ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
1






RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CASH de Nanterre et EPS Roger Prévot












N° Spécial 12 juin 2025


2

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial CASH de Nanterre et EPS Roger Prévot
du 12 juin 2025

SOMMAIRE

Décision Date CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS
HOSPITALIERS DE NANTERRE Page
N° 2025-22
HDN-RP/DG 11.06.2025
Décision portant délégation de signature pour les
soins sans consentement – Mme Fatima
MAAROUF
3




——
CENTRE D'ACCUEILET DE SOINS HOSPITALIERSDE NANTERREHôpital Max Fourestier
Roger C)PrévotIS TABAISSURMENT PUBLIC OF ZANTE
rend effet
l'Intérieur
sala
1s denplet



Cet établissement est un site de la direction commune du CASH de Nanterre et de l'Etablissement Public de Santé Mentale Roger Prévot
403 avenue de la République – 92000 Nanterre – www.ch-nanterre.fr - @CASH_HopitalMF - N° finess : 920110020
52 rue de Paris – 95570 Moiselle – www.eps-rogerprevot.fr - @epsrprevot – N° finess : 950110020
1

Décision n°2025-22 HDN-RP/DG portant
délégation de signature pour les soins
sans consentement
Mme Fatima MAAROUF




La directrice,
Vu les articles L.6143-7 et D. 6143-33 à D.6143-35 code de la santé publique ;

Vu les articles du Livre II du code de la santé publique et leurs décrets d'application ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la S anté et le ministre de l'Intérieur , nommant m adame Luce
LEGENDRE, directrice du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre à compter du 1 er janvier 2019,


Décide
Article 1 : délégation permanente est donnée à madame Fatima MAAROUF, responsable du bureau des entrées, à l'effet de signer, au nom de
la directrice, les décisions, documents et correspondances administratives diverses portant sur les soins sans consentement à l'Hôpital de
Nanterre, notamment :

• Les décisions du directeur pour les admissions, maintiens, programmes de soins et levées des mesures de soins psychiatriques à la
demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, transformations et réintégrations ;
• Les bulletins d'entrées et de sorties des patients en soins psychiatriques ;
• Les notifications des droits aux patients et notifications des mesures de soins sur décision du directeur aux procureurs de la République ;
• Les convocations du collège tripartite pour avis sur la poursuite des soins psychiatriques ;
• Les demandes et accords administratifs de transfert vers un autre établissement de santé pour les pati ents en soins sans
consentement ;
• Les autorisations de sortie accompagnées de moins de douze heures et autorisations de sorties non accompagnées de moins de
quarante-huit heures pour les patients en soins psychiatriques sur décision du directeur ;
• Les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire et de la détention dans le cadre du contrôle des hospitalisations à temps complet
sur décision du directeur et en cas de maintien des mesures d'isolement et de contention au- delà de certaines durées ;
• La saisine de la cour d'appel en matière d'hospitalisation sous contrainte et d'isolement et de contention ;
• Les ordonnances rendues par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des contrôles ou des requêtes des patients en
soins sans consentement ;
• Les récépissés d'ordonnance du premier président de la cour d'appel ;
• Les notifications d'ordonnance à un patient non comparant devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.

Article 2 : la présente décision prend effet à sa date de publication.
Article 3 : la présente décision est notifiée à l'intéressée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.



À Nanterre, le 11 juin 2025
La directrice de l'Hôpital de Nanterre et de l'EPS Roger Prévot


Luce LEGENDRE

4





RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


5










































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/