PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-235
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-04-17-00004 - Arrêté n DDPP-2025-187 du 17 avril 2025 portant
habilitation sanitaire (3 pages) Page 3
75-2025-04-17-00005 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0354
du 17
avril 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire
(3 pages) Page 7
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Préfecture de Police
75-2025-04-17-00004
Arrêté n DDPP-2025-187 du 17 avril 2025 portant
habilitation sanitaire
Préfecture de Police - 75-2025-04-17-00004 - Arrêté n DDPP-2025-187 du 17 avril 2025 portant habilitation sanitaire 3
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUGE
Direction départementale de la
protection des populations de Paris
Service « Protection et Santé
Animales, Environnement »

ARRÊTÉ N° DDPP – 2025 – 187
DU 17 AVR. 2025
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
Le Préfet de Police,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 et
R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-003 82 du 2 7 mars 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés,
Vu la demande de M me Chrystal PERRON, née le 19 avril 1996 à Neuilly-Sur-Seine (92),
inscrite à l'ordre des vétérinaires sous le numéro 33290 et dont le domicile
professionnel administratif est situé 25, rue Pascal à Paris 05ème,
Vu l'attestation de réussite à la formation nécessaire à l'attribution de l'habilitation
sanitaire, délivrée par l'École Nationale Vétérinaire d'Oniris – 44300 NANTES - à Mme
Chrystal PERRON le 08 juillet 2021,
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
Paris,
A R R Ê T E
Article 1 er
L'habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée au Docteur Vétérinaire
Chrystal PERRON pour une durée de cinq ans, pour les activités relevant de ladite
habilitation. Elle est tacitement reconduite par période de cinq ans si le vétérinaire
sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue,
prévues à l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
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8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27 .16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2025-04-17-00004 - Arrêté n DDPP-2025-187 du 17 avril 2025 portant habilitation sanitaire 4
Article 2
Le Docteur Vétérinaire Chrystal PERRON s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des
maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La Directrice départementale de la protection des populations de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de la Région Île-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de
Police.
pour le Préfet de Police
et par délégation,
le directeur d épartemental adjoint de
la protection des populations de Paris
Signé
Olivier HERY
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8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27 .16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.fr
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8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27 .16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.fr
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Préfecture de Police
75-2025-04-17-00005
Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0354
du 17 avril 2025 portant habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2025-04-17-00005 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0354
du 17 avril 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire 7
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
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Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0354
du 17 avril 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de Police

VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-47 , R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU la demande d'habilitation formulée le 5 février 20 25 et complétée en dernier lieu
le 1
er avril 2025 par M. Enes BAŠAGIĆ, directeur de l'éta blissement Samostalna
pogrebna djelatnost « RAHMET » situé Ćoralići 154, à Cazin-77 220 (BOSNIE-
HERZÉGOVINE) ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;


A R R Ê T E

Article 1
er

L'établissement Samostalna pogrebna djelatnost « RAHMET »
Ćoralići 154
77
220 CAZIN (BOSNIE-HERZÉGOVINE)
exploité par M. Enes BAŠAGIĆ est habilité pour exercer sur l'ensemble du territo ire
national l'activité mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

- Transport des corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé
sous le numéro 058-M-534 .







Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires





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du 17 avril 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire 8
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
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Article 3

Le numéro de l'habilitation est 25-75-0633 .


Article 4

Conformément à l'article R.2223-63 du code susmentionné, tout changement dans les
indications fournies dans le dossier de demande d'h abilitation doit être déclaré à la
préfecture de Police dans un délai de deux mois.


Article 5

Conformément à l'article R.2223-62 du code susmenti onné, cette habilitation est
valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.


Article 6

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.


Article 7

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cités en annexe.


Article 8

Le directeur des usagers et des polices administrat ives de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.


Fait à Paris le 17 avril

Pour le préfet de Police et par délégation,

Signé
L'Adjointe à la Sous-Directrice des Polices
Sanitaires, Environnementales et de Sécurité
Laurence GIREL-GORIZZUTTI



Préfecture de Police - 75-2025-04-17-00005 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0354
du 17 avril 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire 9
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2025-0354

du 17 avril 2025

Voies et Délais de recours



1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :

- de saisir d'un recours gracieux
le préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent
arrêté .







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