PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-17-05-2024
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2024-04-29-00007 - RAA - Pref77 -DCSE - Arrêté n°24-BC-024 (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-05-16-00002 - Arrêté n°2024 CAB ARS 699 portant réquisition
d'officines de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence sur
le département de Seine-et-Marne (4 pages) Page 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / SP TORCY
D77-2024-05-15-00002 - 24.05.15.Torcy.2024-07 (1 page) Page 13
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE
SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-29-00007
RAA - Pref77 -DCSE - Arrêté n°24-BC-024
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-29-00007 - RAA -
Pref77 -DCSE - Arrêté n°24-BC-024 3
Ê S Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de 'ordre national du MériteArrêté n°24/BC/024Donnant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER,Recteur de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, Chancelier desuniversités de Paris et d'Île-de-FranceVu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 95-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République du 03 avril 2024 portant nomination de MonsieurBernard BEIGNIER, en qualité de recteur de la région académique Île-de-France, recteur del'académie de Paris ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°23/BC/161 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurChristophe KERRERO, recteur de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris,chancelier des universités de Paris et d'Île-de-France ;Vu " le protocole national conclu entre le ministère de l'Intérieur et le ministere de l'Éducationnationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020 ;Vu le protocole départemental conclu entre. le préfet de Seine-et-Marne et le recteur de la régionacadémique Île-de-France en date du 29 décembre 2020 ;
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Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.ARRÊTEArticle 1 : délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard BEIGNIER, Recteur de la régionacadémique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris; Chancelier des universités de Paris et d'Île-de-France à l'effet de signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant de la compétence du Service Départemental — Jeunesse et Sports (SD JES 77) deSeine-et-Marne à l'exception :- Des décisions ou arrétés préfectoraux à portée réglementaire,- Des arrétés préfectoraux portant composition, des commissions départementales et dedésignation,- De l'approbation des chartes et schémas départementaux- Des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale- Des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental- Des circulaires ainsi que des courriers aux maires, présidents d'établissement public decoopération intercommunale (EPCI) et président des chambres consulaires faisant part de laposition de l'Etat sur une question d'ordre général, E= Des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le Préfet,- Des courriers adressés aux ministres sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnementadministratif courant,- Des contentieux administratifs.Mission Jeunesse :o Les courriers, actes et autorisations relatifs aux accueils collectifs de mineurso Les courriers et actes relatifs aux octrois et retraits d'agrément de service civiqueMission Sport :Les décisions d'agrément des associations sportives et retrait d'agrément.Les déclarations d'établissement et de libre prestation de service des éducateurs sportifscommunautaireso Les courriers, actes et attestations concernant la délivrance des cartes professionnellesd'éducateur sportif et des attestations de stagiaire.o Les courriers et actes relatifs aux établissements d'activités physiques et sportives (EAPS) etéducateurs sportifs
Article 2 : L'arrêté n°23/BC/161 du 26 septembre 2023 est abrogé.
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Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le Recteur de la régionacadémique Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 29 AVR ÎÜ'Ë:Ê
Pier \\q ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-16-00002
Arrêté n°2024 CAB ARS 699 portant réquisition
d'officines de pharmacie pour assurer les
services de garde et d'urgence sur le
département de Seine-et-Marne
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pour assurer les services de garde et d'urgence sur le département de Seine-et-Marne 8
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2G24 CAB ARS 699portant réquisition d'officines de pharmaciepour assurer les services de garde et d'urgence sur le département de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.5125-17, L.5424-3 12° et R.4235-49 ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2215-1 4 ;VU le courrier cosigné en date du 22 avril 2024 par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officinede Seine-et-Marne (USPO 77) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de Francede Seine-et-Marne adressé à la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marnede I'Agence régionale de santé d'ÎIle-de-France, annonçant un appel à la grève du service degarde et d'urgences des officines de pharmacie sur le département du samedi 18 mai 20h00au mardi 21 mai 2024 08h00 inclus ;VU le courriel du 14 mai 2024 de l'USPO 77 à la délégation départementale de Seine-et-Marne deI'ARS IDF confirmant que les 38 pharmacies positionnées sur la garde du 18 au 21 maiparticiperont effectivement à la grève ;VU l'organisation des services de garde et d'urgence sur le département de Seine-et-Marne pourla période du 18 mai 20h00 au 21 mai 2024 08h00 inclus ;
CONSIDERANT que l'organisation du service de garde a pour mission de répondre aux besoins enmédicaments et produits de santé du public en dehors des jours d'ouverturegénéralement pratiqués ;CONSIDERANT que l'organisation du service d'urgence a pour mission de répondre aux besoins enmédicaments et produits de santé du public en dehors des heures d'ouverturegénéralement pratiqués ;CONSIDERANT que le défaut d'ouverture des officines de pharmacie devant assurer ces servicesest de nature à créer un risque pour la santé publique dans le département ;CONSIDERANT que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent pas d'assurer la santépublique dans le département pour la période du 18 mai 20h00 au 21 mai 202408h00 inclus ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions d'organiser un service de garde et d''urgence desofficines dans le département de Seine-et-Marne pour la période du 18 mai 20h00au 21 mai 2024 08h00 inclus afin de garantir la santé publique et notamment laréponse aux besoins en médicaments et produits de santé du public ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-16-00002 - Arrêté n°2024 CAB ARS 699 portant réquisition d'officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence sur le département de Seine-et-Marne 9
SURproposition de la directrice de la délégation départementale de |'agence régionale de santéd'Île-de-France.ARRETEARTICLE 1: Sont réquisitionnées pour assurer les services de garde et d'urgence lespharmacies du département mentionnées en annexe du présent arrêté du samedi 18 mai2024 à 20 heures au mardi 21 mai 2024 à 08 heures.ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de I'exécution de cetarrété selon les modalités définies en annexe. Ils sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun dans un délai de deux mois courant à compter de la notification decelui-ci à l'intéressé et de sa publication pour les tiers.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeurdépartemental de la Sécurité Publique et la directrice de la délégation départementale deI'Agence régionale de santé d'lle-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.ARTICLE 5 : La présente réquisition sera notifiée aux pharmacies concernées.
A Melun, le Î 8 MAl 2024
Le Ppéfet,
Pierrel ORY
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pour assurer les services de garde et d'urgence sur le département de Seine-et-Marne 11
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-16-00002 - Arrêté n°2024 CAB ARS 699 portant réquisition d'officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence sur le département de Seine-et-Marne 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-15-00002
24.05.15.Torcy.2024-07
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-15-00002 - 24.05.15.Torcy.2024-07 13
Œ ,. | Sous-préfecture de TorcyPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrété préfectoral n°2024-07 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2024-06du 03 mai 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département deSeine-et-Marne relevant de I'arrondissement de TORCYLe sous-préfet de Torcy,Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R.11;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/022 du 26 avril 2024, donnant délégation de signature à MonsieurFrançois-Claude PLAISANT, sous-préfet de Torcy ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-11 du 29 novembre 2023 portant nomination des membres des commissionsde contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de TORCY ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-03 du 12 février 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2023-11du 29 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant del'arrondissement de TORCY ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-04 du 26 mars 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2024-03du 12 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularitédes listes électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de I'arrondissementde TORCY ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-06 du 3 mai 2024 portant modification de I'arrété préfectoral n°2024-04 du26 mars 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement deTORCY ;Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission de contrôle des communes deTorcy et Bussy-Saint-Georges ; ARRETEArticle premier :La liste des membres des commissions de contrôle est modifiée selon les tableaux joints au présent arrêté.Article 2 :Le sous-préfet de Torcy et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne. 'meaux.ie 15 MAI 2024Le Sous-préfet de TorcyPour le Sous-préfet de Torcy et par délégation,le Sous-Préfet de MeauxwNicolas HONORE
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