PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-108
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-04-19-00004 - 69-2024-04-19 AP constitution commission de
propagande (2 pages) Page 3
69-2024-04-19-00003 - 69-2024-04-19 AP constitution commission de
recensement (2 pages) Page 6
69-2024-04-19-00001 - 69-2024-04-19 Arrêté préfectoral date limte
propagande (1 page) Page 9
69-2024-04-19-00002 - 69-2024-04-19 constitution CCOV (5 pages) Page 11
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-04-19-00004
69-2024-04-19 AP constitution commission de
propagande
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-19-00004 - 69-2024-04-19 AP constitution commission de propagande 3
ËEx
PRÉFÈTE
DU RHONE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : M. Fabien PAPURELLO
Tél. : 04 72 61 61 35
Courriel : fabien.papurello@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024-
relatif à l'institution de la commission départementale de propagande dans le cadre
de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral et notamment ses articles R.31 à R.36,
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
modifiée en dernier lieu par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021,
VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié, portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977,
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen,
VU les désignations faites par la Première Présidente de la Cour d'appel de Lyon et par le Directeur de la
Performance Logistique de la Poste du Rhône,
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRETE
Article 1 : Il est institué, dans le département du Rhône, à l'occasion de l'élection des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024, une commission de propagande, ainsi composée :
Présidente :
- Madame Sophie MURACCIOLE, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de juge de
l'application des peines au Tribunal judiciaire de Lyon
…/…
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-19-00004 - 69-2024-04-19 AP constitution commission de propagande 4
Suppléante:
- Madame Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire de Lyon
Membres :
- Monsieur Jamal BENZIK, Chef du bureau des réglementations, des élections et des associations à
la préfecture du Rhône
- Monsieur Olivier LUYAT, représentant de la Poste, opérateur chargé de l'envoi de la propagande
électorale
Membres suppléants :
- Madame Agnès RAICHL, Adjointe au Chef du bureau des réglementations, des élections et des
associations à la préfecture du Rhône
- Monsieur Robert BLANCHARD, représentant de la Poste, opérateur chargé de l'envoi de la
propagande électorale
Secrétaire :
- Madame Brigitte FAURE, Chargée des élections a u bureau des réglementations, des élections et
des associations à la préfecture du Rhône
Article 2 : La commission siégera à la préfecture du Rhône, 18 rue de Bonnel 69003 Lyon.
Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances , et la présidente de
la commission sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont une copie sera adressée à
chacun des membres .
Fait à Lyon, le 19 avril 2024
La préfète
Secrétaire Générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Vanina NICOLI
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-19-00004 - 69-2024-04-19 AP constitution commission de propagande 5
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-04-19-00003
69-2024-04-19 AP constitution commission de
recensement
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-19-00003 - 69-2024-04-19 AP constitution commission de recensement 6
ËEx
PRÉFÈTE
DU RHONE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : M. Fabien PAPURELLO
Tél. : 04 72 61 61 35
Courriel : fabien.papurello@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024-
relatif à l'institution de la commission de recensement des votes dans le cadre
de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article R.107,
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
modifiée en dernier lieu par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021,
VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié, portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977,
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen,
VU les désignations faites par la Première Présidente de la Cour d'appel de Lyon,
VU la proposition du Président du Conseil départemental du Rhône ;
VU la proposition du Président du Conseil de la métropole de Lyon ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRETE
Article 1 : Il est institué, dans le département du Rhône, à l'occasion de l'élection des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024, une commission locale de recensement des votes.
…/…
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-19-00003 - 69-2024-04-19 AP constitution commission de recensement 7
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Présidente :
- Madame Karen STELLA, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux
de la protection au tribunal judiciaire de Lyon
Suppléante :
- Madame Noémie MARCEL, Juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Lyon
Membres :
- Madame Sylvie EPINAT, Conseillère départementale du canton de Gleizé, pour les communes
situées sur le département du Rhône
- Monsieur Hugo DALBY, Conseiller de la métropole de Lyon, pour les communes situées au sein de
la métropole de Lyon
- Monsieur Jamal BENZIK, Chef du bureau des réglementations, des élections et des associations à
la préfecture du Rhône
Suppléants :
- Monsieur Jean-Claude RAY , Conseiller de la Métropole de Lyon, pour les communes situées au
sein de la métropole de Lyon
- Madame Agnès RAICHL, Adjointe au Chef du bureau des réglementations, des élections et des
associations à la préfecture du Rhône
Article 3 : La commission se réunira le lundi 10 juin 2024, à partir de 07h00, à la préfecture du Rhône -
18 rue de Bonnel - 69003 Lyon - Salle Jean Moulin - Bâtiment Liberté.
Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances , et la présidente de
la commission sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont une copie sera adressée à chacun des
membres.
Fait à Lyon, le 19 avril 2024
La préfète
Secrétaire Générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Vanina NICOLI
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-19-00003 - 69-2024-04-19 AP constitution commission de recensement 8
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-04-19-00001
69-2024-04-19 Arrêté préfectoral date limte
propagande
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-19-00001 - 69-2024-04-19 Arrêté préfectoral date limte propagande 9
ËEx
PRÉFÈTE
DU RHONE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Nicole MALIVOIR
Tél. : 04 72 61 61 61 37
Courriel : nicole.malivoir@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024-
relatif à la fixation de la date limite de remise des professions de foi et des bulletins de vote
pour le département du Rhône par les listes de candidats
aux élections européennes du 9 juin 2024
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRETE :
Article 1 er : Les documents de propagande devront être remis à la commission départementale de
propagande en vue de leur envoi aux électeurs et de l'approvisionnement des bureaux de vote en
bulletins de vote, au plus tard :
le lundi 27 mai 2024 à 18h00
Article 2 : La Préfète, Secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances , et la présidente de
la commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont une copie sera adressée à
chacun des membres .
Fait à Lyon, le 19 avril 2024
La préfète
Secrétaire Générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Vanina NICOLI
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/169_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-19-00001 - 69-2024-04-19 Arrêté préfectoral date limte propagande 10
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-04-19-00002
69-2024-04-19 constitution CCOV
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-19-00002 - 69-2024-04-19 constitution CCOV 11
ËEx
PRÉFÈTE
DU RHONE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : M. Fabien PAPURELLO
Tél. : 04 72 61 61 35
Courriel : fabien.papurello@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024-
relatif à l'institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre
de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral et notamment ses articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3,
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
modifiée en dernier lieu par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021,
VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié, portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977,
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen,
Vu la liste des communes du Rhône de plus de 20 000 habitants,
VU les désignations faites par la Première Présidente de la Cour d'appel de Lyon,
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances et du Sous-
Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
ARRETE
Article 1 : Il est institué, dans le département du Rhône, à l'occasion de l'élection des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024, cinq commissions de contrôle chargées, dans les communes de plus
de 20 000 habitants, de veiller à la régularité de la composition des bureaux de vote, ainsi qu'à celles des
opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages, et de garantir aux
électeurs ainsi qu'aux candidats en présence le libre exercice de leurs droits.
…/…
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-19-00002 - 69-2024-04-19 constitution CCOV 12
Article 2 : La première commission ayant pour compétence territoriale la commune de LYON aura la
composition suivante :
Présidente :
- Madame Joëlle TARRISSE, Juge au tribunal judiciaire de Lyon
Suppléante :
- Madame Stéphanie PERRIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Lyon
Membre :
- Maître Sahra CHERITI, Avocate
Suppléant :
- Maître Damien CONDEMINE, Avocat
Secrétaire :
- Madame Maud BESSON, Attachée Principale à la préfecture du Rhône
Suppléant :
- Monsieur Bastien MORIN, Attaché à la préfecture du Rhône
Article 3 : La deuxième commission ayant pour compétence territoriale les communes de BRON,
DECINES-CHARPIEU, MEYZIEU, SAINT-PRIEST et VAULX-EN-VELIN aura la composition suivante :
Président :
- Monsieur François LE CLEC'H, Juge au tribunal judiciaire de Lyon
Suppléante :
- Madame Manon RICHARD, Juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Lyon
Membre :
- Maître Florence NEPLE, Avocate
Suppléante :
- Maître Maïlys TETU, Avocate
Secrétaire :
- Madame Céline MEYRAND, Attachée à la préfecture du Rhône
…/…
2/569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-19-00002 - 69-2024-04-19 constitution CCOV 13
Suppléant :
- Monsieur Bastien MORIN, Attaché à la préfecture du Rhône
Article 4 : La troisième commission ayant pour compétence territoriale les communes de CALUIRE-ET-
CUIRE, RILLIEUX-LA-PAPE et VILLEURBANNE et aura la composition suivante :
Présidente :
- Madame Françoise COMMEIGNES, Juge au tribunal judiciaire de Lyon
Suppléante :
- Madame Marie CHEVAUX, Juge au tribunal judiciaire de Lyon
Membre :
- Maître Clément MASSON, Commissaire de justice
Suppléant :
- Maître Robin DALMAIS, Commissaire de justice
Secrétaire :
- Madame Françoise CONRAD, Attachée Principale à la préfecture du Rhône
Suppléant :
- Monsieur Bastien MORIN, Attaché à la préfecture du Rhône
Article 5 : La quatrième commission ayant pour compétence territoriale les communes de GIVORS,
OULLINS-PIERRE-BENITE, SAINT-GENIS-LAVAL , SAINTE-FOY-LÈS-LYON, TASSIN-LA-DEMI-LUNE et
VÉNISSIEUX aura la composition suivante :
Président :
- Monsieur Jérôme WITKOWSKI, Juge au tribunal judiciaire de Lyon
Suppléante :
- Madame Stéphanie PARENT, Juge des enfants au tribunal judiciaire de Lyon
Membre :
- Maître Jérémie PEIRON, Notaire
Suppléant :
- Maître Louis CHERET, Notaire …/…
3/569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-19-00002 - 69-2024-04-19 constitution CCOV 14
Secrétaire :
- Monsieur Christophe CROCHU, Attaché à la préfecture du Rhône
Suppléant :
- Monsieur Bastien MORIN, Attaché à la préfecture du Rhône
Article 6 : La cinquième commission ayant pour compétence territoriale la commune de VILLEFRANCHE-
SUR-SAONE aura la composition suivante :
Présidente :
- Madame France ROUZIER, Présidente du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
Suppléante :
- Madame Anne-Sophie HUET, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge de l'application des
peines au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
Membre :
- Maître Franck MINODIER, Avocat
Suppléant :
- Maître Geoffroy GOIRAND, Avocat
Secrétaire :
- Monsieur Alexandre TARDY, Attaché Principal à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône
Suppléante :
- Madame Emmanuelle UNAL, Attachée Principale à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône
Article 7 : Ces commissions seront installées à compter du mercredi 5 juin 2024.
Article 8 : Les quatre premières commissions siégeront à la préfecture du Rhône, 18 rue de Bonnel, 69003
LYON, Bâtiment Corneille, Salle Simone Veil, le dimanche 9 juin 2024 à 07h45.
La cinquième commission se réunira à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône, le dimanche
9 juin 2024 à 07h45.
…/…
4/569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-19-00002 - 69-2024-04-19 constitution CCOV 15
Article 9 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 10 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances , le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, les Présidents des commissions et les Maires des communes
intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 19 avril 2024
La préfète
Secrétaire Générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Vanina NICOLI
5/569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-19-00002 - 69-2024-04-19 constitution CCOV 16