PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-089
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2026-05-06-00001 - Arrêté captation image opération GN - Bandas
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Préfecture du Gers
32-2026-05-06-00001
Arrêté captation image opération GN - Bandas
2026Condom
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=mPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 27 novembre 2024 portant
nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à M. David
HICHAM, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Gers ;
Vu la demande en date du 30 avril 2026, formulée par le capitaine Pierre-Alain DE COLON-
JON , commandant en second de la compagnie de gendarmerie départementale de
Condom, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra aéroportée aux fins de sécurisation lors des rassemble -
ments de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'ap -
pui aux personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre pu -
blic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public sur la commune de CONDOM (32100), le vendredi 08 mai 2026 de 18h00 à 21h00;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant l'augmentation des troubles à l'ordre public lors de rassemblements de
personnes;
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Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Unité sécurité publique
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Considérant la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée (drone
MAVIC 3E/T du GGD 32, pendant la seule durée de ce dispositif, soit le vendredi 08 mai
2026 de 18h00 à 21h00 sur la commune de CONDOM (32100) lors du festival ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la compagnie de
gendarmerie départementale de Condom est autorisée en vue d'assurer la sécurisation du
rassemblement des festivaliers au bandas à Condom (32100) ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant : la
commune de CONDOM;
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de recherche de troubles à
l'ordre public lors du festival des Bandas par voie aérienne, soit le vendredi 08 mai 2026 de
18h00 à 21h00 .
Article 5 – L'information du public est assurée comme suit : publication de l'arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département du Gers par la compagnie de
gendarmerie départementale de Condom à l'issue de ce rassemblement.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gers et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 – Le directeur de cabinet du préfet du Gers, la sous-préfete de Condom, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gers, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 06 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet

David HICHAM
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de
former dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas :
-Soit un r ecours administratif sous une des deux formes suivantes:
-soit un recours gracieux adressé à M. le préfet du Gers-3 place du préfet Claude
Erignac- 32000 AUCH
-soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur -Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques-Sous direction du conseil juridique et du
contentieux- Bureau du contentieux des polices administratives-Place Beauvau- 75800 PARIS
CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours
administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Pau (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative).
-Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64000
PAU).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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