de la
mer Méditerranée à compter du 1er mars 2024 ;
VU la circulaire du 4 décembre 2013 du Ministère de l' économie et des finances relative à la
désignation du préfet de région comme responsable d e budget opérationnel de programme pour
les services territoriaux placés sous son autorité ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Christophe LENORMAND, directeur interrégional de la mer
Méditerranée, à l'effet de signer, en qualité de re sponsable d'unité opérationnelle pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépense s de l'État, dans la limite de ses attributions et de ses
compétences :
1 - les actes et pièces relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur le BOP n° 113
« Paysages, eau et biodiversité » ;
2 - les actes et pièces relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur le BOP n° 149
« compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l'aquaculture »» ;
3 - les actes et pièces relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur le BOP n° 205
« Affaires maritimes » ;
4 - les marchés et les accords-cadre de travaux, fo urnitures ou services et les engagements juridiques et
pièces de constatation relatifs aux opérations de d épenses imputées sur le titre 3 et le titre 5 du BO P n°
205 « Affaires maritimes » ;
5 - les actes et pièces relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur le BOP n° 217
« Conduite et pilotage des politiques de l'écologie , du développement et de la mobilité durables » du
ministère de la Transition écologique et solidaire.
6 - les actes et pièces relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur le fonds europ éen
pour les affaires maritimes et la pêche (F.E.A.M.P . ) ;
7 - les actes et pièces relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur le Fonds europ éen
pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquacult ure (F.E.A.M.P A.) ;
8 - les actes et pièces relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur le BOP n° 362
« Écologie - Ministère de l'Agriculture et de l'Ali mentation ».
ARTICLE 2
A l'exception des actes attributifs de subventions qui font l'objet d'un avis émis par un comité d'aid es
coprésidé par le préfet de région ou son représenta nt, dans le cadre de sa fonction de responsable d'u nité
opérationnelle, le délégataire présentera à la sign ature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Christophe LENORMAND
Directeur interrégional de la mer Méditerranée60
tous les actes juridiques (conventions, contrats, a rrêtés de subvention) relatifs à des dépenses dont le
montant unitaire est supérieur à 150 000 euros pour les subventions d'équipement, de fonctionnement et
tous les autres actes hors marchés publics.
ARTICLE 3
Délégation de signature est accordée, dans les limi tes de ses attributions, à M. Christophe LENORMAND
en qualité de directeur interrégional de la mer Méd iterranée, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics et accor ds cadres de travaux, fournitures ou services.
M. Christophe LENORMAND adressera au préfet de régi on (SGAR) en fin d'année une liste des marchés
publics de travaux dont le montant est supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée en
précisant l'intitulé, le montant, la date d'attribu tion et le titulaire.
ARTICLE 4
Demeurent réservés à la signature du préfet de régi on quel qu'en soit le montant :
-en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité c hargée du contrôle financier, le courrier informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
-les ordres de réquisition du comptable public,
-les décisions de passer outre.
ARTICLE 5
En application de l'article 38 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié, M. Christophe LENORMAND,
directeur interrégional de la mer Méditerranée, peu t, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de le ur ac-
tivité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée au près de la directrice régionale des Finances Publiq ues
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 6
Toutes les dispositions antérieures au présent arrê té sont abrogées.
ARTICLE 7
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur interrégional de la mer Méditerranée et la
directrice régionale des finances publiques de Prov ence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui entre en vigueur le jour d e sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Az ur.
Nice, le 6 janvier 2025
Le préfet de région par intérim,
Signé
Hugues MOUTOUH
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Christophe LENORMAND
Directeur interrégional de la mer Méditerranée61
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-06-00021
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour les affaires régionales
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00021 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour les affaires régionales62
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour les affaires régionales
Le préfet des Alpes-Maritimes,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux co mpétences interdépartementales et
interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de région, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux mis sions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales modifié par le décret n°2015-18 94 du 29 décembre 2015;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat;
VU le décret du Président de la République du 13 septe mbre 2023 portant nomination de
M. Hugues MOUTOUH préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvie r 2025 portant cessation de fonctions de
M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la ré gion Provence-Alpes- Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, pr éfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 16 janvier 2004 dés ignant le préfet de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur chargé de la coordination du massif des Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 28 février 2022 nommant M. Didier
MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérin aire de classe normale, secrétaire
général pour les affaires régionales auprès du préf et de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à
compter du 21 mars 2022 ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00021 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour les affaires régionales63
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 28 avril 2022 nommant M. Olivier
TEISSIER, ingénieur en chef des ponts des eaux et d es forêts, adjoint au secrétaire général
pour les affaires régionales, en charge du pôle pol itiques publiques, auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zon e de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 décembre 2022 nommant
M. Slimane CHERIEF, attaché hors classe d'administr ation de l'Etat, adjoint au secrétaire
général pour les affaires régionales, en charge du pôle modernisation et moyens, auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pré fet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant org anisation des directions, services et bureaux
de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Az ur, préfecture des Bouches-du-Rhône ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMI S, secrétaire général pour les affaires
régionales, en toutes matières relevant du secrétar iat général pour les affaires régionales et
notamment pour celles qui intéressent plusieurs che fs de services déconcentrés des administrations
civiles de l'État dans la région, ainsi que des mis sions exercées au titre de la coordination du massi f
des Alpes et de la coordination sur la façade marit ime méditerranée.
Délégation de signature est également accordée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales, à l'effet de signer l'octroi d es congés annuels, RTT et autorisations d'absence d u
personnel du secrétariat général pour les affaires régionales.
ARTICLE 2
Délégation de signature est accordée à M. Didier MA MIS, secrétaire général pour les affaires
régionales, à l'effet de rendre exécutoires les tit res de recette dès leur émission.
ARTICLE 3
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Didier M AMIS, la délégation qui lui est conférée par le
présent arrêté est exercée par M. Slimane CHERIEF e t par M. Olivier TEISSIER, adjoints au SGAR.
M. Didier MAMIS pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00021 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour les affaires régionales64
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de régi on, délégation de signature est accordée à M.
Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales, à l'effet de signer tout acte lui
permettant d'assurer sa suppléance.
Une délégation de signature est également accordée pour assurer la suppléance du préfet en sa
compétence de préfet coordonnateur de façade mariti me Méditerranée et du massif des Alpes, et de
signer les décisions prises dans le cadre de la mis e en œuvre de l'arrêté-cadre interdépartemental
relatif à la gestion et à la préservation de la res source en eau.
ARTICLE 5
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui ent re
en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Nice, le 6 janvier 2025
Le préfet de région par intérim,
Signé
Hugues MOUTOUH
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00021 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour les affaires régionales65
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-06-00022
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour les affaires régionales
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00022 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour les affaires régionales66
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour les affaires régionales
en tant que responsable de budget opérationnel de p rogramme délégué,
responsable d'unité opérationnelle de programme dél égué,
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
en tant que délégué territorial de l'Agence de l'en vironnement
et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
Le préfet des Alpes-Maritimes,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simp lification de l'action publique locale;
VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux co mpétences interdépartementales et inter
régionales des préfets et aux compétences des préfe ts coordonnateurs de massif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et les départements ;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l' action sociale au bénéfice des personnels de
l'État ;
VU le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux mis sions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales modifié par le décret n°2015-18 94 du 29 décembre 2015;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte d e la déconcentration ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00022 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour les affaires régionales67
VU le décret du Président de la République du 13 septe mbre 2023 portant nomination de
M. Hugues MOUTOUH préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvie r 2025 portant cessation de fonctions de
M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la ré gion Provence-Alpes- Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, pr éfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 1 1 février 1983 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs s econdaires du budget des services
généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 28 février 2022 nommant M. Didier
MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérin aire de classe normale, secrétaire
général pour les affaires régionales auprès du préf et de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à
compter du 21 mars 2022
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 28 avril 2022 nommant M. Olivier
TEISSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au secrétaire général
pour les affaires régionales, en charge du pôle pol itiques publiques, auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zon e de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 décembre 2022 nommant
M. Slimane CHERIEF, attaché hors classe d'administr ation de l'État, adjoint au secrétaire
général pour les affaires régionales, en charge du pôle modernisation et moyens, auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pré fet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant org anisation des directions, services et bureaux
de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Az ur, préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire 11-009 du 10 janvier 2011 et son anne xe du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration relative au périmètre de déploiement de la
vague 6 de Chorus dans les préfectures de métropole ;
VU la circulaire du Ministre de l'économie et des fina nces du 4 décembre 2013 relative à la
désignation du préfet de région comme responsable d e budget opérationnel de programme
pour les services territoriaux placés sous son auto rité ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation est accordée à M. Didier MAMIS, secrétai re général pour les affaires régionales, à l'effet
de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilot age des budgets opérationnels de programme
dont le préfet de région est responsable :
1) 104 Intégration et accès à la nationalité frança ise
2) 112 Impulsion et coordination de la politique d' aménagement du territoire
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00022 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour les affaires régionales68
3) 172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
4) 207 - Sécurité et éducation routières
5) 303 Immigration et asile
6)354 Administration territoriale de l'État
7)CAS 723 "opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de l'État"
8) 348 Rénovation des cités administratives et autre s sites domaniaux multi-occupants
9) 380 Fonds d'accélération de la transition écologi que dans les territoires, dit « Fonds Vert »
Et à l'effet de :
-recevoir les crédits des programmes,
-répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (unités opérationnelles) après
consultation du Comité de l'Administration Régional e (CAR)
-procéder à des réallocations en cours d'exercice bu dgétaire entre ces services.
ARTICLE 2
Délégation est accordée à M. Didier MAMIS, secrétai re général pour les affaires régionales, en qualité
de responsable d'unité opérationnelle, pour procéde r à l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'État concernant les programmes suivan ts :
Programme 112 « Impulsion et coordination de la pol itique d'aménagement du
territoire » pour l'unité régionale et l'unité opér ationnelle chargée de la gestion du
massif Alpin, Titres 3 et 6
Programme 119 "Concours financiers aux collectivité s territoriales et à leurs
groupements"
Programme 121 « Concours financiers aux régions »
Programme 137 « Égalité entre les hommes et les fem mes »
Programme 172 « Recherches scientifiques et technol ogiques pluridisciplinaire »
Programme 174 « Énergie, climat et après-mines »
Programme 148 « Fonction publique »
Programme 209 : « solidarité à l'égard des pays en développement »
Programme 232 « Vie politique, culturelle et associ ative »
Programme 349 : "Fonds pour la transformation de l' action publique"
Programme 354 Administration territoriale de l'Eta t-UO mutualisée
Programme 357 « Fonds de solidarité pour les entrep rises à la suite de la crise
sanitaire »
Programme 362 « Ecologie »
Programme 363 « Compétitivité »
Programme 364 « Cohésion »
Programme 723 (CAS) "opérations immobilières déconc entrées et entretien des
bâtiments de l'Etat"
Programme 348 « Rénovation des cités administrative s et autres sites domaniaux
multi-occupants "
Programme de développement rural régional 2014-2022
Plan stratégique national de la PAC 2023-2027
Programme national "Fonds social européen" (FSE+) Emploi, inclusion jeunesse
et compétences (FSE00)
Programme national "Fonds pour une transition just e" (FTJ) Emploi –
Compétences (FTJ00)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquida tion et le mandatement des dépenses.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00022 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour les affaires régionales69
ARTICLE 3
Délégation de signature est accordée, dans les limi tes de ses attributions, à M. Didier MAMIS,
secrétaire général pour les affaires régionales, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics et accor ds cadres de travaux, fournitures, ou services.
ARTICLE 4
Délégation est accordée à M. Didier MAMIS, secrétai re général pour les affaires régionales, pour
contresigner les conventions conclues entre l'Agenc e de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
(ADEME) et les collectivités territoriales et leurs groupements, pour un montant de subventions
n'excédant pas 200 000 euros.
ARTICLE 5
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Didier M AMIS, la délégation qui lui est conférée par le
présent arrêté est exercée par M. Slimane CHERIEF e t Monsieur M. Olivier TEISSIER, adjoints au
SGAR.
M. Didier MAMIS pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 6
La compétence de pilotage des BOP définie à l'artic le 1 sera exercée, après examen préalable par le
comité de l'administration régionale (CAR) de la pr ogrammation des opérations relevant des
programmes cités à l'article 1, et après accord déf initif du préfet de région.
ARTICLE 7
M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affair es régionales, établira un compte-rendu d'utilisati on
des crédits pour l'exercice budgétaire qui sera adr essé annuellement à l'autorité chargée du contrôle
budgétaire régional dans le cadre des dialogues de gestion relatifs aux BOP visés à l'article 1.
Ce compte-rendu retracera, notamment, le détail de la programmation, des engagements et des
mandatements réalisés pour la période, ventilés par actions et par services en charge de l'exécution
(unités opérationnelles).
Délégation de signature est accordée à M. Didier MA MIS, secrétaire général pour les affaires
régionales, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et
accords cadres.
ARTICLE 8
Mme Aude BEGARIN, responsable du CSPR Chorus PACA e t M. Jean-Luc ALTEAS, adjoint au
responsable du CSPR Chorus PACA sont habilitées, da ns le cadre de la mutualisation des fonctions
supports financières, à signer les documents relati fs aux opérations comptables pour les crédits
régionaux :
au titre du ministère de l'Intérieur,
au titre du ministère de la Transition écologique e t solidaire
au titre du ministère de la Justice
au titre du ministère de l'Europe et des Affaires é trangères
au titre du ministère des Armées
au titre du ministère de la Cohésion des territoire s et des relations avec les collectivités territori ales
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00022 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour les affaires régionales70
au titre du ministère des Solidarités et de la Sant é
au titre du ministère de l'Économie, des Finances e t de la relance
au titre du ministère de la Culture
au titre du ministère du Travail, de l'emploi et de l'insertion
au titre du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports
au titre du ministère de l'Agriculture et de l'Alim entation
au titre du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation
ARTICLE 9
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu 'en soit le montant :
en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité c hargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l'avis donné;
les ordres de réquisition du comptable public;
les décisions de passer outre.
ARTICLE 10
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 11
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances publiques d e
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui entre en vigueur le jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Nice, le 6 janvier 2025
Le préfet de région par intérim,
Signé
Hugues MOUTOUH
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00022 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour les affaires régionales71
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-06-00006
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Franck TESTANIERE,
Directeur Interrégional des Douanes et Droits
Indirects
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00006 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Franck TESTANIERE,
Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse72
| |
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Frateraité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Franck TESTANIERE,
Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indir ects
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
Le préfet des Alpes-Maritimes,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relativ e aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 13 septe mbre 2023 portant nomination de
M. Hugues MOUTOUH préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvie r 2025 portant cessation de fonctions de
M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la ré gion Provence-Alpes- Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, pr éfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié po rtant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leur s délégués pour le budget du ministère de
l'économie et des finances ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2024 portant nominat ion de Monsieur Franck TESTANIERE dans
l'emploi d'administrateur général des douanes et dr oits indirects, en qualité de directeur
interrégional des douanes et droits indirects de Pr ovence-Alpes-Côte d'Azur-Corse à compter
du 15 juillet 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00006 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Franck TESTANIERE,
Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse73
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Franck TEST ANIERE, directeur interrégional des douanes
et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-C orse, à compter du 15 juillet 2024, dans le cadre
de ses attributions, pour les actes se rapportant à la gestion courante du personnel, du matériel et
des locaux.
ARTICLE 2
Délégation est également accordée à M. Franck TESTANIERE, directeur interrégional des d ouanes et
droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse à compter du 15 juillet 2024 , à l'effet d'exercer
les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et accords-cadre, dans les
limites de ses attributions.
ARTICLE 3
En application de l'article 38 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié, M. Franck TESTANIERE,
directeur interrégional des douanes et droits indir ects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse à
compter du 15 juillet 2024, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signatu re aux collaborateurs
qu'il aura désignés par arrêté, pris au nom du préf et, pour les domaines relevant de leur activité au
sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée au près de la directrice régionale des Finances pu-
bliques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du départe ment des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4
Toutes les dispositions antérieures au présent arrê té sont abrogées.
ARTICLE 5
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Proven ce-Alpes-Côte d'Azur.
Nice, le 6 janvier 2025
Le préfet de région par intérim,
Signé
Hugues MOUTOUH
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00006 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Franck TESTANIERE,
Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse74
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00006 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Franck TESTANIERE,
Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse75
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-06-00007
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Franck TESTANIERE,
Directeur Interrégional des Douanes et Droits
Indirects
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00007 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Franck TESTANIERE,
Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse76
| |
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Frateraité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Franck TESTANIERE,
Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indir ects
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le préfet des Alpes-Maritimes,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relativ e aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 13 septe mbre 2023 portant nomination de
M. Hugues MOUTOUH préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvie r 2025 portant cessation de fonctions de
M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la ré gion Provence-Alpes- Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, pr éfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié po rtant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leur s délégués pour le budget du ministère de
l'économie et des finances ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2024 portant nominat ion de M. Franck TESTANIERE, en tant que
directeur interrégional des douanes et droits indir ects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, à
compter du 15 juillet 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00007 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Franck TESTANIERE,
Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse77
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Franck TEST ANIERE, directeur interrégional des douanes et
droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Cors e à compter du 15 juillet 2024 en tant que
responsable des budgets opérationnels de programmes interrégionaux (BOP) ci-après :
Mission 1 «Développement et régulation économique»
Programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et de services » (0302), à l'effet de:
recevoir les crédits du programme, titres 2, 3, 5 e t 6,
répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (unités opérationnelles
visées à l'article 2),
procéder à des réallocations en cours d'exercice bu dgétaire entre ces services.

Les réallocations entre actions et services chargés de leur exécution dont le montant est supérieur à
20 % du budget initial annuel seront soumises à acc ord préalable du préfet de région, après avis du
Comité de l'Administration Régionale (CAR).
Mission 2 «Gestion et contrôle des finances publiqu es»
Programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » (0723), à l'effet de :
recevoir les crédits du programme, 3, 5, 6 et 7
répartir les crédits entre les services charges de leur exécution (unités opérationnelles
visées à l'article 2),
procéder à des réallocations en cours d'exercice bu dgétaire entre les services.

Les réallocations entre actions et services charges de leur exécution dont le montant est supérieur à
20 % du budget initial annuel seront soumises à acc ord préalable du préfet de région, après avis du
Comité de l'Administration Régionale (CAR).
Mission 3 «Plan de relance»
Programme « Ecologie » (0362)
recevoir les crédits du programme, titres 3, 5, 6 et 7,
répartir les crédits entre les services charges de leur exécution (unités opérationnelles
visées à l'article 2),
procéder à des réallocations en cours d'exercice bu dgétaire entre les services.

Les réallocations entre actions et services charges de leur exécution dont le montant est supérieur à
20 % du budget initial annuel seront soumises à acc ord préalable du préfet de région, après avis du
Comité de l'Administration Régionale (CAR).
Mission 4 «Gestion des finances publiques»
Programme « Conduite et pilotage des politiques éco nomiques et financières » (0218)
recevoir les crédits du programme, titre 2,
répartir les crédits entre les services charges de leur exécution (unités opérationnelles
visées à l'article 2),
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00007 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Franck TESTANIERE,
Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse78
procéder à des réallocations en cours d'exercice bu dgétaire entre les services.
Les réallocations entre actions et services charges de leur exécution dont le montant est supérieur à
20 % du budget initial annuel seront soumises à acc ord préalable du préfet de région, après avis du
Comité de l'Administration Régionale (CAR).
Mission 5 «Transformation et finances publiques»
Programme « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (0348)
recevoir les crédits du programme, titres 3 et 5 ,
répartir les crédits entre les services charges de leur exécution (unités opérationnelles
visées à l'article 2),
procéder à des réallocations en cours d'exercice bu dgétaire entre les services.
Les réallocations entre actions et services charges de leur exécution dont le montant est supérieur à
20 % du budget initial annuel seront soumises à acc ord préalable du préfet de région, après avis du
Comité de l'Administration Régionale (CAR).
Mission 6 « Transformation publique »
Programme « Fonds pour la transformation de l'actio n publique » (0349)
recevoir les crédits du programme
répartir les crédits entre les services charges de leur exécution (unités opérationnelles
visées à l'article 2),
procéder à des réallocations en cours d'exercice bu dgétaire entre les services.
Les réallocations entre actions et services charges de leur exécution dont le montant est supérieur à
20 % du budget initial annuel seront soumises à acc ord préalable du préfet de région, après avis du
Comité de l'Administration Régionale (CAR).
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à M. Franck TES TANIERE, directeur interrégional des douanes
et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-C orse à compter du 15 juillet 2024, en tant que
responsable de l'unité opérationnelle de la directi on interrégionale, qui recouvre les services de la
direction interrégionale et des directions territor iales des douanes d'Aix-en-Provence, Corse, Marseil le,
et Nice placées sous son autorité pour procéder à l 'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État concernant les programmes des mi ssions suivantes:
Mission 1 «Développement et régulation économique » pour le BOP interrégional
Programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services (0302), titres 2, 3, 5 et 6.
Mission 2 « Gestion et contrôle des finances publiq ues» pour le BOP interrégional
Programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » (0723), titres 3, 5, 6 et
7.
- Mission 3 «Plan de relance»
Programme « Ecologie » (0362) titres 3, 5, 6 et 7
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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à
Monsieur Franck TESTANIERE,
Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse79
- Mission 4 «Gestion des finances publiques»
Programme « Conduite et pilotage des politiques éco nomiques et financières » (0218 ) titre 2
- Mission 5 «Transformation et finances publiques»
Programme « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (0348) titres 3
et 5
- Mission 6 « Transformation publique »
Programme « Fonds pour la transformation de l'actio n publique » (0349)
ARTICLE 3
La compétence d'ordonnancement secondaire définie à l'article 2 ci-dessus, sera exercée après
examen préalable par le Comité de l'Administration Régionale (CAR) de la programmation des
opérations relevant des programmes cités à l'articl e 2, et après accord définitif du préfet de région.
La liste de ces opérations soumises à examen préala ble est établie par le SGAR.
ARTICLE 4
Demeurent réservés à la signature du préfet de régi on quel qu'en soit le montant:
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre.
ARTICLE 5
En tant que responsable de budgets opérationnels de programmes inter-régionaux et responsable de
l'unité opérationnelle de la direction inter-région ale M. Franck TESTANIERE, directeur interrégional
des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-C ôte d'Azur-Corse à compter du 15 juillet 2024,
adressera au préfet de région un compte-rendu, au m oins trimestriel, d'utilisation des crédits pour
l'exercice budgétaire.
Ce compte-rendu sera également adressé à l'autorité chargée du contrôle financier.
Ce compte-rendu retracera, notamment, le détail de la programmation, des engagements et des
mandatements réalisés pour la période, ventilé par action et par services en charge de l'exécution
(unités opérationnelles).
Puisqu'il n'existe pas d'unité opérationnelle dépar tementale et si les actions sont territorialisées, ce
compte-rendu s'effectuera par département pour la r égion Provence Alpes Côte d'Azur.
Des indicateurs et des commentaires formulés par le responsable de BOP y seront associés.
La forme en est déterminée en accord avec le SGAR.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00007 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Franck TESTANIERE,
Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse80
ARTICLE 6
En application de l'article 38 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié, M. Franck TESTANIERE,
directeur interrégional des douanes et droits indir ects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse à comp-
ter du 15 juillet 2024, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il
aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, po ur les domaines relevant de leur activité au sein d u
service.
La signature des agents habilités est accréditée au près de la Directrice Régionale des Finances Pu-
bliques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du départe ment des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 7
Toutes les dispositions antérieures au présent arrê té sont abrogées.
ARTICLE 8
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse et la directrice régionale des finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui entre en vigueur le jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Nice, le 6 janvier 2025
Le préfet de région par intérim,
Signé
Hugues MOUTOUH
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00007 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Franck TESTANIERE,
Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse81
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-06-00012
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts,
Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement
et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00012 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur82
E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménage ment
et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet des Alpes-Maritimes,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relat ive aux lois de finances ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relat if à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte d e la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 13 septe mbre 2023 portant nomination de
M. Hugues MOUTOUH préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvie r 2025 portant cessation de fonctions de
M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la ré gion Provence-Alpes- Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, pr éfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomina tion de M. Sébastien FOREST en qualité de
directeur régional de l'environnement, de l'aménage ment et du logement de la région Pro-
vence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2022;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00012 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur83
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébas tien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à
l'effet de signer tous les actes de gestion interne à sa direction.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébas tien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à
l'effet de signer tous les actes, documents adminis tratifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances, dans le cadre des missions relevan t de sa direction, à l'exception :
1- des actes à portée réglementaire,
2- des actes défavorables faisant grief à des tiers , notamment, les sanctions administratives,
suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d 'autorisations ainsi que les décisions de refus,
lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discrétionna ire.
Par exception, une délégation de signature est acco rdée pour :
- la signature des décisions de refus d'octroi de s ubvention à une association d'un montant inférieur à
150 000 € ainsi que pour les refus d'octroi de dél ais supplémentaires opposés aux demandes de
prolongation du délai de mise en service des instal lations lauréates des appels d'offres de production
d'électricité,
- les réponses aux demandes de l'acheteur obligé ou cocontractant concernant les suites à donner
aux contrats d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar o u
ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïqu e, d'une puissance crête installée inférieure ou ég ale
à 500 kilowatts, telles que visées au 3° de l'artic le D. 314-15 du code de l'énergie, encadrées par
l'arrêté tarifaire en vigueur, y compris la mise en œuvre de la procédure de sanction prévue aux
articles R.311-28 et suivants du code de l'énergie, pouvant mener à la résiliation du contrat.
3- des arrêtés portant nomination de membres de com missions et comités régionaux,
4- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
5- des conventions de tous ordres avec des collecti vités territoriales ou des établissements publics de
coopération intercommunale engageant financièrement l'État, et des conventions avec des
établissements publics hors EPCI d'un montant supér ieur à 500 000 €,
6- des instructions ou circulaires adressées aux co llectivités,
7- des courriers adressés aux ministres, aux parlem entaires, aux directeurs d'administration centrale
et présidents d'établissements publics, des conseil s départementaux, du conseil régional de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la Métropole Aix-Mar seille-Provence, de la métropole Nice-Côte
d'Azur, de Toulon Provence Méditerranée et aux mair es de Marseille et de Nice,
8- des requêtes, mémoires hors référés, déclinatoir es de compétence auprès des différentes
juridictions,
9- des décisions attributives de subventions de fon ctionnement et d'investissement d'un montant
supérieur à 150 000 €,
10- des décisions de soumission ou non soumission à évaluation environnementale portant sur des
projets sensibles, dans le cadre de la procédure d' examen au cas par cas.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00012 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur84
ARTICLE 3
Monsieur Sébastien FOREST en qualité de directeur r égional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'A zur, est habilité à présenter devant les
juridictions administratives et judiciaires, les ob servations orales de l'Etat à l'appui des conclusio ns
écrites signées par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 4
Monsieur Sébastien FOREST en qualité de directeur r égional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'A zur, peut subdéléguer sa signature aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet de région, pour les domaines
relevant de leurs activités au sein du service.
La signature des agents habilitée sera accréditée a uprès de la direction régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du dépar tement des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 5
Toutes les dispositions antérieures au présent arrê té sont abrogées.
ARTICLE 6
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et la directrice régio nale des finances publiques de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui entre en vigueur le jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseil le, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être sa isi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www .telerecours.fr ».
Nice, le 6 janvier 2025
Le préfet de région par intérim,
Signé
Hugues MOUTOUH
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00012 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur85
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00012 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur86
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-06-00013
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts,
Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement
et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en qualité de délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l'Habitat (ANAH)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00013 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en qualité de délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)87
E
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
FraternitéAgence
nationale
de l'habitat
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménage ment
et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en qualité de délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
Le préfet des Alpes-Maritimes,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Délégué territorial de l'ANAH
VU le code de la construction et de l'habitation, et n otamment ses articles L 321-1, R.321-7 et R
321-11 ;
VU le code de l'énergie, notamment son article L. 232- 3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et les départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du Président de la République du 13 septe mbre 2023 portant nomination de
M. Hugues MOUTOUH préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvie r 2025 portant cessation de fonctions de
M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la ré gion Provence-Alpes- Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, pr éfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomina tion de M. Sébastien FOREST en qualité de
directeur régional de l'environnement, de l'aménage ment et du logement de la région Pro-
vence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2022;
VU la décision du 20 juin 2023 portant délégation de p ouvoirs de la directrice générale de l'Agence
nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nat ionale de l'habitat en région pour délivrer
l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'a ccompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévu à l'arti cle L.232-3 du code de l'énergie ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00013 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en qualité de délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)88
ARRÊTE
ARTICLE 1
Monsieur Sébastien FOREST en qualité de directeur r égional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'A zur, est nommé délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l'Habitat (ANAH) pour la région Proven ce-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien FOREST, délégué adjoint, à l'effet de signer les actes et
documents suivants:
- tous actes et documents administratifs, y compris tous avis sur les avenants aux conventions, relati fs
à la répartition des dotations de l'agence entre le s départements et, lorsque des conventions
mentionnées aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 d u code la construction et de l'habitation ont été
conclues, entre les délégataires signataires de ces conventions ;
- le rapport annuel transmis au directeur général d e l'agence pour l'élaboration du rapport mentionné
au 13° de l'article R. 321-5 du code la constructio n et de l'habitation ;
- tous les actes et documents administratifs relati fs à l'instruction des demandes et à la délivrance de
l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'a ccompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévue à l'art icle L.232-3 du code de l'énergie.
Sont exclus de la délégation consentie :
- les avis sur les conventions de délégation des ai des de l'ANAH ;
- les avis sur les conventions de programme sous ma îtrise d'ouvrage d'un EPCI ou d'un département;
- les avis sur les contrats locaux d'engagement rel atifs au programme "habiter mieux".
ARTICLE 3
Monsieur Sébastien FOREST, délégué adjoint, peut, s ous sa responsabilité et dans les limites de ses
compétences prévues aux articles L 301 et suivants et L 321 et suivants du code de la construction et
de l'habitation, subdéléguer sa signature aux agent s placés sous son autorité dans le cadre de la
délégation de l'article 2.
ARTICLE 4
Toutes les dispositions antérieures au présent arrê té sont abrogées.
ARTICLE 5
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et la directrice régio nale des finances publiques de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui entre en vigueur le jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Nice, le 6 janvier 2025
Le préfet de région par intérim,
Signé
Hugues MOUTOUH
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00013 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en qualité de délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)89
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-06-00014
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts,
Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement
et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
pour l'exercice des poursuites et actions
en matière de délit se rattachant
à la police de l'eau et de la pêche en eau douce
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00014 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
pour l'exercice des poursuites et actions
en matière de délit se rattachant
à la police de l'eau et de la pêche en eau douce90
PREFET _
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménage ment
et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
pour l'exercice des poursuites et actions
en matière de délit se rattachant
à la police de l'eau et de la pêche en eau douce
Le préfet des Alpes-Maritimes,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de l'environnement et notamment ses article s L.216-14 et L.437-14 ; R.216-15, R.216-
16, R.216-17 et R.437-6 ;
VU le code de procédure pénale et notamment son articl e 6 ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les d ispositions réglementaires applicables aux
préfets, modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU le décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de
l'eau et de police de la pêche en eau douce ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du Président de la République du 13 septe mbre 2023 portant nomination de
M. Hugues MOUTOUH préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvie r 2025 portant cessation de fonctions de
M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la ré gion Provence-Alpes- Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, pr éfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomina tion de M. Sébastien FOREST en qualité de
directeur régional de l'environnement, de l'aménage ment et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2022;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00014 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
pour l'exercice des poursuites et actions
en matière de délit se rattachant
à la police de l'eau et de la pêche en eau douce91
ARRÊTE
ARTICLE 1
Habilitation est donnée à Monsieur Sébastien FOREST en qualité de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet
de représenter devant les juridictions répressives le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
dans le cadre des procédures pénales relatives à la police de l'eau et de la pêche en eau douce.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien FOREST e n qualité de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet
de conduire et signer les procédures de transaction pénale en matière de police de l'eau et de la
pêche en eau douce lorsque l'infraction constitue u n délit.
ARTICLE 3
Dans le cadre de ses attributions et compétences vi sées aux articles 1 et 2, Monsieur Sébastien
FOREST en qualité de directeur régional de l'enviro nnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixera par arrêt é, pris au nom du préfet de région, la liste de ses
subdélégataires.
La signature des agents habilités sera accréditée a uprès de la direction régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur e t du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4
Toutes les dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et la directrice régio nale des finances publiques de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui entre en vigueur le jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean François Leca 13235 Marseill e cedex 2, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Nice, le 6 janvier 2025
Le préfet de région par intérim,
Signé
Hugues MOUTOUH
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00014 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
pour l'exercice des poursuites et actions
en matière de délit se rattachant
à la police de l'eau et de la pêche en eau douce92
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-06-00005
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Thierry ALVES
Directeur interrégional des services
pénitentiaires
de Marseille
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Thierry ALVES
Directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille93
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Thierry ALVES
Directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille
Responsable de budget opérationnel de programme
Responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
Le préfet des Alpes-Maritimes,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relat ive aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et les départements, et notamment l'article
39 ;
VU le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation comptable des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
VU le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°
2006-1666 de finances pour 2007 et relatif à l'orga nisation administrative et financière du
compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et
notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
VU le décret du Président de la République du 13 septe mbre 2023 portant nomination de
M. Hugues MOUTOUH préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvie r 2025 portant cessation de fonctions de
M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la ré gion Provence-Alpes- Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, pr éfet des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Thierry ALVES
Directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille94
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 portant désignation d es ordonnateurs secondaires du compte de
commerce « cantine et travail des détenus dans le c adre pénitentiaire » ;
VU l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du min istère de la justice pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et délégué s ;
VU l'arrêté du 15 juin 2017 portant délégation de sign ature pour la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Marseille (direction de l'administration pénitentiaire) ;
VU l'arrêté du 12 juin 2019, nommant Monsieur Thierry ALVES Directeur interrégional des
Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 1 5 juin 2019 ;
VU la circulaire du Premier ministre du 25 août 2006 ( JO du 29 août 2006) relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de l'État ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié re latif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affa ires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation est accordée à Monsieur Thierry ALVES Di recteur interrégional des Services Pénitentiaires
de Marseille en qualité de responsable de budget op érationnel de programme régional (BOP) à l'effet
de :
1) recevoir les crédits du programme suivant de la m ission « Justice » pour le BOP régional :
Programme 107 « Administration pénitentiaire » : ti tre 2 (dépenses de personnels) et autres titres
(autres dépenses)
2) répartir les crédits entre les services chargés d e leur exécution (unités opérationnelles)
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations entre actions et services chargés de leur exécution dont le montant est supérieur à
20% du budget initial annuel seront soumises à acco rd préalable du préfet de région, après avis du
Comité de l'Administration Régionale (CAR).
ARTICLE 2
Délégation est également donnée à Monsieur Thierry ALVES Directeur interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille, en tant que responsabl e d'unité opérationnelle pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépense s de l'État concernant les programmes de la
mission « Justice » :
* Programme 107 : « Administration pénitentiaire »
* Programme 310 : « Conduite et pilotage de la poli tique de la Justice et organismes rattachés » (cré-
dits d'action sociale en faveur des personnels)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquida tion et le mandatement des dépenses, y compris
toutes les pièces relatives à la passation et à l'e xécution des marchés publics imputés sur les
programmes 107 et 854.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Thierry ALVES
Directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille95
ARTICLE 3
Délégation est également donnée à Monsieur Thierry ALVES Directeur interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille, en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses :
* du compte de commerce 912 prévues par l'arrêté du 23 décembre 2006.
* du programme 723 (CAS) "opérations immobilières d éconcentrées et entretien des bâtiments de l'État"
* du programme 349 « fonds pour la transformation d e l'action publique »
ARTICLE 4
Délégation est accordée à Monsieur Thierry ALVES Di recteur interrégional des Services Pénitentiaires
de Marseille, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publi cs
et accords-cadre, dans les limites de ses attributi ons.
ARTICLE 5
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu 'en soit le montant :
•en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité c hargée du contrôle financier, le courrier infor-
mant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
•les ordres de réquisition du comptable public,
•les décisions de passer outre.
ARTICLE 6
En application de l'article 38 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Thierry ALVES
Directeur interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille, peut sous sa responsabilité, subdélé -
guer sa signature aux collaborateurs qu'il aura dés ignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les d o-
maines relevant de leur activité au sein du service .
La signature des agents habilités est accréditée au près du directeur régional des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 7
Toutes les dispositions antérieures au présent arrê té sont abrogées.
ARTICLE 8
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur interrégional des services pénitentia ires
de Marseille et la directrice régionale des finance s publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de s a publication au recueil des actes administratifs d e
la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Az ur.
Nice, le 6 janvier 2025
Le préfet de région par intérim,
Signé
Hugues MOUTOUH
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Thierry ALVES
Directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille96
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-06-00015
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts,
Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et
du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00015 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur97
E 3
PRÉFET —
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménage ment et
du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Responsable des budgets opérationnels de programme délégué,
Responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnanc ement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et d' ordonnateur secondaire délégué
Le préfet des Alpes-Maritimes,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU l'article 20 II modifié de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et
à la croissance verte (TECV)
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l 'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et
portant règlement général sur la comptabilité publi que ;
VU le décret du Président de la République du 13 septe mbre 2023 portant nomination de
M. Hugues MOUTOUH préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvie r 2025 portant cessation de fonctions de
M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la ré gion Provence-Alpes- Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, pr éfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle fi nancier des programmes et des services du
ministère de l'écologie et du développement durable ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de l a comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00015 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur98
VU l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au contrôle fi nancier des programmes et des services du
ministère de l'écologie et du développement durable ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomina tion de M. Sébastien FOREST en qualité de
directeur régional de l'environnement, de l'aménage ment et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2022;
VU la circulaire du 4 décembre 2013 du Ministère de l' économie et des finances relative à la
désignation du préfet de région comme responsable d e budget opérationnel de programme
pour les services territoriaux placés sous son auto rité ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation est accordée à Monsieur Sébastien FOREST en qualité de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet
de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilot age des budgets opérationnels de programme
dont le préfet de région est responsable et à l'eff et de :
1) Recevoir les crédits des programmes relevant de la mission « Écologie, développement et mobilité
durables » pour les BOP régionaux suivants :
Programme 113 « Paysages, eau, biodiversité »
Programme 181 « Prévention des risques »
Programme 203 « Infrastructures et Services de tran sport »
Programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêc he et aquaculture »
Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer »
et ceux des programmes relevant de la mission « Éga lité des territoires et logement » pour le BOP
régional suivant :
Programme 135 « Urbanisme, territoires et améliorat ion de l'habitat »
2) Répartir les autorisations d'engagement et de cr édits de paiement entre les services (unités
opérationnelles) chargés de leur exécution, suivant le schéma d'organisation financière
(SOF) ;
3) Procéder en cours d'exercice budgétaire à des ré allocations en autorisations d'engagement (AE) et
en crédits de paiement (CP) entre les actions et le s unités opérationnelles.
Pour les BOP examinés en CAR (BOP à enjeux), les ré allocations dont le montant aboutirait à minorer
ou à abonder la dotation d'une UO de plus de 20 % d u budget initial annuel sont soumises à l'accord
préalable du préfet de région, après avis du Comité de l'Administration Régionale (CAR).
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00015 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur99
Pour les autres BOP, les réallocations dont le mont ant aboutirait à minorer ou à abonder la dotation
d'une UO de plus de 20 % du budget initial annuel f ont l'objet d'une information au préfet de région.
4) Procéder en cours d'exercice budgétaire à des ré allocations en autorisations d'engagement (AE) et
en crédits de paiement (CP) entre les opérations re levant des titres V (investissements directs) et VI
(interventions au bénéfice des tiers) au sein d'une même unité opérationnelle.
Les réallocations au-delà de 20% sont soumises aux mêmes dispositions que celles applicables au
point 3) du présent article.
ARTICLE 2
Monsieur Sébastien FOREST en sa qualité de responsa ble de budgets opérationnels de programmes
régionaux, adressera au préfet de région (SGAR) un compte rendu quadrimestriel d'utilisation des
crédits pour l'exercice budgétaire.
Ce compte rendu sera également adressé à l'autorité chargée du contrôle financier.
Ce compte rendu retracera, notamment, le détail de la programmation, des engagements et des
mandatements réalisés pour la période, ventilé par action et par services en charge de l'exécution
(unités opérationnelles) et sera accompagné d'indic ateurs et de commentaires formulés par le
responsable des budgets opérationnels. La forme en est déterminée en accord avec le SGAR.
ARTICLE 3
Délégation est également accordée à Monsieur Sébast ien FOREST, en tant que responsable de
l'unité opérationnelle de la DREAL, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État dans le cadre des BOP régionaux et centraux relevant des programmes suivants :
Programme 113 « Paysages, eau, biodiversité »
Programme 181 « Prévention des risques »
Programme 203 « Infrastructures et Services de tran sport »
Programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêc he et aquaculture »
Programme 207 « Sécurité et éducation routière »
Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer »
Programme 135 « Urbanisme, territoires et améliorat ion de l'habitat »
Programme 354 "Administration territoriale de l'Eta t"
Programme 174 "Energie, climat et après-mines"
Programme 159 "Expertise, information géographique et météorologie" à l'exception des deux
sous actions relatives à l'économie sociale et soli daire et aux dispositifs locaux
d'accompagnement
Programmes du plan de relance (362-Ecologie 363- Co mpétitivité 364-Cohésion)
Programme 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit «
Fonds Vert »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquida tion et le mandatement des dépenses et, le cas
échéant, sur les opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cession).
ARTICLE 4
Délégation est également accordée à Monsieur Sébast ien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-06-00015 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur100
l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire d es recettes et des dépenses de l'Etat découlant
des programmes suivants :
Programme 349 "Fonds pour la transformation de l'ac tion publique"
Programme 354 : "Administration territoriale de l'E tat"
Programme 723 (CAS) : "opérations immobilières déco ncentrées et entretien des bâtiments de
l'État"
Programmes du plan de relance (362-Ecologie 363- Co mpétitivité 364-Cohésion)
ARTICLE 5
Dans le cadre de sa fonction de responsable d'Unité Opérationnelle, le délégataire présentera à la
signature du préfet de la région PACA les actes sui vants :
- conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération
intercommunale dès le premier euro ;
- conventions avec des établissements publics hors EPCI d'un montant supérieur à 500 000 € ;
- arrêtés attributifs de subventions d'un montant s upérieur à 150 000 €.
ARTICLE 6
Délégation de signature est accordée, dans les limi tes de ses attributions, à Monsieur Sébastien
FOREST en qualité de directeur régional de l'enviro nnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet d'exer cer les attributions du pouvoir adjudicateur en
matière de marchés publics et accords cadres de tra vaux, fournitures, ou services.
Monsieur Sébastien FOREST adressera au préfet de ré gion (SGAR) en fin d'année une liste des
marchés publics de travaux dont le montant est supé rieur au plafond des marchés publics à
procédure adaptée en précisant l'intitulé, le monta nt, la date d'attribution et le titulaire.
ARTICLE 7
Conformément aux dispositions prévues à l'article 2 0 II modifié de la loi TECV du 17 août 2015, une
délégation de signature pour les ordres de paiement de moins de 150 000 € liés aux demandes
d'avance, d'acompte et de solde des territoires lau réats est accordée à Monsieur Sébastien FOREST.
ARTICLE 8
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu 'en soit le montant :
les décisions de ne pas se conformer à l'avis défav orable de l'autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement req uis ;
les décisions de passer outre.
les ordres de réquisition de comptable public ;
ARTICLE 9
Délégation de signature est accordée, dans les limi tes de ses attributions, à Monsieur Sébastien
FOREST en qualité de directeur régional de l'enviro nnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour conclure, a vec les unités opérationnelles, les conventions
de gestion aux fins d'exécution des actes d'ordonna ncement secondaires gérés dans le cadre du
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur101
système CHORUS. La convention de délégation de gest ion au centre de prestations comptables
mutualisées (CPCM) devra être soumise au visa du pr éfet.
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'ex ercice budgétaire sera adressé trimestriellement au
préfet de région.
ARTICLE 10
Monsieur Sébastien FOREST, en sa qualité de respons able de budgets opérationnels de
programmes régionaux déléguée, de responsable d'uni té opérationnelle, d'ordonnateur secondaire
délégué et, en application de l'article 38 du décre t n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, peut, sous sa
responsabilité, par arrêté, pris au nom du préfet d e région, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
La signature des agents habilités sera accréditée a uprès de la direction régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur e t du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 11
Toutes les dispositions antérieures au présent arrê té sont abrogées.
ARTICLE 12
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d' Azur et la directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du dépar tement des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
ARTICLE 13
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseill e cedex 2, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Nice, le 6 janvier 2025
Le préfet de région par intérim,
Signé
Hugues MOUTOUH
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
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