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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
SÉCRÉTARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DÉPARTEMENTALES
N° Spécial 04 février 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial SGAD du 04 février 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES
DÉPARTEMENTALES Pages
SGAD
n°2025-02 02.02.2026
ArrêtéportantdélégationdesignatureàMonsieur
LaurentBRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France, en matière
administrative
3
SGAD
n°2025-03 02.02.2026
ArrêtéportantdélégationdesignatureàMonsieur
LaurentBRESSON, directeur régional et
interdépartementaldel'hébergement
et du logement d'Île-de-France en matière
d'ordonnancementsecondaire
5
SGAD
n°2025-07 30.01.2026
Arrêté portant délégation de signature à
M.EmmanuelYBORRA, sous-préfet d'Antony -
Boulogne-Billancourt
7
PREFET CSDES HAUTS-DE-SEINE Secrétariat général auxaffaires départementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté SGAD n°2026-02 du 02 février 2026 portant délégation de signature à MonsieurLaurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergementet du logement d'Ile-de-France, en matière administrative
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la sécurité sociale,VU le code de l'action sociale et des familles,VU le code de la construction et de l'habitation,VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de justice administrative,VU le code des marchés publics,VU le code de l'urbanisme,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - MonsieurBRUGERE (Alexandre),VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur LaurentBRESSON, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement (groupe 1) de la région Ile-de-France, acompter du 1FF octobre 2023,SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régionalet interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, à l'effet de signer, au nom dupréfet des Hauts-de-Seine, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions dela direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, àl'exception des actes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de I'hébergementet du logement d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à sescollaborateurs. En particulier, elle subdélègue sa signature au directeur de l'unité territoriale desHauts-de-Seine pour les actes relevant du département.Cette décision de subdélégation sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine et publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 3 : Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1°' du présent arrêté :- Les conventions avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissementspublics sauf en ce qui concerne les conventions conclues avec l'État, en application de l'articleL.831-1 du code de la construction et de l'habitation,- les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissionsspécialisées,- les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoiremétropolitain,- les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant lesconflits d'attributions,- les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,- les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République etdes membres du Gouvernement,- les correspondances adressées aux parlementaires, aux anciens ministres, aux membres duconseil régional d'Île-de-France et aux membres du conseil départemental des Hauts-de-Seine,aux maires et aux présidents des associations de maires du département.En outre, copie des courriers adressés aux autres élus, des correspondances relatives au contrôle delégalité et des mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnées, estadressée sans délai au préfet des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 4 : L'arrêté SGAD n°2024-74 du 15 novembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hauts-de-Seine
Nanterre, le 02 février 2026
i .' Alexandre BRUGER

PREFET CoDES HAUTS-DE-SEINE Secrétariat général auxaffaires départementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté SGAD n°2026-03 du 02 février 2026 portant délégation de signature à MonsieurLaurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergementet du logement d'Île-de-France en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code des marchés publics ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surl'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;VU laloin°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relativeà la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissementspublics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décretn° 98-81 du 11 février 1998 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet desHauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;VU l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l'État ;VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur LaurentBRESSON, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement (groupe |!) de la région Ile-de-France, acompter du 1FF octobre 2023 ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEARTICLE 1°' En qualité de responsable d'unité opérationnelle, délégation de signature est donnée aMonsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et dulogement d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du préfet desHauts-de-Seine, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la

prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
- «Intégration et accès a la nationalité française » (n°104) action 12 ;- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'Habitat » (n°135) ;- « Soutien des ministères sociaux » (n°155) pour les seules actions 21 et 34 ;- « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (n°177) ;- « Prévention des risques » (n°181) action 1 ;« Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables»(n°217):- «Immigration et asile » (n°303);- «Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304), pour les seules actions 13, 14 et 19;- « Administration territoriale de l'Etat » (n°354) ;ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, pour signer toutes les piècesrelatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans lecadre des programmes visés à l'article 1, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode defonctionnement des jurys de concours.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet des Hauts-de-Seine :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,- Les conventions avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissementspublics sauf en ce qui concerne les conventions conclues avec l'État, en application de l'articleL.831-1 du code de la construction et de l'habitation, et celles conclues au titre du financement desdispositifs relevant des programmes 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion- des personnes vulnérables » et 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »- les marchés publics et avenants d'un montant supérieur au seuil fixé à l'article 26, II, 1° du codedes marchés publics.
ARTICLE 4 : Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergementet du logement d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à sescollaborateurs. En particulier, elle subdélègue sa signature à la directrice de l'unité territoriale desHauts-de-Seine pour les actes relevant du département.
ARTICLE 5: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adresséchaque année au Préfet des Hauts-de-Seine avant le 31 janvier de l'année suivante.
ARTICLE 6 : L'arrêté SGAD n°2024-75 du 15 novembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 02 février 2026
Alexandre BRUGÈRE

PREFET Baecvtct eck ochSecrétariat général auxDES HAUTS-DE-SEINE affaires départementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SGAD n°2026-07 du 30 janvier 2026 portant délégation de signature àM. Emmanuel YBORRA, sous-préfet d'Antony - Boulogne-Billancourt
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code des transports ;VU le code du travail ;VU la loi organique n°2001.692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances :VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ; :VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnelle |) - M. GAUCI (Pascal) ;VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle III) - M. ROSA (François) ;VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfetdes Hauts-de-Seine (groupe IV) — M. GUERZA (Djilali) ;VU le décret du 7 août 2025 portant nomination du sous-préfet d'Antony - Boulogne-Billancourt(groupe II) - M. YBORRA (Emmanuel) ;

VU l'arrêté préfectoral MCI n°2017-06 du 20 février 2017 portant exécution dans le département desHauts-de-Seine des dispositions du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la créationd'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationalesd'identité ;VU l'arrêté préfectoral MCI n°2017-20 du 1" juin 2017 portant organisation de la sous-préfecture deBoulogne-Billancourt ;VU l'arrêté préfectoral PCI n°2020-155 du 28 décembre 2020 portant organisation de la sous-préfecture d'Antony ;VU l'arrété PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureauxde la préfecture des Hauts-de-Seine ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée a M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet d'Antony et deBoulogne-Billancourt, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes, mémoires contentieux, etcorrespondances en toutes matières se rapportant à l'administration ainsi qu'à la coordination desservices déconcentrés de l'Etat mis en œuvre dans les arrondissements d'Antony et Boulogne-Billancourt à l'exception des :- déclinatoires de compétences- arrêtés de conflits- arrêtés portant reconduite à la frontière- réquisitions du comptable public- réquisitions de la force armée- recours déférant à la Chambre régionale des comptes les actes financiers des collectivitésterritoriales ou de leurs établissements en application des articles L 232-1, R 232-2 et R 232-3du code des juridictions financières- actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat dans ledépartement, à l'exception des actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droitdes associations.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet d'Antony et deBoulogne-Billancourt, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes, mémoires contentieux etcorrespondances se rapportant à l'administration de l'Etat dans les arrondissements d'Antony, deBoulogne-Billancourt et de Nanterre, dans les matières suivantes :- délivrer et refuser les cartes nationales d'identité, les passeports ordinaires, temporaires et demission déposées dans les arrondissements d'Antony, de Boulogne-Billancourt et de Nanterredans les conditions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'untraitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationalesd'identité et de l'arrêté ministériel du 9 février 2017, pris en son application, pour ledépartement des Hauts-de-Seine ;- statuer sur les demandes de regroupement familial en application des dispositions des articlesL.434-1 à L.434-12 et R.434-1 à R434-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile ;

- octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative :- décisions relatives aux recours gracieux introduits à l'occasion de dommages causés par lerefus d'octroi de la force publique en matière d'expulsion locative ;- signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances relatifs aux demandes de titres deséjour au motif de l'état de santé en application des articles L. 425-9 à L425-10 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié;
- signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances relatifs aux demandes de titres deséjour portant la mention « talent » en application des articles L. 421-7 à L421-25 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- signer tous arrétés, décisions, actes et correspondances relatifs aux demandes de titres deséjour pour motif d'études en application des articles L. 422-1 à L422-14 du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances relatifs à la police funéraire ;- signer tous arrêtés, décisions, actes, mémoires contentieux et correspondances relatifs auxfermetures administratives ;- signer tout recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités territoriales oude leurs établissements en application des articles L 2131-3 et L 3132-1 du code général descollectivités territoriales.Sont exclus de cette délégation :- déclinatoires de compétences ;- arrétés portant reconduite à la frontière.
ARTICLE 3: Délégation est donnée à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet d'Antony et deBoulogne-Billancourt, à l'effet de :- signer les procès-verbaux de séance de la commission de surendettement des particuliers ettoutes les décisions actées dans les procès-verbaux : décision de recevabilité, de suspensionde poursuites, de déblocage de fonds de participation, de demande de vérification descréances, de clôture de dossiers, de plans conventionnels d'apurement des dettes, demesures recommandées, d'autorisations de prêts sociaux ;- signer les refus de séjour, les décisions portant retrait de titres, les obligations de quitter leterritoire français, les obligations de quitter le territoire français assorties d'une interdiction deretour sur le territoire français, et les décisions fixant le pays de renvoi ;- signer les requêtes pour saisir le juge des libertés et de la rétention visant les décisions deplacement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement en rétentionadministrative.
ARTICLE 4 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Emmanuel YBORRA,sous-préfet d'Antony et de Boulogne Billancourt, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions,mémoires contentieux, correspondances et documents en matière d'hospitalisation sansconsentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par lecode de la santé publique, notamment :

les arrétés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 etsuivants ;- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211-13 ; |- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- les pourvois en cassation.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation designature qui lui est consentie au titre de l'article 1" et de l'article 2 du présent arrêté sera exercée,dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture d'Antony, parMme Sabine BARDY, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Antony, al'exception des :- arrêtés présentant un caractère général ou de principe ;- correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux etconseillers généraux ;- circulaires aux maires ;- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;- octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative ;- décisions relatives aux recours gracieux introduits a l'occasion de dommages causés par lerefus d'octroi de la force publique en matière d'expulsion locative ;- refus de séjour, retrait de titres, obligations à quitter le territoire français, obligations à quitter leterritoire français assorties d'une interdiction de retour sur le territoire français et décisionsfixant le pays de renvoi ;
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sabine BARDY, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 6 ci-dessus sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-après, dans la limite des attributions du service concerné :¢ Bureau des étrangersM. David LOLO, attaché principal, chef de bureau,M. Valentin DA SILVA, attaché, adjoint au chef de bureau.Mme Nadine PISTOL, secrétaire administrative, cheffe de la section accueilMme Anita CORTES, secrétaire administrative, référent fraudeMme Amel BELGACEM, secrétaire administrative,Mme Sophie LUYCKX, secrétaire administrative, cheffe de la section instruction,Mme Nadège SOUCHU, secrétaire administrative.Mme Christelle HENRY, Mme Marie José PERIATAMBY, Mme Rajarajeswari RADJARAME, MmePatricia LANGLOIS, Mme Séverine MORLAT-ROUZE, Mme Aurélie FILIN, Mme Virginie SEDIRA,Mme Marie Louise LAVIOLETTE, adjoints administratifs, à l'effet de signer les décisions relatives auxdemandes de titres de séjour sauf les premières demandes.

M. Etienne BOURGERIE, adjoint administratif, Mme Djeneba DOUCOURE, Mme Houda NJEIM, MmeMarie Paule RIOL, Mme Laurence LECANU, Mme Reine EL HABER, Mme Lylou COLOMBO, MmeCarine LIMOL, adjointes administratives, à l'effet de signer les décisions relatives aux modifications detitres de séjour, demande de duplicata, documents de circulation pour étrangers mineurs et demandede titre de voyage.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme BARDY et des agents du bureau desétrangers désignés ci-dessus, délégation est consentie 4 Mme Dominique THEVENIN, chef du bureaudes expulsions locatives et des polices administratives, et à Mme Elodie BOILEAU, cheffe de cabinet,a effet de signer les piéces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.
e Bureau des expulsions locatives et des polices administrativesMme Dominique THEVENIN, attachée principale, chef de bureau,M. Wim DEFAYE, secrétaire administratif, chef de section des polices administrativesM. Madani AMOURA, secrétaire administratif, uniquement pour les attributions du bureau relevant dela section expulsions locativesMme Delphine AMAR, Mme Marie-Laure RIESER, Mme Céline CHIAVENATO adjointesadministratives, exclusivement pour les courriers d'enquêtes relatifs aux assignations etcommandements de quitter les lieux des procédures d'expulsions locatives.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Sabine BARDY et des agents du bureau desexpulsions locatives et des polices administratives désignés ci-dessus, délégation est consentie aM. David LOLO, chef du bureau des étrangers, et à Mme Elodie BOILEAU, cheffe de cabinet, à effetde signer les piéces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.
ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation designature qui lui est consentie au titre de l'article 1° et de l'article 2 du présent arrêté sera exercée,dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt,par M. Bruno LAUNE, attaché hors classe, secrétaire général de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt et chef du Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) CNl/passeports, à l'exceptiondes :- arrêtés présentant un caractère général ou de principe ;- correspondances destinées aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et conseillersgénéraux ;- circulaires aux maires ;- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;- refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, assortis d'une interdiction de retoursur le territoire français, décision portant retrait de titres et décision fixant le pays de renvoi.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bruno LAUNE, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 8 sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-après, dans la limitedes attributions du service concerné :

e Bureau des étrangersMme Laurence PONTOGLIO, attachée, cheffe de bureau des étrangers,Mme Emma DAUVERGNE, attachée, adjointe a la cheffe de bureau,Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative, classe supérieure, chef de section accueil,M. Michel AMALBERTI, secrétaire administratif, chef de section instructionMme Romane PETERS-HERBERT, secrétaire administrative, référent fraude,M. Arnaud SIGRIST-CHATILLON, Mme Patricia GOHOUROU-DIGBRY, Mme Sylvie ROUGEMOND,Mme Maryse COOPER VEZILIER, Mme Beatrice VIGREUX, M. Charly BUCHER, Mme BrigitteMUNDELE, Mme Karen KINDOU, Mme Atyet ZAIM, Mme Johanna MBILA, M. Onse DRIRA et MmeElyssa HASNAOUI, Mme Alice MOUGNOL, Rabaat RAQEEB et Gerlo Safaite BALOSSA, adjointsadministratifs,à l'effet de signer les décisions relatives aux renouvellements, duplicata et modification des titres deséjour, celles relatives aux passeports talents, salariés détachés ICT, documents de Circulation pourEtrangers Mineurs (DCEM) et titres de voyage pour réfugiés, protégés subsidiaires et apatrides,cartes visiteurs.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Bruno LAUNE et des agents du bureau desétrangers désignés ci-dessus, délégation est consentie à Mme Fabienne LOFFRON, à l'effet designer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.
e Centre d'expertise etde ressources titres (CERT) CNI/passeportsMme Fabienne LOFFRON, attachée principale, adjointe au chef du CERTMme Sophie BONHOURE, attachée, référent fraude du CERTMme Christine FAY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, référent fraude adjointe duCERTMme Sharon IFRAH, secrétaire administrative, cheffe de section recueil et instructionMme Nathalie TROLLE, secrétaire administrative, cheffe de section support et communicationMme Axelle MICHEL, secrétaire administrative, cheffe de section instructionMme Vanessa CARAMELLE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de sectioninstructionEn cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Bruno LAUNE et des agents du CERTdésignés ci-dessus, délégation est consentie a Mme Laurence PONTOGLIO et Mme EmmaDAUVERGNE, à l'effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions du CERT.
ARTICLE 9 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené a assurer pendant desjours non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés) M. Emmanuel YBORRA sous préfet d'Antony etde Boulogne-Billancourt, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, à l'effet designer les décisions suivantes :1) tous arrétés, décisions, nécessités par une situation d'urgence ;2) les décisions relatives a l'annulation et a la suspension du permis de conduire ;3) les arrétés portant refus d'admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres deséjour;4) les décisions d'obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises enapplication des dispositions de l'article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

5) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 a D321-15,D321-16 a D321-21 et R.321-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile ;6) les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articlesL.321-3 et L.321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;7) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile ;8) les décisions prévues par l'article L.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre del'asile ainsi que celles refusant la délivrance de l'attestation de dépôt de la demande d'asile ouson renouvellement ou retirant le bénéfice d'un tel document ;9) les décisions de transfert prévues par l'article L.742-3 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ;10) les arrêtés d'assignation à résidence prévus par les dispositions de l'article L.561-1 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;11) les arrêtés d'assignation à résidence prévus par les dispositions de l'article L.561-2 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;12) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile ;13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d'éloignement visées au livre V ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans leslocaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictementnécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile) ;15) les lettres d'information relatives aux placements en rétention administrative adressées auProcureur de la République ;16) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeurterritorial de sécurité de proximité ;17) les lettres de demandes d'escortes ;18) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;20) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'unétranger en rétention administrative ainsi que l'appel des ordonnances mentionnées auxarticles L.552.1 à L. 552.10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asiledevant le premier président de la cour d'appel ;21) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d'un étranger enrétention administrative ;22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code deprocédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter

l'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant lepremier président de la cour d'appel ;23)les courriers adressés dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu par l'articleL.611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;24) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cing premiers joursde rétention, prises en application de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile.
ARTICLE 10: Délégation est donnée à M. Emmanuel YBORRA, sous préfet d'Antony et deBoulogne-Billancourt :- à l'effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre decoût « PRFSP01092 sous-préfecture d'Antony » et pour les dépenses relevant des servicesde la résidence et des frais de représentation du sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt ; |- à l'effet de prendre toutes décisions attributives d'indemnités dans le cadre de l'instruction desrecours gracieux introduits a l'occasion de dommages causés par le refus d'octroi de la forcepublique en matière d'expulsion locative ;- à l'effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions relatives àl'exécution budgétaire des budgets déconcentrés dont il assure la gestion.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation qui lui est consentieest donnée à Mme Sabine BARDY, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-préfectured'Antony, à l'effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et attester leservice fait pour les dépenses relevant du centre de coût « PRFSP01092 sous-préfecture d'Antony »,à l'exclusion des engagements et service fait relevant de la gestion de la résidence et des frais deréception du sous-préfet.Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre desprocédures de dématérialisation des flux, dans la limite de leurs attributions, secrétaire administratif etM. Madani AMOURA, secrétaire administratif.
ARTICLE 11: Délégation est donnée à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet d'Antony et deBoulogne-Billancourt :- à l'effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre decoût « PRFSP02092 Sous-préfecture de Boulogne-Billancourt » ;- aleffet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions relatives al'exécution budgétaire des budgets déconcentrés dont il assure la gestion.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation qui lui est consentieest donnée à M. Bruno LAUNE, attaché hors classe, secrétaire général de la sous-préfecture deBoulogne-Billancourt, à l'effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € etattester le service fait pour les dépenses relevant du centre de coût « PRFSP02092 sous-préfecturede Boulogne-Billancourt ».Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre desprocédures de dématérialisation des flux, dans la limite de leurs attributions: Mme LaurencePONTOGLIO, attachée ; Mme Fabienne LOFFRON, attachée ; Mme Sophie BONHOURE, attachée.

Sont habilités à attester le service fait, dans la limite de leurs attributions : Mme Nathalie PROVINO,secrétaire administrative, responsable de la mission logistique et moyens et Mme Valérie DION,secrétaire administrative, assistante de coordination et référente qualité.
ARTICLE 12 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation qui luiest consentie est exercée par M. Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, ouen son absence, par Mme Stéphanie MARIVAIN, sous-préfète, secrétaire générale adjointe, ou enson absence par M. François ROSA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,ou en son absence, par M. Djilali GUERZA, sous-préfet, chargé de mission auprés du préfet desHauts-de-Seine ;
ARTICLE 13 : L'arrété SGAD n°2025-52 du 18 novembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 14 : Le présent arrété entre en vigueur a compter du 30 janvier 2026.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le sous-préfet d'Antony etde Boulogne-Billancourt, la sous-préféte, secrétaire générale adjointe, le sous-préfet, directeur decabinet et le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Nanterre, le 30 janvier 2026
4( Le préfet des Hauts-de/SeineAlexandre BRU

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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