PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-291
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
Archives Départementales de Guadeloupe /
971-2024-10-01-00001 - Arrêté du 01 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. Charly JOLLIVET directeur du service
départemental d'archives de la Guadeloupe (4 pages) Page 3
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Archives Départementales de Guadeloupe
971-2024-10-01-00001
Arrêté du 01 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Charly JOLLIVET directeur du
service départemental d'archives de la
Guadeloupe
Archives Départementales de Guadeloupe - 971-2024-10-01-00001 - Arrêté du 01 octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Charly JOLLIVET directeur du service départemental d'archives de la Guadeloupe 3
PREFET _ ARCHIVES DEPARTEMENTALESDE LA REGION DE LA GUADELOUPEGUADELOUPE
Fraternité
Arrétédu 0 1 OCT. 2024portant délégation de signature à M. Charly JOLLIVETDirecteur du service départemental d'archives de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code du patrimoine, livre Il ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1à D. 1421-2 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire généralde la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 1I)- M. MauriceTUBUL ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;VU l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à M. MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale - ;Ordonnancement secondaire - Permanences ;VU l'arrété n° MCC000012095351 du 07 août 2024 de la ministre de la culture portant nomination deM. Charly JOLLIVET, conservateur du patrimoine, en qualité de directeur du service départementald'archives de la Guadeloupe à compter du 01 octobre 2024 ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux régles applicables en matière dedélégation de signature des préfets ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charly JOLLIVET, directeur des Archives départementales de laGuadeloupe en date du 01 octobre 2024;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
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Archives Départementales de Guadeloupe - 971-2024-10-01-00001 - Arrêté du 01 octobre 2024 portant délégation de signature à M.
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ARRETEArticle 1¢". — En considération des dispositions de l'article 1er de l'arrêté n° MCC000012095351 du 07août 2024 sus-visé, délégation est donnée à M. Charly JOLLIVET, conservateur du patrimoine,directeur du service départemental d'archives de la Guadeloupe, à effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs auxmatières énumérées ci-dessous :a) gestion du service départemental d'archiveso correspondances relatives à la gestion du personnel de I'Etat mis à disposition auprès duConseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départementald'archives;c engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiqueso correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et techniquede l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisionset mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au servicedépartemental d'archives ;o visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;o avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements.c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiqueso documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.o autorisations de destruction d''archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martino correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicableso autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en applicationdu | de |'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité quia vocation à y verser ses archives.Article 2. - Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseilrégional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du départementou à I'ensemble des chefs de service de I'Etat sont réservées à la signature exclusive du préfet.Article 3. —- Monsieur Charly JOLLIVET peut subdéléguer à un ou plusieurs agents placés sous sonautorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée sur le présent arrêté.Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté signé par le délégataire, qui fait l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie est adressée au Présidentdu Conseil départemental.
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Article 4. - Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrété sont abrogées.Article 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur du servicedépartemental d'archives de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.Faità Basse-Terre le Q 1 QCT. 2024 Le préfet
L________-
XXavier LEFORT
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de basse-terre dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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