PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2024-098
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2024-07-08-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne à BRU (2 pages) Page 3
88-2024-07-09-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne à CLEURIE (2 pages) Page 6
88-2024-07-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne à LES FORGES (2 pages) Page 9
88-2024-07-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne à RUPT/MOSELLE (2 pages) Page 12
88-2024-07-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne à ST DIE DES VOSGES (2 pages) Page 15
88-2024-07-11-00003 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la
personne à LE VAL D'AJOL (2 pages) Page 18
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France /
88-2024-07-15-00001 - Arrêté
attribuant une autorisation spéciale de naviguer avec
une barque sur le Réservoir de Bouzey (2 pages) Page 21
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-07-01-00003 - Arrêté BRU/ /CM/2024 portant agrément de Madame
MIDY Véronique, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au
contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et de conducteurs (3
pages) Page 24
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-07-08-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à BRU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-07-08-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à BRU 3
ElLiberté < Égalité < FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 929 000 065
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Yann
NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Vosges,
Vu l'arrêté n°2022/269 du 2 décembre 2022 portant subdélégation de signature à Madame Angélique
FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l'emploi et
développement de l'activité, et politiques transversales et contractuelles,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 1er juillet 2024, par Madame Maude
BERGER, dont le siège est situé 8 ter rue principale, 88700 BRU.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Maude BERGER
n° SAP 929 000 065 numéro siret : 929 000 065 00011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-07-08-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à BRU 4
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale des Vosges
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses,
- Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif , ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 8 juillet 2024
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l'emploi et développement de
l'activité,
Politique transversales et contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-07-08-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à BRU 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-07-09-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à CLEURIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-07-09-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à CLEURIE 6
ElLiberté < Égalité < FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 929 061 109
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Yann
NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Vosges,
Vu l'arrêté n°2022/269 du 2 décembre 2022 portant subdélégation de signature à Madame Angélique
FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l'emploi et
développement de l'activité, et politiques transversales et contractuelles,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 1 er juillet 202 4, par Monsieur Thierry
GRANDEMANGE, dont le siège est situé 13 rue des combattants d'AFN, 88120 CLEURIE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Thierry GRANDEMANGE
n° SAP 451 960 843 numéro siret : 451 960 843 00030
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-07-09-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à CLEURIE 7
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale des Vosges
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petit bricolage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif , ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 9 juillet 2024
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l'emploi et développement de
l'activité,
Politique transversales et contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-07-09-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à CLEURIE 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-07-10-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à LES FORGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-07-10-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à LES FORGES 9
glLiberté » Égalité < FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 929 333 797
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Yann
NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Vosges,
Vu l'arrêté n°2022/269 du 2 décembre 2022 portant subdélégation de signature à Madame Angélique
FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l'emploi et
développement de l'activité, et politiques transversales et contractuelles,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 1er juillet 2024, par Madame Nafije
KRASNIQI, dont le siège est situé 2 rue du sauveux, 88390 Les Forges.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Nafije KRASNIQI
n° SAP 929 333 797 numéro siret : 929 333 797 00017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-07-10-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à LES FORGES 10
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale des Vosges
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif , ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 juillet 2024
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l'emploi et développement de
l'activité,
Politique transversales et contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-07-10-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à LES FORGES 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-07-09-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à RUPT/MOSELLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-07-09-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à RUPT/MOSELLE 12
ElLiberté < Égalité < FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 929 061 109
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Yann
NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Vosges,
Vu l'arrêté n°2022/269 du 2 décembre 2022 portant subdélégation de signature à Madame Angélique
FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l'emploi et
développement de l'activité, et politiques transversales et contractuelles,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 1 er juillet 202 4, par Madame Christelle
SIMON , dont le siège est situé 16 bis rue larger, 88360 RUPT SUR MOSELLE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Christelle SIMON
n° SAP 929 061 109 numéro siret : 929 061 109 00013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-07-09-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à RUPT/MOSELLE 13
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale des Vosges
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif , ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 9 juillet 2024
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l'emploi et développement de
l'activité,
Politique transversales et contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-07-09-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à RUPT/MOSELLE 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-07-15-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à ST DIE DES VOSGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-07-15-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à ST DIE DES VOSGES 15
glLiberté » Égalité < FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 883 579 898
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Yann
NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Vosges,
Vu l'arrêté n°2022/269 du 2 décembre 2022 portant subdélégation de signature à Madame Angélique
FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l'emploi et
développement de l'activité, et politiques transversales et contractuelles,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 11 juillet 2024, par Madame Solène PIEGLE
GLEY, dont le siège est situé 20 rue d'Alsace, 88100 SAINT DIE DES VOSGES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Solène PIEGLE GLEY
n° SAP 883 579 898 numéro siret : 883 579 898 00031.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-07-15-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à ST DIE DES VOSGES 16
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale des Vosges
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants de plus de 3 ans,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,
- Petits travaux de jardinage,
- Préparation de repas,
- Collecte et livraison de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, pour les personnes dépendantes,
- Conduite du véhicule des personnes présentant une invalidité temporaire,
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire,
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif , ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 15 juillet 2024
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l'emploi et développement de
l'activité,
Politique transversales et contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-07-15-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à ST DIE DES VOSGES 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-07-11-00003
Récépissé de retrait d'un organisme de services à la
personne à LE VAL D'AJOL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-07-11-00003 - Récépissé de retrait
d'un organisme de services à la personne à LE VAL D'AJOL 18
êlLiberté » Égalité < FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFETE DES VOSGES
DECISION
Portant retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Yann
NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Vosges,
Vu l'arrêté n°2022/269 du 2 décembre 2022 portant subdélégation de signature à Madame Angélique
FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l'emploi et
développement de l'activité, et politiques transversales et contractuelles,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 9 juillet 2024, par Monsieur Anthony VIAL,
dont le siège est situé au 6 la sentinelle, 88340 LE VAL D'AJOL.
Considérant
- Le courriel daté du 9 juillet 2024 de Monsieur Anthony VIAL, demandant l'abandon de sa demande de
déclaration de services à la personne, car il ne respect pas la clause d'activité exclusive
La Préfète des Vosges et par délégation, le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-07-11-00003 - Récépissé de retrait
d'un organisme de services à la personne à LE VAL D'AJOL 19
DECIDE :
Le retrait de déclaration de Monsieur Anthony VIAL dont le siège social est situé 6 la Sentinelle, 88340 LE
VAL D'AJOL, enregistrée le 9 juillet 2024 sous le n° SAP 985 181 833 n° Siret : 985 181 833 00015
Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 11 juillet 2024
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l'emploi et développement de
l'activité,
Politique transversales et contractuelles
Angélique FRANCOIS
Voies de recours
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :
- Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (DGE – Direction Générale des
Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-07-11-00003 - Récépissé de retrait
d'un organisme de services à la personne à LE VAL D'AJOL 20
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de
France
88-2024-07-15-00001
Arrêté
attribuant une autorisation spéciale de naviguer avec une
barque sur le Réservoir de Bouzey
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-07-15-00001 - Arrêté
attribuant une autorisation spéciale de naviguer avec une barque sur le Réservoir de Bouzey 21
2>PREFETEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
PVOn® &
Voies navigables de France
Direction Territoriale Nord-Est
169, rue de Newcastle – CS 80062 – 54036 NANCY Cedex
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00



Arrêté
Attribuant
Une autorisation spéciale de naviguer avec une barque
sur le Réservoir de Bouzey
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à V oies Navigables de France ;

Vu l'arrêté inter -préfectoral du 28 juin 2013, portant règlement général de police de navigation
intérieure ;

Vu le décret du 28 août 1991 modifié par le décret n° 96 -1184 du 26 décembre 1996 relatif a ux
recettes de l'Établissement Public ;

Vu le décret n° 2012 -1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d'eau ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Équipement en date du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier
de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1170/2003 du 23 avril 2003 modifié par l'arrêté n°1053/2005 fixant une
nouvelle réglementation applicable à l'exercice des activités sportives et touristiques sur le réservoir de
Bouzey ;

Vu la demande présentée par Monsieur MARTIN Bertrand, le 12 juillet 2024 , sollicitant
l'autorisation de naviguer sur le réservoir de Bouzey, avec une embarcation, pour l'année 2024 ;

ARRÊTE
Article 1er. – Monsieur MARTIN Bertrand, demeurant 124 impasse de l'Aumonerie– 88390
GIRANCOURT est autorisé à naviguer sur le réservoir de Bouzey, avec une embarcation à rame et à
moteur électrique dont la vitesse maximale ne devra pas dépasser 5km/h ou mue à la force
humaine (article 2 de l'AP 1170/2003), pour l'année 2024.

Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-07-15-00001 - Arrêté
attribuant une autorisation spéciale de naviguer avec une barque sur le Réservoir de Bouzey 22
signé
Article 2. – Cette autorisation est accordée sous réserve de se conformer aux règlements susvisés ainsi
qu'aux instructions qui pourraient être données par les agents de la Direction Territoriale Nord-Est de
VNF.

Article 3. – Toute circulation, autre qu'à pied, sur les chemins de service est strictement interdite.

Article 4. – La présente autorisation ne donne aucun droit de laisser stationner l'embarcation sur le
Domaine Public Fluvial.

Article 5. – La navigation de l'embarcation ne devra apporter aucune gêne aux autres usagers du
Domaine Public.

Article 6. – Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage) sont vivement recommandés pour
toutes les personnes à bord de l'embarcation.

Article 7. – Les dommages qui pourraient être causés au Domaine Public Fluvial engageront la
responsabilité de Monsieur MARTIN Bertrand

Article 8. – La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement pour l'année 2024

Article 9. – Le secrétaire Général de la préfecture des V osges et la Directrice Territoriale du Nord Est
des V oies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à Monsieur MARTIN




Fait à Épinal, le 15/07/2024

Pour la Préfète et par délégation,
Secrétaire Général par suppléance,



Carole DABRIGEON










Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans
les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-07-15-00001 - Arrêté
attribuant une autorisation spéciale de naviguer avec une barque sur le Réservoir de Bouzey 23
Prefecture des Vosges
88-2024-07-01-00003
Arrêté BRU/ /CM/2024 portant agrément de Madame
MIDY Véronique, Docteur en médecine, pour exercer les
missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats
au permis de conduire et de conducteurs
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-01-00003 - Arrêté BRU/ /CM/2024 portant agrément de Madame MIDY Véronique, Docteur en médecine, pour exercer les
missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et de conducteurs 24
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des Relations
avec les Usagers
ARRÊTÉ BRU/06/CM/2024
portant agrément de Madame MIDY Véronique,
Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude
des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles
ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions po ur l'obtention, le
renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouva nt donner lieu à la
délivrance de permis de conduire de validité limitée (refonte) ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'attestation de suivi de formation continue délivrée le 30 juin 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er
: Madame MIDY Véronique, Docteur en médecine, installée au 11 Rue du
BREUIL 52500 FAYL BILLOT est agréée jusqu'au 18 juin 2029 pour exercer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite au sein des commissions médicales placées sous la
responsabilité de la préfète, dans son cabinet ou au sein de structures hospitalières ou
médicales spécialisées sur la base des dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : La répartition des motifs du contrôle médical entre les comm issions
médicales et les médecins agréés consultant hors commission, prévue à l'annexe 2 de la
circulaire du 3 août 2012, s'établit comme suit :
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-01-00003 - Arrêté BRU/ /CM/2024 portant agrément de Madame MIDY Véronique, Docteur en médecine, pour exercer les
missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et de conducteurs 25
Lorsque le médecin agréé consulte hors commission m édicale, il est compétent pour
examiner et se prononcer sur l'aptitude à la condui te des candidats ou conducteurs qui
relèvent des cas énumérés ci-après :
motifs du contrôle médical pour raisons de santé :
• candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d'uneinfirmité ou d'une
affection incompatible avec la conduite automobile,
• candidats ayant fait l'objet d'une décision de réforme ou d' exemption
temporaire ou définitive,
• candidats titulaires d'une pension d'invalidité,
• candidats comparaissant à la demande de l'inspecteur du permis de conduire,
• candidats ou conducteurs titulaires d'un permis de conduire A ou B délivrés pour
la conduite d'un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap,
• candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du portde la ceinture de
sécurité.
motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :
• conducteurs titulaires d'un permis C (poids lourds) D (transports en commun)
E (avec remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis,
• titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d 'ambulance, de
véhicules affectés au transport d'enfants ou au transport de personnes,
• titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés
comme taxi,
• moniteurs d'auto-école.
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure de suspension de plus d'un mois à la
suite d'un excès de vitesse.
motifs du contrôle médical pour :
• conducteurs impliqués dans un accident corporel.
Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous
la responsabilité du préfet, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas
suivants :
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait
l'objet d'une mesure d'annulation ou d'invalidation de leu r permis résultant
d'infractions dont l'une au moins est liée à la consommation d'alcool ou de
stupéfiants,
• conducteurs titulaires d'un permis de conduire à durée de validité limitée délivré
à la suite d'une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l'une au
moins est imputable à la consommation d'alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent
la prorogation de leurs droits à conduire,
• conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquelest imputable une
infraction liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants.
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-01-00003 - Arrêté BRU/ /CM/2024 portant agrément de Madame MIDY Véronique, Docteur en médecine, pour exercer les
missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et de conducteurs 26
motifs du contrôle médical pour :
• usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale
Article 3 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par la préfète par voie
d'arrêté. L'arrêté portant abrogation de l'agrément est notifié au médecin et une copie
est adressée au conseil départemental de l'Ordre.
Article 4
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès d u tribunal
administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Article 5
: Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de Saint Dié
des Vosges et de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Vosges et une copie conforme sera transmise au conseil départemental de
l'ordre des médecins ainsi qu'aux médecins agréés.
Épinal, 01/07/2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
Par délégation, le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
David PERCHERON
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-01-00003 - Arrêté BRU/ /CM/2024 portant agrément de Madame MIDY Véronique, Docteur en médecine, pour exercer les
missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et de conducteurs 27