PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-342
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-12-22-00002 - arrêté portant réglementation annuelle pour la
prise d'arrêté temporaire de la circulation sur les routes à grande
circulation du Rhône pour l'année 2026 (4 pages) Page 4
69-2025-12-22-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - A185 du

relatif à l'autorisation de missions de lieutenants de
louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des
dégâts
sur le périmètre de la MÉTROPOLE DE LYON (5 pages) Page 9
69-2025-10-22-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A180

relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne
2025
Barèmes III - Maïs, tournesol, betterave, sorgho (2 pages) Page 15
69-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral n°2025 - A181 du 23
décembre 2025
fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les
modes de pêche spécifiques autorisés dans le
département du
Rhône et la Métropole de Lyon pour l'année 2026 (14 pages) Page 18
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de l'Immobilier, de la
Logistique et de l'Accueil - Relations avec le Public
69-2025-12-22-00005 - 20251222 AP Elkem Sud Saint Fons (6 pages) Page 33
69-2025-12-23-00007 - AP interdisant pyrotechnie 2025 2026 (5 pages) Page 40
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-12-23-00004 - agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : société FIDULY4
69 boulevard des
Canuts 69004 Lyon (2 pages) Page 46
69-2025-12-22-00009 - AP DUP Mornant EPORA (3 pages) Page 49
69-2025-12-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025
relatif aux statuts et compétences
du Syndicat Intercommunal des
Eaux du Haut Beaujolais (SIEHB) (3 pages) Page 53
69-2025-12-08-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation
dénommé
« FONDS RHODANIEN DE FORMATION » (2 pages) Page 57
69-2025-12-22-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé
« DES FORETS POUR DEMAIN » (3 pages) Page 60
69-2025-12-22-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé
« FONDS MARION ELIZABETH BRANCHER » (3 pages) Page 64
2
69-2025-12-22-00007 - Décision CDAC extension de l'ensemble
commercial Gare Part Dieu Place Basse (3 pages) Page 68
69-2025-12-23-00005 - habilitation dans le domaine funéraire : SARL
Unipersonnelle  IMAGO THANATOPRAXIE situé au 2580 Chemin de
Langenève, 69170 Valsonne (2 pages) Page 72
69-2025-12-23-00006 - habilitation dans le domaine funéraire : SAS OGF
situé au 3 quai Armand Barbès 69250 Neuville-sur-Saône (2 pages) Page 75
69-2025-12-23-00003 - habilitation dans le domaine funéraire :
SAS « SOCIÉTÉ VIENNEY LOUIS GENEVOIS et FILS » situé au
9 rue Cardinal Gerlier 69005 Lyon (2 pages) Page 78
3
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-12-22-00002
arrêté portant réglementation annuelle pour la
prise d'arrêté temporaire de la circulation sur les
routes à grande circulation du Rhône pour
l'année 2026
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-22-00002 - arrêté portant réglementation annuelle pour la
prise d'arrêté temporaire de la circulation sur les routes à grande circulation du Rhône pour l'année 2026 4
| mn | Direction départementalePRÉFÈTE ~ | | des territoiresDU RHONE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn° 69-2025-12-22-00002portant réglementation annuelle pour la prise d'arrêtétemporaire de la circulation sur les routes à grandecirculation du Rhône pour l'année 2026
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-ESTPRÉFÈTE DU RHÔNE,Commandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code pénal et notamment l'article R.610-5 ;VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant laliste des routes à grande circulation ;VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme FabienneBUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense etde sécurité Sud-Est, préfète du Rhône;VU le décret en conseil des ministres du 06 novembre 2024 portant nomination de M. AntoineGUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ; |VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 08 septembre 2025 portant délégation designature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre |, 8ème partie: signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textessubséquents ;VU les prescriptions et les schémas des manuels de signalisation temporaire du chef de chantiervolume 1 et 2 édités par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilitéet l'aménagement (CEREMA) ;VU les conditions d'utilisation des alternats définies dans le guide technique des alternats du centred'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)n° 2010-578 du 31 mai 2010 ;VU la note annuelle de la direction générale des infrastructures de transport et des mobilités (DGITM)définissant le calendrier des jours « hors chantiers » retenus sur le réseau routier national ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-22-00002 - arrêté portant réglementation annuelle pour la
prise d'arrêté temporaire de la circulation sur les routes à grande circulation du Rhône pour l'année 2026 5
CONSIDÉRANT le caractère répétitif de certains chantiers exécutés dans le territoire du Rhône sur leréseau routier départemental et métropolitain classé en grande circulation (RGC) par décret n° 2010-578du 31 mai 2010;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celles des personnels chargésd'exécuter les travaux ou d'intervenir sur le réseau des routes à grande circulation;CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic et de réduire autant quepossible la gêne occasionnée à la circulation ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de donner un avis favorable à toute demande d'arrêté temporaire limitantla circulation pour une durée inférieure à 240 heures (10 jours) avec alternat sur une route à grandecirculation, en ou hors agglomération sur le territoire du Rhône ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de donner un avis favorable à toute demande d'arrêté temporaireréduisant la largeur de la chaussée, dès lors que la circulation est maintenue en double sens et sansalternat, pour une durée inférieure à 30 jours sur une route à grande circulation, en ou horsagglomération sur le territoire du Rhône ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTE
Article1°Pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, pour toute demande d'arrêté temporaireconcernant une ou plusieurs routes départementales ou métropolitaines classées routesà grandecirculation il est accordé un avis favorable:= dans le cadre de travaux d'une durée inférieure 4 240 heures (10 jours), limitant la circulation,dés lors qu'il y a un empiétement sur chaussée avec la circulation régulée par un alternat manuelou automatique ;= dans le cadre de travaux avec réduction de la chaussée et maintien de la circulation en doublesens, sans alternat, pendant une durée inférieure à 30 jours.Article 2Les arrêtés de circulation délivrés dans le cadre de l'article 1er, comportent les dispositifs suivants :- Le stationnement ou le dépassement dans la zone de travaux, sur la route à grande circulation,sont interdits.- La signalisation de chantier sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière (livre |, 8ème partie: signalisation temporaire), aux manuels designalisation temporaire du chef de chantier « routes bidirectionnelles » et « voirie urbaine »édités par le CEREMA, ainsi qu'aux schémas correspondants aux modes d'exploitation retenus.- Le passage des engins de sécurité, des forces de police, de secours et d'incendie, ainsi que destransports exceptionnels sera impérativement maintenu et facilité sur le domaine publicimpacté.Article 3Les arrêtés de circulation comprenant des alternats, délivrés dans le cadre de l'article 1°, respectentles critères suivants :- la période durant laquelle la circulation est modifiée ne comporte pas dejours classés orange ourouge sur le calendrier « Bison Futé », de jours figurant dans la liste des jours classés « horschantier » ou de jours inclus dans la liste des périodes durant lesquelles sont interdites lesmanifestations sportives sur les routes à grande circulation définies par arrêté conjoint duministère de l'Intérieur et ministre en charge des transports ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-22-00002 - arrêté portant réglementation annuelle pour la
prise d'arrêté temporaire de la circulation sur les routes à grande circulation du Rhône pour l'année 2026 6
-__ les alternats mis en place répondent strictement aux conditions d'emploi définies dans le guide« signalisation temporaire des alternats » édités par le CEREMA, notamment pour la partietrafic/ longueur de l'alternat / type d'alternat ;- la longueur de l'alternat est réduite à son strict minimum à l'intérieur de la zone d'interventionafin de minimiser les contraintes de circulation ;- pas de mise en place d'alternat pendant les périodes d'heures de pointe, à savoir entre6het9het entre 16 het 20h;- pas de mise en place d'alternat les week-ends etjours fériés.Article 4Tous travaux ou interventions non mentionnés à l'article 1er nécessitent une demande d'avis préalableauprès de la direction départémentale des territoires du Rhône, ayant enA charge la coordination desgestionnaires de voirie, en particulier dans les cas suivants:= pour les périodes de travaux ou d'intervention impactant la circulation sur une routeà grandecirculation ayant une durée supérieure à 240 heures (10 jours) avec alternat;= pour les travaux, empiétant sur la chaussée sans alternat, ayant une durée supérieure à 30 jours ;= pour toute interdiction de circulation sur une route à grande circulation ;= pour les travaux, quelle que soit la durée, et/ou les restrictions de circulation,dont :- les chantiers qui, pour des raisons techniques, ne peuvent être interrompus ou repliés lesjours « hors chantier » ;- les chantiers qui sont réalisés sur des voies non concernées par les migrations saisonnièreset pour lesquels la capacité d'écoulement de la voie, au droit du chantier, estsensiblement supérieure au trafic prévisible pour la période du chantier ;- les chantiers qui sont réalisés avec l'usage d'alternat ne rentrant pas dans les critèresénumérés à l'article 2 du présent arrêté.En vertu de l'article L. 115-1 du Code de la voirie routière, les chantiers qui présentent Un caractèred'urgence et dont la non-réalisation mettrait en péril la sécurité des usagers, peuvent être entreprissans délai.Le maire et la direction départementale des territoires du Rhône sont informés des motifs de cetteintervention dans un délai maximal de vingt-quatre heures.Article 5Pour toute demande d'avis ne rentrant pas dans le cadre des dispositions de l'article 1, il convient derespecter, sauf urgence, un délai de 15 jours entre l'envoi à la DDT et la date prévue pour le début desopérations. || Article 6Pour toute mesure temporaire de travaux, la largeur de dégagement d'espace laissée libre est au moinségale a 6 m, axée sur une bande circulable de 3 m sans obstacle de plus de 15 cm de hauteur parrapport à la chaussée.En cas d'impossibilité de passage d'un convoi exceptionnel, le chantier ou l'opération en cours estneutralisé et la circulation rétablie dans la largeur de temps nécessaire au passage du convoiexceptionnel.Article 7Le gestionnaire de voirie informe et recueille les avis des autres gestionnaires de voirie susceptiblesd'être impactés par les travaux. Par ailleurs, la sécurité du chantier est de la responsabilité dupermissionnaire.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-22-00002 - arrêté portant réglementation annuelle pour la
prise d'arrêté temporaire de la circulation sur les routes à grande circulation du Rhône pour l'année 2026 7
Article 8Les travaux ne se déroulent pas lors des jours hors chantier en vigueur détaillés sur la note annuelle dela direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) / direction desmobilités routiéres (DMR) définissant le calendrier des jours « hors chantiers » retenus sur le réseauroutier national.Article 9— le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,- le président du Conseil Départemental du Rhône,- le président de la Métropole de Lyon,— les maires des communes du Rhône,— les présidents des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Rhône,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée :— au directeur départemental des territoires du Rhône.
Fait à Lyon, le 22 DEC. 2025Pour la Préféte, et par délégation,Le Directeur Départemental
avier CEREZA
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).4/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-22-00002 - arrêté portant réglementation annuelle pour la
prise d'arrêté temporaire de la circulation sur les routes à grande circulation du Rhône pour l'année 2026 8
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-12-22-00012
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - A185 du
relatif à l'autorisation de missions de lieutenants
de louveterie
concernant la destruction de sangliers
occasionnant des dégâts
sur le périmètre de la MÉTROPOLE DE LYON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-22-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - A185 du
relatif à l'autorisation de missions de lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts
sur le périmètre de la MÉTROPOLE DE LYON
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - A185 du 22 décembre 2025
relatif à l'autorisation de missions de lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts
sur le périmètre de la MÉTROPOLE DE LYON

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT–2024-A16 du 26 juin 2024 procédant à la mise en place du plan de
gestion cynégétique pour le sanglier dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon pour les
saisons 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ,
VU les rapports établis par les lieutenants de louveterie depuis le 1er
juin 2025,
VU l'avis de l a Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du
19 décembre 2025,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-22-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - A185 du
relatif à l'autorisation de missions de lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts
sur le périmètre de la MÉTROPOLE DE LYON
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CONSIDÉRANT qu'une importante population de sangliers s'est installée sur le territoire urbain et
périurbain de la Métropole de Lyon,
CONSIDÉRANT que cette importante population de sangliers occasionne des dégâts aux installations
publiques, aux biens des particuliers et menace la sécurité publique par ses déplacements sur les
voiries communales et métropolitaines,
CONSIDÉRANT les signalements des services gestionnaires des voiries, les plaintes et témoignages
d'usagers de la route et de propriétaires victimes de dégâts sur leurs biens,
CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter au plus tôt contre les risques de percussion routière et de
dégâts aux propriétés, causés par des sangliers,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la sécurité des biens et des personnes,
CONSIDÉRANT la difficulté de procéder à des actes de chasse en battue avec des chiens dans ce
secteur urbain fortement fréquenté,
CONSIDÉRANT que la prévention de ces dommages causés par les sangliers, impose des interventions
de destruction menées par la louveterie du département,
CONSIDÉRANT que les opérations de louveterie menées précédemment ont apporté des résultats
significatifs mais que la population de sangliers reste très présente sur le secteur et qu'il convient de
maintenir une pression de prélèvement adaptée,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône
ARRÊTE
Article 1 :
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2026, des missions de
destruction des sangliers sont autorisées sur le périmètre de la Métropole de Lyon, sous la direction des
lieutenants de louveterie dont la circonscription est tout ou partie comprise dans ce périmè tre, ou de
leurs suppléants.
Article 2 :
À l'occasion de ces opérations, seule la destruction du sanglier est autorisée suivant les directives
données par les lieutenants de louveterie responsables des missions.
Article 3 :
Les missions des louvetiers peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, sur tous terrains, boisés ou non.
Les lieutenants de louveterie responsables des missions peuvent exécuter les opérations de destruction
uniquement avec les personnes dûment désignées par eux et sous leur autorité. Ils peuvent être
assistés par tous les lieutenants de louveterie en exercice dans le Rhône.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-22-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - A185 du
relatif à l'autorisation de missions de lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts
sur le périmètre de la MÉTROPOLE DE LYON
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Les battues administratives peuvent avoir lieu uniquement de jour, sur tous terrains, boisés ou non.
Si les secteurs concernés sont chassés, les battues doivent être motivées par des dégâts avérés et par la
difficulté à exercer la chasse pour des raisons de sécurité. Les lieutenants de louveterie responsables
des missions peuvent exécuter les opérations de destruction avec les personnes dûment désignées par
eux et sous leur autorité. Ils peuvent être assistés par tous les lieutenants de louveterie en exercice dans
le Rhône, par le propriétaire et le détenteur du droit de chasse si le territoire est chassé.
Article 4 :
Les modes de prélèvement doivent être adaptés à la situation. Les modes de prélèvement par tir, à
l'affût et à l'approche sont à privilégier.
Lors des missions, les lieutenants de louveterie, ainsi que les personnes dûment désignées par eux et
sous leur autorité, peuvent faire usage de certains matériels spécifiques (éclairage, matériel de vision et
de visée nocturne, modérateur de son).
A titre exceptionnel, la possibilité de tir depuis un véhicule est autorisée et est dévolue aux seuls
lieutenants de louveterie présents sur la mission.
Lors des battues administratives, les lieutenants de louveterie ainsi que les gens de leurs équipages, le
propriétaire et le détenteur du droit de chasse si le territoire est chassé, peuvent faire usage du tir au
plomb, du tir à l'arc et à l'arbalète. Le tir à l'arc et à l'arbalète peuvent être préconisés dans les secteurs
habités.
Sous l'autorité des lieutenants de louveterie et pour la bonne réalisation de leur mission, il peut être
procédé à de l'agrainage et les sangliers peuvent être piégés.
Article 5 :
En préparation des interventions, les lieutenants de louveterie procèdent à toute action
d'identification des lieux de circulation, de remise, de nourrissage des animaux. Ils recueillent toute
information utile et tout signalement auprès des mairies, des sociétés de chasse, des riverains, des
services de voirie, de sécurité, sur la présence, les déplacements et les dégâts occasionnés par les
animaux. Ces informations permettent de programmer et d'adapter les interventions de destruction.
Ces informations sont régulièrement transmises à la direction départementale des territoires qui en
assure le suivi et la capitalisation.
Article 6 :
Avant les opérations, les lieutenants de louveterie responsables des missions préviennent :
- la direction départementale des territoires avant chaque intervention, par mail, en indiquant
précisément les lieux, horaires et durées des interventions et nominativement les participants des
missions de chasses particulières,
- le service départemental de l'Office français de la biodiversité,
- la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, ainsi que le
détenteur du droit de chasse si le territoire est chassé,
- les maires des communes,
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relatif à l'autorisation de missions de lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts
sur le périmètre de la MÉTROPOLE DE LYON
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- les propriétaires concernés par l'opération,
- les gestionnaires des voiries concernés, le Groupement de gendarmerie ou la Compagnie
républicaine de sécurité selon la répartition de leurs compétences.
Les services gestionnaires de voirie et les services de sécurité concernés assistent les lieutenants de
louveterie à leur demande, par toutes dispositions nécessaires et adaptées afin de garantir la sécurité
des participants aux interventions et des tiers. Les lieutenants de louveterie apprécient les conditions
de sécurité des opérations et exercent leur droit de retrait si les conditions de sécurité des opérations
ne sont pas assurées.
Article 7 :
Les secteurs qui peuvent être normalement chassés par le détenteur du droit de chasse, car ils ne
présentent pas de contrainte particulière de sécurité, ne font pas l'objet de battue administrative de
destruction des sangliers dans le cadre du présent arrêté. Selon les nécessités, des battues
administratives peuvent y être organisées par la louveterie, sur demande motivée du détenteur du
droit de chasse. Elles sont alors prévues par un arrêté préfectoral spécifique distinct du présent arrêté.
Article 8 :
Selon la décision des lieutenants de louveterie responsables des missions de destruction, les animaux
détruits au cours des interventions sont remis au propriétaire ou au détenteur du droit de chasse. À
défaut ils sont remis en entier et non dépouillés, au service public de l'équarrissage lorsque le poids
total dépasse 40 kg. En dessous de ce poids, il est procédé à leur destruction, dans les conditions fixées
par le règlement sanitaire départemental.
Les animaux tués lors des opérations de destruction par la louveterie, ne sont pas soumis aux
dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT–2024-A16.
Article 9 :
À l'issue des opérations de destruction, les lieutenants de louveterie responsables des missions
dressent un procès-verbal précis, détaillé, mentionnant notamment les lieux, dates, heures, conditions
matérielles, participants des interventions, les incidents survenus et le nombre d'animaux détruits. Ce
procès-verbal est transmis sans délai à la direction départementale des territoires.
Ils transmettent le nombre d'animaux détruits à la Fédération départementale des chasseurs du Rhône
et de la Métropole de Lyon.
Article 10 :
Pour justifier de leur participation à l'opération de destruction en cas de contrôle, les lieutenants de
louveterie doivent :
- être en mesure de mettre à disposition le présent arrêté,
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relatif à l'autorisation de missions de lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts
sur le périmètre de la MÉTROPOLE DE LYON
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- être en mesure de présenter leur carte de commissionnement délivrée par la direction
départementale des territoires du Rhône suite à leur nomination en tant que lieutenant de
louveterie du Rhône au 1er
janvier 2025.
Article 11 :
Les maires des communes de la Métropole de Lyon, le directeur départemental des territoires, le
président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef
du Service départemental de l'Office français de la biodiversité, la colonelle commandant le
Groupement de gendarmerie, la Compagnie républicaine de sécurité, les lieutenants de louveterie,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs du Rhône.
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184,
rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Madame la préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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relatif à l'autorisation de missions de lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts
sur le périmètre de la MÉTROPOLE DE LYON
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-10-22-00003
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A180
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
pour la campagne 2025
Barèmes III - Maïs, tournesol, betterave, sorgho
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-22-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A180
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2025
Barèmes III - Maïs, tournesol, betterave, sorgho
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eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A180 du 22 octobre 2025
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2025
Barèmes III – Maïs, tournesol, betterave, sorgho
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-6 à R. 426-9,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VU la décision de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du 27 novembre 2025,
VU l'avis émis par la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Rhône dans sa
formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier, réunie le 9 décembre 2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article   1  : Fixation des barèmes « Maïs, tournesol, betterave, sorgho » pour la campagne d'indemnisation
2025 en fonction des prix fixés par la commission nationale du 27 novembre 2025 :
Barème Maïs, tournesol, betterave, sorgho
Décision Décisions BIO
(+30%)
Tournesol 47 ,00 € 61, 10 €
Maïs grain 12,60 € 16,38 €
Maïs ensilage 3,65 € 4,75 €
Betterave à sucre pas de barème
Sorgho grain 13,64 € 17 ,73 €
Article   2  : La présente décision est notifiée à Messieurs  : le directeur départemental des territoires, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Rhône, le président de la
Chambre départementale d'agriculture, le président de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la Métropole de Lyon.
Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs du Rhône et publié dans la presse agricole.
Pour le directeur départemental,
et par délégation,
Le Chef de service,
Laurent GARIPUY
Signé
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relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2025
Barèmes III - Maïs, tournesol, betterave, sorgho
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Délais et voies de recours   :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon
Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
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relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2025
Barèmes III - Maïs, tournesol, betterave, sorgho
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-12-23-00002
Arrêté préfectoral n°2025 - A181 du 23
décembre 2025
fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les
modes de pêche spécifiques autorisés dans le
département du Rhône et la Métropole de Lyon
pour l'année 2026
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral n°2025 - A181 du 23 décembre
2025
fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le
département du Rhône et la Métropole de Lyon pour l'année 2026
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2025 – A181 du 23 décembre 2025
fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le
département du Rhône et la Métropole de Lyon pour l'année 2026
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-5, R. 432-5, R. 436-6 à R. 436-35,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône,
VU le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la
préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône,
VU l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille
européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce,
VU le plan national de gestion de l'anguille du 29 septembre 2010 et le volet local de l'unité de gestion
Rhône Méditerranée,
VU le schéma départemental de développement du loisir pêche 2022-2026,
VU les schémas de vocation piscicole du fleuve Rhône et de la rivière Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 – 6134 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en
deux catégories piscicoles,
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2022 – A 75 approuvant le cahier des charges et conditions particulières
pour l'exploitation du droit de pêche de l'État du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2027 , modifié par
l'arrêté interpréfectoral n° 2023 – A 31,
VU l'avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce, du 5 novembre 2025,
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2025
fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le
département du Rhône et la Métropole de Lyon pour l'année 2026
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VU l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du Rhône et de la Métropole de Lyon, du 16 décembre 2025,
VU la consultation de l'Association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets
du Rhône,
VU la consultation de l'Association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels de la
Saône et du Haut-Rhône,
VU la consultation du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
VU la mise en œuvre de la participation du public, du 14 novembre 2025 au 5 décembre 2025,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du milieu aquatique justifient des mesures particulières de
protection du patrimoine piscicole,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'harmoniser la pratique de la pêche dans le département du
Rhône et la Métropole de Lyon,
CONSIDÉRANT la nécessité d'une gestion patrimoniale de la truite fario dans les cours d'eau de
première catégorie du département du Rhône et dans le cours d'eau du ROSSAND, traversant un
périmètre protégé par arrêté de protection de biotopes,
CONSIDÉRANT la position de la délégation de bassin Rhône Méditerranée sur la nécessité
d'harmoniser les dates d'ouverture pour le brochet et le sandre sur le bassin,
CONSIDÉRANT la nécessité de veiller à la préservation des espèces d'écrevisses indigènes,
CONSIDÉRANT la nécessité de veiller à la période de reproduction du black-bass en 2ème catégorie,
CONSIDÉRANT que les plans d'eau du département du Rhône varient d'une superficie de 0,4  ha à une
superficie de 200 ha,
CONSIDÉRANT la nécessité de réguler le nombre de cannes autorisées par pêcheur et par plan d'eau
en fonction de la taille du plan d'eau ainsi que la taille des poissons prélevés,
CONSIDÉRANT l'expérimentation initiée en 2019 et le bilan présenté, des fenêtres de capture qui sont
instaurées pour les espèces sandre, brochet, truite fario, silure,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Réglementation de la pêche dans le Rhône et la Métropole de Lyon
Outre les dispositions directement applicables du titre III du livre IV du code de l'environnement, la
réglementation de la pêche dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon est fixée
conformément aux articles suivants.
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2025
fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le
département du Rhône et la Métropole de Lyon pour l'année 2026
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ARTICLE 2 : Temps d'ouverture
Les temps d'ouverture de la pêche dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon pour
l'année 2026 sont fixés comme suit :
ESPÈCES COURS D'EAU ET PLAN D'EAU
DE 1 ÈRE CATÉGORIE
COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DE
2 NDE CATÉGORIE
TOUTES ESPÈCES, sauf
dérogations ci-dessous :
du 14 mars au 20 septembre
inclus du 1er janvier au 31 décembre inclus
Truite arc-en-ciel du 14 mars au 20 septembre
inclus
Fleuve Rhône, rivière Saône et plans
d'eau de 2nde catégorie :
du 1er janvier au 31 décembre inclus
Autres rivières :
du 14 mars au 20 septembre inclus
Truite fario et autres
salmonidés du 14 mars au 20 septembre inclus
Ombre commun du 16 mai au 20 septembre inclus du 16 mai au 31 décembre inclus
Brochet du 25 avril au 20 septembre inclus du 1er janvier au 25 janvier inclus et
du 25 avril au 31 décembre inclus
Sandre du 25 avril au 20 septembre inclus du 1er janvier au 8 mars inclus et
du 25 avril au 31 décembre inclus
Black-bass du 4 juillet au 20 septembre inclus du 1er janvier au 25 avril inclus et
du 20 juin au 31 décembre inclus
Anguille jaune PÊCHE INTERDITE
Anguille argentée PÊCHE INTERDITE
Écrevisse à pattes rouges,
des torrents, à pattes
blanches et à pattes grêles
les 25, 26 et 27 juillet inclus
Autres écrevisses du 14 mars au 20 septembre
inclus du 1er janvier au 31 décembre inclus
Grenouilles verte et rousse du 1er juillet au 20 septembre
inclus du 1er juillet au 31 décembre inclus
ARTICLE 3 : Heures d'interdiction
La pêche amateur ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-
heure après son coucher.
Les pêcheurs professionnels peuvent placer, manœuvrer et relever leurs filets et engins quatre heures
avant le lever du soleil et quatre heures après son coucher.
Les conditions pour exercer la pêche en dehors de ces horaires sont définies, exclusivement pour la
carpe, à l'article 4 de cet arrêté.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral n°2025 - A181 du 23 décembre
2025
fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le
département du Rhône et la Métropole de Lyon pour l'année 2026
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ARTICLE 4 : Pêche de nuit de la carpe
Seule la pêche de nuit de la carpe est autorisée. Elle se pratique uniquement à l'aide d'esches végétales
et depuis les rives des cours d'eau concernés. La pêche de nuit depuis les îles est interdite. La pêche de
nuit de la carpe depuis une embarcation est interdite.
Pendant la période comprise entre une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure
avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en
captivité ou transportée vivante. En cas de capture d'autres espèces, celles susceptibles de provoquer
des déséquilibres biologiques doivent être détruites et obligatoirement transportées mortes. Les autres
espèces doivent être immédiatement remises à l'eau.
Sous réserve de l'accord du titulaire du droit de pêche, la pêche à la carpe est autorisée de nuit
uniquement sur les parcours listés dans l'annexe 1 du présent arrêté . La pêche de nuit de la carpe est
interdite sur tous les autres cours d'eau et sur l'ensemble des plans d'eau du département du Rhône, à
l'exception de ceux listés ci-dessous. Les secteurs situés dans les départements limitrophes sont listés
dans les arrêtés préfectoraux des départements concernés.
Sur le lac du Colombier à Anse la pêche de nuit de la carpe est autorisée du 1 er
février 2026 au
24 avril 2026 et du 1 er
octobre 2026 au 31 décembre 2026 sur les sept postes localisés sur la carte en
annexe 2 du présent arrêté . Ceux-ci seront délimités par l'AAPPMA de Anse. Le nombre de pêcheurs
est limité à 2 par poste. La durée d'installation sur un poste est limitée à 96 heures.
Sur le lac du Bordelan à Villefranche-sur-Saône, la pêche de nuit de la carpe est autorisée du
1er 
février 2026 au 24 avril 2026 et du 1 er
octobre 2026 au 31 décembre 2026 sur l'intégralité du plan
d'eau.
Des autorisations temporaires peuvent être accordées dans la mesure où la demande est présentée
avant le 1er mars de chaque année à la Direction départementale des territoires – Service eau nature et
risques, sous réserve de l'avis favorable de la Fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique du Rhône et de la Métropole de Lyon et après consultation de l'Office français de la
biodiversité.
ARTICLE 5 : Remise à l'eau – Taille minimum de certaines espèces
Les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau
immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
– 30 cm pour le black-bass dans les eaux de la 2e catégorie,
– 50 cm pour le brochet dans les eaux de la 2e catégorie (taille maximale : voir article 6),
– 30 cm pour l'ombre commun,
– 50 cm pour le sandre dans les eaux de la 2e catégorie,
– 23 cm pour les truites.
Les écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes grêles, à pattes blanches sont obligatoirement
remises à l'eau quelle que soit leur taille.
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2025
fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le
département du Rhône et la Métropole de Lyon pour l'année 2026
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Les grenouilles dont les espèces sont mentionnées à l'article R. 436-11 ne peuvent être pêchées et
doivent être remises à l'eau immédiatement après leur capture si leur corps est d'une longueur
inférieure à 8 cm. La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
ARTICLE 6 : À titre de sites pilotes expérimentaux
Pour l'espèce sandre, une fenêtre de capture est instaurée pour les pêcheurs aux lignes. Les sandres de
longueur inférieure à 40 cm et ceux de longueur supérieure à 60 cm doivent être remis à l'eau
immédiatement après leur capture :
 
– sur la rivière Saône et ses plans d'eau annexes connectés, du barrage de Dracé en amont du pont
de la M7 (ex-A7) en aval à proximité de la confluence avec le Rhône,
– sur le lac du Ronzey,
– sur le plan d'eau du barrage de Joux,
– sur le plan d'eau du barrage de Thurins,
Pour l'espèce brochet, une fenêtre de capture est instaurée pour les pêcheurs aux lignes. Les brochets
de longueur inférieure à 50  cm et ceux de longueur supérieure à 70  cm doivent être remis à l'eau
immédiatement après leur capture sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du département du
Rhône et de la Métropole de Lyon.
Pour l'espèce truite fario, une fenêtre de capture est instaurée pour les pêcheurs aux lignes. Les truites
fario de longueur inférieur e à 20  cm et cel les de longueur supérieure à 25  cm doivent être remises à
l'eau immédiatement après leur capture :
– sur la Brévenne et ses affluents de la limite départementale avec la Loire en amont jusqu'au pont
du lieu-dit « Le Martinet » sur la commune de Sain-Bel,
– sur le Garon et ses affluents,
– sur la Haute-Azergues, depuis le lieu-dit La Forèze à Saint-Nizier-d'Azergues sur l'Ergues et la limite
communale entre Chénelette et Poule-les-Écharmeaux au lieu-dit Chanrion sur l'Aze jusqu'au
pont de la Grenouillère à Chamelet en aval, affluents inclus,
– sur la Turdine de l'aval du barrage de Joux jusqu'au passage busé de Tarare (hors réserve),
– sur le Sornin de Saint-Igny-de-Vers et ses affluents, des sources jusqu'au plan d'eau de la
Vendenesse,
– sur le Reins amont et ses affluents jusqu'au pont de la Tuilière, et sur le Ronçon,
– sur le Nizerand et ses affluents des sources jusqu'à la voie ferrée de Lyon à Mâcon,
– sur le Haut Yzeron (en amont de la passerelle des Barcels) et ses affluents,
– sur le Mézerin,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral n°2025 - A181 du 23 décembre
2025
fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le
département du Rhône et la Métropole de Lyon pour l'année 2026
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– sur l'Ardières et ses affluents, de sa source jusqu'à la confluence avec le ruisseau des Samsons
inclus,
– sur l'Ozon (ensemble des cours d'eau du bassin versant gérés par l'association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique),
Pour l'espèce silure, entre les chutes à proximité du parc de la Feyssine (commune de Villeurbanne) et
Pierre-Bénite, et sur le lac des Eaux-Bleues (Grand Parc Miribel Jonage) ainsi que le lac du Colombier
(commune de Anse), une taille de capture maximale est instaurée pour les pêcheurs aux lignes. Les
silures de longueur supérieure à 1,70 m doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture.
Les populations de ces milieux font l'objet d'un suivi spécifique conduit par la Fédération du Rhône et
de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique auquel participent toutes
les catégories de pêcheurs.
ARTICLE 7 : Nombre de captures autorisées – conditions de capture
Le nombre de captures de salmonidés autorisé par jour et par pêcheur à la ligne, amateur aux engins et
aux filets, et professionnel sur les cours d'eau et plans d'eau est fixé à six.
Le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass , par pêcheur de loisir et par jour,
est fixé à trois, dont un seul brochet, sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du département et
de la Métropole de Lyon.
Toutes les espèces de poissons peuvent être transportées vivantes à l'exception des espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
Pour les pêcheurs amateurs, les carpes de plus de 60 centimètres ne doivent pas être transportées
vivantes (L. 436-16 du code de l'environnement).
ARTICLE 8 : Procédés et modes de pêche autorisés
L'emploi des filets maillants est autorisé dans les conditions suivantes :
Sur le fleuve RHÔNE et la rivière SAÔNE, pendant la période de fermeture du sandre, l'utilisation par
les pêcheurs professionnels des filets maillants (araignées et tramails) est interdite à l'exception des
filets maillants à maille de 10 mm maxi et des filets maillants à maille supérieure ou égale à 135 mm.
Les autres outils, qui capturent les espèces sans leur porter atteinte (carrelets, nasses…), restent
autorisés pour la pêche des espèces autres que le brochet, le sandre et le black-bass.
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort
ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, est
interdite dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole.
ARTICLE 9 : Lâcher de poissons
Sur l'ensemble du cours d'eau du ROSSAND, le lâcher de truites surdensitaires est interdit (arrêté
préfectoral n°2013 – E 10 du 2 juillet 2013).
Sur le lac du parc de la Tête d'or, à Lyon, les apports extérieurs de poissons sont strictement interdits.
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2025
fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le
département du Rhône et la Métropole de Lyon pour l'année 2026
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ARTICLE 10 : Réserves de pêche
Sur la rivière AZERGUES, les parcours de pêche des associations agréées de pêche d'Anse, Chazay-
d'Azergues, Lozanne – L'Arbresle sont mis en réserve du dimanche 15 février 2026 au vendredi 13 mars
2026 inclus (sauf entre l'étang de Civrieux d'Azergues et l'ancien barrage des eaux du S.I.E.V.A. (limite
Civrieux et Lozanne).
Durant cette période, la pêche reste autorisée sur les plans d'eau de ces associations.
La pratique de la pêche est interdite sur les parties de rivière ou les plans d'eau mis en réserve par
arrêté préfectoral.
ARTICLE 11 : Parcours « no kill »
Le poisson doit obligatoirement être remis à l'eau après sa capture, le long des parcours «  no kill  »
énumérés dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Seule la pêche à la mouche est autorisée sur des secteurs également listés dans l'annexe 2 du présent
arrêté.
ARTICLE 12 : Nombre maximum de cannes par pêcheur sur la Basse Azergues et les plans d'eau
Le nombre maximum de cannes sur la Basse Azergues entre la confluence avec la Saône et la
confluence avec la Brévenne est limité à 2 (deux).
Le nombre maximum de cannes par pêcheur sur les plans d'eau est précisé dans l'annexe 4 du présent
arrêté. Les lignes ne doivent pas dépasser l'axe médian d'un plan d'eau.
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté est affiché dans les mairies du département du Rhône et de la Métropole de Lyon au
moins pendant un mois et publié au recueil des actes administratifs du Rhône et de la Métropole de
Lyon.
ARTICLE 14 : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, les maires des communes du département du Rhône
et de la Métropole de Lyon, le président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l'Association départementale agréée des
pêcheurs amateurs aux engins et filets du Rhône, le président de l'Association agréée
interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Saône et du Haut-Rhône, le chef
du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Rhône, le chef de l'unité
départementale du Rhône de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône,
préfet délégué pour l'égalité des chances
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral n°2025 - A181 du 23 décembre
2025
fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le
département du Rhône et la Métropole de Lyon pour l'année 2026
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signé Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa dernière
publication, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur
l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Rhône et de Madame la Préfète de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral n°2025 - A181 du 23 décembre
2025
fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le
département du Rhône et la Métropole de Lyon pour l'année 2026
26
ARRÊTÉ N° 2025 – A181
FIXANT LES PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA PÊCHE ET LES MODES DE PÊCHE SPÉCIFIQUES
AUTORISÉS DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET LA MÉTROPOLE DE LYON
POUR L'ANNÉE 2026
ANNEXE 1 :
Liste des parcours sur lesquels la pêche de la carpe est autorisée de nuit uniquement, sous réserve de
l'accord du titulaire du droit de pêche :
Vu, bon pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°2025 – A181
La préfète
PÉRIODE
D'AUTORISATION
COURS
D'EAU RIVES EMPLACEMENT PRÉCIS
Du vendredi soir
au lundi matin
toute l'année
Saône Droite Du PK 64,000 au PK 63,450
Tous les jours Saône Droite
Du Pk 34.650 (confluence Azergues) au Pk
36.300 (100m en aval du pertuis de la gravière
Plattard)
Tous les jours Saône Droite Du PK 31,500 (pointe avale de l'île du Roquet)
au PK 31,000 (passerelle de Trévoux)
Tous les jours Saône Droite Du PK 30,500 (100 mètres à l'amont du pont de
Trévoux) au PK 25,000 (pont de l'A46)
Tous les jours Saône Droite Du PK 24,450 au PK 22,500
Tous les jours Saône Gauche Du PK 24,120 au PK 22,500
Tous les jours Saône Droite et gauche Du PK 22,500 au PK 17 ,485
Tous les jours Saône Droite et gauche Du PK 15,500 au PK 14,000
Tous les jours Saône Droite et gauche Du PK 14,000 au PK 9,500
Tous les jours Saône Droite et gauche Du PK 9,500 au PK 6,900 (pont Mazarik)
Tous les jours Rhône Droite Du PK 33,380 au PK 32,000
Tous les jours Rhône Droite Du PK 28,500 au PK 27 ,000
Tous les jours Rhône Droite Du PK 26,000 au PK 24,500
Tous les jours Rhône Gauche (canal de
Jonage)
Du PK 14,100 (pont de la Sucrerie) au PK 8,900
(sur toute la rive du plan d'eau du Grand Large)
Tous les jours Rhône Droite
Du PK 4,500 (autopont de l'échangeur fixé
comme limite amont de la réserve dite « de
Pierre Bénite ») au PK 3,000 (station de
pompage ARKEMA)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral n°2025 - A181 du 23 décembre
2025
fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le
département du Rhône et la Métropole de Lyon pour l'année 2026
27
ARRÊTÉ N° 2025 – A181
FIXANT LES PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA PÊCHE ET LES MODES DE PÊCHE SPÉCIFIQUES
AUTORISÉS DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET LA MÉTROPOLE DE LYON
POUR L'ANNÉE 2026
ANNEXE 2 :
Postes pour la pêche de nuit de la carpe sur le lac du Colombier, sur la commune de ANSE
Vu, bon pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°2025 – A181
La préfète
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral n°2025 - A181 du 23 décembre
2025
fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le
département du Rhône et la Métropole de Lyon pour l'année 2026
28
ARRÊTÉ N° 2025 – A181
FIXANT LES PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA PÊCHE ET LES MODES DE PÊCHE SPÉCIFIQUES
AUTORISÉS DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET LA MÉTROPOLE DE LYON
POUR L'ANNÉE 2026
ANNEXE 3 :
Parcours no kill
Vu, bon pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°2025 – A181
La préfète
Cours d'eau ou plan d'eau No kill Pêche à la mouche uniquement
Plan d'eau de l'Argentière Black-bass
Azergues à Chamelet entre le
pont-route de Dième (limite
aval) et le pont SNCF (limite
amont)
X
Azergues, entre l'étang de
Civrieux d'Azergues et l'ancien
barrage des eaux du SIEVA
(limite Civrieux et Lozanne)
X
Plan d'eau de l'Azole amont Black-bass
Bassenon X
Plan d'eau de Boistray Black-bass, Carpe
Plan d'eau de Chamalan Black-bass
Plan d'eau du Clos du Crêt Carpe, Tanche, tous carnassiers
Coise, du pont route des
Balcons de la Coise au pont
chemin du Monparet (lieu-dit
La Bruyère)
Toutes espèces
Lac du Colombier Black-bass
Lac de Combe Gibert Black-bass, Carpe
Gravière de Belleville-en-
Beaujolais Black-bass
Lac de la Madone Black-bass, Carpe
Grand plan d'eau du Nizy Carpe, Tanche
Petit plan d'eau du Nizy Toutes espèces sauf truite arc-en-
ciel X
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2025
fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le
département du Rhône et la Métropole de Lyon pour l'année 2026
29
Cours d'eau ou plan d'eau No kill Pêche à la mouche uniquement
Plan d'eau du Noyer Black-bass
Lac des Sapins Black-bass
Lac du parc de la Tête d'Or Toutes espèces
Turdine, entre le busage près
des cours de tennis et le
busage près du terrain de
football, sur la commune de
Tarare
Toutes espèces
Étang de Varagnat Carpe, tous carnassiers
Barrage de Thurins Black-bass
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2025
fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le
département du Rhône et la Métropole de Lyon pour l'année 2026
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ARRÊTÉ N° 2025 – A181
FIXANT LES PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA PÊCHE ET LES MODES DE PÊCHE SPÉCIFIQUES
AUTORISÉS DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET LA MÉTROPOLE DE LYON
POUR L'ANNÉE 2026
ANNEXE 4 :
Nombre maximum de cannes par pêcheur sur les plans d'eau :
Vu, bon pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°2025 – A181
La préfète
COMMUNE (ou secteur Miribel
Jonage)
PLAN D'EAU NOMBRE MAXIMUM DE
CANNES PAR PÊCHEUR
Ambérieu-d'Azergues Le Moulin 2
Amplepuis Plan d'eau du Clos du Crêt 2
Anse Lac du Grand Colombier 4
Anse Plan d'eau des Communaux 2
Aveize Plan d'eau du centre médical de
l'Argentière 2
Belleville-en-Beaujolais La Gravière 2
Belleville-en-Beaujolais Les Sablons 4
Chaponost Étang du Boulard 2
Civrieux-d'Azergues Civrieux 2
Cours Le Berthier 2
Cours Le Colombier 2
Cours Le Moulin 2
Cublize Lac des Sapins 4
Décines-Charpieu et Meyzieu Le Grand Large 4
Deux-Grosnes Plan d'eau de Trades 2
Grigny-sur-Rhône Bassin de Joute 2
Haute-Rivoire Le Noyer 2
Joux Barrage de Joux 4
Les Chères Plan d'eau des Chères 2
Loire-sur-Rhône La Lône du Prin 4
Lyon Plan d'eau de la Tête d'Or 2
Marcilly-d'Azergues Plan d'eau de Marcilly 2
Meys Le Varagnat 2
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2025
fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le
département du Rhône et la Métropole de Lyon pour l'année 2026
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COMMUNE (ou secteur Miribel
Jonage)
PLAN D'EAU NOMBRE MAXIMUM DE
CANNES PAR PÊCHEUR
Secteur Miribel Jonage Lac des Allivoz 4
Secteur Miribel Jonage Lac de la Bletta 2
Secteur Miribel Jonage Lac du Drapeau 4
Secteur Miribel Jonage Lac de la Droite 2
Secteur Miribel Jonage Lac des Eaux Bleues 4
Secteur Miribel Jonage Lac de l'Emprunt 2
Secteur Miribel Jonage Lac de la Forestière 2
Secteur Miribel Jonage Lac de l'île Paule 2
Secteur Miribel Jonage Lac des Pêcheurs 2
Secteur Miribel Jonage Lac des Simondières 2
Mornant La Madone 4
Orliénas La Combe Gilbert 2
Pomeys Barrage de la Gimond 2
Pomeys Plan d'eau de Hurongues 2
Poule-les-Écharmeaux Plan d'eau de Poule-les-Écharmeaux 2
Propières Plans d'eau d'Azole 2
Quincieux Le Chamalan 2
Saint-Georges-de-Reneins Le Boistray 4
Saint-Igny-de-Vers Plan d'eau de la Vendenesse 2
Saint-Jean-d'Ardières Plan d'eau de la Gare 2
Saint-Vincent-de-Reins Les Filatures 2
Souzy Le Jomard 2
Thurins Barrage de Thurins 2
Tupin-et-Semons Étangs de l'île de la Chèvre 2
Val d'Oingt Plan d'eau du Nizy 2
Vernaison Bassin de Joute 2
Villefranche-sur-Saône Le Bordelan 4
Yzeron Plan d'eau du Ronzey 2
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2025
fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le
département du Rhône et la Métropole de Lyon pour l'année 2026
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-22-00005
20251222 AP Elkem Sud Saint Fons
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-22-00005 - 20251222 AP Elkem Sud Saint Fons 33
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° du
suspendant l'activité et portant imposition de prescriptions de mise en sécurité, de mesures immé-
diates prises à titre conservatoire et les conditions de reprise de l'activité de la société ELKEM
SILICONES à SAINT-FONS à la suite de l'accident survenu en date du 22/12/2025
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 512-20, R.512- 9, R.512- 69 et R.512-70 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 1994 modifié autorisant la société ELKEM SILICONES à exploiter
les installations de son usine à Saint-Fons et les arrêtés préfectoraux complémentaires ;
VU l'étude de dangers du secteur Sud en date de novembre 2024 transmise par la société ELKEM
SILICONES pour son site situé sur le territoire de la commune de Saint-Fons ;
VU les éléments transmis par la société ELKEM SILICONES par téléphone en date du 22 décembre
2025 informant d'une explosion suivi d'un incendie sur l'atelier Pilote du secteur Sud de
l'établissement (bâtiment 2b) ;
VU le projet d'arrêté préfectoral d'urgence transmis à la société ELKEM SILICONES l e 22 décembre
2025 ;
VU l'absence d'observations de la part de la société ELKEM SILICONES sur le projet d'arrêté
préfectoral d'urgence par courrier électronique en date du 22 décembre 2025;
CONSIDÉRANT que suite à l'explosion suivie d'un incendi e survenue au sein de l'atelier pilote du
bâtiment 2b, il convient de mettre en place des mesures d'urgence pour sécuriser les accès au site ;
CONSIDÉRANT que l'accident, du fait des caractéristiques et des quantités des produits impliqués,
peut avoir été à l'origine d'une dispersion de substances potentiellement polluantes pour les inté -
rêts mentionnés à l'article L511-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que les eaux d'extinction de l'incendie ont pu être confinées au sein du site ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, dès lors, de prescrire à l'exploitant la mise en sécurité et la sur -
veillance du site et la réalisation d'un diagnostic afin d'évaluer précisément la consistance et l'éten -
due d'une éventuelle pollution, et à identifier les cibles potentielles ainsi que les voies de transfert ;
1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-22-00005 - 20251222 AP Elkem Sud Saint Fons 34
CONSIDÉRANT que sur la base de ce diagnostic, l'exploitant doit pouvoir présenter, le cas
échéant, le suivi des travaux à réaliser pour aboutir à la maîtrise voire à la suppression de la pollu -
tion éventuelle ;
CONSIDÉRANT que le délai de réunion du CODERST pour la présentation préalable de cet arrêté
n'est pas compatible avec l'urgence de sécuriser le site et de commencer le travail de recherche
des milieux potentiellement contaminés par la pollution éventuelle générée par l'accident ;
SUR proposition de Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
Article 1 : Respect des prescriptions
La société ELKEM SILICONES dont le siège social est situé 21 avenue Georges Pompidou à Lyon, est
tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour son site implanté 1 et 55, rue des Frères
Perret à SAINT-FONS.
Ces dispositions sont prises dans les délais prévus à l'article 11 et sans préjudice des dispositions des
arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 : Restrictions d'activité
Les activités de l'atelier pilote situé au bâtiment 2b secteur Sud, de l'établissement de Saint-Fons
de la société ELKEM SILICONES, sont suspendues. Les conditions de redémarrage de ces activités
sont fixées à l'article 10.
Article 3 : Mesures immédiates conservatoires
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures conservatoires du présent article. Les justifi -
cations liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article, ainsi qu'à leur
pertinence et à leur caractère pérenne, sont transmises à l'inspection des installations classées.
Mise en sécurité et surveillance du site :
L'exploitant procède dès la notification du présent arrêté à la mise en sécurité du bâtiment 2b.
L'exploitant assure une présence physique permanente sur site en complément des dispositifs de
surveillance demeurant opérationnels. Des rondes sont organisées à une fréquence adaptée dans la
zone sinistrée afin d'identifier tout risque subsidiaire.
L'exploitant interdit l'accès à la zone sinistrée et signale de manière adaptée les dangers présents
(risques d'effondrements, de chute de matériels,..). En particulier, les accès à l'établissement sont
fermés en permanence ou surveillés et seules les personnes autorisées par l'exploitant, et selon une
procédure qu'il a définie, sont admises dans l'enceinte du site.
Sécurité incendie
L'exploitant fait procéder, dans les meilleurs délais et sans excéde r 24 heures à compter de la date
de notification du présent arrêté , à la vérification de la disponibilité des moyens de lutte contre
l'incendie présents sur le site.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-22-00005 - 20251222 AP Elkem Sud Saint Fons 35
Équipements ou matériels nécessitant une mise en sécurité urgente :
Des contrôles par caméra thermique du bâtiment 2b et des autres zones ou équipements sinistrés
sont réalisés à une périodicité définie par l'exploitant pour garantir l'absence de reprise de
l'incendie.
Des détecteurs d'hydrogène et des explosimètres sont implantés à proximité du bâtiment 2b afin
de surveiller toute émission accidentelle dangereuse.
Les utilités du bâtiment 2b sont coupées à l'exception de celles concourant à la mise en sécurité
des installations. Les réacteurs disposant d'un encours de matières dangereuses sont inertés et mis
en sécurité.
Les déchets produits par l'accident sont entreposés dans des conditions permettant de garantir
l'absence d'impact sur la qualité des sols et des eaux souterraines. Une surveillance de ces déchets
est réalisée périodiquement avant leur évacuation pour traitement (article 7).
Article 4 : Remise du rapport d'accident (R.512-69)
Dans les meilleurs délais et sans excéder 30 jours, l 'exploitant transmet à l'inspection des
installations classées un rapport d'accident qui précise notamment :
• les circonstances et la chronologie de l'accident ;
• l'analyse détaillée des causes (par exemple de type arbre des causes) et des
dysfonctionnements ayant conduit à cet accident, en veillant à exposer les arguments
ayant conduit à écarter les hypothèses non retenues ;
• les conséquences de l'accident et des effets sur les personnes et l'environnement ;
• les mesures prises ou envisagées pour éviter le renouvellement d'un accident similaire et
pour pallier les effets sur l'environnement et la santé des populations à moyen ou à long
terme ;
• le retour d'expérience des accidents similaires survenus, connus dans les bases de recense -
ment de l'accidentologie de la profession.
Ce rapport détermine les investigations complémentaires éventuellement nécessaires. Les résultats
des éventuelles expertises et les rapports associés seront joints au rapport d'accident détaillé.
L'exploitant transmet ensuite à l'inspection des installations classées toute nouvelle information
relative à l'accident recueillie après la remise de ce rapport.
Article 5 : Mise à jour de l'étude de dangers (R.515-87)
L'exploitant met à jour l'étude de danger de l'établissement pour tenir compte du retour
d'expérience du sinistre survenu en date du 22/12/2025.
Article 6 : Gestion des eaux d'extinction
Les eaux d'extinction doivent faire l'objet d'analyses en fonction des substances pertinentes
identifiées dans les études demandées à l'article 9.1.
L'exploitant fournit un examen de l'acceptabilité du rejet de ces eaux d'extinction vers le réseau
d'assainissement avant d'y procéder. Il porte une vigilance particulière à la présence de substances
per- ou polyfluoroalkylées.
Article 7 : Gestion des déchets liés au sinistre
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, un programme d'évacuation des dé -
chets présents sur le site et issus du sinistre dans des filières autorisées (certificat d'acceptation
préalable) dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-22-00005 - 20251222 AP Elkem Sud Saint Fons 36
L'exploitant procède à l'évacuation et à l'élimination dans des filières autorisées de tous les dé -
chets présents sur le site et issus du sinistre dans un délai de 6 mois à compter de la notification du
présent arrêtéArticle 8 : Gestion des équipements de sécurité sinistrés
L'exploitant réalise les réparations et interventions nécessaires sur les équipements sinistrés par
l'accident. Toute intervention ou chantier sur ou à proximité des matériels constituant toute ou
partie d'une mesure de maîtrise des risques (MMR) est suivi d'un contrôle physique en fin
d'intervention ou de chantier de la disponibilité des éléments des MMR telles que requis ainsi que
d'essais fonctionnels systématiques.
Article 9 : Étude sur l'impact environnemental et sanitaire du sinistre
9.1 – Élaboration d'un plan de prélèvements
L'exploitant élabore et transmet dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent
arrêté à l'inspection des installations classées un plan de prélèvements comprenant :
a) Un état des lieux concernant le terme source du sinistre : nature et quantité de
produits et matières dangereuses concernés par l'incident, y compris les substances
per- ou polyfluoroalkylées éventuellement présentes dans les eaux d'extinction
d'incendie ;
b) Une évaluation de la nature et des quantités de substances dangereuses pour la
santé ou l'environnement ou de produits de décomposition susceptibles d'avoir été
émis à l'atmosphère ou dans le milieu aqueux, compte tenu de la quantité et de la
composition des produits impliqués dans le sinistre ;
c) La détermination de la ou des zones maximales d'impact au regard des enjeux en
présence ;
d) Un inventaire des cibles potentielles exposées aux conséquences du sinistre (habita -
tions, établissements recevant du public en particulier sensible, zones de cultures
maraîchères, jardins potagers, zones de pâturage, bétails, sources et captage d'eau
potable, activités de pêche et de cueillette…) ainsi que les voies de transfert et d'ex -
position spécifiques à la situation (schéma conceptuel) ;
e) Une proposition de plan de prélèvements (plan de surveillance environnementale)
sur des matrices pertinentes justifiées ; les matrices choisies tiennent compte de la
ou des zones maximales d'impact et des cibles répertoriées en d) ci-dessus. Ce plan
prévoit également des prélèvements dans des zones estimées non impactées par le
sinistre qui seront utilisées comme zones témoins (des témoins sont nécessaires
pour toutes les matrices échantillonnées) ; Le plan de prélèvement s'appuiera sur la
méthodologie développée par l'INERIS dans son rapport « Stratégie de prélève -
ments et d'analyses à réaliser lors d'une expertise post-accidentelle – cas de l'incen -
die. V2 » DRC-15-152421-05361C du 18 décembre 2015.
f) La justification de paramètres à analyser au regard des substances concernées par
les émissions atmosphériques ou aqueuses du sinistre ;
9.2 – Mise en œuvre du plan de prélèvements
L'exploitant met en œuvre, le cas échéant, le plan de prélèvements défini en application de l'article
9.1 en tenant compte des éventuelles remarques formulées par l'inspection des installations clas -
sées.
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-22-00005 - 20251222 AP Elkem Sud Saint Fons 37
9.3 – Résultats et interprétation de la surveillance environnementale
Les résultats d'analyses des différents prélèvements sont interprétés selon la démarche d'interpré -
tation de l'état des milieux (IEM) (méthodologie sites et sols pollués) en vue d'identifier une éven -
tuelle contamination de l'environnement par les produits et matières dangereuses diffusées. Ainsi,
l'état naturel de l'environnement (zones témoins) et les valeurs de gestion réglementaires en vi -
gueur pour les eaux de boisson, les denrées alimentaires et l'air extérieur sont les références pour
l'appréciation des risques et la gestion. En l'absence de valeurs de gestion réglementaires, une éva -
luation quantitative des risques sanitaires est réalisée.
Les résultats et leur interprétation tels que décrits ci-dessus sont transmis à l'inspection des installa-
tions classées.
En cas d'impact révélé par les mesures réalisées, l'exploitant élabore un plan de gestion et le trans -
met à l'inspection des installations classées.
Article 10 : Remise en service (R.512-70)
La remise en service des activités du site visées à l'article 2 est subordonnée à :
• la transmission des éléments et études prescrites par le présent arrêté, et ;
• la remise d'un dossier attestant de la remise en état de l'installation en toute sécurité et
dans les règles de l'arrêté d'autorisation du site ;
• la démonstration de la mise en œuvre de moyens matériels et humains adaptés et
suffisants pour exploiter les installations en toute sécurité ;
• la réparation des installations endommagées ;
• la mise en œuvre des actions correctives identifiées dans le rapport d'accident ou dans
les rapports d'expertise ;
La décision relative à la remise en service de ces activités interviendra à l'issue de l'analyse, par
l'inspection des installations classées, des éléments fournis par l'exploitant pour l'application de
l'article 2 du présent arrêté.
À défaut, la mesure prévue à l'article R. 512-70 du code de l'Environnement pourra être prononcée
par le Préfet.
Article 11 : Échéances
L'exploitant est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté sous les délais suivants à
compter de la notification du présent arrêté :
 Article 2 : dès notification de l'arrêté ;
 Article 3 : 2 jours ;
 Article 4 : 30 jours ;
 article 6 : 2 jours ;
 article 7 : 30 jours ;
 article 9.1 : 8 jours ;
 article 9.2 : 10 jours.
Article 12 : Sanctions
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales
qui peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L.514-4 et suivants
du Code de l'Environnement.
5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-22-00005 - 20251222 AP Elkem Sud Saint Fons 38
Article 13 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
• par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication ou
d'affichage de cette décision.
Article 14 : Publication
En vue de l'information des tiers et conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Saint-Fons et peut y
être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Saint-Fons pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
• l'arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Rhône pendant une durée minimale
d'un mois.
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du département du Rhône, la Directrice Régionale de l'Envi -
ronnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et l'Inspecteur de
l'Environnement unité départementale du Rhône de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes à Lyon, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 22 décembre 2025
Original signé
Pour la préfète,
La secrétaire générale adjointe,
Judith HUSSON,
6
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-23-00007
AP interdisant pyrotechnie 2025 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-23-00007 - AP interdisant pyrotechnie 2025 2026 40
EIPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Service interministériel de
défense et de protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à
l'occasion de la Fête de la Saint-Sylvestre sur le département du Rhône
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des lé -
gislations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des
législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage
civil ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-
97 et suivants ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de di -
vertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, pré -
fète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
(hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la dé -
fense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sé-
curité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur An-
toine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Direction de la sécurité et de
la protection civile
Lyon, le 23/12/2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-23-00007 - AP interdisant pyrotechnie 2025 2026 41
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580 du 31 mai 2010
relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de
prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces me -
sures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités
territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans
le cadre de la posture Vigipirate « Été-Automne 2025 » maintenue au niveau « Urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT le contexte international, notamment au Proche-Orient, à l'origine de tensions sur le territoire na -
tional ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le Rhône de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion
des festivités et célébrations nationales dont la Saint-Sylvestre ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements si -
gnificatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie pu -
blique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT que le tir de feux d'artifice sur la voie publique sans autorisation et que le jet de pétards et de fu -
sées dans la foule et sur les forces de l'ordre sont susceptibles de créer des mouvements de foules et de causer
des blessures sérieuses à de nombreuses personnes ;
CONSIDÉRANT les heurts avec les forces de sécurité intérieure survenus depuis le début de l'année 2025, notam -
ment sur les communes de Givors, Grigny, Lyon, Rillieux-la-Pape, Villeurbanne, Saint-Fons ect., au cours desquelles
des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont été utilisés en tir
tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant blessures pour les fonctionnaires et dégrada -
tion de véhicules de service ;
CONSIDÉRANT les 141 procédures en zone Police et les 18 procédures en zone Gendarmerie depuis le début de
l'année 2025 pour des faits d'usage d'artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes
catégories dirigés contre les forces de sécurité intérieure, ou dans des lieux très fréquentés, inadaptés et dange -
reux pour le public, dont notamment l'intervention pour un accident dans lequel une très jeune fille a grièvement
été blessée au visage le 1er janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles
graves à l'ordre public dans le département du Rhône, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de
l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de préve -
nir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l'aide
de l'usage d'articles pyrotechniques sur le département ces dernières années ; qu'en conséquence, la totalité du
territoire du département est susceptible d'être concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et
que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
CONSIDÉRANT que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques
de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés
comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mo -
biliers urbains, de véhicules et de bâtiments ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est sus-
ceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécu -
rité ;
Sur proposition du Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-23-00007 - AP interdisant pyrotechnie 2025 2026 42
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits du 30
décembre 2025, 06h00 jusqu'au 03 janvier 2026, 06h00 sur la voie publique ou en direction de l'espace public
dans toutes les communes du département du Rhône.
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
• la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite si elle se
déroule sur un terrain privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et
suivant du Code de la défense) ;
• l'importation depuis tout pays de l'Union européenne ou hors de l'Union européenne, y compris par voie
postale, des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière
dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence
d'autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites, par la
Douane, la Police et la Gendarmerie, ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de
la fraude.
ARTICLE 2 :
Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle
pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice
préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions répressives
susvisées.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'une contestation, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de
notification ou de publication :
• par l'exercice d'un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardé par l'administration à
l'issue d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut décision implicite de rejet ;
• par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer – Direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place
Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
• par l'exercice d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois
suivant le refus de recours gracieux.
Le Tribunal peut être saisi d'une requête via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la police nationale, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, les maires des communes du département du Rhône et le
directeur de la sécurité et de la protection civile sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
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SIGNE
Pour la préfète du Rhône,
Le préfet délégué pour la défense
et la sécurité
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ANNEXE : liste des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre
2021
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-23-00007 - AP interdisant pyrotechnie 2025 2026 44
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
Pétard aérien
Pétard à compositionflash
Fusée
Chandelle romaine
Chandelle monocoup
F2et F3
F2 et F3
F2et F3
F2et F3
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-23-00007 - AP interdisant pyrotechnie 2025 2026 45
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-23-00004
agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : société FIDULY4
69 boulevard des Canuts 69004 Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-23-00004 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : société
FIDULY4
69 boulevard des Canuts 69004 Lyon
46
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : DLP
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025 du Xx
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément reçu le 18 décembre 2025, pour la société FIDULY4, représentée
par Olivier SUCROT, en sa qualité de Gérant, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique
à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la société FIDULY4 remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de
domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-23-00004 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : société
FIDULY4
69 boulevard des Canuts 69004 Lyon
47
ARRÊTE
Article 1 : L a société FIDULY4 est agréée pour exercer au sein de son établissement principal situé 69
boulevard des Canuts 69004 Lyon, l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : L'agrément portant le numéro 2025-11 est accordé pour une durée de six ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 3 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire dispose des
locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et les pièces justificatives
fournies à la Préfecture du Rhône.
Article 4 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre
1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 5 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux
mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de activités
économiques de Lyon.
Fait à Lyon, le 23 décembre 2025
x
Pour La Préfète,*
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-23-00004 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : société
FIDULY4
69 boulevard des Canuts 69004 Lyon
48
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-22-00009
AP DUP Mornant EPORA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-22-00009 - AP DUP Mornant EPORA 49
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
AN wife eee bu AAA
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du déclarant d'utilité
publique le projet d'acquisition par la commune de Mornant au profit de l'établissement public
foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) de l'immeuble sis 10 rue Joseph Venet 69440 Mornant,
parcelle cadastrée Section BI n°121, se trouvant dans un état d'abandon manifeste.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste du 6 décembre 2019, son affichage en mairie
de Mornant, sa publication dans deux journaux locaux, sa notification aux propriétaires et
l'affichage de cette notification en mairie de Mornant ;
VU le procès-verbal définitif d'abandon manifeste du 22 septembre 2020 ;
VU la délibération du conseil municipal de Mornant n°128-23 du 18 décembre 2023 déclarant
l'immeuble sis 10 rue Joseph Venet 69440 Mornant, parcelle cadastrée Section BI n°121, en état
d'abandon manifeste ;
VU la délibération du conseil municipal de Mornant n°129-23 du 18 décembre 2023 décidant de
poursuivre, au profit de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA),
l'expropriation de l'immeuble sis 10 rue Joseph Venet 69440 Mornant, parcelle cadastrée Section BI
n°121, en vue de sa réhabilitation pour la production de 2 à 3 logements d'habitation ;
1
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-22-00009 - AP DUP Mornant EPORA 50
VU la délibération du conseil municipal de Mornant n°10-25 du 10 février 2025 confirmant la
déclaration de l'immeuble sis 10 rue Joseph Venet 69440 Mornant, parcelle cadastrée Section BI
n°121, en état d'abandon manifeste et la poursuite de la procédure d'expropriation au profit de
l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) , en vue de sa réhabilitation pour la
production de 2 à 3 logements d'habitation ;
VU le dossier constitué par le maire de Mornant, présentant le projet simplifié d'acquisition
publique et l'évaluation sommaire de son coût, mis à la disposition du public du jeudi 4 juillet 2024
au samedi 10 août 2024 et considérant l'absence d'observations du public ;
VU l'évaluation actualisée de la Direction régionale des Finances publiques – Pôle d'évaluation
domaniale de Lyon du 14 août 2025 ;
VU le courrier du 14 mars 2025 par lequel la directrice générale de l'établissement public foncier de
l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) sollicite la déclaration d'utilité publique du projet et la cessibilité du
bien immobilier en état d'abandon manifeste à son profit ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE :
Article 1 er
– Est déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition, par la commune de Mornant au
profit de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) , de l'immeuble sis 10 rue
Joseph Venet 69440 Mornant, parcelle cadastrée Section BI n°121, se trouvant dans un état
d'abandon manifeste, en vue de sa réhabilitation pour la production de 2 à 3 logements
d'habitation.
Article 2 – Est déclaré cessible, immédiatement et en totalité, au bénéfice de la commune de
Mornant au profit de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), l'immeuble sis
10 rue Joseph Venet 69440 Mornant, parcelle cadastrée Section BI n°121 , conformément à l'état
parcellaire ci-annexé (1).
Article 3 – La date de prise de possession du bien immobilier après paiement ou, en cas d'obstacle
au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle, pourra intervenir au plus tôt deux
mois après la publication du présent arrêté.
Article 4 – Le montant de l'indemnité prévisionnelle allouée aux propriétaires de l'immeuble est fixé
à cent soixante-seize mille (176  000) euros, conformément à l'évaluation de la Direction régionale
des Finances publiques – Pôle d'évaluation domaniale de Lyon du 14 août 2025.
Article 5 – Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ;
• affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Mornant.
(1) L'état parcellaire mentionné dans le présent arrêté peut être consulté :
– à la préfecture du Rhône – Direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL)
bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon ;
– en mairie de Mornant
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-22-00009 - AP DUP Mornant EPORA 51
22 décembre 2025
Article 6 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, le maire de Mornant et la directrice générale de l'établissement public foncier de l'Ouest
Rhône-Alpes (EPORA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage, devant le tribunal administratif
de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Le préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-22-00009 - AP DUP Mornant EPORA 52
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-22-00008
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 relatif
aux statuts et compétences
du Syndicat Intercommunal des Eaux du Haut
Beaujolais (SIEHB)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 relatif aux statuts et compétences
du Syndicat Intercommunal des Eaux du Haut Beaujolais (SIEHB) 53
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture
de Villefranche-sur-Saône
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n° du 22 décembre 2025 relatif aux statuts et compétences
du Syndicat Intercommunal des Eaux du Haut Beaujolais (SIEHB)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-18 du code général des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 1956 portant création du syndical intercommunal des Eaux du Haut
Beaujolais (SIEHB) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°117 du 29 février 1972, n°96-26 du 9 février 1996 et n°2006-282 du 28 août
2006 portant modification des statuts dudit syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Julienas, de Cenves, et de Lancié
sollicitant l'adhésion de ces communes au syndicat intercommunal des Eaux du Haut Beaujolais
(SIEHB) ;
VU la délibération du 3 décembre 2025 par laquelle le comité syndical approuve l'adhésion des
communes de Julienas, de Cenves, et de Lancié au SIEHB ;
VU les délibérations par lesquelles une majorité des communes membres du SIEHB approuve la
modification statutaire proposée ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche sur Saône
ARRÊTE
Article 1 : Les articles 1 à 8 de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 1956 portant création du syndical
intercommunal des Eaux du Haut Beaujolais modifié par les arrêtés sus-visés, sont remplacés par les
dispositions suivantes :
Article 2 : Le syndicat intercommunal des Eaux du Haut Beaujolais est constitué des communes
suivantes à compter du 1er janvier 2026 :
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 relatif aux statuts et compétences
du Syndicat Intercommunal des Eaux du Haut Beaujolais (SIEHB) 54
Cenves, Chenas, Chiroubles, Corcelles-en-Beaujolais, Emeringes, Fleurie, Jullié, Juliénas, Lancié
Vauxrenard et Villie-Morgon.
Article 3 : Le syndicat a pour objet l'étude, la réalisation et l'exploitation des installations d'un projet
collectif d'alimentation en eau potable (eau destinée à la consommation humaine au sens du décret
n°2001-1220 du 20 décembre 2000) sur la totalité des communes associées sauf les lieux-dits les
Deschamps, le Fief et les Thorins sur la commune de Chenas, les lieux-dits Saint-Joseph, les Gauthiers
les Vachats et Lathevalle sur la commune de Villie-Morgon.
Il peut, à cet effet, mener toute étude et travaux, effectuer des échanges ou achats d'eau nécessaires à
l'accomplissement de son objet.
Le syndicat peut, par ailleurs, assurer des prestations de service, à titre accessoire pour :
1- Effectuer des travaux d'alimentation en eau potable pour le compte de tout établissement public de
coopération intercommunale - EPCI - ou syndicat mixte.
Ces prestations de service interviennent dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage déléguée en
application de l'article L.2410-1 et suivants du code de la commande publique relatif aux dispositions
propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée.
2-1 Réaliser des travaux de desserte intérieure en eau potable de lotissements et de zones
d'aménagement concerté ainsi que leur entretien
2-2 Alimenter en eau les poteaux d'incendie à
• toute commune membre du syndicat
• tout EPCI (ou syndicat mixte)
• tout lotisseur ou aménageur public ou privé
3 – La vente en gros des communes extérieures au syndicat, EPCI ou syndicat mixte
Article 4 : Le siège du syndicat est situé à la mairie de Fleurie.
Article 5 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Le comité syndical est composé des délégués élus par les conseils municipaux à raison de
deux par commune.
Chaque commune désigne un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative, en
cas d'empêchement d'un des délégués titulaires.
Article 7 : Le comptable du syndicat est désigné par le Préfet du département du siège sur proposition
du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône
Article 8 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, le directeur régional des
finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président du
syndicat intercommunal des Eaux du Haut Beaujolais et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 22 décembre 2025
Pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône, absent
Signé la Sous-Préfète, Secrétaire Générale Adjointe
Judith HUSSON
Voies et délais de recours en page 3 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 relatif aux statuts et compétences
du Syndicat Intercommunal des Eaux du Haut Beaujolais (SIEHB) 55
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 relatif aux statuts et compétences
du Syndicat Intercommunal des Eaux du Haut Beaujolais (SIEHB) 56
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-08-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS RHODANIEN DE FORMATION »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-08-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS RHODANIEN DE FORMATION »
57
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des affaires juridiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS RHODANIEN DE FORMATION »
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11
et suivants ;
VU le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-08-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS RHODANIEN DE FORMATION »
58
CONSIDÉRANT la demande reçue le 2 décembre 2025 du fonds de dotation dénommé « FONDS
RHODANIEN DE FORMATION » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l'égalité des chances de la
préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article   1   : Le fonds de dotation dénommé « FONDS RHODANIEN DE FORMATION », identifié par le
numéro RNF 069-FDD-00165-06 , est autorisé à faire appel à la générosité publiq ue jusqu'au 31
décembre 2026.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de promouvoir et soutenir toute activité
d'intérêt général à caractère éducatif, par la mise en œuvre d'actions de formation auprès de toutes
personnes, permettant la transmission réelle d'un savoir, notamment en Sciences humaines, en
complétant et renforçant l'enseignement supérieur et technique.
Article 2   : Les annonces relatives à l'appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation «
FONDS RHODANIEN DE FORMATION » seront réalisées par le biais de son site internet et d'envois
postaux de bulletins papiers trimestriels d'appels aux dons.
Article 3   : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès
du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 5 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l'égalité des chances de la préfecture
du Rhône, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au
président du fonds de dotation visé à l'article 1er
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 8 décembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Aïda CHAMBE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue
Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-08-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS RHODANIEN DE FORMATION »
59
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-22-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé
« DES FORETS POUR DEMAIN »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-22-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé
« DES FORETS POUR DEMAIN »
60
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des affaires juridiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« DES FORETS POUR DEMAIN »
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11
et suivants ;
VU le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-22-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé
« DES FORETS POUR DEMAIN »
61
CONSIDÉRANT la demande reçue le 11 décembre 2025 du fonds de dotation dénommé « DES
FORETS POUR DEMAIN » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l'égalité des chances de la
préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article   1   : Le fonds de dotation dénommé « DES FORETS POUR DEMAIN », identifié par le numéro
RNF 069-FDD-00164-07 , est autorisé à faire appel à la générosité publiq ue jusqu'au 31 décembre
2026.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est Faire connaître notre programme
d'aménagement du territoire qui porte sur le morcellement forestier par l'acquisition à titre
onéreux ou gratuit de petites parcelles forestières de moins de 4 hectares en vue de reconstituer
des unités de gestion cohérentes et viables.
Article 2   : Les annonces relatives à l'appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation «
DES FORETS POUR DEMAIN » seront réalisées par le biais de site internet, revues spécialisées pour le
notariat et tout support de communication utile .
Article 3   : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès
du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 5 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l'égalité des chances de la préfecture
du Rhône, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au
président du fonds de dotation visé à l'article 1er
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 22 décembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État

Aïda CHAMBE

2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-22-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé
« DES FORETS POUR DEMAIN »
62
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue
Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-22-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé
« DES FORETS POUR DEMAIN »
63
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-22-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé
« FONDS MARION ELIZABETH BRANCHER »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-22-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé
« FONDS MARION ELIZABETH BRANCHER »
64
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des affaires juridiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS MARION ELIZABETH BRANCHER »
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11
et suivants ;
VU le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-22-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé
« FONDS MARION ELIZABETH BRANCHER »
65
CONSIDÉRANT la demande reçue le 16 décembre 2025 du fonds de dotation dénommé « FONDS
MARION ELIZABETH BRANCHER » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l'égalité des chances de la
préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article   1   : Le fonds de dotation dénommé « FONDS MARION ELIZABETH BRANCHER », identifié par
le numéro RNF 069-FDD-00006-05 , est autorisé à faire appel à la générosité publiq ue jusqu'au 31
décembre 2026.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds, afin de développer
l'objet social, et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de soutenir tout organisme
d'intérêt général qu'il choisira, poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le
prolongement de son objet.
Article 2   : Les annonces relatives à l'appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation «
FONDS MARION ELIZABETH BRANCHER » seront réalisées par le biais de site internet, journaux,
tracts, plaquettes, revues et radio..
Article 3   : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès
du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 5 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l'égalité des chances de la préfecture
du Rhône, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au
président du fonds de dotation visé à l'article 1er
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 22 décembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État

Aïda CHAMBE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-22-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé
« FONDS MARION ELIZABETH BRANCHER »
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Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-22-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé
« FONDS MARION ELIZABETH BRANCHER »
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-22-00007
Décision CDAC extension de l'ensemble
commercial Gare Part Dieu Place Basse
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-22-00007 - Décision CDAC extension de l'ensemble commercial Gare Part Dieu Place Basse 68
EXPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique

Lyon, le 22 décembre 2025
DECISION N° 2025-008
de la commission départementale d'aménagement commercial
du Rhône
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 18 décembre 2025 , prises sous la présidence
de Madame Lucie RIGAUX, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-04-22-00001 du 22 avril 2024 relatif à la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU la demande enregistrée le 30 octobre 2025, sous le n° D061666925, présentée par la SCPI
IMMORENTE, en vue de procéder, sur la commune de Lyon (69003), Boulevard Vivier Merle – Place
Basse, à l'extension de 949,80 m² de surface de vente de l'ensemble commercial « Gare Part-Dieu »,
par la réouverture de droits commerciaux de 3 cellules et l'implantation d'une boulangerie à
l'enseigne « MAISON PIGNOL », portant ainsi sa surface de vente totale à 1 040,13 m².
VU l'arrêté n° E-2025-368 du 13 novembre 2025 annexé au procès-verbal et précisant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône pour
l'examen de la demande susvisée ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers des
critères définis à l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de Madame Clotilde DUSSUPT de
la direction départementale des territoires du Rhône ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-22-00007 - Décision CDAC extension de l'ensemble commercial Gare Part Dieu Place Basse 69
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– il n'implique pas de nouvelle construction ou artificialisation du sol . Il respecte le secteur de
polarité commerciale de plafond 1 000 m² par unité commerciale et permet ainsi de diversifier
l'offre de commerce ;
– l'ouverture de quatre cellules commerciales aura un impact positif sur le dynamisme local ;
– le site occupe une position stratégique grâce à l'intermodalité du secteur, il est également
accessible par la voie cyclable et piétonne grâce à des circuits aménagés et sécurisés.
Considérant qu'en matière de développement durable :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– il favorise la compacité des bâtiments avec des mitoyennetés et des étages dans un espace semi-
enterré. Les locaux sont déjà existants ;
– il propose plusieurs mesures permettant de limiter l'impact environnemental et énergétique, avec
des matériaux et des équipements récents et efficients, une isolation thermique performante, des
éclairages LED plus économes, le tri des déchets et une politique de réduction de la consommation
énergétique des bâtiments,
- l'ouverture des commerces existants n'aura pas d'impact négatif sur le confort visuel des usagers
ni sur la qualité du site puisque la Place Basse, semi-enterrée, est intégrée au paysage du quartier de
la Part-Dieu.
Considérant qu'en matière de protection des consommateurs :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– le site est localisé dans un secteur très urbain, doté de nombreux équipements et desservi par un
réseau de transports en commun (métro, tramway, bus) ;
– l'augmentation de la surface de vente au sein de la Place Basse pemet de consolider l'offre
commerciale de proximité en proposant davantage de diversité et de service pour répondre aux
besoins des habitants du quartier Part-Dieu.
- le risque sismique est « faible », de niveau 2.
Considérant qu'en matière sociale :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– il prévoit la création de 24 emplois équivalent temps plein (ETP).
La commission A DÉCIDÉ :
d'émettre une décision favorable à l'UNANIMITÉ à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée
par : 6 voix POUR.
Ont voté POUR :
Mme Camille AUGEY, Mme Claire BROSSAUD, Régis CHAMBE, Mme Frédérique RESCHE-RIGON,
M. Jacques REYNAUD et M. Jean-Paul HERRES.
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-22-00007 - Décision CDAC extension de l'ensemble commercial Gare Part Dieu Place Basse 70
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône, réunie le
18 décembre 2025, émet une décision favorable à l'autorisation sollicitée par la SCPI IMMORENTE,
en vue de procéder, sur la commune de Lyon (69003), Boulevard Vivier Merle – Place Basse, à
l'extension de 949,80 m² de surface de vente de l'ensemble commercial « Gare Part-Dieu », par la
réouverture de droits commerciaux de 3 cellules et l'implantation d'une boulangerie à l'enseigne
« MAISON PIGNOL », portant ainsi sa surface de vente totale à 1 040,13 m².
Les coordonnées de la société SCPI IMMORENTE sont les suivantes :
Monsieur Olivier DINANT
303 Square des Champs Élysées
91026 Évry Cedex
Tél : 01 62 87 02 00
@ : olivier.dinant@sofidy.com
Fait à Lyon, le 22 décembre 2025
La Présidente de la commission départementale
d'aménagement commercial,
Lucie RIGAUX
3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-22-00007 - Décision CDAC extension de l'ensemble commercial Gare Part Dieu Place Basse 71
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-23-00005
habilitation dans le domaine funéraire : SARL
Unipersonnelle  IMAGO THANATOPRAXIE situé
au 2580 Chemin de Langenève, 69170 Valsonne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-23-00005 - habilitation dans le domaine funéraire : SARL Unipersonnelle  IMAGO
THANATOPRAXIE situé au 2580 Chemin de Langenève, 69170 Valsonne 72
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Delphine LOPEZ-PERSAT
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69 - 2025 - x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande d'habilitation réceptionné en préfecture le 27 novembre 2025 et complété le
17 décembre 2025, transmis par la gérante Madame Anne-Sophie BONTRON, SARL Unipersonnelle
IMAGO THANATOPRAXIE, pour l'établissement principal situé 2580 Chemin de Langenève, 69170
Valsonne;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement principal de l a SARL Unipersonnelle IMAGO THANATOPRAXIE situé au 2580
Chemin de Langenève, 69170 Valsonne , dont la gérante est Madame Anne-Sophie BONTRON est habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire ci-après :
• Soins de conservation
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°25-69-0750 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-23-00005 - habilitation dans le domaine funéraire : SARL Unipersonnelle  IMAGO
THANATOPRAXIE situé au 2580 Chemin de Langenève, 69170 Valsonne 73
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 23 décembre 2025___
__
__________
Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-23-00005 - habilitation dans le domaine funéraire : SARL Unipersonnelle  IMAGO
THANATOPRAXIE situé au 2580 Chemin de Langenève, 69170 Valsonne 74
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-23-00006
habilitation dans le domaine funéraire :
SAS OGF situé au 3 quai Armand Barbès 69250
Neuville-sur-Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-23-00006 - habilitation dans le domaine funéraire : SAS OGF situé au 3 quai Armand Barbès
69250 Neuville-sur-Saône 75
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Delphine LOPEZ-PERSAT
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69 - 2025 - x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande d'habilitation réceptionné en préfecture le 07 novembre 2025 et complété le
09 décembre 2025, transmis par Monsieur Christophe NEVEUX, représentant de la SAS OGF pour
l'établissement secondaire situé 3 quai Armand Barbès 69250 Neuville-sur-Saône et dont l'enseigne est
« PFG – SERVICES FUNÉRAIRES» ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de l a SAS OGF situé au 3 quai Armand Barbès 69250 Neuville-sur-
Saône, dont le représentant est Monsieur Christophe NEVEUX est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national, l'activité funéraire ci-après :
• Transport des corps avant et après mise en bière
• Organisation des obsèques
• Soins de conservation en sous traitance
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
• Gestion et utilisation des chambres funéraires
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-23-00006 - habilitation dans le domaine funéraire : SAS OGF situé au 3 quai Armand Barbès
69250 Neuville-sur-Saône 76
• Fourniture de personnel et des objets, et prestations nécessaires aux obsèques pour inhumations,
exhumations , à la crémation
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°25-69-0344 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 23 décembre 2025
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Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Lucie RIGAUX
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-23-00006 - habilitation dans le domaine funéraire : SAS OGF situé au 3 quai Armand Barbès
69250 Neuville-sur-Saône 77
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-23-00003
habilitation dans le domaine funéraire :
SAS « SOCIÉTÉ VIENNEY LOUIS GENEVOIS et
FILS » situé au 9 rue Cardinal Gerlier 69005 Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-23-00003 - habilitation dans le domaine funéraire : SAS « SOCIÉTÉ VIENNEY LOUIS
GENEVOIS et FILS » situé au 9 rue Cardinal Gerlier 69005 Lyon 78
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Delphine LOPEZ-PERSAT
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69 - 2025 - x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande d'habilitation réceptionné en préfecture le 20 novembre 2025 et complété le
11 décembre 2025 , transmis par Madame Kelly GENEVOIS, présidente de la SAS « SOCIÉTÉ VIENNEY
LOUIS GENEVOIS et FILS », pour l'établissement secondaire situé 9 rue Cardinal Gerlier 69005 Lyon et
dont l'enseigne est « MARBRERIE VIENNEY» ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de la SAS « SOCIÉTÉ VIENNEY LOUIS GENEVOIS et FILS » situé au 9
rue Cardinal Gerlier 69005 Lyon, dont la présidente est Madame Kelly GENEVOIS est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire ci-après :
• Fourniture de personnel et des objets, et prestations nécessaires aux inhumations et aux exhumations.
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°25-69-0644 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-23-00003 - habilitation dans le domaine funéraire : SAS « SOCIÉTÉ VIENNEY LOUIS
GENEVOIS et FILS » situé au 9 rue Cardinal Gerlier 69005 Lyon 79
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 23 décembre 2025
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Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Lucie RIGAUX
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-23-00003 - habilitation dans le domaine funéraire : SAS « SOCIÉTÉ VIENNEY LOUIS
GENEVOIS et FILS » situé au 9 rue Cardinal Gerlier 69005 Lyon 80