PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°30-2024-112
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2024-07-18-00007 - Arrêté portant réquisition de médecins
généralistes PDS Secteur 13 les 20 et 21/07/2024 (4 pages) Page 3
30-2024-07-15-00003 - requisition-hydrogeologue nwss (8 pages) Page 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-07-10-00003 - Arrêté autorisant Monsieur de FUENTES
Pierre-Antoine représentant l'EARL l'Agneau du Grès à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 17
Prefecture du Gard /
30-2024-06-07-00001 - BNSSA 2024 Listing des candidats admis 7 juin 2024
Alès (1 page) Page 22
30-2024-06-20-00022 - Liste candidats admis BNSSA Nautic Club Nimois 10
mai 2024 (1 page) Page 24
30-2024-06-20-00021 - Liste candidats admis BNSSA Nautic Club Nimois 19
juin 2024 (1 page) Page 26
30-2024-06-20-00020 - Liste candidats admis BNSSA Nautic Club Nimois 29
mai 2024 (1 page) Page 28
Prefecture du Gard / DAMI
30-2024-07-16-00003 - Arrêté portant habilitation d'un(e)
médiateur/médiatrice de l'OFII au centre de rétention administrative
de Nîmes (Gard) (1 page) Page 30
2
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-07-18-00007
Arrêté portant réquisition de médecins
généralistes PDS Secteur 13 les 20 et 21/07/2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-18-00007 - Arrêté portant réquisition de médecins
généralistes PDS Secteur 13 les 20 et 21/07/2024 3
äÊ:ET 2 rDU GARD @ } Agence Régionale de SantéDt Occitanie éLibertéÉgalitéFraternité Délégation départementale du GardLe Préfet du Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteARRETE PORTANT REQUISITION DE MEDECIN GENERALISTE
VU le code de la défense, et notamment ses articles L 2213-1 et suivants, et R 2213-1 etsuivants relatifs aux réquisitions de biens et de services ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1435-5 et L.6314-1 et suivantsrelatifs à la mission de service public de Permanences des Soins Ambulatoires, l'article R.4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;VU le décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu dela région Occitanie ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur JérômeBONET ; .VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture duGard, Monsieur Yann GERARD ;VU l'arrêté de l'ARS Occitanie n°2023-ARS-DPR-PDSA-CDC-01 en date du 8 décembre 2023fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoirepour la région Occitanie;VU les tableaux de garde incomplets sur le secteur 13 (Cèze Cévennes, Bessèges, Barjac,Saint-Ambroix) pour les 20 et 21 juillet 2024 ;CONSIDERANT la réquisition comme seul moyen de faire face à la situation d'incomplétudedu planning du secteur 13 (Cèze Cévennes, Bessèges, Barjac, Saint-Ambroix) ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-18-00007 - Arrêté portant réquisition de médecins
généralistes PDS Secteur 13 les 20 et 21/07/2024 4
CONSIDERANT la nécessité de maintenir une activité de permanence de soins ambulatoiressur le secteur 13 (Cèze Cévennes, Bessèges, Barjac, Saint-Ambroix) pour répondre à lademande de la population ;CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation, un risque grave, pour la prise en charge deshabitants du secteur 13 (Cèze Cévennes, Bessèges, Barjac, Saint-Ambroix) en I'absence demédecins libéraux sur le tour de garde considéré pour exercer la permanence des soinsconstituant une atteinte à la sécurité et salubrité publique ;Sur proposition du Directeur adjoint de la délégation départementale de l'ARS du Gardagissant par délégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour assurer la permanence des soins sur le secteur 13 (Cèze Cévennes,Bessèges, Barjac, Saint-Ambroix), les médecins désignés ci-après sont requis aux dates etheures précisées :
Dr François ROQUESAdresse professionnelle : Le samedi 20 juillet 20241 place de la Maison Martin De 12 h à 24 heuresLe Village30430 ST JEAN DE MARUEILS ET AVEJAN
Dr Serge GALLOT |Adresse professionnelle : Le dimanche 21 juillet 202445 route Nationale De 8h à 24 heures30430 ST JEAN DE MARUEILS ET AVEJAN
Ces médecins requis doivent être joignables à tout instant à leur numéro de téléphoneprofessionnel durant la période de garde définie ci-dessus.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
2713
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-18-00007 - Arrêté portant réquisition de médecins
généralistes PDS Secteur 13 les 20 et 21/07/2024 5
ARTICLE 3: Le Sous-Préfèt d'Alès et le directeur de la délégation départementale du Gard deI'agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait à NÎMES, le
/ Le PréfetPP
CJérôme BONET
18 juillet 2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-18-00007 - Arrêté portant réquisition de médecins
généralistes PDS Secteur 13 les 20 et 21/07/2024 6
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-18-00007 - Arrêté portant réquisition de médecins
généralistes PDS Secteur 13 les 20 et 21/07/2024 7
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-07-15-00003
requisition-hydrogeologue nwss
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-15-00003 - requisition-hydrogeologue nwss 8
E = Agence Régionale de Santé OccitaniePREFET Délégation Départementale du GardDU GARDL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant réquisition d'hydrogéologue agréé en matière d'hygiéne publique
Le préfet du GardOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment le 4° de l'article L 2215-1 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1322-1, L. 1322-2, R1322-2 et R. 1322-5à R. 1322-14 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu le décret du 20 avril 2022 nommant M. Didier JAFFRE directeur général de l'agence régionale desanté Occitanie ;Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD secrétaire général de la préfecture du Gard ;Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d'agrément, de désignation et deconsultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;Vu l'arrêté. ministériel du 30 avrii 2008 modifié fixant les conditions d''indemnisation deshydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;Vu l'instruction DGS/EA4/2011/267 du 1er juillet 2011 relative aux modalités d'agrément, dedésignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;Vu la circulaire DGS/SD7A n° 186 du 22 avril 2004 relative à l'indemnisation des hydrogéologuesagréés en matière d'hygiène publique ;Vu la décision n°2022-1209 du 6 avril 2022 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matièred'hygiéne publique pour les départements de la région Occitanie ;Vu la charte du 1 décembre 2016 relative aux modalités d'intervention des hydrogeologues agréésen matière d'hygiène publique en région Occitanie ;Vu le règlement CE n°852/2004 du parlement europeen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à I hyglenedes denrées alimentaires ;Vu le règlement CE n°882/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif auxcontrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pouranimaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à a santé animale et au bien-être des animaux ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-15-00003 - requisition-hydrogeologue nwss 9
Vu le réglement CE n°1935/2004 du Parlement européen et du conseil du 27 octobre 2004 concernantles matériaux et objets destinés a entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant lesdirectives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;Vu la directive 2009/54/CE du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative al'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 modifié relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées àla consommation humaine ; 'Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisationd'exploiter une source d'eau minérale naturelle pour le conditionnement, l'utilisation a des finsthérapeutiques dans un établissement thermal ou la distribution en buvette publique ;Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, auxtraitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de sourceconditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;Vu les arrêtés autorisant I'exploitation des différents captages participant au mélange de l'eau minérale« PERRIER », à savoir :- l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 modifié relatif à l'exploitation de I'eau minérale naturelle dela source Perrier, captages « Romaine IIl » et « Romaine IV » situés sur la commune deVergèze (Gard) ; '- larrété préfectoral n° 2009-180-31 du 29 juin 2009 autorisant I'exploitation de l'eau minéralenaturelle du forage « Romaine IV bis » situé sur la commune de Vergèze (Gard), à des fins deconditionnement, sous la désignation commerciale de « PERRIER » ;- l'arrété préfectoral n° 2011335-0006 du 1 décembre 2011 autorisant I'exploitation de l'eauminérale naturelle du forage « Romaine V » situé sur la commune de Vergèze (Gard), à desfins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « PERRIER » ;- l'arrêté préfectoral n° 30-2016-01-04-007 du 4 janvier 2016 autorisant I'exploitation de l'eauminérale naturelle du forage « Romaine VI » situé sur la commune d'Uchaud (Gard), à des finsde conditionnement, sous la désignation commerciale de « PERRIER » ;- l'arrêté préfectoral n°30-2018-02-02-002 du 2 février 2018 autorisant l'exploitation' du forageRomaine VII situé sur la commune d'Uchaud à des fins de conditionnement, sous ladésignation commerciale de « PERRIER » et modifiant les articles 7 et 8 de l'arrêté ministérieldu 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de 'eau minérale naturelle de la source « PERRIER »,captages « Romaine III » et « Romaine IV », situés sur la commune de Vergèze (Gard) ;- larrété préfectoral n° 30-2021-03-05-023 du 5 mars 2021, modifiant l'arrêté ministériel du 27juillet 2005 relatif à l'exploitation de 'eau minéral de la source PERRIER embouteillée sur lesite sis au lieudit « Les Bouillens » sur la commune de Vergèze (Gard) , autorisant notammentl'exploitation du captage « Romaine VIII », situé sur la commune d'Uchaud (Gard) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté ministériel du27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minérale de la source « Perrier » embouteillée sur le site
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-15-00003 - requisition-hydrogeologue nwss 10
sis au lieu-dit « les Bouillens » sur la commune de Vergèze et autorisant provisoirement I'exploitationde la « source Perrier » ;Vu l'arrété préfectoral n° 30-2023-12-22-00008 du 22 décembre 2023, autorisant la société S.A.SNestlé Waters Supply Sud à utiliser I'eau prélevée sur le captage Romaine lll, sise lieu-dit « CantéCigale », commune de Vergèze ( 30310) et l'eau prélevée sur le captage Romaine V, sis lieu-dit « LaCombe », commune de Vergèze ( 30310), pour un usage d'eau destinée à la consommation hu-maine (EDCH) à des fins alimentaires sur l'usine de fabrication de boissons sis au lieu-dit « LesBouillens » sur la commune de Vergéze (captage Romaine Ill et Romaine V reconvertis en foraged'eau destinée a la consommation humaine, et pouvant subir un traitement, utilisés pour la produc-tion de boissons aromatisées) 'Vu l'arrêté préfectoral n°20-142 DREAL du 6 juillet 2020 complémentaire à l'arrêté préfectoraln°19.008N autorisant la mise en exploitation du forage Romaine VIII (R8) par la société NestléWaters Supply Sud sur le territoire de la commune d'Uchaud ;Vu l'arrêté préfectoral d''autorisation environnementale n°19.008N du 16 janvier 2019 relatif àl'exploitation d'une usine d'embouteillage d'eau minérale naturelle située au lieu-dit « Les Bouillens »à Vergèze et exploitée par la société SAS Nestlé Waters Supply Sud ;- Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-04-19-00001 du 19 avril 2024 portant suspension d'exploitation ducaptage d'eau minérale naturelle Romaine VIII si sur la commune d'Uchaud, et utilisé à des fins deconditionnement pour la production du mélange d'eau minérale « source perrier » conditionné sur lesite au lieu-dit » Les Bouillens » sur la commune de Vergèze ;Vu le compte rendu ARS de visite du 10 août 2023 des installations de production d'eau minéralenaturelle constatant le retrait des traitements UV et charbon actif ;Vu le courrier de la Préfète du Gard 28 juillet demandant à l'exploitant Nestlé Waters Supply Sud ledépôt d'une demande de révision d'autorisation d'exploiter la source Perrier à des fins deconditionnement, I'informant de la mise en place d'un contrôle sanitaire hebdomadaire par 'ARS surles ressources et le mélange et demandant l'envoi régulier des résultats d'analyses sur la qualité del'eau des ressources produits au titre de l'autosurveillance de l'exploitant ;Vu le dossier du 13 octobre 2023 de demande de révision d'autorisation d'exploiter 'eau minéralenaturelle « source Perrier » en vue de son conditionnement, dossier déposé par l'exploitant NestléWaters Supply Sud et son complément apporté le 7 mai 2024 ;Vu les données de qualité issues du contrôle sanitaire et de l'autosurveillance de I'exploitant NestléWaters Supply Sud sur l'eau minérale naturelle des forages Romaine IV, Romaine IV bis, RomaineVI, Romaine VII, Romaine VIl et du mélange Perrier ;Vu les données qualité de l'eau minérale naturelle issues du contrôle sanitaire et del'autosurveillance de l'exploitant Nestlé Waters Supply Sud sur différents points du réseau dedistribution et de conditionnement de l'eau minérale naturelle ainsi que sur les produits finis ;Vu la note du 16 octobre 2023 d'appui scientifique et techñique' de 'ANSES (agence nationale desécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) relatif à la saisine DGS/EA -230006 :concernant les usines de conditionnement d'eau du groupe Nestlé Waters Supply Sud(NWSS) ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-15-00003 - requisition-hydrogeologue nwss 11
Vu la réponse du 16 décembre 2022 de l'ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire del'alimentation, de l'environnement et du travail) à la saisine 2022-SA-0224, et sa réponse complétéele 13 janvier 2023, concernant la demande d'évaluation de l'impact d'une micro-filtration avec unseuil de coupure inférieur à 0,8 um sur le microbisme naturel d'une eau minérale naturelle ou eau desource ; -Considérant qu'une eau minérale naturelle est une eau microbiologiquement saine et que le législa-teur apporte une définition précise dans l'article R1322-2 du code de la santé publique ;' Considérant que I'eau minérale naturelle « Source Perrier » a fait l'objet de traitements frauduleux dedésinfection par lampe UV et de filtration sur charbon actif en grain, traitements désormais reti-rés pour la production d'eau minérale naturelle Perrier® ;Considérant que ces traitements étaient installés sur le réseau de distribution dans l'usine afin detraiter 'eau minérale naturelle mais que des traitements étaient également installés au niveau despoints de prélèvement sur les captages de manière à dissimuler à l'Agence régionale de santé Occi-tanie la réalité de la qualité de l'eau brute ;Considérant que l'autorisation préfectorale qui a été délivrée le 22 décembre 2023 revêt un carac-tère provisoire et permet la poursuite de l'exploitation des eaux prélevées aux forages Romaine 1V,Romaine IV bis, Romaine VI, Romaine VII, Romaine VIl à des fins de conditionnement du mélangede la « source Perrier », le temps d'instruction de la nouvelle demande d'autorisation d'exploiter etde consultation d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique ;Considérant que le Préfet du Gard a demandé à l'exploitant Nestlé Waters Supply Sud, à la suite dudémantèlement des dispositifs de traitements frauduleux, le dépôt d''une demande de révision d'au-torisation d'exploiter la « source Perrier » en vue de son conditionnement ;Considérant que l'Agence régionale de santé Occitanie a mis en place, depuis le retrait des traite-ments interdits, un contrôle sanitaire renforcé notamment par la réalisation de prélèvements hebdo-madaires sur les cing forages (RIV, RIVbis, RVI, RVII et RVIII) afin d'évaluer la qualité de I'eau miné-rale ;Considérant que le contrôle sanitaire de la qualité de I'eau a mis en évidence des dépassements desvaleurs limites réglementaires sur certains forages et notamment sur les parametresmicrobiologiques, notamment Pseudomonas aeruginosa ;Considérant que les données d'autosurveillance envoyées par l'exploitant Nestlé Waters Supply Sudmettent aussi en évidence des dépassements sur certaines paramètres microbiologiques ;Considérant que le forage Romaine VIII a fait 'objet de contaminations bactériologiques antérieures(notamment en germes témoins de contaminations d'origine fécale) à la suite d'épisodes pluvieux detype méditerranéen et qu'une contamination, de nouveau survenue entre le 9 et 10 mars 2024, a en-trainé sa suspension administrative d'exploitation pour le conditionnement par arrété préfectoral sur- proposition du directeur general de l'agence régionale de santé Occitanie ;Considérant que les mesures historiquement mises en place par l'exploitant pour identifier et suppri-mer la source de pollution dans l'environnement du forage Romaine VIII n'ont pas permis de dispo-ser d'une eau conforme aux normes bactériologiques en particulier après des épisodes pluvieux in-tenses ; :
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-15-00003 - requisition-hydrogeologue nwss 12
Considérant que des évènements pluvieux de type méditerranéen sont amenés à se reproduire aus-si bien en fréquence qu'en intensité sur le territoire où sont exploités les nappes ;Considérant qu'à la suite de cet épisode de contamination du forage Romaine VIII, le Préfet du Garda demandé la destruction de lots de produits Perrier sur une ligne de conditionnement (L34) ;Considérant que les valeurs guides sur les paramètres germes revivifiables à 22°C et 36°C en eaubrute, et attendues pour une eau minérale naturelle, ont été régulièrement et largement dépasséessur les forages d'eau minérale naturelle ;Considérant que l'exploitant Nestlé Waters Supply Sud a remplacé ses traitements de désinfectionen lampe UV par des traitements de microfiltration particulaires dont le pouvoir de coupure varie de4,5 um à 0,2 um ;Considérant que l'ANSES indique que les traitements de microfiltration. (notamment 0,2um) nedoivent pas être utilisés pour corriger une insuffisance de qualité initiale, ni n'avoir pour objet demodifier la composition microbiologique de l'eau ;Considérant que l'ANSES considère que les traitements de microfiltration peuvent masquer desindicateurs de contamination notamment en retenant les bactéries indicatrices (coliformesnotamment) et n'assurent pas la rétention des particules virales dont des virus potentiellementpathogènes pour 'lhomme ;Considérant qu'il n'est pas établi que les hydrogéologues agréés historiquement saisis pourapprécier les critères à respecter pour exploiter les eaux minérales naturelles « Source Perrier »(pureté, stabilité, protection naturelle) disposaient de données représentatives de la réalité de laqualité des eaux brutes des 5 forages d'eau minérale naturelle à ce jour encore exploités, au regarddes traitements de potabilisation dissimulés depuis de nombreuses années ;Considérant que les captages Romaine 1V, Romaine IV bis, Romaine VI et Romaine VII sont toujoursexploités pour le conditionnement ;Considérant que l'eau minérale naturelle Perrier est distribuée dans près de 140 pays dans lemonde ;Considérant que l'exploitant Nestlé Waters Supply Sud emploie sur le site de production de Vergèzeprès de 949 etp (équivalent temps pleins) pour une activité orientée majoritairement vers leconditionnement de l'eau minérale naturelle Perrier ©Considérant que les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique sont chargés d'émettredes avis dans le cadre des procédures définies par les réglementations en vigueur concernant laprotection des eaux utilisées pour la production d'eaux, y compris des eaux minérales naturelles ;Considérant que l'hydrogéologuè agréé en matière d'hygiène publique est désigné par le directeurgénéral de 'ARS pour l'étude du dossier ;Considérant que l'avis réglementaire de l'hydrogéologue agrée sur la - demande d'unereconnaissance d'une eau minérale naturelle porte notamment : |- sur les conditions de la stabilité des caractéristiques de l'eau, - sur le débit maximum d'exploitation- sur le périmètre sanitaire d'émergence proposé ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-15-00003 - requisition-hydrogeologue nwss 13
- sur la vulnérabilité de la ressource et les mesures de protection à mettre en œuvre ;Considérant que pour la demande d'exploiter la « source Perrier » pour le conditionnement, lesdébits de prélèvements et volume annuels prélevés aux captages Romaine IV, Romaine IV bis,Romaine VI, Romaine VII, Romaine VIII, ne sont pas modifiés et que l'hydrogéologue agréé n'a pasà porter un avis sur les débits maximum d' epr0|tat|onConsidérant que les périmètres sanitaires d'émergence (PSE) pour chaque forage ont déjà étédéfinis et que I'hydrogéologue agréé évaluera l'opportunité de les _r_nodlflerConsidérant que la composition du nouveau mélange d'eau minérale naturelle, concernant lesparamètres chimiques et éléments majeurs, de la « source Perrier » issue du mélange des eaux desforages Romaine IV, Romaine IV bis, Romaine VI, Romaine VII et Romaine VIII, doit être évaluéepar rapport à la composition de référence rapportee dans I'étiquette et, dans le respect des 10% devariation des teneurs habituellement tolérée pour évaluer la stabilité d'une eau minérale naturelle ;Considérant que les forages Romaine IV et Romaine IV bis exploitent la nappe des calcaires duBurdigalien et les forages Romaine VI, Romaine VII et Romaine VIII, la nappe des calcaires duHauterivien ;Considérant qu'il est pertinent que deux hydrogéologues agréés soient mobilisés et se répartissent |I'expertise entre les forages exploitants les calca|res du Burdigalien et les forages exploitants lescalcaires du Hauterivien ;Considérant qu'il y a lieu que I'hydrogéologue agréé coordonnateur assure la coordination et lasupervision du travail engagé par chaque hydrogéologue agréé désigné, réalise une relecture desdeux rapports et assure une cohérence dans les avis rendus ;Considérant que le rapport de l'hydrogéologue agréé, est établi au vu des informations contenuesdans le dossier ainsi que les documents complémentaires qui lui sont communiqués ainsi que desobservations qu'il a recueillies sur le terrain ;Considérant que l'hydrogéologue agréé coordonnateur est chargé de répartir les dossiers entre leshydrogéologues agréés du département pour lequel il est désigné ;Considérant que dans le cadre de ses missions, les hydrogéologues agréés en matière d'hygiènepublique s'engagent à instruire personnellement et dans le délai fixé par le directeur général del'agence régionale de santé les dossiers qui lui sont communiqués, dès que ceux-ci sont complets ;Considérant que dans la charte relative aux modalités d'intervention des hydrogéologues agréés enmatière d'hygiène publique en région Occitanie, celui-ci s'engage, à respecter les dispositions del'arrêté du 15 mars 2011 ; |Considérant le mouvement de gréve national des hydrogéologues agréés déclaré le 16 octobre2023 ;Considérant que M. Jean-François DADOUN, hydrogéologue agréé coordonnateur pour ledépartement du Gard, s'est déclaré gréviste pour toutes ses missions, à I'exception des missionsrelatives à I'inhumation en terrain privé ;Considérant que M. Konstantinos CHALIKAKIS, hydrogéologue agréé coordonnateur suppléant pour" le département du Gard, s'est déclaré gréviste, à l'exception des missions relatives à l'innumation enterrain privé ;Considérant_qùe les hydrogéologues agréés du département du Gard ont déclaré être grévistes ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-15-00003 - requisition-hydrogeologue nwss 14
Considérant que les critères d'indépendance et d'impartialité de I'hydrogéologue coordonnateurchargé de la supervision des travaux rendus par les experts désignés ont été vérifiés ;Considérant que la demande de révision de I'autorisation d'exploiter le mélange « Source Perrier »déposée par I'exploitant Nestlé Waters Supply Sud et la désignation d'un hydrogéologue agréé revêt" une situation d'urgence, des impératifs de santé publique et une importance particulière pour lesraisons précitées ;Considérant que les conditions de nécessité et de proportionnalité sont remplies ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de I'agence régionale de santé Occitanie ;
Arrête
Article 1 :M. Jean-François DADOUN hydrogéologue agréé coordonnateur pour le département du Gard est- réquisitionné afin d'attribuer le dossier de demande de révision d''autorisation d'exploiter l'eauminérale naturelle « Source Perrier » en vue de son conditionnement à deux hydrogeologues agrééssur le département du Gard. :La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre pour la seule attribution du dossier.dedemande de révision d'autorisation d'exploiter 'eau minérale naturelle « Source Perrier » en vue deson conditionnement, déposée par la société Nestlé Waters Supply Sud.
Article 2 :L'hydrogéologue agréé coordonnateur assure la supervision des travaux menés par les deuxhydrogéologues agréés désignés sur ces demandes. |l assure une relecture et vérifie la coherencedes avis rendus.Le nombre de vacations pour cette activité de coordination, de supervision et de relecture est fixé à40 vacations réglementaires, d'un prix unitaire de 38,10 euros hors taxe sur la valeur ajoutée. Auregard de la quantité effective de travail (suivi horaire effectué par l''hydrogéologue agréé) nécessaireà la complétion de cette mission de supervision, des vacations complémentaires pourront être'attribuées au terme de la mission.La rémunération est réalisée selon les modalités rappelées dans la charte relative aux modalitésd'intervention des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique en région Occitanie.L'hydrogéologue respecte les principes de déontologie dans la mission de I'hydrogéologue agrééainsi que du respect du secret professionnel, commercial et des affaires.
Article 3 :En cas d'inexécution volontaire par la personne réquisitionnée des obligations qui lui incombent enapplication du présent arrété, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut,sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-15-00003 - requisition-hydrogeologue nwss 15
articlés L.911-6 à L.911-8 du Code de la Justice Administrative. Le refus d'exécuter les mesuresprescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de10 000 euros d'amende.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard. L'absence de ré-ponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes- situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à comp-ter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de I'administration si un re-cours administratif a été déposé. |Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur général de l'agence régionale de santéOccitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendraeffet à compter de sa notification.
Nimes, le
Jérôme BONET
15/07/2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-15-00003 - requisition-hydrogeologue nwss 16
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-07-10-00003
Arrêté autorisant Monsieur de FUENTES
Pierre-Antoine représentant l'EARL l'Agneau du
Grès à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-10-00003 - Arrêté autorisant Monsieur de FUENTES
Pierre-Antoine représentant l'EARL l'Agneau du Grès à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
17
PREFETDU GARDL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°
autorisant Monsieur de FUENTES Pierre-Antoine représentant l'EARL l'Agneau du Grès à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection
des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer ainsi que la décision n°2023-SF-AG03 publiée au R.A.A. n° 30-2024-070 du 25 avril
2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-10-00003 - Arrêté autorisant Monsieur de FUENTES
Pierre-Antoine représentant l'EARL l'Agneau du Grès à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
18
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-04-17-00005 du 17 avril 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Vu la demande en date du 27 juin 2024 par laquelle M. de FUENTES Pierre-Antoine représentant l'EARL
l'Agneau du Grès sollicite une demande d'autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue
d'assurer la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. de FUENTES Pierre-Antoine représentant l'EARL l'Agneau du Grès a mis en œuvre des
mesures de protection contre la prédation du loup consistant en du gardiennage effectué par des chiens
de protection la journée et du regroupement du troupeau en parc électrifié toutes les nuits ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. de FUENTES Pierre-Antoine
représentant l'EARL l'Agneau du Grès sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par
l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en
application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 26 décembre 2023 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. de FUENTES Pierre-Antoine
représentant l'EARL l'Agneau du Grès (2 constats de dommages classés loup non écarté entre le mois de
février 2024 et mars 2024 sur les communes de Saint-Gilles et Aubord) ;
Considérant donc que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. de FUENTES Pierre-
Antoine représentant l'EARL l'Agneau du Grès par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur de FUENTES Pierre-Antoine représentant l'EARL l'Agneau du Grès est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation Monsieur de FUENTES Pierre-Antoine représentant l'EARL l'Agneau
du Grès, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-10-00003 - Arrêté autorisant Monsieur de FUENTES
Pierre-Antoine représentant l'EARL l'Agneau du Grès à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
19
par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 26 décembre 2023 modifiant
l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de Beaucaire;
- à proximité du troupeau de Monsieur de FUENTES Pierre-Antoine représentant l'EARL l'Agneau du Grès ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Monsieur de FUENTES Pierre-Antoine représentant l'EARL l'Agneau du Grès informe le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur de FUENTES Pierre-Antoine
représentant l'EARL l'Agneau du Grès informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur de FUENTES Pierre-Antoine
représentant l'EARL l'Agneau du Grès informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le
préfet et prend en charge le cadavre.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-10-00003 - Arrêté autorisant Monsieur de FUENTES
Pierre-Antoine représentant l'EARL l'Agneau du Grès à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
20
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le commandant
du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 10/07/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-10-00003 - Arrêté autorisant Monsieur de FUENTES
Pierre-Antoine représentant l'EARL l'Agneau du Grès à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
21
Prefecture du Gard
30-2024-06-07-00001
BNSSA 2024 Listing des candidats admis 7 juin
2024 Alès
Prefecture du Gard - 30-2024-06-07-00001 - BNSSA 2024 Listing des candidats admis 7 juin 2024 Alès 22
Candidats Admis BNSSA Formation Continue et BNSSA
07 Juin 2024 – Alès



Listing des candidats admins
BNSSA Formation Continue
07 Juin 2024 - Alès
Noms Prénoms Date de naissance
PANNETIER Christophe 20/02/1970
JUNCQUET Marine 04/03/2002
MANGINI Roman 24/04/2002
NOTTRE Mike 25/02/1988
JAMIN Sébastien 24/05/1975
VALDEVIT Olivier 05/09/1966
VILLAESPESA Jordan 13/07/1998



Listing des candidats admis
BNSSA
07 Juin 2024 - Alès
Noms Prénoms Date de naissance
BADIOU Mattis 24/03/2007
DI CESARE Esteban 20/11/2006
MAGNE FONDACCI Marceau 26/01/2007
MARTIN Theo 15/10/2006
PAGE Justine 07/01/2007
RODIER BONHOMME Arthur 24/04/2006
VIVES-ORECCHIONI Manon 25/05/2007
ANDRE Moriani 04/09/2006
KHENOUNE Yassine 09/03/2007
KHENOUNE Younes 09/03/2007
LALAMI Rywan 08/10/2004
LELONG Jeanne 17/03/2007
MIGNANI Luigi 06/06/2003
TOPIE Alexis 25/08/2006
ZAID Kaïs 01/01/2006

Prefecture du Gard - 30-2024-06-07-00001 - BNSSA 2024 Listing des candidats admis 7 juin 2024 Alès 23
Prefecture du Gard
30-2024-06-20-00022
Liste candidats admis BNSSA Nautic Club Nimois
10 mai 2024
Prefecture du Gard - 30-2024-06-20-00022 - Liste candidats admis BNSSA Nautic Club Nimois 10 mai 2024 24
gre CLue N"'"ü,=
Nautic Club Nimois, association loi 1901 affilié Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport.3 Place Hubert Rouger, 30900 Nîmes. Tel : 04.66.67.89.83. mail : nc.nimes@wanadoo.frNuméro SIREN de l'assocation : 343 017 042 et numéro SIRET : 34 301 704 200 230
Liste des candidats ayant satisfait aux épreuves du BNSSASession du 10 mai 2024 à Nîmes (30)Examen du BNSSAMonsieur CREGUT NathanMadame DAYDE Lilou*Monsieur MONGNE NoéMadame NOVAS Juliette*Monsieur PALLANCHER Grégoire*Monsieur SOUCHON-OLLIER Enzo (émancipé)Examen de recyclage du BNSSAMadame PABION Sarah
* Les candidats mineurs recevront leur diplôme à leur domicile à leurs 18 ansFait à Nîmes le 20 juin 2024La présidente du JuryFrançoise PEBERNET
NAUTIC CLUB NIMOISBat. L'Aigoual-3 place Hubert Rouger30900 NIMESTél.04 66 67 89 83 -mel: nc.nimes@wanadoo.frSIRET : 343 017 042 00023
Prefecture du Gard - 30-2024-06-20-00022 - Liste candidats admis BNSSA Nautic Club Nimois 10 mai 2024 25
Prefecture du Gard
30-2024-06-20-00021
Liste candidats admis BNSSA Nautic Club Nimois
19 juin 2024
Prefecture du Gard - 30-2024-06-20-00021 - Liste candidats admis BNSSA Nautic Club Nimois 19 juin 2024 26
pote S Nivsg,
. ENMNS
Nautic Club Nimois, association loi 1901 affilié Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport.3 Place Hubert Rouger, 30900 Nîmes. Tel : 04.66.67.89.83. mail : nc.nimes@wanadoo.frNuméro SIREN de l'assocation : 343 017 042 et numéro SIRET : 34 301 704 200 230
Liste des candidats ayant satisfait aux épreuves du BNSSASession du 29 mai 2024 à Nîmes (30)Examen du BNSSAMadame ANDRE-SAVARIAU Anouk*Madame BRAYER Emma*Madame NONEA RUIZ SelenaMadame N'ZERWALT Dounia
Examen de recyclage du BNSSAMadame MIELKE ChristineMonsieur ROMERO Etienne
* Les candidats mineurs recevront leur diplôme à leur domicile à leurs 18 ansFait à Nîmes le 20 juin 2024
NAUT'C CLUB N'MO'S Là présidente du JuryrtRouge' Françoise PEBERNET1-3 place Hubepât. L'Aigoua30900 NIMESel:nc. nimes@wa983 e 042 00023nadoo.fr; 678Tél.04 66 "IRET:343017
Prefecture du Gard - 30-2024-06-20-00021 - Liste candidats admis BNSSA Nautic Club Nimois 19 juin 2024 27
Prefecture du Gard
30-2024-06-20-00020
Liste candidats admis BNSSA Nautic Club Nimois
29 mai 2024
Prefecture du Gard - 30-2024-06-20-00020 - Liste candidats admis BNSSA Nautic Club Nimois 29 mai 2024 28
A 35 LS Nime,
Nautic Club Nimois, association loi 1901 affilié Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport.3 Place Hubert Rouger, 30900 Nîmes. Tel : 04.66.67.89.83. mail : nc.nimes@wanadoo.frNuméro SIREN de l'assocation : 343 017 042 et numéro SIRET : 34 301 704 200 230
Liste des candidats ayant satisfait aux épreuves du BNSSASession du 29 mai 2024 à Nîmes (30)Examen du BNSSAMadame BOFFI Céleste*Monsieur CABRERA Esteban*Monsieur CAICEDO GUTIERREZ Juan Sebastiän
Examen de recyclage du BNSSAMadame MIELKE ChristineMonsieur ROMERO Étienne
* Les candidats mineurs recevront leur diplôme à leur domicile à leurs 18 ansFait à Nîmes le 20 juin 2024
NAUTIC CLUBe yæbert Rousge\' La présidente du Jurypât, L'Aigoual - 303':&1\'\ = Françoise PEBERNET309593-melancnimeT 04666785{ 343017
Prefecture du Gard - 30-2024-06-20-00020 - Liste candidats admis BNSSA Nautic Club Nimois 29 mai 2024 29
Prefecture du Gard
30-2024-07-16-00003
Arrêté portant habilitation d'un(e)
médiateur/médiatrice de l'OFII au centre de
rétention administrative de Nîmes (Gard)
Prefecture du Gard - 30-2024-07-16-00003 - Arrêté portant habilitation d'un(e) médiateur/médiatrice de l'OFII au centre de rétention
administrative de Nîmes (Gard) 30
PREFET Service des Migrations et de I'IntégrationDUGARD Bureau de l'Eloignement et de l'AsileLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 30-2024- _portant habilitation d'un(e) médiateur/tricede l'OFII au centre de rétention administrative de Nîmes (GARD)
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l'articleR 744-20 et R 744-21 ; |VU le règlement intérieur du centre de rétention administrative de Nimes;VU la demande d'habilitation en date du 08/07/2024 du Directeur Territorial Adjoint del'OFII ; 'SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETEARTICLE 1 : est habilité(e) à intervenir au centre de rétention administrative de Nîmes enqualité de médiateur/trice de l'OFII : |Madame Inés BOUVIER, née le 03/03/1996 à PARIS ( 14° arrondissement)ARTICLE 2 : la personne est tenue de se conformer au règlement intérieur du centre derétention administrative de Nîmes.ARTICLE 3 : la présente habilitation est valable du 15 juillet 2024 au 31 décembre 2024 . Lesservices de la préfecture seront avertis dans les meilleurs délais en cas de radiation d'unmédiateur habilité des effectifs de l'OFII. Tout renouvellement sera sollicité un mois avantl'échéance de l'habilitation en cours.- ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le Directeur InterdépartementalAdjoint, Chef des services de Police aux Frontières du Gard, le directeur territorial Adjointde l'OFII, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.A Nîmes, leLe Préfet 1i6 FPourle préfet, = JUIL. 2024s-oréfet,Hôtel de la Préfecture . 'ÎSÎU e ?ééa| adioint10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9 secréta.re cs ôr |Tél:0 4 66 36 43 90 : -Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr' Mathias NNEPS
Prefecture du Gard - 30-2024-07-16-00003 - Arrêté portant habilitation d'un(e) médiateur/médiatrice de l'OFII au centre de rétention
administrative de Nîmes (Gard) 31