SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-114
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-05-16-00003 - Arrêté portant sur les périodes d□ouverture et les
conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la
campagne 2024/2025 (7 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
71-2024-05-17-00002 - Arrêté portant interdiction de manifester sur la voie
publique (2 pages) Page 11
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
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conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2024/2025 3
E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnement L sfet de Sad t L' .Unité milieux naturels et biodiversité e prere e' _aone'e -Loire,chevalier de la Légion d'honneurTél: 03 85 21 86 09 . ; . LI = N R TR chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrétéportant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse decertaines espèces de gibier pour la campagne 2024/2025Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 424-2, L 424-3, R 424-1 à R 424-8,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire —M. SEGUY Yves,Vu l'arrêté ministériel du ler août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement,Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du ratmusqué en temps de neige, ' 'Vu l'arrété ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélevement maximal autorisé de labécasse des bois, modifié par l'arrêté ministériel du 28 août 2019,Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseauxissus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse,Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseauxrelâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial,Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique 2019/2025,Vu les propositions de la fédération départementale des chasseurs transmises par courrierle 2 avril 2024,Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le11 avril 2024 et vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs,Vu la mise en ligne du projet d'arrété portant sur les périodes d'ouverture et les conditionsspécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2024/2025
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON Cedex- Tél:03 85 21 28 00 1/7
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effectuée du 12 avril au 3 mai 2024 inclus dans le cadre de la loi sur la participation dupublic, et vu les observations émises,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,ARRÊTÉ| - Chasse à tir et chasse au volArticle 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixéedu dimanche 15 septembre 2024 à 8 heures au vendredi 28 février 2025 au soir.Durant cette période, les heures de chasse à tir et de chasse au vol sont fixées commesuit :- de l'ouverture générale au 30 novembre 2024 inclus : de 8 heures jusqu'a la nuit;* du 1°' décembre 2024 à la clôture générale : de 9 heures jusqu'à la nuit.Est exclue de ces limitations horaires la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse ouà plan de gestion, du corbeau freux, de la corneille noire et du renard.
Article 2: Par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, les espèces de gibier ci-aprèsdésignées ne peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre lesdates suivantes et aux conditions spécifiques de chasse définies ci-après.Espèces Date d'ouverture, Date de clôture Conditions spécifiques de chasseChevreuil 1% juin 2024 | 28février 2025 | Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan deDaim chasse individuel, sur notification délivrée parla présidente de la fédération départementaledes chasseurs.Tout chevreuil/daim prélevé devra être muni,avant son déplacement et son transport, d''undispositif de marquage.Tout prélèvement réalisé devraobligatoirement être déclaré à la fédérationdes chasseurs dans un délai maximum de48 heures, par voie électronique uniquement,via l'espace adhérent.Du 1"" juin à l'ouverture générale, lechevreuvil/daim ne peut être chassé qu''àI'approche ou à l'affût, sans chien.Sanglier 1 juin 2024 31mai 2025 |Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan degestion individuel, sur notification délivrée parla présidente de la fédération départementale| des chasseurs. | .Aucune consigne restrictive de tir ne devraêtre imposée sur les territoires de chasse.Tout sanglier prélevé devra être muni, avantson déplacement et son transport, d'undispositif de marquage (1 sanglier prélevé = 1
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]dispositif de marquage).Tout défaut de marquage ou tout marquage necorrespondant pas au territoire concernédevra être signalé, avant son déplacement etson transport, à la fédération des chasseurs(numéro police de la chasse : 08 20 0006 56).Tout prélèvement réalisé devraobligatoirement être déclaré à la fédérationdes chasseurs dans un délai maximum de48 heures, par voie électronique uniquement,via l'espace adhérent.Du 1* juin au 31 juillet 2024, e sanglier ne peutêtre chassé qu'à l'approche ou à l'affût, sanschien.Toutefois, pour des raisons sanitaires, pour desmotifs de sécurité publique, pour résorber despoints noirs et/ou en cas de dégâtsanormalement importants, la chasse dusanglier en battue pourra être permise sur lesterritoires et/ou les secteurs qui auront étépréalablement identifiés et dans les conditionsdéfinies par arrêté préfectoral.Du 1°" août 2024 au 31 mars 2025, le sanglierpeut être chassé en battue, à I'approche ou àl'affût.Du 1* avril au 31 mai 2025, la chasse à tir dusanglier à l'approche ou à l'affüt est soumise àautorisation individuelle préfectorale délivréeau détenteur du droit de chasse uniquementpour la protection des semis.Cerf élaphe1¢" septembre202428 février 2025Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan dechasse individuel, sur notification délivrée parla présidente de la fédération départementaledes chasseurs.Tout cerf élaphe prélevé devra être muni,avant son déplacement et son transport, d'undispositif de marquage.Tout prélèvement devra être signalé soitauprès de la permanence téléphonique deI'OFB (06 20 78 94 77), soit auprès de lapermanence téléphonique pour la police de lachasse (0 820 000 656).Tout prélèvement réalisé devraobligatoirement être déclaré à la fédération|des chasseurs dans un délai maximum de48 heures, par voie électronique uniquement,via l'espace adhérent.
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Du 1* septembre à l'ouverture générale, le cerfélaphe ne peut étre chassé qu'a l'approche ouà l'affôt, sans chien.Cerf sika1°° septembre202428 février 2025Du 1* septembre à l'ouverture générale, le cerfsika ne peut être chassé qu'à l'approche ou àl'affÜt, sans chien.Chamois1¢" septembre202428 février 2025Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan dechasse individuel, sur notification délivrée parla présidente de la fédération départementaledes chasseurs.Tout chamois prélevé devra être muni, avantson déplacement et son transport, d'undispositif de marquage.Tout prélèvement devra être signalé soitauprès de la permanence téléphonique deI'OFB (06 20 78 94 77), soit auprès de lapermanence téléphonique pour la police de lachasse (0 820 000 656).Du 1% septembre à 28 février, le chamois nepeut être chassé qu'à l'approche ou à l'affût,sans chien.Tout prélèvement réalisé devraobligatoirement être déclaré à la fédérationdes chasseurs dans un délai maximum de48 heures, par voie électronique uniquement,via l'espace adhérent.
Lièvred'Europe(brun)15 septembre20241 décembre 2024En Saône-et-Loire, un plan de gestion lièvre estmis en place et se décline sur 22 entités petitgibier (EPG).Cadre général :La chasse est permise tous les jours.Tout prélevement de liève dans edépartement devra obligatoirement étredéclaré avant le 15 décembre 2024 à lafédération des chasseurs :* pour les territoires adhérents, par voieélectronique, via l'espace adhérent ;* pour les territoires non adhérents, parvoie postale (fédération départementaledes chasseurs - CS 90002 - 71260 Viré) oupar courrier électronique en précisant lacommune, la date du prélèvement, jeuneou adulte et le sexe de l'animal(fdc71@chasseurdefrance.com).Des mesures complémentaires peuvent êtremises en œuvre selon 3 niveaux de gestion :m Niveau1|AU sein de I'EPG 22, sur les communes ou
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parties de communes ayant choisi le niveau 1du plan de gestion, la chasse du lièvre d'Europeest autorisée uniquement le dimanche.u Niveau 2 :ne concerne aucun EPGLa chasse est ouverte tous les jours. Unprélèvement maximal autorisé (PMA) estinstauré par chasseur et par territoire.m Niveau 3Au sein des EPG 13, 15 et 20, sur les communesou parties de communes ayant choisi le niveau3 du plan de gestion, la chasse est ouverte tousles jours. Elle est réservée aux détenteurs dedroits de chasse bénéficiant d'un plan degestion attribpuant un nombre maximald'animaux à prélever. Tout lièvre prélevé devraêtre muni, avant son déplacement et sontransport, d'un dispositif de marquage.Perdrix 15 septembre 31 janvier 2025 |Dans les établissements professionnels de(grise et rouge) 2024 chasse à caractère commercial, la période de; ~ la chasse de ces espèces, issues d'élevage, estFaisan fixée du 15 septembre 2024 au 28 février 2025(poule et coq) inclus.Pour la pratique de la chasse entre le 1* févrieret le 28 février 2025, les oiseaux doivent êtremunis du signe distinctif répondant auxcaractéristiques définies à l'arrêté ministérieldu 8 janvier 2014 avant d'être relâchés.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R 424-8 du code deI'environnement, toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avantl''Ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiquesdéfinies pour le chevreuil ou pour le sanglier dans le présent arrêté.
Il - Chasse à courre et vénerie sous terre(Chasse réservée aux seuls équipages titulaires d'une attestation de meute)Article 4 : La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2024 au 31 mars2025 inclus.Conditions spécifiques :1 - Pour le grand gibier :La chasse à courre du chevreuil, du daim et du cerf est exercée uniquement par leséquipages titulaires d'un plan de chasse ou invités par des titulaires d''un plan de chasse.La chasse à courre du sanglier est exercée uniquement par les équipages titulaires d'unplan de gestion ou invités par des titulaires d'un plan de gestion.
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Tout grand gibier prélevé devra être muni, avant son déplacement et son transport, d''undispositif de marquage.Tout prélèvement de grand gibier devra obligatoirement étre déclaré la fédérationdépartementale des chasseurs dans un délai maximum de 48 heures, par voieélectronique uniquement, via I'espace adhérent.Tout prélèvement de cerf élaphe devra étre signalé soit auprès de la permanencetéléphonique de I'OFB (06 20 78 94 77) soit auprès de la permanence téléphonique pour lapolice de la chasse (0 820 000 656).
2 — Pour le lièvre d'Europe :a) Au sein de I'EPG 22, sur les communes ou parties de communes ayant choisi le niveaude gestion 1, la chasse à courre du lièvre d'Europe est autorisée uniquement le dimanche.Au sein des EPG 13,15 et 20, sur les communes ou parties de communes ayant choisi leniveau de gestion 3, la chasse à courre du lièvre d'Europe est réservée aux détenteurs dedroits de chasse bénéficiant d'un plan de gestion attribuant un nombre maximal d'animalà prélever. Tout lièvre prélevé devra être muni, avant son déplacement et son transport,d'un dispositif de marquage.b) Tout lièvre prélevé dans le département devra obligatoirement être déclaré avant le10 avril 2025 à la fédération départementale des chasseurs :- pour les territoires adhérents : par voie électronique, via l'espace adhérent ;- pour les territoires non adhérents : par voie électronique(fAc71@chasseurdefrance.com) ;ou par voie postale (fédération départementale des chasseurs - CS 90002 - 71260 Viré),en précisant la commune, la date du prélèvement, jeune ou adulte et le sexe de l'animal.
Article 5: La vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2024 au 15 janvier 2025inclus.Tout prélèvement opéré en Saône-et-Loire par la vénerie sous terre durant la périodesusvisée devra obligatoirement être déclaré avant le 1" février 2025 à la fédérationdépartementale des chasseurs :- par voie dématérialisée via un espace adhérent disponible sur le site de la FDC71www.chasse-nature-71.fr pour les équipages de Saône-et-Loire ;— par voie postale à la fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire àl'adresse suivante : Le Moulin Gandin - 24, Rue des 2 Moulins —- CS 90002 - 71260 Viré, pour.les autres équipages.Pour chaque prélèvement réalisé, devront obligatoirement figurer les renseignementssuivants: espèce, date et commune de prélèvement, sexe et âge (jeune, adulte) del'animal.II - Dispositions spécifiquesArticle 6 : En foréts domaniales, le choix des jours de chasse est réglé par le cahier desclauses générales et les clauses particulières des lots. -
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Article 7 : La chasse en temps de neige est interdite, sauf :— pour la réalisation du plan de chasse au chevreuil, au cerf élaphe, au daim et auchamois,— pour la chasse à tir du rat musqué, du ragondin, du renard et du sanglier,- pour la vénerie sous terre, |— pour la chasse à courre du renard, du sanglier et des animaux soumis à plan de chasse,— pour la chasse à courre des autres espèces lorsqu'elle a débuté sur un territoire noncouvert de neige,—- pour la chasse à tir des perdrix grise et rouge et des faisans de chasse dans lesétablissements professionnels de chasse à caractère commercial.- pour la chasse au gibier d'eau, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs etdans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé .Article 8 : Le prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois par chasseur et par jourest fixé, dans le département et pour la saison, à quatre oiseaux (et à trente oiseaux pourla saison sur l'ensemble du territoire métropolitain).Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit l'enregistrer immédiatement :— soit au moyen du carnet de prélèvement qui lui a été attribué, avec dispositif demarquage obligatoire sur l'oiseau capturé ;— soit sur l'application mobile mise à disposition (Chassadapt).Article 9 : La chasse du lapin peut être pratiquée à l'aide de furet.Article 10 : La chasse de la gélinotte des bois est interdite.Article 11: M. le Directeur départemental des territoires, M. le Chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, M. le Directeur d'agence BourgogneEst de l'office national des foréts et tous agents chargés de la police de la chasse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans toutesles communes par les soins des maires.
Fait a Macon," %/05/0004Le préfet
SEGUY
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif- 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Ex - CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉ.tg;l:'téFraternité -Mâcon, le 17 mai 2024Arrêté n° BOPSI/2024- _A 38 . 4portant interdiction de rassemblement surla voie publique__ - Le Préfet de Saône-et-Loire -Chevalier de I'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le codé de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ; .(
Considérant que des manifestations statiques en soutien au peuple palestinien se déroulent de manièrehebdomadaire à Mâcon depuis le mois de février 2024;Considérant que ces manifestations sont régulièrement déclarées en préfecture ;Considérant que lors de la manifestation qui s'est déroulée le 11 mai 2024, des manifestants ont arborédes pancartes appelant à la haine antisémite ;Considérant qu'un nouvel appel à manifester en soutien au peuple palestinien a été lancé pour le 18mai 2023 et régulièrement déclaré en préfecture ;Considérant que le fait de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'unepersonne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou non -appartenanceà une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée constitue un délit punid'un an d'emprisonnement et de 45 000 eruos d'amende par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881susvisée; -Considérant que de tels agissements portent atteinte à la dignité de la personne humaine et risques deprovoquer de graves risques d'affrontement et de troubles matériels qui en résulteraient, ;Considérant l'attaque perpétrée contre la synagogue de Rouen ce vendredi 17 mai 2024 ;
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél: 03 85 21 81 00Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 1/2
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Considérant que cette manifestation s'inscrit dans un contexte de menace terroriste qui sollicitetoujours, à Un niveau très élevé, les forcesde sécurité intérieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau"Urgence Attentat";Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de rassemblement est la seule de nature àprévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;ARRÊTE :Article 1" ; La manifestation déclarée le 13 mai 2024 par Mme Martine AUZOU pour le 18 mai 2024 de.:14h30 à 17h00 sur la Place Saint - Pierre à Mâcon est interdite ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l'article 431-9du code pénal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euroset par l'article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.Article3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des äctesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services deI'Etat : https://www.saone-et-loire.gouv.frArticle 4 : La directrice de cabinet du préfet de Sa'ône'—ej:-Loire,'le directeur départemental de la policenationale et le maire de Mâcon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté et dont copie sera adressée à l'organisatrice de la manifestation.Le Préfet,
Loulse THIN-ROUZAUD
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Sadne-et-Loire — 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas — BP61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai dedeux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
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