PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-29-03-2024
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-03-28-00006 - 2024-04-01 Liste des responsables de service (4
pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2023-12-07-00023 - Arrêté N°2023-DiRIF-2 (8 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Agriculture et
Développement Rural
D77-2024-03-27-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/SADR/005 portant
composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux de
Seine-et-Marne (4 pages) Page 17
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2024-03-28-00008 - AP ONF ToulzacV2 sign (5 pages) Page 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-03-28-00009 - arrêté n° 2024-CAB-SESR 445 du 28 mars 2024 (2
pages) Page 28
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-03-28-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024 □ DRCL □ ELEC
□007
modifiant l□arrêté n° 2023□ DRCL □ ELEC □ 025 modifié instituant
les bureaux de vote dans le département de Seine-et-Marne à compter du
1er janvier 2024 du 28 mars 2024 (24 pages) Page 31
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-28-00006
2024-04-01 Liste des responsables de service
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-28-00006 - 2024-04-01 Liste des
responsables de service 3
= . -REPUBLIQUE | | ' | 1FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES'— LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers S - ;77011 MELUN Cedex
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signàture en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le lil de l'article 408 de l'annexe |l au code généraldes impôts.Liste établie à effet à compter du 1* avril 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-28-00006 - 2024-04-01 Liste des
responsables de service 4
NOM - Prénom Responsables des ServicesServices des Impôts des EntreprisesLEGUY GenevièveMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)DETEE Géry MELUN" CORDIER Sylvie MONTEREAUVERLAGUET Eric ROISSY-EN-BRIE (dont antenne LAGNY)
Services des Impôts des ParticuliersLASRY Corinne LAGNYVALÈS MarianneMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)AUGIER DE CREMIERS DominiqueMELUN (dont antenne SAVIGNY-LE-TEMPLE)HEBLES Jean-Philippe MONTEREAUDORIDANT Agnès NOISIELHUMAIR Jean-Marie PROVINS
Services de Publicité Foncière et d'EnregistrementPIVA Sylvie - MEAUX (dont antenne COULOMMIERS)SABRE Nathalie MELUN
BrigadesLOMBARDI Michael2ème et 3ème Brigade de Vérification - MELUNHAON Denis 4ème Brigade de Vérification - MEAUXLANDSPURG Boris Gème Brigade de Vérification - MEAUXPONCE YannickBrigade de Contrôle et de Recherches - MEAUXPONCE YannickBrigade de Contrôle et de Recherches - MELUN
Pôles Contrôle ExpertiseHOURMAN AlexandreFONTAINEBLEAUTEXIER Maximilien LAGNYMALIGA Antoine MEAUX
PCRPHURY EmmanuelleRésidence COULOMMIERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-28-00006 - 2024-04-01 Liste des
responsables de service 5
NOM - Prénom Responsables des ServicesHURY Emmanuelle | Résidence MEAUXHURY Emmanuelle - Résidence ROISSY-EN-BRIEPCRPTHUILLIER Agnès ' | Résidence FONTAINEBLEAUTHUILLIER Agnes Résidence MELUNTHUILLIER Agnes - Résidence PROVINS| PCRP- MOUSSERIN Jérôme ' Résidence LAGNYMOUSSERIN'JérÔme Résidence MELUN
Pôle de Recouvrement SpécialiséSICARD Valérie (par intérim) PRS de Seine-et-Marne
Missions foncièresCAILLET Aurélie ' ' ' PTGC
Cette présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne. ' ' ' 'A Melun, le 28 mars 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
Isabelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-28-00006 - 2024-04-01 Liste des
responsables de service 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-28-00006 - 2024-04-01 Liste des
responsables de service 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2023-12-07-00023
Arrêté N°2023-DiRIF-2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-07-00023 - Arrêté N°2023-DiRIF-2 8
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE LA SEINE- de I'environnement, de 'aménagementE;I';éMARNE et des transportssl Direction des routes d'Île-de-France
Arrêté N° 2023-DiRIF-2Complétant I'arrété préfectoral n°2023-DIRIF-1 du 28 avril 2023 constatant le transfert audépartement de Seine-et-Marne de la route nationale 4 (RN4) et de la route nationale 36 (RN36)classées dans le domaine public routierLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la voirie routière ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routiernational ;Vu le décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine publicroutier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à dispositiondes régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°2023-DIRIF-1 du 28 avril 2023 constatant le transfert au département de Seine-et-Marnede la route nationale 4 (RN4) et route nationale 36 (RN36) classées dans le domaine public routier ;Vu la décision du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, chargé des transports du 4 janvier 2023 déterminant la liste des autoroutes, routes etportions de voies qui sont transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de laloi n°2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Considérant qu'en application de l'alinéa 6 de l'article 38 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, letransfert des autoroutes, des routes et des portions de voies, avec leurs accessoires et dépendances,est constaté par un arrété du représentant de l'Etat dans le département ;Considérant qu'en application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 susvisé, la liste deparcelles cadastrées relevant du domaine public routier national et du domaine privé de I'Etat affectéà l'entretien, à l'exploitation et à la gestion du domaine public routier national, doit être détaillée dansun arrêté complémentaire à paraître avant le 31 décembre 2023 ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-07-00023 - Arrêté N°2023-DiRIF-2 9
ARRETE :
Article 1er :Sont transférées au Département de Seine-et-Marne les parcelles propriétés de l'État relevant dudomaine public routier national et du domaine privé de l'Etat affecté à I'entretien, à l'exploitationet à la gestion des RN4 et RN36 (liste des parcelles en annexe 1).Article 2 :Est transférée au Département de Seine et Marne, la propriété du centre d'entretien et d'exploitationde Rozay en Brie, à la date du 1" janvier 2024, tant au niveau foncier qu'au niveau immobilier.Article 3 :Le présent arrêté pourra être complété pour prévoir le transfert, à titre gratuit, au Départementde Seine-et-Marne, de toute parcelle visée à l'article 1°" du présent arrété et non répertoriée enannexe 1.Article 4 :Le présent arrêté entre en vigueur le 1° janvier 2024.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental desterritoires, le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, del'aménagement et des transports d'ÎIle-de-France, directeur des routes d'Île-de-France, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Une copie du présent arrêté est transmise au Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne. Melyn le, Q 7 DEC. 2023Pie
i Délais et v;ies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000, modij;z;ée)I.La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :| > d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;' > d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS ;> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle — CP8630 —| 77008 MELUN Cedex
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-07-00023 - Arrêté N°2023-DiRIF-2 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-07-00023 - Arrêté N°2023-DiRIF-2 11
RN 4:CommuneBERNAY-VILBERTBERNAY-VILBERTBERNAY-VILBERTCHATRESCHATRESCHATRESCHATRESCHATRESCHATRESCHATRESCHATRES. CHATRESCHATRESCHATRESCHATRESCHATRESCHATRESCHATRESCHATRESCHATRESCHATRESCHATRESCHATRESCHATRESCHATRESCHATRESCHATRESCHATRESCHATRESCHATRESCHATRESCHATRESCHATRESCHATRESCHATRESCHATRESCHATRESCHATRESCHATRESCHATRESCHATRESFONTENAY -TRESIGNYFONTENAY -TRESIGNYFONTENAY -TRESIGNY
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ANNEXE 1
Numéro12112798183851019019219421922032432633233531333537505152535455565758596567929394951315171966212
Superficie (m?)3259395341130483584510678230442242124599084401300117300651236102505976361129611941675213624397471710228801041693226264646395091112338172427174961726623807723448
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-07-00023 - Arrêté N°2023-DiRIF-2 12
FONTENAY -TRESIGNYFONTENAY -TRESIGNYFONTENAY -TRESIGNYJOUY-LE-CHATELJOUY-LE-CHATELJOUY-LE-CHATELLESIGNYOZOIR-LA-FERRIEREPONTAULT-COMBAULTPONTAULT-COMBAULTPONTAULT-COMBAULTPONTAULT-COMBAULTPONTAULT-COMBAULTPONTAULT-COMBAULTPONTAULT-COMBAULTPONTAULT-COMBAULTPONTAULT-COMBAULTPONTAULT-COMBAULTPONTAULT-COMBAULTPONTAULT-COMBAULTPONTAULT-COMBAULTPONTAULT-COMBAULTPONTAULT-COMBAULTPONTAULT-COMBAULTPONTAULT-COMBAULTPONTAULT-COMBAULTPONTAULT-COMBAULTPONTAULT-COMBAULTPONTAULT-COMBAULTPONTAULT-COMBAULTPONTAULT-COMBAULTPONTAULT-COMBAULTPONTAULT-COMBAULTPONTAULT-COMBAULTPONTAULT-COMBAULTPONTAULT-COMBAULTPONTAULT-COMBAULTPONTAULT-COMBAULTPONTAULT-COMBAULTPONTAULT-COMBAULTPONTAULT-COMBAULTPONTAULT-COMBAULTROZAY-EN-BRIEROZAY-EN-BRIEROZAY-EN-BRIEROZAY-EN-BRIEROZAY-EN-BRIEROZAY-EN-BRIEROZAY-EN-BRIEROZAY-EN-BRIEROZAY-EN-BRIEROZAY-EN-BRIETOURNAN-EN-BRIETOURNAN-EN-BRIETOURNAN-EN-BRIETOURNAN-EN-BRIETOURNAN-EN-BRIE
9554088911664135274853700106694950446088537356454344325451237195146644630427611226251976521685544131313053049084889943121721802488295467541061521282786048594142083274
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-07-00023 - Arrêté N°2023-DiRIF-2 13
TOURNAN-EN-BRIETOURNAN-EN-BRIETOURNAN-EN-BRIETOURNAN-EN-BRIETOURNAN-EN-BRIETOURNAN-EN-BRIETOURNAN-EN-BRIETOURNAN-EN-BRIETOURNAN-EN-BRIETOURNAN-EN-BRIETOURNAN-EN-BRIETOURNAN-EN-BRIETOURNAN-EN-BRIETOURNAN-EN-BRIETOURNAN-EN-BRIETOURNAN-EN-BRIETOURNAN-EN-BRIETOURNAN-EN-BRIETOURNAN-EN-BRIETOURNAN-EN-BRIETOURNAN-EN-BRIETOURNAN-EN-BRIETOURNAN-EN-BRIEVAUDOY-EN-BRIE; VAUDOY-EN-BRIEVAUDOY-EN-BRIEVAUDOY-EN-BRIEVAUDOY-EN-BRIEVOINSLESVOINSLESVOINSLESVOINSLESVOINSLESVOINSLESVOINSLESVOINSLESVOINSLESVOINSLESVOINSLES
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27053984863358020603423826313816310031898 _17091165102597280079745472348094185771740450745318655647329508921906485034003105599278802264182
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-07-00023 - Arrêté N°2023-DiRIF-2 14
RN 36 :
CommuneDAMMARTIN SUR TIGEAUXDAMMARTIN SUR TIGEAUXDAMMARTIN SUR TIGEAUXDAMMARTIN SUR TIGEAUXDAMMARTIN SUR TIGEAUXDAMMARTIN SUR TIGEAUXDAMMARTIN SUR TIGEAUXCHAPELLES-BOURBON (LES)CHAUMES-en-BRIECHAUMES-en-BRIECHAUMES-en-BRIECHAUMES-en-BRIECHAUMES-en-BRIECHAUMES-en-BRIEGUIGNES _HOUSSAYE-EN-BRIE (LA)MARLES EN BRIEMORCERFMORCERF _MORCERFMORCERFOZOUER-LE-VOULGISSAINT-GERMAIN-LAXISVILLENEUVE LE COMTEVILLENEUVE LE COMTE" VILLENEUVE LE COMTEVILLENEUVE LE COMTEVILLENEUVE LE COMTEVILLENEUVE LE COMTEVILLENEUVE LE COMTEVILLENEUVE LE COMTEVILLENEUVE LE COMTEVILLENEUVE LE COMTEVILLENEUVE LE COMTEVILLENEUVE LE COMTEVILLENEUVE LE COMTEVILLENEUVE LE COMTEVILLENEUVE LE COMTEVILLENEUVE LE COMTEVILLENEUVE LE COMTEVILLENEUVE LE COMTEVILLENEUVE LE COMTEVILLENEUVE LE COMTEVILLIERS-SUR-MORINVILLIERS-SUR-MORINVILLIERS-SUR-MORINVILLIERS-SUR-MORINVILLIERS-SUR-MORINVILLIERS-SUR-MORIN
Section
PPPPPFF
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Numéro6536556586599509529547272221222910123878991931372493499501503505514516518520524601603504502500498497496495494343738405258
Superficie (m?)14018611198313933138337389019203630997614801502621961186998114817802176922392943245446052067956234604306187637587813510020085981852465842298721168341924642756
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-07-00023 - Arrêté N°2023-DiRIF-2 15
VILLIERS-SUR-MORINVILLIERS-SUR-MORINVILLIERS-SUR-MORINVOULANGISVOULANGISVOULANGISVOULANGISVOULANGISVOULANGISVOULANGISVOULANGISVOULANGISVOULANGIS
ZBeZC
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591934181182194
1603204815683803360031- 1021023677503485033240
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-07-00023 - Arrêté N°2023-DiRIF-2 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-03-27-00008
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/SADR/005
portant composition de la commission
consultative paritaire des baux ruraux de
Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-27-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/SADR/005 portant
composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux de Seine-et-Marne 17
E . Direction Départementale des TerritoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SADR/005portant composition de la commission consultative paritaire des baux rurauxde Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R414-1 et suivants ;VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentationd'organismes syndicaux d'exploitants agricoles au sein de certaines commissions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, relatif à l'organisation et aux missions desservices de |'Etat dans la région et le département d'lle-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral du 2018.DDT.SADR.010 du 10 septembre 2018 modifiantI'arrété préfectoral n° 2018/DDT/SADR/07 portant composition de la commissionconsultative paritaire des baux ruraux de Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 2019-04-10-015 en date du 10 avril 2019 fixant la liste desorganisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certainsorganismes, ou commissions départementales ou régionales ;
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;
ARRETE:
ARTICLE 12" . — Sont désignés comme membres de la Commission ConsultativeParitaire Départementale des Baux Ruraux conformément aux dispositions del'article R414-1 du code rural et de la pêche maritime :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-27-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/SADR/005 portant
composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux de Seine-et-Marne 18
1) Président de la Commission Consultative Paritaire Départementale des BauxRuraux :- Le Préfet ou son représentant,
2) Membres n'ayant pas voix délibérative :- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,- Le Président de la Chambre d'Agriculture de Région lle-de-France ou sonreprésentant,- Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricolesà vocation générale habilitées en application de l'article 1° du décret n° 90-187du 28 février 1990, à savoir :- Le président de la Fédération Départementale des Syndicatsd'exploitants Agricoles de Seine-et-Marne ou son représentant,- Le président des Jeunes agriculteurs de Seine-et-Marne ou sonreprésentant,- La présidente de la Coordination Rurale de Seine-et-Marne ou sonreprésentant,- Le président du Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale de Seine-et-Marne ou son représentant,- Le président de la section départementale des fermiers et métayers de Seine-et-Marne ou son représentant,- Le président de la Chambre Départementale des Notaires de Seine-et-Marne ouson représentant,
3) Membres ayant voix délibérative (représentant des bailleurs non preneurs et despreneurs non bailleurs) :
BAILLEURS :
Titulaires : Suppléants :Edouard DENORMANDIE Paul-Noël de HAUT de SIGY1route de Mons . 33 route de Donnemarie77520 DONNEMARIE-DONTILLY 77520 SIGYGérard GIRAUT Xavier de TAFFIN de TILQUES4 chemin de la Verderie 21 rue d'Armaitte77820 LE CHATELET EN BRIE 75017 PARISGilles d'HARCOURT Daniel KREBS48 rue du Docteur Blanche 223 chemin du Fief75016 PARIS 77950 MAINCY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-27-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/SADR/005 portant
composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux de Seine-et-Marne 19
Gérard LEPESME38 rue du Nord77540 ROZAY-EN-BRIE
PRENEURS :Titulaires :Franck SENDRONFerme de Bois Breton77610 NEUFMOUTIERS-EN-BRIEOlivier VANDEVOORDE73 rue Clairet77910 VARREDDESLaurence BENOIT13 rue de la Poterne77118 BAZOCHES-LES-BRAYNicolas BAUDOIN8 hameau de Courtiat77560 COURTACON
Jacques ROUSSEAU12 rue des Béguines77100 MEAUX
Suppléants :Laurence FOURNIER7 rue de I'Eglise - La Bretonnière77160 ROUILLYOlivier GEORGE4 Ferme de Véronge77320 LA CHAPELLE-MOUTILSNicolas CHARPENTIER1 rue des Martyrs77410 SAINT-MESMESEmilie VANDIERENDOCK11 avenue de Nancy77320 LA FERTE-GAUCHER
ARTICLE 2. - Le présent arrété annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2018.DDT.SADR.010 du 10 septembre 2018.
ARTICLE 3. — la présente décision peut étre contestée dans les deux mois quisuivent sa réception soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ouhiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation ; l'absence deréponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut,elle-même, être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, soitpar recours contentieux devant le tribunal administratif.
C
| Ah e ...ARTICLE 4. —- Le secrétaire général et le directeur départemental des territoiressont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil desactes administratifs.
Melon, e 2 7 MARS 2024
Pierré ORY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-27-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/SADR/005 portant
composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux de Seine-et-Marne 20
"'II'.FI ¢ 1 I'
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-27-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/SADR/005 portant
composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux de Seine-et-Marne 21
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2024-03-28-00008
AP ONF ToulzacV2 sign
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-03-28-00008 - AP ONF ToulzacV2 sign 22
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
EnPREFETDES YVELINESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF /037
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher des
spécimens d'espèces animales protégées accordée à
Mme Megan TOULZAC, chargée d'études Faune de l'Agence études et expertise de la
direction territoriale Seine-Nord de l'Office National des Forêts
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté n° 23-BC-162 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet des Yvelines ;
Vu les décisions DRIEAT-IDF n° 2023-0956 du 8 novembre 2023 (77), et DRIEAT-IDF n° 2024-0188 du
11 mars 2024 (78) portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France à ses collaborateurs ;
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Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande en date du 04 décembre 2023 de Mme Megan TOULZAC, chargée d'études Faune
de l'Agence études et expertise de la direction territoriale Seine-Nord de l'Office National des
Forêts (ONF);
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 12 mars 2024 ;
Considérant que la demande porte sur la capture suivie de relâcher immédiat sur place
d'amphibiens ;
Considérant que la dérogation vise l'amélioration de connaissances sur ces espèces présentes en Île-
de-France dans le cadre de la réalisation de plans de gestion des mares en forêt domaniale ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre des inventaires amphibiens menés pour la réalisation de plan de gestion des mares de
forêts domaniale, et pour le suivi de la recolonisation des amphibiens après curage des mares, sont
autorisées les personnes désignées ci-après à CAPTURER, PERTURBER INTENTIONNELLEMENT et
RELÂCHER sur place les spécimens des espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions
définies aux articles 3 à 10.
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• Mme Megan TOULZAC, chargée d'études Faune de l'Agence études et expertise de la direction
territoriale Seine-Nord de l'ONF
Article 2 : Objet de la dérogation
Ces opérations de capt ure, perturbation intentionnelle et relâcher visent les espèces protégées ci-
dessous :
Amphibiens   :
• Bufo bufo (Crapaud commun)
• Epidalea calamita (Crapaud calamite)
• Rana temporaria (Grenouille rousse)
• Rana dalmatina (Grenouille agile)
• Pelophylax sp. (complexe grenouilles vertes)
• Alytes obstetricans (Alyte accoucheur)
• Discoglosse peint (Discoglossus pictus Lataste)
• Bombina variegata (Sonneur à ventre jaune)
• Hyla arborea (Rainette verte)
• Hyla meridionalis Boettger (Rainette méridionale)
• Pelodytes punctatus (Pélodyte ponctué)
• Lissotriton helveticus (Triton palmé)
• Lissotriton vulgaris (Triton ponctué)
• Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)
• Triturus cristatus (Triton crêté)
• Triturus marmarotus (Triton marbré)
• Triturus x blasii (Triton de blasius)
• Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)
Nombre de spécimens : indéterminé
La dérogation est valable du 1er
février au 30 novembre des années 2024 et 2025 (2 ans).
Article 3 : Localisation
Les opérations se dérouleront sur les sites suivants :
• Forêt domaniale de Barbeau (77)
• Forêt domaniale de Saint-Germain (78)
• Forêt domaniale de Marly (78)
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Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
Le protocole cherche à couvrir la période de reproduction des amphibiens présents dans les massifs
concernés : 3 passages de la fin d'hiver au début de l'été sont programmés.
La pression d'inventaire maximale sera de 2 agents pour 1 passage par mare.
– Prospections en phase aquatique :
Les captures temporaires d'amphibiens s'effectueront à l'aide de nasses pour les urodèles et les
anoures à l'eau (12 heures maximum). La capture ne sera pas systématique, elle sera précédée d'une
observation visuelle des mares avec des lampes de poche.
Les captures temporaires de larves d'amphibiens s'effectueront à l'aide l'aide d'une épuisette fine
d'aquariophilie, non invasive pour les individus et non destructrice des herbiers (1 heure maximum).
– Prospections en phase terrestre :
Les captures temporaires d'amphibiens s'effectueront manuellement, uniquement si nécessaire à
leur détermination, avec remise en place immédiate.
– Prospections de nuit : la lampe torche sera utilisée pour les recherches visuelles d'individus
(adultes et larves).
Les captures temporaires d'amphibiens s'effectueront à l'aide de nasses, et par manipulation
manuelle des individus pour examen approfondi (détection de pathologies, détermination
nécessitant la prise en main) et relâche.
Article 6 : Mesures d'accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la
mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie,
selon le protocole de Miaud C**.
**Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature
à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de
Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Il est recommandé de faire remonter les données et les résultats de l'étude sur les pathogènes aux
différents acteurs tête de réseau en herpétologie.
Les inventaires doivent aussi contribuer à comprendre les déplacements des amphibiens dans la
Forêt Domaniale de Saint-Germain-en-Laye et notamment sur la route forestière des Pavillons, pour
que des mesures de préservation soient prises par l'ONF, afin que le problème récurrent de
mortalité lié à cette route soit résolu.
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Un compte-rendu annuel de ces inventaires et des mesures mises en place devra être fourni à la
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, au département faune et flore sauvages du Service nature et paysages :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027 , 94 307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
D'autre part, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 8 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, et la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des préfectures de Seine-et-Marne, et des Yvelines.
Article 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
À Vincennes, le 28/03/2024
Pour le Préfet de la Seine-et-Marne, et par
délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-
France
L'adjoint au chef du département faune et flore
sauvages
À Vincennes, le 28/03/2024
Pour le Préfet des Yvelines, et par
délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-
France
L'adjoint au chef du département faune et
flore sauvages
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D77-2024-03-28-00008 - AP ONF ToulzacV2 sign 27
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-28-00009
arrêté n° 2024-CAB-SESR 445 du 28 mars 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-28-00009 - arrêté n° 2024-CAB-SESR 445 du 28 mars 2024 28
N Cabinet du préfetz Service éducation et sécurité routièresPREFETDE SEINE-ET-MARNE Bureau des professions réglementéesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2024-CAB-SESR 445 ;Portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière«DROP ACADEMY MEAUX»Agrément n° R 24 077 0001 0Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6,R223-5 à R223-9;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser lesstages de sensibilisation à la sécurité routière, modifié par l'arrêté du 12 juillet 2017 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, .Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur Ouard AIT HAMMOU HASSI relative àl''exploitation de son établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;ARRETEArticle 1" - Monsieur Ouard AIT HAMMOU HASS! est autorisé à exploiter, sous le numéro d'agrémentR 24 077 0001 O, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,dénommé DROP ACADEMY MEAUX situé 17 avenue de l'Epinette —- 77100 MEAUX.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-28-00009 - arrêté n° 2024-CAB-SESR 445 du 28 mars 2024 29
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Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansla salle de formation suivante :- 17 avenue de |I'Epinette — 77100 MEAUXMonsieur Quard AIT HAMMOU HASSI, exploitant de l'établissement, assure l'encadrement technique etadministratif des stages.
xArticle 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.Article 5 — Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 6 — Pour toute transformation ou changement de (des) local (locaux) de formation, I'exploitantest tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêtédu 26 juin 2012 susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parI'arrété du 8 janvier 2001 précité.Article 9 - Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Melun, le 28 mars 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées< >
José HAMME e
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-28-00009 - arrêté n° 2024-CAB-SESR 445 du 28 mars 2024 30
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-28-00010
Arrêté préfectoral n° 2024 □ DRCL □ ELEC □007
modifiant l□arrêté n° 2023□ DRCL □ ELEC □ 025
modifié instituant les bureaux de vote dans le
département de Seine-et-Marne à compter du
1er janvier 2024 du 28 mars 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-28-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024 □ DRCL □ ELEC □007
modifiant l□arrêté n° 2023□ DRCL □ ELEC □ 025 modifié instituant les bureaux de vote dans le département de Seine-et-Marne à
compter du 1er janvier 2024 du 28 mars 2024
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E . ' Direction des Relations avecles Collectivités LocalesP RÉ FET Bureau des électionsDE SEINE- ET—MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 - DRCL - ELEC -007modifiant I'arrété n° 2023- DRCL - ELEC - 025 modifiéinstituant les bureaux de vote dans le département de Seine-et-Marneà compter du 1* janvier 2024Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R40 ;Vu le décret n° 2014-186 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans ledépartement de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portantnomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'instruction ministérielle n° NOR : INTA1830120) du 21 novembre 2018 relative àla tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires et sonaddendum NOR : INTA2031715] du 4 février 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DRCL-ELEC-025.du 29 août 2023 instituant lesbureaux de vote dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1°" janvier2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DRCL-ELEC-001 du 18 janvier 2024 modifiant l'arrêtépréfectoral n° 2023-DRCL-ELEC-025 du 29 août 2023 instituant les bureaux de votedans le département de Seine-et-Marne à compter du 1" janvier 2024 ;Considérant les demandes des communes de Bannost-Villegagnon, La ChapelleRablais, Lagny-sur-Marne, Soisy-Bouy ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-28-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024 □ DRCL □ ELEC □007
modifiant l□arrêté n° 2023□ DRCL □ ELEC □ 025 modifié instituant les bureaux de vote dans le département de Seine-et-Marne à
compter du 1er janvier 2024 du 28 mars 2024
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-28-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024 □ DRCL □ ELEC □007
modifiant l□arrêté n° 2023□ DRCL □ ELEC □ 025 modifié instituant les bureaux de vote dans le département de Seine-et-Marne à
compter du 1er janvier 2024 du 28 mars 2024
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ARRETEArticle 1er :Le tableau annexé à l'arrêté préfectoral n° 2023-DRCL-ELEC-025 du 29 août 2023modifié qui institue le nombre et les emplacements des bureaux de vote à compterdu 1er janvier 2024, est remplacé par le tableau ci-joint.Les autres articles sont sans changement.Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et immédiatement affiché.
Sébbastien LIME
Dans les deux mois à compter de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle 77000MELUN
2 !
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-28-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024 □ DRCL □ ELEC □007
modifiant l□arrêté n° 2023□ DRCL □ ELEC □ 025 modifié instituant les bureaux de vote dans le département de Seine-et-Marne à
compter du 1er janvier 2024 du 28 mars 2024
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modifiant l□arrêté n° 2023□ DRCL □ ELEC □ 025 modifié instituant les bureaux de vote dans le département de Seine-et-Marne à
compter du 1er janvier 2024 du 28 mars 2024
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-28-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024 □ DRCL □ ELEC □007
modifiant l□arrêté n° 2023□ DRCL □ ELEC □ 025 modifié instituant les bureaux de vote dans le département de Seine-et-Marne à
compter du 1er janvier 2024 du 28 mars 2024
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-28-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024 □ DRCL □ ELEC □007
modifiant l□arrêté n° 2023□ DRCL □ ELEC □ 025 modifié instituant les bureaux de vote dans le département de Seine-et-Marne à
compter du 1er janvier 2024 du 28 mars 2024
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-28-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024 □ DRCL □ ELEC □007
modifiant l□arrêté n° 2023□ DRCL □ ELEC □ 025 modifié instituant les bureaux de vote dans le département de Seine-et-Marne à
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modifiant l□arrêté n° 2023□ DRCL □ ELEC □ 025 modifié instituant les bureaux de vote dans le département de Seine-et-Marne à
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modifiant l□arrêté n° 2023□ DRCL □ ELEC □ 025 modifié instituant les bureaux de vote dans le département de Seine-et-Marne à
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-28-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024 □ DRCL □ ELEC □007
modifiant l□arrêté n° 2023□ DRCL □ ELEC □ 025 modifié instituant les bureaux de vote dans le département de Seine-et-Marne à
compter du 1er janvier 2024 du 28 mars 2024
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-28-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024 □ DRCL □ ELEC □007
modifiant l□arrêté n° 2023□ DRCL □ ELEC □ 025 modifié instituant les bureaux de vote dans le département de Seine-et-Marne à
compter du 1er janvier 2024 du 28 mars 2024
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-28-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024 □ DRCL □ ELEC □007
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modifiant l□arrêté n° 2023□ DRCL □ ELEC □ 025 modifié instituant les bureaux de vote dans le département de Seine-et-Marne à
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-28-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024 □ DRCL □ ELEC □007
modifiant l□arrêté n° 2023□ DRCL □ ELEC □ 025 modifié instituant les bureaux de vote dans le département de Seine-et-Marne à
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-28-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024 □ DRCL □ ELEC □007
modifiant l□arrêté n° 2023□ DRCL □ ELEC □ 025 modifié instituant les bureaux de vote dans le département de Seine-et-Marne à
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-28-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024 □ DRCL □ ELEC □007
modifiant l□arrêté n° 2023□ DRCL □ ELEC □ 025 modifié instituant les bureaux de vote dans le département de Seine-et-Marne à
compter du 1er janvier 2024 du 28 mars 2024
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