PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-192
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-03-23-00001 - Arrêté n°2024-00390 accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 3
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-03-21-00006 - Annexe fixant l'arrêté à publier relatif à l'installation
d'un système de vidéoprotection après avis de la commission
départementale de vidéoprotection de la Seine-et-Marne du 6 février 2024
(1 page) Page 5
75-2024-03-13-00010 - Arrêté n° DOM 2024035 du 13 MARS 2024
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale
(2 pages) Page 7
75-2024-03-13-00009 - Arrêté n° DOM 2024036 du 13 MARS 2024
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale
(2 pages) Page 10
75-2024-03-13-00011 - Arrêté n° DOM 2024037 du 13 MARS 2024
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 13
75-2024-03-26-00006 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0323 du 26 mars
2024 Portant habilitation dans le domaine funéraire

(3 pages) Page 16
2
Préfecture de Police
75-2024-03-23-00001
Arrêté n°2024-00390 accordant des
récompenses pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2024-03-23-00001 - Arrêté n°2024-00390 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 3
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité- - -
G
CABINET DU PREFET
Paris, le 23 mars 2024
ARRETE N°2024-00390
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE POLICE
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution de
récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
A R R E T E
Article 1 er
La Médaille d'or pour actes de courage et de dévoue ment est décernée à titre posthume, à
M. Bruno DELHUMEAU , né le 2 août 1967, major de police à l'échelon ex ceptionnel, affecté au sein de
la Direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la Préfecture de Police ».
Laurent NUÑEZ signéPréfecture de Police - 75-2024-03-23-00001 - Arrêté n°2024-00390 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 4
Préfecture de Police
75-2024-03-21-00006
Annexe fixant l'arrêté à publier relatif à
l'installation d'un système de vidéoprotection
après avis de la commission départementale de
vidéoprotection de la Seine-et-Marne du 6
février 2024
Préfecture de Police - 75-2024-03-21-00006 - Annexe fixant l'arrêté à publier relatif à l'installation d'un système de vidéoprotection
après avis de la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-et-Marne du 6 février 2024 5
Np» ," *_{'_ _ " \I4n"__".____...__ ! __._._Wl ()Ml.,__,,..,s_o
Numéro d'arrêté
préfectoral Identité du déclarant Qualité Service (ou personne) auprès
duquel s'exerce le droit d'accès Établissement Adresse code
postal
20230947 Franck LAHMI pharmacien titulaire Franck LAHMI
pharmacien titulaire
Aéroport Charles-de-Gaulle
Aérogare 2, Hall E
77990 LE MESNIL-AMELOT
tél : 01 48 16 58 58 SELARL PHARMACIE DU
VOYAGE Aéroport Charles-de-Gaulle,
Aérogare 2, Hall E
77990 LE MESNIL-AMELOT 77990
SIGNE Annexe fixant l'arrêté à publier relatif à l'instal lation d'un système de vidéoprotection après avis d e la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine-et-Marne du 6 février 2024
L'adjointe au chef du bureau des polices administra tives de sécurité
Sidonie DERBY Page 1 Préfecture de Police - 75-2024-03-21-00006 - Annexe fixant l'arrêté à publier relatif à l'installation d'un système de vidéoprotection
après avis de la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-et-Marne du 6 février 2024 6
Préfecture de Police
75-2024-03-13-00010
Arrêté n° DOM 2024035 du 13 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-03-13-00010 - Arrêté n° DOM 2024035 du 13 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 7
E 3 Direction des usagers et
PREFECTURE ap _ des polices administratives
D_E POLICE Sous-direction des polices sanitaires,
ettt - environnementales et de sécurité
Fraternite Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2024035 du 13 MARS 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU la demande reçue le 26 février 2024, formulée par Monsieur Jonathan MALKA, président
de la société GENESYS, n° identifiant 838 345 924 R.C.S Paris, elle-même présidente de la
société HELLODOM, n° identifiant 878 831 312 R.C.S Paris, en vue d'obtenir l'agrément
préfectoral pour son établissement secondaire, sis 32 rue de Paris - 92100 BOULOGNE-
BILLANCOURT, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce:
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l''administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2024-03-13-00010 - Arrêté n° DOM 2024035 du 13 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 8
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société HELLODOM, dont le siège social est situé 9 rue des Colonnes – 75002 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation dan s les locaux de son établissement secondaire
situé 32 rue de Paris – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, pour une durée de 6 ans à compter
de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), d oit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des usagers et
des polices administratives – Sous-direction des po lices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sé curité – Section domiciliations, 1 bis rue de
Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 :
Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ
Marion CHAUDRET
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du co de des relations entre le public et l'administratio n, dans les deux mois à comp-
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juri-
diques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cede x 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2024-03-13-00010 - Arrêté n° DOM 2024035 du 13 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 9
Préfecture de Police
75-2024-03-13-00009
Arrêté n° DOM 2024036 du 13 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-03-13-00009 - Arrêté n° DOM 2024036 du 13 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 10
PREFECTURE Direction des usagers et
BbEtéPOL'CE des polices administratives
Égalité Sous-direction des polices sanitaires,
Fraternitéenvironnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2024036 du 13 MARS 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° DOM 2018014 du 06 mars 2018, autorisant la société NEGMA, n° identifiant
402 542 492 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de son siège
social et établissement principal sis 34 avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS, pour une
durée de six ans ;
VU la demande reçue le 26 février 2024, formulée par Monsieur Jonathan SAUL, directeur
général de la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément
préfectoral pour son siège social et établissement principal, conformément à l'article L. 123-
11-3 du code de commerce ;
Préfecture de Police - 75-2024-03-13-00009 - Arrêté n° DOM 2024036 du 13 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 11
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domicili ées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité néces saire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'adminis tration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société NEGMA, est autorisée à exercer l'activité de domi ciliation commerciale, dans les
locaux de son siège social et établissement principal situé 34 avenue des Champs-Elysées –
75008 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de l a date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, t oute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les l ocaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...) , doit être déclarée dans un délai de
deuxmois etlespiècesjustificativesfourniesàlaPréfecturedePol icedeParis–Directiondes
usagers et des polices administratives – Sous-direction de s polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices admin istratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.
Article 3 :
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d e la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ
Marion CHAUDRET
Délais et voies de recours
Conformémentaux articles L. 410-1 etsuivants du code des rel ations entre le publicetl'administration, dans les deux mo is à comp-
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous -direction des polices sanitaires, environnementales et d e sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Af faires Juri-
diques-Place Beauvau -75008 Paris
-un recours contentieux, devant le TribunalAdministratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours jurid ictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2emois suivant la date de notification de la décision contesté e (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2024-03-13-00009 - Arrêté n° DOM 2024036 du 13 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 12
Préfecture de Police
75-2024-03-13-00011
Arrêté n° DOM 2024037 du 13 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-03-13-00011 - Arrêté n° DOM 2024037 du 13 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 13
PREFECTURE Direction des usagers et
BbEtéPOL'CE des polices administratives
Égalité Sous-direction des polices sanitaires,
Fraternitéenvironnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2024037 du 13 MARS 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° DOM2010741 du 12 juillet 2017, autorisant la société LT GESTION, n° identifiant
750 515 025 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de son siège
social et établissement principal sis 102 avenue des Champs-Elysées — 75008 PARIS, pour une
durée de six ans ;
VU la demande reçue le 28 février 2024, formulée par Monsieur Lionel TUBIANA, président
de la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral
pour son siege social et établissement principal, conformément à l'article L. 123-11-3 du code
de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
Préfecture de Police - 75-2024-03-13-00011 - Arrêté n° DOM 2024037 du 13 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 14
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité néces saire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'adminis tration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société LT GESTION, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans
les locaux de son siège social et établissement principal si tué 102 avenue des Champs-Elysées
– 75008 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de not ification du présent
arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, t oute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les l ocaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...) , doit être déclarée dans un délai de
deuxmois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Pol ice de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction de s polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices admin istratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.
Article 3 :
Le Directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d e la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ
Marion CHAUDRET
Délais et voies de recours
Conformémentaux articles L. 410-1 etsuivants du code des rel ations entre le publicetl'administration, dans les deux mo is à comp-
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous -direction des polices sanitaires, environnementales et d e sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Af faires Juri-
diques-Place Beauvau -75008 Paris
-un recours contentieux, devant le TribunalAdministratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours jurid ictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2emois suivant la date de notification de la décision contesté e (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2024-03-13-00011 - Arrêté n° DOM 2024037 du 13 MARS 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 15
Préfecture de Police
75-2024-03-26-00006
Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0323 du 26
mars 2024 Portant habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Police - 75-2024-03-26-00006 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0323 du 26 mars 2024 Portant habilitation dans le
domaine funéraire 16
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1









Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires





Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0323
du 26 mars 2024
Portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de Police

VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-47 , R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU la demande d'habilitation formulée le 8 décembre 2 023 et complétée en dernier
lieu le 22 février 2024 par M. Pierre BURG gérant de la société
« MAISON BURG-ROLLINGER » située Rue de Rodange – ATHUS 49A 6791 Aubange
(Belgique) ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du Directeur des usagers et des polices administratives ;

A R R E T E
Article 1 er

La société MAISON BURG-ROLLINGER
Rue de Rodange – ATHUS 49A 6791 Aubange (BELGIQUE) ;
exploitée par M. Pierre BURG est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territ oire
national les activités funéraires suivantes :

- Transport des corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé
n° 2DDG942 ,


Article 2

Le numéro de l'habilitation est 24-75-0583



Préfecture de Police - 75-2024-03-26-00006 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0323 du 26 mars 2024 Portant habilitation dans le
domaine funéraire 17
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2

Article 3

Conformément à l'article R.2223-62 du code susmenti onné, cette habilitation est
valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.

Article 4

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe.

Article 6

Le Directeur des usagers et des polices administrat ives de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.



Pour le préfet de Police et par dél égation,
SIGNE
La Sous-Directrice des Polices Sanitaires,
Environnementales et de Sécurité

Cécile GUILHEM
Préfecture de Police - 75-2024-03-26-00006 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0323 du 26 mars 2024 Portant habilitation dans le
domaine funéraire 18
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3



Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0323

du 26 mars 2024

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .
Préfecture de Police - 75-2024-03-26-00006 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0323 du 26 mars 2024 Portant habilitation dans le
domaine funéraire 19