PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-554
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE - DCLRE
R02-2024-12-30-00002 - Arrêté relatif à la part départementale de l'
accise sur l'électricité (2 pages) Page 3
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PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2024-12-30-00002
Arrêté relatif à la part départementale de l'
accise sur l'électricité
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-12-30-00002 - Arrêté relatif à la part départementale de l' accise sur l'électricité 3
EnPREFETDE LAMARTINIQUEijertéEgalitéFraternité
Arrétérelatif à la part départementale de l'accise sur l'électricitéLE PRÉFET
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER,préfet de la Martinique ;CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part départementale de I'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernéespar arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle Ter: Au titre de I'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricitéalloué à la collectivité territoriale de Martinique figurant dans l'état ci-annexé est de deux millionsquatre cent quarante et un mille soixante-sept euros (2 441 067 €).Article 2: La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de financespour 2021 est la suivante : Quantité d'électricité fournie n2Mlc,)ntqnt sp Iîllont_ant 5 X ENF T _ X | Variation de I'lIPCaccise n ACCISE na Quantité d'électricité fournie n3Le montant de l'accise 2023 est de deux millions trois cent treize mille huit cent quarante deux euros(2 313 842 €).Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 1 378 177 175 en N-2 et à 1 369 053 493 en N-3.La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de deuxmois à compter de la publication de cet arrêté.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le directeur régional des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique et dont copie sera adressée à lacollectivité territoriale de Martinique.
Fort-de-France, le 3 0 DEC, 2024
Le préfet
Aurélien ADAM
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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