PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-021
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2025-01-08-00007 - BACCHIDDU Céline Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 4
64-2025-01-14-00010 - BRISTAUT Laeticia Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 7
64-2025-01-13-00009 - CHAUVET Elora Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 10
64-2025-01-08-00009 - COUPE Arnaud Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 13
64-2025-01-13-00008 - GARINE-WICHATITSKY Antoine Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 16
64-2025-01-08-00006 - GASTOLDI Lucia Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 19
64-2025-01-08-00008 - JALCE Kimberly Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 22
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-01-17-00004 - Arrêté conjoint 2025-olo-002 relatif aux travaux
de création de réseau télécom pour le déploiement de la fibre
optique du PR98+730 au PR103+390.
Commune de CETTE-EYGUN (4
pages) Page 25
64-2025-01-17-00005 - Arrêté conjoint 2025-olo-003 relatif aux travaux
de terrassement et raccordement télécom pour le déploiement de la
fibre optique du PR105+440 au PR108+730
Communes de BORCE et
URDOS (3 pages) Page 30
64-2025-01-20-00003 - Arrêté conjoint 2025-olo-004 relatif aux travaux
de réfection des tranchées suite aux travaux réalisés pour le
compte d'Enédis du PR101+230 au PR101+230.
Commune de
CETTE-EYGUN (4 pages) Page 34
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-17-00003 - arrêté portant autorisation de travaux en site
classé commune Hendaye (2 pages) Page 39
2
Direction Régionale des douanes de Bayonne /
64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. (76 pages) Page 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-12-19-00010 - avis de la CNAC du 19 décembre 2024 , sur le
projet porté par la société SCCV BENEHARNUM, de création d'un
ensemble commercial par création d'un supermarché LIDL et d'un
magasin Intersport sur le territoire de la commune de Lescar (4 pages) Page 119
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie /
64-2025-01-16-00002 - arrêté portant convocation des électeurs pour
une élection partielle complémentaire dans la commune de Sainte
Colome (2 pages) Page 124
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Briscous (2 pages) Page 127
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2025-01-20-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension de
l'agrément S064Z207 des installations de contrôle de la société
CONTROLE TECHNIQUE PAU PYRENEES (3 pages) Page 130
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-01-08-00007
BACCHIDDU Céline Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-01-08-00007 - BACCHIDDU Céline Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 4
EE = =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934819111
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10 décembre 2024 auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par
Madame BACCHIDDU Céline en qualité de dirigeante pour l'organisme BACCHIDDU CELINE MARIE dont
l'établissement principal est situé 7 rue Henri-Edgar Mas — Résidence Plein Sud 2 Apt 44 — 64000 PAU et
enregistré sous le N°SAP934819111 pour les activités suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 10 décembre 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wa nvranees-atlantiques aouv fr - ann aronomie aoiiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-01-08-00007 - BACCHIDDU Céline Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 5
?> 5
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 08 janvier 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement.et des
Salarié
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvranees-atlantiques aouv fr - an ecanomie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-01-08-00007 - BACCHIDDU Céline Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-01-14-00010
BRISTAUT Laeticia Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-01-14-00010 - BRISTAUT Laeticia Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 7
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930119102
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ; |
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 18 juillet 2024 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame
BRISTAUT Laëtitia en qualité de dirigeante pour l'organisme BRISTAUT LAETITIA dont l'établissement principal
est situé 1015 route Matxinbordako Bidea — 64250 ESPELETTE et enregistré sous le N°SAP930119102 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1° août 2024, date de création et d'immatriculation de
l'entreprise, et de début d'activité.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WA nvrenees-aftlantiniias aon fr - waav eronomie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-01-14-00010 - BRISTAUT Laeticia Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 8
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 14 janvier 2025
Corine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvranees-atlantiqnes aativ fr = waanw economie ani fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-01-14-00010 - BRISTAUT Laeticia Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-01-13-00009
CHAUVET Elora Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-01-13-00009 - CHAUVET Elora Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 10
?EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté _ Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908455876
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu larrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16 juillet 2024 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des. Pyrénées-Atlantiques par Madame
CHAUVET Elora en qualité de dirigeante pour l'organisme CHAUVET ELORA LAURENCE OLIVIA REGINE dont
l'établissement principal est situé 18B chemin des Crétes — 64680 OGEU-LES-BAINS et enregistré sous le
N°SAP908455876 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
¢ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 16 juillet 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvreneesc-atlantiniias agi fr - waw eronomie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-01-13-00009 - CHAUVET Elora Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 11
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 13 janvier 2025
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvrenees-atlantiaiies aonv fr - wanw ecannmie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-01-13-00009 - CHAUVET Elora Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 12
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-01-08-00009
COUPE Arnaud Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-01-08-00009 - COUPE Arnaud Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 13
+> 5
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987579299
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 18 octobre 2024 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur
COUPE Arnaud en qualité de dirigeant pour l'organisme COUPE ARNAUD OLIVIER sous l'enseigne « Les
Jardins de Haute Soule» dont l'établissement principal est situé 161 Bidea Akitiolako — 64470
LACARRY-ARHAN-CHARRITTE-DE-HAUT et enregistré sous le N°SAP987579299 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 18 octobre 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvrenees-atlantiaiias aouv fr - waw eronomie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-01-08-00009 - COUPE Arnaud Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 14
= Ww =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 08 janvier 2025
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvrenees-atiantiaies aniiv fr - www eronnmie anil fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-01-08-00009 - COUPE Arnaud Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 15
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-01-13-00008
GARINE-WICHATITSKY Antoine Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-01-13-00008 - GARINE-WICHATITSKY Antoine Récépissé
de déclaration initiale pour les services à la personne 16
al
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité _ et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924213143
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature a MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu larrété n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10 février 2024 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur
GARINE-WICHATITSKY Antoine en qualité de dirigeant pour l'organisme GARINE-WICHATITSKY ANTOINE
dont l'établissement principal est situé 3 rue des Rosiers — 64140 BILLERE et enregistré sous le
N°SAP924213143 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
¢ Soutien scolaire ou cours à domicile
~ Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 10 février 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvreneesc-atiantiaiues aonv fr - waw ecanamie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-01-13-00008 - GARINE-WICHATITSKY Antoine Récépissé
de déclaration initiale pour les services à la personne 17
EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 13 janvier 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développem t desS —-
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvreneec-atlantiaues aouv fr - ww economie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-01-13-00008 - GARINE-WICHATITSKY Antoine Récépissé
de déclaration initiale pour les services à la personne 18
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-01-08-00006
GASTOLDI Lucia Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-01-08-00006 - GASTOLDI Lucia Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 19
2>
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 399509298
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15 mai 2024 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame
GASTOLDI Lucia en qualité de dirigeante pour l'organisme GASTOLDI LUCIA dont l'établissement principal est
situé 297 rue Saint Vincent — 64660 ASASP-ARROS et enregistré sous le N°SAP399509298 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Préparation de repas à domicile
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 15 mai 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvrenees-atlantiaiues aouv fr - wan ecaonamie ani fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-01-08-00006 - GASTOLDI Lucia Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 20
— il
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 08 janvier 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Corine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Www nvraneas-atlantiques anv fr - ww ernnamie aotiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-01-08-00006 - GASTOLDI Lucia Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 21
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-01-08-00008
JALCE Kimberly Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-01-08-00008 - JALCE Kimberly Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 22
?
A-|
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894200203
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 aL 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu larrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 18 décembre 2024 auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par
Madame JALCE Kimberly en qualité de dirigeante pour l'organisme JALCE KIMBERLY BRIGITTE MARTHE
dont l'établissement principal est situé 198 avenue Jean Mermoz — Bâtiment Auteuil Longchamp — 64000 PAU et
enregistré sous le N°SAP894200203 pour les activités suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 18 décembre 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvraners-atlantinnes aouv fr - nn ernnomie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-01-08-00008 - JALCE Kimberly Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 23
— Ww =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 08 janvier 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
ARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Www nvranees-atlantiques aay fr - ww aronnmie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-01-08-00008 - JALCE Kimberly Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 24
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-01-17-00004
Arrêté conjoint 2025-olo-002 relatif aux travaux
de création de réseau télécom pour le
déploiement de la fibre optique du PR98+730 au
PR103+390.
Commune de CETTE-EYGUN
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-01-17-00004 - Arrêté conjoint 2025-olo-002 relatif aux
travaux de création de réseau télécom pour le déploiement de la fibre optique du PR98+730 au PR103+390.
Commune de CETTE-EYGUN 25
Ew
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
FraternitéDirection interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté conjoint n° 2025-olo-002 dusai 2
i Ji etes
relatif aux travaux de création de réseau télécom
pour le déploiement de la fibre optique
du PR 98+730 au PR 103+390
Commune de Cette-Eygun
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La maire de la commune de Cette-Eygun
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrètés qui
l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madame
la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande de l'entreprise SAS SPAG RESEAUX en date 20 décembre 2024 ;
Considérant que pour réaliser les travaux de création de réseau télécom pour le déploiement de la fibre optique
par l'entreprise SAS SPAG Réseaux, sur la chaussée et l'accotement de la RN 134, dans les deux sens de
circulation, en et hors agglomération de la commune de Cette-Eygun, il convient de mettre en œuvre des
mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv. fr 1/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-01-17-00004 - Arrêté conjoint 2025-olo-002 relatif aux
travaux de création de réseau télécom pour le déploiement de la fibre optique du PR98+730 au PR103+390.
Commune de CETTE-EYGUN 26
Arréte
Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
Chaque jour, du lundi 20 janvier 2025 à 8h00 au mardi 4 février 2025 a 19h30 (a l'exception des
dimanches) :
Alternat par feux tricolores (CF24 hors agglomération, CERTU 4-06 en agglomération)
La circulation peut être alternée par feux tricolores, de jour comme de nuit, selon l'avancement du chantier sur la
RN 134, du PR 98+730 au PR 103+390.
La vitesse est limitée à 30 Km/h, entre le PR 99+596 et le PR 100+007, et dans l'agglomération de Cette-Eygun,
à 50 km/h hors de l'agglomération de Cette-Eygun et le dépassement est interdit.
Le stationnement de tout véhicule est interdit sauf véhicule intervenants sur le chantier.
Les alternats sont mis en œuvre non simultanément.
La zone sous alternat ne peut excéder 400 mètres.
En cas d'aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmes
conditions, du mardi 4 février 2025 à 19h30 au mercredi 12 février 2025 à 19h30 (à l'exception du
dimanche 9 février 2025).
Article 2- La Signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par
l'entreprise SAS SPAG Réseaux — 219, Avenue du Docteur Julien Lefebvre — 06270 VILLENEUVE-LOUBET,
sous le contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI
de Bedous).
L'entreprise informe le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique
(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et affiché dans la commune de Cette-Eygun par les soins de madame la maire.
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable gouv.fr 2/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-01-17-00004 - Arrêté conjoint 2025-olo-002 relatif aux
travaux de création de réseau télécom pour le déploiement de la fibre optique du PR98+730 au PR103+390.
Commune de CETTE-EYGUN 27
Article 5 -
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le responsable de l'entreprise SAS SPAG Réseaux,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme. la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI de
Bedous),
- Mme la maire de Cette-Eygun,
- M le maire d'Accous,
- Mle maire d'Etsaut,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Cette-Eygun, le AY Yonvice %25 Escout, le 1 JAN 4
La maire, Pour le préfet et par délégation,
la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,
L'adjoint au ch istrict d'Oloron Sainte-Marie,
aaa, a =
LI
Jean-Pierre MONNET ed
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv. fr 3/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-01-17-00004 - Arrêté conjoint 2025-olo-002 relatif aux
travaux de création de réseau télécom pour le déploiement de la fibre optique du PR98+730 au PR103+390.
Commune de CETTE-EYGUN 28
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-01-17-00004 - Arrêté conjoint 2025-olo-002 relatif aux
travaux de création de réseau télécom pour le déploiement de la fibre optique du PR98+730 au PR103+390.
Commune de CETTE-EYGUN 29
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-01-17-00005
Arrêté conjoint 2025-olo-003 relatif aux travaux
de terrassement et raccordement télécom pour
le déploiement de la fibre optique du PR105+440
au PR108+730
Communes de BORCE et URDOS
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-01-17-00005 - Arrêté conjoint 2025-olo-003 relatif aux
travaux de terrassement et raccordement télécom pour le déploiement de la fibre optique du PR105+440 au PR108+730
Communes de BORCE et URDOS 30
nok Malais Direction interdépartementale des routes
ATLANTIQUES Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté conjoint n° 2025-olo-003 du
relatif aux travaux de terrassement et raccordement télécom
pour le déploiement de la fibre optique
(du PR 105+440 au PR 108+730)
Communes de Borce et d'Urdos
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le maire de la commune d'Urdos
VU le code de ia route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes :
VU le décret 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur
le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande de l'entreprise SGETAS en date 13 janvier 2025 ;
VU le dossier d'exploitation sous chantier ;
Considérant que pour réaliser les travaux de terrassement et raccordement Télécom pour le déploiement de la
fibre optique par l'entreprise SGETAS, sur la chaussée et l'accotement de la RN 134, dans les deux sens de
circulation, en et hors agglomération des communes de Borce et d'Urdos, il convient de mettre en œuvre des
mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-003
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-01-17-00005 - Arrêté conjoint 2025-olo-003 relatif aux
travaux de terrassement et raccordement télécom pour le déploiement de la fibre optique du PR105+440 au PR108+730
Communes de BORCE et URDOS 31
Arréte
Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
Chaque jour, du lundi 20 janvier 2025 à 8h00 au mercredi 19 février 2025 à 18h30 (a l'exception des jours
hors chantier et des dimanches) :
Alternat par feux (CF24 modifié)
La circulation peut être alternée par feux tricolores, de jour comme de nuit, selon l'avancement du chantier sur la
RN 134 :
-du PR 105+440 au PR 106+815 ;
-du PR 107+490 au PR 107+820 ;
-du PR 107+730 au PR 108+730 ;
La vitesse est limitée à 30 Km/h et le dépassement interdit. Le stationnement de tout véhicule est interdit sauf
véhicule intervenants sur le chantier.
Les alternats sont mis en œuvre non simultanément.
La zone sous alternat ne peut excéder 400 mètres.
En cas d'aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmes
conditions, du mercredi 19 février 2025 à 18h30 au mercredi 26 février 2025 à 18h30 (à l'exception des
jours hors chantier et du dimanche 23 février 2025).
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par
l'entreprise SGETAS TP SAS — 69, Rue le Chatelier - 13015 MARSEILLE , sous le contrôle de la Direction
Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CE] de Bedous).
L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique
(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ryrenees
Atlantiques et affiché dans la commune d'Urdos par les soins de monsieur le maire.
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-003
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-01-17-00005 - Arrêté conjoint 2025-olo-003 relatif aux
travaux de terrassement et raccordement télécom pour le déploiement de la fibre optique du PR105+440 au PR108+730
Communes de BORCE et URDOS 32
Article 5 - .
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le responsable de l'entreprise SGETAS,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme. la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie/CEI de
Bedous),
- Monsieur le maire d' Urdos,
- Monsieur le maire de Borce,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Urdos, le A 7re>4(/ lots Escout, le |
Le | Pour le préfet et par délégation,
MUNE US, la directrice interdépartemeniaie des routes Atlantique,om % Pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,. AV &\ L'adjoint au ch istrict d'Oloron Sainte-Marie,
/ke ; ¥ 3 | . -
Jacques MARQUEZE "| Jean-Pierre MONNET—
| J0 aera 7
Cité administrative ~— Tour B
Tél : 05 59 34 69 40 | 2
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv. fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2025-0l0-003
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-01-17-00005 - Arrêté conjoint 2025-olo-003 relatif aux
travaux de terrassement et raccordement télécom pour le déploiement de la fibre optique du PR105+440 au PR108+730
Communes de BORCE et URDOS 33
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-01-20-00003
Arrêté conjoint 2025-olo-004 relatif aux travaux
de réfection des tranchées suite aux travaux
réalisés pour le compte d'Enédis du PR101+230
au PR101+230.
Commune de CETTE-EYGUN
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-01-20-00003 - Arrêté conjoint 2025-olo-004 relatif aux
travaux de réfection des tranchées suite aux travaux réalisés pour le compte d'Enédis du PR101+230 au PR101+230.
Commune de CETTE-EYGUN 34
RENÉE Direction interdépartementale des routes
ATLANTIQUES Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté conjoint n° 2025-ol0-004 du
relatif aux travaux de réfection des tranchées
suite aux travaux réalisés pour le compte d'ENEDIS
(du PR 101+230 au PR 101+760
Commune de Cette-Eygun
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La maire de la commune de Cette-Eygun
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madame
la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande de l'entreprise COLAS SA en date 15 janvier 2025 ;
Considérant que pour réaliser les travaux de réfection des tranchées suite aux travaux réalisés pour le compte
d'ENEDIS sur la chaussée de la RN 134,du PR 101+230 au PR 101+760, dans le sens de circulation
Espagne/France, dans l'agglomération et hors de l'agglomération de la commune de Cette-Eygun, il convient de
mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.aira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-004
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-01-20-00003 - Arrêté conjoint 2025-olo-004 relatif aux
travaux de réfection des tranchées suite aux travaux réalisés pour le compte d'Enédis du PR101+230 au PR101+230.
Commune de CETTE-EYGUN 35
Arréte
Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
Chaque jour, du jeudi 23 janvier 2025 à 8h00 au vendredi 24 janvier 2025 à 18h30 (a l'exception des jours
hors chantier et du week-end) :
Alternat par feux tricolores (CF24)
La circulation peut être alternée par feux tricolores, de jour comme de nuit, selon l'avancement du chantier sur la
RN 134, du PR 101+230 au PR 101+760.
La vitesse est limitée à 30 Km/h, entre le PR 101+130 et le PR 101+465 dans l'agglomération de Cette-Eygun, a
50 Knv/h hors de l'agglomération de Cette-Eygun et le dépassement est interdit.
Le stationnement de tout véhicule est interdit sauf véhicule intervenants sur le chantier.
Les alternats sont mis en œuvre non simultanément.
La zone sous alternat ne peut excéder 400 mètres.
En cas d'aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent étre reconduits dans les mémes
conditions, du lundi 27 janvier 2025 à 8h00 au mercredi 29 janvier 2025 a 18h30, à l'exception des jours
hors chantier.
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par
l'entreprise COLAS SA — Avenue Alfred Nobel — 64000 PAU, sous le contrôle de la Direction
Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CE! de Bedous).
L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique
(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et affiché dans la commune de Cette-Eygun par les soins de madame la maire.
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-004
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-01-20-00003 - Arrêté conjoint 2025-olo-004 relatif aux
travaux de réfection des tranchées suite aux travaux réalisés pour le compte d'Enédis du PR101+230 au PR101+230.
Commune de CETTE-EYGUN 36
Article 5 -
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le responsable de l'entreprise COLAS SA,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI de
Bedous),
- Mme la maire de Cette-Eygun,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément a la réglementation en vigueur.
Cette-Eygun, le £0 Qu / 2029 Escout, le fim!
La maire, Pour le préfet et par délégation ,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,
L'adjoin istrict, d'Oloron Sainte-Marie,
Jean-Pierre MO
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-01-20-00003 - Arrêté conjoint 2025-olo-004 relatif aux
travaux de réfection des tranchées suite aux travaux réalisés pour le compte d'Enédis du PR101+230 au PR101+230.
Commune de CETTE-EYGUN 37
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-01-20-00003 - Arrêté conjoint 2025-olo-004 relatif aux
travaux de réfection des tranchées suite aux travaux réalisés pour le compte d'Enédis du PR101+230 au PR101+230.
Commune de CETTE-EYGUN 38
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-01-17-00003
arrêté portant autorisation de travaux en site
classé commune Hendaye
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-17-00003 - arrêté portant autorisation de
travaux en site classé commune Hendaye 39
Ex
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction Régionale de l'Environnement,
ATLANTIQUES de l'Aménagement et du Logement
Égaité Nouvelle-Aquitaine
Fraternité
ARRÊTÉ
_ portant autorisation de travaux en site classé
sur la commune d'Hendaye
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;
Vu le décret du 11 décembre 1984 portant classement du site de la Corniche Basque ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la déclaration préalable n° 064 260 24B 0284 déposée le 19 décembre 2024 par « Hendaye Tourisme
et Commerce », représentée par M Jean-Sébastien HALTY, pour des travaux de sécurisation du parc du
château d'Abbadia : coupes d'arbres et élagage de branches mortes ;
Vu l'avis favorable sous réserve de prescriptions de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 14 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable sous réserve de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 13
janvier 2025 ;
$ . . | ef i A: À i | z | |
Considérant que plusieurs arbres sont dépérissants et peuvent présenter des risques dans un parc
fréquenté par le public ;
Considérant que la réalisation des travaux n'aura pas d'incidence sur les objectifs de conservation des
_ habitats et des espèces ayant justifié la désignation 'du site Natura 2000 n°FR7200775 - Domaine
d'Abbadia et corniche basque ; ——— lstsnemns
é +
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable. gouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-17-00003 - arrêté portant autorisation de
travaux en site classé commune Hendaye 40
ARRETE
Article premier :
L'autorisation de travaux relative a la déclaration préalable n° 064 260 24B 0284 déposée le 19
décembre 2024 par « Hendaye Tourisme et Commerce », représentée par M Jean-Sébastien HALTY, est
accordée, sous réserve de la mise en ceuvre des prescriptions suivantes :
— procéder au renouvellement du peuplement par semis naturel et/ou p'antetions d'espèces locales ;
- éviter autant que possible la circulation d'engins dans le boisement ;
- les travaux seront réalisés en période hivernale ;
- du bois mort sera conservé sur site.
Article 2 :
. Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau - Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey
64010 Pau par voie postale ou par voie dématérialisée via «Télérecours citoyens » accessible sur le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr . |
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le maire
d'Hendaye sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et dont copie
sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, à
l'Architecte des Bâtiments de France et à la Conservation Régionale des Monuments Historiques de la
Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Pau,le 17 JAN, 2025
Le Préfet,
Pour le me et par délégation
as général,
Samuef GESRET
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-17-00003 - arrêté portant autorisation de
travaux en site classé commune Hendaye 41
Direction Régionale des douanes de Bayonne
64-2025-01-21-00001
2025-Decision délégations.
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 42
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Bayonne
6 RUE ALBERT 1ER CS 40002
64109 BAYONNE
Site Internet : www.douane.gouv.frBAYONNE, LE 21 JANV . 2025
Affaire suivie par : TANGUY Yann
Téléphone : 09 70 27 58 30
Télécopie : 05 59 31 46 11
Mél : dr-bayonne@douane.finances.gouv.frDécision 2025/1 du directeur régional à BAYONNE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
BORDEAUX CEDEX dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité
solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de
majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération
ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt
de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions
indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en
euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants
de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont
mentionnés en euros dans cette même annexe III.Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 43
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière
de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en
matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en
matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en
euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX
CEDEX, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en
matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en
euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
TANGUY YannDirection Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 44
TANGUY Yann
tant maximal de
Annexe I à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
VAUDOYER David illimité illimité illimité illimité illimité
BENDRISS Vivien illimité illimité illimité illimité illimitéDirection Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 45
TANGUY Yann
rocédures
Annexe II à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
VAUDOYER David illimité illimité illimité illimité illimité
ABGRALL ABHAMON OLLIVIER Bruno0 0 0 0 10000
LEONNEC Didier 0 0 0 0 10000
BENDRISS Vivien illimité illimité illimité illimité illimité
DUPOY Catherine 0 0 0 0 5000
MUGICA Sebastien 0 0 0 0 20000
ACITORES Axel 0 0 0 0 1000
ALLIANCE Laurent 0 0 0 0 2500
ARHIE MACHU Marie-Christine0 0 0 0 2500
ARPOULET Vincent 0 0 0 0 1000
BAREIT Aurelien 0 0 0 0 1000
CARIMALO Dorine 0 0 0 0 1000
CORNU Jerome 0 0 0 0 1000
DE BARROS Catherine0 0 0 0 2500
DECHAUD Eric 0 0 0 0 1000
DOLET-FAYET Baptiste0 0 0 0 1000
DOUGNAC Jerome 0 0 0 0 2500
DUFAU Sylvie 0 0 0 0 2500
DUFAU Jean-Christophe0 0 0 0 5000
DULUC Axel 0 0 0 0 1000
DUPONT Olivier 0 0 0 0 2500
EGLINGER Jerome 0 0 0 0 1000
ELIE Nicolas 0 0 0 0 1000
EUGENE Alain 0 0 0 0 2500
FABRE Jean-Francois 0 0 0 0 2500
FABRE Elise 0 0 0 0 2500
FERRARI Fabrice 0 0 0 0 2500
GACHOT Alexis 0 0 0 0 1000
GOMEZ Marine 0 0 0 0 1000
GUTIERREZ Michel 0 0 0 0 1000
JACQUES Fabrice 0 0 0 0 1000
JAUNY Jean-Raymond0 0 0 0 1000
JOLLY Remy 0 0 0 0 1000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 46
LABORDE Denis 0 0 0 0 2500
LANCHANTIN Sylvain0 0 0 0 2500
LANGE Pauline 0 0 0 0 1000
LASSEGUETTE Laurence0 0 0 0 5000
LATAPIE Fabrice 0 0 0 0 2500
LAURENT Lydie 0 0 0 0 1000
LE MENER Martine 0 0 0 0 1000
LEROY Kerian 0 0 0 0 1000
LOUPS Jerome 0 0 0 0 1000
LUCAS Isabelle 0 0 0 0 1000
MARTINS Antoine 0 0 0 0 1000
MENEGON Emmanuelle0 0 0 0 2500
MONCASSIN Caroline 0 0 0 0 2500
OLIVAN Serge 0 0 0 0 1000
QUESADA Aurelie 0 0 0 0 1000
RABEAU Christelle 0 0 0 0 2500
RENARD Bruno 0 0 0 0 1000
SABOURIN Frederic 0 0 0 0 1000
SAINT-SEVIN Helene 0 0 0 0 2500
SAUVAGE Julie 0 0 0 0 1000
SOUVAIRAN Patrick 0 0 0 0 1000
TRESFIELD Lucile 0 0 0 0 2500
VALLON Franck 0 0 0 0 5000
VALLS Yannick 0 0 0 0 1000
VANHOOLAND Frederic0 0 0 0 1000
VERDIER Thierry 0 0 0 0 1000
VOGT Bruno 0 0 0 0 2500
YOUNIR Kamel 0 0 0 0 2500
ANSQUER Christelle 0 0 0 0 2500
BOURLET Lucas 0 0 0 0 1000
BOYER Frederic 0 0 0 0 1000
CRUAGNES Cyril 0 0 0 0 2500
DE JESUS Guillaume 0 0 0 0 5000
DUVERGER Maxime 0 0 0 0 2500
ELISSALDE Mathieu 0 0 0 0 1000
ESTEFFE Franck 0 0 0 0 1000
FOURNIER Alexis 0 0 0 0 2500
GRACIET Manuela 0 0 0 0 2500
HAMEL Stephane 0 0 0 0 2500
HORTA Angeline 0 0 0 0 1000
INTERING Candice 0 0 0 0 1000
JACQUEY-CLAUSS Philippe0 0 0 0 1000
LAVERGNE Julien 0 0 0 0 1000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 47
LEICHNER Maylis 0 0 0 0 2500
MARTEAUX Pierre-Henri0 0 0 0 2500
MARTINACHE Melanie0 0 0 0 2500
OUSMANE David 0 0 0 0 1000
PASCUAL Sylvie 0 0 0 0 1000
PERRIN Franck 0 0 0 0 2500
PONTALLIER Simon 0 0 0 0 1000
RICHARD Maxence 0 0 0 0 1000
SAUBION Florian 0 0 0 0 1000
SAUVAGE Frederic 0 0 0 0 2500
WARMEZ Gaetan 0 0 0 0 1000
ZITO Coralie 0 0 0 0 2500
BIDOUARD Laurent 0 0 0 0 1000
BONIT Jeremy 0 0 0 0 1000
BRULLON David 0 0 0 0 5000
CABROL Antoine 0 0 0 0 1000
CANDAU Christian 0 0 0 0 2500
CIAMPORCIERO Fabien0 0 0 0 2500
COULIS Luc 0 0 0 0 1000
DAUMAS Nicolas 0 0 0 0 1000
DEDION Quentin 0 0 0 0 2500
DOUDARD Samuel 0 0 0 0 2500
DROPSY Sophie 0 0 0 0 2500
DUFFAUT Marina 0 0 0 0 1000
FOURTINE Bernard 0 0 0 0 2500
GUILLOT Catherine 0 0 0 0 1000
HASCOET Yves-Laurent0 0 0 0 1000
IBARRA Emmanuel 0 0 0 0 1000
KASPRZAK Jerome 0 0 0 0 2500
LAPORTE Sandrine 0 0 0 0 2500
MENEGON David 0 0 0 0 1000
MOUGAMADOU Alain0 0 0 0 1000
PAINDAVOINE Philippe0 0 0 0 1000
PARIS David 0 0 0 0 2500
PERRIN Hinda 0 0 0 0 1000
POMIES Julien 0 0 0 0 2500
SABATHE Nathalie 0 0 0 0 2500
SALVATORE Jerome 0 0 0 0 1000
SANSOT Hugo 0 0 0 0 2500
SAUSSES Beatrice 0 0 0 0 2500
TOURNEL Xavier 0 0 0 0 2500
UHEL Stephanie 0 0 0 0 2500
VEDRENNE Paul 0 0 0 0 2500Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 48
WALTER Mickael 0 0 0 0 2500
BURNET Xavier 0 0 0 0 2500
ETCHETO Chloe 0 0 0 0 1000
GUILLOT Eric 0 0 0 0 2500
HOURCASTAGNE Thomas0 0 0 0 2500
LABEYRIE Gerard 0 0 0 0 2500
LAMY Marceau 0 0 0 0 1000
LATXAGUE Christian 0 0 0 0 2500
LE FOLL Sebastien 0 0 0 0 5000
MARY Remi 0 0 0 0 1000
MILLIER Sebastien 0 0 0 0 2500
POVEDA Cedric 0 0 0 0 2500
SUHARRART Pascal 0 0 0 0 1000
TESMOINGT Vincent 0 0 0 0 1000
VERMEIRE Floriane 0 0 0 0 2500
VESCHI Jean-Christophe0 0 0 0 1000
BROUCA Pascale 0 0 0 0 5000
HAMANN Frederic 0 0 0 0 5000
LARRAMENDY Marie-Pierre0 0 0 0 5000
DE GREGORIO Eric 0 0 0 0 5000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc0 0 0 0 5000
AUDAP Catherine 0 0 0 0 10000
PORIEL Alain 0 0 0 0 5000
CASTELLANO Florian0 0 0 0 2500
CAZAUX Ludovic 0 0 0 0 1000
DEJARDIN Mathieu 0 0 0 0 1000
DOMONT Sebastien 0 0 0 0 2500
DORE Jocelyn 0 0 0 0 1000
GRACIES-INGRAO Jennifer0 0 0 0 5000
GROLLEAU Marie-Pierre0 0 0 0 1000
LABORDE Thierry 0 0 0 0 2500
MAYS Coralie 0 0 0 0 1000
NUNE Quentin 0 0 0 0 2500
ROMARY Frederic 0 0 0 0 1000
SILVESTRE India 0 0 0 0 1000
ANDRES Patricia 0 0 0 0 2500
AUGUSTYNIAK Aurelie0 0 0 0 1000
BELLEGARDE Laurent0 0 0 0 1000
BERNARDI Fabien 0 0 0 0 2500
BLANCHON Michael 0 0 0 0 2500
BOURGUET Laurent 0 0 0 0 1000
CANTELAUBE Marine0 0 0 0 2500
DESTOUET Eric 0 0 0 0 1000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 49
FOURTINE Laurent 0 0 0 0 1000
GAMBART Constance 0 0 0 0 2500
GAYRAUD Pierre 0 0 0 0 5000
GUILLEMET Denis 0 0 0 0 1000
JALLAN Emmanuel 0 0 0 0 2500
LABROY Anthony 0 0 0 0 2500
LAHOUZE Stephanie 0 0 0 0 2500
LANNES Guillaume 0 0 0 0 1000
LELOIR Ludovic 0 0 0 0 1000
LORENZO Benoit 0 0 0 0 1000
MARTIAL Julia 0 0 0 0 1000
ORNAT Joaquim 0 0 0 0 1000
PARNAUD Miguel 0 0 0 0 1000
PERE Fabien 0 0 0 0 1000
PUCHEUX Sonia 0 0 0 0 2500
RICHARD Jennifer 0 0 0 0 1000
SIMON Julien 0 0 0 0 1000
SOLANS Romain 0 0 0 0 2500
TOXE Jean-Francois 0 0 0 0 2500
VADELORGE Herve 0 0 0 0 1000
VALTERSPERGER Bruno0 0 0 0 1000
TRINCARD Laurent 0 0 0 0 10000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 50
TANGUY Yann
15000
15000
Annexe III à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénomDroits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
VAUDOYER David 15000 7500 1500 15000
BERTRAND Patrick 15000 7500 1500 15000
CANDAU Maider 15000 7500 1500 15000
MILLEROU JOUVE Mireille15000 7500 1500 15000
MINONDO Jean-Bernard 15000 7500 1500 15000
NAZABAL Pierre 15000 7500 1500 15000
CANNERE Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
BENDRISS Vivien 15000 7500 1500 15000
DUPOY Catherine 15000 7500 1500 15000
MUGICA Sebastien 15000 7500 1500 15000
ACITORES Axel 15000 7500 1500 15000
ALLIANCE Laurent 15000 7500 1500 15000
ARHIE MACHU Marie-Christine15000 7500 1500 15000
ARPOULET Vincent 15000 7500 1500 15000
BAREIT Aurelien 15000 7500 1500 15000
CARIMALO Dorine 15000 7500 1500 15000
CORNU Jerome 15000 7500 1500 15000
DE BARROS Catherine 15000 7500 1500 15000
DECHAUD Eric 15000 7500 1500 15000
DOLET-FAYET Baptiste 15000 7500 1500 15000
DOUGNAC Jerome 15000 7500 1500 15000
DUFAU Sylvie 15000 7500 1500 15000
DUFAU Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
DULUC Axel 15000 7500 1500 15000
DUPONT Olivier 15000 7500 1500 15000
EGLINGER Jerome 15000 7500 1500 15000
ELIE Nicolas 15000 7500 1500 15000
EUGENE Alain 15000 7500 1500 15000
FABRE Elise 15000 7500 1500 15000
FABRE Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
FERRARI Fabrice 15000 7500 1500 15000
GACHOT Alexis 15000 7500 1500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 51
GOMEZ Marine 15000 7500 1500 15000
GUTIERREZ Michel 15000 7500 1500 15000
JACQUES Fabrice 15000 7500 1500 15000
JAUNY Jean-Raymond 15000 7500 1500 15000
JOLLY Remy 15000 7500 1500 15000
LABORDE Denis 15000 7500 1500 15000
LANCHANTIN Sylvain 15000 7500 1500 15000
LANGE Pauline 15000 7500 1500 15000
LASSEGUETTE Laurence 15000 7500 1500 15000
LATAPIE Fabrice 15000 7500 1500 15000
LAURENT Lydie 15000 7500 1500 15000
LE MENER Martine 15000 7500 1500 15000
LEROY Kerian 15000 7500 1500 15000
LOUPS Jerome 15000 7500 1500 15000
LUCAS Isabelle 15000 7500 1500 15000
MARTINS Antoine 15000 7500 1500 15000
MENEGON Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
MONCASSIN Caroline 15000 7500 1500 15000
OLIVAN Serge 15000 7500 1500 15000
QUESADA Aurelie 15000 7500 1500 15000
RABEAU Christelle 15000 7500 1500 15000
RENARD Bruno 15000 7500 1500 15000
SABOURIN Frederic 15000 7500 1500 15000
SAINT-SEVIN Helene 15000 7500 1500 15000
SAUVAGE Julie 15000 7500 1500 15000
SOUVAIRAN Patrick 15000 7500 1500 15000
TRESFIELD Lucile 15000 7500 1500 15000
VALLON Franck 15000 7500 1500 15000
VALLS Yannick 15000 7500 1500 15000
VANHOOLAND Frederic 15000 7500 1500 15000
VERDIER Thierry 15000 7500 1500 15000
VOGT Bruno 15000 7500 1500 15000
YOUNIR Kamel 15000 7500 1500 15000
ANSQUER Christelle 15000 7500 1500 15000
BOURLET Lucas 15000 7500 1500 15000
BOYER Frederic 15000 7500 1500 15000
CRUAGNES Cyril 15000 7500 1500 15000
DE JESUS Guillaume 15000 7500 1500 15000
DUVERGER Maxime 15000 7500 1500 15000
ELISSALDE Mathieu 15000 7500 1500 15000
ESTEFFE Franck 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Alexis 15000 7500 1500 15000
GRACIET Manuela 15000 7500 1500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 52
15000
HAMEL Stephane 15000 7500 1500 15000
HORTA Angeline 15000 7500 1500 15000
INTERING Candice 15000 7500 1500 15000
JACQUEY-CLAUSS Philippe15000 7500 1500 15000
LAVERGNE Julien 15000 7500 1500 15000
LEICHNER Maylis 15000 7500 1500 15000
MARTEAUX Pierre-Henri 15000 7500 1500 15000
MARTINACHE Melanie 15000 7500 1500 15000
OUSMANE David 15000 7500 1500 15000
PASCUAL Sylvie 15000 7500 1500 15000
PERRIN Franck 15000 7500 1500 15000
PONTALLIER Simon 15000 7500 1500 15000
RICHARD Maxence 15000 7500 1500 15000
SAUBION Florian 15000 7500 1500 15000
SAUVAGE Frederic 15000 7500 1500 15000
WARMEZ Gaetan 15000 7500 1500 15000
ZITO Coralie 15000 7500 1500 15000
BIDOUARD Laurent 15000 7500 1500 15000
BONIT Jeremy 15000 7500 1500 15000
BRULLON David 15000 7500 1500 15000
CABROL Antoine 15000 7500 1500 15000
CANDAU Christian 15000 7500 1500 15000
CIAMPORCIERO Fabien 15000 7500 1500 15000
COULIS Luc 15000 7500 1500 15000
DAUMAS Nicolas 15000 7500 1500 15000
DEDION Quentin 15000 7500 1500 15000
DOUDARD Samuel 15000 7500 1500 15000
DROPSY Sophie 15000 7500 1500 15000
DUFFAUT Marina 15000 7500 1500 15000
FOURTINE Bernard 15000 7500 1500 15000
GUILLOT Catherine 15000 7500 1500 15000
HASCOET Yves-Laurent 15000 7500 1500 15000
IBARRA Emmanuel 15000 7500 1500 15000
KASPRZAK Jerome 15000 7500 1500 15000
LAPORTE Sandrine 15000 7500 1500 15000
MENEGON David 15000 7500 1500 15000
MOUGAMADOU Alain 15000 7500 1500 15000
PAINDAVOINE Philippe 15000 7500 1500 15000
PARIS David 15000 7500 1500 15000
PERRIN Hinda 15000 7500 1500 15000
POMIES Julien 15000 7500 1500 15000
SABATHE Nathalie 15000 7500 1500 15000
SALVATORE Jerome 15000 7500 1500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 53
15000
15000
10000
SANSOT Hugo 15000 7500 1500 15000
SAUSSES Beatrice 15000 7500 1500 15000
TOURNEL Xavier 15000 7500 1500 15000
UHEL Stephanie 15000 7500 1500 15000
VEDRENNE Paul 15000 7500 1500 15000
WALTER Mickael 15000 7500 1500 15000
BURNET Xavier 15000 7500 1500 15000
ETCHETO Chloe 15000 7500 1500 15000
GUILLOT Eric 15000 7500 1500 15000
HOURCASTAGNE Thomas 15000 7500 1500 15000
LABEYRIE Gerard 15000 7500 1500 15000
LAMY Marceau 15000 7500 1500 15000
LATXAGUE Christian 15000 7500 1500 15000
LE FOLL Sebastien 15000 7500 1500 15000
MARY Remi 15000 7500 1500 15000
MILLIER Sebastien 15000 7500 1500 15000
POVEDA Cedric 15000 7500 1500 15000
SUHARRART Pascal 15000 7500 1500 15000
TESMOINGT Vincent 15000 7500 1500 15000
VERMEIRE Floriane 15000 7500 1500 15000
VESCHI Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
BROUCA Pascale 15000 7500 1500 15000
CADET Cyril 15000 7500 1500 15000
CAMGRAND Eric 10000 1000 1500 10000
CARRE Olivier 15000 7500 1500 15000
COUMES Bruno 2000 800 1000 2000
DAHMANI Amine 15000 7500 1500 15000
HAMANN Frederic 15000 7500 1500 15000
LANGLADE Helene 10000 1000 1500 10000
LARRAMENDY Marie-Pierre15000 7500 1500 15000
LAUGA Eric 10000 1000 1500 10000
MARCOLIN Christine 2000 800 1000 2000
MINJOU Alain 10000 1000 1500 10000
MONLONG Maryse 15000 7500 1500 15000
NOYES Caroline 10000 1000 1500 10000
OIGNON Virginie 10000 1000 1500 10000
DE GREGORIO Eric 15000 7500 1500 15000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc15000 7500 1500 15000
ALBA Paul 10000 1000 1500 10000
AUDAP Catherine 15000 7500 1500 15000
AUGE Florence 10000 1000 1500 10000
COIGDARRIPPE Marie-Angele10000 1000 1500 10000
CORREARD Christelle 2000 800 1000 2000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 54
10000
15000
LONDAIZ Laurent 10000 1000 1500 10000
MARRIMPOEY CADET Marie-Claude10000 1000 1500 10000
PAULIEN Regine 2000 800 1000 2000
PORIEL Alain 15000 7500 1500 15000
RAOUL Jean-Francois 10000 1000 1500 10000
CASTELLANO Florian 15000 7500 1500 15000
CAZAUX Ludovic 15000 7500 1500 15000
DEJARDIN Mathieu 15000 7500 1500 15000
DOMONT Sebastien 15000 7500 1500 15000
DORE Jocelyn 15000 7500 1500 15000
GRACIES-INGRAO Jennifer15000 7500 1500 15000
GROLLEAU Marie-Pierre 15000 7500 1500 15000
LABORDE Thierry 15000 7500 1500 15000
MAYS Coralie 15000 7500 1500 15000
NUNE Quentin 15000 7500 1500 15000
ROMARY Frederic 15000 7500 1500 15000
SILVESTRE India 15000 7500 1500 15000
ANDRES Patricia 15000 7500 1500 15000
AUGUSTYNIAK Aurelie 15000 7500 1500 15000
BELLEGARDE Laurent 15000 7500 1500 15000
BERNARDI Fabien 15000 7500 1500 15000
BLANCHON Michael 15000 7500 1500 15000
BOURGUET Laurent 15000 7500 1500 15000
CANTELAUBE Marine 15000 7500 1500 15000
DESTOUET Eric 15000 7500 1500 15000
FOURTINE Laurent 15000 7500 1500 15000
GAMBART Constance 15000 7500 1500 15000
GAYRAUD Pierre 15000 7500 1500 15000
GUILLEMET Denis 15000 7500 1500 15000
JALLAN Emmanuel 15000 7500 1500 15000
LABROY Anthony 15000 7500 1500 15000
LAHOUZE Stephanie 15000 7500 1500 15000
LANNES Guillaume 15000 7500 1500 15000
LELOIR Ludovic 15000 7500 1500 15000
LORENZO Benoit 15000 7500 1500 15000
MARTIAL Julia 15000 7500 1500 15000
ORNAT Joaquim 15000 7500 1500 15000
PARNAUD Miguel 15000 7500 1500 15000
PERE Fabien 15000 7500 1500 15000
PUCHEUX Sonia 15000 7500 1500 15000
RICHARD Jennifer 15000 7500 1500 15000
SIMON Julien 15000 7500 1500 15000
SOLANS Romain 15000 7500 1500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 55
TOXE Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
VADELORGE Herve 15000 7500 1500 15000
VALTERSPERGER Bruno 15000 7500 1500 15000
CARRESSE Pascale 2000 800 1000 2000
GROCQ Helene 10000 1000 1500 10000
PAULMIER Laurence 10000 1000 1500 10000
TRINCARD Laurent 15000 7500 1500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 56
TANGUY Yann
1'excède pas
es de fraude n'excède pas
Annexe IV à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
BERTRAND Patrick 1500 7500 15000
CANDAU Maider 1000 4500 8000
MILLEROU JOUVE Mireille 1500 7500 15000
MINONDO Jean-Bernard 1000 4500 8000
NAZABAL Pierre 1000 4500 8000
CANNERE Jean-Luc 1500 7500 15000
BENDRISS Vivien 1500 7500 15000
DUPOY Catherine 1500 7500 15000
MUGICA Sebastien 1500 7500 15000
ACITORES Axel 1000 4500 8000
ALLIANCE Laurent 1500 7500 15000
ARHIE MACHU Marie-Christine 1500 7500 15000
ARPOULET Vincent 1000 4500 8000
BAREIT Aurelien 1000 4500 8000
CARIMALO Dorine 1000 4500 8000
CORNU Jerome 1000 4500 8000
DE BARROS Catherine 1500 7500 15000
DECHAUD Eric 1000 4500 8000
DOLET-FAYET Baptiste 1000 4500 8000
DOUGNAC Jerome 1500 7500 15000
DUFAU Jean-Christophe 1500 7500 15000
DUFAU Sylvie 1500 7500 15000
DULUC Axel 1000 4500 8000
DUPONT Olivier 1500 7500 15000
EGLINGER Jerome 1000 4500 8000
ELIE Nicolas 1000 4500 8000
EUGENE Alain 1500 7500 15000
FABRE Elise 1500 7500 15000
FABRE Jean-Francois 1500 7500 15000
FERRARI Fabrice 1500 7500 15000
GACHOT Alexis 1000 4500 8000
GOMEZ Marine 1000 4500 8000
GUTIERREZ Michel 1000 4500 8000
JACQUES Fabrice 1000 4500 8000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 57
JAUNY Jean-Raymond 1000 4500 8000
JOLLY Remy 1000 4500 8000
LABORDE Denis 1500 7500 15000
LANCHANTIN Sylvain 1500 7500 15000
LANGE Pauline 1000 4500 8000
LASSEGUETTE Laurence 1500 7500 15000
LATAPIE Fabrice 1500 7500 15000
LAURENT Lydie 1000 4500 8000
LE MENER Martine 1000 4500 8000
LEROY Kerian 1000 4500 8000
LOUPS Jerome 1000 4500 8000
LUCAS Isabelle 1000 4500 8000
MARTINS Antoine 1000 4500 8000
MENEGON Emmanuelle 1500 7500 15000
MONCASSIN Caroline 1500 7500 15000
OLIVAN Serge 1000 4500 8000
QUESADA Aurelie 1000 4500 8000
RABEAU Christelle 1500 7500 15000
RENARD Bruno 1000 4500 8000
SABOURIN Frederic 1000 4500 8000
SAINT-SEVIN Helene 1500 7500 15000
SAUVAGE Julie 1000 4500 8000
SOUVAIRAN Patrick 1000 4500 8000
TRESFIELD Lucile 1500 7500 15000
VALLON Franck 1500 7500 15000
VALLS Yannick 1000 4500 8000
VANHOOLAND Frederic 1000 4500 8000
VERDIER Thierry 1000 4500 8000
VOGT Bruno 1500 7500 15000
YOUNIR Kamel 1500 7500 15000
ANSQUER Christelle 1500 7500 15000
BOURLET Lucas 1000 4500 8000
BOYER Frederic 1000 4500 8000
CRUAGNES Cyril 1500 7500 15000
DE JESUS Guillaume 1500 7500 15000
DUVERGER Maxime 1500 7500 15000
ELISSALDE Mathieu 1000 4500 8000
ESTEFFE Franck 1000 4500 8000
FOURNIER Alexis 1500 7500 15000
GRACIET Manuela 1500 7500 15000
HAMEL Stephane 1500 7500 15000
HORTA Angeline 1000 4500 8000
INTERING Candice 1000 4500 8000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 58
JACQUEY-CLAUSS Philippe 1000 4500 8000
LAVERGNE Julien 1000 4500 8000
LEICHNER Maylis 1500 7500 15000
MARTEAUX Pierre-Henri 1500 7500 15000
MARTINACHE Melanie 1500 7500 15000
OUSMANE David 1000 4500 8000
PASCUAL Sylvie 1000 4500 8000
PERRIN Franck 1500 7500 15000
PONTALLIER Simon 1000 4500 8000
RICHARD Maxence 1000 4500 8000
SAUBION Florian 1000 4500 8000
SAUVAGE Frederic 1500 7500 15000
WARMEZ Gaetan 1000 4500 8000
ZITO Coralie 1500 7500 15000
BIDOUARD Laurent 1000 4500 8000
BONIT Jeremy 1000 4500 8000
BRULLON David 1500 7500 15000
CABROL Antoine 1000 4500 8000
CANDAU Christian 1500 7500 15000
CIAMPORCIERO Fabien 1500 7500 15000
COULIS Luc 1000 4500 8000
DAUMAS Nicolas 1000 4500 8000
DEDION Quentin 1500 7500 15000
DOUDARD Samuel 1500 7500 15000
DROPSY Sophie 1500 7500 15000
DUFFAUT Marina 1000 4500 8000
FOURTINE Bernard 1500 7500 15000
GUILLOT Catherine 1000 4500 8000
HASCOET Yves-Laurent 1000 4500 8000
IBARRA Emmanuel 1000 4500 8000
KASPRZAK Jerome 1500 7500 15000
LAPORTE Sandrine 1500 7500 15000
MENEGON David 1000 4500 8000
MOUGAMADOU Alain 1000 4500 8000
PAINDAVOINE Philippe 1000 4500 8000
PARIS David 1500 7500 15000
PERRIN Hinda 1000 4500 8000
POMIES Julien 1500 7500 15000
SABATHE Nathalie 1500 7500 15000
SALVATORE Jerome 1000 4500 8000
SANSOT Hugo 1500 7500 15000
SAUSSES Beatrice 1500 7500 15000
TOURNEL Xavier 1500 7500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 59
UHEL Stephanie 1500 7500 15000
VEDRENNE Paul 1500 7500 15000
WALTER Mickael 1500 7500 15000
BURNET Xavier 1500 7500 15000
ETCHETO Chloe 1000 4500 8000
GUILLOT Eric 1500 7500 15000
HOURCASTAGNE Thomas 1500 7500 15000
LABEYRIE Gerard 1500 7500 15000
LAMY Marceau 1000 4500 8000
LATXAGUE Christian 1500 7500 15000
LE FOLL Sebastien 1500 7500 15000
MARY Remi 1000 4500 8000
MILLIER Sebastien 1500 7500 15000
POVEDA Cedric 1500 7500 15000
SUHARRART Pascal 1000 4500 8000
TESMOINGT Vincent 1000 4500 8000
VERMEIRE Floriane 1500 7500 15000
VESCHI Jean-Christophe 1000 4500 8000
DE GREGORIO Eric 1500 7500 15000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 1500 7500 15000
CASTELLANO Florian 1500 7500 15000
CAZAUX Ludovic 1000 4500 8000
DEJARDIN Mathieu 1000 4500 8000
DOMONT Sebastien 1500 7500 15000
DORE Jocelyn 1000 4500 8000
GRACIES-INGRAO Jennifer 1500 7500 15000
GROLLEAU Marie-Pierre 1000 4500 8000
LABORDE Thierry 1500 7500 15000
MAYS Coralie 1000 4500 8000
NUNE Quentin 1500 7500 15000
ROMARY Frederic 1000 4500 8000
SILVESTRE India 1000 4500 8000
ANDRES Patricia 1500 7500 15000
AUGUSTYNIAK Aurelie 1000 4500 8000
BELLEGARDE Laurent 1000 4500 8000
BERNARDI Fabien 1500 7500 15000
BLANCHON Michael 1500 7500 15000
BOURGUET Laurent 1000 4500 8000
CANTELAUBE Marine 1500 7500 15000
DESTOUET Eric 1000 4500 8000
FOURTINE Laurent 1000 4500 8000
GAMBART Constance 1500 7500 15000
GAYRAUD Pierre 1500 7500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 60
GUILLEMET Denis 1000 4500 8000
JALLAN Emmanuel 1500 7500 15000
LABROY Anthony 1500 7500 15000
LAHOUZE Stephanie 1500 7500 15000
LANNES Guillaume 1000 4500 8000
LELOIR Ludovic 1000 4500 8000
LORENZO Benoit 1000 4500 8000
MARTIAL Julia 1000 4500 8000
ORNAT Joaquim 1000 4500 8000
PARNAUD Miguel 1000 4500 8000
PERE Fabien 1000 4500 8000
PUCHEUX Sonia 1500 7500 15000
RICHARD Jennifer 1000 4500 8000
SIMON Julien 1000 4500 8000
SOLANS Romain 1500 7500 15000
TOXE Jean-Francois 1500 7500 15000
VADELORGE Herve 1000 4500 8000
VALTERSPERGER Bruno 1000 4500 8000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 61
TANGUY Yann
excède pas
Annexe V à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
ABGRALL ABHAMON OLLIVIER Bruno 5000 15000 45000
LACABANNE Eric 3000 10000 30000
LALOI Beatrice 3000 10000 30000
LEONNEC Didier 5000 15000 45000
MEGAIDES Christophe 3000 10000 30000
SERANO GROCQ Sabine 3000 10000 30000
ACITORES Axel 1000 4500 11250
ALLIANCE Laurent 1500 7500 15000
ARHIE MACHU Marie-Christine 1500 7500 15000
ARPOULET Vincent 1000 4500 11250
BAREIT Aurelien 1000 4500 11250
CARIMALO Dorine 1000 4500 11250
CORNU Jerome 1000 4500 11250
DE BARROS Catherine 1500 7500 15000
DECHAUD Eric 1000 4500 11250
DOLET-FAYET Baptiste 1000 4500 11250
DOUGNAC Jerome 1500 7500 15000
DUFAU Jean-Christophe 3000 10000 30000
DUFAU Sylvie 1500 7500 15000
DULUC Axel 1000 4500 11250
DUPONT Olivier 1500 7500 15000
EGLINGER Jerome 1000 4500 11250
ELIE Nicolas 1000 4500 11250
EUGENE Alain 1500 7500 15000
FABRE Elise 1500 7500 15000
FABRE Jean-Francois 1500 7500 15000
FERRARI Fabrice 1500 7500 15000
GACHOT Alexis 1000 4500 11250
GOMEZ Marine 1000 4500 11250
GUTIERREZ Michel 1000 4500 11250
JACQUES Fabrice 1000 4500 11250
JAUNY Jean-Raymond 1000 4500 11250
JOLLY Remy 1000 4500 11250
LABORDE Denis 1500 7500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 62
LANCHANTIN Sylvain 1500 7500 15000
LANGE Pauline 1000 4500 11250
LASSEGUETTE Laurence 3000 10000 30000
LATAPIE Fabrice 1500 7500 15000
LAURENT Lydie 1000 4500 11250
LE MENER Martine 1000 4500 11250
LEROY Kerian 1000 4500 11250
LOUPS Jerome 1000 4500 11250
LUCAS Isabelle 1000 4500 11250
MARTINS Antoine 1000 4500 11250
MENEGON Emmanuelle 1500 7500 15000
MONCASSIN Caroline 1500 7500 15000
OLIVAN Serge 1000 4500 11250
QUESADA Aurelie 1000 4500 11250
RABEAU Christelle 3000 10000 30000
RENARD Bruno 1000 4500 11250
SABOURIN Frederic 1000 4500 11250
SAINT-SEVIN Helene 1500 7500 15000
SAUVAGE Julie 1000 4500 11250
SOUVAIRAN Patrick 1000 4500 11250
TRESFIELD Lucile 1500 7500 15000
VALLON Franck 3000 10000 30000
VALLS Yannick 1000 4500 11250
VANHOOLAND Frederic 1000 4500 11250
VERDIER Thierry 1000 4500 11250
VOGT Bruno 1500 7500 15000
YOUNIR Kamel 1500 7500 15000
ANSQUER Christelle 3000 10000 30000
BOURLET Lucas 1000 4500 11250
BOYER Frederic 1000 4500 11250
CRUAGNES Cyril 1500 7500 15000
DE JESUS Guillaume 3000 10000 30000
DUVERGER Maxime 1500 7500 15000
ELISSALDE Mathieu 1000 4500 11250
ESTEFFE Franck 1000 4500 11250
FOURNIER Alexis 1500 7500 15000
GRACIET Manuela 1500 7500 15000
HAMEL Stephane 1500 7500 15000
HORTA Angeline 1000 4500 11250
INTERING Candice 1000 4500 11250
JACQUEY-CLAUSS Philippe 1000 4500 11250
LAVERGNE Julien 1000 4500 11250
LEICHNER Maylis 1500 7500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 63
MARTEAUX Pierre-Henri 3000 10000 30000
MARTINACHE Melanie 1500 7500 15000
OUSMANE David 1000 4500 11250
PASCUAL Sylvie 1000 4500 11250
PERRIN Franck 1500 7500 15000
PONTALLIER Simon 1000 4500 11250
RICHARD Maxence 1000 4500 11250
SAUBION Florian 1000 4500 11250
SAUVAGE Frederic 1500 7500 15000
WARMEZ Gaetan 1000 4500 11250
ZITO Coralie 1500 7500 15000
BIDOUARD Laurent 1000 4500 11250
BONIT Jeremy 1000 4500 11250
BRULLON David 3000 10000 30000
CABROL Antoine 1000 4500 11250
CANDAU Christian 3000 10000 30000
CIAMPORCIERO Fabien 1500 7500 15000
COULIS Luc 1000 4500 11250
DAUMAS Nicolas 1000 4500 11250
DEDION Quentin 1500 7500 15000
DOUDARD Samuel 1500 7500 15000
DROPSY Sophie 1500 7500 15000
DUFFAUT Marina 1000 4500 11250
FOURTINE Bernard 1500 7500 15000
GUILLOT Catherine 1000 4500 11250
HASCOET Yves-Laurent 1000 4500 11250
IBARRA Emmanuel 1000 4500 11250
KASPRZAK Jerome 1500 7500 15000
LAPORTE Sandrine 1500 7500 15000
MENEGON David 1000 4500 11250
MOUGAMADOU Alain 1000 4500 11250
PAINDAVOINE Philippe 1000 4500 11250
PARIS David 1500 7500 15000
PERRIN Hinda 1000 4500 11250
POMIES Julien 1500 7500 15000
SABATHE Nathalie 1500 7500 15000
SALVATORE Jerome 1000 4500 11250
SANSOT Hugo 1500 7500 15000
SAUSSES Beatrice 1500 7500 15000
TOURNEL Xavier 1500 7500 15000
UHEL Stephanie 1500 7500 15000
VEDRENNE Paul 1500 7500 15000
WALTER Mickael 1500 7500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 64
BURNET Xavier 1500 7500 15000
ETCHETO Chloe 1000 4500 11250
GUILLOT Eric 1500 7500 15000
HOURCASTAGNE Thomas 1500 7500 15000
LABEYRIE Gerard 3000 10000 30000
LAMY Marceau 1000 4500 11250
LATXAGUE Christian 1500 7500 15000
LE FOLL Sebastien 3000 10000 30000
MARY Remi 1000 4500 11250
MILLIER Sebastien 1500 7500 15000
POVEDA Cedric 1500 7500 15000
SUHARRART Pascal 1000 4500 11250
TESMOINGT Vincent 1000 4500 11250
VERMEIRE Floriane 1500 7500 15000
VESCHI Jean-Christophe 1000 4500 11250
BROUCA Pascale 3000 10000 30000
CADET Cyril 3000 10000 30000
CAMGRAND Eric 1500 7500 15000
CARRE Olivier 1500 7500 15000
COUMES Bruno 1000 4500 11250
DAHMANI Amine 1500 7500 15000
HAMANN Frederic 3000 10000 30000
LANGLADE Helene 1500 7500 15000
LARRAMENDY Marie-Pierre 3000 10000 30000
LAUGA Eric 1500 7500 15000
MARCOLIN Christine 1000 4500 11250
MINJOU Alain 1500 7500 15000
MONLONG Maryse 1000 4500 11250
NOYES Caroline 1500 7500 15000
OIGNON Virginie 1500 7500 15000
ALBA Paul 1500 7500 15000
AUDAP Catherine 5000 15000 45000
AUGE Florence 1500 7500 15000
COIGDARRIPPE Marie-Angele 1500 7500 15000
CORREARD Christelle 1000 4500 11250
LONDAIZ Laurent 1500 7500 15000
MARRIMPOEY CADET Marie-Claude 1500 7500 15000
PAULIEN Regine 1000 4500 11250
PORIEL Alain 3000 10000 30000
RAOUL Jean-Francois 1500 7500 15000
CASTELLANO Florian 1500 7500 15000
CAZAUX Ludovic 1000 4500 11250
DEJARDIN Mathieu 1000 4500 11250Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 65
DOMONT Sebastien 1500 7500 15000
DORE Jocelyn 1000 4500 11250
GRACIES-INGRAO Jennifer 3000 10000 30000
GROLLEAU Marie-Pierre 1000 4500 11250
LABORDE Thierry 1500 7500 15000
MAYS Coralie 1000 4500 11250
NUNE Quentin 1500 7500 15000
ROMARY Frederic 1000 4500 11250
SILVESTRE India 1000 4500 11250
ANDRES Patricia 1500 7500 15000
AUGUSTYNIAK Aurelie 1000 4500 11250
BELLEGARDE Laurent 1000 4500 11250
BERNARDI Fabien 1500 7500 15000
BLANCHON Michael 1500 7500 15000
BOURGUET Laurent 1000 4500 11250
CANTELAUBE Marine 1500 7500 15000
DESTOUET Eric 1000 4500 11250
FOURTINE Laurent 1000 4500 11250
GAMBART Constance 1500 7500 15000
GAYRAUD Pierre 3000 10000 30000
GUILLEMET Denis 1000 4500 11250
JALLAN Emmanuel 1500 7500 15000
LABROY Anthony 1500 7500 15000
LAHOUZE Stephanie 3000 10000 30000
LANNES Guillaume 1000 4500 11250
LELOIR Ludovic 1000 4500 11250
LORENZO Benoit 1000 4500 11250
MARTIAL Julia 1000 4500 11250
ORNAT Joaquim 1000 4500 11250
PARNAUD Miguel 1000 4500 11250
PERE Fabien 1000 4500 11250
PUCHEUX Sonia 1500 7500 15000
RICHARD Jennifer 1000 4500 11250
SIMON Julien 1000 4500 11250
SOLANS Romain 1500 7500 15000
TOXE Jean-Francois 3000 10000 30000
VADELORGE Herve 1000 4500 11250
VALTERSPERGER Bruno 1000 4500 11250
CARRESSE Pascale 1000 4500 11250
GROCQ Helene 1500 7500 15000
PAULMIER Laurence 1500 7500 15000
TRINCARD Laurent 5000 15000 45000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 66
TANGUY Yann
de pas
fraude n'excède pas
Annexe VI à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
VAUDOYER David 100000 100000 250000
LEONNEC Didier 10000 15000 45000
BENDRISS Vivien 100000 100000 250000
DUPOY Catherine illimité 50000 125000
MUGICA Sebastien 50000 50000 125000
DALOT Marie-Christine 50000 50000 125000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 50000 50000 125000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 67
TANGUY Yann
»s de fraude n'excède pas
Annexe VII à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
ACITORES Axel 1000 600000
ALLIANCE Laurent 1500 600000
ARHIE MACHU Marie-Christine 1500 600000
ARPOULET Vincent 1000 600000
BAREIT Aurelien 1000 600000
CARIMALO Dorine 1000 600000
CORNU Jerome 1000 600000
DE BARROS Catherine 1500 600000
DECHAUD Eric 1000 600000
DOLET-FAYET Baptiste 1000 600000
DOUGNAC Jerome 1500 600000
DUFAU Jean-Christophe 3000 600000
DUFAU Sylvie 1500 600000
DULUC Axel 1000 600000
DUPONT Olivier 1500 600000
EGLINGER Jerome 1000 600000
ELIE Nicolas 1000 600000
EUGENE Alain 1500 600000
FABRE Jean-Francois 1500 600000
FABRE Elise 1500 600000
FERRARI Fabrice 1500 600000
GACHOT Alexis 1000 600000
GOMEZ Marine 1000 600000
GUTIERREZ Michel 1000 600000
JACQUES Fabrice 1000 600000
JAUNY Jean-Raymond 1000 600000
JOLLY Remy 1000 600000
LABORDE Denis 1500 600000
LANCHANTIN Sylvain 1500 600000
LANGE Pauline 1000 600000
LASSEGUETTE Laurence 3000 600000
LATAPIE Fabrice 1500 600000
LAURENT Lydie 1000 600000
LE MENER Martine 1000 600000
LEROY Kerian 1000 600000
LOUPS Jerome 1000 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 68
LUCAS Isabelle 1000 600000
MARTINS Antoine 1000 600000
MENEGON Emmanuelle 1500 600000
MONCASSIN Caroline 1500 600000
OLIVAN Serge 1000 600000
QUESADA Aurelie 1000 600000
RABEAU Christelle 3000 600000
RENARD Bruno 1000 600000
SABOURIN Frederic 1000 600000
SAINT-SEVIN Helene 1500 600000
SAUVAGE Julie 1000 600000
SOUVAIRAN Patrick 1000 600000
TRESFIELD Lucile 1500 600000
VALLON Franck 3000 600000
VALLS Yannick 1000 600000
VANHOOLAND Frederic 1000 600000
VERDIER Thierry 1000 600000
VOGT Bruno 1500 600000
YOUNIR Kamel 1500 600000
ANSQUER Christelle 3000 600000
BOURLET Lucas 1000 600000
BOYER Frederic 1000 600000
CRUAGNES Cyril 1500 600000
DE JESUS Guillaume 3000 600000
DUVERGER Maxime 1500 600000
ELISSALDE Mathieu 1000 600000
ESTEFFE Franck 1000 600000
FOURNIER Alexis 1500 600000
GRACIET Manuela 1500 600000
HAMEL Stephane 1500 600000
HORTA Angeline 1000 600000
INTERING Candice 1000 600000
JACQUEY-CLAUSS Philippe 1000 600000
LAVERGNE Julien 1000 600000
LEICHNER Maylis 1500 600000
MARTEAUX Pierre-Henri 3000 600000
MARTINACHE Melanie 1500 600000
OUSMANE David 1000 600000
PASCUAL Sylvie 1000 600000
PERRIN Franck 1500 600000
PONTALLIER Simon 1000 600000
RICHARD Maxence 1000 600000
SAUBION Florian 1000 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 69
SAUVAGE Frederic 1500 600000
WARMEZ Gaetan 1000 600000
ZITO Coralie 1500 600000
BIDOUARD Laurent 1000 600000
BONIT Jeremy 1000 600000
BRULLON David 3000 600000
CABROL Antoine 1000 600000
CANDAU Christian 3000 600000
CIAMPORCIERO Fabien 1500 600000
COULIS Luc 1000 600000
DAUMAS Nicolas 1000 600000
DEDION Quentin 1500 600000
DOUDARD Samuel 1500 600000
DROPSY Sophie 1500 600000
DUFFAUT Marina 1000 600000
FOURTINE Bernard 1500 600000
GUILLOT Catherine 1000 600000
HASCOET Yves-Laurent 1000 600000
IBARRA Emmanuel 1000 600000
KASPRZAK Jerome 1500 600000
LAPORTE Sandrine 1500 600000
MENEGON David 1000 600000
MOUGAMADOU Alain 1000 600000
PAINDAVOINE Philippe 1000 600000
PARIS David 1500 600000
PERRIN Hinda 1000 600000
POMIES Julien 1500 600000
SABATHE Nathalie 1500 600000
SALVATORE Jerome 1000 600000
SANSOT Hugo 1500 600000
SAUSSES Beatrice 1500 600000
TOURNEL Xavier 1500 600000
UHEL Stephanie 1500 600000
VEDRENNE Paul 1500 600000
WALTER Mickael 1500 600000
BURNET Xavier 1500 600000
ETCHETO Chloe 1000 600000
GUILLOT Eric 1500 600000
HOURCASTAGNE Thomas 1500 600000
LABEYRIE Gerard 3000 600000
LAMY Marceau 1000 600000
LATXAGUE Christian 1500 600000
LE FOLL Sebastien 3000 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 70
MARY Remi 1000 600000
MILLIER Sebastien 1500 600000
POVEDA Cedric 1500 600000
SUHARRART Pascal 1000 600000
TESMOINGT Vincent 1000 600000
VERMEIRE Floriane 1500 600000
VESCHI Jean-Christophe 1000 600000
BROUCA Pascale 3000 600000
CADET Cyril 3000 600000
CAMGRAND Eric 1500 600000
CARRE Olivier 1500 600000
COUMES Bruno 1000 600000
DAHMANI Amine 1500 600000
HAMANN Frederic 3000 600000
LANGLADE Helene 1500 600000
LARRAMENDY Marie-Pierre 3000 600000
LAUGA Eric 1500 600000
MARCOLIN Christine 1000 600000
MINJOU Alain 1500 600000
MONLONG Maryse 1000 600000
NOYES Caroline 1500 600000
OIGNON Virginie 1500 600000
ALBA Paul 1500 600000
AUDAP Catherine 5000 600000
AUGE Florence 1500 600000
COIGDARRIPPE Marie-Angele 1500 600000
CORREARD Christelle 1000 600000
LONDAIZ Laurent 1500 600000
MARRIMPOEY CADET Marie-Claude 1500 600000
PAULIEN Regine 1000 600000
PORIEL Alain 3000 600000
RAOUL Jean-Francois 1500 600000
CASTELLANO Florian 1500 600000
CAZAUX Ludovic 1000 600000
DEJARDIN Mathieu 1000 600000
DOMONT Sebastien 1500 600000
DORE Jocelyn 1000 600000
GRACIES-INGRAO Jennifer 3000 600000
GROLLEAU Marie-Pierre 1000 600000
LABORDE Thierry 1500 600000
MAYS Coralie 1000 600000
NUNE Quentin 1500 600000
ROMARY Frederic 1000 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 71
SILVESTRE India 1000 600000
ANDRES Patricia 1500 600000
AUGUSTYNIAK Aurelie 1000 600000
BELLEGARDE Laurent 1000 600000
BERNARDI Fabien 1500 600000
BLANCHON Michael 1500 600000
BOURGUET Laurent 1000 600000
CANTELAUBE Marine 1500 600000
DESTOUET Eric 1000 600000
FOURTINE Laurent 1000 600000
GAMBART Constance 1500 600000
GAYRAUD Pierre 3000 600000
GUILLEMET Denis 1000 600000
JALLAN Emmanuel 1500 600000
LABROY Anthony 1500 600000
LAHOUZE Stephanie 3000 600000
LANNES Guillaume 1000 600000
LELOIR Ludovic 1000 600000
LORENZO Benoit 1000 600000
MARTIAL Julia 1000 600000
ORNAT Joaquim 1000 600000
PARNAUD Miguel 1000 600000
PERE Fabien 1000 600000
PUCHEUX Sonia 1500 600000
RICHARD Jennifer 1000 600000
SIMON Julien 1000 600000
SOLANS Romain 1500 600000
TOXE Jean-Francois 3000 600000
VADELORGE Herve 1000 600000
VALTERSPERGER Bruno 1000 600000
CARRESSE Pascale 1000 600000
GROCQ Helene 1500 600000
PAULMIER Laurence 1500 600000
TRINCARD Laurent 5000 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 72
"ANGUY Yann
»s de fraude n'excède pas
Annexe VIII à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
VAUDOYER David 100000 250000
BENDRISS Vivien 100000 250000
DUPOY Catherine 50000 125000
MUGICA Sebastien 50000 125000
DE GREGORIO Eric 50000 125000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 50000 125000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 73
TANGUY Yann
lets a
Annexe IX à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
ABGRALL ABHAMON OLLIVIER Bruno 1500 25000
LACABANNE Eric 1500 25000
LALOI Beatrice 1500 25000
LEONNEC Didier 10000 300000
MEGAIDES Christophe 1500 25000
SERANO GROCQ Sabine 1500 25000
DUPOY Catherine 25000 150000
MUGICA Sebastien 50000 300000
ACITORES Axel 0 0
ALLIANCE Laurent 1500 25000
ARHIE MACHU Marie-Christine 1500 25000
ARPOULET Vincent 0 0
BAREIT Aurelien 0 0
CARIMALO Dorine 0 0
CORNU Jerome 0 0
DE BARROS Catherine 1500 25000
DECHAUD Eric 0 0
DOLET-FAYET Baptiste 0 0
DOUGNAC Jerome 1500 25000
DUFAU Sylvie 1500 25000
DUFAU Jean-Christophe 1500 25000
DULUC Axel 0 0
DUPONT Olivier 1500 25000
EGLINGER Jerome 0 0
ELIE Nicolas 0 0
EUGENE Alain 1500 25000
FABRE Elise 1500 25000
FABRE Jean-Francois 1500 25000
FERRARI Fabrice 1500 25000
GACHOT Alexis 0 0
GOMEZ Marine 0 0
GUTIERREZ Michel 0 0
JACQUES Fabrice 0 0
JAUNY Jean-Raymond 0 0
JOLLY Remy 0 0Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 74
LABORDE Denis 1500 25000
LANCHANTIN Sylvain 1500 25000
LANGE Pauline 0 0
LASSEGUETTE Laurence 1500 25000
LATAPIE Fabrice 1500 25000
LAURENT Lydie 0 0
LE MENER Martine 0 0
LEROY Kerian 0 0
LOUPS Jerome 0 0
LUCAS Isabelle 0 0
MARTINS Antoine 0 0
MENEGON Emmanuelle 1500 25000
MONCASSIN Caroline 1500 25000
OLIVAN Serge 0 0
QUESADA Aurelie 0 0
RABEAU Christelle 1500 25000
RENARD Bruno 0 0
SABOURIN Frederic 0 0
SAINT-SEVIN Helene 1500 25000
SAUVAGE Julie 0 0
SOUVAIRAN Patrick 0 0
TRESFIELD Lucile 1500 25000
VALLON Franck 1500 25000
VALLS Yannick 0 0
VANHOOLAND Frederic 0 0
VERDIER Thierry 0 0
VOGT Bruno 1500 25000
YOUNIR Kamel 1500 25000
ANSQUER Christelle 1500 25000
BOURLET Lucas 0 0
BOYER Frederic 0 0
CRUAGNES Cyril 1500 25000
DE JESUS Guillaume 1500 25000
DUVERGER Maxime 1500 25000
ELISSALDE Mathieu 0 0
ESTEFFE Franck 0 0
FOURNIER Alexis 1500 25000
GRACIET Manuela 1500 25000
HAMEL Stephane 1500 25000
HORTA Angeline 0 0
INTERING Candice 0 0
JACQUEY-CLAUSS Philippe 0 0
LAVERGNE Julien 0 0Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 75
LEICHNER Maylis 1500 25000
MARTEAUX Pierre-Henri 1500 25000
MARTINACHE Melanie 1500 25000
OUSMANE David 0 0
PASCUAL Sylvie 0 0
PERRIN Franck 1500 25000
PONTALLIER Simon 0 0
RICHARD Maxence 0 0
SAUBION Florian 0 0
SAUVAGE Frederic 1500 25000
WARMEZ Gaetan 0 0
ZITO Coralie 1500 25000
BIDOUARD Laurent 0 0
BONIT Jeremy 0 0
BRULLON David 1500 25000
CABROL Antoine 0 0
CANDAU Christian 1500 25000
CIAMPORCIERO Fabien 1500 25000
COULIS Luc 0 0
DAUMAS Nicolas 0 0
DEDION Quentin 1500 25000
DOUDARD Samuel 1500 25000
DROPSY Sophie 1500 25000
DUFFAUT Marina 0 0
FOURTINE Bernard 1500 25000
GUILLOT Catherine 0 0
HASCOET Yves-Laurent 0 0
IBARRA Emmanuel 0 0
KASPRZAK Jerome 1500 25000
LAPORTE Sandrine 1500 25000
MENEGON David 0 0
MOUGAMADOU Alain 0 0
PAINDAVOINE Philippe 0 0
PARIS David 1500 25000
PERRIN Hinda 0 0
POMIES Julien 1500 25000
SABATHE Nathalie 1500 25000
SALVATORE Jerome 0 0
SANSOT Hugo 1500 25000
SAUSSES Beatrice 1500 25000
TOURNEL Xavier 1500 25000
UHEL Stephanie 1500 25000
VEDRENNE Paul 1500 25000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 76
WALTER Mickael 1500 25000
BURNET Xavier 1500 25000
ETCHETO Chloe 0 0
GUILLOT Eric 1500 25000
HOURCASTAGNE Thomas 1500 25000
LABEYRIE Gerard 1500 25000
LAMY Marceau 0 0
LATXAGUE Christian 1500 25000
LE FOLL Sebastien 1500 25000
MARY Remi 0 0
MILLIER Sebastien 1500 25000
POVEDA Cedric 1500 25000
SUHARRART Pascal 0 0
TESMOINGT Vincent 0 0
VERMEIRE Floriane 1500 25000
VESCHI Jean-Christophe 0 0
BROUCA Pascale 1500 25000
CADET Cyril 1500 25000
CAMGRAND Eric 1500 25000
CARRE Olivier 1500 25000
COUMES Bruno 0 0
DAHMANI Amine 1500 25000
HAMANN Frederic 1500 25000
LANGLADE Helene 1500 25000
LARRAMENDY Marie-Pierre 1500 25000
LAUGA Eric 1500 25000
MARCOLIN Christine 0 0
MINJOU Alain 1500 25000
MONLONG Maryse 0 0
NOYES Caroline 1500 25000
OIGNON Virginie 1500 25000
DE GREGORIO Eric 1500 25000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 25000 150000
ALBA Paul 1500 25000
AUDAP Catherine 1500 25000
AUGE Florence 1500 25000
COIGDARRIPPE Marie-Angele 1500 25000
CORREARD Christelle 0 0
LONDAIZ Laurent 1500 25000
MARRIMPOEY CADET Marie-Claude 1500 25000
PAULIEN Regine 0 0
PORIEL Alain 1500 25000
RAOUL Jean-Francois 1500 25000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 77
CASTELLANO Florian 1500 25000
CAZAUX Ludovic 0 0
DEJARDIN Mathieu 0 0
DOMONT Sebastien 1500 25000
DORE Jocelyn 0 0
GRACIES-INGRAO Jennifer 1500 25000
GROLLEAU Marie-Pierre 0 0
LABORDE Thierry 1500 25000
MAYS Coralie 0 0
NUNE Quentin 1500 25000
ROMARY Frederic 0 0
SILVESTRE India 0 0
ANDRES Patricia 1500 25000
AUGUSTYNIAK Aurelie 0 0
BELLEGARDE Laurent 0 0
BERNARDI Fabien 1500 25000
BLANCHON Michael 1500 25000
BOURGUET Laurent 0 0
CANTELAUBE Marine 1500 25000
DESTOUET Eric 0 0
FOURTINE Laurent 0 0
GAMBART Constance 1500 25000
GAYRAUD Pierre 1500 25000
GUILLEMET Denis 0 0
JALLAN Emmanuel 1500 25000
LABROY Anthony 1500 25000
LAHOUZE Stephanie 1500 25000
LANNES Guillaume 0 0
LELOIR Ludovic 0 0
LORENZO Benoit 0 0
MARTIAL Julia 0 0
ORNAT Joaquim 0 0
PARNAUD Miguel 0 0
PERE Fabien 0 0
PUCHEUX Sonia 1500 25000
RICHARD Jennifer 0 0
SIMON Julien 0 0
SOLANS Romain 1500 25000
TOXE Jean-Francois 1500 25000
VADELORGE Herve 0 0
VALTERSPERGER Bruno 0 0
CARRESSE Pascale 0 0
GROCQ Helene 1500 25000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 78
PAULMIER Laurence 1500 25000
TRINCARD Laurent 1500 25000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 79
TANGUY Yann
lets a
Annexe X à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
VAUDOYER David 100000 300000
LEONNEC Didier 15000 300000
BENDRISS Vivien 100000 300000
DUPOY Catherine 50000 300000
MUGICA Sebastien 50000 300000
DALOT Marie-Christine 50000 300000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 50000 300000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 80
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Bayonne
6 RUE ALBERT 1ER CS 40002
64109 BAYONNE
Site Internet : www.douane.gouv.frBAYONNE, LE 21 JANV . 2025
Affaire suivie par : TANGUY Yann
Téléphone : 09 70 27 58 30
Télécopie : 05 59 31 46 11
Mél : dr-bayonne@douane.finances.gouv.frVersion anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à
BAYONNE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à BORDEAUX CEDEX dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à BORDEAUX CEDEX, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits
suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281
et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement
de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à BORDEAUX CEDEX, les décisions de nature gracieuse (décision sur les
demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande
de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende
fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion
d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à BORDEAUX CEDEX, les procédures de règlement simplifié en matière de
contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et
de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 81
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur
des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière de contravention et de délit
douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont
illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les
ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière de contrefaçon pour
les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière d'argent liquide pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 82
tant maximal de
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional
TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 57305 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 60867 illimité illimité illimité illimité illimitéDirection Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 83
rocédures
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional
TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 35732 0 0 0 0 5000
Matricule 40445 0 0 0 0 1000
Matricule 41267 0 0 0 0 5000
Matricule 41299 0 0 0 0 2500
Matricule 41827 0 0 0 0 10000
Matricule 42920 0 0 0 0 5000
Matricule 42960 0 0 0 0 5000
Matricule 43034 0 0 0 0 10000
Matricule 43627 0 0 0 0 2500
Matricule 44141 0 0 0 0 2500
Matricule 44182 0 0 0 0 5000
Matricule 44193 0 0 0 0 2500
Matricule 44253 0 0 0 0 2500
Matricule 44432 0 0 0 0 2500
Matricule 44652 0 0 0 0 2500
Matricule 44804 0 0 0 0 2500
Matricule 44940 0 0 0 0 2500
Matricule 45268 0 0 0 0 2500
Matricule 45388 0 0 0 0 2500
Matricule 45552 0 0 0 0 2500
Matricule 45742 0 0 0 0 2500
Matricule 46065 0 0 0 0 2500
Matricule 46643 0 0 0 0 5000
Matricule 46652 0 0 0 0 5000
Matricule 46750 0 0 0 0 1000
Matricule 46805 0 0 0 0 5000
Matricule 47419 0 0 0 0 1000
Matricule 50130 0 0 0 0 2500
Matricule 50186 0 0 0 0 2500
Matricule 50390 0 0 0 0 2500Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 84
Matricule 51380 0 0 0 0 2500
Matricule 51450 0 0 0 0 2500
Matricule 51732 0 0 0 0 20000
Matricule 51779 0 0 0 0 10000
Matricule 51848 0 0 0 0 10000
Matricule 51996 0 0 0 0 2500
Matricule 52240 0 0 0 0 2500
Matricule 52461 0 0 0 0 2500
Matricule 52632 0 0 0 0 1000
Matricule 52720 0 0 0 0 2500
Matricule 53172 0 0 0 0 1000
Matricule 53304 0 0 0 0 2500
Matricule 53398 0 0 0 0 2500
Matricule 53441 0 0 0 0 5000
Matricule 53605 0 0 0 0 2500
Matricule 53678 0 0 0 0 2500
Matricule 53730 0 0 0 0 2500
Matricule 53830 0 0 0 0 1000
Matricule 53835 0 0 0 0 5000
Matricule 53904 0 0 0 0 2500
Matricule 54087 0 0 0 0 5000
Matricule 54206 0 0 0 0 2500
Matricule 54570 0 0 0 0 5000
Matricule 54604 0 0 0 0 2500
Matricule 54606 0 0 0 0 1000
Matricule 54788 0 0 0 0 1000
Matricule 55082 0 0 0 0 1000
Matricule 55310 0 0 0 0 1000
Matricule 55402 0 0 0 0 1000
Matricule 55698 0 0 0 0 2500
Matricule 55809 0 0 0 0 5000
Matricule 56052 0 0 0 0 1000
Matricule 56094 0 0 0 0 1000
Matricule 56150 0 0 0 0 1000
Matricule 56296 0 0 0 0 2500
Matricule 56372 0 0 0 0 1000
Matricule 56504 0 0 0 0 1000
Matricule 57236 0 0 0 0 1000
Matricule 57280 0 0 0 0 1000
Matricule 57305 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 57312 0 0 0 0 1000
Matricule 57336 0 0 0 0 2500
Matricule 57350 0 0 0 0 1000
Matricule 57490 0 0 0 0 2500Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 85
Matricule 58126 0 0 0 0 2500
Matricule 58154 0 0 0 0 1000
Matricule 58438 0 0 0 0 1000
Matricule 58474 0 0 0 0 1000
Matricule 58700 0 0 0 0 2500
Matricule 58722 0 0 0 0 1000
Matricule 58751 0 0 0 0 2500
Matricule 58886 0 0 0 0 2500
Matricule 59038 0 0 0 0 2500
Matricule 59042 0 0 0 0 2500
Matricule 59102 0 0 0 0 1000
Matricule 59148 0 0 0 0 2500
Matricule 59150 0 0 0 0 2500
Matricule 59196 0 0 0 0 2500
Matricule 59318 0 0 0 0 2500
Matricule 59332 0 0 0 0 5000
Matricule 59456 0 0 0 0 2500
Matricule 59458 0 0 0 0 1000
Matricule 59500 0 0 0 0 2500
Matricule 59739 0 0 0 0 5000
Matricule 59762 0 0 0 0 1000
Matricule 59768 0 0 0 0 1000
Matricule 59832 0 0 0 0 1000
Matricule 59844 0 0 0 0 1000
Matricule 59852 0 0 0 0 1000
Matricule 59952 0 0 0 0 2500
Matricule 60152 0 0 0 0 2500
Matricule 60172 0 0 0 0 1000
Matricule 60186 0 0 0 0 2500
Matricule 60266 0 0 0 0 1000
Matricule 60348 0 0 0 0 2500
Matricule 60355 0 0 0 0 2500
Matricule 60442 0 0 0 0 2500
Matricule 60508 0 0 0 0 2500
Matricule 60644 0 0 0 0 1000
Matricule 60654 0 0 0 0 1000
Matricule 60750 0 0 0 0 2500
Matricule 60867 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 60924 0 0 0 0 1000
Matricule 60968 0 0 0 0 2500
Matricule 60990 0 0 0 0 2500
Matricule 61124 0 0 0 0 1000
Matricule 61168 0 0 0 0 1000
Matricule 61170 0 0 0 0 1000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 86
Matricule 61194 0 0 0 0 2500
Matricule 61230 0 0 0 0 1000
Matricule 61310 0 0 0 0 1000
Matricule 61326 0 0 0 0 1000
Matricule 61362 0 0 0 0 2500
Matricule 61564 0 0 0 0 2500
Matricule 61652 0 0 0 0 1000
Matricule 61674 0 0 0 0 1000
Matricule 61702 0 0 0 0 1000
Matricule 61790 0 0 0 0 1000
Matricule 61822 0 0 0 0 1000
Matricule 61867 0 0 0 0 2500
Matricule 62048 0 0 0 0 1000
Matricule 62076 0 0 0 0 1000
Matricule 62110 0 0 0 0 1000
Matricule 62148 0 0 0 0 1000
Matricule 62162 0 0 0 0 1000
Matricule 62166 0 0 0 0 1000
Matricule 62232 0 0 0 0 1000
Matricule 62358 0 0 0 0 1000
Matricule 62394 0 0 0 0 1000
Matricule 62400 0 0 0 0 1000
Matricule 62608 0 0 0 0 1000
Matricule 62664 0 0 0 0 1000
Matricule 62722 0 0 0 0 1000
Matricule 62842 0 0 0 0 1000
Matricule 62968 0 0 0 0 2500
Matricule 62974 0 0 0 0 2500
Matricule 63160 0 0 0 0 2500
Matricule 63174 0 0 0 0 2500
Matricule 63299 0 0 0 0 1000
Matricule 63368 0 0 0 0 1000
Matricule 63378 0 0 0 0 1000
Matricule 63392 0 0 0 0 1000
Matricule 63436 0 0 0 0 1000
Matricule 63458 0 0 0 0 1000
Matricule 63772 0 0 0 0 1000
Matricule 63928 0 0 0 0 1000
Matricule 63956 0 0 0 0 1000
Matricule 64096 0 0 0 0 1000
Matricule 64104 0 0 0 0 1000
Matricule 64138 0 0 0 0 1000
Matricule 64256 0 0 0 0 1000
Matricule 64272 0 0 0 0 1000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 87
Matricule 64372 0 0 0 0 2500
Matricule 64430 0 0 0 0 2500
Matricule 64624 0 0 0 0 2500
Matricule 64666 0 0 0 0 1000
Matricule 64864 0 0 0 0 1000
Matricule 64956 0 0 0 0 1000
Matricule 65002 0 0 0 0 1000
Matricule 65026 0 0 0 0 1000
Matricule 65039 0 0 0 0 2500
Matricule 65050 0 0 0 0 1000
Matricule 65250 0 0 0 0 2500
Matricule 65298 0 0 0 0 2500
Matricule 65304 0 0 0 0 2500
Matricule 65568 0 0 0 0 1000
Matricule 65638 0 0 0 0 1000
Matricule 65964 0 0 0 0 1000
Matricule 66006 0 0 0 0 1000
Matricule 66214 0 0 0 0 1000
Matricule 66230 0 0 0 0 1000
Matricule 66540 0 0 0 0 1000
Matricule 66612 0 0 0 0 1000
Matricule 66892 0 0 0 0 1000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 88
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional
TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Droits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
Matricule 35732 15000 7500 1500 15000
Matricule 39811 10000 1000 1500 10000
Matricule 40445 15000 7500 1500 15000
Matricule 40629 10000 1000 1500 10000
Matricule 41267 15000 7500 1500 15000
Matricule 41299 15000 7500 1500 15000
Matricule 41827 15000 7500 1500 15000
Matricule 42920 15000 7500 1500 15000
Matricule 42960 15000 7500 1500 15000
Matricule 43565 15000 7500 1500 15000
Matricule 43575 2000 800 1000 2000
Matricule 43627 15000 7500 1500 15000
Matricule 44125 10000 1000 1500 10000
Matricule 44141 15000 7500 1500 15000
Matricule 44182 15000 7500 1500 15000
Matricule 44193 15000 7500 1500 15000
Matricule 44202 15000 7500 1500 15000
Matricule 44253 15000 7500 1500 15000
Matricule 44259 2000 800 1000 2000
Matricule 44297 2000 800 1000 2000
Matricule 44307 2000 800 1000 2000
Matricule 44432 15000 7500 1500 15000
Matricule 44529 10000 1000 1500 10000
Matricule 44569 2000 800 1000 2000
Matricule 44576 15000 7500 1500 15000
Matricule 44589 10000 1000 1500 10000
Matricule 44652 15000 7500 1500 15000
Matricule 44675 10000 1000 1500 10000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 89
Matricule 44804 15000 7500 1500 15000
Matricule 44874 10000 1000 1500 10000
Matricule 44940 15000 7500 1500 15000
Matricule 45268 15000 7500 1500 15000
Matricule 45388 15000 7500 1500 15000
Matricule 45552 15000 7500 1500 15000
Matricule 45742 15000 7500 1500 15000
Matricule 46065 15000 7500 1500 15000
Matricule 46643 15000 7500 1500 15000
Matricule 46652 15000 7500 1500 15000
Matricule 46750 15000 7500 1500 15000
Matricule 46805 15000 7500 1500 15000
Matricule 46915 10000 1000 1500 10000
Matricule 47419 15000 7500 1500 15000
Matricule 50110 10000 1000 1500 10000
Matricule 50130 15000 7500 1500 15000
Matricule 50186 15000 7500 1500 15000
Matricule 50390 15000 7500 1500 15000
Matricule 50473 10000 1000 1500 10000
Matricule 51380 15000 7500 1500 15000
Matricule 51450 15000 7500 1500 15000
Matricule 51636 15000 7500 1500 15000
Matricule 51732 15000 7500 1500 15000
Matricule 51821 10000 1000 1500 10000
Matricule 51848 15000 7500 1500 15000
Matricule 51996 15000 7500 1500 15000
Matricule 52240 15000 7500 1500 15000
Matricule 52461 15000 7500 1500 15000
Matricule 52632 15000 7500 1500 15000
Matricule 52720 15000 7500 1500 15000
Matricule 53172 15000 7500 1500 15000
Matricule 53304 15000 7500 1500 15000
Matricule 53398 15000 7500 1500 15000
Matricule 53441 15000 7500 1500 15000
Matricule 53595 10000 1000 1500 10000
Matricule 53605 15000 7500 1500 15000
Matricule 53674 15000 7500 1500 15000
Matricule 53678 15000 7500 1500 15000
Matricule 53730 15000 7500 1500 15000
Matricule 53830 15000 7500 1500 15000
Matricule 53835 15000 7500 1500 15000
Matricule 53904 15000 7500 1500 15000
Matricule 54015 10000 1000 1500 10000
Matricule 54024 10000 1000 1500 10000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 90
Matricule 54087 15000 7500 1500 15000
Matricule 54108 15000 7500 1500 15000
Matricule 54206 15000 7500 1500 15000
Matricule 54412 15000 7500 1500 15000
Matricule 54570 15000 7500 1500 15000
Matricule 54604 15000 7500 1500 15000
Matricule 54606 15000 7500 1500 15000
Matricule 54788 15000 7500 1500 15000
Matricule 55082 15000 7500 1500 15000
Matricule 55310 15000 7500 1500 15000
Matricule 55402 15000 7500 1500 15000
Matricule 55698 15000 7500 1500 15000
Matricule 55809 15000 7500 1500 15000
Matricule 56052 15000 7500 1500 15000
Matricule 56094 15000 7500 1500 15000
Matricule 56150 15000 7500 1500 15000
Matricule 56296 15000 7500 1500 15000
Matricule 56372 15000 7500 1500 15000
Matricule 56504 15000 7500 1500 15000
Matricule 57236 15000 7500 1500 15000
Matricule 57280 15000 7500 1500 15000
Matricule 57305 15000 7500 1500 15000
Matricule 57312 15000 7500 1500 15000
Matricule 57336 15000 7500 1500 15000
Matricule 57350 15000 7500 1500 15000
Matricule 57490 15000 7500 1500 15000
Matricule 58126 15000 7500 1500 15000
Matricule 58154 15000 7500 1500 15000
Matricule 58438 15000 7500 1500 15000
Matricule 58474 15000 7500 1500 15000
Matricule 58700 15000 7500 1500 15000
Matricule 58722 15000 7500 1500 15000
Matricule 58751 15000 7500 1500 15000
Matricule 58886 15000 7500 1500 15000
Matricule 59038 15000 7500 1500 15000
Matricule 59042 15000 7500 1500 15000
Matricule 59102 15000 7500 1500 15000
Matricule 59148 15000 7500 1500 15000
Matricule 59150 15000 7500 1500 15000
Matricule 59196 15000 7500 1500 15000
Matricule 59318 15000 7500 1500 15000
Matricule 59332 15000 7500 1500 15000
Matricule 59456 15000 7500 1500 15000
Matricule 59458 15000 7500 1500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 91
Matricule 59500 15000 7500 1500 15000
Matricule 59739 15000 7500 1500 15000
Matricule 59762 15000 7500 1500 15000
Matricule 59768 15000 7500 1500 15000
Matricule 59810 15000 7500 1500 15000
Matricule 59832 15000 7500 1500 15000
Matricule 59844 15000 7500 1500 15000
Matricule 59852 15000 7500 1500 15000
Matricule 59952 15000 7500 1500 15000
Matricule 60152 15000 7500 1500 15000
Matricule 60172 15000 7500 1500 15000
Matricule 60186 15000 7500 1500 15000
Matricule 60266 15000 7500 1500 15000
Matricule 60348 15000 7500 1500 15000
Matricule 60355 15000 7500 1500 15000
Matricule 60442 15000 7500 1500 15000
Matricule 60508 15000 7500 1500 15000
Matricule 60644 15000 7500 1500 15000
Matricule 60654 15000 7500 1500 15000
Matricule 60750 15000 7500 1500 15000
Matricule 60867 15000 7500 1500 15000
Matricule 60924 15000 7500 1500 15000
Matricule 60968 15000 7500 1500 15000
Matricule 60990 15000 7500 1500 15000
Matricule 61033 15000 7500 1500 15000
Matricule 61124 15000 7500 1500 15000
Matricule 61168 15000 7500 1500 15000
Matricule 61170 15000 7500 1500 15000
Matricule 61194 15000 7500 1500 15000
Matricule 61230 15000 7500 1500 15000
Matricule 61310 15000 7500 1500 15000
Matricule 61326 15000 7500 1500 15000
Matricule 61362 15000 7500 1500 15000
Matricule 61564 15000 7500 1500 15000
Matricule 61652 15000 7500 1500 15000
Matricule 61674 15000 7500 1500 15000
Matricule 61702 15000 7500 1500 15000
Matricule 61790 15000 7500 1500 15000
Matricule 61822 15000 7500 1500 15000
Matricule 61867 15000 7500 1500 15000
Matricule 62048 15000 7500 1500 15000
Matricule 62076 15000 7500 1500 15000
Matricule 62110 15000 7500 1500 15000
Matricule 62148 15000 7500 1500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 92
Matricule 62162 15000 7500 1500 15000
Matricule 62166 15000 7500 1500 15000
Matricule 62232 15000 7500 1500 15000
Matricule 62358 15000 7500 1500 15000
Matricule 62394 15000 7500 1500 15000
Matricule 62400 15000 7500 1500 15000
Matricule 62608 15000 7500 1500 15000
Matricule 62664 15000 7500 1500 15000
Matricule 62722 15000 7500 1500 15000
Matricule 62842 15000 7500 1500 15000
Matricule 62924 15000 7500 1500 15000
Matricule 62968 15000 7500 1500 15000
Matricule 62974 15000 7500 1500 15000
Matricule 63160 15000 7500 1500 15000
Matricule 63174 15000 7500 1500 15000
Matricule 63299 15000 7500 1500 15000
Matricule 63368 15000 7500 1500 15000
Matricule 63378 15000 7500 1500 15000
Matricule 63392 15000 7500 1500 15000
Matricule 63436 15000 7500 1500 15000
Matricule 63458 15000 7500 1500 15000
Matricule 63772 15000 7500 1500 15000
Matricule 63928 15000 7500 1500 15000
Matricule 63956 15000 7500 1500 15000
Matricule 64096 15000 7500 1500 15000
Matricule 64104 15000 7500 1500 15000
Matricule 64138 15000 7500 1500 15000
Matricule 64256 15000 7500 1500 15000
Matricule 64272 15000 7500 1500 15000
Matricule 64372 15000 7500 1500 15000
Matricule 64430 15000 7500 1500 15000
Matricule 64624 15000 7500 1500 15000
Matricule 64666 15000 7500 1500 15000
Matricule 64864 15000 7500 1500 15000
Matricule 64956 15000 7500 1500 15000
Matricule 65002 15000 7500 1500 15000
Matricule 65026 15000 7500 1500 15000
Matricule 65039 15000 7500 1500 15000
Matricule 65050 15000 7500 1500 15000
Matricule 65250 15000 7500 1500 15000
Matricule 65298 15000 7500 1500 15000
Matricule 65304 15000 7500 1500 15000
Matricule 65568 15000 7500 1500 15000
Matricule 65638 15000 7500 1500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 93
Matricule 65964 15000 7500 1500 15000
Matricule 66006 15000 7500 1500 15000
Matricule 66214 15000 7500 1500 15000
Matricule 66230 15000 7500 1500 15000
Matricule 66540 15000 7500 1500 15000
Matricule 66612 15000 7500 1500 15000
Matricule 66892 15000 7500 1500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 94
'n'excède pas
ses de fraude n'excède pas
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional
TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 40445 1000 4500 8000
Matricule 41299 1500 7500 15000
Matricule 42920 1500 7500 15000
Matricule 42960 1500 7500 15000
Matricule 43627 1500 7500 15000
Matricule 44141 1500 7500 15000
Matricule 44182 1500 7500 15000
Matricule 44193 1500 7500 15000
Matricule 44202 1500 7500 15000
Matricule 44253 1500 7500 15000
Matricule 44432 1500 7500 15000
Matricule 44576 1500 7500 15000
Matricule 44652 1500 7500 15000
Matricule 44804 1500 7500 15000
Matricule 44940 1500 7500 15000
Matricule 45268 1500 7500 15000
Matricule 45388 1500 7500 15000
Matricule 45552 1500 7500 15000
Matricule 45742 1500 7500 15000
Matricule 46065 1500 7500 15000
Matricule 46643 1500 7500 15000
Matricule 46652 1500 7500 15000
Matricule 46750 1000 4500 8000
Matricule 46805 1500 7500 15000
Matricule 47419 1000 4500 8000
Matricule 50130 1500 7500 15000
Matricule 50186 1500 7500 15000
Matricule 50390 1500 7500 15000
Matricule 51380 1500 7500 15000
Matricule 51450 1500 7500 15000
Matricule 51636 1500 7500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 95
Matricule 51732 1500 7500 15000
Matricule 51996 1500 7500 15000
Matricule 52240 1500 7500 15000
Matricule 52461 1500 7500 15000
Matricule 52632 1000 4500 8000
Matricule 52720 1500 7500 15000
Matricule 53172 1000 4500 8000
Matricule 53304 1500 7500 15000
Matricule 53398 1500 7500 15000
Matricule 53441 1500 7500 15000
Matricule 53605 1500 7500 15000
Matricule 53674 1000 4500 8000
Matricule 53678 1500 7500 15000
Matricule 53730 1500 7500 15000
Matricule 53830 1000 4500 8000
Matricule 53835 1500 7500 15000
Matricule 53904 1500 7500 15000
Matricule 54087 1500 7500 15000
Matricule 54108 1000 4500 8000
Matricule 54206 1500 7500 15000
Matricule 54570 1500 7500 15000
Matricule 54604 1500 7500 15000
Matricule 54606 1000 4500 8000
Matricule 54788 1000 4500 8000
Matricule 55082 1000 4500 8000
Matricule 55310 1000 4500 8000
Matricule 55402 1000 4500 8000
Matricule 55698 1500 7500 15000
Matricule 56052 1000 4500 8000
Matricule 56094 1000 4500 8000
Matricule 56150 1000 4500 8000
Matricule 56296 1500 7500 15000
Matricule 56372 1000 4500 8000
Matricule 56504 1000 4500 8000
Matricule 57236 1000 4500 8000
Matricule 57280 1000 4500 8000
Matricule 57312 1000 4500 8000
Matricule 57336 1500 7500 15000
Matricule 57350 1000 4500 8000
Matricule 57490 1500 7500 15000
Matricule 58126 1500 7500 15000
Matricule 58154 1000 4500 8000
Matricule 58438 1000 4500 8000
Matricule 58474 1000 4500 8000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 96
Matricule 58700 1500 7500 15000
Matricule 58722 1000 4500 8000
Matricule 58751 1500 7500 15000
Matricule 58886 1500 7500 15000
Matricule 59038 1500 7500 15000
Matricule 59042 1500 7500 15000
Matricule 59102 1000 4500 8000
Matricule 59148 1500 7500 15000
Matricule 59150 1500 7500 15000
Matricule 59196 1500 7500 15000
Matricule 59318 1500 7500 15000
Matricule 59332 1500 7500 15000
Matricule 59456 1500 7500 15000
Matricule 59458 1000 4500 8000
Matricule 59500 1500 7500 15000
Matricule 59762 1000 4500 8000
Matricule 59768 1000 4500 8000
Matricule 59810 1000 4500 8000
Matricule 59832 1000 4500 8000
Matricule 59844 1000 4500 8000
Matricule 59852 1000 4500 8000
Matricule 59952 1500 7500 15000
Matricule 60152 1500 7500 15000
Matricule 60172 1000 4500 8000
Matricule 60186 1500 7500 15000
Matricule 60266 1000 4500 8000
Matricule 60348 1500 7500 15000
Matricule 60355 1500 7500 15000
Matricule 60442 1500 7500 15000
Matricule 60508 1500 7500 15000
Matricule 60644 1000 4500 8000
Matricule 60654 1000 4500 8000
Matricule 60750 1500 7500 15000
Matricule 60867 1500 7500 15000
Matricule 60924 1000 4500 8000
Matricule 60968 1500 7500 15000
Matricule 60990 1500 7500 15000
Matricule 61124 1000 4500 8000
Matricule 61168 1000 4500 8000
Matricule 61170 1000 4500 8000
Matricule 61194 1500 7500 15000
Matricule 61230 1000 4500 8000
Matricule 61310 1000 4500 8000
Matricule 61326 1000 4500 8000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 97
Matricule 61362 1500 7500 15000
Matricule 61564 1500 7500 15000
Matricule 61652 1000 4500 8000
Matricule 61674 1000 4500 8000
Matricule 61702 1000 4500 8000
Matricule 61790 1000 4500 8000
Matricule 61822 1000 4500 8000
Matricule 61867 1500 7500 15000
Matricule 62048 1000 4500 8000
Matricule 62076 1000 4500 8000
Matricule 62110 1000 4500 8000
Matricule 62148 1000 4500 8000
Matricule 62162 1000 4500 8000
Matricule 62166 1000 4500 8000
Matricule 62232 1000 4500 8000
Matricule 62358 1000 4500 8000
Matricule 62394 1000 4500 8000
Matricule 62400 1000 4500 8000
Matricule 62608 1000 4500 8000
Matricule 62664 1000 4500 8000
Matricule 62722 1000 4500 8000
Matricule 62842 1000 4500 8000
Matricule 62968 1500 7500 15000
Matricule 62974 1500 7500 15000
Matricule 63160 1500 7500 15000
Matricule 63174 1500 7500 15000
Matricule 63299 1000 4500 8000
Matricule 63368 1000 4500 8000
Matricule 63378 1000 4500 8000
Matricule 63392 1000 4500 8000
Matricule 63436 1000 4500 8000
Matricule 63458 1000 4500 8000
Matricule 63772 1000 4500 8000
Matricule 63928 1000 4500 8000
Matricule 63956 1000 4500 8000
Matricule 64096 1000 4500 8000
Matricule 64104 1000 4500 8000
Matricule 64138 1000 4500 8000
Matricule 64256 1000 4500 8000
Matricule 64272 1000 4500 8000
Matricule 64372 1500 7500 15000
Matricule 64430 1500 7500 15000
Matricule 64624 1500 7500 15000
Matricule 64666 1000 4500 8000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 98
Matricule 64864 1000 4500 8000
Matricule 64956 1000 4500 8000
Matricule 65002 1000 4500 8000
Matricule 65026 1000 4500 8000
Matricule 65039 1500 7500 15000
Matricule 65050 1000 4500 8000
Matricule 65250 1500 7500 15000
Matricule 65298 1500 7500 15000
Matricule 65304 1500 7500 15000
Matricule 65568 1000 4500 8000
Matricule 65638 1000 4500 8000
Matricule 65964 1000 4500 8000
Matricule 66006 1000 4500 8000
Matricule 66214 1000 4500 8000
Matricule 66230 1000 4500 8000
Matricule 66540 1000 4500 8000
Matricule 66612 1000 4500 8000
Matricule 66892 1000 4500 8000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 99
1'excède pas
»s de fraude n'excède pas
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional
TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 35732 3000 10000 30000
Matricule 39811 1500 7500 15000
Matricule 40445 1000 4500 11250
Matricule 40629 1500 7500 15000
Matricule 41267 3000 10000 30000
Matricule 41299 1500 7500 15000
Matricule 41467 3000 10000 30000
Matricule 41827 5000 15000 45000
Matricule 42920 3000 10000 30000
Matricule 42960 3000 10000 30000
Matricule 43034 5000 15000 45000
Matricule 43290 3000 10000 30000
Matricule 43565 1000 4500 11250
Matricule 43575 1000 4500 11250
Matricule 43627 1500 7500 15000
Matricule 44125 1500 7500 15000
Matricule 44141 1500 7500 15000
Matricule 44182 3000 10000 30000
Matricule 44193 1500 7500 15000
Matricule 44253 1500 7500 15000
Matricule 44259 1000 4500 11250
Matricule 44297 1000 4500 11250
Matricule 44307 1000 4500 11250
Matricule 44432 1500 7500 15000
Matricule 44529 1500 7500 15000
Matricule 44569 1000 4500 11250
Matricule 44589 1500 7500 15000
Matricule 44652 3000 10000 30000
Matricule 44675 1500 7500 15000
Matricule 44804 1500 7500 15000
Matricule 44874 1500 7500 15000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 100
Matricule 44940 1500 7500 15000
Matricule 44975 3000 10000 30000
Matricule 45268 1500 7500 15000
Matricule 45388 1500 7500 15000
Matricule 45552 1500 7500 15000
Matricule 45742 3000 10000 30000
Matricule 46065 1500 7500 15000
Matricule 46279 3000 10000 30000
Matricule 46652 3000 10000 30000
Matricule 46750 1000 4500 11250
Matricule 46915 1500 7500 15000
Matricule 47419 1000 4500 11250
Matricule 50110 1500 7500 15000
Matricule 50130 1500 7500 15000
Matricule 50186 3000 10000 30000
Matricule 50390 3000 10000 30000
Matricule 50473 1500 7500 15000
Matricule 51380 1500 7500 15000
Matricule 51450 1500 7500 15000
Matricule 51779 5000 15000 45000
Matricule 51821 1500 7500 15000
Matricule 51848 5000 15000 45000
Matricule 51996 1500 7500 15000
Matricule 52240 1500 7500 15000
Matricule 52461 1500 7500 15000
Matricule 52632 1000 4500 11250
Matricule 52720 1500 7500 15000
Matricule 53172 1000 4500 11250
Matricule 53304 1500 7500 15000
Matricule 53398 3000 10000 30000
Matricule 53441 3000 10000 30000
Matricule 53595 1500 7500 15000
Matricule 53605 1500 7500 15000
Matricule 53678 1500 7500 15000
Matricule 53730 1500 7500 15000
Matricule 53830 1000 4500 11250
Matricule 53904 1500 7500 15000
Matricule 54015 1500 7500 15000
Matricule 54024 1500 7500 15000
Matricule 54087 3000 10000 30000
Matricule 54206 1500 7500 15000
Matricule 54412 1500 7500 15000
Matricule 54570 3000 10000 30000
Matricule 54604 3000 10000 30000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 101
Matricule 54606 1000 4500 11250
Matricule 54788 1000 4500 11250
Matricule 55082 1000 4500 11250
Matricule 55310 1000 4500 11250
Matricule 55402 1000 4500 11250
Matricule 55698 1500 7500 15000
Matricule 55809 3000 10000 30000
Matricule 56052 1000 4500 11250
Matricule 56094 1000 4500 11250
Matricule 56150 1000 4500 11250
Matricule 56296 1500 7500 15000
Matricule 56372 1000 4500 11250
Matricule 56504 1000 4500 11250
Matricule 57236 1000 4500 11250
Matricule 57280 1000 4500 11250
Matricule 57312 1000 4500 11250
Matricule 57336 1500 7500 15000
Matricule 57350 1000 4500 11250
Matricule 57490 1500 7500 15000
Matricule 58126 1500 7500 15000
Matricule 58154 1000 4500 11250
Matricule 58438 1000 4500 11250
Matricule 58474 1000 4500 11250
Matricule 58700 1500 7500 15000
Matricule 58722 1000 4500 11250
Matricule 58751 1500 7500 15000
Matricule 58886 1500 7500 15000
Matricule 59038 1500 7500 15000
Matricule 59042 1500 7500 15000
Matricule 59102 1000 4500 11250
Matricule 59148 1500 7500 15000
Matricule 59150 1500 7500 15000
Matricule 59196 1500 7500 15000
Matricule 59318 1500 7500 15000
Matricule 59332 3000 10000 30000
Matricule 59456 1500 7500 15000
Matricule 59458 1000 4500 11250
Matricule 59500 1500 7500 15000
Matricule 59739 3000 10000 30000
Matricule 59762 1000 4500 11250
Matricule 59768 1000 4500 11250
Matricule 59832 1000 4500 11250
Matricule 59844 1000 4500 11250
Matricule 59852 1000 4500 11250Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 102
Matricule 59952 1500 7500 15000
Matricule 60152 1500 7500 15000
Matricule 60172 1000 4500 11250
Matricule 60186 1500 7500 15000
Matricule 60266 1000 4500 11250
Matricule 60348 1500 7500 15000
Matricule 60355 1500 7500 15000
Matricule 60442 3000 10000 30000
Matricule 60508 1500 7500 15000
Matricule 60644 1000 4500 11250
Matricule 60654 1000 4500 11250
Matricule 60750 1500 7500 15000
Matricule 60924 1000 4500 11250
Matricule 60968 1500 7500 15000
Matricule 60990 1500 7500 15000
Matricule 61033 3000 10000 30000
Matricule 61124 1000 4500 11250
Matricule 61168 1000 4500 11250
Matricule 61170 1000 4500 11250
Matricule 61194 1500 7500 15000
Matricule 61230 1000 4500 11250
Matricule 61310 1000 4500 11250
Matricule 61326 1000 4500 11250
Matricule 61362 1500 7500 15000
Matricule 61564 1500 7500 15000
Matricule 61652 1000 4500 11250
Matricule 61674 1000 4500 11250
Matricule 61702 1000 4500 11250
Matricule 61790 1000 4500 11250
Matricule 61822 1000 4500 11250
Matricule 61867 1500 7500 15000
Matricule 62048 1000 4500 11250
Matricule 62076 1000 4500 11250
Matricule 62110 1000 4500 11250
Matricule 62148 1000 4500 11250
Matricule 62162 1000 4500 11250
Matricule 62166 1000 4500 11250
Matricule 62232 1000 4500 11250
Matricule 62358 1000 4500 11250
Matricule 62394 1000 4500 11250
Matricule 62400 1000 4500 11250
Matricule 62608 1000 4500 11250
Matricule 62664 1000 4500 11250
Matricule 62722 1000 4500 11250Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 103
Matricule 62842 1000 4500 11250
Matricule 62924 1500 7500 15000
Matricule 62968 1500 7500 15000
Matricule 62974 1500 7500 15000
Matricule 63160 1500 7500 15000
Matricule 63174 1500 7500 15000
Matricule 63299 1000 4500 11250
Matricule 63368 1000 4500 11250
Matricule 63378 1000 4500 11250
Matricule 63392 1000 4500 11250
Matricule 63436 1000 4500 11250
Matricule 63458 1000 4500 11250
Matricule 63772 1000 4500 11250
Matricule 63928 1000 4500 11250
Matricule 63956 1000 4500 11250
Matricule 64096 1000 4500 11250
Matricule 64104 1000 4500 11250
Matricule 64138 1000 4500 11250
Matricule 64256 1000 4500 11250
Matricule 64272 1000 4500 11250
Matricule 64372 1500 7500 15000
Matricule 64430 1500 7500 15000
Matricule 64624 1500 7500 15000
Matricule 64666 1000 4500 11250
Matricule 64864 1000 4500 11250
Matricule 64956 1000 4500 11250
Matricule 65002 1000 4500 11250
Matricule 65026 1000 4500 11250
Matricule 65039 1500 7500 15000
Matricule 65050 1000 4500 11250
Matricule 65250 1500 7500 15000
Matricule 65298 1500 7500 15000
Matricule 65304 1500 7500 15000
Matricule 65568 1000 4500 11250
Matricule 65638 1000 4500 11250
Matricule 65964 1000 4500 11250
Matricule 66006 1000 4500 11250
Matricule 66214 1000 4500 11250
Matricule 66230 1000 4500 11250
Matricule 66540 1000 4500 11250
Matricule 66612 1000 4500 11250
Matricule 66892 1000 4500 11250Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 104
1'excède pas
»s de fraude n'excède pas
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional
TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 43034 10000 15000 45000
Matricule 44317 50000 50000 125000
Matricule 46643 illimité 50000 125000
Matricule 46805 50000 50000 125000
Matricule 51732 50000 50000 125000
Matricule 57305 100000 100000 250000
Matricule 60867 100000 100000 250000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 105
»s de fraude n'excède pas
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional
TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 35732 3000 600000
Matricule 39811 1500 600000
Matricule 40445 1000 600000
Matricule 40629 1500 600000
Matricule 41267 3000 600000
Matricule 41299 1500 600000
Matricule 41827 5000 600000
Matricule 42920 3000 600000
Matricule 42960 3000 600000
Matricule 43565 1000 600000
Matricule 43575 1000 600000
Matricule 43627 1500 600000
Matricule 44125 1500 600000
Matricule 44141 1500 600000
Matricule 44182 3000 600000
Matricule 44193 1500 600000
Matricule 44253 1500 600000
Matricule 44259 1000 600000
Matricule 44297 1000 600000
Matricule 44307 1000 600000
Matricule 44432 1500 600000
Matricule 44529 1500 600000
Matricule 44569 1000 600000
Matricule 44589 1500 600000
Matricule 44652 3000 600000
Matricule 44675 1500 600000
Matricule 44804 1500 600000
Matricule 44874 1500 600000
Matricule 44940 1500 600000
Matricule 45268 1500 600000
Matricule 45388 1500 600000
Matricule 45552 1500 600000
Matricule 45742 3000 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 106
Matricule 46065 1500 600000
Matricule 46652 3000 600000
Matricule 46750 1000 600000
Matricule 46915 1500 600000
Matricule 47419 1000 600000
Matricule 50110 1500 600000
Matricule 50130 1500 600000
Matricule 50186 3000 600000
Matricule 50390 3000 600000
Matricule 50473 1500 600000
Matricule 51380 1500 600000
Matricule 51450 1500 600000
Matricule 51821 1500 600000
Matricule 51848 5000 600000
Matricule 51996 1500 600000
Matricule 52240 1500 600000
Matricule 52461 1500 600000
Matricule 52632 1000 600000
Matricule 52720 1500 600000
Matricule 53172 1000 600000
Matricule 53304 1500 600000
Matricule 53398 3000 600000
Matricule 53441 3000 600000
Matricule 53595 1500 600000
Matricule 53605 1500 600000
Matricule 53678 1500 600000
Matricule 53730 1500 600000
Matricule 53830 1000 600000
Matricule 53904 1500 600000
Matricule 54015 1500 600000
Matricule 54024 1500 600000
Matricule 54087 3000 600000
Matricule 54206 1500 600000
Matricule 54412 1500 600000
Matricule 54570 3000 600000
Matricule 54604 3000 600000
Matricule 54606 1000 600000
Matricule 54788 1000 600000
Matricule 55082 1000 600000
Matricule 55310 1000 600000
Matricule 55402 1000 600000
Matricule 55698 1500 600000
Matricule 55809 3000 600000
Matricule 56052 1000 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 107
Matricule 56094 1000 600000
Matricule 56150 1000 600000
Matricule 56296 1500 600000
Matricule 56372 1000 600000
Matricule 56504 1000 600000
Matricule 57236 1000 600000
Matricule 57280 1000 600000
Matricule 57312 1000 600000
Matricule 57336 1500 600000
Matricule 57350 1000 600000
Matricule 57490 1500 600000
Matricule 58126 1500 600000
Matricule 58154 1000 600000
Matricule 58438 1000 600000
Matricule 58474 1000 600000
Matricule 58700 1500 600000
Matricule 58722 1000 600000
Matricule 58751 1500 600000
Matricule 58886 1500 600000
Matricule 59038 1500 600000
Matricule 59042 1500 600000
Matricule 59102 1000 600000
Matricule 59148 1500 600000
Matricule 59150 1500 600000
Matricule 59196 1500 600000
Matricule 59318 1500 600000
Matricule 59332 3000 600000
Matricule 59456 1500 600000
Matricule 59458 1000 600000
Matricule 59500 1500 600000
Matricule 59739 3000 600000
Matricule 59762 1000 600000
Matricule 59768 1000 600000
Matricule 59832 1000 600000
Matricule 59844 1000 600000
Matricule 59852 1000 600000
Matricule 59952 1500 600000
Matricule 60152 1500 600000
Matricule 60172 1000 600000
Matricule 60186 1500 600000
Matricule 60266 1000 600000
Matricule 60348 1500 600000
Matricule 60355 1500 600000
Matricule 60442 3000 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 108
Matricule 60508 1500 600000
Matricule 60644 1000 600000
Matricule 60654 1000 600000
Matricule 60750 1500 600000
Matricule 60924 1000 600000
Matricule 60968 1500 600000
Matricule 60990 1500 600000
Matricule 61033 3000 600000
Matricule 61124 1000 600000
Matricule 61168 1000 600000
Matricule 61170 1000 600000
Matricule 61194 1500 600000
Matricule 61230 1000 600000
Matricule 61310 1000 600000
Matricule 61326 1000 600000
Matricule 61362 1500 600000
Matricule 61564 1500 600000
Matricule 61652 1000 600000
Matricule 61674 1000 600000
Matricule 61702 1000 600000
Matricule 61790 1000 600000
Matricule 61822 1000 600000
Matricule 61867 1500 600000
Matricule 62048 1000 600000
Matricule 62076 1000 600000
Matricule 62110 1000 600000
Matricule 62148 1000 600000
Matricule 62162 1000 600000
Matricule 62166 1000 600000
Matricule 62232 1000 600000
Matricule 62358 1000 600000
Matricule 62394 1000 600000
Matricule 62400 1000 600000
Matricule 62608 1000 600000
Matricule 62664 1000 600000
Matricule 62722 1000 600000
Matricule 62842 1000 600000
Matricule 62924 1500 600000
Matricule 62968 1500 600000
Matricule 62974 1500 600000
Matricule 63160 1500 600000
Matricule 63174 1500 600000
Matricule 63299 1000 600000
Matricule 63368 1000 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 109
Matricule 63378 1000 600000
Matricule 63392 1000 600000
Matricule 63436 1000 600000
Matricule 63458 1000 600000
Matricule 63772 1000 600000
Matricule 63928 1000 600000
Matricule 63956 1000 600000
Matricule 64096 1000 600000
Matricule 64104 1000 600000
Matricule 64138 1000 600000
Matricule 64256 1000 600000
Matricule 64272 1000 600000
Matricule 64372 1500 600000
Matricule 64430 1500 600000
Matricule 64624 1500 600000
Matricule 64666 1000 600000
Matricule 64864 1000 600000
Matricule 64956 1000 600000
Matricule 65002 1000 600000
Matricule 65026 1000 600000
Matricule 65039 1500 600000
Matricule 65050 1000 600000
Matricule 65250 1500 600000
Matricule 65298 1500 600000
Matricule 65304 1500 600000
Matricule 65568 1000 600000
Matricule 65638 1000 600000
Matricule 65964 1000 600000
Matricule 66006 1000 600000
Matricule 66214 1000 600000
Matricule 66230 1000 600000
Matricule 66540 1000 600000
Matricule 66612 1000 600000
Matricule 66892 1000 600000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 110
»s de fraude n'excède pas
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional
TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amendeValeur des
marchandises
Matricule 46643 50000 125000
Matricule 46805 50000 125000
Matricule 51732 50000 125000
Matricule 53835 50000 125000
Matricule 57305 100000 250000
Matricule 60867 100000 250000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 111
lets a
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional
TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 35732 1500 25000
Matricule 39811 1500 25000
Matricule 40445 0 0
Matricule 40629 1500 25000
Matricule 41267 1500 25000
Matricule 41299 1500 25000
Matricule 41467 1500 25000
Matricule 41827 1500 25000
Matricule 42920 1500 25000
Matricule 42960 1500 25000
Matricule 43034 10000 300000
Matricule 43290 1500 25000
Matricule 43565 0 0
Matricule 43575 0 0
Matricule 43627 1500 25000
Matricule 44125 1500 25000
Matricule 44141 1500 25000
Matricule 44182 1500 25000
Matricule 44193 1500 25000
Matricule 44253 1500 25000
Matricule 44259 0 0
Matricule 44297 0 0
Matricule 44307 0 0
Matricule 44432 1500 25000
Matricule 44529 1500 25000
Matricule 44569 0 0
Matricule 44589 1500 25000
Matricule 44652 1500 25000
Matricule 44675 1500 25000
Matricule 44804 1500 25000
Matricule 44874 1500 25000
Matricule 44940 1500 25000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 112
Matricule 44975 1500 25000
Matricule 45268 1500 25000
Matricule 45388 1500 25000
Matricule 45552 1500 25000
Matricule 45742 1500 25000
Matricule 46065 1500 25000
Matricule 46279 1500 25000
Matricule 46643 25000 150000
Matricule 46652 1500 25000
Matricule 46750 0 0
Matricule 46805 25000 150000
Matricule 46915 1500 25000
Matricule 47419 0 0
Matricule 50110 1500 25000
Matricule 50130 1500 25000
Matricule 50186 1500 25000
Matricule 50390 1500 25000
Matricule 50473 1500 25000
Matricule 51380 1500 25000
Matricule 51450 1500 25000
Matricule 51732 50000 300000
Matricule 51779 1500 25000
Matricule 51821 1500 25000
Matricule 51848 1500 25000
Matricule 51996 1500 25000
Matricule 52240 1500 25000
Matricule 52461 1500 25000
Matricule 52632 0 0
Matricule 52720 1500 25000
Matricule 53172 0 0
Matricule 53304 1500 25000
Matricule 53398 1500 25000
Matricule 53441 1500 25000
Matricule 53595 1500 25000
Matricule 53605 1500 25000
Matricule 53678 1500 25000
Matricule 53730 1500 25000
Matricule 53830 0 0
Matricule 53835 1500 25000
Matricule 53904 1500 25000
Matricule 54015 1500 25000
Matricule 54024 1500 25000
Matricule 54087 1500 25000
Matricule 54206 1500 25000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 113
Matricule 54412 1500 25000
Matricule 54570 1500 25000
Matricule 54604 1500 25000
Matricule 54606 0 0
Matricule 54788 0 0
Matricule 55082 0 0
Matricule 55310 0 0
Matricule 55402 0 0
Matricule 55698 1500 25000
Matricule 55809 1500 25000
Matricule 56052 0 0
Matricule 56094 0 0
Matricule 56150 0 0
Matricule 56296 1500 25000
Matricule 56372 0 0
Matricule 56504 0 0
Matricule 57236 0 0
Matricule 57280 0 0
Matricule 57312 0 0
Matricule 57336 1500 25000
Matricule 57350 0 0
Matricule 57490 1500 25000
Matricule 58126 1500 25000
Matricule 58154 0 0
Matricule 58438 0 0
Matricule 58474 0 0
Matricule 58700 1500 25000
Matricule 58722 0 0
Matricule 58751 1500 25000
Matricule 58886 1500 25000
Matricule 59038 1500 25000
Matricule 59042 1500 25000
Matricule 59102 0 0
Matricule 59148 1500 25000
Matricule 59150 1500 25000
Matricule 59196 1500 25000
Matricule 59318 1500 25000
Matricule 59332 1500 25000
Matricule 59456 1500 25000
Matricule 59458 0 0
Matricule 59500 1500 25000
Matricule 59739 1500 25000
Matricule 59762 0 0
Matricule 59768 0 0Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 114
Matricule 59832 0 0
Matricule 59844 0 0
Matricule 59852 0 0
Matricule 59952 1500 25000
Matricule 60152 1500 25000
Matricule 60172 0 0
Matricule 60186 1500 25000
Matricule 60266 0 0
Matricule 60348 1500 25000
Matricule 60355 1500 25000
Matricule 60442 1500 25000
Matricule 60508 1500 25000
Matricule 60644 0 0
Matricule 60654 0 0
Matricule 60750 1500 25000
Matricule 60924 0 0
Matricule 60968 1500 25000
Matricule 60990 1500 25000
Matricule 61033 1500 25000
Matricule 61124 0 0
Matricule 61168 0 0
Matricule 61170 0 0
Matricule 61194 1500 25000
Matricule 61230 0 0
Matricule 61310 0 0
Matricule 61326 0 0
Matricule 61362 1500 25000
Matricule 61564 1500 25000
Matricule 61652 0 0
Matricule 61674 0 0
Matricule 61702 0 0
Matricule 61790 0 0
Matricule 61822 0 0
Matricule 61867 1500 25000
Matricule 62048 0 0
Matricule 62076 0 0
Matricule 62110 0 0
Matricule 62148 0 0
Matricule 62162 0 0
Matricule 62166 0 0
Matricule 62232 0 0
Matricule 62358 0 0
Matricule 62394 0 0
Matricule 62400 0 0Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 115
Matricule 62608 0 0
Matricule 62664 0 0
Matricule 62722 0 0
Matricule 62842 0 0
Matricule 62924 1500 25000
Matricule 62968 1500 25000
Matricule 62974 1500 25000
Matricule 63160 1500 25000
Matricule 63174 1500 25000
Matricule 63299 0 0
Matricule 63368 0 0
Matricule 63378 0 0
Matricule 63392 0 0
Matricule 63436 0 0
Matricule 63458 0 0
Matricule 63772 0 0
Matricule 63928 0 0
Matricule 63956 0 0
Matricule 64096 0 0
Matricule 64104 0 0
Matricule 64138 0 0
Matricule 64256 0 0
Matricule 64272 0 0
Matricule 64372 1500 25000
Matricule 64430 1500 25000
Matricule 64624 1500 25000
Matricule 64666 0 0
Matricule 64864 0 0
Matricule 64956 0 0
Matricule 65002 0 0
Matricule 65026 0 0
Matricule 65039 1500 25000
Matricule 65050 0 0
Matricule 65250 1500 25000
Matricule 65298 1500 25000
Matricule 65304 1500 25000
Matricule 65568 0 0
Matricule 65638 0 0
Matricule 65964 0 0
Matricule 66006 0 0
Matricule 66214 0 0
Matricule 66230 0 0
Matricule 66540 0 0
Matricule 66612 0 0Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 116
Matricule 66892 0 0Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 117
lets a
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/1 du 21 janv. 2025 du directeur régional
TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 43034 15000 300000
Matricule 44317 50000 300000
Matricule 46643 50000 300000
Matricule 46805 50000 300000
Matricule 51732 50000 300000
Matricule 57305 100000 300000
Matricule 60867 100000 300000Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-01-21-00001 - 2025-Decision délégations. 118
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-19-00010
avis de la CNAC du 19 décembre 2024 , sur le
projet porté par la société SCCV BENEHARNUM,
de création d'un ensemble commercial par
création d'un supermarché LIDL et d'un magasin
Intersport sur le territoire de la commune de
Lescar
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-19-00010 - avis de la CNAC du 19 décembre 2024 , sur le projet porté par la société
SCCV BENEHARNUM, de création d'un ensemble commercial par création d'un supermarché LIDL et d'un magasin Intersport sur le
territoire de la commune de Lescar119
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VURÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
la demande de permis de construire n° 064 335 24P0031 déposée le 10 septembre 2024, en
mairie de Lescar ;
le recours formé par la société « CARREFOUR HYPERMARCHES », enregistré le 23 novembre
2023 sous le numéro P 05125 64 23RT02 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial des
Pyrénées-Atlantiques du 12 octobre 2023, concernant le projet, porté par la société « SCCV
BENEHARNUM », de création d'un ensemble commercial de 4 407,73 m? de surface de vente par
création d'un supermarché « LIDL » de 1 427,73 m? et d'un magasin « INTERSPORT » de 2 980
m?, a Lescar.
l'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 16 septembre 2024,
autorisant le pétitionnaire a la saisir directement conformément aux dispositions de l'article L.752-
21 du code de commerce ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 11 décembre 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 4 décembre 2024 :
Après avoir entendu :
Mme Rym CHERIFI, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
M. Pierre KLUR, représentant l'enseigne « CARREFOUR », et Me Philippe JOURDAN, avocat ;
Mme Valérie REVEL, maire de Lescar, Mme Valérie DUBOUE, directrice de la CCI Pau-Béarn,
M. Pierre LAHILONNE, représentant la société « SCCV BENEHARNUM », Mme Hélène VIVIEN,
représentant l'enseigne «LIDL», M. Péio ROUSSARIE, représentant l'enseigne
« INTERSPORT », M. Guillaume ROUZIES, conseil, et Me Jean - Michel GALLARDO, avocat ;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 décembre 2024
CONSIDÉRANT que le projet revu, qui s'implante au sein de la zone d'activité commerciale « Lescar-
Lons » à 2,3 km au Sud du centre-ville de Lescar, engendrera à nouveau une
artificialisation des sols; que le pétitionnaire sollicite une nouvelle dérogation au
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-19-00010 - avis de la CNAC du 19 décembre 2024 , sur le projet porté par la société
SCCV BENEHARNUM, de création d'un ensemble commercial par création d'un supermarché LIDL et d'un magasin Intersport sur le
territoire de la commune de Lescar120
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTP 05125 64 23
principe d'interdiction d'octroi d'autorisation d'exploitation commerciale pour tout projet
engendrant une artificialisation nette des sols ; que le projet s'insére dans l'urbanisation
environnante au regard du zonage du PLUi opposable, contribue aux besoins du
territoire qui est visé par diverses politiques de construction des logements, s'insére
dans un espace déjà urbanisé, la ZACOM Lescar-Lons précité, programmée dans
l'opération d'aménagement de l'OAP sectorielle « Cœur de Pays 2030 », et s'insère au
sein d'une centralité urbaine, Lescar, identifiée dans le DOO du SCoT du Grand Pau
qui a été approuvé le 29 juin 2015 ; que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rendu un
avis conforme favorable ; qu'ainsi, le projet est conforme aux dispositions relatives a
l'artificialisation des sols :
qu'à l'occasion de son avis initial, la commission nationale observait que le dossier de
demande manquait d'informations sur les effets du projet sur les commerces de
centralité spécialisés en équipements sportifs ; que désormais, le dossier de demande
comporte un recensement des commerces de centralité proposant des équipements
sportifs et une analyse des effets du projet sur ces commerces ; qu'ainsi la commission
nationale a été en mesure d'apprécier l'impact du projet sur l'ensemble des commerces
de centre-ville ;
que le projet initial entraînait une diminution d'environ 20% de la surface perméable de
l'assiette foncière ; que la commission nationale attendait des efforts en matière de lutte
contre l'imperméabilisation des sols; que désormais, le projet prévoit de diminuer
l'emprise au sol des bâtiments et des voiries pour aménager 392 m° d'espaces verts
supplémentaires ; que par ailleurs, il est désormais prévu la réduction et le traitement
en revêtement perméable de l'ensemble du parc de stationnement qui comptera 166
places, la densification du traitement perméable des cheminements cyclo-piétons et du
parvis : que l'ensemble de ces modifications permettra d'augmenter de 10% la part des
surfaces perméables par rapport au projet initial ; qu'ainsi, le projet revu présente une
qualité environnementale suffisante du point de vue de la lutte contre
l'imperméabilisation des sols et la consommation excessive du foncier ;
que la commission nationale reprochait au projet initial un manque d'ambition en
matière d'insertion architecturale ; qu'aujourd'hui, le projet prévoit deux bâtiments reliés
par une arche en structure métallique inspirée du paysage local et la chaîne des
Pyrénées ; qu'ainsi, le projet démontre un effort satisfaisant en matière d'insertion
architecturale et paysagère ;
qu'au regard de ce qui précède, ce projet répond aux critères de l'article L.752-6 du
code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé,
- @met un avis favorable au projet porté par la société « SCCV BENEHANUM » de
création d'un ensemble commercial de 4 463 m? de surface de vente par création d'un
supermarché « LIDL » de 1 478 m* et d'un magasin « INTERSPORT » de 2 980 nr.
Votes favorables : 6 La Présidente de la Commission nationale
Vote défavorable : 0 d'aménagement commercial
Abstention : 0
fe
|
Anne BLANC
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-19-00010 - avis de la CNAC du 19 décembre 2024 , sur le projet porté par la société
SCCV BENEHARNUM, de création d'un ensemble commercial par création d'un supermarché LIDL et d'un magasin Intersport sur le
territoire de la commune de Lescar121
TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET
J OINT AL' AVIS! DE LA CNAC? N°P 05624 64 23N
DU 19/12/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
. POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de Particle R. 752-44-3 du code de COMMBICE).
18 965 m? | ete ee Cen ae 4 +et a tay Superficie totale du lieu @'implantation (en m°)
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de Particle art. R 752-6)AO 396, 399, 402, 43, 414, 415, 416, 421, 851, ae
Points d'accés Avarit Nombre de À | 1.
(A) et de sortie projet Nombre deS | 1
(S) du site. Nombre de A/S | 2:
(cf. b, c et d du 2° | Nombre de A | 1
du I de l'article | nc Nombre de S
si #33 6) ci Nombre de A/S | 2
Espaces verts et | Superficie di terrain consacrée aux | 5 648 m?
surfaces espaces verts (en m?)
perméables Autres surfaces végétalisées
(cf. bdu2°etd | (toitures, façades, autre(s), en m7) : _ |
du 4° du IT de | Autres surfaces non | 2 442 m? (parc de stationnement perméable) et
l'article R. 752- | imperméabilisées : 1 355 m? (cheminements cycles et piétons et parvis).
6) m? et matériaux / procédés utilisés : D
Panneaux photovoltaïques : | 2 128 m? de panneaux photovoltaïques en toitures
m? et localisation |
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
' renouvelables |
(cf. bdud de | autres procédés (m? / nombre et
l'article R. 752- localisation)
6) et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou —
'connexes au
projet mentionnés
expressément par
la commission
-dans son avis ou
sa décision203 arbres et 130 arbustes
650 m? de noues, bassins d' orage et jardins de pluie (cette surface est intégrée au 5 648 m?
d'espaces verts de pleine terre)
1 Rayer la mention inutile. —
Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-19-00010 - avis de la CNAC du 19 décembre 2024 , sur le projet porté par la société
SCCV BENEHARNUM, de création d'un ensemble commercial par création d'un supermarché LIDL et d'un magasin Intersport sur le
territoire de la commune de Lescar122
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-19-00010 - avis de la CNAC du 19 décembre 2024 , sur le projet porté par la société
SCCV BENEHARNUM, de création d'un ensemble commercial par création d'un supermarché LIDL et d'un magasin Intersport sur le
territoire de la commune de Lescar123
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2025-01-16-00002
arrêté portant convocation des électeurs pour
une élection partielle complémentaire dans la
commune de Sainte Colome
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2025-01-16-00002 - arrêté portant convocation des électeurs pour une élection partielle
complémentaire dans la commune de Sainte Colome 124
Sous-préfecture
sg éuËrs. d'Oloron-Sainte-Marie
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant convocation des électeurs pour une élection partielle complémentaire
dans la commune de Sainte-Colome
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 16, L. 30, L. 247, L. 252 et L. 253, L.255-2 à LO, 255-5
et R17, R.41 et R124 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-8, L 2122-10, L 2122-14
et L2122-17;
CONSIDERANT que lors du dernier renouvellement général des conseillers municipaux des 15 mars et
28 juin 2020, 11 sièges ont été pourvus pour un effectif légal fixé à 11 conseillers municipaux ;
CONSIDÉRANT que suite au décès de M. Jean-Pierre Garrocq, il y a lieu de compléter le conseil
municipal pour procéder à l'élection du nouveau maire;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à des élections partielles complémentaires pour élire quatre
conseillers municipaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie.
ARRÊTE
ier : Les électeurs de la commune de Sainte-Colome sont convoqués le dimanche 16 mars
2025 en vue de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Article 2 : Les déclarations de candidature sont reçues à la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie :
- du lundi 24 février 2025 au mercredi 26 février 2025 de 9H à 12H et de 14H à 16H
- et le jeudi 27 février 2025 de 9H à 12H et de 14H à 18H.
Article 3 : L'élection aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus au R. 13 et R. 14 du code électoral.
Article 4: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. L'élection aura lieu dans les locaux
habituels de vote.
Sous Préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la Poste - 64 404 Oloron-Sainte-Marie
Tél. (standard) : 05 40 17 28 82
www,pyrenées-allantiques gouv.fr 1/2
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2025-01-16-00002 - arrêté portant convocation des électeurs pour une élection partielle
complémentaire dans la commune de Sainte Colome 125
Article 5: Les conseillers municipaux à désigner sont élus au scrutin majoritaire à deux tours. Sont élus
au premier tour de scrutin, les candidats ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un
nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Si nécessaire, il sera procédé de plein droit à un second tour de scrutin le dimanche 23 mars 2025 au
méme lieu et aux mémes heures.
Sont élus au second tour les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages quel que soit le
nombre de votants, En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
En l'absence de candidats au premier tour de scrutin, les candidatures pour ce second tour de scrutin
seront reçues à la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie :
- le lundi 17 mars 2025 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures
-et le mardi 18 mars 2025 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Article 6: Monsieur le 1" adjoint de Sainte-Colome est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché, dès réception, aux lieux habituels.
Oloron-Sainte-Marie, le 16 janvier 2025
La sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
Marion AOUSTIN-ROTH
Sous Préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la Poste - 64 404 Oloron-Sainte-Marie
Tél, (standard) ; 05 40 17 28 82
www. pyrencas-atlantiques gouv.fr 2/2
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2025-01-16-00002 - arrêté portant convocation des électeurs pour une élection partielle
complémentaire dans la commune de Sainte Colome 126
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-01-20-00001
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de Briscous
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Briscous 127
| Sous-préfecture de Bayonne
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
N° 64-2025-01-20-0000x
portant composition de la commission de contrôle des listes électorales
de la commune de Briscous
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L19 et R.7;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY comme
sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00003 du 05 décembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs
de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;
VU la liste des conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau, conformément au V de l'article
L19 du code électoral, ayant accepté de participer aux travaux de la commission ;
CONSIDÉRANT qu'une erreur de plume dans la rédaction l'arrêté n° 64-2025-01-15-00001 du
15 janvier 2025 portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la
commune de Briscous nécessite de procéder à sa modification ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1° - La commission de contrôle des listes électorales de la commune de Briscous est
composée des personnes dont les noms suivent :
* conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au
conseil municipal :
Monsieur Jorge RAMIREZ (titulaire)
Madame Murielle ETCHARREN épouse BARCOS (titulaire)
Madame Fabienne CURUTCHET épouse SALLABERRY (titulaire)
Monsieur Christophe SAINT-PIERRE (suppléant)
Madame Sylvie DUBREUIL épouse DUBREUIL ELISSALDE (suppléante)
Monsieur Mikaël DACHARY (suppléant)KO $ 8 8
¢ conseillers municipaux appartenant à la liste n° 2:
v Madame Christine CHEVERRY-PALUAT (titulaire)
v Madame Fabienne CLAVERIE épouse ETCHEGARAY (titulaire)
vy Monsieur Sébastien LASSEGUETTE (suppléant)
Monsieur David LARREGUY (suppléant)
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Briscous 128
Sous-préfecture de Bayonne
Article 2 - L'arrêté n° 64-2025-01-15-00001 du 15 janvier 2025 portant composition de la commission
de contrôle des listes électorales de la commune de Briscous est abrogé a la date de publication du
présent arrêté.
Article 3 - La secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bayonne, le 20 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bayonne
Fabrice ROSAY
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Briscous 129
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-01-20-00002
Arrêté préfectoral portant suspension de
l'agrément S064Z207 des installations de
contrôle de la société CONTROLE TECHNIQUE
PAU PYRENEES
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-20-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'agrément S064Z207 des installations
de contrôle de la société CONTROLE TECHNIQUE PAU PYRENEES 130
| M Sous-préfecture de Bayonne
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°64-2025-01-
portant suspension de l'agrément S064Z207
des installations de contrôle de la société
CONTROLE TECHNIQUE PAU PYRENEES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.323-1, R.323-14 et R.323-21, relatifs aux
agréments des installations de contrôle technique et de la surveillance administrative ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié, relatif à la mise en place et a l'organisation du
contrôle technique des véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5
tonnes ;
VU la décision préfectorale agréant, au 1% juin 2022, les installations de la société CONTROLE
TECHNIQUE PAU PYRENEES sise 9 rue de Bordeu à Pau, exploitée par Monsieur Mathieu
DOUCET, pour le contrôle des véhicules légers sous le n° S064Z207 ;
VU le rapport établi le 12 septembre 2024 par la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine (DREAL) suite à la visite du 1°
août 2024 au sein de l'installation de contrôle technique de véhicules légers agréée sous le
numéro S064Z207 ;
VU le rapport établi le 8 octobre 2024 par la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine (DREAL) suite à la visite du 20
août 2024 au sein de l'installation de contrôle technique de véhicules légers agréée sous le
numéro S064Z207
VU les courriers recommandés datés du 11 octobre 2024 et du 17 octobre 2024 et remis
respectivement les 15 et 17 octobre 2024, adressés à Monsieur Mathieu DOUCET lui
communiquant les non-conformités relevées par les services de la DREAL lors des visites du 1°
et 20 août 2024, |' invitant à présenter par écrit ses observations sur les écarts signalés sous un
délai d'un mois et lui indiquant l'engagement d'une procédure de sanction administrative
conformément aux dispositions de l'article R.323-14 IV du code de la route et de l'article 17-1
de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé relatives à la possibilité de retirer ou de suspendre
l'agrément des installations de contrôle et le conviant à cet effet, à une réunion
contradictoire fixée au 27 novembre 2024 ;
VU les observations écrites de Monsieur Mathieu DOUCET, exploitant du centre de contrôle
technique et contrôleur, adressées à la DREAL en date du 14 novembre 2024 ;
4, allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Standard : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.byrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-20-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'agrément S064Z207 des installations
de contrôle de la société CONTROLE TECHNIQUE PAU PYRENEES 131
VU les éléments complémentaires présentés par Monsieur Mathieu DOUCET, exploitant du
centre, lors de la réunion contradictoire du 27 novembre 2024 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R.323-14 IV du code de la route et de l'article 17-
1 del'arrêté du 18 juin 1991 modifié, l'agrément des installations de contrôle peut être
suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne
si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont
imposées par la réglementation ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire
de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont
éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter des
observations écrites ou orales ;
CONSIDERANT que le rapport de visite de surveillance du 12 septembre 2024 (constats 1 et
2) fait état d'écarts constatés relatifs à l'installation et plus précisément, concernant les
matériels techniques, le dysfonctionnement du matériel permettant de procéder à
l'alignement du réglophare et l'absence de marquage au sol requis par les matériels
(réglophare, ligne de guidage du véhicule) ;
CONSIDERANT que le rapport de visite de surveillance du 12 septembre 2024 (constat
3)relève que le suivi des audits réglementaires des 23/08/2023 et 2/07/2024 n'a pas été réalisé
de sorte que les écarts constatés persistent lors de la visite des services de la DREAL du 1°
août 2024 ;
CONSIDERANT que le rapport de visite de surveillance du 12 septembre 2024 (constat 4) fait
état d'une absence récurrente des analyses de compteurs d'exception ;
CONSIDERANT que les conditions de bon fonctionnement des installations et les
prescriptions imposées par le code de la route ne sont pas respectées ; |
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les défaillances constatées ne permettent
pas de garantir un contrôle technique réalisé dans des conditions conformes à la
réglementation ;
CONSIDERANT que la surveillance administrative des installations de contrôle et des
contrôleurs est assurée par les directions régionales agissant pour le compte du ministre
chargé des transports, sous l'autorité des préfets ;
CONSIDERANT que Monsieur Mathieu DOUCET, titulaire de l'agrément du centre et
exploitant, a fait obstacle à la contre-visite des installations du 20 août 2024 en refusant
l'accès de la zone de contrôle aux services de la DREAL ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article premier: l'agrément des installations n° S0647Z207 de la société CONTROLE
TECHNIQUE PAU PYRENEES sise 9 rue de Bordeu à Pau est suspendu pour une durée de
quinze jours à compter du 10 février 2025.
4, allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Standard : 05 59 98 24 24
- Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-20-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'agrément S064Z207 des installations
de contrôle de la société CONTROLE TECHNIQUE PAU PYRENEES 132
Article 2 : Pendant la durée de la suspension de cet agrément, aucun contrôle technique ne
peut être exercé.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à
compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs des
services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-
1 et suivants du code de justice administrative, des recours suivants:
- UN recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer
- 2 Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8
- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey
Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU). A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi
par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.frArticle 4 : Le sous-préfet de Bayonne et
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, du présent
arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le 20 JAN. 2075
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bdyonne
Cres =
al
Fabrice ROSAY
4, allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Standard : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atiantiques.gouv. fr 3/3
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-20-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'agrément S064Z207 des installations
de contrôle de la société CONTROLE TECHNIQUE PAU PYRENEES 133