PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-144
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2024-06-14-00012 - ARRETE N°2024-DDETS91-87 du 14 juin 2024 portant
délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités de l□Essonne habilités à signer en
l□absence ou en cas d□empêchement de Mr Philippe COUPARD, directeur
départemental de l□emploi, du travail et des solidarités de l□Essonne (3
pages) Page 3
91-2024-06-14-00013 - ARRETE N°2024□DDETS□91-88 du 14 juin 2024
portant délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire
aux cadres de la direction départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités de l□Essonne habilités à signer en l□absence ou en cas
d□empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental
de l□emploi, du travail et des solidarités de l□Essonne (3 pages) Page 7
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-06-19-00002 - AP 187 du 160624 portant cessibilité des emprises
nécessaires à la réalisation du renouvellement urbain du secteur Jules Vallès
sur le territoire de la commune d'Evry-Courcouronnes (10 pages) Page 11
91-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 186
du 19 juin 2024
portant actualisation des prescriptions encadrant la
Société MAJ pour son établissement situé 2 rue de Bretagne □ ZI de la
Moinerie à BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220) (8 pages) Page 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-06-14-00012
ARRETE N°2024-DDETS91-87 du 14 juin 2024
portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de l□Essonne habilités à signer
en l□absence ou en cas d□empêchement de Mr
Philippe COUPARD, directeur départemental de
l□emploi, du travail et des solidarités de
l□Essonne
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DE L'ESSONNE | du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Pour information de la Préfète et avis : ÜK
Date: lŸ[e6 { U
Signâture: /)
ARRETE N°2024-DDETS91-87 DU 14 JUIN 2024
Portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empêchement de
Mr Philippe COUPARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne -
Mr Philippe COUPARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, de
l'Essonne
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la'loi n°82-213 du.2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre'les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux modifié ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestioñ budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de I'Essonne ;

VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 nommant Philippe COUPARD, Directeur du travail hors
classe, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023 - DDETS - 91 — 192 du 1* septembre 2023 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne.
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation de
signature à Mr Philippe COUPARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE :
Article 1%' En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur
départemental, délégation de signature est donnée à Mons:eur Eric VEGAS DANGLA, Directeur
départemental adjoint.
Article 2 " En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, délégation de
signature est donnée dans la limite des attributions de chacun, à :
- Madame Stéphanie PONCEAU, Responsable du Pôle hébergement / logement
- Madame Christine BOYARD, Responsable du Pôle insertion sociale et professionnelle
Monsieur Sidi BENDIAB, Responsable du Pôle accompagnement des entreprises
- Monsieur Stéphane ROUXEL, Responsable du Pôle Travail
Article 3 ' Dans le cadre des astreintes de direction, les cadres participant au tour d'astreinte et
mentionnés ci-après reçoivent de Monsieur Philippe COUPARD, délégation de signature pour les
attributions relatives à la tutelle des pupilles de l'Etat et à l'hébergement d'urgence : Stéphanie
PONCEAU, Christine BOYARD, Maira LAVILLE, Sidi BENDIAB, Stéphane ROUXEL, Alice CARPENTIER,
inès SPAHT, Abderaman RAHMA, Florence GUITTET.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur
départemental et de Monsieur Eric VEGAS DANGLA, directeur départemental adjoint et des
responsables de pôle compétents, délégation de signature est donnée dans la limite des
attributions de chacun et des modalités d'organisation interne :
pour le pôle accompagnement des entreprises :
- Madame Fanette CORDAT, responsable du bureau accompagnement de la mutation des
entreprises
Madame Marie SONIAK, adjointe à la responsable du bureau accompagnement de la
mutation des entreprises
Monsieur Abderaman RAHMA, responsable du bureau de l'emploi et de la formation
professionnelle
pour le pôle hébergement logement :
Madame Inès SPAHT, responsable du bureau veille sociale et hébergement
Madame Audrey SALLOU, adjointe à la responsable du bureau veille sociale et hébergement
- Madame Nathalie HERPE, responsable du bureau accès au logernent
- Madame Sophie FONSECA, adjointe à la responsable du bureau accès au !ogement
Madame Raphaélie CABARET, responsable du bureau logement accompagne et droits liés
au logement
Monsieur Thomas CHOFFE, adjoint à la responsable du bureau logement accompagné et
droits liés au logement

pour le pôle insertion sociale et professionnelle : '
- Madame Maira LAVILLE, adjointe à la responsable du pôle insertion sociale et
professionnelle '
- Madame Elodie PRONTEAU, responsable du bureau politique de la ville
- Madame Rebecca SRANON, adjointe à la responsable du bureau politique de la ville
- Madame Florence GUITTET, responsable du bureau insertion des adultes
- Madame Cendrine MERCIER, adjointe à la responsable du bureau insertion des adultes
- Madame Beatrice DESTOUCHES, chargée de mission « handicap »
- Madame Raissa SEKKAI, responsable du bureau insertion des jeunes
- Madame Vanessa RHINO, adjointe à la responsable du bureau insertion des jeunes
- Madame Anne-Marie RAMIREZ, responsable du bureau protection des personnes
vulnérables.
- Madame Sophie CHARRIER, adjointe à la responsable du bureau protection des personnes
vulnérables, '
- Madame Sandra CORROY, chargée de mission projets transversaux.
Pour le pôle Travail : -
- Madame Loriane COURTOIS, Adjointe au responsable du pôle Travail,
- Madame Murielle BART, Chef du Service d'appui au système d'inspection du travail.
Article 5: L'arrêté préfectoral n° 2024-DDETS-91-28 du 5 mars 2024 portant délégation de
signature aux cadres de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
l''Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD,
directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités, assurant l'intérim du
poste de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire général et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 14 juin 2024
Le Directeur départemental de Femploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne,
T
Philippe COUPARD.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-06-14-00013
ARRETE N°2024□DDETS□91-88 du 14 juin 2024
portant délégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire aux cadres de la
direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de l□Essonne habilités à signer
en l□absence ou en cas d□empêchement de
Monsieur Philippe COUPARD, directeur
départemental de l□emploi, du travail et des
solidarités de l□Essonne
| # | Direction départementale de I'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
FraternitéPour information de la Préfète et avis :%Mfc(
Date: A } /v6 /'V'(
Signature :
ARRETE N°2024-DDETS-91-88 DU 14 JUIN 2024
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux cadres de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou
en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités de l'Essonne
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; '
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des'services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de |'Etat dans
la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne ; '
VU l'arrété du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère
de la santé et des solidarités ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 nommant Philippe COUPARD, Directeur du travail hors
classe, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à
compter du 1° mai 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DDETS-91-192 du 1¢ septembre 2023 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
VU l'Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à M. Philippe
COUPARD directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, en
matière d'ordonnancement secondaire ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité du bon fonctionnement de la DDETS de l'Essonne.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE:
Article ter : En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° -PREF-DCPPAT-BCA-183 du 13 juin 2024
susvisé et sous réserve des dispositions de son article 2, délégation de signature est donnée en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe COUPARD
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, à Monsieur Eric VEGAS
DANGLA, directeur départemental adjoint pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement)
des crédits des programmes suivants :
Programmes TITRES
157 - Handicap et dépendance 86
183 — Protection maladie 6
304 — Inclusion sociale et protection des personnes 6
135 —- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 3et6
147 — Politique de la ville 6
177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des 6
personnes vulnérables | <
104 - Intégration et accès à la nationalité française 6
303 - Immigration et asile 6
354 — Administration générale et territoriale de l'Etat 3
363 — Compétitivité Action 4
364 — Cohésion Action 8
Cette délégation autorise Monsieur Eric VEGAS DANGLA, directeur départemental adjoint, en sa qualité
de responsable d'unité opérationnelle, à recevoir, affecter et engager les autorisations d'engagement
ainsi qu'à mandater les crédits de paiement des opérations relevant des programmes mentionnés ci-
dessus, sous réserve des prérogatives et délégations attribuées par le Préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, tant au Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-
de-France, qu'au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'lle-de-France.
Pour le BOP 354, la délégation est limitée au montant notifié par la Préfète de l'Essonne. Toutes les
expressions de besoins (dépenses) non prévues dans le cadre de la programmation budgétaire de I'année
en cours devront être soumises au préalable au visa du responsable de l'unité opérationnelle du
programme 354.
Délégation est également donnée à Monsieur Eric VEGAS DANGLA, directeur départemental adjoint
pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, délégation de signature
est donnée dans la limite des attributions de chacun, et dans la limite d'un montant maximum de 100.000
euros à: ...

e Madame Stéphanie PONCEAU, Responsable du Pôle « hebergement | logement pour les BOP 104,
135,177, 303, 304.
Madame Christine BOYARD, Responsable du Pôle insertion sociale et professionnelle pour les
BOP 157,183, 304, 147, 104, 177. En son absence ou empêchement, délégation de signature est
donnée dans les mêmes termes à Madame Maira LAVILLE, adjointe à là responsable du péle
insertion sociale et professionnelle
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, de Monsieur Eric
VEGAS DANGLA et des responsables chefs de pôle compétents, délégation de signature est donnée -
dans la limite des attributions de chacun et des modalités d' orgamsatnon interne, et dans la limite d'un
montant maximum de 100.000 euros à :
pour le pôle hébergement logement :
« Madame Inés SPAHT, responsable du bureau veille sociale et hébergement pour les BOP 104,177,
303 et 304 en son absence ou empêchement, à Madame Audrey SALLOU, adjointe à la
responsable du bureau veille sociale et hébergement.
« Madame Raphaélle CABARET, responsable du bureau logement accompagné et droits liés au
logement pour les BOP 135 et 177, en son absence ou empêchement, 3 Monsieur Thomas CHOFFE,
adjoint à la responsable du bureau logement accompagné et droits liés au logement
pour le pôle insertion sociale et professionnelle :
« Madame Elodie PRONTEAU, responsable du bureau politique de la ville et en son absence ou
" empêchement Madame Rebecca SRANON, adjointe à la responsable du bureau politique de la
ville pour le BOP 147
« Madame Florence GUITTET, responsable du bureau insertion des adultes et en son absence ou
empêchement Madame Cendrine MERCIER, pour le BOP 104 et 157.
«s Madame Anne-Marie RAMIREZ, responsable du bureau protection des personnes vuinérables et,
en son absence ou empêchement, Madame Sophie CHARRIER, adjointe à la responsable du
bureau protection des personnes vulnérables pour les BOP 183, 304 et 177,
« Madame Sandra CORROY, chargée de mission des projets transversaux pour le BOP 304.
Article 4 : L'arrété n°2024-DDETS-91-29 du 5 mars 2024 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l''emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, assurant l'intérim du poste de directeur départemental de I'em-
ploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 5 : Le Directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 14/06/2024

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-19-00002
AP 187 du 160624 portant cessibilité des
emprises nécessaires à la réalisation du
renouvellement urbain du secteur Jules Vallès sur
le territoire de la commune
d'Evry-Courcouronnes
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Egarne et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/187 du 19 juin 2024
portant cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation
du renouvellement urbain du secteur Jules Vallès
sur le territoire de la commune d'Evry-Courcouronnes
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, Èngénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2024.PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu, -
VU larrété préfectoral n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/010 du 16 janvier 2024 prescrivant l'ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement
urbain du secteur Jules Vallès à Evry-Courcouronnes et à la cessibilité des emprises nécessaires à la
réalisation de celui-ci et présenté par la société publique locale d'aménagement d'intérêt national (SPLA -
IN),
VU les dossiers soumis aux formalités d'enquête publique qui s'est déroulée du 19 février au 6 mars 2024,
soit 17 jours consécutifs, sur le territoire de la commune d'Evry-Courcouronnes,
VU le rapport du commissaire enquêteur du 3 avril 2024 donnant un avis favorable à la cessibilité des
emprises nécessaires à la réalisation du projet,
VU l'arrêté préfectoral n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/152 du 22 avril 2024 déclarant d'utilité publique le
projet de renouvellement urbain du secteur Jules Vallès sur le territoire de la commune d'Evry-
Courcouronnes,
VU le courrier de la SPLA-IN Porte Sud du Grand Paris en date du 4 juin 2024 sollicitant la cessibilité et la
saisine du juge de l'expropriation,
VU les pièces justifiant l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux
notifications individuelles aux propriétaires concernés,
Considérant qu'il convient de poursuivre la procédure d'expropriation en vue de la réalisation du
renouvellement urbain du secteur Jules Vallès sur le territoire de la commune d'Evry-Courcouronnes,

S UR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1": Sont déclarées immédiatement cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, au profit de la SPLA-IN Porte Sud du Grand Paris, sise Immeuble Carré Haussmann - 52,
boulevard de l'Yerres —- 91030 Evry-Courcouronnes Cedex, les biens immobiliers tels qu'ils sont désignés
à l'état parcellaire ci-annexé, nécessaire au renouvellement urbain du secteur Jules Vallès sur le territoire
de la commune d'Evry-Courcouronnes.
Article 2: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle, par l'expropriant, aux
propriétaires et ayants-droit figurant à l'état parcellaire ci-annexé, par lettre recommandée avec accusé
de réception, qui mentionnera les voies et délais de recours indiqués ci-dessous.
Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique
(https://www.telerecours.fr/), dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai de
deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux
interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'a compter de la réponse de
l''Administration étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, « le silence gardé
pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Article 4 : La préfète de l'Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr dont
copie sera transmise au juge de l'expropriation près le Tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à la
SPLA-IN Porte Sud du Grand Paris et adressée au maire de la commune d'Evry-Courcouronnes pour
affichage en mairie.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général,
/6liviéf DELÉAYROU
2/2

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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-19-00001
Arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/
186 du 19 juin 2024
portant actualisation des prescriptions
encadrant la Société MAJ pour son établissement
situé 2 rue de Bretagne □ ZI de la Moinerie à
BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalié et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 186 du 19 juin 2024
portant actualisation des prescriptions encadrant la Société M.A.)
pour son établissement situé 2 rue de Bretagne - ZI de la Moinerie
à BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement,
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.241-1 à L.214-6 du code de l'environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne, ,
VU l'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrété ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCL/0022 du 27 janvier 2003 imposant des prescriptions
complémentaires pour l'exploitation des activités de la société GRENELLE SERVICE à BRÉTIGNY-SUR-
ORGE et se substituant à l'arrêté préfectoral n°94-1968 du 16 mai 1994 autorisant la société GRENELLE
SERVICE pour son établissement de blanchisserie situé 2 rue de Bretagne - ZI de la Moinerie 91220
BRÉTIGNY-SUR-ORGE,
VU l'arrété préfectoral n°2006.PREF.DCI3/BE 0034 du 15 février 2006 portant imposition de prescriptions
complementalres à la société GRENELLE SERVICES pour la poursuite de l'exploitation d'un puits à l'Albien
situé à BRÉTIGNY-SUR-ORGE,
VU le récépissé de déclaration n°2006-151 du 11 octobre 2006 délivré à la société GRENELLE SERVICE,
dont le siège social est situé 10 rue des Champs Fourgon à GENNEVILLIERS (92230) pour l'exploitation au
2 rue de Bretagne sur la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE des activités suivantes relevant de la
législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
Rubrique ICPE : 2921-2 (D avec bénéfice de l'antériorité),
VU la déclaration du changement d'exploitant télédéclarée le 1 septembre 2017 (preuve de dépôt A-7-
N6Z6RTLB30), pour la reprise des activités de la société GRENELLE SERVICE par la société M.A.J dont le
siège social est situé 31 Chemin Latéral au Chemin de Fer 93500 PANTIN, pour le site Elis Brétigny situé 2
rue de Bretagne - ZI de la Moinerie 91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE,
Préfecture de l'Essonne

VU le courrier de l'exploitant en date du 25 juin 2016 sollicitant le bénéfice de l'antériorité pour la
rubrique ICPE 4130 (régime déclaration),
VU la visite de l'inspection des installations classées en date du 18 juillet 2023,
VU le dossier de porter à connaissance pour l'augmentation de la capacité de traitement (rapport ELIS
février 2024),
VU la décision DRIEAT n°DRIEAT/UD91/0004 du 23 mai 2024 dispensant de réaliser une évaluation
environnementale en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 mai 2024, établi à la suite de la
visite d'inspection effectuée le 18 juillet 2023,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant actualisation des prescriptions de fonctionnement transmis le
4 juin 2024 à la Société MAJ à BRETIGNY-SUR-ORGE,
VU l'absence d'observation de l'exploitant transmise par mail du 17 juin 2024 sur ce projet,
CONSIDÉRANT que la société M.A.J exploite des installations non visées par la directive IED et qu'elles
sont soumises à enregistrement et déclaration avec contrôle périodique au titre des rubriques n° 2340,
2910, 4130 de la nomenclature des installations classées,
CONSIDÉRANT le dépôt du porter à connaissance relatif à l''augmentation de la capacité de traitement,
CONSIDÉRANT que la modification, qui consiste à mettre en œuvre une augmentation de capacité de
traitement, dépasse en elle-même, le seuil d'enregistrement de la rubrique 2340 de la nomenclature des
ICPE, est soumise à examen au cas par cas,
CONSIDÉRANT que la modification ne présente pas d'aspect substantiel au regard des seuils, critères
ou dangers et inconvénients déjà gérés par l'autorisation préfectorale de 2003,
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article R. 181-46 du code de I'environnement,
CONSIDÉRANT que le projet envisagé n'augmente pas les risques et nuisances de l'établissement,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont garantis par le
respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'Environnement, d'actualiser les prescriptions applicables à la société M.A.) pour son exploitation,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L'article 1 du TITRE 1 de l'arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCL/0022 du 27 janvier 2003 est modifié
comme suit : '
La société M.A.J, dont le siège social est situé 31 Chemin Latéral au Chemin de Fer - 93500 Pantin,
exploitant une blanchisserie sise Z.I de la Moinerie — 2 rue de Bretagne sur le territoire de la commune
de BRETIGNY-SUR-ORGE, doit respecter les dispositions mentionnées ci-après.
ARTICLE 2 : MISE A JOUR DES ACTIVITÉS
L'article 2 du TITRE 1 de l'arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCL/0022 du 27 janvier 2003 est modifié '
comme suit :
2/7

ARTICLE 21 LISTE DES
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEESINSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
Rubrique |Alinéa| A, E, | Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Seuil du Unité | Volume
D, critère du | autorisé
NC critére
2340 1 E Blanchisserie, laverie de linge à |Blanchisserie comprenant : capacité de |t/j 120 t/j
l'exclusion du nettoyage à sec _ |9 laveuses de capacité totale de |lavage de
visé par la rubrique 2345 141t linge étant :
4 tunnels de lavage de capacité [1) supérieure
totale de 6,5 t/h a5t/j
9 calandres vapeur
17 séchoirs gaz d'une puissance
totale de 6,21 MW
1 tunnel de finition d'une
puissance de 330 kW
2910 2 DC |Combustion à l'exclusion des |1 Chaudière d'une Supérieure _ |MW 8,03
activités visées par les rubriques |puissance de 6,006 MW ou égale à 1
2770, 2771, 2971 ou 2931 et des MW, mais
installations classées au titre de |1 groupe électrogène de inférieure à
la rubrique 3110 ou au titre secours, fonctionnant moins de [20 MW
d'autres rubriques de la 500 heures par an, d'une
nomenclature pour lesquelles la |puissance de 2,024 MW
combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au 3 chaudières domestiques
traitement, en mélange avec les |Puissance totale : 0,1 MW
gaz de combustion, des
matières entrantes
A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz
de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des
fiouls lourds, de la biomasse
telle que définie au a) ou au b) i)
ou au b) iv) de la définition de la
biomasse, des produits
connexes de scierie et des
chutes du travail mécanique de
bois brut relevant du b) v) de la
|définition de la biomasse, de la
biomasse issue de déchets au
sens de l'article L. 541-4-3 du
code de l'environnement, ou du
biogaz provenant d'installations
classées sous la rubrique 2781-1,
si la puissance thermique
nominale totale de l'installation
de combustion (*) est : ;
4130 2b D Toxicité aiguë catégorie 3 pour |Stockage d'acide formique Quantité t 4,76 t
(ave |les voies d'exposition par totale
c inhalation. susceptible
béné 2. Substances et mélanges d'étre
fice |liquides. présente
de ; dans
l'ant l'installation
érior étant :
ité) b) Supérieure
ou égale à 1
t, mais
inférieure à
10t ;
4734 1 NC |Produits pétroliers spécifiques |Cuve enterrée double paroi de |Seuil t 34t
et carburants de substitution : _ |fioul domestique de 40 m° déclaratif
essences et naphtas ; kérosènes c) Supérieure
3/7

(carburants d'aviation compris) ; ou égale a 50
gazoles (gazole diesel, gazole de t d'essence
chauffage domestique et ou 250t au
mélanges de gazoles compris) ; total, mais
fioul lourd ; carburants de inférieure a
substitution pour véhicules, 1000 t au
utilisés aux mêmes fins et aux total
mêmes usages et présentant
des propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et de
danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible
d'être présente dans les
installations y compris dans les
cavités souterraines, étant :
1. Pour les cavités souterraines
et les stockages enterrés :
1630 NC |Soude ou potasse caustique Stockage de « produit Seuil 225t
(emploi ou stockage de lessives |mouillant » déclaratif
de). 2. Supérieure
Le liquide renfermant plus de à 100 t, mais
20 % en poids d'hydroxyde de inférieure ou
sodium ou de potassium. égale à 250 t
La quantité totale susceptible
d'être présente dans
l'installation étant :
4510 NC |Dangereux pour Stockage d'agent de Seuil 10t
l'environnement aquatique de |blanchiment déclaratif
catégorie aigué 1 ou chronique La quantité
1. totale
susceptible
d'étre
présente
dans
l'installation
étant:
2. Supérieure
ou égale a 20
t mais
inférieure a
100 t .
2925 NC |Accumulateurs électriques Atelier de charge Seuil 2 kw
(ateliers de charge d'). déclaratif :
50 kW
2921 DC |Refroidissement évaporatif par |1 tour aéroréfrigérante d''une |Présence /
dispersion d'eau dans un flux _ |puissance thermique évacuée |d'une.-
d'air généré par ventilation de 1396 KW installation
mécanique ou naturelle, ou
récupération de la chaleur par
dispersion d'eau dans des
fumées émises à l'atmosphère
(installations de) :
2. Installations de récupération
de la chaleur par dispersion
d'eau dans des fumées émises à
l'atmosphère
A (autorisation), D (Déclaration), E.(Enregistrement), NC (non classé)
Rubriques loi sur l'eau
L'établissement relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique loi sur l'eau suivante :
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111.0. : sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d'effectuer un prélévement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau - déclaration (piézomètres de surveillance des eaux
souterraines) ;
L'établissement relève du régime de l'autorisation au titre de la rubrique loi sur l'eau suivante :
11.2.0. : Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à I'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1. supérieur ou égal à 200 000 m°/an.
ARTICLE 3 : FOUDRE
Les dispositions de l'article 2.5 du chapitre V du titre IIl de I'arrété préfectoral n° 2003.PREF.DCL/0022
du 27 janvier 2003 portant autorisation d'exploiter à la société M.A.J sont modifiées et remplacées par
les dispositions suivantes :
« 2.5 PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.
511-1_du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les
équipements et installations dont une protection doit être assurée. La réalisation de l'analyse
conformément à la norme NF EN 62305-2 dans sa version en vigueur à la date de réalisation, permet de
répondre à ces exigences. '
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de
I'article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute
modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du
risque foudre, et éventuellement l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le
carnet de bord et les rapports de vérifications.
Les dispositions des articles 19 à 21 de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des
risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation sont applicables en fonction des résultats de la dernière ARF réalisée ». '
ARTICLE 4 : CHAUDIERES
ARTICLE 41 ALIMENTATION EN COMBUSTIBLE
Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 4 du chapitre Il du titre IV de l'arrêté préfectoral n°
2003.PREF.DCL/0022 du 27 janvier 2003 portant autorisation d'exploiter à la société M.A.J sont
modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le combustible utilisé pour la chaudière est du gaz naturel. L'exploitant tient à jour un registre relatif à
la consommation en gaz de son équipement ».
ARTICLE 4.2 VALEURS LIMITES DE REJET
Les dispositions de l'article 11 du chapitre Il du titre IV de I'arrété n°2003-0363 du 27 janvier 2003
portant autorisation d'exploiter à la société M.A.J sont modifiées et remplacées par les dispositions
suivantes :
« Le débit des gaz de combustion est exprimé en mètre cube dans les conditions normales de
température et de pression (273 K et 1013 HPa). Les limites de rejet en concentration sont exprimées en
milligrammes par mètre cube (mg/m°) sur gaz sec, la teneur en oxygène étant ramenée à 3 % en
volume » .
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CHAUDIERE - |Oxydes d'azote (NOx)
Gaz naturel 150
ARTICLE 5 : GROUPE ÉLECTROGÈNE
ARTICLE 51
Les dispositions de l'article 9 du chapitre IIl du titre IV de l'arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCL/0022 du
27 janvier 2003 portant autorisation d'exploiter à la société M.A.J sont modifiées et remplacées par les .
dispositions suivantes :
« 9. Conditions de rejet
Les gaz de combustion sont collectés et évacués par une cheminée dépassant de 3 m la hauteur des
bâtiments situés dans un rayon de 15 m, sans être inférieure à 10 m. »
ARTICLE 5.2
Les dispositions de I'article 10 du chapitre IIl du titre IV de l'arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCL/0022
du 27 janvier 2003 portant autorisation d'exploiter à la société M.A.J sont supprimées.
ARTICLE 6 : SÉCHOIRS
Les dispositions du chapitre IV du titre IV de l'arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCL/0022 du 27 janvier
2003 portant autorisation d'exploiter à la société M.A.] sont modifiées et remplacées par les
dispositions suivantes :
« Un organe de coupure rapide de l'alimentation en gaz équipe chaque séchoir au plus prés de celui-ci.
Ce dispositif est clairement signalé et facilement accessible ».
ARTICLE 7 : PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers, conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement :
- Une copie de l'arrêté portant actualisation des prescriptions encadrant la société M.A.] est déposée
à la mairie de BRÉTIGNY-SUR-ORGE et peut y être consultée,
- Un extrait.de cet arrêté est affiché en mairie de BRÉTIGNY-SUR-ORGE pendant une durée minimum
d'un mois. Un procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Essonne, au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
— par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de I'Etat en Essonne, dans les
conditions prévues à l'article R.181-44 du méme code.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R.181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d''une part à l'auteur de la décision, la Préfète de l'Essonne à
l'adresse suivante (Mme La Préfète de I'Essonne —- DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-
COURCOURONNES Cedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision (Société M.A.J (Elis Brétigny),
2 rue de Bretagne - ZI de la Moinerie 91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE). La notification doit être effectuée
par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date
de dépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre
recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès. des services
postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de I'Essonne -
DCPPAT /BUPPE - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre
de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif,
l'auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au
paragraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de BRETIGNY-SUR-ORGE ,
L'exploitant, la Société M.A J,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est
transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.
Pour la Préfete et par délégation, .
Le Secrétaire Général A
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