PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-064
PUBLIÉ LE 2 MAI 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2025-04-21-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/409 autorisant les
agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique (2 pages) Page 4
85-2025-04-28-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/417 fixant les heures
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons pour les communes
du littoral en période estivale pour l'année 2025 (4 pages) Page 7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2025-04-25-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-313 portant
dérogation à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant
interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes
à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 (2 pages) Page 12
85-2025-04-25-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-313 portant
dérogation à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant
interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes
à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 (2 pages) Page 15
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-05-02-00004 - Commission Départementale d'aménagement
commercial;
Séance du lundi 26 mai 2025 à la préfecture. (1 page) Page 18
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2025-05-02-00003 - Arrêté N°APDDPP-25-0074 concernant les
mouvements des animaux des espèces ovines et caprine. (2 pages) Page 20
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2025-05-02-00002 - Arrêté du 02/05/2025 portant délégation
générale de signature pour le PCE de La Roche-sur-Yon (1 page) Page 23
85-2025-05-02-00001 - Arrêté du 02/05/2025 portant délégation
générale de signature pour le PCE des Sables-d'Olonne (1 page) Page 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-04-25-00003 - Arrêté n° 25-DDTM85-260 constituant une mise
en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement
dressée à l'encontre de la communauté d'agglomération Terres de
Montaigu portant sur la mise en conformité du système
d'assainissement de l'Herbergement - Les Abraies, de station de traitement
des eaux usées référencée avec la code SANDRE 0485108S0002 (3
pages) Page 27
2
85-2025-04-25-00004 - Arrêté n° 25-DDTM85-261 constituant une mise
en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement
dressée à l'encontre de la communauté d'agglomération Terres de
Montaigu portant sur la mise en conformité du système
d'assainissement de Treize Septiers - ZI Vincent Ansquer, de station de
traitement des eaux usées référencée avec la code SANDRE
0485295S0002 (3 pages) Page 31
85-2025-04-25-00005 - Arrêté n° 25-DDTM85-262 constituant une mise
en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement
dressée à l'encontre de la communauté d'agglomération Terres de
Montaigu portant sur la mise en conformité du système
d'assainissement de Saint Georges de Montaigu - route de Boufféré, de
station de traitement des eaux usées référencée avec la code
SANDRE 0485217S0002 (3 pages) Page 35
Préfecture de la Vendée / Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement
85-2025-04-29-00001 - Arrêté n° 2025-DCPATE-148 déclarant
d'utilité publique le projet d'aménagement d'une zone d'habitat mixte
sur le secteur des Terrasses, sur le territoire de la commune de Pouzauges (4
pages) Page 39
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-04-21-00001
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/409 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité en vertu
des circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-04-21-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/409 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
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ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/409autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à despalpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menacesgraves pour la sécurité publiqueLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu l'article L. 2251-9 du code des transports ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. GérardGAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité dela SNCF et de la RATP ;Vu la demande présentée par la direction de la sûreté de la SNCF le 15 avril 2024 ;Considérant qu'en application de l'article L.613-2, les agents du service interne de sécuritéde la SNCF agréés peuvent réaliser des palpations de sécurité, en cas de circonstances particulièresliées à l'existencé de menaces graves pour la sécurité publique constatées par arrété du représentantde l'État dans le département ;Considérant l'élévation au niveau « urgence attentat » de la posture Vigipirate actualisée le 15 janvier2025 et les consignes gouvernementales d'extrême vigilance dans un contexte d'expositioninternationale de la France face aux menaces à caractère terroriste et de vives tensions au Proche-Orient ;Considérant que les attentats et tentatives d'attentats recensés aujourd'hui en France et en Europeconfirment le niveau élevé de cette menace ;Considérant que les gares ou les transports en commun constituent une cible vulnérable comme l'ontrappelé l'attentat de Londres du 15 septembre 2017, I'attaque du 31 août 2018 à la gare centraled'Amsterdam, la prise d'otage à la gare de Cologne le 15 octobre 2018 ou l'attaque du 1°" janvier 2019 àla gare de Victoria; |Considérant l'attaque au couteau à caractère terroriste qui a eu lieu le 13 octobre 2023 à Arras ;Considérant l'attaque au couteau à caractère terroriste qui a eu lieu en Allemagne le 23 août 2024 etI'incendie à caractère terroriste devant la synagogue de La Grande Motte en France le 24 août 2024 ;que ces faits témoignent de |'actualité de la menace terroriste;Considérant l'accroissement continue des découvertes d'armes par les équipes de sûreté ferroviairedans les trains (165 en 2024 dans la région des Pays de la Loire) ;Considérant que les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont des cibles vulnérables en casd'attentat ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02:51 36 70 85 - prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-04-21-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/409 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
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Considérant que les gares vendéennes et les chantiers constituent, dans un contexte de menace élevé,une cible potentielle pour des actes de nature terroriste ;Considérant que les infrastructures de la SNCF constituent des cibles pour des actes malveillants,comme en témoignent les attaques massives sur le réseau TGV en amont des Jeux Olympiques dans lanuit du 25 au 26 juillet 2024 ;Considérant que les périodes de congés scolaires et de fin d'année sont propices aux déplacements depopulation en Vendée par voie ferroviaire ; qu'il convient de renforcer la vigilance dans les lieuxd'accueil du public à forte fréquentation de la SNCF ;ArrêteArticle 1* : Eu égard aux circonstances particulières susvisées, les agents du service interne de sécuritéde la SNCF agréés dans les conditions prévues aux articles R613-6 à R613-9 du code de la sécuritéintérieure peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentementde leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité avec le consentement des personnes, àcompter du mardi 6 mai 2025 jusqu'au lundi 8 septembre 2025 inclus, dans l'ensemble des gares etchantiers SNCF de Vendée ainsi que dans les trains et les bus SNCF circulant en Vendée.Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la policenationale de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vendéeet la direction de la sûreté de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie seraadressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de La Roche sur Yon et au procureur de laRépublique du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne. -
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 avril 2025 Le préfet,
C/V'w'(\.../Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 'Tél. : 02 51 36 70 85 - prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr ' 2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-04-21-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/409 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-04-28-00001
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/417 fixant les heures
d'ouverture et de fermeture des débits de
boissons pour les communes du littoral en
période estivale pour l'année 2025
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-04-28-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/417 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des
débits de boissons pour les communes du littoral en période estivale pour l'année 2025 7
Ex - Cabinet du préfetPDËEIÎAE-{IENDÊE | Direction des sécuritésBureau sécurité intérieure et polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/417fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissonspour les communes du littoral en période estivale pour l'année 2025
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2et L2215 ; 'Vu le code de la santé publique, notamment son livre III, titres II (débits de boissons) et IV (répressionde l'ivresse publique et protection des mineurs) ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L571-1 et suivants relatifs à la luttecontre le bruit, et les articles R571-25 et suivants relatifs aux établissements ou locaux recevantdu public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ;Vu le code du tourisme, notamment son article D 32415 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L331-1, L332-1, L333-1, L33411, 'L334-2,R332-1 et R333-1;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté interministériel du 24 août 2011, modifié par l'arrêté interministériel du 9 mai 2016,relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistagede l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L3341-4 du codede la santé publique ;Vu l'arrété préfectoral n° 22/CAB/918 du 2 décembre 2022 relatif à la préservation des nuisancesen matière de bruits de voisinage ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22/CAB/940 du 23 décembre 2022 portant réglementationde la police générale des débits de boissons, et notamment son article 21 ;Considérant que le département de la Vendée connaît, lors de la saison estivale, une très forte activitéet une grande affluence touristique dans les communes du littoral ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-04-28-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/417 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des
débits de boissons pour les communes du littoral en période estivale pour l'année 2025 8
Considérant qu'il y a lieu de rationaliser les demandes administratives de dérogations ponctuellesd'ouverture tardive des débits de boissons ;ArrêteArticle 1: Les débits de boissons à consommer sur place, permanents et temporaires, autresque ceux ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse, qui ont souscrità la charte départementale de partenariat et en respectent les termes, et situés dans unedes communes dont la liste est annexée au présent arrêté, sont autorisés à rester ouverts jusqu'à 02h00du matin tous les soirs du lundi 16 juin au dimanche 31 août 2025 inclus.Article 2 : le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.Article 3: le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne,la sous-préfète de Fontenay le Comte, les maires des communes concernées, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur départemental de la police nationaleet tous les agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéet affiché dans les communes du département concernées et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 8 AVVR 2025 Le préfet,
Ak,Gérard GAVORY
ExPRÉFET ;29 MEl VENDÉE8592&-#é Roche-sur-Yon Cedex 9Tél £s«ÿ2#51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwwWdeHéée.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-04-28-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/417 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des
débits de boissons pour les communes du littoral en période estivale pour l'année 2025 9
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Annexe
Communes du littoral
L'Aiguillon la Presqu'îleBarbâtreLa Barre de MontsBeauvoir sur MerBouinBretignolles sur MerL'EpineLa GuérinièreL'lle d'YeuJard sur MerLongeville sur MerNoirmoutier en L'IleNotre Dame de MontsLes Sables d'OlonneSaint Gilles Croix de VieSaint Hilaire de RiezSaint Jean de MontsSaint Vincent sur JardTalmont Saint HilaireLa Tranche sur Mer
Vu et annexé à l'arrêté n° 24/CAB-BSIPA/417du 2 & AVR, 2025
Le préfet,
NyGérard GAVORY
Tél. : 02 5136 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-04-28-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/417 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des
débits de boissons pour les communes du littoral en période estivale pour l'année 2025 10
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-04-28-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/417 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des
débits de boissons pour les communes du littoral en période estivale pour l'année 2025 11
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-04-25-00001
Arrêté n° 2025-DCL-BER-313 portant dérogation
à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024
portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande
circulation à certaines périodes de l'année 2025
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-04-25-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-313 portant dérogation à
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande
circulation à certaines périodes de l'année 2025
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EJ | Direction de la citoyennetéPRÉFET ; et de la légalitéDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
VuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Arrêté N°2025-DCL-BER-313portant dérogation à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction desconcentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certainespériodes de l'année 2025
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route et notamment son article L. 110-3 ;le code du sport et notamment ses articles R. 331-6, R. 331-14, R 334-18 et R. 331-33 ;le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l''année 2025 ;l'arrêté n°25/CAB-BSR/401 du 14 avril 2025 portant les mesures particulières de circulation routièrepour le département de la Vendée pour I'année 2025 ;la déclaration de manifestation sportive déposée le 11 mars 2025 par l'association cyclo tourismeherbretais pour une randonnée cycliste programmée le 8 mai 2025 ;la demande de dérogation déposée le 29 mars 2025 par l'association cyclo tourisme herbretaispour être autorisée à franchir quatre points de la D 160, route classée à grande circulation, le 8 mai2025 ;l'avis du groupement de gendarmerie de la Vendée du 9 avril 2025 fixant des préconisations pourla sécurité des participants ;l'avis du conseil départemental de la Vendée favorable sous réserve d'un arrêté préfectoralautorisant le franchissement de la D 160 ;Considérant que l'organisateur prévoit aux quatre points de franchissement de la D 160 la présence designaleurs ;
Considérant que les prescriptions complémentaires de sécurité ont été précisées à l'organisateur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mél. : prefeture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-04-25-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-313 portant dérogation à
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande
circulation à certaines périodes de l'année 2025
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Arréte
Article1: Une dérogation à l'article 1 de l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 20 décembre 2024susvisé est accordée lors du passage de la randonnée dénommée « rando au pays desalouettes », le jeudi 8 mai 2025.
Article 2 : La manifestation franchira la D 160 :- au stop à l'intersection de la rue Saint Eloi aux Herbiers de 7h00 à 10h00- au passage piéton face aux cours de tennis du complexe Massabielle de 8h00 à 10h30 ;- au niveau de la piste cylable au rond-point du complexe sportif Massabielle de 9h00 à 11h00 ;- au passage piéton du sommet du Mont-des-Alouettes de 9h00 à 14h00.
Article 3 : Les points de franchissement seront sécurisés de la façon suivante :- par la présence de deux personnes avec gilets rétro-réfléchissants de chaque côté de chaque pomt defranchissement de la D 160 ;- concernant le point de franchissement du Mont des Alouettes, le dispositif de signaleurs comprendraquatre personnes avec gilets rétro-réfléchissants, comprenant deux personnes de chaque côté dupassage avec :- Une personne positionnée à 75 mètres du passage pleton et dotée d'un drapeau qui faitralentir la circulation et matérialise le danger potentiel à venir ;- une personne au niveau du passage piéton qui sécurise la traversée des participants.Lors du franchissement des passages piéton, les cyclistes devront au préalable descendre de leursengins avant de traverser la voie sur les passages protégés.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Il peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, juridictionterritorialement compétente (6, allée de I'lle Gloriette —- CS 24 111 —- 44041 Nantes cedex), soit dans ledélai de deux mois à compter de la présente décision, soit dans les deux mois suivant le rejet durecours gracieux ou du recours hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le Président du Conseil départementalde la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 avril 2025 Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mél. : prefeture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-04-25-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-313 portant dérogation à
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande
circulation à certaines périodes de l'année 2025
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-04-25-00002
Arrêté n° 2025-DCL-BER-313 portant dérogation
à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024
portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande
circulation à certaines périodes de l'année 2025
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-04-25-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-313 portant dérogation à
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande
circulation à certaines périodes de l'année 2025
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EJ Direction de la citoyennetéPRÉFET ; et de la légalitéDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
VuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Arrêté N°2025-DCL-BER-313portant dérogation à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction desconcentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certainespériodes de l'année 2025
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route et notamment son article L. 110-3 ;le code du sport et notamment ses articles R. 331-6, R. 331-14, R 334-18 et R. 331-33 ;le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;I'arrété du ministre de l'Intérieur du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;l'arrêté n°25/CAB-BSR/401 du 14 avril 2025 portant les mesures particulières de circulation routièrepour le département de la Vendée pour I'année 2025 ;la déclaration de manifestation sportive déposée le 11 mars 2025 par l'association cyclo tourismeherbretais pour une randonnée cycliste programmée le 8 mai 2025 ;la demande de dérogation déposée le 29 mars 2025 par l'association cyclo tourisme herbretaispour être autorisée à franchir quatre points de la D 160, route classée à grande circulation, le 8 mai2025 ;l'avis du groupement de gendarmerie de la Vendée du 9 avril 2025 fixant des préconisations pourla sécurité des participants ;l'avis du conseil départemental de la Vendée favorable sous réserve d'un arrété préfectoralautorisant le franchissement de la D 160 ;Considérant que l'organisateur prévoit aux quatre points de franchissement de la D 160 la présence designaleurs ;Considérant que les prescriptions complémentaires de sécurité ont été précisées à l'organisateur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mél. : prefeture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-04-25-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-313 portant dérogation à
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande
circulation à certaines périodes de l'année 2025
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Arréte
Article1: Une dérogation à l'article 1 de l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 20 décembre 2024susvisé est accordée lors du passage de la randonnée dénommée « rando au pays desalouettes », le jeudi 8 mai 2025.
Article 2 : La manifestation franchira la D 160 :- au stop à l'intersection de la rue Saint Eloi aux Herbiers de 7h00 à 10h00- au passage piéton face aux cours de tennis du complexe Massabielle de 8h00 à 10h30 ;- au niveau de la piste cylable au rond-point du complexe sportif Massabielle de 9h00 à 11h00 ;- au passage piéton du sommet du Mont-des-Alouettes de 9h00 à 14h00.
Article 3 : Les points de franchissement seront sécurisés de la façon suivante :- par la présence de deux personnes avec gilets rétro-réfléchissants de chaque côté de chaque pount defranchissement de la D 160 ;- concernant le point de franchissement du Mont des Alouettes, le dispositif de signaleurs comprendraquatre personnes avec gilets rétro-réfléchissants, comprenant deux personnes de chaque côté dupassage avec :« Une personne positionnée à 75 mètres du passage pleton et dotée d'un drapeau qui faitralentir la circulation et matérialise le danger potentiel à venir ;- _ Une personne au niveau du passage piéton qui sécurise la traversée des participants.Lors du franchissement des passages piéton, les cyclistes devront au préalable descendre de leursengins avant de traverser la voie sur les passages protégés.Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Il peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, juridictionterritorialement compétente (6, allée de l'Île Gloriette - CS 24 111 —- 44041 Nantes cedex), soit dans ledélai de deux mois à compter de la présente décision, soit dans les deux mois suivant le rejet durecours gracieux ou du recours hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le Président du Conseil départementalde la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 avril 2025 Le préfet,
Ak,Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mél. : prefeture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-04-25-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-313 portant dérogation à
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande
circulation à certaines périodes de l'année 2025
17
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-05-02-00004
Commission Départementale d'aménagement
commercial;
Séance du lundi 26 mai 2025 à la préfecture.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-05-02-00004 -
Commission Départementale d'aménagement commercial;
Séance du lundi 26 mai 2025 à la préfecture.
18
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination
du pilotage, de l'appui territorial
et de l'environnement
Bureau de l'environnement
Secrétariat CDAC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Séance du lundi 26 mai 2025
à la Préfecture
ORDRE DU JOUR
- Dossier n° 152 - décision
Extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin Centrakor de 1 825 m², Rond
Point de l'Europe 85 800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/1
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-05-02-00004 -
Commission Départementale d'aménagement commercial;
Séance du lundi 26 mai 2025 à la préfecture.
19
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2025-05-02-00003
Arrêté N°APDDPP-25-0074 concernant les
mouvements des animaux des espèces ovines et
caprine.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-05-02-00003 - Arrêté N°APDDPP-25-0074
concernant les mouvements des animaux des espèces ovines et caprine. 20
ExPRÉFET ;DE LA VENDÉEL_ibméÉgalité , : 7 ; ;Fraforaitt Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N°'APDDPP-25-0074concernant les mouvements des animaux des espèces ovine et caprineLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU _ le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;VU _ le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 etD.212-26 ;VU _ l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation designature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de I'Aid-al-Adha chaque année, denombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Vendée pour y êtreabattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;CONSIDERANT que des animaux sont susceptibles d'être abattus dans des conditionsclandestines, contraires aux règles d'hygiene préconisées en application de l'article L.231-1 ducode rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en applicationde l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, ilest nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivantsdes espèces concernées ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Protection des PopulationsARRETE
Article 1Aux fins du présent arrêté, on entend par :< Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air,tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanenteou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définitionconcerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y comprisles marchés. |< Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titretemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
19 rue Montesquieu BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CédexTel : 02.51.4710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-05-02-00003 - Arrêté N°APDDPP-25-0074
concernant les mouvements des animaux des espèces ovines et caprine. 21
Article 2La détention d'ovins ou de caprins par toute personne non déclarée à l'Établissement deI'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, estinterdite dans le département de la Vendée.
Article 3Le transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département de la Vendée, saufdans les cas suivants :< le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniquesvétérinaires ; '< le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaréson activité d'élevage à I'Etablissement de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du coderural et de la pêche maritime. Le passage des animaux.par des centres de rassemblement estégalement autorisé si ces derniers sont déclarés à l'Établissement de l'élevage ;- Le transport à des fins d'échanges internationaux.
Article 4L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 ducode rural et de la pêche maritime.
Article 5Le présent arrêté s'applique du 28/05/2025 au 09/06/2025.
Article 6La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement des Sablesd'Olonne, le Sous-Préfèt de I'arrondissement de Fontenay-le-Comte, le Directeur de cabinet, leDirecteur départemental de la protection des populations, le Directeur départemental de lasécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, lesMaires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 mai 2025
Pour le Préfet etp/delegatlonLe Directeur Departement/d a Protection des Populations/,
/Chljsf phe MOURRIERAS#- #
F/
19 rue Montesquieu BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CédexTel : 02.51.4710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-05-02-00003 - Arrêté N°APDDPP-25-0074
concernant les mouvements des animaux des espèces ovines et caprine. 22
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-05-02-00002
Arrêté du 02/05/2025 portant délégation
générale de signature pour le PCE de La
Roche-sur-Yon
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-05-02-00002 - Arrêté du 02/05/2025 portant délégation
générale de signature pour le PCE de La Roche-sur-Yon 23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Le responsable par intérim du pôle contrôle expertise de La Roche sur Yon, département de
la Vendée,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BOUTEILLER Yann COUPEY Roseline DANELUTTI Corinne
MARCHAND Sylvain
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
AUBLET Flore CHEVAILLIER Bénédicte DENIEL Anne-Gaëlle
LOISEAU Didier
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Vendée.
À La Roche-sur-Yon, le 02/05/2025
Le responsable par intérim du pôle contrôle expertise
de la Roche sur Yon,
Sébastien RICHARD
Inspecteur Principal des Finances Publiques
1/1
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-05-02-00002 - Arrêté du 02/05/2025 portant délégation
générale de signature pour le PCE de La Roche-sur-Yon 24
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-05-02-00001
Arrêté du 02/05/2025 portant délégation
générale de signature pour le PCE des
Sables-d'Olonne
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-05-02-00001 - Arrêté du 02/05/2025 portant délégation
générale de signature pour le PCE des Sables-d'Olonne 25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Le responsable par intérim du pôle contrôle expertise des Sables d 'Olonne, département de
la Vendée,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
PENCIOELLI Alice ROUCH Bertrand
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Néant
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Vendée.
À la Roche sur Yon, le 02/05/2025
Le responsable par intérim du pôle contrôle expertise
des Sables d'Olonne,
Sébastien RICHARD
Inspecteur Principal des Finances Publiques
1/1
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-05-02-00001 - Arrêté du 02/05/2025 portant délégation
générale de signature pour le PCE des Sables-d'Olonne 26
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-04-25-00003
Arrêté n° 25-DDTM85-260 constituant une mise
en demeure au titre de l'article L.171-8 du code
de l'environnement dressée à l'encontre de la
communauté d'agglomération Terres de
Montaigu portant sur la mise en conformité du
système d'assainissement de l'Herbergement -
Les Abraies, de station de traitement des eaux
usées référencée avec la code SANDRE
0485108S0002
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-25-00003 - Arrêté n° 25-DDTM85-260 constituant
une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement dressée à l'encontre de la communauté d'agglomération
Terres de Montaigu portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de l'Herbergement - Les Abraies, de station de
traitement des eaux usées référencée avec la code SANDRE 0485108S0002
27
, Direction départementalePREFET : . .DE LA VENDEE des territoires et de la merL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-260constituant une mise en demeure au titre de l'article L171-8 du Code de| I'environnementdressée à l'encontre de la communauté d'agglomération Terres de Montaiguportant sur la mise en conformité du système d'assainissement de l'Herbergement -Les Abraies, de station de traitement des eaux usées référencée avec le code SANDRE0485108S0002Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articies L171-6, L171-8, L. 211-1 et L.214-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrété interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5codifié NOR : DEVL1429608A ;Vu l'arrété préfectoral codifié 99-DRCLE/2-190 du 24 juin 2002 autorisant les travaux de constructiond'une nouvelle station d'épuration sur la commune de L'HERBERGEMENT et le rejet des eaux traitéesdans le milieu naturel, et vu le courrier du 3 mai 1999 envoyé au président de Terres de MontaiguAgglomération précisant les nouvelles valeurs rédhibitoires fixées pour déterminer la conformitéréglementaire des performances des stations de traitement des eaux usées. des communes duterritoire ;Vu le courrier du 31 juillet 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendéenotifiant au président de la communauté d'agglomération Terres de Montaigu la non-conformitéréglementaire du système d'assainissement de l'Herbergement - les Abraies, de station de traitementdes eaux usées référencée avec le code SANDRE 0485108S0002, au regard des données recueillies aucours de l'année 2023, ce courrier valant rapport de manquement administratif au sens de l'articleL.171-6 du Code de l'environnement ; 'Vu le courrier du président de Terres de Montaigu Agglomération reçu le 10 décembre 2024 apportantdes éléments techniques de réponses aux non-conformités des systèmes d'assainissement urbains del'année 2023 ;
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-25-00003 - Arrêté n° 25-DDTM85-260 constituant
une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement dressée à l'encontre de la communauté d'agglomération
Terres de Montaigu portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de l'Herbergement - Les Abraies, de station de
traitement des eaux usées référencée avec la code SANDRE 0485108S0002
28
Vu les observations formulées par la communauté d'agglomération Terres de Montaigu par courriel du17 avril 2025 suite à la transmission du projet d'arrêté de mise en demeure en date du 31 mars 2025,dans le cadre de la phase contradictoire ;Considérant que 11 jours de déversement sont enregistrés au A5 (by-pass en cours de traitement) en2023, en deçà du débit de référence de 1 290 m° (percentile 95), dans la base de données nationale,avec un volume d'effluents bruts déversé de 666 m° ;Considérant qu'un nouveau trop-plein a été découvert sur lé réseau lors du diagnosticd'assainissement, probablement identifié comme un trop-plein en téte de station (A2) et qu'il a étédemandé à ce qu'il soit équipé en autosurveillance durant l'année 2024 ;
°Considérant que ces constats ont été notifiés à monsieur le Président de la communautéd'agglomération Terres de Montaigu par courrier du ler août 2024 valant rapport de manquementadministratif au sens de l'article L171-6 du Code de l'environnement ;Considérant que le système d'assainissement de l''Herbergement - les Abraies est non conforme pourle même objet pour la troisième année consécutive ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application de l'article L.171-8 du Codede l'environnement en mettant en demeure la communauté d'agglomération Terres de Montaigu derespecter les dispositions de l'article 22 de l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015 susvisé afinde préserver les intérêts visés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Arrête
Article 1: La communauté d'agglomération Terres de Montaigu, en qualité de maître d'ouvrage dessystèmes d'assainissement urbains sur son territoire, est mise en demeure de respecter les dispositionsde l'article 22 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé au niveau du systèmed'assainissement de l'Herbergement - Les Abraies, en engageant les démarches suivantes :* la livraison d'une étude de faisabilité d'une nouvelle STEU avant la fin du premler semestre2025,° le dépôt d'un dossier de déclaration au titre du R.214-33 du Code de l'environnement relatif àconstruction et l'exploitation d'une nouvelle STEU et de travaux sur le réseau de collecte, ainsique l'attribution de la mission de la maîtrise d'œuvre avant la fin de l'année 2025.La communauté d'agglomération Terres de Montaigu transmet les notifications de marchés publics, oude commandes d'études ou de travaux au service en charge de la police de l'eau, soit par courrier àI'adresse indiquée en pied de la première page, soit par voie électronique à l'adresse ddtm-sen-ien-Immr@vendee.gouv.fr. Elle tient informée chaque trimestre, le service en charge de la pollce de l'eau,de l'avancement des études et des travaux.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de la communauté d'agglomération Terres de Montaigu les mesures depolice prévues au point Il de l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-25-00003 - Arrêté n° 25-DDTM85-260 constituant
une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement dressée à l'encontre de la communauté d'agglomération
Terres de Montaigu portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de l'Herbergement - Les Abraies, de station de
traitement des eaux usées référencée avec la code SANDRE 0485108S0002
29
Article 3: Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articlesR. 4211 à 5 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la date denotification ou publication du présent arrêté :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ;* un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques ;° dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois ; après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;° Unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision.Article 4 : Le présent arrêté est notifié à Terres de Montaigu Agglomération. Une copie est transmise àla mairie de L'HERBERGEMENT qui se charge de l'afficher pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé à Monsieur le Préfet de la Vendée.Cet arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Vendée durant unepériode d'au moins six mois.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, Monsieur le Président de lacommunauté d'agglomération Terres de Montaigu et le directeur départemental des territoires et de lamer de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 5 AVR 2025 ' Le préfet,
5 À f é Y
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-25-00003 - Arrêté n° 25-DDTM85-260 constituant
une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement dressée à l'encontre de la communauté d'agglomération
Terres de Montaigu portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de l'Herbergement - Les Abraies, de station de
traitement des eaux usées référencée avec la code SANDRE 0485108S0002
30
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-04-25-00004
Arrêté n° 25-DDTM85-261 constituant une mise
en demeure au titre de l'article L.171-8 du code
de l'environnement dressée à l'encontre de la
communauté d'agglomération Terres de
Montaigu portant sur la mise en conformité du
système d'assainissement de Treize Septiers - ZI
Vincent Ansquer, de station de traitement des
eaux usées référencée avec la code SANDRE
0485295S0002
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-25-00004 - Arrêté n° 25-DDTM85-261 constituant
une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement dressée à l'encontre de la communauté d'agglomération
Terres de Montaigu portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de Treize Septiers - ZI Vincent Ansquer, de station
de traitement des eaux usées référencée avec la code SANDRE 0485295S0002
31
E | - Direction départementalePRÉFET én $DE LA VENDÉE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
| Arrêté N° 25-DDTM85-261constituant une mise en demeure au titre de l'article L171-8 du Code del'environnementdressée à l'encontre de la communauté d'agglomération Terres de Montaiguportant sur la mise en conformité du système d'assainissement de TREIZE SEPTIERS -Z| Vincent Ansquer, de station de traitement des eaux usées référencée avec le codeSANDRE 0485295S0002Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-8, L. 211-1 et L.214-3 ;Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'Arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5codifié NOR : DEVL1429608A ;Vu l'Arrêté de prescriptions du 14 mars 2017 référencé 85-2017-00099 relatif au systèmed'assainissement communal de TREIZE-SEPTIERS ;Vu le courrier du 23 octobre 2023 envoyé au président de Terres de Montaigu Agglomération précisant.les nouvelles valeurs rédhibitoires fixées pour déterminer la conformité réglementaire desperformances des stations de traitement des eaux usées des communes du territoire ;Vu le courrier du 31 juillet 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendéenotifiant au président de la communauté d'agglomération Terres de Montaigu la non-conformitéréglementaire du système d'assainissement de TREIZE SEPTIERS - ZI Vincent Ansquer, de station detraitement des eaux usées référencée avec le code SANDRE 0485295S0002, au regard des donnéesrecueillies au cours de I'année 2023, ce courrier valant rapport de manquement administratif au sensde l'article L171-6 du Code de l'environnement ;Vu le courrier du président de Terres de Montàigu Agglomération reçu le 10 décembre 2024 apportantdes éléments techniques de réponses aux non-conformités des systèmes d'assainissement urbains del'année 2024 ;
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57.63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 0Sh00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1/3
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une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement dressée à l'encontre de la communauté d'agglomération
Terres de Montaigu portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de Treize Septiers - ZI Vincent Ansquer, de station
de traitement des eaux usées référencée avec la code SANDRE 0485295S0002
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Vu les observations formulées par la communauté d'agglomération Terres de Montaigu par courriel endate du 17 avril 2025 suite à la transmission du projet d'arrété de mise en demeure en date du 31 mars2025, dans le cadre de la phase contradictoire ;Considérant que l'article 22 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé stipule que lerejet d'effluents non traités au point de surveillance réglementaire A2 (déversoir en téte de station) endeçà du débit de référence (percentile 95) est pris en considération pour statuer sur la conformité de lastation de traitement des eaux usées ;Considérant que 13 jours avec des déversements au A2 en deçà du débit de référence de 1 642 m° sontenregistrés en 2023 dans la base de données nationale avec un volume d'effluents déversé de6 636 m° ;Considérant que le volume d'effluents déversés sans traitement représente 2,33% des effluentsa_rrivant à la STEU ; 'Considérant que ces constats ont été notifiés à monsieur le Président de la communautéd'agglomération Terres de Montaigu par courrier du Ter août 2024 valant rapport de manquementadministratif au sens de l'article L171-6 du Code de l'environnement ;Considérant que le système d'assainissement de TREIZE SEPTIERS - ZI Vincent Ansquer est nonconforme pour le même objet pour la troisième année consécutive ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application de l'article L171-8 du Codede l'environnement en mettant en demeure Terres de Montaigu Agglomération de respecter lesdispositions de |'article 22 de l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015 susvisé afin de préserverles intérêts visés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Arrête
Article 1: La communauté d'agglomération Terres de Montaigu, en qualité de maître d'ouvrage dessystèmes d'assainissement urbains sur son territoire, est mise en demeure de respecter les dispositionsde l'article 22 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé au niveau du systèmed'assainissement de TREIZE SEPTIERS - ZI Vincent Ansquer, en engageant les démarches suivantes :< le réaménagement du canal du trop-plein en tête de la STEU (A2), ainsi que du canal de sortiedes eaux traitées (A4) afin qu'ils ne soient plus influencés par la montée des eaux du ruisseau"I'Asson", milieu récepteur des rejets ; ces travaux doivent être finalisés avant le 31 décembre2025,* la maîtrise d'œuvre et les travaux de réhabilitation du tronçon du réseau séparatif des eauxusées dans la rue de Beau Soleil identifié comme défectueux ; ces travaux doivent être finalisésavant le 31 mars 2026,< l'optimisation du fonctionnement du poste de refoulement général afin d'éliminer un maximumde débordement au trop-plein (A2) ; ces travaux doivent être finalisés avant le 31 décembre2025,- une étude de faisabilité relative à l'augmentation de la capacité hydraulique de la station detraitement avant le 31 mars 2026.Terres de Montaigu Agglomération transmet les notifications de marchés publics, ou de commandesd'études ou de travaux au service en charge de la police de l'eau, soit par courrier;à l'adresse indiquéeen pied de la première page, soit par voie électronique à l'adresse ddtm-sen-ien-Immr@vendee.gouv.fr.Elle tient informée chaque trimestre, le service en charge de la police de l'eau, de l'avancement desétudes et des travaux.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il2/3
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une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement dressée à l'encontre de la communauté d'agglomération
Terres de Montaigu portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de Treize Septiers - ZI Vincent Ansquer, de station
de traitement des eaux usées référencée avec la code SANDRE 0485295S0002
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pourra être pris à l'encontre de Terres de Montaigu Agglomération les mesures de police prévues aupoint Il de l'article L171-8 du Code de l'environnement.Article 3: Les recours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articlesR. 4211 à 5 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la date denotification ou publication du présent arrêté : '° Un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ;Un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques ;dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois ; après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;e Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision.Article 4 : Le présent arrêté est notifié à Terres de Montaigu Agglomération. Une copie est transmise àla mairie de TREIZE-SEPTIERS qui se charge de l'afficher pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé à Monsieur le Préfet de la Vendée.Cet arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Vendée durant unepériode d'au moins six mois.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, Monsieur le Président de Terres deMontaigu Agglomération et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le à h AVR ue Le préfet,
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une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement dressée à l'encontre de la communauté d'agglomération
Terres de Montaigu portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de Treize Septiers - ZI Vincent Ansquer, de station
de traitement des eaux usées référencée avec la code SANDRE 0485295S0002
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la Mer de la Vendée
85-2025-04-25-00005
Arrêté n° 25-DDTM85-262 constituant une mise
en demeure au titre de l'article L.171-8 du code
de l'environnement dressée à l'encontre de la
communauté d'agglomération Terres de
Montaigu portant sur la mise en conformité du
système d'assainissement de Saint Georges de
Montaigu - route de Boufféré, de station de
traitement des eaux usées référencée avec la
code SANDRE 0485217S0002
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-25-00005 - Arrêté n° 25-DDTM85-262 constituant
une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement dressée à l'encontre de la communauté d'agglomération
Terres de Montaigu portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de Saint Georges de Montaigu - route de Boufféré,
de station de traitement des eaux usées référencée avec la code SANDRE 0485217S0002
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E Direction départementalePRÉFET d àDE LA VENDÉE | des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-262constituant une mise en demeure au titre de l'article L171-8 du Code de| I'environnementdressée à I'encontre de la communauté d'agglomération Terres de Montaiguportant sur la mise en conformité du système d'assainissement de Saint-Georges-de-Montaigu — route de Boufféré, de station de traitement des eaux usées référencéeavec le code SANDRE 0485217S0002Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6, L171-8, L. 211-1 et L.214-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrété interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5codifié NOR : DEVL1429608A ;Vu le récépissé de déclaration du 14 janvier 2015 référencé 85-2014-00654 concernant la stationd'épuration communale de type boues activées de la commune de SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU ;Vu le courrier du 23 octobre 2023 envoyé au président de Terres de Montaigu Agglomération précisantles nouvelles valeurs rédhibitoires fixées pour déterminer la conformité réglementaire desperformances des stations de traitement des eaux usées des communes du territoire ;Vu le courrier du 31 juillet 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendéenotifiant au président de la communauté d'agglomération Terres de Montaigu la non-conformitéréglementaire du système d'assainissement de Saint-Georges-de-Montaigu - route de Boufféré, destation de traitement des eaux usées référencée avec le code SANDRE 0485217S0002, au regard desdonnées recueillies au cours de l'année 2023, ce courrier valant rapport de manquement administratifau sens de l'article L171-6 du Code de l'environnement ;Vu le courrier du président de Terres de Montaigu Agglomération reçu le 10 décembre 2024 apportantdes éléments techniques de réponses aux non-conformités des systèmes d'assainissement urbains del'année 2024 ;
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex ;Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 ; 1/3
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une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement dressée à l'encontre de la communauté d'agglomération
Terres de Montaigu portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de Saint Georges de Montaigu - route de Boufféré,
de station de traitement des eaux usées référencée avec la code SANDRE 0485217S0002
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Vu les observations formulées par la communauté d'agglomération Terres de Montaigu par courriel du17 avril 2025 suite à la transmission du projet d'arrêté de mise en demeure par courriel en date du 31mars 2025, dans le cadre de la phase contradictoire ;Considérant que l'article 22 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé stipule que lerejet d'effluents non traités au point de surveillance réglementaire A2 (déversoir en tête de station) endeçà du débit de référence (percentile 95) est pris en considération pour statuer sur la conformité de lastation de traitement des eaux usées ;Considérant que 66 jours avec des déversements au A2 en deçà du débit de référence de 904 m° sontenregistrés en 2023 dans la base de données nationale avec un volume d'effluents déversé de29 726 m°;Considérant que le volume d'effluents déversés sans traitement représente 1567 % des effluentsarrivant à la STEU ;Considérant que ces constats ont été notifiés à monsieur le Président de la communautéd'agglomération Terres de Montaigu par courrier du ler août 2024 valant rapport de manquementadministratif au sens de l'article L171-6 du Code de l'environnement ;Considérant que le systeme d'assainissement de Samt—Georges -de-Montaigu - Route de Bouffere estnon conforme pour le même objet pour la troisième année consécutive ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application de l'article L171-8 du Codede l'environnement en mettant en demeure Terres de Montaigu Agglomération de respecter lesdispositions de l'article 22 de l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015 susvisé afin de préserverles intérêts visés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Arrête
Article 1: La communauté d'agglomération Terres de Montaigu, en qualité de maître d'ouvrage dessystèmes d'assainissement urbains sur son territoire, est mise en demeure de respecter les dispositionsde l'article 22 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé au niveau du systèmed'assainissement de Saint-Georges-de-Montaigu - Route de Boufféré,Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à I'encontre de Terres de Montaigu Agglomération les mesures de police prévues aupoint Il de Iartlcle L171-8 du Code de I'environnement, en engageant les démarches suivantes avant le31 mars 2026 :* Un audit hydraulique de la station de traitement des eaux usées et du dernier poste de relevagedes eaux usées; cette étude doit fournir les solutions techniques supprimant les déversementsau trop-plein en tête de la STEU (A2) et un planning de mise en œuvre,* les missions de maîtrise d''œuvre et de travaux de réhabilitation des réseaux séparatifs detransport des eaux usées sur une distance de 300 m dans la rue des vignes.° une étude de faisabilité en vue d'étudier le devenir de la station de traitement et du posteprincipal de refoulementTerres de Montaigu Agglomération transmet les notifications de marchés publics, ou de commandesd'études ou de travaux au service en charge de la police de l'eau, soit par courrier à I'adresse indiquéeen pied de la première page, soit par voie électronique à I'adresse ddtm-sen-ien-Immr@vendee. gouv.fr.Elle tient informée chaque trimestre, le service en charge de la police de l'eau, de I'avancement desétudes et des travaux.
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une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement dressée à l'encontre de la communauté d'agglomération
Terres de Montaigu portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de Saint Georges de Montaigu - route de Boufféré,
de station de traitement des eaux usées référencée avec la code SANDRE 0485217S0002
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Article 3 : Les recours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articlesR. 4211 à 5 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la date denotification ou publication du present arrêté :° Un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ;* Un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques ;dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois ; après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;* un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision.Article 4 : Le présent arrêté est notifié à Terres de Montaigu Agglomération. Une copie est transmise àla mairie de MONTAIGU VENDEE qui se charge de l'afficher pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé à Monsieur le Préfet de la Vendée.Cet arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Vendée durant unepériode d'au moins six mois. 'Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, Monsieur le Président de Terres deMontaigu Agglomération et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, sont_ chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
%Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 % i Le préfet,
Gérard GAVORY
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-25-00005 - Arrêté n° 25-DDTM85-262 constituant
une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement dressée à l'encontre de la communauté d'agglomération
Terres de Montaigu portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de Saint Georges de Montaigu - route de Boufféré,
de station de traitement des eaux usées référencée avec la code SANDRE 0485217S0002
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Préfecture de la Vendée
85-2025-04-29-00001
Arrêté n° 2025-DCPATE-148 déclarant d'utilité
publique le projet d'aménagement d'une zone
d'habitat mixte sur le secteur des Terrasses, sur
le territoire de la commune de Pouzauges
Préfecture de la Vendée - 85-2025-04-29-00001 - Arrêté n° 2025-DCPATE-148 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement
d'une zone d'habitat mixte sur le secteur des Terrasses, sur le territoire de la commune de Pouzauges 39
PREFET ; Direction de la Coordination, du?bE LA VENDEE Pilotage, de l'Appui territorialiberté ;Égalité et de l'EnvironnementFraternité
Arrêté N°2025-DCPATE- 448déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'une zone d'habitat mixte surle secteur des Terrasses, sur le territoire de la commune de PouzaugesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles L. 1, L. 1101 àL. 122-7 et R. 111-1 à R. 122-7 ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-DCPATE-680 du 31 décembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique conjointe, du 31 janvier 2025 au 14 février 2025 inclus, nécessaire à la procédured'expropriation en vue d'obtenir la maîtrise foncière pour le projet d'aménagement d'une zoned'habitat mixte sur le secteur des Terrasses, sur le territoire de la commune de Pouzauges, et portantsur 'enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et sur l'enquête parcellaire ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-DCL-BCI-140 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à MadameNadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pouzauges du 15 avril 2024, validant ledossier d'enquéte préalable à la DUP et le dossier d'enquéte parcellaire relatifs au projet de travauxd'aménagement d'une zone d'habitat mixte sur le secteur des Terrasses, et demandant l'ouvertured'une enquête préalable à la DUP et d'une enquête parcellaire, nécessaires à la procédured'expropriation en vue d'obtenir la maîtrise foncière totale du secteur des Terrasses ;Vu la convention de mission de négociation foncière établie entre la commune de Pouzauges etVendée Expansion, et signée les 18 et 25 janvier 2021 ;Vu le dossier d'enquête d'utilité publique constitué conformément aux dispbsitions de l'article R. 112-4du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu les pièces constatant qu'un avis annonçant l'ouverture de l''enquête préalable à la déclarationd'utilité publique a été publié : '- par voie d'affiches dans la commune de Pouzauges du 14 janvier 2025 au 14 février 2025 inclus ;- par insertion dans les journaux Ouest France (édition de Vendée) et L'Echo de I'Ouest le 17 janvier2025, et rappelé par une seconde insertion dans les journaux Ouest France (édition de Vendée) etL'Écho de l'Ouest le 7 février 2025 ;Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique resté déposé avec un registre,pendant 15 jours consécutifs, du 31 janvier 2025 au 14 février 2025 inclus, en mairie de Pouzauges ;Vu le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;Vu le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées remis le 14 mars 2025, etcomplétés le 11 avril 2025, ainsi que son avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projetd'aménagement d''une zone d'habitat mixte sur le secteur des Terrasses, sur le territoire de la communede Pouzauges ;Vu la correspondance de la maire de Pouzauges du 31 mars 2025 souhaitant la poursuite de laprocédure afin de déclarer d'utilité publique le présent projet en vue de procéder à la maîtrise foncièrenécessaire à sa réalisation ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Préfecture de la Vendée - 85-2025-04-29-00001 - Arrêté n° 2025-DCPATE-148 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement
d'une zone d'habitat mixte sur le secteur des Terrasses, sur le territoire de la commune de Pouzauges 40
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes du Pays dePouzauges approuvé le 14 janvier 2020, modifié les 23 juin 2021, 8 février 2022 et 7 février 2023, etrévisé le 4 avril 2023, et notamment les secteurs définis en Orientation d'Aménagement et deProgrammation (OAP) à vocation habitat, ainsi que son règlement graphique ;Vu la Convention cadre « Petites Villes de demain » signée le 30 mars 2021 par la commune dePouzauges, la Communauté de communes du Pays de Pouzauges, la Région Pays de la Loire, l'État etI'Agence Nationale de l'Habitat, et notamment son objectif de répondre aux besoins croissants enlogement pour les jeunes actifs et les seniors ;Considérant que l'aménagement du secteur des Terrasses est concerné par un des secteurs définis, parle PLUi de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges susvisé, en OAP à vocation habitat, etque ce projet est situé au sein d'une zone classée urbaine d'après le règlement graphique du PLUi ;Considérant que le présent projet, visant à urbaniser une « dent creuse » du centre-ville de Pouzauges,limite la consommation d'espaces naturels ou agricoles ;Considérant que le projet contribue à l'atteinte d'un des objectifs de la Convention cadre « PetitesVilles de demain » susvisée, en augmentant et diversifiant l'offre de logements en centre-ville pour lespersonnes agées, les jeunes ménages et les « petits » ménages ;Considérant que le présent projet, situé à proximité des services et commerces du centre-ville dePouzauges, permet de limiter les distances de déplacement, de favoriser les mobilités douces et doncde contribuer à la réduction de l'empreinte carbone ;Considérant que le projet d'aménagement d'une zone d'habitat mixte sur le secteur des Terrasses, surle territoire de la commune de Pouzauges, présente un caractère d'utilité publique ;ArrêteArticle 1 :Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'une zone d'habitat mixte sur le secteur desTerrasses, sur le territoire de la commune de Pouzauges, dont le périmètre est matérialisé par un traitrouge pointillé sur le plan général des travaux annexé au présent arrêté.Article 2 :La commune de Pouzauges est autorisée à acquérir, soit à I'amiable, soit par voie d'expropriation, lesimmeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé.Article 3 :L'expropriation devra étre accomplie dans le délai de cing ans à compter de la date du présent arrété.Ce délai pourra étre prorogé une fois dans les conditions prévues à l'article L. 121-5 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique. L'éventuelle demande de prorogation sera adressée par lamairie de Pouzauges au préfet de la Vendée, au minimum 2 mois avant l'expiration de la durée devalidité de la déclaration d'utilité publique initiale.Article 4 :Le présent arrété sera affiché pendant deux mois en mairie de Pouzauges. Il sera justifié del'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat d'affichage.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée._ La présente décision pourra être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'îleGloriette - 44041 Nantes cedex 1), dans un délai de deux mois suivant son affichage en mairie. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Vendée - 85-2025-04-29-00001 - Arrêté n° 2025-DCPATE-148 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement
d'une zone d'habitat mixte sur le secteur des Terrasses, sur le territoire de la commune de Pouzauges 41
Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le président directeur général de VendéeExpansion, et la maire de la commune de Pouzauges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 9 AVR. 2025
Nadia SEGHIER
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Préfecture de la Vendée - 85-2025-04-29-00001 - Arrêté n° 2025-DCPATE-148 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement
d'une zone d'habitat mixte sur le secteur des Terrasses, sur le territoire de la commune de Pouzauges 42
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Préfecture de la Vendée - 85-2025-04-29-00001 - Arrêté n° 2025-DCPATE-148 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement
d'une zone d'habitat mixte sur le secteur des Terrasses, sur le territoire de la commune de Pouzauges 43