PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-131
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2024-09-30-00002 - DELEGATION SPECIALE Pole Gestion Publique 2024 09 (4
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Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-09-30-00003 - Arrêté n°253/2024/DDT du 30 septembre 2024
portant
autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur
l'ensemble du département des Vosges.
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Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-09-30-00002
DELEGATION SPECIALE Pole Gestion Publique 2024
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ExMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publique des Vosges ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État);
Vu l'arrêté du 26 juin 2024 nommant M. Bertrand LANOTTE directeur départemental des finances
publiques des Vosges par intérim ;
Décide :
Délégation spéciale de signature est donnée dans le cadre du Pôle Gestion Publique aux personnes et
sous les conditions suivantes :
Article 1 : Service de la Fiscalité directe locale :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, ainsi que les envois
de documents et accusés de réception émanant du service de la fiscalité directe locale :
 Mme Laurence GRANDJEAN, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service
 M. Cyril LAINE, Inspecteur des Finances Publiques
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
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Reçoit la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de
Mme Laurence GRANDJEAN et M. Cyril LAINE, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux
tiers :
 M. Raphaël ROZO, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Article 2 : Service Collectivités et Etablissements Publics Locaux (CEPL) :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de
documents et accusés de réception émanant du service CEPL, ainsi que les certifications des copies
de décisions prises dans le cadre de l'apurement des compt es de gestion ainsi que les comptes de
gestion des collectivités et établissements publics locaux :
 Mme Isabelle GIROT, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service
Reçoit la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de
Mme Valérie QUIQUERET, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers :
 Mme Agnès PANTER, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Article 3 : Mission Hélios – Dématérialisation - Monétique :
Dans le cadre de sa mission, reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances
courantes concernant la mission Hélios – Dématérialisation – Monétique, ainsi que les envois de
documents et accusés de réception :
 Mme Marie LECHNER, Contrôleur des Finances Publiques, chargée de mission référente
Hélios, correspondante Dématérialisation et Monétique.
Article 4 : Division Opérations de l'État :
Reçoit délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la
division Opérations de l'État, et par ailleurs, délégation de signature, pour signer les délais de
paiements accordés aux redevables inférieurs ou égaux à 24 mois et jusque 10 000 euros, les décisions
d'octroi de remises gracieuses en principal jusque 1 500 euros, les remises gracieuses, majorations et
frais jusque 500 euros, les demandes d'admission en non-valeurs jusque 3 000€ :
 Mme Sophie JEAN, Inspectrice Principale, responsable de la division.
Article 5 : Service Comptabilité :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de
documents et accusés de réception émanant des cellules Comptabilité de l'État et Comptabilité de
l'impôt, ainsi que les états de prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires, les
endossements de chèques, les autorisations de paiement dans d'autres départements ou à l'étranger,
les rejets d'opérations comptables, les ordres de paiement, les chèques sur le Trésor, les ordres de
virements bancaires ou postaux, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque de France ainsi
que les dépenses sans ordonnancement préalable (DSO) dans la mesure où ces documents
concernent directement son service.
 Mme Béatrice CUNAT, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service.
Reçoit la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de
Mme Béatrice CUNAT, sans que toutefois cette restriction soit opposable aux tiers :
 M. Yannick WOLFF, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
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Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les états de prise en charge des amendes et
condamnations pécuniaires, ainsi que les dépenses sans ordonnancement préalable (DSO) :
 M. Sylvain SCHMITT, Agent administratif principal des Finances Publiques ;
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les dépenses sans ordonnancement préalable (DSO) :
 Mme Sandrine DEFRANOUX, Agent Administratif principal des Finances Publiques ;
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les bordereaux d'envoi et les chèques Trésor :
 M. Jean-Marc GELY, Contrôleur principal des Finances Publiques ;
 M. Grégoire MATHIEU, Agent administratif principal des Finances Publiques.
Article 6 : Services financiers :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de
documents et accusés de réception émanant des Services Financiers, ainsi que les déclarations de
recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôts de valeurs, les endossements de chèques ou
effets, les chèques de banque, les autorisations de paiement dans d'autres départements ou à
l'étranger, les rejets d'opérations comptables, les ordres de paiement, les opérations relatives à la
Caisse des Dépôts et Consignations, les ordres de virements bancaires, les bordereaux et les tickets
de remise à la Banque de France, les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et
tous les retraits de fonds, dans la mesure où ces documents concernent directement son service, les
certificats de paiement de coupes de bois et les mainlevées de caution relatives à ces ventes, dans la
mesure où ces documents concernent directement son service, la gestion des valeurs inactives
timbres amendes et l'ensemble des actes de gestion courante de la plateforme DIGIFIP de la Banque
Postale :
 Mme Annelyse REMY, Inspectrice des Finances publiques, responsable des Services
financiers
Reçoivent la même délégation de signature – dans les mêmes limites – à condition de n'en faire usage
qu'en cas d'empêchement de Mme Annelyse REMY :
 Mme Gisèle MATHIOT, Contrôleur des Finances Publiques ;
 M. Thierry GLAREY, Agent Administratif Principal des Finances Publiques ;
 M. Nicolas GAUDY, Contrôleur des Finances Publiques ;
Gisèle MATHIOT, Nicolas GAUDRY et M. Thierry GLAREY reçoivent également une délégation propre
de signature à l'effet de signer tous les documents concernant les ouvertures, modifications et
clôtures de comptes de dépôts de fonds au Trésor, les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds
et de valeurs, les bordereaux d'envoi et accusés de réception, les documents courants relatifs aux
relations avec la Caisse des Dépôts et Consignations, dans la mesure où ces documents concernent
directement le service, ainsi que l'ensemble des actes de gestion courante de la plateforme DIGIFIP
de la Banque Postale.
Article 7 : Recettes non fiscales :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de
documents et accusés de réception émanant de la mission Recettes non fiscales, ainsi que les
déclarations de recettes, les rejets d'opérations comptables, les ordres de paiement, les certificats de
restitution, les états de taxe pour frais de poursuites, les états de poursuites notifiés dans le cadre du
recouvrement des créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, les mainlevées de saisies, les
délais de paiement accordés aux redevables pour une durée inférieure ou égale à 12 mois et jusque
6000 euros, les décisions d'octroi de remises gracieuses pour les cotes inférieures ou égales à 200
euros, les remises de majoration et frais de poursuites dans la limite de 200 euros, les demandes
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d'admission en non-valeur pour les cotes inférieures ou égales à 1000 euros, les déclarations de
créances dans les procédures d'apurement collectif du passif, les états de prise en charge, dans la
mesure où ces documents concernent directement sa mission :
 M. Marc DELEPINE, Inspecteur des Finances Publiques, Cellule d'appui au réseau.
Article 8 : Division Domaine :
Reçoit délégation générale de signature à l'effet de signer les documents relatifs aux activités de la
division Domaine, à l'exception des décisions, actes et documents nécessitant une délégation du
Préfet, et des décisions en matière financière, qui font l'objet de délégations particulières :
 Mme Marie-Hélène ROUSSEL, Inspectrice principale
Article 9 : Service local du Domaine :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondantes courantes émanant du service
local du Domaine, ainsi que les envois de documents et accusés de réception, à l'exception des actes
et documents nécessitant une délégation du Préfet :
 M. Michel GAMBONE, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service
Article 11 : La présente décision prend effet le 15 juillet 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Epinal, le 30 septembre 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques des
Vosges par intérim,
Bertrand LANOTTE
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-09-30-00003
Arrêté n°253/2024/DDT du 30 septembre 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives
de destruction de sangliers sur l'ensemble du département
des Vosges.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-30-00003 - Arrêté n°253/2024/DDT du 30 septembre 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges. 8
é P -PREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n°253/2024/DDT du 30 septembre 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de
sangliers sur l'ensemble du département des Vosges.
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.427-1 à
R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°239/2023/DDT du 21 juillet 2023 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la
période 2020-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°150/2024/DDT du 24 mai 2024 relatif au plan de chasse du
grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et
clôture de la chasse dans le département des Vosges, Campagne de chasse
2024/2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°223/2024/DDT du 13 août 2024 portant autorisation
d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du
département des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-30-00003 - Arrêté n°253/2024/DDT du 30 septembre 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges. 9
Vu la demande des représentants agricoles demandant la prolongation des
mesures administratives de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges
durant le mois d'octobre ;
Vu l'avis favorable du 30 septembre 2024 émis par le président de la fédération dé-
partementale des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT que l'article L 427-6 du Code de l'environnement dispose qu'à
« chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'État dans le départe-
ment, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du pré -
sident de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées
[…] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux
forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT la persistance des dégâts et les nombreuses demandes d'intervention
des agriculteurs et des représentants des agriculteurs sur l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT la synthèse des opérations effectuées par les lieutenants de louvete -
rie sous couvert de l'arrêté préfectoral n°223/2024/DDT susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les parcelles agricoles dès lors que les
dégâts sont avérés et de gérer la population de sangliers sur l'ensemble du
département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 : Les lieutenants de louveterie des Vosges sont chargés de mettre en œuvre
des mesures administratives de destruction de sangliers sur leurs secteurs,
uniquement sur les parcelles impactées de façon non négligeable, par des dégâts de
sangliers et à proximité strictement immédiate, après avoir pris contact avec le ou les
requérants qui a ou ont signalé les dégâts auprès de la DDT ou de la fédération
départementale des chasseurs .
Article 2 : Au préalable de chacune des opérations, et dans le respect de la procédure
figurant en annexe du présent arrêté, le lieutenant de louveterie dressera le constat
sur site en présence du ou des requérants ainsi que du ou des chasseurs concernés ou
à défaut l'administrateur local, en fonction du contexte local ou si la ou les sociétés
de chasse locales ne sont pas joignables. Si les actions des chasseurs ne sont pas
suffisantes ou ne permettent pas d'atténuer les dégâts, les louvetiers mettront en
œuvre, en concertation avec les chasseurs et agriculteurs, des mesures
administratives de destruction. La participation aux opérations de régulation sera
proposée par le louvetier à la fois aux responsables des sociétés de chasse locales, ou
à l'administrateur local le cas échéant, et aux agriculteurs requérants. Ceci pourra se
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portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges. 10
traduire sur le terrain par des affûts plus longs sous la responsabilité du lieutenant de
louveterie compétent.
Article 3 : L'absence des différentes parties invitées lors du constat sur site ne
remettra pas en cause la mise en place de mesures administratives de destruction.
Article 4 : En cas de constatation d'actions entravant la mission du louvetier, celui-ci
ne sera plus tenu d'informer au préalable la ou les sociétés de chasse locales ou à
défaut l'administrateur local.
Article 5 : Ces opérations sont exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie
du secteur qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du
département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous
son entière responsabilité.
Article 6 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation
d'un véhicule à moteur et de sources lumineuses sont autorisées.
L'utilisation de moyens susceptibles d'améliorer l'efficacité des tirs de prélèvement
d'individus de l'espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de
louveterie. C'est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif
utilisant, par condition de visibilité réduite, l'intensification de lumière, l'infrarouge ou
toute autre technique.
Article 7 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des
cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le
présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée
qu'au domicile du lieutenant de louveterie, de l'exploitant agricole concerné, ou du
tireur mandaté.
Article 8 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions
du Code de la route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la
chaussée. De plus, conformément à l'article R 412-1, en circulation, tout conducteur
ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée
dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 9 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services
de la gendarmerie nationale et de la police nationale (téléphone : 17), ainsi qu'à
l'office français de la biodiversité par message soit au 06 20 78 58 27 soit au 06 72 08
10 82 ou bien par courriel à sd88@ofb.gouv.fr.
Article 10 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un
conducteur agréé de l'union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR),
figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur
sera désigné par le (les) responsable (s) de la mise en œuvre de la mesure
administrative de destruction.
Article 11 : Les lieutenants de louveterie adresseront un compte rendu succinct
(commune : nombre de sorties, nombre de sangliers prélevés) à Monsieur le directeur
départemental des territoires (à l'adresse : ddt-louveterie@vosges.gouv.fr) de façon
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portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges. 11
hebdomadaire et obligatoire. Ils devront également rendre compte de leurs
opérations sur le site internet dédié (louveterie.trusttelecom.fr).
Article 12 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication
au recueil des actes administratif et ce jusqu'au 31 octobre 2024.
Article 13 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le délégué départemental de l'office national des forêts, les
maires des communes vosgiennes, les lieutenants de louveterie des Vosges, le
président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires,
SIGNE
Laurent MARCOS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges. 12
Annexe
Logigramme de la procédure pour la mise en œuvre de l'arrêté n°253/2024/DDT
Requérant
Lieutenant de louveterie Fédération départementale
des chasseurs des Vosges
Signalement des dégâts
Partage de l'information du signalement
Direction départementale
des territoires des Vosges
Dégâts significatifs
non avérés
Fin de la procédure.
Vigilance de la part de l'ensemble
des parties à ce que les dégâts
n'augmentent pas dans le secteur
Mise en place d'interventions
par les chasseurs et/ou
d'interventions coordonnées
avec le lieutenant de louveterie
à la demande des chasseurs
En l'absence d'intervention
suffisante des chasseurs
permettant de stopper les
dégâts, intervention des
lieutenants de louveterie
Constatation partagée sur le terrain
(lieutenant de louveterie, requérant, chasseurs locaux
ou administrateur de la FDC)
Un compte-rendu succinct
sera transmis à la DDT de façon
hebdomadaire et obligatoire
Dégâts significatifs
avérés
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