PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-110
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
ARS / Direction
78-2025-03-24-00004 - Délégation signature Directeur de la
délégation départementale des Yvelines ARS ÎDF_DD78 - Sign.docx
(4 pages) Page 3
DDPP /
78-2025-03-24-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Maria Lada (3 pages) Page 8
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2025-03-10-00010 - Arrêté portant attribution d'une lettre de
félicitations pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 12
78-2025-03-10-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 14
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-03-24-00002 - Arrêté portant composition de la commission de
surendettement des Yvelines (4 pages) Page 16
2
ARS
78-2025-03-24-00004
Délégation signature Directeur de la délégation
départementale des Yvelines ARS ÎDF_DD78 -
Sign.docx
ARS - 78-2025-03-24-00004 - Délégation signature Directeur de la délégation départementale des Yvelines ARS ÎDF_DD78 - Sign.docx 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France


1/4





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N° 007/2025
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :
→ CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Frais généraux ci-après dénommé CRB FG ;
→ CRB Immobilier ci-après dénommé CRB IMMO ;
→ CRB Logistique et sécurité ci-après dénommé CRB LOG ;
→ CRB Soutien juridique ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Masse salariale ci-après dénommé CRB PAYE ;
→ CRB Recrutement et formation ci-après dénommé CRB FOREC ;
→ CRB Relations sociales ci-après dénommé CRB SOC ;
→ CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci-après
dénommé CRB DINOV ;
→ CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Veille et sécurité sanitaires ci-après dénommé CRB DVSS ;
→ CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Communication ci-après dénommé CRB COM ;
→ CRB Documentation ci-après dénommé CRB DOC ;
→ CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;
→ CRB Délégation de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation de Seine-et-Marne ci-après dénommé CRB DD77 ;
→ CRB Délégation des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation des Hauts-de-Seine ci-après dénommé CRB DD92 ;
→ CRB Délégation de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé CRB DD93 ;
→ CRB Délégation du Val-de-Marne ci-après dénommé CRB DD94 ;
→ CRB Délégation du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;

ARS - 78-2025-03-24-00004 - Délégation signature Directeur de la délégation départementale des Yvelines ARS ÎDF_DD78 - Sign.docx 4


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ARRETE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Monsieur Simon KIEFFER, Directeur de la délégation départementale des
Yvelines, à effet de signer, pour la délégation départementale des Yvelines, tout acte unilatéral
ou convention, concernant le département des Yvelines et relatifs aux domaines suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à deux cent cinquante
mille euros (250 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB
DD78, pour les actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donnés au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD78.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installées au sens des dispositions de l'article L.313-1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale des Yvelines,
délégation de signature est donnée à Madame Anne VIVET, Directrice adjointe de la délégation
départementale des Yvelines, pour les mêmes actes et domaines d'intervention que ceux visés à l'article 1.

ARS - 78-2025-03-24-00004 - Délégation signature Directeur de la délégation départementale des Yvelines ARS ÎDF_DD78 - Sign.docx 5


3/4

ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale des Yvelines et de son
adjointe, délégation de signature est donnée aux responsables de département cités ci-après, dans la limite
de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer)
visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Christine VUILLAUME, Responsable du
département Ville-Hôpital
Ambulatoire et services aux professionnels
de santé
Etablissements et services de santé
Démocratie en santé et inspections
Madame Nathalie MALLET, Responsable du département
Santé-Environnement
Veille et sécurité sanitaires
Démocratie en santé et inspections
Madame Magalie MARTIN, Responsable du département
Prévention et Promotion de la Santé
Prévention et promotion de la santé
Démocratie en santé et inspections
Monsieur Yves TANNOU, Responsable du département
Autonomie
Établissements et services médico-sociaux
Démocratie en santé et inspections


ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur et de la Directrice adjointe de la délégation
départementale des Yvelines et de la responsable du département Santé-Environnement, délégation de
signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et département
d'affectation, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et
1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Madame Karima CRESCENCE Santé Environnement
Madame Marie-Claude GOURDET Santé Environnement
Madame Mariam EL KASSOUANI Santé Environnement
Madame Camille MAYEUX Santé Environnement


ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.

ARTICLE 7

L'arrêté DS N°24-78-0021 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France est abrogé.

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ARTICLE 8

Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et des Yvelines.

La Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France et du Val-d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 24 mars 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Denis ROBIN


ARS - 78-2025-03-24-00004 - Délégation signature Directeur de la délégation départementale des Yvelines ARS ÎDF_DD78 - Sign.docx 7
DDPP
78-2025-03-24-00001
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Maria Lada
DDPP - 78-2025-03-24-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Maria Lada 8
EZ Direction départementalePRÉFET de la protection des populations -DES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLiberté 'EgalitéFmt_'emite'
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Maria LADALe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite, .
Vu le Code Rural et de |la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrété du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrété du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl''obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Maria LADA, dont le domicile professionneladministratif est situé à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100). 'Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ;
143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTél: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.frwww.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2025-03-24-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Maria Lada 9
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Péche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cing ans, au Docteur vétérinaire Maria LADA, inscrit àl'Ordre des vétérinaires sous le n° 40632.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cing années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1" s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1 pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Ilsera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°" doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203—15 R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :« d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Maria LADA
DDPP - 78-2025-03-24-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Maria Lada 10
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En I'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet). 'En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.2 4 MARS 2025Fait à Versailles, le
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,
P/Le directeur départementalde la protection des poputations des Yyclines" Le chef de ServiceBruno LASSALLE
Arrêté attribuant I'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Maria LADA
DDPP - 78-2025-03-24-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Maria Lada 11
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-10-00010
Arrêté portant attribution d'une lettre de
félicitations pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-10-00010 - Arrêté portant attribution d'une lettre de félicitations pour actes de courage et de
dévouement 12
PREFET PréfectureDES YVELINES Service du cabinetLiberté Bureau de la représentation de l'ÉtatEgalitéFraternité
Arrêté portant attribution de lalettre de félicitations actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualitéde préfet des YvelinesVu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution .de la distinction susvisée ; Arrête :Article 1°: Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernéeà :- Monsieur Nathanaël BEARZI, Sergent du Centre opérationnel départemental d'incendieet de secours.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 1 9 MARS 2025
Le préfet,
Frédéric ROSEAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de l'Europe — VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-10-00010 - Arrêté portant attribution d'une lettre de félicitations pour actes de courage et de
dévouement 13
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-10-00009
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour actes de courage et de dévouement
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-10-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de
dévouement 14
EZx |PRÉFET PréfectureDES YVELINES Service du cabinetLiberté Bureau de la représentation de l'ÉtatÉgalitéFraternité
Arrêté portant attribution de lamédaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualitéde préfet des YvelinesVu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ; Arrête :Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- Monsieur Julien COURTADE, Adjudant du Centre d'incendie et de secours de Méré,- Monsieur Sébastien BARTHELEMY, Sergent-chef du Centre d'incendie et de secours deMéré,- Monsieur Alban JIMENEZ, Caporal-chef du Centre d'incendie et de secours de Méré,- Monsieur Eric DE LEUSSE, Caporal du Centre d'incendie et de secours de Méré,- Monsieur Estevan LALOUELLE, Sapeur de première classe du Centre d'incendie et desecours de Méré.Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Fait à Versailles,le 4 g MARS 2025Le préfet,
Frédéric ROSEAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de l'Europe — VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-10-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de
dévouement 15
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-24-00002
Arrêté portant composition de la commission de
surendettement des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-24-00002 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des Yvelines 16
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial (DiCAT)
ARRÊTÉ portant composition
de la commission de surendettement
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu l a loi n° 2003-710 du 1
er juillet 2003 modifiée, d'orientation et de programmation pour la
ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et
notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités
bancaires ;
Vu la loi n° 2014- 344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment
son article 50 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et à l'action de
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du juge de
l'exécution au juge du tribunal d'instance ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-24-00002 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des Yvelines 17
Vu le décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation des tribunaux d'instance
dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître les mesures de
traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de
rétablissement personnel ;
Vu le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitements des
situations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret du 1er avril 2019 affectant M. Philippe GABRIAGUES, administrateur de l'État,
à la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 12 août 2022 nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-
BRAGUES, administratrice de l'État du premier grade, en qualité de secrétaire générale
adjointe de la préfecture des Yvelines, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité
de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 avril
2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15
mai 2023 ;
Vu le courrier du 24 février 2025 de l'association française des établissements de crédits et
des entreprises d'investissement proposant des représentants pour siéger à la
commission de surendettement des Yvelines.
Sur proposition du Préfet des Yvelines,
Arrête
Article 1er : La composition de la commission de surendettement des particuliers du
département des Yvelines est fixée comme suit :
I – Membres de droit
- Le préfet des Yvelines, ou sa déléguée, président ;
- Le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, ou son délégué, vice-
président ;
- Le directeur de la succursale de la Banque de France à Versailles, ou son représentant.
II – Membres nommés par le préfet avec voix délibérative
1. Sur proposition de l'association française des établissements de crédits et des entreprises
d'investissement :
Titulaire : - Mme Chrystelle GROLIER (Banque Populai re Val de France)
Suppléant : - Mme Marjorie CORBONNOIS (Banque Popula ire Val de France)
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2. Sur proposition des associations familiales ou de consommateurs
Titulaire : - M. Jean-Claude CALVET (organisation générale des
consommateurs)
Suppléant : - Mme Céline MASSEY (union départemental e des associations de
consommateurs)
3. Sur proposition de M. le président du conseil départemental
Titulaire : - Mme Bénédicte GUEDON-CARASSIC (CESF dé partement des
Yvelines), conseillère en économie sociale et familiale
Suppléante : - Mme Florence GONIN (CESF département des Yvelines), conseillère
en économie sociale et familiale
4. Sur proposition de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles
Titulaire : - M. Luc PARAIRE, conciliateur de justice
Suppléant :
Article 2 : Madame Charlotte DUC-BRAGUES, administratrice de l'État du premier grade,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, est nommée déléguée du
préfet des Yvelines.
Elle préside la commission en l'absence du directeur départemental des finances publiques.
Article 3 : M. Philippe GABRIAGUES, administrateur de l'État, est nommé délégué du
directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Il préside la commission en l'absence de Madame Charlotte DUC-BRAGUES, déléguée du
Préfet des Yvelines.
Article 4 : M. Patrick DONNADIEU, directeur départemental du travail, de l'emploi et des
solidarités des Yvelines, est nommé suppléant de la déléguée du préfet des Yvelines.
M. Patrick DONNADIEU préside la commission en l'abs ence de
M. Philippe GABRIAGUES, administrateur de l'État, délégué du Directeur départemental des
finances publiques.
Article 5 : Mme Célia MASSOT, administratrice de l'État, Mme Bénédicte DERRE,
administratrice des finances publiques adjointe, Mme Valérie SENARD, inspectrice
divisionnaire, Mme Nelly DUTHOIT, inspectrice des finances publiques et M. Dorian
MARQUES , inspecteur des finances publiques, sont nommés suppléants de Monsieur Philippe
GABRIAGUES, administrateur de l'État. Mmes Célia MASSOT Bénédicte DERRE, Valérie
SENARD, Nelly DUTHOIT, M Dorian MARQUES, président la commission en l'absence de M.
Patrick DONNADIEU, directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités des
Yvelines, suppléants de la déléguée du préfet.
Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant de la Banque de
France.
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Article 7 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des
finances publiques et le directeur de la succursale de la Banque de France à Versailles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 24 mars 2025
Le Préfet,
Signé
Frédéric ROSE
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