recueil-76-2026-373-recueil-des-actes-administratifs-special

Préfecture de la Seine-Maritime – 09 novembre 2026

ID 6e3242ddb24b8eb493b13453daa45b51a096a7f4d62144cf7842b169a51c0d13
Nom recueil-76-2026-373-recueil-des-actes-administratifs-special
Administration ID pref76
Administration Préfecture de la Seine-Maritime
Date 09 novembre 2026
URL https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75387/532436/file/recueil-76-2026-373-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-373
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2026-11-09-00001 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Rouen à compter du
09/11/2026 (3 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-11-10-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation d'enregistrement et de transmission d'images par
des aéronefs dans le cadre de divers appels à mobilisation sur le
territoire de l'arrondissement de Rouen (7 pages) Page 7
76-2026-11-09-00006 - Arrêté portant mesures de police administrative
aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le
département de la Seine-Maritime
du mardi 10 au jeudi 12 novembre
2026 (7 pages) Page 15
76-2026-11-09-00005 - Arrêté portant mesures de police administrative
relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances
inflammables dans le département de la Seine-Maritime du mardi 10 au
jeudi 12 novembre 2026 (7 pages) Page 23
76-2026-11-09-00007 - Arrêté portant mesures de police applicables à
Rouen
le mardi 10 novembre 2026 (8 pages) Page 31
2
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-11-09-00001
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Rouen à compter du 09/11/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-11-09-00001 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Rouen à compter du 09/11/2026 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SIE de ROUEN
38 COURS CLEMENCEAU
76037 - ROUEN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE ROUEN
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROUEN
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 07/12/2021
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LANGELUS, inspectrice divisionnaire , adjointe
au responsable du service des impôts des entreprises de ROUEN, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 80 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 150 000 €
par demande et les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 200 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-11-09-00001 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Rouen à compter du 09/11/2026 4
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois sans limitation de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Aissata DRAME M. David GEORGES Mme Laurence PRIEUR
M. Renaud PETIT M. Philippe GONCALVES M. Maurice KOFFI
Mme Isabelle THAILLE Mme Isabelle HARMAND Mme Valérie NIGRON
Mme Anabelle LECLAIRE
2°) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
M. Franck BRAINVILLE Mme Lisa GUILLAUD M. Yan SEZILLE
M. Alain CONTEJEAN M. Didier RIVIERE M. William TECHER
M. Richard DEBEAUVAIS Mme Margaux COURTOIS M. Guillaume VANHELLE- FORGET
Mme Elodie DEBKOSKI Mme Isabelle KOUPFER M. David VIRVAUX
Mme Nathalie DELAIR Mme Alison QUIGNON M. Thomas DENELLE
M. Marc MICHEL M. Benjamin FAUVEL M. Théo DEBEAUVAIS
M. Merwan MEDJADBA Mme Stéphanie GRANDIN
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
M. Guillaume LE GUELLEC Mme Brigitte HACOUT M. Christophe LARONNE
Mme Blandine BREANT Mme Amélie DOURLEN
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-11-09-00001 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Rouen à compter du 09/11/2026 5
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Renaud PETIT Inspecteur 10 000€ 12 mois 30 000€ 30 000€
Anabelle LECLAIRE Inspecteur 10 000€ 12 mois 30 000€ 30 000€
Anathalie BESSON Contrôleur 5 000€ 12 mois 10 000€ 30 000€
Ludovic
DEBUSSCHERE Contrôleur 5 000€ 12 mois 5 000€ 5 000€
Stéphanie LEROY-
COLLARD Contractuelle 5 000€ 12 mois 5 000€ 5 000€
Edwige MARIE Contrôleur 5 000€ 12 mois 5 000€ 5 000€
Lou-Anne
MALMAISON Agent 3 000€ 12 mois 5 000€ 5 000€
Nicolas DESHAYES Agent 3 000€ 12 mois 5 000€ 5 000€
Article 4
Le présent arrêt é annule et remplace l'arrêté du 16/09/2026 et sera publi é au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime
A ROUEN, le 09 novembre 2026
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de ROUEN,
Hervé ROUVROY
Administrateur de finances publiques adjoint
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-11-09-00001 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Rouen à compter du 09/11/2026 6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-11-10-00001
Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs dans le
cadre de divers appels à mobilisation sur le
territoire de l'arrondissement de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-10-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de divers appels à mobilisation sur le territoire
de l'arrondissement de Rouen
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E 3
PRÉFET
DE LA SEINE- CABINET
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrété
portant autorisation de mettre en ceuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de divers appels à mobilisation sur le
territoire de l'arrondissement de Rouen.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et
R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature
à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2026 portant mesures de police applicables
à Rouen le mardi 10 novembre 2026 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-10-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de divers appels à mobilisation sur le territoire
de l'arrondissement de Rouen
8
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité
par la direction générale de la police nationale à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la
Seine-Maritime reçue le lundi 9 novembre 2026 visant à obtenir l'autorisation
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones
chacun équipé d'une caméra dans le cadre du mouvement revendicatif contre
la vie chère sur le territoire de l'arrondissement de Rouen ;
les tracts circulant sur les réseaux sociaux appelant à la mobilisation ce mardi
10 novembre 2026 sur la commune de Rouen ;
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou
de dégradation ;
que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
que le 17 octobre 2026, la ville de Rouen a connu des scènes de violences
urbaines sans précédent à l'occasion de divers appels à mobilisation sur la voie
publique ; que les effectifs de police et de gendarmerie engagés ont fait l'objet
d'agressions permanentes durant plusieurs heures; qu'une trentaine de
commerces ont été pillés, des dégradations de banques par incendies ont été
recensées ainsi que de nombreuses dégradations de mobiliers urbains,
conduisant à 42 interpellations, 25 gardes à vue sur la seule circonscription de
Rouen en cette journée ;
qu'en effet lors de la manifestation du 17 octobre 2026, divers appels à
mobilisations protéiformes (gilets jaunes, étudiants, pour le pouvoir d'achat)
étaient lancés sur l'agglomération de Rouen; dans l'après-midi, les
mobilisations sur la voie publique réunissaient 9 000 personnes; qu'à 14h00
deux cortèges (un « lycéen », l'autre « pour le pouvoir d'achat ») se réunissaient
en vue de cheminer sur un parcours déclaré en préfecture par les organisations
syndicales de l'éducation nationale ; toutefois, rapidement après la mise en
mouvement du cortège, ce dernier a déambulé de façon anarchique et s'est
scindé dans les rues de Rouen, inquiétant à la fois les organisations syndicales
et les forces de l'ordre ; c'est à cette occasion que ces dernières ont été prises à
partie par plusieurs centaines d'individus violents ; que répartis en plusieurs
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-10-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de divers appels à mobilisation sur le territoire
de l'arrondissement de Rouen
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
groupes distincts, extrêmement mobiles, déterminés et organisés, ces individus
ont méthodiquement occupé le terrain sur plusieurs lieux simultanément, afin
de limiter les capacités d'intervention des forces de sécurité ; que les groupes
se sont déplacés dans les artères du centre-ville pour s'en prendre à des
enseignes commerciales, alors que les forces de l'ordre étaient mobilisées pour
encadrer la suite du cortège principal et faire face à de nombreux départs de
feux volontaires, notamment rue Jeanne d'Arc, en sécurisant l'intervention des
sapeurs-pompiers ; que plusieurs barricades ont également été mises en place
pour gêner la manœuvre des forces de sécurité et de secours ; qu'il a été
nécessaire de déclencher la Coordination Opérationnelle Renforcée dans les
Agglomérations et territoires (CORAT) en vue de déployer 14 effectifs du
Peloton de Surveillance et d'intervention de la Gendarmerie (PSIG) de Rouen ;
que malgré l'intervention des forces de l'ordre, une trentaine d'enseignes ont
fait l'objet de pillages ; que 18 personnes ont été blessées, dont deux
gendarmes mobiles, que 3 blessés l'ont été grièvement, dont 2 d'entre eux en
participant à des dégradations et pillages de commerce ;
que, le lundi 19 octobre 2026, environ 80 individus, pour la plupart à visage
dissimulé, se sont regroupés à proximité du centre commercial Docks 76 à
Rouen daris le but manifeste de le piller ; que 8 interpellations ont été réalisées
à cette occasion; que ces faits, par leur gravité et leur caractère organisé,
révèlent un risque sérieux de troubles à l'ordre public et d'atteintes aux biens
et aux personnes, et qu'il y a lieu de prévenir leur renouvellement ;
que la manifestation du samedi 24 octobre 2026, a rassemblé près de 4 800
personnes à 14h00 ; que sa dispersion a été marquée par d'importants troubles
a l'ordre public; qu'un groupe d'environ 300 individus, pour la plupart
cagoulés, a manifesté une forte hostilité envers les forces de l'ordre avant de
former un cortege non déclaré dans les rues du quartier Saint-Hilaire ; que ce
cortège, suivi de nombreux manifestants, s'est ensuite déplacé dans les rues du
centre-ville, au sein d'un périmètre pourtant interdit aux manifestations par
arrêté préfectoral; que plusieurs groupes hostiles se sont opposés aux forces
de l'ordre, notamment par des invectives et des jets de projectiles ; que ces
déambulations ont également donné lieu à des affrontements entre différents
groupes d'activistes opposés dans le centre-ville historique; que ces
évènements ont conduit à 19 interpellations, dont une pour détention de port
de masques et de lunettes de projection, ainsi que huit pour participation à
des groupements en vue d'un attroupement ; que trois personnes ont par
ailleurs été blessées, dont un fonctionnaire de police et deux manifestants ;
qu'à l'occasion de la journée de manifestation du jeudi 5 novembre 2026, le
cortège déclaré a réuni plus de 10 000 personnes à Rouen et s'est tenu hors des
périmètres d'interdiction qui avaient été établis par arrêté préfectoral ; que,
par un arrêté distinct du 4 novembre 2026, l'itinéraire de cette manifestation a
été fixé hors du centre-ville ; que, saisie de cet arrêté, la juge des référés du
tribunal administratif de Rouen a, par une ordonnance n° 2606030 du 4
novembre 2026, rejeté la demande de suspension, en relevant que les rues de
la République et Jeanne-d'Arc sont entrecoupées de nombreuses voies
perpendiculaires débouchant sur l'hypercentre, alors que les quais et
boulevards larges, aux intersections plus espacées, limitent les risques d'accès
au centre-ville par des groupes projetant d'y commettre des dégradations; que
malgré ces mesures, le dispositif de sécurité de la police nationale a été
sollicité à plusieurs reprises, notamment à hauteur du théâtre des Arts, où une
partie des manifestants a tenté de rejoindre le centre-ville par la rue Jeanne-
d'Arc, en dépit de l'interdiction de manifester dans ce périmètre; que les
forces de l'ordre ont dû intervenir pour empêcher leur progression ; qu'après la
dispersion du cortège, un groupe d'environ 250 personnes s'est à nouveau
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-10-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de divers appels à mobilisation sur le territoire
de l'arrondissement de Rouen
10
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
rassemblé face aux forces de l'ordre sur le pont Boieldieu ; que trois individus
ont été interpellés, a cette occasion, notamment pour des jets de projectiles
sur les policiers, un incendie de poubelle et un refus de dispersion ; qu'au total,
11 interpellations étaient réalisées sur le territoire de la commune de Rouen
pour cette journée ;
qu'à l'occasion de la journée de manifestation du samedi 7 novembre 2026, les
services de police ont dû faire face à un même comportement hostile d'une
centaine de manifestants qui ont à nouveau tenté de pénétrer dans le
périmètre interdit lors de la dislocation de la manifestation ; qu'en effet, la
manifestation déclarée par une intersyndicale en soutien au mouvement
lycéen a réuni environ 1 800 personnes sur le parcours convenu, hors des
périmètres d'interdiction ; qu'à son issue, environ 300 individus ont constitué
un cortège non déclaré, que les forces de l'ordre ont dû orienter vers la rive
gauche en faisant usage de moyens intermédiaires, avant qu'il ne se disperse
dans le secteur de Saint-Sever ; que sept personnes ont été interpellées et
placées en garde à vue, pour jets de projectiles, participation à un
attroupement après sommations le visage dissimulé ou outrage ;
qu'à la suite de ce rassemblement du samedi 7 novembre 2026, plusieurs
appels publics à manifester à nouveau ont été lancés, invitant les participants
et plus largement la population à se mobiliser le mardi 10 novembre 2026
engendrant un nouveau risque de violences urbaines très élevé ;
que ces éléments laissent craindre, en l'espèce, des troubles graves à l'ordre
public que les forces de l'ordre ne seraient pas en mesure de prévenir par des
moyens adaptés, compte tenu de la configuration du centre-ville de Rouen,
zone piétonniére dense, avec des rues étroites et une circulation exigué, de la
tenue de la Foire Saint-Romain et de la présence de nombreux touristes sur le
centre-ville historique ;
que la commune de Rouen reste encore marquée par une mobilisation
importante caractérisée par le blocage et la dégradation d'enseignes ainsi
qu'une importante hostilité à l'encontre des forces de l'ordre ;
que sur chacun de ces évènements, les auteurs de violences et de dégradations
étaient regroupés tout en se montrant organisés, imprévisibles, mobiles,
agissant selon un mode d'action type violences urbaines ;
que le préfet de la Seine-Maritime a pris par arrêté du 9 novembre susvisé une
interdiction, sur le centre-ville de Rouen et autour du centre commercial Saint
Sever, pour tout cortège, défilé ou rassemblement sur la voie publique ; que
dans ces mêmes périmètres, une interdiction a été prescrite aux abords et au
sein des cortèges et rassemblements pour le port et le transport, sans motif
légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme, d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, de substances dangereuses,
inflammables ou corrosives, et d'équipements de protection destinés à mettre
en échec les moyens des forces de l'ordre, et de cagoules et de masques
couvrant tout ou partie du visage ;
que le survol d'aéronefs permet de détecter et d'évaluer l'origine des troubles
en vue de déployer un dispositif sécuritaire adapté ; que cette réactivité
permettra d'appréhender les fauteurs de troubles en marge des autres
manifestants ;
que le système de vidéoprotection de la ville de Rouen ne permet pas de
bénéficier d'une vision grand-angle des zones à surveiller ; que l'usage des
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-10-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de divers appels à mobilisation sur le territoire
de l'arrondissement de Rouen
11
CONSIDERANT
CONSIDERANT
caméras fixes offre uniquement la possibilité de visionner une partie des
corteges et non son intégralité, permettant l'identification des fauteurs de
troubles; que le recours à des caméras type 360 degrés ne garantit
aucunement une vision grand-angle en ce qu'elles ne filment pas à 360 degrés
mais dispose d'une capacité à tourner sur elle-même à 360 degrés; que le
bénéfice de la vision grand-angle des drones garantirait la sécurité des effectifs
engagés ;
que les drones seront utilisés de manière ponctuelle dès que les circonstances
locales le justifient mais également, compte-tenu de l'autonomie limitée du
matériel et du nombre de télé pilotes habilités ;
que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le mardi
10 novembre de 11h00 à 20h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités
aux zones à sécuriser au sein desquelles sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autorisés
dans le cadre du mouvement national d'appels à mobilisation le mardi 10
novembre 2026.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan joint en annexe et délimités par les abords suivants :
Zone du centre-ville de Rouen: Place Cauchoise / Boulevard de l'Yser /
Boulevard de Verdun / Rond point St Hilaire / RN28 / Pont Mathilde
Boulevard de l'Europe / Avenue Jean Rondeau / Pont Guillaume le Conquérant /
Quai Bois Guilbert / Boulevard Ferdinant de Lesseps
Rue Nansen / Rue de la Croix d'Yonville / Rue Collette Yver / Rue du Renard
La présente autorisation est délivrée pour le mardi 10 novembre 2026 de 11h00
à 20h00.
L'information du public est assurée comme suit :
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime
- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-10-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de divers appels à mobilisation sur le territoire
de l'arrondissement de Rouen
12
Article 7 La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale
de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 9 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Julia CAPEL-DUNN
Zones hypercentre de Rouen / préfecture / quartier Rouen-gauche ville
prioritaire/centre commercial St Sever et Dock 76
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du + 9 NOV, 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia CAPEL-DUNN
Le
Voies et délais de recours en dernière page
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-10-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de divers appels à mobilisation sur le territoire
de l'arrondissement de Rouen
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,
7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-10-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de divers appels à mobilisation sur le territoire
de l'arrondissement de Rouen
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-11-09-00006
Arrêté portant mesures de police administrative
aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements dans le département de la
Seine-Maritime
du mardi 10 au jeudi 12 novembre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-09-00006 - Arrêté portant mesures de police administrative aux abords et au
sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime
du mardi 10 au jeudi 12 novembre 2026
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PREFET | Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
Arrêté portant mesures de police administrative relatives aux artifices de divertissement,
au carburant et aux substances inflammables dans le département de la Seine-Maritime
du mardi 10 au jeudi 12 novembre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement :
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2026 portant mesures de police administrative aux abords et
au sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime du mardi
10 aujeudi 12 novembre 2026 :
Considérant qu'en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales et de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime
est seul compétent pour prendre les mesures de police dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune ; que l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, limité au port et
au transport d'objets pouvant constituer une arme aux abords d'une manifestation et jusqu'à sa
dispersion, ne permet pas de prévenir les troubles visés par le présent arrêté ; que celui-ci relève dès
lors du pouvoir de police générale, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises au titre de
cet article ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-09-00006 - Arrêté portant mesures de police administrative aux abords et au
sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime
du mardi 10 au jeudi 12 novembre 2026
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Considérant que, depuis le 1er octobre 2026, un mouvement d'abord lycéen, étendu à
l'enseignement supérieur et à la vie chère, donne lieu dans le département, en zone de police
comme en zone de gendarmerie, à des blocages, à des cortèges non déclarés et à des violences ;
que, les ler et 2 octobre, trente-six lycées ont été affectés, la cantine d'un lycée de Sotteville-lès-
Rouen incendiée et des mortiers lancés, trois chefs d'établissement, un policier, un sapeur-pompier,
des élèves et une passante ayant été blessés et cinquante-deux personnes interpellées ; que, du 6
au 15 octobre, des cortèges déclarés ont quitté leur itinéraire à Rouen, des groupes masqués se
portant au contact des forces de l'ordre devant la préfecture, que des cocktails incendiaires ont été
lancés sur un lycée de Déville-lès-Rouen et que des policiers ont été blessés par des tirs de mortiers
à Rouen et à Elbeuf ;
Considérant que, le 17 octobre 2026, en marge de manifestations ayant réuni 14 000 personnes
dans le département, plusieurs centaines d'individus cagoulés, équipés de projectiles et de
mortiers, ont pris à partie les forces de l'ordre en plusieurs points simultanément ; qu'à Rouen, la
gare a été assaillie, des barricades et des feux allumés, une trentaine d'enseignes pillées et deux
agences bancaires incendiées, dix-huit personnes ayant été blessées et quarante-deux interpellées ;
que des affrontements y ont en outre opposé des individus issus des mouvances d'ultradroite et
d'ultragauche ; qu'au Havre et à Elbeuf, des policiers ont été blessés et des commerces pillés : qu'au
niveau national, cette journée a donné lieu à 2 397 interpellations et a fait 997 blessés parmi les
policiers et gendarmes ;
Considérant que, pour le samedi 24 octobre 2026, deux arrêtés du 21 octobre 2026 ont interdit la
présence des participants à des manifestations dans des périmètres des centres-villes de Rouen et
du Havre, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir la réitération des faits
du 17 octobre ; qu'aucun pillage n'a été constaté ce jour-là ; qu'à Rouen, deux personnes ont été
interpellées en fin de matinée, l'une ayant le visage dissimulé, l'autre étant porteuse d'une
matraque ; qu'après la dispersion du cortège déclaré, des affrontements répétés ont opposé dans le
centre-ville un groupe de 200 à 250 individus issus de la mouvance d'ultragauche et un groupe de
50 à 60 individus issus de la mouvance d'ultradroite, ces derniers porteurs de brassards blancs et se
présentant comme assurant la protection des commerces ; que les forces de l'ordre sont
intervenues pour les séparer et qu'une procédure judiciaire a été ouverte ; que, le 26 octobre vers
18h30, une quarantaine d'individus se sont rassemblés devant un débit de boissons de Rouen
associé par eux à la mouvance adverse et y ont troublé l'ordre public, une personne ayant été
interpellée ; que ces affrontements ont suscité des appels publics à la dissolution de l'un des
groupements en cause ;
Considérant que des appels à des représailles le samedi 31 octobre 2026, faisant explicitement
référence aux affrontements du 24 octobre, ont été relevés le 26 octobre sur les réseaux sociaux ;
que, le 31 octobre, les cortèges de la journée nationale de mobilisation, qui ont réuni jusqu'à 4 700
personnes à Rouen et 1 200 au Havre, se sont déroulés dans des conditions correctes jusqu'à leur
dispersion ; qu'à Rouen, des groupes d'individus au visage dissimulé se sont ensuite reformés dans le
secteur de Saint-Sever et place Foch, ont lancé des projectiles sur les forces de l'ordre et incendié
des poubelles ; qu'au Havre, des individus ont allumé plusieurs feux de poubelles et de conteneurs,
dressé une barricade et fait usage de fumigènes ; que six mineurs ont été interpellés pour
dissimulation du visage et que les sapeurs-pompiers sont intervenus à quatre reprises pour des feux
de poubelles à Rouen et au Havre ; que, vers 19h15, des violences ont éclaté avenue des Canadiens
et ont fait quatre blessés ; que ces faits, dont les circonstances font l'objet d'une enquête du
parquet de Rouen, impliqueraient, selon les premiers éléments, des individus relevant de
mouvances antagonistes ; que les tensions entre groupes antagonistes demeurent ainsi vives ;
Considérant que, le 5 novembre 2026, des feux de poubelles et de broussailles ont été allumés le
long du parcours de la manifestation dans les rues de Rouen et devant des établissements scolaires ;
qu'au moment de la dislocation du cortège, un groupe hostile de 250 personnes était présent au
niveau du pont Boieldieu à Rouen et qu'un individu a été interpellé pour jet de projectiles sur les
forces de l'ordre ; que, le même jour, dès 7h45, des tirs de mortiers ont été constatés aux abords de
plusieurs lycées de l'agglomération rouennaise et d'Elbeuf, dont l'un en direction des forces de
l'ordre, qu'un personnel de l'éducation nationale a été blessé par l'un de ces tirs et que plusieurs
mineurs ont été interpellés pour des tirs de mortiers ; que, l'après-midi, des tirs de mortiers ont de
nouveau été constatés lors d'un rassemblement aux abords d'un lycée d'Elbeuf ;
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du mardi 10 au jeudi 12 novembre 2026
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Considérant que, le samedi 7 novembre 2026, la manifestation déclarée par une intersyndicale en
soutien au mouvement lycéen a réuni environ 1 800 personnes sur le parcours convenu, hors des
périmètres d'interdiction ; qu'à son issue, environ 300 individus ont constitué un cortège non
déclaré, que les forces de l'ordre ont dû orienter vers la rive gauche en faisant usage de moyens
intermédiaires, avant qu'il ne se disperse dans le secteur de Saint-Sever ; que sept personnes ont
été interpellées et placées en garde à vue, pour jets de projectiles, participation à un attroupement
après sommations le visage dissimulé ou outrage ;
Considérant que des appels à une mobilisation nationale des organisations syndicales ont été
lancés pour le mardi 10 novembre 2026 et qu'un rassemblement est notamment annoncé à 13h30 à
Rouen ; que, pour cette journée, un arrêté du 9 novembre 2026 interdit les rassemblements dans
des périmètres du centre-ville de Rouen ; que, dès la reprise des cours le lundi 2 novembre, des
tentatives de blocage ont été constatées et ont nécessité ponctuellement le concours des forces de
l'ordre pour permettre l'accès à certains établissements ; que ces blocages, par lesquels le
mouvement a débuté dans le département, perdurent notamment dès la reprise des cours du lundi
9 novembre ; que, ce même jour, des tirs de mortiers ont visé les forces de l'ordre aux abords d'un
lycée de Sotteville-lès-Rouen, où une personne a été interpellée pour ces faits ; que des feux de
poubelles et de buissons ont été allumés devant un lycée de Saint-Étienne-du-Rouvray, où une
cinquantaine de jeunes hostiles se sont rassemblés ; que trois mineurs ont été interpellés à Déville-
lès-Rouen en possession de mortiers d'artifice dans un véhicule ; que des appels à une nouvelle
journée nationale de mobilisation le mardi 10 novembre 2026 ont d'ores et déjà donné lieu à la
déclaration d'un cortège à Rouen ; que lés mobilisations des 17, 24 et 31 octobre et des 3, 5 et 7
novembre se sont succédé ; que l'application des mesures jusqu'au jeudi 12 novembre vise à
prévenir la constitution de stocks d'artifices, de carburant et de substances dangereuses en vue de
cette journée et des actions susceptibles de se poursuivre chaque jour de classe ; que le risque de
nouvelles violences, notamment d'affrontements entre groupes antagonistes, est ainsi établi du
mardi 10 au jeudi 12 novembre 2026 ; que le présent arrêté complète, sur l'ensemble du territoire
départemental et pour toute cette période, les mesures prises localement, notamment pour le 10
novembre à Rouen ;
Considérant que l'attentat commis le 23 octobre 2026 à Trappes et à La Verrière, qui a fait un mort
et cinq blessés et dont le parquet national antiterroriste s'est saisi, atteste le niveau élevé de la
menace terroriste ; que la protection des lieux de culte, des établissements scolaires et des lieux de
rassemblement mobilise ainsi une part accrue des forces de sécurité intérieure, engagées sans
interruption depuis le 1er octobre 2026, lors des journées de mobilisation des 17, 24 et 31 octobre et
des 3, 5 et 7 novembre, ainsi qu'au titre de la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée » ; que la
simultanéité des appels nationaux exclut tout renfort extérieur significatif et durable sur la période,
ainsi que l'a relevé la juge des référés du tribunal administratif de Rouen par une ordonnance n°
2605963 du 30 octobre 2026 ; que la convergence, sur une même période, de la mobilisation
lycéenne et étudiante, des affrontements entre groupes antagonistes et de la menace terroriste
rend nécessaires des mesures préventives ciblées sur les moyens des violences ;
Considérant, s'agissant des artifices de divertissement, que les mortiers d'artifice, qui ont blessé six
personnes, dont deux policiers et un sapeur-pompier, constituent le premier moyen des violences
commises depuis le 1er octobre ; qu'une batterie de mortiers a été saisie aux abords d'un lycée de
Rouen les 7 et 8 octobre et que des tirs ont visé les forces de l'ordre et les établissements du 12 au
17 octobre ; que des tirs de mortier ont de nouveau été constatés le 5 novembre 2026 à l'encontre
des personnels des établissements et des forces de l'ordre ; que, les 3 et 4 novembre, des mortiers
d'artifice ont été tirés aux abords de lycées de l'agglomération rouennaise, dont l'un en direction du
proviseur d'un lycée d'Elbeuf; que, le 9 novembre, des tirs de mortiers ont visé les forces de l'ordre
aux abords d'un lycée de Sotteville-lès-Rouen et que trois mineurs ont été interpellés en possession
de mortiers d'artifice dans un véhicule ; qu'en 2025, au national, 15 % des faits de violences urbaines
relevés par la police nationale ont impliqué le détournement d'articles pyrotechniques contre les
forces de l'ordre et 34 policiers ont été blessés par des tirs d'artifice ; que les artifices des catégories
F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont ceux que la
réglementation identifie comme susceptibles d'être détournés contre les forces de l'ordre ; que
l'interdiction de leur vente sur l'ensemble du département prévient le report des achats vers les
communes où aucun fait n'a été relevé ; que les mesures prévues au titre II, qui excluent la catégorie
F1, exemptent les professionnels qualifiés et ne visent la détention des artifices des catégories F2 et
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du mardi 10 au jeudi 12 novembre 2026
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F3 que sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, sont ainsi adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Considérant, s'agissant du carburant et des substances dangereuses, que l'incendie est le mode
d'action dominant des violences relevées depuis le 1er octobre : cantine d'un lycée de Sotteville-lès-
Rouen les Ter et 2 octobre, engin incendiaire saisi au Havre le 6 octobre, cocktails incendiaires
lancés sur un lycée de Déville-lès-Rouen le 12 octobre, bâtiment universitaire incendié à Mont-Saint-
Aignan dans la nuit du 16 au 17 octobre, agences bancaires et commerces incendiés le 17 octobre,
feux de poubelles et de conteneurs à Rouen et au Havre le 31 octobre, essence et cocktail Molotov
saisis sur une personne interpellée aux abords d'un lycée de l'agglomération rouennaise et tentative
de destruction par incendie aux abords d'un autre lycée le 4 novembre, feux de poubelles et de
buissons devant un lycée de Saint-Étienne-du-Rouvray le 9 novembre : que le carburant et les
substances inflammables ou corrosives transportables permettent d'allumer ces incendies et de
confectionner des engins incendiaires ou explosifs ; que leur détention ou leur transport sans motif
légitime, lorsqu'ils ont été interdits par arrêté préfectoral, constituent le délit prévu à l'article 322-11-
1 du code pénal ; que ces mesures s'appliquent à l'ensemble du département afin de prévenir le
report des achats et des déplacements ; que les mesures prévues au titre III, qui réservent
l'avitaillement des véhicules, les besoins impérieux et le motif légitime, sont ainsi adaptées,
nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
TITRE PREMIER
Champ d'application
Article 1°: Les interdictions prévues au présent arrêté s'appliquent du mardi 10 au jeudi 12
novembre 2026 inclus, sur l'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime.
TITRE Il
Artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Article 2 : Dans le champ d'application prévu au titre premier, sont interdits :
1° la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'artifices de divertissement de la catégorie F4 ainsi que
d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2° l'achat et la vente des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 figurant dans la liste
fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé, rappelée en annexe 2 ;
3° le port, le transport et l'utilisation, par des particuliers, d'artifices de divertissement de la
catégorie F4 ainsi que d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
4° la détention et le transport, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, ainsi que
l'utilisation, sur la voie publique, dans les lieux ouverts au public ou en direction de ceux-ci, des
artifices de divertissement mentionnés au 2° du présent article.
Les artifices de divertissement de la catégorie F1 ne sont pas concernés par le présent article.
Article 3 : Les personnes utilisant des artifices de divertissement ou des articles pyrotechniques
dans le cadre de leur activité professionnelle sont exemptées des interdictions prévues à l'article 2,
a condition d'être titulaires soit du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 susvisé, soit du certificat de formation ou de l'habilitation prévus à l'article R.
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557-6-13 du code de l'environnement, et d'en être porteuses. Cette exemption est limitée aux
activités autorisées et encadrées par la réglementation en vigueur.
TITRE III
Carburant et substances dangereuses
Article 4: Dans le champ d'application prévu au titre premier, sont interdits :
1° la vente et la distribution à des particuliers de carburant ou de gaz inflammable dans des
bidons, jerricans ou tout autre contenant transportable, à l'exclusion de I'avitaillement direct du
réservoir des véhicules à moteur ;
2° le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, dans des bidons, jerricans ou tout
autre contenant transportable, de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs
au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à
brûler, le méthanol, la térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les aérosols
inflammables ou les produits à base d'acide.
L'interdiction prévue au 1° ne s'applique pas à la vente aux professionnels justifiant de leur qualité,
ni à la délivrance à un particulier justifiant d'un besoin impérieux, notamment agricole, domestique
ou lié à une panne de véhicule.
Article 5 : Toute personne contrôlée peut justifier par tout moyen du motif légitime ou du besoin
impérieux invoqué au titre de l'article 4, au regard notamment de sa qualité, de son activité
professionnelle et des circonstances de l'espèce.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 6 : Le présent arrêté s'applique sans préjudice des autres mesures de police prises, ou
susceptibles de l'être, pendant la même période, notamment des arrêtés préfectoraux applicables à
une ou plusieurs communes du département et de ceux pris au titre de l'article L. 211-3 du code de
la sécurité intérieure.
Article 7 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées, en tout ou partie, par
arrêté, avant leur terme, si l'évolution de la situation le permet.
Article 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, et le général de division
commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et
communiquée aux maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 9 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
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Julia CAPEL-DUNN
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Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété pour :
- former un recours gracieux auprés du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex :
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Annexe 2
Type d'article pvrotechnique destiné ay divertissement Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche | F3
| Batterie - LL L | F3
Batterie nécessitant un support externe | F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant Un support externe F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore | F2et F3
Pétard à composition flash LL - 53 7 _
Fusée : [ F2 et F3
Chandelie romaine F2 et F3
Chandelle monocoup 7 _ | F2 et F3 -
pétard à mêche : : F2 :
Batterie F2
Batterie nécessitant un support externe F2
| Combinaison : F2
Combinaison nécessitant un support externe 7 : - F2 :
Composition d'artifices F2et F3
| Pétard à poudre noire | F2 et F3
| pétard à composition flash oo | F2
Fusée à effet de bang sonore | F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
Signature électronique
Arrêté portant mesures de police administrative aux abords et
au sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le
département de la Seine-Maritime
du mardi 10 au jeudi 12 novembre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-09-00006 - Arrêté portant mesures de police administrative aux abords et au
sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime
du mardi 10 au jeudi 12 novembre 2026
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-11-09-00005
Arrêté portant mesures de police administrative
relatives aux artifices de divertissement, au
carburant et aux substances inflammables dans
le département de la Seine-Maritime du mardi 10
au jeudi 12 novembre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-09-00005 - Arrêté portant mesures de police administrative relatives aux
artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de la Seine-Maritime du mardi 10 au
jeudi 12 novembre 2026
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PREFET Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
Arrété portant mesures de police administrative aux abords et au sein des cortéges,
défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime
du mardi 10 au jeudi 12 novembre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-9-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2026 portant mesures de police administrative relatives aux
artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de la
Seine-Maritime du mardi 10 au jeudi 12 novembre 2026 :
Considérant qu'en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales et de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime
est seul compétent pour prendre les mesures de police dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune ; que l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, limité au port et
au transport d'objets pouvant constituer une arme aux abords d'une manifestation et jusqu'à sa
dispersion, ne permet pas de prévenir les troubles visés par le présent arrêté ; que celui-ci relève dès
lors du pouvoir de police générale, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises au titre de
cet article ;
Considérant que, depuis le ler octobre 2026, un mouvement d'abord lycéen, étendu à
l'enseignement supérieur et à la vie chère, donne lieu dans le département, en zone de police
comme en zone de gendarmerie, à des blocages, à des cortèges non déclarés et à des violences ;
que, les ler et 2 octobre, trente-six lycées ont été affectés, la cantine d'un lycée de Sotteville-lés-
Rouen incendiée et des mortiers lancés, trois chefs d'établissement, un policier, un sapeur-pompier,
des élèves et Une passante ayant été blessés et cinquante-deux personnes interpellées ; que, du 6
au 15 octobre, des cortèges déclarés ont quitté leur itinéraire à Rouen, des groupes masqués se
portant au contact des forces de l'ordre devant la préfecture, que des cocktails incendiaires ont été
lancés sur un lycée de Déville-lès-Rouen et que des policiers ont été blessés par des tirs de mortiers
à Rouen et à Elbeuf ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/7
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artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de la Seine-Maritime du mardi 10 au
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Considérant que, le 17 octobre 2026, en marge de manifestations ayant réuni 14 000 personnes
dans le département, plusieurs centaines d'individus cagoulés, équipés de projectiles et de
mortiers, ont pris à partie les forces de l'ordre en plusieurs points simultanément : qu'à Rouen, la
gare a été assaillie, des barricades et des feux allumés, une trentaine d'enseignes pillées et deux
agences bancaires incendiées, dix-huit personnes ayant été blessées et quarante-deux interpellées ;
que des affrontements y ont en outre opposé des individus issus des mouvances d'ultradroite et
d'ultragauche ; qu'au Havre et à Elbeuf, des policiers ont été blessés et des commerces pillés ; qu'au
niveau national, cette journée a donné lieu à 2 397 interpellations et a fait 997 blessés parmi les
policiers et gendarmes ;
Considérant que, pour le samedi 24 octobre 2026, deux arrêtés du 21 octobre 2026 ont interdit la
présence des participants à des manifestations dans des périmètres des centres-villes de Rouen et
du Havre, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir la réitération des faits
du 17 octobre ; qu'aucun pillage n'a été constaté ce jour-là ; qu'à Rouen, deux personnes ont été
interpellées en fin de matinée, l'une ayant le visage dissimulé, l'autre étant porteuse d'une
matraque ; qu'après la dispersion du cortège déclaré, des affrontements répétés ont opposé dans le
centre-ville un groupe de 200 à 250 individus issus de la mouvance d'ultragauche et un groupe de
50 à 60 individus issus de la mouvance d'ultradroite, ces derniers porteurs de brassards blancs et se
présentant comme assurant la protection des commerces ; que les forces de l'ordre sont
intervenues pour les séparer et qu'une procédure judiciaire a été ouverte ; que, le 26 octobre vers
18h30, une quarantaine d'individus se sont rassemblés devant un débit de boissons de Rouen
associé par eux à la mouvance adverse et y ont troublé l'ordre public, une personne ayant été
interpellée ; que ces affrontements ont suscité des appels publics à la dissolution de l'un des
groupements en cause ;
Considérant que des appels à des représailles le samedi 31 octobre 2026, faisant explicitement
référence aux affrontements du 24 octobre, ont été relevés le 26 octobre sur les réseaux sociaux ;
que, le 31 octobre, les cortèges de la journée nationale de mobilisation, qui ont réuni jusqu'à 4 700
personnes à Rouen et 1 200 au Havre, se sont déroulés dans des conditions correctes jusqu'à leur
dispersion ; qu'à Rouen, des groupes d'individus au visage dissimulé sé sont ensuite reformés dans le
secteur de Saint-Sever et place Foch, ont lancé des projectiles sur les forces de l'ordre et incendié
des poubelles ; qu'au Havre, des individus ont allumé plusieurs feux de poubelles et de conteneurs,
dressé une barricade et fait usage de fumigènes ; que six mineurs ont été interpellés pour
dissimulation du visage et que les sapeurs-pompiers sont intervenus à quatre reprises pour des feux
de poubelles à Rouen et au Havre ; que, vers 19h15, des violences ont éclaté avenue des Canadiens
et ont fait quatre blessés ; que ces faits, dont les circonstances font l'objet d'une enquête du
parquet de Rouen, impliqueraient, selon les premiers éléments, des individus relevant de
mouvances antagonistes ; que les tensions entre groupes antagonistes demeurent ainsi vives :
Considérant que, le 5 novembre 2026, des feux de poubelles et de broussailles ont été allumés le
long du parcours de la manifestation dans les rues de Rouen et devant des établissements scolaires ;
qu'au moment de la dislocation du cortège, un groupe hostile de 250 personnes était présent au
niveau du pont Boieldieu à Rouen et qu'un individu a été interpellé pour jet de projectiles sur les
forces de l'ordre ; que, le même jour, dès 7h45, des tirs de mortiers ont été constatés aux abords de
plusieurs lycées de l'agglomération rouennaise et d'Elbeuf, dont l'un en direction des forces de
l'ordre, qu'un personnel de l'éducation nationale a été blessé par l'un de ces tirs et que plusieurs
mineurs ont été interpellés pour des tirs de mortiers ; que, l'après-midi, des tirs de mortiers ont de
nouveau été constatés lors d'un rassemblement aux abords d'un lycée d'Elbeuf ;
Considérant que, le samedi 7 novembre 2026, la manifestation déclarée par une intersyndicale en
soutien au mouvement lycéen a réuni environ 1 800 personnes sur le parcours convenu, hors des
périmètres d'interdiction ; qu'à son issue, environ 300 individus ont constitué un cortège non
déclaré, que les forces de l'ordre ont dû orienter vers la rive gauche en faisant usage de moyens
intermédiaires, avant qu'il ne se disperse dans le secteur de Saint-Sever ; que sept personnes ont
été interpellées et placées en garde à vue, pour jets de projectiles, participation à un attroupement
après sommations le visage dissimulé ou outrage ;
Considérant que des appels à une mobilisation nationale lycéenne et étudiante ont été lancés pour
le mardi 10 novembre 2026 et qu'un rassemblement est notamment annoncé à Rouen à 13h30 ;
que, pour cette journée, un arrêté du 9 novembre 2026 interdit les rassemblements dans des
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périmètres du centre-ville de Rouen ; que, dès la reprise des cours le lundi 2 novembre, des
tentatives de blocage ont été constatées et ont nécessité ponctuellement le concours des forces de
l'ordre pour permettre l'accès à certains établissements ; que ces blocages, par lesquels le
mouvement a débuté dans le département, perdurent notamment dès la reprise des cours du lundi
9 novembre ; que, ce même jour, des tirs de mortiers ont visé les forces de l'ordre aux abords d'un
lycée de Sotteville-lès-Rouen, où une personne a été interpellée pour ces faits ; que des feux de
poubelles et de buissons ont été allumés devant un lycée de Saint-Étienne-du-Rouvray, où une
cinquantaine dejeunes hostiles se sont rassemblés ; que trois mineurs ont été interpellés à Déville-
lès-Rouen en possession de mortiers d'artifice dans un véhicule ; que des appels à une nouvelle
journée nationale de mobilisation le mardi 10 novembre 2026 ont d'ores et déjà donné lieu à la
déclaration d'un cortège à Rouen ; que les mobilisations des 17, 24 et 31 octobre et des 3, 5 et 7
novembre se sont succédé ; que l'application des mesures jusqu'au jeudi 12 novembre vise à
prévenir la constitution de stocks d'artifices, de carburant et de substances dangereuses en vue de
cette journée et des actions susceptibles de se poursuivre chaque jour de classe ; que le risque de
nouvelles violences, notamment d'affrontements entre groupes antagonistes, est ainsi établi du
mardi 10 au jeudi 12 novembre 2026 ; que le présent arrêté complète, sur l'ensemble du territoire
départemental et pour toute cette période, les mesures prises localement, notamment pour le 10
novembre à Rouen ;
Considérant que l'attentat commis le 23 octobre 2026 à Trappes et à La Verrière, qui a fait un mort
et cinq blessés et dont le parquet national antiterroriste s'est saisi, atteste le niveau élevé de la
menace terroriste ; que la protection des lieux de culte, des établissements scolaires et des lieux de
rassemblement mobilise ainsi une part accrue des forces de sécurité intérieure, engagées sans
interruption depuis le 1er octobre 2026, lors des journées de mobilisation des 17, 24 et 31 octobre et
des 3, 5 et 7 novembre, ainsi qu'au titre de la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée » ; que la
simultanéité des appels nationaux exclut tout renfort extérieur significatif et durable sur la période,
ainsi que l'a relevé la juge des référés du tribunal administratif de Rouen par une ordonnance n°
2605963 du 30 octobre 2026 ; que la convergence, sur une même période, de la mobilisation
lycéenne et étudiante, des affrontements entre groupes antagonistes et de la menace terroriste
rend nécessaires des mesures préventives ciblées sur les moyens des violences ;
Considérant que les violences relevées depuis le 1er octobre ont été commises au sein ou en marge
de cortèges déclarés, qui ont quitté leur itinéraire ou ont été débordés les 6, 8, 13 et 17 octobre, et
après la dispersion des cortèges déclarés les 24 et 31 octobre et le 7 novembre ; que les
rassemblements en cause se forment de manière imprévisible en divers points du département ;
que les mesures du présent arrêté doivent dès lors pouvoir s'appliquer à tout rassemblement qui se
tient effectivement, qu'il ait ou non été déclaré ; qu'elles ne s'appliquent toutefois qu'aux
personnes qui y participent ou se disposent à y participer, au sein du rassemblement et dans un
rayon de 100 mètres autour de lui ; qu'elles ne visent pas la simple présence d'élèves aux abords des
établissements ; qu'elles n'interdisent aucun rassemblement ;
Considérant, s'agissant des fumigènes et des matériaux de barricades, que la constitution de
barricades et l'allumage de feux sont des modes d'action constants depuis le 1er octobre : palettes,
pneumatiques et chariots devant de nombreux établissements, tentative de se procurer des
palettes sur Un chantier à Fécamp et usage de fumigènes dans et aux abords d'établissements le 1er
octobre, chariots incendiés le 6 octobre, feux de poubelles devant des lycées les 12 et 14 octobre,
barricades à Rouen et au Havre le 17 octobre et devant l'IUT du Havre dans la nuit du 20 au 21
octobre, feux de poubelles à Rouen, barricade et fumigènes au Havre le 31 octobre ; que, le 9
novembre, des blocages de lycées ont de nouveau été constitués et des feux de poubelles et de
buissons allumés devant un établissement de Saint-Étienne-du-Rouvray ; que ces modes d'action
sont susceptibles de se reproduire chaque jour de classe ; que les mesures prévues au titre II, qui
réservent le motif légitime, sont ainsi adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant, s'agissant des équipements de protection et de la dissimulation du visage, que la
dissimulation du visage accompagne constamment les violences relevées depuis le 1er octobre, des
groupes masqués des 8 et 13 octobre aux centaines d'individus cagoulés du 17 octobre, à
l'interpellation d'une personne au visage dissimulé le 24 octobre et aux groupes au visage dissimulé
reformés à Rouen après la dispersion du cortège du 31 octobre, six mineurs ayant été interpellés ce
jour-là pour dissimulation du visage ; que, le 7 novembre, sept personnes ont été interpellées,
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notamment pour participation a un attroupement aprés sommations le visage dissimulé et pour
jets de projectiles ; que la dissimulation du visage vise à faciliter la commission de violences et à
s'assurer l'impunité de leurs auteurs ; que des participants ont évoqué, le 16 octobre, l'achat de
masques respiratoires pour neutraliser les grenades lacrymogènes ; que le port de tels équipements
a été interdit à Paris et en petite couronne par l'arrêté du préfet de police n° 2026-01293 du 7
octobre 2026 ; que ce port, qui vise à soutenir l'affrontement avec les forces de l'ordre, n'est pas
réglementé par la loi pénale, qui ne réprime que la dissimulation du visage dans les conditions
prévues à l'article 431-9-1 du code pénal ; que, par une ordonnance n° 520381 du 15 octobre 2026, le
juge des référés du Conseil d'État a admis qu'une interdiction du port d'équipements de protection
soit prise au titre de la police générale, en relevant que ce port n'est pas nécessaire à l'exercice de la
liberté de manifester ; que, par une ordonnance n° 520384 du 9 octobre 2026, il a estimé qu'une
telle interdiction, limitée dans le temps et aux abords immédiats des lieux concernés, ne porte pas
par elle-même atteinte aux libertés invoquées ; que les mesures prévues au titre III, qui énumèrent
limitativement les équipements interdits, excluent les masques sanitaires et les vêtements d'usage
courant et réservent le motif légitime, sont ainsi adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant, s'agissant des armes et des objets pouvant constituer une arme, que de tels objets ont
été relevés à chaque étape depuis le 1er octobre : couteau et matraque télescopique à Fécamp le 6
octobre, battes de base-ball à Elbeuf le 15 octobre, projectiles extraits de la voirie le 17 octobre,
matraque saisie à Rouen le 24 octobre, avant les affrontements entre groupes antagonistes,
marteau et extincteur à Rouen le 26 octobre, une personne ayant été condamnée en comparution
immédiate, et projectiles lancés sur les forces de l'ordre à Rouen le 31 octobre ; que, le 3 novembre,
un mineur porteur d'une arme a été interpellé aux abords d'un lycée de Rouen ; que, le 4 novembre,
une personne a été interpellée aux abords d'un lycée en possession d'essence et d'un cocktail
Molotov ; que, le 5 novembre, des mineurs ont été interpellés aux abords de lycées pour port
d'arme et port d'une arme factice ; que, le 7 novembre, des projectiles ont de nouveau été lancés
sur les forces de l'ordre à Rouen ; que les tensions entre groupes antagonistes demeurent vives ; que
l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure permet d'interdire le port et le transport de tels
objets pendant les vingt-quatre heures précédant une manifestation déterminée et jusqu'à sa
dispersion, dans une aire limitée aux lieux de celle-ci ; qu'il ne permet pas d'appréhender des
rassemblements non déclarés, mobiles et imprévisibles, susceptibles de se former en tout point du
département pendant plusieurs jours ; que les mesures prévues au titre IV, qui ne s'appliquent
qu'aux participants à un rassemblement effectif et réservent les personnes autorisées à porter une
arme ainsi que le motif légitime, sont ainsi adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
TITRE PREMIER
Champ d'application
Article 1°: Du mardi 10 au jeudi 12 novembre 2026 inclus, dans le département de la Seine-
Maritime, les interdictions prévues au présent arrêté s'appliquent aux personnes qui participent ou
se disposent à participer à un cortège, un défilé ou un rassemblement au sens de l'article L. 211-1 du
code de la sécurité intérieure, déclaré ou non, qui se tient effectivement sur la voie publique. Elles
s'appliquent au sein de ce cortège, défilé ou rassemblement et dans un rayon de 100 mètres autour
de lui.
Article 2 : Ne constitue pas un cortège, Un défilé ou un rassemblement au sens du présent arrêté la
simple présence d'élèves et de leurs familles aux abords des établissements d'enseignement,
notamment aux heures d'entrée et de sortie, en dehors de toute action de blocage.
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TITRE Il
Fumigènes et matériaux de barricades
Article 3 : Dans le champ d'application prévu au titre premier, sont interdits :
1° le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, de fumigènes ;
2° le transport et l'utilisation, sans motif légitime, de matériaux ou d'objets destinés à constituer
des barricades, à obstruer la circulation sur la voie publique ou les accès aux bâtiments, ou à
alimenter un incendie, notamment de palettes, de pneumatiques et de chariots.
TITRE Ill
Equipements de protection et dissimulation du visage
Article 4 : Dans le champ d'application prévu au titre premier, sont interdits :
1° le port et le transport, sans motif légitime, des équipements de protection suivants, destinés à
mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique
pour le maintien de l'ordre public : masques à gaz et masques à cartouches filtrantes, lunettes de
protection étanches, casques et boucliers ;
2° le port et le transport, sans motif légitime, de cagoules et de masques couvrant tout ou partie
du visage.
Les masques sanitaires, notamment chirurgicaux et de type FFP2, et les vêtements d'usage courant
ne sont pas concernés par le présent article.
TITRE IV
Armes et objets pouvant constituer une arme
Article 5 : Dans le champ d'application prévu au titre premier, sont interdits le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes de toutes catégories et d'objets pouvant constituer une arme au sens
de l'article 132-75 du code pénal.
Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes autorisées à porter une arme dans l'exercice de
leurs fonctions.
TITRE V
Dispositions communes et finales
Article 6 : Toute personne contrôlée peut justifier par tout moyen d'un motif légitime, tenant
notamment à son activité professionnelle, à la pratique d'une activité sportive ou cynégétique, à
l'usage d'un véhicule à deux roues ou aux circonstances de l'espèce.
Article 7 : Le présent arrêté s'applique sans préjudice de l'article 431-9-1 du code pénal et des autres
mesures de police prises, ou susceptibles de l'être, pendant la même période, notamment des
arrêtés préfectoraux applicables à une ou plusieurs communes du département et de ceux pris au
titre de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées, en tout ou partie, par
arrêté, avant leur terme, si l'évolution de la situation le permet.
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, et le général de division
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commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime (httos://www.seine-maritime.gouvfr) et dont une copie sera transmise aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et
communiquée aux maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 9 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia CAPE DUNN
f —
Ce
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Annexe
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Arrêté portant mesures de police applicables à
Rouen
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PREFET Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant mesures de police applicables à Rouen
le mardi 10 novembre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-111, 431-9, 431-9-1, 431-10, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 aL. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 11 et 45;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité
de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026,
positionnant l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 9 novembre 2026 portant, d'une part, mesures de police
administrative relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances
inflammables et, d'autre part, mesures de police administrative aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements, dans le département de la Seine-Maritime du mardi 10 au jeudi 12
novembre 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales,
l'État a seul la charge, dans les communes où la police est étatisée, au nombre desquelles figure
Rouen, de réprimer les atteintes à la tranquillité publique et d'assurer le bon ordre lorsqu'il se fait
occasionnellement de grands rassemblements de personnes ; qu'en application de cet article, de
l'article L. 2215-1 du même code, de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article
11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la Seine-Maritime est chargé du maintien de
l'ordre public ; qu'il lui appartient de concilier l'exercice de la liberté de manifester avec les
exigences de l'ordre public et, lorsqu'il est saisi d'une déclaration ou en présence d'appels à
manifester, d'apprécier le risque de troubles et de prendre les mesures de nature à les prévenir, au
nombre desquelles figure, en dernier recours, l'interdiction, si elle est adaptée, nécessaire et
proportionnée aux circonstances, compte tenu des moyens dont il dispose ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, toute
manifestation sur la voie publique est soumise à une déclaration préalable, déposée trois jours
francs au moins et quinze jours francs au plus avant sa date ; qu'en application de l'article L. 211-4
du même code, l'autorité de police interdit par arrêté la manifestation projetée lorsqu'elle estime
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-09-00007 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rouen
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qu'elle est de nature a troubler l'ordre public ; qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le
fait d'organiser une manifestation n'ayant pas fait l'objet de cette déclaration ou ayant été interdite
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; qu'en application de l'article
R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le
fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4e classe ; que la méconnaissance des autres interdictions édictées par le
présent arrêté est réprimée dans les conditions prévues à l'article R. 610-5 du code pénal ;
+
Considérant que, depuis le 1er octobre 2026, un mouvement d'abord lycéen, étendu à
l'enseignement supérieur et à la vie chère, donne lieu à Rouen à des blocages, à des cortèges non
déclarés et à des violences ; que, le samedi 17 octobre 2026, la manifestation contre la vie chère a
réuni 9 000 personnes à Rouen ; que, rapidement après la mise en mouvement du cortège, plusieurs
centaines d'individus cagoulés, équipés de projectiles et de mortiers d'artifice, répartis en groupes
distincts, mobiles et organisés, ont pris à partie les forces de sécurité intérieure en occupant
simultanément plusieurs lieux afin de limiter leurs capacités d'intervention ; que, pendant que les
forces de l'ordre encadraient le cortège principal et sécurisaient l'intervention des sapeurs-
pompiers, ces groupes ont assailli la gare, dressé des barricades pour gêner la manœuvre des forces
de sécurité et de secours, allumé de nombreux feux, notamment rue Jeanne-d'Arc, incendié deux
agences bancaires et pillé une trentaine d'enseignes ; que dix-huit personnes ont été blessées, dont
trois grièvement et trois membres des forces de l'ordre, et que quarante-deux personnes ont été
interpellées ; que des affrontements ont en outre opposé, en haut de la rue Jeanne-d'Arc, des
individus issus des mouvances d'ultradroite et d'ultragauche ;
Considérant que, pour le samedi 24 octobre 2026, un arrêté du 21 octobre 2026 a interdit, de 9h00
à 20h00, la présence des participants à des manifestations dans des périmètres du centre-ville de
Rouen ; que le cortège déclaré a pu se tenir en dehors de ces périmètres et qu'aucun pillage n'a été
constaté ; que plusieurs cortèges non déclarés se sont toutefois formés après la dispersion de la
manifestation pour tenter de gagner le centre-ville ; qu'en fin de matinée, deux personnes avaient
été interpellées lors d'une opération de contrôle, l'une ayant le visage dissimulé, l'autre étant
porteuse d'une matraque ; qu'après la dispersion, des affrontements répétés ont opposé dans le
centre-ville un groupe de 200 à 250 individus issus de la mouvance d'ultragauche et un groupe de
50 à 60 individus issus de la mouvance d'ultradroite, ces derniers porteurs de brassards blancs et se
présentant comme assurant la protection des commerces ; que les forces de l'ordre sont
intervenues à plusieurs reprises pour les séparer et qu'une procédure judiciaire a été ouverte ;
Considérant que, dès le lundi 26 octobre 2026, des appels publics à des représailles visant l'une des
mouvances en cause ont été diffusés sur les réseaux sociaux pour le samedi 31 octobre, en
référence explicite aux affrontements du 24 octobre ; que, le même jour vers 18h30, une
quarantaine d'individus se sont rassemblés devant un débit de boissons du centre-ville associé par
eux à la mouvance adverse et y ont troublé l'ordre public ;
Considérant que, pour le samedi 31 octobre 2026, des mesures de même nature ont été prises ; que
le cortège déclaré a réuni jusqu'à 4 700 personnes à Rouen et s'est tenu hors des périmètres
d'interdiction, en empruntant notamment les boulevards de |'Yser, de la Marne et des Belges ; que
des groupes ont tenté de pénétrer dans ces périmètres à hauteur de la gare, de la rue Jeanne-d'Arc
et du Théâtre des Arts, malgré les efforts du service d'ordre syndical pour les en dissuader, avant
d'être contenus par les forces de l'ordre ; qu'après la dispersion, des groupes d'individus au visage
dissimulé se sont reformés dans le secteur de Saint-Sever et place Foch, ont lancé des projectiles sur
les forces de l'ordre et incendié des poubelles, avant d'être dispersés après sommations ; que, vers
19h15, à distance du cortège et plus de deux heures après sa dispersion, des violences ont éclaté
avenue des Canadiens et ont fait quatre blessés ; que ces faits, dont les circonstances font l'objet
d'une enquête du parquet de Rouen, impliqueraient, selon les premiers éléments, des individus
relevant de mouvances antagonistes ; que les tensions entre groupes antagonistes demeurent ainsi
vives dans l'agglomération rouennaise ;
Considérant que, le mardi 3 novembre 2026, jour de mobilisation nationale lycéenne et étudiante,
des actions ont visé dès 8h00 une dizaine de lycées de l'agglomération rouennaise ; que des
blocages ont été constitués au moyen de conteneurs à déchets, notamment aux lycées Marcel-
Sembat de Sotteville-lès-Rouen, où 200 à 300 personnes étaient rassemblées, et Le Corbusier de
Saint-Étienne-du-Rouvray ; que des feux de poubelles ont été allumés aux abords de plusieurs
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établissements ; que des projectiles ont été lancés sur les forces de l'ordre aux abords du lycée
Blaise-Pascal de Rouen, qu'un mortier d'artifice a été tiré en direction du proviseur du lycée
Ferdinand-Buisson d'Elbeuf, sans le blesser, et que des extincteurs ont été dérobés aux abords du
lycée Gustave-Flaubert de Rouen ; que les forces de l'ordre sont intervenues pour lever le blocage
du lycée Camille-Saint-Saëns de Rouen ; que, l'après-midi, une manifestation réunissant 200
personnes a relié la place Joffre au rectorat par le pont Jeanne-d'Arc, les quais et le boulevard des
Belges ; qu'à son issue, une cinquantaine de participants se sont rassemblés devant l'hôtel de police
de Rouen pour réclamer la libération des personnes interpellées, comme au Havre devant le
commissariat, ce qui a nécessité la sécurisation de leurs abords ; qu'à 16h00, treize personnes
avaient été interpellées dans le département, dont un mineur porteur d'une arme aux abords du
lycée Blaise-Pascal ;
Considérant que, pour le jeudi 5 novembre 2026, des mesures de même nature ont été prises : que
le cortège déclaré a réuni plus de 10 000 personnes à Rouen et s'est tenu hors des périmètres
d'interdiction ; que, par un arrêté distinct du 4 novembre 2026, l'itinéraire de cette manifestation a
été fixé hors du centre-ville ; que, saisie de cet arrêté, la juge des référés du tribunal administratif de
Rouen a, par une ordonnance n° 2606030 du 4 novembre 2026, rejeté la demande de suspension,
en relevant que les rues de la République et Jeanne-d'Arc sont entrecoupées de nombreuses voies
perpendiculaires débouchant sur l'hypercentre, alors que les quais et boulevards larges, aux
intersections plus espacées, limitent les risques d'accès au centre-ville par des groupes projetant d'y
commettre des dégradations ; que le cortège a ainsi pu être contenu hors du centre-ville ;
Considérant que, le samedi 7 novembre 2026, la manifestation déclarée par une intersyndicale en
soutien au mouvement lycéen a réuni environ 1 800 personnes sur le parcours convenu, hors des
périmètres d'interdiction ; qu'à son issue, environ 300 individus ont constitué un cortège non
déclaré, que les forces de l'ordre ont dû orienter vers la rive gauche en faisant usage de moyens
intermédiaires, avant qu'il ne se disperse dans le secteur de Saint-Sever ; que sept personnes ont
été interpellées et placées en garde à vue, pour jets de projectiles, participation à un attroupement
après sommations le visage dissimulé ou outrage ;
Considérant que des appels à une nouvelle journée nationale de mobilisation ont été lancés pour le
mardi 10 novembre 2026 ; qu'une manifestation a été déclarée à Rouen pour cette journée à partir
de 13h30, pour laquelle 5 000 participants sont attendus ; qu'une autre manifestation est prévue le
même jour devant le rectorat de Rouen à partir de 17h30 pour laquelle 100 personnes sont
attendues ; qu'au regard de la persistance de ces violences depuis le 1° octobre 2026, le risque que
de nouvelles violences soient commises lors de cette journée est sérieux ;
Considérant que ces éléments laissent craindre, dans le centre-ville de Rouen, secteur à forte
densité commerciale et institutionnelle, des troubles graves à l'ordre public que les forces de l'ordre
ne seraient pas en mesure de prévenir par des moyens adaptés ; que la faible largeur des voies du
centre-ville étire les cortèges sur une grande longueur et que la densité de son maillage multiplie les
intersections, ce qui accroît, à chaque instant, le nombre de voies que les forces de l'ordre doivent
tenir pour empêcher des groupes de se détacher vers l'hypercentre ; qu'au sein d'une foule de
l'importance attendue, elles ne pourraient en outre distinguer les groupes violents des autres
manifestants pour intervenir à leur encontre sans exposer ces derniers ; que, le mardi 28 mars 2023,
lors d'une journée nationale de mobilisation intersyndicale, plusieurs centaines de participants
s'étaient détachés du cortège déclaré pour parcourir l'hypercentre, où ils avaient incendié des
poubelles, détruit des abribus et frappé les vitrines d'agences bancaires et immobilières ; que les
journées des 24 et 31 octobre et des 5 et 7 novembre 2026 ont montré que des groupes violents
agissent après la dispersion des cortèges, y compris dans des secteurs éloignés de leur parcours, et
que des rassemblements violents peuvent se former en fin de journée, comme ce fut le cas
le 26 octobre vers 18h30 ; que les actions menées les 3, 5 et 9 novembre aux abords des lycées ont
débuté dès le début de la matinée ; que la journée du 5 novembre 2026 a de nouveau été marquée
par plusieurs tentatives d'intrusion dans le périmètre interdit ;
Considérant qu'un mardi, jour ouvré et veille du 11 novembre, ce secteur connaît, aux heures
d'ouverture, une forte affluence de la clientèle des commerces et des agences bancaires,
nombreuses notamment rue Jeanne-d'Arc, ainsi que l'activité du palais de justice, où se tiennent
des audiences et des extractions judiciaires de personnes détenues, opérations particulièrement
sensibles dont l'itinéraire et la progression ne doivent pas être entravés ; que l'enceinte du palais de
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en outre la Maison sublime, monument majeur du patrimoine juif médiéval, dont la protection
impose une vigilance accrue au titre de la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée » ;
Considérant que l'attentat commis le 23 octobre 2026 à Trappes et à La Verrière, qui a fait un mort
et cinq blessés et dont le parquet national antiterroriste s'est saisi, atteste le niveau élevé de la
menace terroriste ; que la protection des lieux de culte, des établissements scolaires, des bâtiments
publics et des emprises portuaires et industrielles de l'arrondissement, au titre de la posture
VIGIPIRATE « vigilance renforcée », mobilise une part importante des forces de sécurité intérieure,
engagées sans interruption depuis le 1er octobre 2026 et lors des journées de mobilisation des 17,
24 et 31 octobre et des 3, 5 et 7 novembre ; que la simultanéité des appels nationaux exclut tout
renfort extérieur significatif et durable, ainsi que l'a relevé la juge des référés du tribunal
administratif de Rouen par une ordonnance n° 2605963 du 30 octobre 2026 ; que, le 3 novembre,
les forces de l'ordre ont été mobilisées dès 8h00 aux abords des lycées, en de nombreux points de
l'agglomération, puis, en fin d'après-midi, pour sécuriser les abords de l'hôtel de police ; que, le 5
novembre, elles ont de nouveau été mobilisées dès 7h45 aux abords d'une dizaine de lycées de
l'agglomération rouennaise et d'Elbeuf, où des blocages ont été constitués et des tirs de mortiers
constatés, avant d'encadrer la manifestation ; que dix personnes ont été interpellées sur la journée
aux abords des lycées et en marge de la manifestation ; que, le 9 novembre, elles ont de nouveau
été mobilisées dès 6h35 aux abords de plusieurs lycées et établissements d'enseignement supérieur
de l'agglomération rouennaise et du Havre, où des blocages, des feux et des tirs de mortiers ont été
constatés et cinq personnes interpellées ; que l'encadrement de la manifestation déclarée pour le
10 novembre, nécessaire pour garantir la sécurité de ses participants, mobilisera une part
importante des forces disponibles, qui ne pourront simultanément assurer la sécurisation du
centre-ville ;
Considérant, s'agissant des objets mentionnés à l'article 2, que les violences du 17 octobre ont été
commises par des individus cagoulés au moyen de projectiles, de mortiers d'artifice, de feux et de
barricades enflammées ; que, le 24 octobre, deux personnes ont été interpellées avant les
affrontements entre groupes antagonistes, l'une ayant le visage dissimulé, l'autre étant porteuse
d'une matraque ; qu'à la suite du rassemblement du 26 octobre, une personne interpellée en
possession d'un marteau et d'un extincteur a été condamnée en comparution immédiate ; que, le
31 octobre, des individus au visage dissimulé ont de nouveau lancé des projectiles sur les forces de
l'ordre et incendié des poubelles ; que, le 3 novembre, les faits rappelés ci-dessus ont de nouveau
impliqué des projectiles, un mortier d'artifice, des extincteurs dérobés et une arme ; qu'au moment
de la dislocation du cortège, le 5 novembre, un groupe hostile de 250 personnes était présent au
niveau du pont Boieldieu à Rouen et a été repoussé par les forces de l'ordre; que, le 7 novembre,
sept personnes ont été interpellées pour jets de projectiles et participation à un attroupement le
visage dissimulé ; que, le 9 novembre, trois mineurs ont été interpellés en possession de mortiers
d'artifice et une personne pour des tirs de mortiers sur les forces de l'ordre ; que des participants
avaient évoqué, le 16 octobre, l'achat de masques respiratoires pour neutraliser les grenades
lacrÿmogènes ; que les substances inflammables et corrosives transportables permettent de
confectionner des engins incendiaires ou explosifs ; que leur détention ou leur transport sans motif
légitime, lorsqu'ils ont été interdits par arrêté préfectoral, constituent le délit prévu à l'article 322-11-
1 du code pénal ; que le port et le transport de ces objets au sein et aux abords des rassemblements
n'ont d'autre utilité que de commettre ou de soutenir des violences ou d'en faciliter l'impunité ;
que l'interdiction prévue à l'article 2, limitée aux particuliers dépourvus de motif légitime, exclut les
masques sanitaires et les vêtements d'usage courant et énumère limitativement les équipements de
protection interdits ;
Considérant, enfin, qu'aucune mesure moins restrictive ne peut être envisagée ni ne permettrait de
garantir la sécurité des personnes et des biens, les violences des 17, 24 et 31 octobre ayant été
commises par des groupes se détachant des cortèges ou se formant après leur dispersion ; que
l'interdiction prévue à l'article 1er vaut, à l'égard de toute manifestation projetée dans les
périmètres qu'il définit, interdiction prise sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la
sécurité intérieure, et relève pour le surplus des pouvoirs de police que le préfet de la Seine-
Maritime tient des articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : que
ces périmètres, inchangés depuis le 24 octobre 2026, correspondent aux secteurs particulièrement
touchés le 17 octobre et que la mesure est limitée à la journée du mardi 10 novembre 2026, de 8h00
à 20h00 ; que des mesures de même nature ont permis, les 24 et 31 octobre et les 3, 5 et 7
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novembre, que les cortèges se tiennent hors de ces périmètres et qu'aucun pillage n'y soit commis ;
que la mesure n'interdit pas l'expression des opinions en tout autre lieu ni à tout autre moment ;
que la manifestation déclarée pour cette journée pourra se tenir, à la date et à l'heure de départ
déclarées, sur un itinéraire situé hors de ces périmètres, comme ce fut le cas des cortèges des 24 et
31 octobre ; que ces mesures complètent celles qui sont prises pour la même période sur
l'ensemble du département par les arrêtés du 9 novembre 2026 susvisés : qu'elles sont ainsi
nécessaires, adaptées et proportionnées, et constituent les seules mesures de nature à prévenir les
troubles graves à l'ordre public que ces rassemblements sont susceptibles d'occasionner ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Titre premier
Mesures interdisant tout rassemblement dans certains secteurs de Rouen
Article 1": La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements au sens de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure sont interdites à Rouen
le mardi 10 novembre 2026 de 8h00 à 20h00, dans les périmètres délimités selon la cartographie
figurant en annexe 2.
Titre II
Mesures de police applicables aux abords et au sein des cortèges, défilés et
| - rassemblements dans les périmètres
Article 2 : Dans les périmètres et durant la période visés par l'article 1", sont interdits aux abords et
au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans
motif légitime :
1° d'armes de toutes catégories et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal ;
2° d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
3° dans des contenants transportables, de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz,
'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les aérosols
inflammables ou les produits à base d'acide ;
4 des équipements de protection suivants, destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public :
masques à gaz et masques à cartouches filtrantes, lunettes de protection étanches, casques et
boucliers ;
5° de cagoules et de masques couvrant tout ou partie du visage.
Les masques sanitaires, notamment chirurgicaux et de type FFP2, et les vêtements d'usage courant
ne sont pas concernés par les 4° et 5°.
Toute personne contrôlée peut justifier par tout moyen d'un motif légitime, tenant notamment à
son activité professionnelle, à la pratique d'une activité sportive, à l'Usage d'un véhicule à deux
roues OU aux circonstances de l'espèce.
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Titre III
Dispositions finales
Article 3: Le présent arrêté s'applique sans préjudice des autres mesures de police prises pour la
même journée.
Article 4: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, et le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime (https://www.seine-maritime.gouv.fr),
et dont une copie sera transmise au maire de Rouen et au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Rouen.
Fait à Rouen, le 9 novembre 2026
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Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Annexe 2: Périmètres d'interdiction
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